Exécution des peines
debate, 27/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l’exécution des peines (projet de loi n° 386, rapport n° 399).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne peut y avoir de politique pénale efficace sans exécution des peines. C’est le fondement même de la justice.
Les magistrats font leur travail, je le dis souvent et c’est la vérité, avec sérieux et conviction ; ils appliquent strictement les lois que vote le Parlement. Pour la crédibilité même de la justice, il est indispensable que les sanctions qu’ils prononcent soient exécutées, d’où l’importance de ce projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, qui vient poursuivre et amplifier l’effort engagé, depuis déjà plus d’an, avec le plan national d’exécution des peines.
Lors de la précédente lecture de ce texte par votre Haute Assemblée, nous avons constaté que le Gouvernement soutenu par la majorité présidentielle, d’une part, et la majorité sénatoriale, d’autre part, avaient deux visions assez opposées en la matière. L’échec de la commission mixte paritaire a montré que ces positions ne pouvaient être rapprochées.
Je regrette cependant que la commission des lois ait choisi, par la présentation d’une question préalable, de ne pas poursuivre le débat sur ce texte. Les enjeux de la loi de programmation sont, en effet, primordiaux, tant pour garantir la célérité et l’effectivité de l’exécution des peines que pour renforcer nos capacités de prévention de la récidive et améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Tout d’abord, je crois que chacun de nous reconnaît la nécessité de lutter contre la surpopulation carcérale et de mener une « politique dynamique d’aménagements de peine […] afin de favoriser la réinsertion et […] mieux lutter contre la récidive », pour reprendre les propres termes de Mme le rapporteur.
Toutefois, les moyens pour y parvenir doivent être adaptés à la réalité des besoins et répondre aux exigences fondamentales de notre droit et de notre procédure pénale.
Le numerus clausus et l’automaticité en matière d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle, introduits par le Sénat, soulevaient des difficultés de principe et, surtout, n’étaient pas de nature à répondre aux enjeux de l’exécution des peines ou de la surpopulation carcérale.
L’aménagement de peine ne peut en aucun cas être conçu comme une variable d’ajustement pour lutter contre la surpopulation carcérale : son objectif est de préparer à la réinsertion de la personne condamnée, conformément aux conditions posées par la loi du 24 novembre 2009. En l’occurrence, l’automaticité est sans nul doute contraire aux principes posés par cette loi. Ce sont, je le rappelle, la personnalité, le profil et la qualité du projet du condamné qui doivent fonder la décision, toujours prise par un magistrat, d’aménagement de peine.
Depuis le début du quinquennat, contrairement à ce que certains ont avancé, le Gouvernement s’est résolument engagé dans cette voie. Aujourd’hui, 10 700 condamnés bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou, sous forme de surveillance électronique, de semi-liberté ou de placement extérieur : c’est 125 % de plus qu’en mai 2007 !
Je veux rappeler aussi qu’une politique pénale et pénitentiaire responsable passe d’abord par l’individualisation de la peine et donc par la recherche d’un équilibre entre l’incarcération et l’aménagement de la peine : ni « tout carcéral », ni aménagement de peine automatique ne peuvent être satisfaisants.
Ensuite, augmenter la capacité du parc pénitentiaire n’est pas mettre en place une politique du « tout carcéral », mais bien répondre à la réalité des besoins. C’est permettre de résorber le stock de peines d’emprisonnement en attente d’exécution, stock que nous avons déjà réduit, mais 85 000 personnes condamnées à la prison ferme sont encore en attente d’exécution de leur peine.
Porter à 80 000 le nombre de places de prison, à l’horizon 2017, comme le prévoit le projet de loi de programmation, nous donnera les moyens pour que soient respectées les exigences fondamentales de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, auxquelles le Gouvernement et le Parlement sont très attachés.
Chacun de nous sait bien, en effet, l’importance qui s’attache à la lutte contre le surencombrement de nos prisons pour garantir la dignité des détenus et pour permettre un véritable travail de réinsertion.
La création des nouvelles places de prison nous permettra d’atteindre un taux d’encellulement individuel conforme aux objectifs de la loi pénitentiaire.
À cet égard, je veux souligner que les nouvelles places résulteront de la construction de nouveaux bâtiments mais aussi du réaménagement de prisons existantes. Je me suis rendu, voilà quelques jours, dans la Manche et j’ai pu constater qu’il était tout à fait nécessaire de conserver, à côté de la prison neuve en construction à Saint-Lô, les prisons de Coutances et de Cherbourg.
Ces deux prisons vont être réaménagées et contribueront naturellement à atteindre le chiffre de 80 000 places, comme celles d’Aurillac ou de Lure,…
Mme Nathalie Goulet : Celle d’Alençon !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et bien d’autres que nous avons conservées, notamment parce qu’elles correspondent au fonctionnement de certains tribunaux.
Faute de places suffisantes et faute d’établissements adaptés, nous ne pourrons faire en sorte que la détention, au-delà de la peine, soit aussi une période de réinsertion, ce qui permettait de mieux lutter contre la récidive. C’est pourquoi nous avons inscrit dans le projet de loi de programmation la création d’établissements pour courtes peines. Je rappelle que, sur les 85 000 peines d’emprisonnement ferme qui sont aujourd’hui en attente d’exécution, plus de la moitié ont une durée inférieure ou égale à trois mois.
J’en suis d’accord, il serait tout aussi illusoire de croire que toutes ces peines sont éligibles à un aménagement de peine que de penser qu’elles devront toutes être exécutées en prison. Nous avons donc créé des établissements pour courtes peines qui apporteront une réponse adaptée aux objectifs de la loi pénitentiaire.
Je rappellerai simplement les termes de ce texte : la peine d’emprisonnement ferme doit être le « dernier recours », mais, pour autant, dans certains cas, « la gravité de l’infraction, la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ».
La loi n’a pas entendu prévoir un aménagement systématique des peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement. Cet aménagement est laissé à l’appréciation du juge, au regard des garanties sérieuses de réinsertion dont justifie le condamné. C’est à cette condition que nous respectons le principe d’individualisation des peines et que nous permettons aux condamnés de bénéficier d’un véritable parcours d’exécution de peine.
Par ailleurs, dire que nous n’avons pas veillé au renforcement des services pénitentiaires d’insertion et de probation et que le projet de loi de programmation ignore cet objectif essentiel ne correspond d’aucune manière à la réalité de notre action. C’est faux !
Je rappelle que, depuis 2007, les SPIP, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ont vu leurs effectifs s’accroître de plus de 1 100 postes et qu’ils comptent aujourd’hui près de 4 100 personnels, soit plus de 40 % d’augmentation. Cette croissance a été plus forte que celle du nombre de personnes placées sous main de justice, ce qui a permis d’améliorer la qualité du suivi effectué par les conseillers d’insertion et de probation.
Le projet de loi de programmation, qui prévoit la constitution d’équipes mobile dans les SPIP et confie au secteur associatif habilité des enquêtes pré-sentencielles, permet aussi de recentrer l’action des personnels des SPIP sur leur cœur de métier, à savoir le suivi et la réinsertion des condamnés.
Avec ce texte, 132 conseillers seront réaffectés sur le suivi post-sentenciel des condamnés, 88 postes de conseillers d’insertion et de probation mobiles seront créés et 103 psychologues seront recrutés pour mettre en place la pluridisciplinarité dans les services. Cela correspond, au total, à plus de 300 équivalents temps plein travaillé supplémentaires pour les SPIP.
La prévention de la récidive constitue depuis 2007 un objectif majeur de l’action du Gouvernement. La politique de réinsertion en demeure un volet essentiel, mais elle doit s’accompagner d’autres outils qui garantissent le meilleur suivi des condamnés, tels que l’évaluation de la dangerosité, le développement des soins en détention et l’échange d’informations.
Le projet de loi de programmation nous permet de franchir un nouveau pas dans ce sens.
Ainsi, supprimer les dispositions relatives à l’évaluation de la dangerosité des personnes détenues, comme vous l’aviez fait en première lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, conduirait à priver les acteurs de la chaîne pénale d’outils indispensables à une meilleure identification des risques de récidive. Je sais que vous n’étiez pas opposés, par principe, à ces outils.
