Licenciements boursiers : Article 1er
debate, 16/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 1233–3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est réputé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé.
« Le salarié auquel un licenciement pour motif économique a été notifié peut saisir l’inspection du travail afin qu’elle vérifie si le licenciement peut être prononcé en application de l’alinéa précédent. »
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Effectivement, nous constatons tous la destruction d’emplois sur nos territoires. Aussi, nous pouvons examiner l’application d’une telle mesure.
Dans la Marne, le tissu rémois doit faire face à des fermetures d’entreprise et à des licenciements. M. le ministre connaît bien les difficultés puisqu’il nous a aidés à les régler en partie, notamment pour l’entreprise Hebdoprint ou pour l’entreprise Bosal Le Rapide (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) qui, dans le secteur de la sous-traitance automobile, supprime plus de 93 emplois.
Je me suis posé la question suivante : cette loi aurait-elle permis d’éviter un certain nombre de licenciements ? La réponse est non ! Au contraire, il me semble qu’elle engendrerait la préméditation des entreprises.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oh !
M. René-Paul Savary : On l’a vu dans certaines entreprises. En effet, on diminue les investissements, ce qui fait baisser le chiffre d’affaires et on produit dans d’autres sites ; on contourne la loi et les investisseurs continuent à bénéficier de taux de rentabilité intéressants à l’extérieur pendant qu’on ferme en France !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Là, je suis bien d’accord avec vous !
M. René-Paul Savary : Deuxième point négatif, ces mesures de pénalisation supplémentaires vont décourager l’investissement de capitaux étrangers dans notre pays alors que nous sommes dans un monde où, plus que jamais, il nous faut être compétitif. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : On le fera savoir !
M. René-Paul Savary : C’est pourquoi je rejoins tout à fait M. le ministre à propos des actions visant, au contraire, à renforcer notre compétitivité sur le plan international. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Telles sont les raisons pour lesquelles mon groupe et moi-même voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame de nouveau.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Le groupe UMP votera effectivement contre cette proposition de loi qui a une utilité plus politique que juridique,…
Mme Éliane Assassi : Et vous, vous ne faites pas de politique ?
Mme Catherine Deroche : … puisqu’il s’agit d’un texte d’affichage à la veille de l’élection présidentielle, d’un texte partisan qui ne tient aucunement compte des réalités économiques. (Sourires et exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Bien évidemment, il faut dénoncer les licenciements qui seraient imposés par des entrepreneurs à la recherche de leur seul profit et qui ne seraient pas justifiés par des questions économiques. Toutefois, ce contrôle est déjà assuré par le juge, qui apprécie systématiquement la « cause réelle et sérieuse » du licenciement. La jurisprudence est même très rigoureuse en la matière.
Dans diverses décisions, les juges ont ainsi refusé de reconnaître comme économiques des licenciements intervenant dans le cadre d’une « réorganisation destinée exclusivement à réaliser une économie sur le salaire » ou visant à « réaliser des bénéfices plus importants par la réduction de charges sociales, en l’absence de difficultés ».
Il faut retenir de ces décisions que le juge apprécie la situation au cas par cas. Il fait bien la part des choses entre, d’une part, les nécessités économiques et les besoins d’adaptation des entreprises dans une économie mondialisée, d’autre part, la protection de l’emploi des salariés touchés par des restructurations.
Ce n’est pas le cas de cette proposition de loi, qui retient uniquement comme situation incriminante la distribution de dividendes par l’entreprise. On ne se préoccupe alors nullement de savoir la cause des licenciements, qui peut être la nécessité de s’adapter à des mutations technologiques ou d’anticiper des difficultés prévisibles...
Les entreprises doivent bénéficier d’une certaine liberté d’action stratégique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Une liberté totale…
Mme Catherine Deroche : Eh oui, je sais bien que c’est une notion qui vous est tout à fait étrangère !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … pour verser des dividendes et fermer !
M. Alain Fouché : Ce texte ne servira à rien !
Mme Catherine Deroche : En ne tenant pas compte de la nécessité d’une réorganisation, ce texte aurait pour conséquence de mettre finalement en péril la situation de l’entreprise, conduisant ainsi à des licenciements plus nombreux, effets réellement contre-productifs.
