Droit à la protection de la vie privée
debate, 08/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe RDSE, de la question orale avec débat n° 9 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le droit à la protection de la vie privée.
Cette question est ainsi libellée :
« Mme Anne-Marie Escoffier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de garantir à nos concitoyens un véritable droit à la protection de la vie privée.
« Elle rappelle que les progrès technologiques de ces dernières années ont conduit au développement de nouveaux usages des technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’à l’apparition de nouveaux comportements de la part de leurs utilisateurs. Dans un monde toujours plus globalisé et dépendant de ces technologies, ces profonds bouleversements ont concomitamment facilité la collecte massive des données personnelles relatives à des millions d’individus, le plus souvent à leur insu, engendrant de la sorte de nouvelles “mémoires numériques”.
« Cette accélération ne va évidemment pas sans soulever des problèmes inédits quant à la protection de la vie privée des individus, a fortiori au regard de la démocratisation de nouvelles formes de sociabilité virtuelle. De surcroît, la lutte contre l’insécurité tend à devenir un prétexte au durcissement des systèmes de contrôle, le champ des libertés se réduisant en conséquence.
« Il importe donc aujourd’hui de mettre en place un droit à l’oubli numérique, corollaire d’une protection effective de la vie privée des citoyens-internautes. Cette indispensable évolution nécessite aujourd’hui de renforcer le poids de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, d’une part, en consolidant ses moyens, et, d’autre part, en renforçant ses pouvoirs, et cela, en particulier, au moment où va être révisée la directive européenne de 1995 relative à la protection de la vie privée et des données personnelles, sur l’initiative de la Commission européenne. Un tel élargissement de la légitimité de la CNIL induit notamment de déconcentrer ses moyens d’action au niveau interrégional. Mais cela implique aussi qu’elle soit enfin dotée d’une capacité d’expertise et d’action à la hauteur des nouveaux enjeux, par exemple en matière d’information des usagers, de communication de la durée de conservation des données ou encore de recueil de l’intégralité des failles de sécurité notifiées. Enfin, il conviendrait de faciliter sa saisine par les citoyens et de durcir ses pouvoirs de sanction.
« Tel était le sens du rapport d’information que Mme Anne-Marie Escoffier avait déposé avec son collègue M. Yves Détraigne, La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information (n° 441 2008-2009). Tel était également l’objet de la proposition de loi visant à garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, adoptée par le Sénat le 23 mars 2010, mais toujours en attente d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
« En conséquence, elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question et plus largement sur la politique que le Gouvernement entend mener pour que soit, enfin, garanti le droit à la protection de la vie privée. »
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, lorsque le président du groupe du RDSE a demandé l’inscription de la question orale avec débat sur le droit à la protection de la vie privée à l’ordre du jour de la Haute Assemblée, il ne pouvait prévoir que l’actualité alimenterait notre débat dans les proportions que nous connaissons aujourd’hui.
Avec mon collègue Yves Détraigne, que je salue très amicalement, dès la fin de l’année 2008, nous nous étions saisis, au sein de la commission des lois, du problème de la vie privée à l’heure du numérique. Sur la base de notre rapport publié en mai 2009, le Sénat a adopté, en mars 2010, une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.
Les débats suscités par ces deux textes avaient largement mis au jour leurs implications dans les domaines juridiques, économiques, dans les questions de société, et ce bien au-delà de nos seules frontières nationales. Nous avions alors mesuré l’absolue nécessité d’une vigilance accrue sur les nouvelles facilités apportées par les technologies de la communication et de l’information ; cependant, nous nous étions bien gardés de diaboliser d’une quelconque manière un outil – l’informatique – qui, en tant que tel, doit être mis au service de l’homme sans jamais l’asservir.
Avec les avancées technologiques, qui, chaque jour, rendent ces outils à la fois plus performants et plus intrusifs, avec la propension des administrations à vouloir mieux maîtriser l’information sous toutes ses formes, avec le renforcement du besoin sécuritaire et du concept du « zéro risque » jusqu’à l’excès, avec les formidables opportunités qu’offrent les opérateurs sur internet à des publics peu vigilants, avec la multiplication des réseaux sociaux – et j’en passe –, vous l’aurez compris, on met en péril la protection des données personnelles.