Avec la généralisation du diagnostic à visée criminologique, nous mettons en place une évaluation pluridisciplinaire et systématique des condamnés.
La création de trois nouveaux centres d’évaluation, aux côtés de ceux de Fresnes et de Réau, permet de développer également l’évaluation des condamnés à de longues peines, qui présentent un degré de dangerosité supérieur. Le nombre de condamnés pouvant être évalués annuellement sera ainsi porté à 1 600.
Quant aux dispositions relatives au partage de l’information, l’Assemblée nationale les a rétablies dans leur intégralité.
On sait l’importance d’un tel échange d’informations entre la justice et le médecin dans le cadre d’une obligation de soins ou d’une injonction de soins, ou encore entre l’institution judiciaire et les responsables d’établissements scolaires ou les personnes qui accueillent des mineurs placés sous contrôle judiciaire, pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle.
L’actualité nous a montré l’urgence de revoir nos règles en la matière. Il est bien évident que, afin d’atteindre cet objectif, nous avons recherché un échange d’informations permettant non seulement de prévenir le renouvellement des infractions particulièrement graves et de garantir ainsi la sécurité de nos concitoyens, mais aussi de veiller au respect des droits du condamné ou du mis en cause.
Enfin, le texte renforce le suivi des soins en détention. Il permettra de s’assurer, dans le respect des exigences du secret médical, que le condamné suit de façon régulière le traitement proposé par le juge de l’application des peines, après expertise médicale concluant à la possibilité d’un traitement. Les attestations délivrées par le médecin traitant et remises par le condamné au juge de l’application des peines permettront à ce dernier de se prononcer en connaissance de cause sur le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peines supplémentaires ou d’une libération conditionnelle. Là encore, nous prenons les mesures nécessaires à une action plus efficace de prévention de la récidive.
La meilleure prise en charge des mineurs délinquants constitue le troisième volet du projet de loi de programmation.
L’accroissement du nombre de centres éducatifs fermés, qui s’inscrit dans la continuité de la loi du 10 août 2011, laquelle a élargi les possibilités de placement en centre éducatif fermé, et que l'Assemblée nationale a rétabli dans le texte, ne s’opère pas au détriment des autres structures d’accueil des mineurs. Madame le rapporteur, je crois tout comme vous que nous devons offrir au juge des instruments diversifiés, qui permettent d’adapter la réponse pénale et éducative à la diversité des profils des mineurs. Cela étant, je crois aussi que ces structures, par la prise en charge renforcée et adaptée qu’elles offrent, ont démontré toute leur utilité. Je souhaite donc les développer.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est aujourd'hui soumis prévoit-il la création de 20 centres éducatifs fermés supplémentaires, portant la capacité d’accueil dans ces structures à 721 places pour 785 places dans des établissements de placement classique.
En exonérant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la procédure d’appel à projet pour créer les établissements de placement qu’elle gère en régie, nous permettons que cinq de ces nouveaux établissements puissent ouvrir dès la fin de cette année.
Les moyens de ces structures seront en outre renforcés, notamment en matière de suivi pédopsychiatrique, afin d’offrir une prise en charge parfaitement adaptée des mineurs présentant des troubles du comportement, qui sont nombreux dans ces établissements.
Il est par ailleurs absolument essentiel, pour qu’elle garde tout son sens, qu’une mesure judiciaire prononcée à l’encontre d’un mineur soit exécutée dans un temps très proche de la commission des faits. Le délai maximum de cinq jours imposé entre la date du jugement et la première convocation du mineur et de ses parents devant le service éducatif constitue une avancée incontestable. C’est pourquoi 120 postes d’éducateurs seront créés pour accompagner cette mesure.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de programmation se fixe des objectifs essentiels, nous donnant les moyens, aujourd’hui et pour l’avenir, d’améliorer le taux et les modalités d’exécution des peines. Il apporte des solutions adaptées à la poursuite de deux priorités majeures de toute politique pénitentiaire et pénale que sont la réinsertion et la prévention de la récidive.
Une fois encore, je regrette que la Haute Assemblée ait fait le choix de déposer une motion tendant à opposer la question préalable, alors que je sais combien le Sénat s’est mobilisé en faveur de la réinsertion et de la lutte contre la récidive. Le projet de loi de programmation a fixé des objectifs ambitieux en matière d’exécution des peines, il s’est donné les moyens de les atteindre. Ne nous privons pas de cette chance de renforcer l’efficacité de notre justice et d’améliorer notre politique pénitentiaire ! (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat est appelé à se prononcer, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, adopté par l’Assemblée nationale le 20 février dernier, après que la commission mixte paritaire, réunie le 14 février, a échoué à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.
En nouvelle lecture, les députés ont supprimé les nouveaux articles introduits par le Sénat, à l’exception de l’article 7 ter, relatif à la réalisation des expertises psychiatriques par les praticiens hospitaliers. Sans doute faut-il vous remercier, monsieur le garde des sceaux : je suppose que vous leur avez donné votre accord. Si le décret d'application sur les conditions d’organisation de ces expertises va dans le bon sens, tant mieux pour les psychiatres. Pour le reste, les députés ont rétabli le projet de loi de programmation, à peu de chose près, dans le texte du Gouvernement.
L'Assemblée nationale et le Gouvernement, d’une part, la majorité sénatoriale, d’autre part, défendent deux visions opposées, voire contradictoires, de la politique pénitentiaire. Le Gouvernement, soutenu par la majorité des députés, s’inscrit dans la perspective d’une augmentation continue du nombre de personnes détenues et entend accroître les capacités du parc pénitentiaire. La majorité sénatoriale souhaite, quant à elle, dans le prolongement de la loi pénitentiaire, encourager une politique dynamique d’aménagements de peine et, de ce fait, la réduction du nombre des incarcérations, afin de favoriser la réinsertion des personnes condamnées et, ainsi, de mieux lutter contre la récidive, puisqu’il est établi que les aménagements de peines permettent d’éviter nombre de récidives.
La commission des lois a vivement regretté que plusieurs des dispositions adoptées par le Sénat, pourtant susceptibles de faire l’objet d’un compromis entre les deux assemblées, aient été rejetées à l’issue d’un examen souvent expéditif de la part de la majorité de l’Assemblée nationale.
Il en est ainsi des modalités d’information du chef d’établissement sur les antécédents judiciaires d’un élève. Le dispositif adopté par le Sénat permettait de préserver la présomption d’innocence et de définir, de manière plus précise, le nombre de personnes destinataires de l’information. L’Assemblée nationale a préféré s’en tenir au texte du Gouvernement, dont le champ d’application, très large, ne manquera pas de soulever des difficultés juridiques et pratiques.
Il en va de même des dispositions relatives à l’atténuation de la responsabilité pénale des personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur faculté au moment des faits. Pourtant, nous avions repris ces mesures d’une proposition de loi de notre collègue Jean-René Lecerf, adoptée à la quasi-unanimité du Sénat. Le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Jean-Paul Garraud, s’est borné à observer, contre les témoignages concordants des différents acteurs de la chaîne pénale, sur lesquels s’appuyait le texte de Jean-René Lecerf, qu’il manquait d’« éléments d’information sur la prétendue aggravation des peines prononcées à l’encontre des personnes atteintes d’un trouble mental ». Il est pourtant indispensable d’élaborer de nouvelles réponses face à l’accroissement du nombre de personnes atteintes de troubles mentaux en prison.
La commission des lois déplore également que les positions du Sénat aient été souvent déformées lors de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et que l’esprit de polémique ait prévalu sur les arguments. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a par exemple affirmé que la majorité sénatoriale avait fait preuve d’une véritable indifférence à l’égard des personnes incarcérées dans les établissements surpeuplés. Je tiens à rappeler que nous avons toujours plaidé, souvent en vain, pour l’augmentation du nombre de cellules individuelles, conformément aux prescriptions de la loi pénitentiaire.