Le même flou entoure les conditions de retrait des aides publiques ou le refus d’en accorder. Il me semble absolument nécessaire d’apprécier la situation et les besoins de l’entreprise au cas par cas, et de se placer au moment de l’attribution de l’aide.
Les entreprises, dans la période difficile que nous traversons, n’ont pas besoin qu’on leur crée de nouveaux handicaps.
Pour ces raisons, nous estimons que ce texte est dangereux et, je le répète, nous voterons contre ! (M. Jean-Noël Cardoux applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Je n’ignore pas que la majorité sénatoriale a changé (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.),…
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Eh oui !
Mme Isabelle Debré : … mais je me pose certaines questions.
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, c’est la deuxième proposition de loi que vous nous proposez. La première visait à annuler les dérogations au repos dominical,…
Mme Annie David : Mais non !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Texte de régression !
Mme Isabelle Debré : … texte tellement fait à la va-vite qu’il était truffé d’erreurs,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Isabelle Debré : … que vous avez, il faut le reconnaître, ou que nous avons corrigées.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
Mme Isabelle Debré : Eh oui, madame Borvo Cohen-Seat, sur les aspects, non pas politiques, mais juridiques, nous nous attachons à corriger les erreurs et à veiller à ce que les textes soient conformes à la réalité ! C’est le rôle du Sénat de le faire et, même si nous ne sommes plus dans la majorité, nous avons corrigé des erreurs d’ordre juridique dans votre proposition de loi sur le repos dominical.
M. Alain Fouché : Il peut arriver à tout le monde de se tromper !
Mme Isabelle Debré : Absolument !
La proposition de loi que vous nous présentez aujourd'hui est, comme la précédente, floue, inapplicable et elle nie tout autant la réalité économique, ce qui m’amène à faire une simple réflexion.
Hier, alors que nous examinions la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, vous nous avez qualifiés d’opportunistes. Mais qui sont les véritables opportunistes ? Ne l’êtes-vous pas en nous proposant de tels textes en pleine campagne électorale ? (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Et alors ?
Mme Isabelle Debré : Est-ce de l’idéologie politique ? Est-ce une précampagne ? Est-ce un préprogramme ?
Je n’irai pas jusqu’à utiliser le même qualificatif que vous, car j’essaie de rester correcte, mais, encore une fois, regardez devant vous, et regardez-vous ! Peut-être pourrions-nous donner une image autre aux étudiants, aux élèves qui voient nos débats et constatent l’irresponsabilité de votre attitude ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Éliane Assassi : Mais qui êtes-vous pour nous donner des leçons !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Comment osez-vous nous parler ainsi ?
M. Jacques Chiron : Démagogue ! C’est scandaleux !
Mme Isabelle Debré : Vous voyez ! Est-ce en vociférant que l’on donne l’exemple aux jeunes qui nous regardent, à la télévision ou ailleurs ? Pour ma part, mes chers collègues, je n’adopterai jamais une telle attitude ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Fouché : Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Brillante démonstration !
M. Jacques Chiron : Très fort sur le fond !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Si l’on peut faire un reproche à la proposition de loi qui nous est présentée, c’est qu’elle est, bien sûr, insuffisante.
Mme Isabelle Debré : Voilà !
M. Alain Fouché : Elle a besoin d’être revue !
M. Jean Desessard : Tout le monde en est d’accord…
M. Alain Fouché : On le note !
M. Jean Desessard : … et on verra la suite dans quelques mois. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Madame Debré, vous nous avez demandé, non pas dans votre dernière intervention, mais dans la précédente, d’arrêter de caricaturer les relations entre dirigeants et salariés.
Mme Isabelle Debré : En effet !
M. Jean Desessard : Il n’y a évidemment pas lieu de caricaturer les relations dans les SCOP, les sociétés coopératives et participatives, où le rapport entre les salaires est de 1 à 4 ou de 1 à 5 et où les dividendes sont partagés entre tous les salariés, mais permettez-moi de vous dire que, dans les sociétés dont les dirigeants gagnent encore plus et où les salariés travaillent dans des conditions plus difficiles, voient leur salaire baisser ou sont licenciés, il ne s’agit pas d’une caricature : c’est la réalité !