Nous avons aussi indiqué que la cible de 80 000 places dépasse de loin cet objectif, puisque le nombre de personnes détenues au 1er février dernier s’élève à 65 699 – il a aujourd'hui dépassé les 66 000 –, niveau qui n’avait pourtant jamais été atteint jusqu’à présent. Le projet du Gouvernement se fonde donc non pas principalement sur l’amélioration des conditions de détention, mais bien sûr la volonté de mettre en œuvre une politique de détention plus systématique qui augmentera inexorablement le nombre de détenus.
Compte tenu du rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, la commission des lois ne peut que réitérer les principales objections que soulève ce projet de loi de programmation.
Tout d’abord, nous contestons le postulat sur lequel repose ce texte, à savoir l’augmentation des nécessités d’incarcération. Aucune réponse ne nous a été apportée sur ce point, tant sur la réalité du stock que sur les raisons de la non-exécution des peines ou du délai tardif de leur exécution. Nous en concluons de nouveau que la réalisation d’un parc pénitentiaire de 80 000 places traduit une priorité donnée sur l’incarcération par rapport aux aménagements de peine.
Cette mesure n’est pas conforme à la volonté affirmée par le législateur en 2009. Elle préjuge indiscutablement, à l’orée d’échéances électorales à l’occasion desquelles nos concitoyens se prononceront, des législations et politiques pénales qui seront menées d’ici à 2017. Elle n’aura, au surplus, aucun effet sur le délai d’exécution des peines, dont l’accélération dépend de bien d’autres facteurs, notamment des possibilités d’aménager rapidement un certain nombre de peines, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui, souvent faute de moyens.
Ce projet de loi de programmation sert avant tout d’habillage législatif aux déclarations du Président de la République, qui, contre toute attente, le 13 septembre 2011, annonçait la nécessité pour notre pays de disposer de 80 000 places de prison en 2017. Nous lui en laissons la responsabilité.
Ensuite, la mise en place de structures spécifiques pour les courtes peines n’est à notre avis pas compatible avec le principe de l’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement posé par la loi pénitentiaire. Même si toutes les peines de moins de deux ans ne font pas l’objet d’un aménagement, le fait de créer des établissements de courtes peines en grand nombre signifie que le choix du Gouvernement est plutôt celui de l’incarcération.
En outre, la décision de mener le programme de construction en partenariat public-privé, dont l’intérêt n’est pas démontré par rapport au recours à la maîtrise d’ouvrage publique et sur lequel les critiques sont de plus en plus vives, reporte le poids de la dépense sur le moyen terme. Il conduit au paiement obligé de loyers sur de longues périodes – par exemple trente ans – et rigidifie de manière structurelle le budget du ministère de la justice, notamment au détriment des dépenses de fonctionnement, sauf à vouloir forcer les gouvernements futurs à doubler, tripler, voire quadrupler le budget de ce ministère,...
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oh oui, il en a bien besoin !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... ce qui ne paraît pas réaliste dans un contexte de contrainte budgétaire.
Par ailleurs, la lutte contre la récidive risque de demeurer sans effet, faute d’une politique de réinsertion active, dont les acteurs sont les conseillers d’insertion et de probation, les CIP.
Vous avez fait état d’une augmentation des effectifs. Mais tel n’est pas le cas pour les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, aujourd’hui en nombre insuffisant compte tenu des nouvelles charges qui leur incombent. Il ne faudrait pas les détourner de leurs tâches principales de suivi des personnes en détention et de suivi post-détention.
Mais encore, nous regrettons que l’accroissement du nombre de centres éducatifs fermés, les CEF, se fasse au détriment des autres structures d’hébergement, puisque, à l’heure actuelle, on ferme des foyers classiques, au risque de diminuer significativement l’éventail de solutions dont disposent les juges des enfants pour adapter la réponse pénale à la personnalité de chaque mineur délinquant.
Enfin, la volonté gouvernementale d’imposer au Parlement l’examen de ce texte en procédure accélérée, à la veille d’échéances électorales majeures, ne laisse guère de place à un débat approfondi sur des orientations pourtant susceptibles d’engager durablement notre pays.
Faut-il ajouter que, contrairement au principe habituellement retenu pour les lois de programmation, le présent projet de loi ne comporte pas de rapport spécifique consacré aux conditions de financement des différents objectifs énoncés dans le rapport annexé, ce qui fragilise encore davantage le débat parlementaire ?
D’ailleurs, la commission des lois du Sénat a pu constater, pour le déplorer, que la majorité des députés, en rejetant systématiquement, à l’exception d’un article, le texte voté par le Sénat, n’a pas souhaité s’engager dans la logique d’un débat avec notre assemblée, même si la mise en œuvre de la procédure accélérée empêche, en tout état de cause, que les échanges aillent bien loin. Il y avait pourtant matière à débattre !
Dans ces conditions, bien que nous n’ayons pas choisi de voter une question préalable en première lecture, nous considérons aujourd’hui que le débat ne peut pas se poursuivre, faute de combattants, si je puis dire. La commission des lois vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en première lecture, la majorité sénatoriale avait voulu montrer qu’elle travaillait, contrairement à ce que j’entends dire souvent sur certaines travées,…
M. Jean-Pierre Sueur : Qui sont vides, d’ailleurs !
M. Jean-Pierre Michel : … en exposant sa conception de l’exécution des peines. Elle avait d’ailleurs conservé un certain nombre d’articles du projet de loi votés par nos collègues députés.
Bien entendu, la commission mixte paritaire a échoué très rapidement, même si ce fut un peu moins rapidement que pour d’autres textes.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale, estimant que les textes adoptés par les deux assemblées obéissaient à des philosophies totalement incompatibles, a repris entièrement le texte qu’elle avait voté en première lecture, à l’exception d’un article introduit par le Sénat, portant sur la possibilité pour les médecins praticiens hospitaliers de faire des expertises.
L’Assemblée nationale a rejeté tout le reste, y compris les dispositions reprises de la proposition de loi sur la responsabilité des malades mentaux, adoptée au Sénat à l’unanimité, malgré l’opposition du Gouvernement, qui était ce jour-là représenté par Mme la secrétaire d’État chargée de la santé, laquelle n’avait pas l’air de bien savoir de quoi il s’agissait…
Cette proposition de loi, dont j’étais le rapporteur, faisait suite au rapport d’information d’un groupe de travail conjoint à la commission des affaires sociales et à la commission des lois, rapport signé de Mme Demontès et moi-même pour le parti socialiste, et de MM. Lecerf et Barbier pour la majorité sénatoriale de l’époque.
Ce rapport avait fait l’objet d’une conférence de presse et avait été approuvé par de nombreux spécialistes. L’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas jugé bon de s’en inspirer. Je le regrette, mais peut-être pourra-t-on revenir dessus.
Nous avons donc essayé de travailler. Je ne dirai pas que ce fut pour rien puisque nous avons pu exposer notre conception de l’exécution des peines. Mais, sur le plan législatif, tout ce travail n’a pas servi à grand-chose, en dépit de ce que l’on prétend parfois sur ces travées (L’orateur désigne les travées de droite de l’hémicycle.), lorsque l’on nous accuse, si nous décidons de voter une motion tendant à opposer une question préalable ou à renvoyer un texte en commission, de ne pas faire notre travail, de ne pas étudier les textes, de laisser l’Assemblée nationale seule maîtresse de la version définitive et, partant, de ne pas apporter notre pierre à l’édifice.
Je constate en fait que, lorsque nous apportons cette pierre – il s’agirait même d’un pavé, en l’occurrence –…
M. Jean-Pierre Sueur : Un menhir !
M. Jean-Pierre Michel : … elle est alors balayée d’un revers de main, sous prétexte d’incompatibilités philosophiques.
Je tiens à dire que la majorité sénatoriale examine tous les textes avec attention. Lorsqu’elle considère qu’un projet ou une proposition de loi est inadmissible ou doit être retravaillé, comme c’était le cas pour la proposition de loi Doligé, elle utilise les motions de procédure qui sont prévues par le règlement du Sénat. Lorsqu’elle considère qu’il y a matière à réfléchir, à faire des propositions alternatives, elle le fait, comme elle l’a fait sur ce projet de loi relatif à l’exécution des peines.