Dans les dix dernières années, les dirigeants ont bel et bien vu leur rémunération augmenter alors que les salaires les plus faibles ont encore diminué. Ce n’est pas normal, mais ce n’est pas nouveau : cela s’appelle le capitalisme !
Cela signifie une compétition économique à laquelle vous vous êtes rangés : vous avez accepté le jeu de la mondialisation et de la compétitivité à tout prix, comme vous l’avez vous-mêmes clairement dit et répété, pour l’ensemble des activités économiques.
M. René-Paul Savary : Non !
M. Jean Desessard : Mais comment peut-on prétendre être compétitif par rapport à des entreprises au Brésil, au Mexique ou en Chine, alors que les salaires sont si bas dans ces pays, et préserver notre système de protection sociale ? En fait, vous avez tout dit : être compétitif, cela signifie casser le droit du travail en France, et notamment éviter les grèves et réduire les salaires ! Bref, c’est tout un autre système économique et social que vous voulez mettre en place !
M. Jacques Chiron : C’est leur objectif !
M. Jean Desessard : En effet, si l’on veut être compétitif par rapport à ces pays, soit on délocalise, et c’est ce que font plusieurs entreprises, comme Airbus, qui va le faire, ou Renault, qui reçoit pourtant des subventions publiques, soit on fait en sorte que les salaires soient plus bas et les conditions de travail plus difficiles en France. Et, pendant ce temps-là, les dirigeants, eux, ne se gênent pas !
M. Michel Le Scouarnec : C’est scandaleux !
M. Jean Desessard : Quelle est l’autre option ? Eh bien, la présente proposition de loi est justement une première étape dans la voie de cette autre option ! Pour reprendre vos termes, monsieur Cardoux, il vaut effectivement mieux sortir par le haut que niveler par le bas.
Niveler par le bas, c’est pourtant ce que vous faites au niveau mondial, puisque vous voulez que l’ensemble des salaires des ouvriers soient tirés vers le bas…
Mme Annie David : Oui, comme en Allemagne : pas de SMIC !
M. Jean Desessard : … par les salaires les plus faibles des pays en voie de développement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
MM. Jean-Noël Cardoux et Alain Fouché : Pas du tout !
M. Jean Desessard : Mais si ! Bien entendu, vous ne le voulez pas avec le cœur, et vous vous plaignez des délocalisations, mais, dans la politique que vous mettez en œuvre, c’est ce que vous favorisez.
Je ne dis pas que vous vous en réjouissez,…
M. Alain Fouché : Si !
M. Jean Desessard : … mais vous estimez que, par réalisme, il faut bien s’adapter, et c’est pourquoi vous menez une politique qui vise non pas à contrer les effets de la compétition entre les pays, mais à s’adapter au marché mondial de l’économie, politique qui consiste à réduire les salaires et à dégrader les conditions de travail alors que les dirigeants, eux, n’ont plus de limites et se permettent donc tout : vous vous adaptez au système capitaliste mondial sans prévoir de garde-fou, en France comme en Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est quoi, moraliser le capitalisme ?
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon : Dans ce genre de débat, on peut se laisser aller à faire des petites phrases, des retours en arrière, d’ailleurs toujours très intéressants. M. le ministre nous a ainsi fait l’amabilité de nous rappeler le congrès du Mans, où je ne me rappelle pas l’avoir croisé, mais je ne doute pas qu’il ait de bonnes lectures…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement !
M. Ronan Kerdraon : Il se trouve que nous aussi !
M. Jean Desessard : M. le ministre lit toutes les motions du Parti socialiste. Je peux d’ailleurs aussi lui communiquer celles des écologistes !
M. Alain Fouché : Il y en a aussi ? (Rires.)
M. Ronan Kerdraon : On voit que ce sont des sujets qui suscitent beaucoup d’émotion, à défaut de motion. (Nouveaux rires.)
Monsieur le ministre, je veux tout de même préciser que le texte du congrès du Mans auquel vous faisiez référence précisait qu’il s’agissait de transférer une partie des cotisations patronales qui pesaient sur les seuls salaires sur l’ensemble de la richesse produite par l’entreprise, à savoir la valeur ajoutée, qu’elle rémunère le travail ou le profit.
Puis, à citation égale, je pourrais rappeler une vidéo réalisée au club de l’Expansion dans laquelle vous disiez qu’instaurer la TVA sociale entraînerait une baisse du pouvoir d’achat… (M. Félix Desplan applaudit.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Voilà ! Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui, à 5 % !
M. Ronan Kerdraon : Pourquoi le groupe socialiste va-t-il voter ce texte ?
D’abord, tout simplement, c’est une proposition de loi qui tranche avec les logiques mises en œuvre au cours de ce quinquennat.
Je pense, par exemple, à la loi TEPA, qui a coûté la bagatelle de 4 milliards d’euros par an aux finances publiques, soit l’équivalent de 100 000 emplois, à la casse des services publics que vous menez depuis cinq ans, aux 80 000 postes supprimés dans l’éducation nationale…
Par ailleurs, un de nos collègues parlait tout à l’heure des PME. Je veux rappeler qu’elles ne sont absolument pas concernées par ce texte… si ce n’est qu’il constituerait une protection pour elles puisqu’elles sont souvent les victimes des délocalisations. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. Michel Vergoz : Très bien !
M. Ronan Kerdraon : Je veux rappeler que c’est tout de même votre gouvernement qui a institué le statut de l’auto-entrepreneur, qui légalise, voire institutionnalise la concurrence déloyale ! Alors, de qui se moque-t-on donc ?
Monsieur le ministre, le quinquennat de Nicolas Sarkozy a été le quinquennat des actionnaires,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Du fiasco !
M. Ronan Kerdraon : … des riches. En revanche, pour les salariés, cela a été le quinquennat des désillusions.
Eh bien, le texte que nous examinons ce matin…
M. René-Paul Savary : C’est un texte d’illusions !
M. Ronan Kerdraon : … répond à ce que j’oserai appeler l’injonction d’un élu local, Pascal Allizard, maire de Condé-sur-Noireau, vice-président du conseil général du Calvados, qui n’appartient ni au Parti socialiste, ni au Parti communiste, ni au Front de gauche, ni au RDSE, ni aux Verts, mais tout simplement à l’UMP, qui a dit, à propos du départ d’Honeywell de sa commune : « Il me semblerait justifié que le législateur s’empare de la jurisprudence et grave dans le marbre de la loi […] l’interdiction des licenciements boursiers. »
Cette seule citation suffit à expliquer que nous votions la présente proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
M. Jean Boyer : Si j’interviens, alors que je n’avais pas pensé m’exprimer dans ce débat, c’est parce que j’ai travaillé dans une usine de textile qui a dû fermer ses portes en 1986 – c’est d’ailleurs pourquoi je suis devenu agriculteur – et je sais donc ce que c’est de perdre son travail. J’ai connu des familles en désarroi, victimes des premières avancées de la concurrence dans le secteur du textile !
Mes chers collègues, je n’ai pas de leçon à donner, mais je veux vous dire, avec beaucoup de simplicité, que je suis un peu contrarié que, ce matin ici, alors qu’il s’agit de sujets qui concernent l’avenir et à propos desquels nous devrions nous rassembler, nous commentions surtout le passé.
Madame Lienemann, pensez-vous qu’une entreprise licencie par plaisir ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Isabelle Debré : Et voilà !
M. Jean Boyer : Je le dis simplement, ayant vécu ces événements contrariants dans un passé lointain. Quand tout allait bien, quand les débouchés étaient nombreux, avant que les pays sous-développés ne soient devenus nos plus terribles concurrents – et le textile fut l’un des premiers secteurs touchés (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) –, nous étions contents et solidaires, nous portions les couleurs de l’entreprise, on ne cherchait pas à savoir qui était patron et qui était ouvrier, on travaillait pour l’intérêt du pays. Je peux vous le dire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est ça ! Patrons et ouvriers travaillaient main dans la main…
M. Jean Boyer : Vous verrez que je ne changerai jamais d’avis, quel que soit le gouvernement. On n’a pas le droit d’être responsable et désespéré : on a le devoir d’être responsable et vrai !