Aujourd’hui, le groupe socialiste suivra bien évidemment la proposition de Mme la rapporteur d’opposer la question préalable. En effet, ce n’est vraiment pas la peine de faire perdre un temps précieux à M. le garde des sceaux, qui préside par ailleurs un conseil général important.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis à la disposition du Sénat !
M. Jean-Pierre Michel : Nous ferons également gagner du temps à tous nos collègues, puisque toutes nos propositions sont vouées à être laissées pour compte.
Tous ceux qui ont un tant soit peu de bon sens le savent, le texte qui va être voté par l’Assemblée nationale est totalement surréaliste et a très peu de chances d’être appliqué, à seulement trois mois d’une alternance possible. Il aurait sans doute mieux valu attendre et présenter ce texte après les échéances électorales, sans préjuger ce que seront les résultats.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est une loi d’affichage !
M. Jean-Pierre Michel : Ce texte n’a d’autre fonction que d’être utilisé pendant la campagne électorale, pour montrer aux citoyens combien la politique pénitentiaire du Gouvernement est fondée en priorité sur l’enfermement.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est faux !
M. Jean-Pierre Michel : Tout cela est très logique, puisque la politique pénale menée depuis cinq ans est, elle, prioritairement axée sur la répression.
La boucle est bouclée. Le message est clair, il convaincra seulement ceux qui le souhaitent. Quant aux autres, qui savent que vous êtres dans l’erreur la plus profonde, ils resteront sur leurs positions.
Je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire, monsieur le garde des sceaux, puisque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, personnage connaissant bien le sujet et respecté, y compris par vous et nos collègues de l’opposition sénatoriale, a déclaré : « La loi de programmation relative à l’exécution des peines qui prévoit la construction de très grands centres de détention – 24 000 places d’ici à 2017 – est une aberration. Dans des prisons d’au moins 700 places, tout le monde est isolé, détenus et surveillants, et les relations sociales sont impossibles. Un programme de rénovation des centres existants me semble plus adapté. C’est pourquoi je ne militerai pas pour le maintien de ce texte, mais abroger ce projet de loi est un choix politique. »
Monsieur le garde des sceaux, ce choix, nous le ferons dans quelques mois, n’en doutez pas ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme ils sont malvenus, ces titres parus dans la presse nationale depuis quelques jours : « M. Delarue dénonce les abus du travail en prison » ; « Les fouilles à nu restent systématiques en prison » ; il en va de même de l’avis de la Cour des comptes sur les partenariats public-privé.
Rien à voir, ou pas grand-chose, me direz-vous, monsieur le garde des sceaux, avec le débat qui nous occupe aujourd’hui sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines !
À mes yeux, il y a un bien un lien, puisqu’il s’agit dans tous les cas des conditions d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qu’on le veuille ou non !
Nous avions été nombreux, sur ces travées, à croire que cette loi allait enfin humaniser les conditions de détention et les conditions de travail des personnels de l’administration pénitentiaire.
Le bilan est triste, affligeant, plus de deux ans après la promulgation de la loi. C’est le Gouvernement tout entier, et pas seulement vous, aujourd’hui chargé de cette mission régalienne, qui en est responsable.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : Et ce bilan n’épargne pas les politiques transversales : la sécurité, l’éducation, la santé, la politique immobilière, les emplois de l’administration pénitentiaire, la justice elle-même.
Ces politiques transversales n’ont pas su se mettre en harmonie les unes avec les autres, elles n’ont pas été en mesure de répondre à l’obligation de résultat que leur imposait la loi du 24 novembre 2009.
Aujourd’hui, quel constat peut-on faire ?
Un nouveau projet de loi de programmation 2013-2017, devant être discuté en procédure accélérée, a été adopté à l’Assemblée nationale le 17 janvier dernier. Il a été examiné et réécrit au Sénat, seulement quinze jours après, pour respecter la lettre et l’esprit de loi de 2009.
La commission mixte paritaire n’a pu qu’échouer, tant les objectifs des uns et des autres sont éloignés. Et nous voilà donc revenus au point de départ ou presque, un mois et demi après la première lecture à l’Assemblée nationale, pour servir une politique dont nous ne pouvons que mesurer les failles.
Je n’en citerai que deux, parmi bien d’autres. La première, qui est incontestable, c’est l’accroissement ininterrompu du nombre des détenus : en dix ans, il a augmenté de 25 %, passant de 48 000 en 2001 à 65 000 et plus fin 2011.
Selon ce que l’on veut démontrer, le chiffrage peut certes être entendu de façon positive ou négative : il peut révéler une plus grande efficacité des services chargés de la sécurité, police et gendarmerie, qui interpellent davantage, et une meilleure réactivité de la justice, à moins qu’il ne soit la conséquence d’une délinquance en croissance exponentielle et d’une justice paralysée par ses contradictions.
Dès lors, chercher remède à cette situation en créant de nouvelles places de prison, l’objectif étant d’atteindre 80 000 places en 2017, n’est pas raisonnable, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, donner la priorité à l’incarcération par rapport aux aménagements de peine est contraire à la loi pénitentiaire et sans effet sur le délai d’exécution des peines.
Ensuite, le programme de construction privilégiant le système, dénoncé par ailleurs par la Cour des comptes, des partenariats public-privé est trop risqué en termes financiers, puisqu’il rigidifie la structure de la dépense sur le long terme.
Enfin, le nouveau programme immobilier entend privilégier les grosses unités, alors que les différentes études les condamnent comme étant facteurs de déshumanisation, de désocialisation et, partant, d’échec à la réinsertion sociale.
La deuxième faille, c’est l’absence absolue de cohérence dans le traitement de la récidive. Malgré les réelles difficultés rencontrées pour conduire des études fiables dans ce domaine et alors que certaines des solutions proposées auraient exigé une claire et ferme détermination de la part des décideurs, les orientations fixées par le Gouvernement ne laissent pas de surprendre.
Il en est ainsi de l’externalisation, au bénéfice du secteur associatif, des enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le parquet, alors qu’il s’agit d’une mission de service public devant relever normalement des SPIP, les services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Ces SPIP sont d’ailleurs très démunis, au point de devoir adopter un principe de flexibilité pour répondre à l’urgence, au détriment de la qualité du service rendu, et ce malgré les créations d’emplois que vous avez rappelées, monsieur le garde des sceaux.
Et que dire de l’accroissement du nombre des centres éducatifs fermés, qui ne sont certainement pas la panacée pour les jeunes mineurs, alors que, au même moment, se trouvent réduits les moyens humains et financiers de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse !
Que dire, enfin, de la contradiction patente entre l’intention proclamée d’améliorer la réinsertion et l’impossibilité que laisse percevoir les chiffres de disposer effectivement de personnels confirmés ?
Au total, monsieur le ministre, ce qui me gêne le plus, c’est le « retournement » opéré par rapport à la loi de 2009, un retour en arrière que rien ne justifie, hormis votre incapacité à accompagner la politique affichée, le Gouvernement se donnant ainsi la possibilité de modifier insidieusement les objectifs pour suivre de nouvelles orientations. Ces orientations, nous ne les accepterons pas, pas plus que nous n’avons accepté celles que vous vous êtes antérieurement fixées, parce qu’elles nuisent à notre système pénitentiaire, déjà suffisamment mis à mal.
Ce qui préoccupe le plus la grande majorité de mes collègues du RDSE et moi-même, c’est de ne pouvoir faire vivre réellement un dispositif qui était certes perfectible, mais qui avait pour première vertu de respecter la dignité des détenus autant que celle des personnels pénitentiaires.
Le présent projet de loi est une forme de dévoiement du dispositif initial. C’est pourquoi notre groupe, dans sa grande majorité, adoptera la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc de la commission.)
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner de nouveau le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, un texte fondamental sur lequel nos désaccords sont profonds.
Nous connaissons les raisons et circonstances qui ont conduit le Gouvernement à inscrire ce projet de loi à l’ordre du jour des assemblées, mais nous avons aussi eu, au cours des mois passés, l’écho de tristes faits divers.
Le discours que le Président de la République a prononcé à Réau ne pouvait être plus explicite et nous ne saurions en oublier le contenu ni la portée. Il a permis de remettre en lumière la situation dans les prisons et les conditions de détention en milieu carcéral, mais aussi la nécessaire prise en charge des victimes.
Toutes ces questions sont liées ; elles constituent le suivi de la chaîne pénale. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous replonger dans ce contexte et à repenser aux principes fondamentaux de notre démocratie et de notre État de droit, lesquels justifient que nous nous intéressions à l’exécution des peines.
Notre société démocratique ne peut remplir son contrat social si elle n’est pas en mesure de protéger ses citoyens. L’équilibre de la vie sociale dépend d’un tel impératif et, aussi fragile soit-il, il ne peut être atteint que si les systèmes judiciaire et pénitentiaire fonctionnent bien : leur efficacité est primordiale, car il y va de leur crédibilité aux yeux des Français.
La France, signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, se doit de respecter des standards de protection pour ses justiciables. Nous ne pouvons tolérer que les Français vivent dans un climat d’impunité et d’insécurité, propice au développement de comportements de rejet et de désapprobation des missions régaliennes de l’État.
Ainsi, l’enjeu de notre vote sur le présent projet de loi de programmation est de nous assurer que les pouvoirs publics remplissent bel et bien la mission de service public qui leur est confiée.
Il importe que tous les maillons de la chaîne pénale soient cohérents, collaboratifs et efficaces. Cela suppose que notre justice voie ses décisions suivies d’effets, que les sanctions pénales soient certaines et rapides, faute de quoi elles ne sauraient être dissuasives. Ce sont là les priorités qu’il nous faut retenir dans le cadre de ce débat, au même titre que le respect de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Le projet de loi s’inscrit dans cette lignée, en visant à l’effectivité et à la rapidité dans l’exécution des peines prononcées et en ayant avant tout pour objet de prévoir des moyens nouveaux pour atteindre ces objectifs.
Les réformes précédemment engagées par notre majorité ont promu de nouvelles approches en termes d’aménagement des peines et d’alternatives à l’emprisonnement, ainsi qu’une meilleure prise en compte de la continuité des services pénitentiaires.
Nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de poursuivre sur cette voie et de donner les moyens à la justice de faire exécuter les peines qu’elle prononce. Il est de notre devoir d’imaginer, d’innover, de trouver de nouvelles solutions pour permettre à notre société d’aller mieux. Cela passe par l’appréhension des questions pénales.
Bien entendu, l’exécution des peines est au cœur de nos préoccupations en tant que membres du Parlement. Elle touche les détenus, les victimes et chacun d’entre nous à titre individuel.
C’est toute l’ambition de votre texte, monsieur le ministre, qui s’articule autour des trois axes que vous avez présentés : garantir l’effectivité de l’exécution des peines ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Vous mettez donc aussi l’accent sur la prévention de la récidive. Celle-ci sera renforcée grâce à la réorganisation et au développement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Il serait préférable que les détenus soient mieux suivis en amont, afin de prévenir leurs comportements futurs et d’adopter des expertises pluridisciplinaires pour mieux cerner leurs besoins.
Par ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter de l’accent mis sur la prise en charge plus rapide des mineurs délinquants.
La jeunesse demeure une thématique importante pour l’avenir de notre pays, sur laquelle nous devons travailler avec vigilance. Des pratiques innovantes de prise en charge des délinquants dangereux seront également développées : il faut démontrer que, dès le plus jeune âge, il existe des alternatives éducatives et formatrices pour réfuter la croyance selon laquelle la délinquance serait la seule « marche à suivre ».
L’amélioration de la prise en charge des mineurs délinquants, telle que vous la proposez, permettra d’assurer une exécution plus rapide et plus adaptée des peines.
Mes chers collègues, nous sommes là sur un sujet sensible. Je vous invite donc à analyser ce texte en toute responsabilité, avec toute la gravité et la profondeur nécessaires. Prenez la mesure des enjeux qu’il recouvre, car les dispositions prévues s’étendent dans le temps, selon une logique innovante et humaniste propre à toucher tous les Français.
M’en remettant à votre sage appréciation de ces enjeux, je vous recommande, au nom du groupe UMP, à voter contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd'hui est un aveu d’échec : échec de la commission mixte paritaire, bien sûr, mais surtout échec de la politique gouvernementale en matière d’exécution des peines.
En première lecture, la commission des lois du Sénat avait eu à cœur, via l’excellent travail réalisé par Mme la rapporteur, d’élaborer un texte en phase avec les problèmes de notre société et respectueux des libertés publiques. Le groupe écologiste l’avait bien évidemment voté.
Il en va tout autrement de la version du projet de loi en discussion aujourd’hui. En effet, l’Assemblée nationale a supprimé les nouveaux articles introduits par le Sénat, à l’exception toutefois de l’article 7 ter relatif à la réalisation des expertises psychiatriques par les praticiens hospitaliers, et a rétabli le projet de loi dans la version qu’elle avait elle-même adoptée en première lecture.
Nous devons donc débattre d’un texte où transparaissent nombre des points de focalisation du Gouvernement, notamment la volonté d’accroître continûment le nombre de places de prison. Cette politique de l’enfermement ne résout pas les problèmes. Au lieu de renforcer le suivi socio-judiciaire des condamnés, vous préférez, monsieur le garde des sceaux, construire des prisons et multiplier les lois répressives et liberticides. (M. le garde des sceaux manifeste à la fois son étonnement et son désaccord.)
La prévention, les peines alternatives à l’enfermement, la réinsertion : voilà quelques-unes des clés essentielles pour résoudre nos problèmes. Or on n’en trouve manifestement pas la moindre trace dans la politique pénale et carcérale que l’on présente ici. Vous continuez, monsieur le garde des sceaux, à refuser toute concertation avec les professionnels de la justice. N’entendez-vous donc pas les sonnettes d’alarme tirées par le corps de la magistrature et les services pénitentiaires ?
J’ai déjà eu l’occasion de contester fermement, dans cet hémicycle, votre volonté de modifier sans cesse le droit pénal des mineurs à coup de mesures inadaptées.
Le groupe écologiste entend réaffirmer son attachement à un traitement global de la délinquance juvénile, réalisé en partenariat avec les acteurs de terrains et les éducateurs spécialisés, ainsi que son souhait de donner à la PJJ davantage de moyens financiers et humains. Il faut privilégier le placement en milieu ouvert, pour donner une chance à ces mineurs de sortir du cercle vicieux de la délinquance en acquérant les outils nécessaires à un nouveau démarrage dans la vie.
Consciente de la complexité du monde carcéral, j’aurais souhaité qu’on nous laisse véritablement le temps de la réflexion. Or le présent projet de loi nous est, une fois de plus, soumis dans la précipitation, la commission des lois du Sénat n’en ayant été saisie, je le rappelle, que mercredi dernier. Ce n’est évidemment pas ainsi que le Parlement peut travailler de façon efficace et élaborer des mesures respectueuses des personnes détenues et de leur dignité.
Des solutions allant dans le sens d’une meilleure réinsertion des intéressés et visant à limiter le nombre des récidives sont proposées par diverses associations. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans son rapport de 2011, présenté la semaine dernière, recommande d’ailleurs qu’une « réflexion interministérielle s’engage, dans l’objectif d’améliorer l’articulation entre formation professionnelle et adaptation à l’emploi interne aux établissements ».
« De l’éducation de son peuple dépend le destin d’un pays », écrivait Benjamin Disraeli. Il semble, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement préfère les prisons ! (M. le garde des sceaux manifeste son incompréhension.)
Les classes ferment, les établissements scolaires au sein des zones prioritaires ou sensibles se voient refuser des moyens d’action : point d’heures de soutien supplémentaires pour ces jeunes en difficulté, point de suivi innovant en dehors de l’école ; on préfère enfermer les enfants de plus en plus jeunes et les traiter pénalement comme des adultes. (Même mouvement de la part de M. le garde des sceaux.)
La solution n’est pas de créer 24 000 nouvelles places de prison, dont 7 000 pour les courtes peines !