Si le gouvernement actuel – et il en sera de même du suivant – ne fait pas tout, c’est qu’il ne le peut pas !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Que le Président de la République fasse un référendum sur les licenciements boursiers !
M. Jean Boyer : Il est tellement facile de critiquer, madame Lienemann – d’un côté comme de l’autre, d'ailleurs ! Je ne vous ai pas interrompue, madame la sénatrice. Je suis seulement un paysan de la Haute-Loire, mais j’ai le droit d’être écouté quand je m’exprime dans cet hémicycle ! (Mme Isabelle Debré applaudit.)
Nous ne devons pas regarder dans le rétroviseur, mais devant nous. Quel que soit le gouvernement en place au mois de juin, nous devrons essayer de travailler pour l’avenir et non consacrer notre temps à remettre le passé en cause. Aucun gouvernement n’aurait pu empêcher ce qui est arrivé.
M. Michel Le Scouarnec : Si ! On aurait pu mieux faire !
M. Jean Boyer : Je ne dis pas qu’aucune erreur, de chronologie par exemple, n’a été commise – il est facile de juger après coup –, mais notre intérêt à tous sera de travailler pour l’intérêt de la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Le Scouarnec : Il faut surtout réduire les inégalités en France !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est tout de même assez regrettable que, chaque fois que nous défendons une proposition de loi ou simplement un point de vue dont nous pensons qu’il est partagé par la grande majorité de nos concitoyens, des gardes non pas rouges, évidemment,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Des gardes bleus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … des gardes présidentiels déplorent que la droite ne soit plus majoritaire au Sénat. C’est un fait, il faut vous y faire parce que vous allez devoir faire avec !
Hier, j’ai entendu les vociférations de Marie-Hélène Des Esgaulx quand nous avons défendu le droit de grève. Oui, nous défendons le droit de grève alors que vous ne le défendez pas ! Marie-Hélène Des Esgaulx peut vociférer si elle veut, mais ce n’est pas à son honneur, car beaucoup de gens défendent le droit de grève dans ce pays.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et le droit des usagers ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aujourd'hui, au début de la séance, M. Xavier Bertrand, ministre d’un gouvernement en campagne, puisque le Président de la République est désormais en campagne,…
M. Jean Desessard : Depuis hier soir !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il l’était déjà depuis longtemps !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … a tenu un petit meeting, comme aiment le faire les ministres lorsqu’ils viennent au Sénat. Comme nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle, je ne sais pas si c’est très intéressant.
Que nous a dit M. Bertrand lors de ce petit meeting ? Ce que dit le Président de la République, et ce que dit encore mieux le MEDEF : Mme Parisot a déclaré voilà quelques mois qu’elle était heureuse de constater que Nicolas Sarkozy avait appliqué mot pour mot, au cours de son premier quinquennat, le programme « Besoin d’air » du MEDEF. Dont acte !
Aujourd'hui, le même M. Sarkozy, candidat à un second quinquennat, nous dit qu’il appliquera le nouveau programme du MEDEF, qui consiste à abaisser encore le coût du travail.
M. Jean Desessard : Ils l’ont dit ! C’est la logique !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela a été dit, ce n’est pas nous qui l’inventons ! Il suffit de lire vos classiques, c'est-à-dire les déclarations du patronat, de Nicolas Sarkozy et de ceux qui empochent des dividendes.
Nos concitoyens en ont assez du double langage ! Monsieur le sénateur de la Marne, vous êtes allé dans l’usine de Bosal pour dire aux salariés que vous défendez leurs emplois, mais le patron hollandais de cette entreprise, qui est tout à fait rentable puisqu’elle dégage des bénéfices et que son carnet de commandes est plein, a décidé de fermer l’usine. Il va la fermer !
M. René-Paul Savary : Votre proposition de loi n’empêchera pas les licenciements !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et où va-t-il délocaliser la production ? En Allemagne et en Hongrie !
M. René-Paul Savary : Votre proposition de loi n’empêchera rien !
Une sénatrice du groupe CRC : Si !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors n’allez pas vous balader dans l’usine de Bosal pour dire aux salariés que vous défendez leurs emplois, car vous ne défendez rien du tout ! (M. Alain Fouché s’exclame.) Je le sais, puisque j’ai rencontré ces salariés.
M. René-Paul Savary : Votre texte n’empêchera rien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ne croyez pas que vous pouvez dire dans vos départements que vous défendez l’emploi, alors que vous déclarez dans cet hémicycle qu’on ne peut rien faire…
M. René-Paul Savary : Ce n’est pas vrai !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas socialistes, nous ne disons pas qu’on ne peut rien faire !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … et qu’il faut permettre aux patrons de distribuer plus d’argent aux actionnaires et moins aux salariés, et même de licencier ces derniers.
M. René-Paul Savary : C’est de la démagogie !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’écart entre les riches et les pauvres s’est aggravé durant ce quinquennat. Nous sommes revenus au temps de Zola : il y a un rapport de 1 à 400 entre les salaires les plus faibles et les salaires les plus élevés, alors que ce rapport était de 1 à 20 en 1970 ! Voilà la réalité !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes plus au temps du rapport Villermé !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous critiquez notre proposition de loi ; c’est votre droit, et d'ailleurs nous n’en attendions pas moins de vous. Mais je vous assure que nos concitoyens ne peuvent pas comprendre qu’une entreprise qui distribue des dividendes licencie.
M. René-Paul Savary : Personne ne dit le contraire !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils ne peuvent pas le comprendre ! Votre vote sera regardé : faites bien attention !
M. Alain Fouché : Ne vous inquiétez pas !
Mme Isabelle Debré : Nous assumons !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous ne demandons pas l’étatisation des entreprises.
Mme Catherine Deroche : Pas encore !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Avez-vous bien compris ? Nous demandons qu’une entreprise qui continue de distribuer des dividendes ne puisse pas licencier et, surtout, que, si elle licencie, elle rembourse les aides publiques directes ou indirectes qu’elle a reçues.
M. René-Paul Savary : Ça suffit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est clair, net et honnête ! Tous nos concitoyens le comprennent, et tous sont d'accord sur ce point. Faites attention, car nos concitoyens vous regardent quand vous votez !
M. René-Paul Savary : Bien sûr !
M. Jean-Noël Cardoux : Et on leur dira !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Durant la campagne électorale, vous direz que vous êtes contre notre proposition de loi et vous expliquerez pourquoi, et nous verrons alors si vous êtes toujours aussi fiers de votre position ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais que l’on précise bien quelles sont les entreprises visées par cet article. Il ne s’agit en aucune façon de viser les chefs d’entreprise des PME, qui, la plupart du temps, paient les pots cassés des délocalisations décidées par l’actionnariat des grandes entreprises. (MM. Ronan Kerdraon et Michel Le Scouarnec opinent.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Exactement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Quel est cet actionnariat ? Le plus souvent, il n’est pas français. En quelques années, la part de l’actionnariat étranger dans l’économie française s’est considérablement accrue, notamment par des prises de participation de fonds de pension. C’est l’un des points de vulnérabilité de notre économie.
Si je ne suis pas une fanatique du modèle allemand, je constate néanmoins que, en Allemagne, le capital industriel appartient toujours, pour l’essentiel, à des ressortissants de ce pays. En France, à l’inverse, la privatisation massive des grandes entreprises a transféré un capital qui, historiquement – depuis Colbert –, était plutôt public vers un capital financier généralement étranger.
Je vous le dis : quand le rapport entre le capital et le travail est défavorable à ce dernier, et donc favorable au capital, la plupart des grandes entreprises de ce pays se gavent – pardonnez-moi cette expression un peu brutale – sur le travail des salariés français…
M. Ronan Kerdraon : Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … pour financer les retraites des Irlandais, notamment. Je n’ai rien contre eux, mais ce n’est pas à nous de payer !