Il est en outre indigne d’affoler artificiellement l’opinion publique pour mieux la « rassurer » en évaluant la prétendue « dangerosité » des détenus. Quoi de plus simple et de plus démagogique que d’éteindre des incendies que l’on a soi-même allumés ?
Monsieur le ministre, nos concitoyens espèrent mieux que des lois d’affichage. Tous ceux qui aspirent à une France plus juste ne s’y tromperont pas ! Le rôle du législateur n’est pas, à deux mois d’échéances cruciales, de produire des lois d’opportunité en fonction des faits divers du moment ou de ce que l’on imagine être les attentes d’un électorat.
Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, foncièrement hostiles à ce projet de loi, voteront pour la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite réaffirmer le soutien du groupe de l’UCR aux deux objectifs majeurs du présent projet de loi que sont l’amélioration des conditions de détention et celle de l’exécution de peines. Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ce texte complet et ambitieux apporte des éléments de réponse importants.
En tant que secrétaire d'État à la justice, j’avais eu l’occasion de défendre, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le projet de loi pénitentiaire adopté en 2009. Les débats avaient été tout à fait intéressants et assez constructifs. Bien entendu, certains parlementaires n’avaient pas manqué de mettre en avant cette vieille idée, bien française, selon laquelle, par définition, la prison n’est jamais la solution et que toute amélioration du système carcéral est donc de toute façon vouée à l’échec. La discussion était alors devenue, par moments, quelque peu surréaliste… Heureusement, la majorité des parlementaires, de toutes tendances, plus enclins à soutenir, de manière pragmatique, que l’enfermement est un mal nécessaire, avaient considéré que le texte proposé marquait un progrès.
En vérité, cette loi nous a permis de nous rapprocher des règles pénitentiaires européennes : celles-ci sont le fruit d’un travail tout à fait précurseur mené, depuis de nombreuses années, par le Conseil de l'Europe, et elles ont été peu à peu adoptées par l'ensemble des démocraties du continent. Mais une chose est de les adopter, une autre, évidemment, est de les mettre en œuvre. C’est notamment le sens de ce projet de loi, y compris au regard de la question des moyens.
Contrairement au faux procès que d’aucuns lui font, il part d’un diagnostic lucide, pertinent, sur le problème que nous rencontrons quant à l’exécution des peines. Nous nous donnons quelques années pour y remédier.
Il ne s’agit pas d’un problème idéologique : le stock de peines non exécutées est dû, au moins pour partie, à l’insuffisance de nos capacités carcérales. Après avoir étudié de très près la situation que connaissent à cet égard les différents pays qui nous entourent, je peux affirmer que la proposition de porter à 80 000 le nombre de places de prison nous placerait tout juste dans la moyenne européenne.
Ce texte ne nous mène pas vers je ne sais quel « tout carcéral » ! Il me paraît, au contraire, relever d’une démarche nécessaire dans la mesure où nos concitoyens ne comprennent pas qu’un certain nombre de peines ne soient pas exécutées et où les policiers comme les juges vivent cela très mal. En outre, dès lors qu’une peine n’est pas exécutée, la condamnation perd de sa vertu pédagogique : l’intéressé risque fort de ne pas prendre pleinement conscience du caractère répréhensible de son acte ; la non-exécution des peines est même contre-productive du point de vue de la réinsertion.
La justice doit donc avoir les moyens de faire exécuter efficacement les décisions qu’elle prend et d’améliorer la prévention de la récidive, car la non-exécution des peines entraîne le désordre et l’incompréhension.
Ce texte est essentiellement pragmatique et ne prône en aucun cas, je le répète, le « tout carcéral ». Je rappelle que, dans notre pays, en l’espace de quelques années, le recours aux mesures alternatives à la prison – c'est-à-dire autres que les différentes formes de réponse carcérale – a augmenté d’environ un tiers, ce qui est tout à fait considérable. Nous sommes donc déjà engagés dans une démarche inverse du « tout carcéral ».
Néanmoins, nous ne pouvons nous contenter de ces éléments encourageants et il nous faut encore améliorer la situation, car il y a aujourd'hui des personnes qui sont « dehors » alors qu’elles devraient être « dedans », avec tous les problèmes que cela pose. En outre, je le rappelle, la possibilité de l’encellulement individuel est un objectif, strictement conforme à l’esprit des exigences européennes, que nous sommes censés atteindre, me semble-t-il, en 2014 ; or nous en sommes encore loin ! Il reste que ce projet de loi va dans le bon sens.
Avant d’aborder le sujet des prisons ouvertes, qui me tient à cœur, et puisque plusieurs orateurs ont cité le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un homme remarquable, que j’ai rencontré plusieurs fois, comme nombre d’entre vous, et pour qui j’éprouve un immense respect – et cela depuis bien avant qu’il n’occupe ses fonctions actuelles –, je dois à la vérité de dire que je ne suis pas en tout point d’accord avec lui. Mais après tout, nous sommes en démocratie : on peut échanger des points de vue ! Personne n’est la Pythie ! Il est donc permis d’avoir des désaccords, y compris avec quelqu’un de très remarquable et de parfaitement indépendant.
Ainsi, je ne partage absolument pas la phobie des établissements de grande taille. J’ai visité, dans des pays européens ayant complètement remodelé leur régime carcéral – comme l’Espagne, qui a rattrapé son grand retard après la période franquiste, puis a pris une grande avance dans ce domaine –, des prisons extraordinaires, très humaines, mais qui n’en accueillent pas moins 1 500 détenus ! Elles sont toutefois très judicieusement structurées, par départements et par domaines, si bien que l’on n’y ressent pas l’impression d’un entassement.
Le principe d’une prison de 700 places n’est pas condamnable en soi. Ce qui compte, c’est le mode d’organisation de l’établissement. Nous avons avancé dans ce domaine, mais il nous reste des progrès à accomplir. Nous sommes d’ailleurs à l’écoute de ce que disent le Contrôleur général et un certain nombre d’autres personnes, qui peuvent effectivement suggérer d’intéressantes pistes d’amélioration.
Mais évitons de raisonner en termes de « tout ou rien » et adoptons une démarche pragmatique ! Par exemple, si la décision annoncée par le garde des sceaux de conserver des prisons de petite taille, que l’on avait un temps envisagé d’abandonner, est positive, elle ne doit pas nous empêcher de construire des prisons nouvelles.
Monsieur le garde des sceaux, puisqu’il est question de construire de nouvelles places de prison, pourquoi n’en profiterions-nous pas pour progresser dans le domaine des prisons ouvertes ? Comme nombre de parlementaires de tous bords, je suis en effet favorable à leur installation, y compris sur mon propre territoire, même s’il est évident que cette solution ne réglera pas tous les problèmes.
N’oublions pas que des pays européens qui sont par ailleurs plutôt conservateurs au regard de leur système carcéral comptent entre 8 % et 30 % de prisons ouvertes. On sait maintenant que les problèmes d’évasion ne s’y posent pas vraiment et que de tels établissements favorisent la réinsertion parce que le travail des détenus y est systématisé. Tous les publics pénitentiaires peuvent y être accueillis, à condition toutefois que soient réglées certaines questions d’organisation.
Faute de temps, je n’entre pas dans les détails, mais je veux souligner que ce dispositif constitue une très bonne piste, en termes tant de réponse pénale et de réinsertion que de coût. Nous aurions tort de ne pas investir davantage en faveur de cette solution. J’en veux pour preuve le seul exemple français de prison ouverte, celle de Casabianda, en Corse, qui est plutôt une réussite.
Je ne m’étendrai pas sur la question de l’exécution des peines applicables aux mineurs, pour lesquels la règle, que nous connaissons tous, n’a pas changé. Les élus locaux qui ont établi des partenariats dans le domaine de la prévention de la délinquance avec la police, la justice et l’école, entre autres, savent que la réponse à apporter à ce problème doit être rapide et adaptée.
Nous avions de grands débats, voilà six ou sept ans, sur les centres éducatifs fermés, que certains rejetaient pour des raisons idéologiques. Je m’étais battu, à l’époque, pour que l’un d’eux soit implanté dans mon agglomération, et je puis vous dire que cela n’a pas été facile !