Empêcher ces grandes entreprises, dont l’essentiel du capital est la plupart du temps étranger, de piller le pays puis de partir quand elles considèrent qu’elles peuvent faire encore plus de profit grâce au dumping social et environnemental, c’est non seulement une mesure sociale légitime, mais aussi une mesure d’intérêt national et public ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Dans cet hémicycle, personne n’a le monopole de la défense des travailleurs. Nous sommes des élus de terrain, nous connaissons des entreprises en difficulté ; il n’est pas nécessaire d’être membre du Parti communiste pour les défendre ! (Murmures sur les travées du groupe CRC.)
L’idée de cette proposition de loi est intéressante, mais la notion de licenciement boursier est floue. Je suis d'accord avec Jean Desessard : c’est un avant-texte qui doit être corrigé.
Mme Annie David : Pas corrigé, complété !
M. Alain Fouché : La majorité des chefs d’entreprise ne sont pas animés par la volonté de licencier leurs employés. Ce que je reproche à cette proposition de loi, c’est qu’elle ne fait pas de distinction entre les grandes et les petites entreprises. Or il existe des petites entreprises qui ont des actionnaires, qui distribuent des dividendes,…
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
M. Alain Fouché : … qui sont cotées sur le second marché.
La situation d’une PME ayant reçu des aides publiques mais devant s’adapter à une conjoncture économique défavorable ou à une diminution de ses commandes n’est pas comparable à la situation d’une multinationale qui, tout en recevant des aides importantes de l’État, met en place des plans sociaux dans le seul but d’accroître ses profits afin de distribuer des dividendes à ses actionnaires.
Nous sommes d'accord pour dire que des grandes entreprises profitent du système : celles qui licencient des salariés pour faire plaisir à leurs actionnaires. Bien sûr que cela existe ! Nous le voyons comme vous ; vous n’avez rien inventé ! Toutefois, il faut faire une distinction entre ces entreprises et les autres, et la proposition de loi demeure floue à ce sujet.
La proposition de loi n’établit pas davantage de distinction en fonction de la valeur des aides apportées par l’État. Par exemple, certaines aides aux petites entreprises concernent la formation ; or, si une entreprise qui en a reçu rencontre des difficultés, qui peuvent être passagères, elle doit licencier et ne peut donc tenir ses engagements.
La proposition de loi doit être précisée car elle est trop floue. Le dispositif est bien trop général et emporte trop de risques juridiques. Par conséquent, il serait très difficile à mettre en œuvre ; chacun le sait.
Par ailleurs, il s'agit d’un texte d’opportunité. J’ai entendu M. Laurent présenter, à la télévision, un programme extraordinaire pour les élections. Si vous gagnez les élections, nous verrons bien ! Mais je pense qu’il sera difficile de mettre en place un tel programme.
En somme, l’objectif de cette proposition de loi est louable, mais une réflexion plus large est nécessaire. C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce qu’a dit Marie-Noëlle Lienemann, cette proposition de loi vise – et plusieurs d’entre vous ont pointé les difficultés juridiques que cela soulève – toutes les sociétés qui versent des dividendes. Le dispositif n’est pas réservé aux entreprises du CAC 40 ; une PME ou une PMI qui verse des dividendes est intégralement concernée.
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Là est le problème !
M. Alain Fouché : Absolument !
Mme Isabelle Debré : Exact !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez produit un effet d’affichage en citant quelques cas, mais votre proposition de loi vise toutes les sociétés françaises qui, d’une façon ou d’une autre, versent des dividendes. En outre, vous liez les dividendes versés l’année précédente aux licenciements de l’année en cours ou à venir… Il faut ne pas connaître l’entreprise pour ignorer que cela serait source de complexités sans pareilles !
Mme Isabelle Debré : Exactement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est à l’inspection du travail de juger !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Comprenez-vous ce que cela représente ? Votre dispositif ne fonctionne tout simplement pas !
Tout à l'heure, j’ai axé mon intervention sur l’aspect politique, mais, si l’on aborde cette proposition de loi du point de vue juridique, il est clair que le mécanisme qu’elle prévoit ne « tourne » pas ! L’adoption de ce texte serait un désastre pour les entreprises françaises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Fouché : Voilà pourquoi nous ne pouvons pas le voter !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 104 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
163
Contre
169
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré : Ah !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On reconnaît là la sagesse du Sénat !
Mme Éliane Assassi : Merci le RDSE !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela se paiera !