Aujourd’hui, l’existence de ces centres ne fait plus débat et ils constituent une réponse possible à la délinquance des mineurs, même si ce n’est pas la seule. Ce projet de loi doit nous permettre d’avancer dans la voie de la réinsertion des mineurs.
Ce texte, pragmatique et adapté, n’a rien d’idéologique. Mon groupe votera donc contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la rapporteuse, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons adopté, entre août 2005 et novembre 2010, pas moins de dix-huit lois pénales, dont l’objectif affiché était la lutte contre la récidive : renforcement des sanctions contre la récidive, instauration de peines planchers, rétention de sûreté, ou encore instauration des obligations de soins. Autant de textes utilisés comme des instruments de communication politique, mais qui ne parviennent pas à masquer un bilan particulièrement négatif, pour ne pas dire désastreux, dans ce domaine comme dans d’autres.
Votre acharnement à produire, via une montagne de textes, une idéologie sécuritaire, n’a d’autre source que votre intention d’en récolter les fruits électoraux, ce qui semble aujourd’hui plus qu’incertain. Comment expliquer, sinon, votre souhait de construire des établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à de courtes peines et ne présentant pas de dangerosité particulière ? Il est en effet permis pourquoi ces personnes doivent nécessairement purger leur peine de prison, alors même que toutes les études recommandent plutôt, pour mieux prévenir la récidive, l’exécution de telles peines en milieu ouvert.
De même, vous souhaitez construire de gigantesques usines carcérales, alors qu’il est démontré – quel dommage que M. Bockel ne soit plus présent ! – que se produisent, dans les établissements comptant plus de 200 détenus, des tensions, et donc des échecs multiples, beaucoup plus fréquemment que dans les établissements de moindre taille. L’augmentation de la capacité d’accueil des prisons ne peut engendrer que plus de tensions, de dysfonctionnements et de violences, ce qui s’avérera en définitive contre-productif en termes de prévention de la délinquance.
Ce projet de programmation tend aussi à renforcer les services d’application et d’exécution des peines, sans prévoir pour autant une augmentation des effectifs des services d’insertion et de probation, dont l’importance est pourtant indéniable. C’est bien la preuve, là aussi, d’une politique d’affichage !
De la même manière, le texte prévoit la généralisation des bureaux de l’exécution des peines et des bureaux d’aide chargés d’informer, d’accompagner et d’orienter les victimes d’infractions pénales. Ces mesures vont certes dans le bon sens, mais aucuns moyens humains et matériels ne sont prévus en vue de les aider à accomplir leurs missions, ce qui voue celles-ci à l’échec.
Votre politique en direction des mineurs n’échappe malheureusement pas à ces visées électoralistes. Votre grande spécialité est en effet d’agiter l’épouvantail de la délinquance des mineurs, avant de vous auto-congratuler !
L’article 9 du projet de loi impose une prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de cinq jours à compter de la date du jugement. Encore un article aussi ambitieux qu’impossible à mettre en œuvre puisque le nombre d’éducateurs de la PJJ n’a cessé de baisser ces dernières années. Rappelons que 632 emplois y ont été supprimés et que son budget a diminué de 6 % depuis 2008. S’il est vrai que, pour 2012, le budget de la PJJ a été présenté en augmentation, c’est uniquement parce qu’un certain nombre de foyers éducatifs ont été transformés en CEF, en centres éducatifs fermés.
Le projet de loi prévoit d’ailleurs d’accroître la capacité d’accueil dans les CEF. Le Gouvernement considère en effet qu’ils se sont révélés, depuis leur création, comme des outils efficaces contre la réitération. Il a visiblement ignoré les multiples critiques dont ils font l’objet, notamment de la part du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mais peu importe puisque l’objectif est de donner l’impression d’agir, quitte à le faire au détriment des foyers classiques, remplacés par des CEF, qui constitueront la réponse unique à la prise en charge de mineurs délinquants aux parcours divers.
Enfin, ce projet de loi de programmation est focalisé sur l’augmentation du nombre de places, passant totalement sous silence les conditions de détention, alors même que la situation continue de se dégrader dans les prisons françaises. Comme le souligne à juste titre l’Observatoire international des prisons, l’OIP, « on se contente d’y entasser des individus, qui sont mis pour un temps à l’écart de la société, mais on empêche, en outre, leur réinsertion en les infantilisant littéralement, quand on ne les brise pas carrément, avec des conditions de détention dégradantes ».
Il faut lutter contre la récidive, nous dit-on depuis plusieurs années. Soit, mais il semble vous échapper que la plupart des personnes emprisonnées ressortiront un jour. En maintenant cette politique du « tout enfermement », qui plus est dans des conditions peu respectueuses des droits de la personne humaine, vous fabriquez ces récidivistes et ces exclus que vous montrez ensuite du doigt.
Cette politique d’affichage a un prix. Le nouveau programme de 24 397 places qui est envisagé engagerait l’État dans un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Au coût de la construction, il convient d’ajouter des frais de fonctionnement annuel évalués à 708 millions d’euros. Et il faut aussi y ajouter le coût du programme de 13 200 places lancé en 2002, toujours en cours.
Il convient de rappeler que la prison, tout en étant moins efficace dans la lutte contre la récidive, coûte bien plus cher au contribuable que les réponses pénales alternatives. Le coût d’une journée en prison est évalué à 84 euros, contre 27 euros pour une journée en placement extérieur.
Pour notre part, nous estimons qu’il est primordial d’utiliser une partie de cet argent pour remettre aux normes les établissements pénitentiaires existants, afin de les rendre conformes aux réglementations européennes.
Nous réaffirmons que la peine doit être un temps pour se reconstruire et se réinsérer. Pour cela, la législation en matière pénitentiaire doit se fonder sur une approche éducative, sur la responsabilisation, ainsi que sur le respect des droits et de l’expression des détenus. C’est là le seul moyen efficace pour lutter contre la récidive.
Il nous semble absurde de se focaliser sur l’accroissement constant de places de prison, d’autant plus que les partenariats public-privé se multiplient. Cette privatisation des prisons est très coûteuse pour l’État. Les loyers versés dans le cadre de ces partenariats, que l’on retrouve dans les crédits de la mission « Justice », sont passés de 31 millions d’euros en 2009 à près de 60 millions en 2010. Lorsque la part prise par les loyers au sein des crédits de fonctionnement s’accroît, la marge diminue pour l’entretien des établissements pénitentiaires et d’autres dépenses, comme celles qui sont liées à la protection de la santé des détenus.
Le projet de loi tel que l’avait modifié le Sénat à rebours de votre politique, en concertation et avec l’accord des professionnels, visait à mettre un terme à l’accroissement continu du parc pénitentiaire. Ce texte progressiste et respectueux des droits des personnes détenues était sous-tendu par la conviction que, dans l’intérêt de tous, la peine d’emprisonnement doit se concevoir comme une sanction de dernier recours.
En rejetant quasi systématiquement les dispositions votées par le Sénat, vous restez, encore une fois, sourds aux alertes de l’Observatoire international des prisons, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et d’autres organisations reconnues, qui ont pourtant toutes exprimé leur accord avec notre position. Puisque vous faites le choix du refus du dialogue, nous ne pouvons que rejeter votre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Sueur : Bravo !
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable ne doit pas nous empêcher de dialoguer. Je vais donc répondre, en quelques mots, aux oratrices et aux orateurs qui se sont exprimés.
Madame le rapporteur, vous nous reprochez de faire, avec ce projet de loi, du « tout carcéral ». Vous savez bien que c’est faux ! Nous comptons aujourd’hui 56 000 places de prison, toutes catégories confondues, pour 67 000 personnes incarcérées. Nous proposons de créer 24 000 places de plus, afin d’atteindre le nombre de 80 000 places.
Lutter contre le surpeuplement carcéral, n’est-ce pas une action normale et qui devrait nous rassembler tous ?
Je le répète : sur les 24 000 places que nous voulons construire, plus de 10 000 seront occupées par des personnes déjà détenues.
Par ailleurs, 85 000 personnes attendent l’exécution de leur peine. Le Gouvernement ne veut certainement pas les mettre toutes en prison ! Madame le rapporteur, vous savez bien que, si tel était son but, ce ne sont pas 80 000 places de prison qui seraient nécessaires, mais plus de 100 000 !
Parmi ces 85 000 personnes, certaines doivent aller en prison, mais d’autres méritent de voir leur peine exécutée autrement, car le Gouvernement considère que la prison n’est pas le seul moyen d’exécution des peines.
En développant les bureaux d’exécution des peines, nous voulons favoriser l’exécution immédiate des peines.
Mme Éliane Assassi : Avec quels moyens ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les moyens existent ! D’ailleurs, madame Assassi, je vous remercie beaucoup d’avoir dit que leur création allait dans le bon sens. Reste que vous n’avez sans doute pas bien lu le projet de loi ; ou plutôt, vous vouliez tellement le trouver mauvais que, lorsque vous avez découvert des mesures favorables, vous avez tourné la page ! (Sourires sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
Mais le fait est que le projet de loi de programmation prévoit la création de 207 postes de fonctionnaires dans les bureaux d’exécution des peines. Madame Assassi, vous auriez pu le dire !
M. Antoine Lefèvre : En effet, il faut le dire !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est tout de même pas mal, 207 postes ! Il existe déjà des bureaux d’exécution des peines et il s’agit aujourd’hui de les généraliser.
Madame le rapporteur, vous avez également déploré qu’aucun poste nouveau ne soit créé pour les SPIP.
Premièrement, cela est faux : le projet de loi de programmation prévoit la création de près de 300 postes.
Deuxièmement, nous avons déjà augmenté le nombre de ces postes de 1 100. Ainsi, au cours de la présente mandature, le Gouvernement aura créé 1 400 postes dans les SPIP, ce qui représente un effort sans précédent !
On peut combattre une politique ; mais encore faut-il se fonder sur des chiffres exacts et sur des faits, sans les travestir.
Ensuite, madame Borvo, vous avez regretté qu’il n’y ait pas de débat… Mais vous ne pouvez pas dire cela et, en même temps, défendre une question préalable !
M. Jean-Pierre Sueur : Voilà un argument un peu facile !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis à votre entière disposition pour débattre et resterai aussi longtemps que vous le voudrez. Du reste, j’ai toujours plaisir à débattre avec les parlementaires, et plus particulièrement au Sénat ! Mais c’est vous qui me renvoyez ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Carpe diem !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Mirassou, je vous laisse cette formule !
Moi aussi, je recourrai au latin, mais ce sera pour répondre à Mme Escoffier.
J’aime beaucoup Mme Escoffier. (Rires et exclamations.)
MM. Gérard César et Antoine Lefèvre : Nous aussi !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais j’aime plus encore la vérité !
MM. Gérard César et Antoine Lefèvre : Nous aussi !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sed magis amica veritas…
Madame Escoffier, pourquoi ne parlez-vous que de grosses unités ? À Rodez, nous allons construire une prison de 100 places. Est-ce trop grand ? Voulez-vous la suppression de la prison de Rodez ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Elle a cinq ans de retard.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Escoffier, si vous vous plaignez que nous ayons cinq ans de retard pour la construction des prisons, c’est donc que, selon vous, il faut l’accélérer !
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Assassi, soit on est en retard, soit on est en avance... Et s’il y a un retard, c’est bien qu’il faut accélérer !
Pour vous combler, madame Escoffier – et aussi M. Miquel, dans le département voisin –, nous allons construire à Rodez une prison de 370 places !
Mais il ne s’agit pas seulement de construire des prisons neuves. Nous voulons également conserver des prisons anciennes et les réhabiliter. Certaines ne sont pas réhabilitables : celles-là, on les reconstruit complètement.
Par ailleurs, madame Escoffier, je ne comprends pas bien votre hostilité au secteur associatif. En effet, vous nous avez dit : « Et vous voudriez confier à des associations le secteur pré-sentenciel ! » Eh bien oui ! Dans notre pays, des associations peuvent participer à l’exécution d’un service public. Pour ma part, je suis très favorable aux associations.
M. Alain Fauconnier : Vous avez supprimé leurs crédits !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces associations sont habilitées, ce qui permet de les contrôler et de connaître ceux qui travaillent en leur sein. Elles agissent sous le contrôle de l’État, et c’est très bien ainsi. Je regrette beaucoup qu’on fasse preuve à leur égard d’une hostilité de principe !
Madame Benbassa, que vous le vouliez ou non, si un Gouvernement a respecté les libertés publiques, c’est bien celui auquel j’appartiens !
Mme Éliane Assassi : La méthode Coué, cela ne suffit pas !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Assassi, si vous me laissez finir ma phrase, je vous démontrerai que ce n’est pas la méthode Coué.
Aucun autre gouvernement n’a défendu davantage les droits constitutionnellement garantis.
M. Jean-Pierre Michel : C’est le chant du cygne noir !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Allons, monsieur Michel !
M. Jean-Pierre Michel : Vous dites des contre-vérités ! Arrêtez !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’en ai nullement l’intention !
Je rappelle que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 résulte d’une initiative du Président de la République et du gouvernement de M. Fillon.
Il y a aussi eu une réforme constitutionnelle, que vous regrettez beaucoup de ne pas avoir votée… (Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
MM. Jean-Jacques Mirassou et Jean-Pierre Michel : Nous avons bien fait !
Mme Éliane Assassi : Nous ne le regrettons pas !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette réforme a introduit la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, dont M. Badinter nous parlait depuis des lustres, sans jamais la réaliser. C’est le Président de la République, Nicolas Sarkozy, ainsi que le Gouvernement et sa majorité qui ont mis en place ce contrôle de constitutionnalité, dont vous savez bien qu’il est probablement l’un des plus parfaits au monde. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
D’ailleurs, la supprimerez-vous, la QPC, si vous accédez au pouvoir, en 2022 ou en 2027 ? (Sourires sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : président de la commission des lois. Que cette polémique est inutile ! Monsieur le garde des sceaux, pas davantage que quiconque, vous ne savez ce qui se passera au mois de mai : ne parlez donc pas de 2022 ou de 2027 !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : garde des sceaux. Monsieur le président de la commission des lois, je ne veux nullement polémiquer. Comme vous, je peux envisager de vivre jusqu’à ces dates-là !
M. Jean-Pierre Sueur : président de la commission des lois. Oui, mais cela n’a aucun rapport avec le sujet.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas une raison pour ne pas en parler ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
D’autres lois ont contribué à renforcer la protection des libertés. Je pense en particulier à la loi du 14 avril 2011, relative à la garde à vue, à la loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,…
M. Jean-Pierre Michel : La rétention administrative !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … à la loi du 29 mars 2011, relative au Défenseur des droits,…
M. Jean-Pierre Michel : La circulaire sur les Roms !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … à la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Michel : Sarkozy, défenseur des libertés publiques ! Personne ne vous croit !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends très bien que tout cela vous gêne beaucoup, mais tel est bien le véritable bilan du Gouvernement et de la présente mandature. Et cela n’a rien à voir avec une quelconque méthode Coué !
Je vous répète que nous sommes prêts à débattre, sans aucune volonté de précipitation.
Je tiens à remercier MM. Frassa et Bockel du soutien raisonné et raisonnable qu’ils ont apporté au projet de loi de programmation, destiné à mettre en œuvre la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Je tiens à dire à M. Bockel que ce texte va précisément nous permettre de construire des prisons ouvertes, comme celle de Casabianda. Nous avons un projet dans la Creuse et un autre dans le Jura. Quant aux prisons de courtes peines, elles s’inspirent bien entendu de la même philosophie.
Madame le rapporteur, je vous réponds enfin par avance sur la question préalable : je souhaite, bien entendu, que le débat se poursuive, car il y a bien matière à débattre !
J’ai prouvé que le bilan du Gouvernement dans le domaine pénitentiaire était bon. Le présent projet de loi de programmation va dans le bon sens et ne mérite pas qu’on le caricature pour refuser d’en parler. Malheureusement, c’est sans doute ce que vous vous apprêtez à faire. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et l'UMP.)
M. Christophe-André Frassa : Très bien !
M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.