Or, « on », ce n’est pas seulement l’autre, ce n’est pas seulement Google, qui, sous couvert d’une nouvelle charte de confidentialité, va permettre de croiser des données privées et de les diffuser presque sans limites ; ce ne sont pas uniquement tous ces réseaux sociaux qui peuvent aller jusqu’à nous dépouiller de notre dignité ; « on », c’est chacune et chacun de nous qui, consciemment ou non, s’expose et expose autrui.
Dès lors s’impose, à nos yeux, la nécessité d’ouvrir une nouvelle fois ce débat en nous interrogeant non seulement sur les garanties que les dispositifs juridiques existants apportent à notre liberté, mais aussi sur les déviations éventuelles auxquelles il nous faut être particulièrement vigilants et sur les solutions à apporter pour que la protection des données personnelles s’inscrive dans une démarche cohérente et pérenne.
Monsieur le garde des sceaux, en tant que ministre de la justice et des libertés, vous ne pouvez être que sensible à ce débat qui vise à défendre l’une des valeurs essentielles de la République : la liberté du citoyen.
Permettez-moi de revenir un instant sur la proposition de loi que M. Yves Détraigne et moi-même avions déposée avec conviction et enthousiasme. (M. Yves Détraigne acquiesce.) Examiné par la commission des lois, ce texte avait été enrichi des apports de notre rapporteur, Christian Cointat, et des amendements de la Haute Assemblée.
Nous nous étions fondés sur le constat que le droit à la vie privée de tout individu est aujourd’hui indissociable de l’exercice par celui-ci de ses propres libertés. Ce droit recouvre à la fois la notion d’intimité, qui exclut toute immixtion extérieure dans la sphère privée, et celle d’autonomie, à savoir le droit de mener son existence comme on l’entend, sous réserve de limitations légitimes.
Si la protection de la vie privée est consacrée par le droit, notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme et par le code civil, dont l’article 9 édicte le principe à valeur constitutionnelle de droit à la protection de la vie privée, il n’existe, en revanche, aucune définition légale de cette notion ; la délimitation de ses contours est laissée à l’initiative de la jurisprudence.
Or l’émergence de nouvelles technologies dans la vie quotidienne a pour effet de soulever des problématiques inédites quant à la protection de la vie privée : les différentes formes de traçabilité des faits et gestes des individus, dans l’espace et le temps, avec les systèmes de géolocalisation, de vidéosurveillance – aujourd’hui qualifiés de systèmes de vidéoprotection – ou, par exemple, les nanotechnologies, peuvent constituer autant d’atteintes à la vie privée.
Toutefois, le danger ne vient pas toujours des autres ou des instruments extérieurs, il procède parfois de l’individu lui-même, qui développe l’exposition volontaire de sa propre vie privée à autrui, notamment sur les blogs et les réseaux sociaux.
On l’a récemment constaté, cette tendance est à la fois propre aux mineurs et aux adultes – qu’ils soient jeunes ou non, du reste – qui se laissent séduire par ces nouveaux modes de communication que d’aucuns analysent comme une réaction à une société de l’isolement et de l’enfermement.
Face à ces deux tendances privatives de liberté – dans des formes certes différentes – se pose la question de savoir si le cadre juridique français est adapté et suffisant pour concilier le droit à la vie privée et la liberté de tout individu.
Notre corpus juridique repose essentiellement sur le triptyque suivant : la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles et la loi du 6 août 2004, qui procède à la transposition de cette directive européenne.
Cette législation a le mérite d’avoir fixé des principes indépendants de l’évolution des technologies et, partant, pérennes, qui imposent pour chaque application informatique que soient préservées les sept règles suivantes : la finalité, la proportionnalité, la sécurité des données, le droit d’accès et de rectification, le droit à l’information, le droit d’opposition et le droit au consentement préalable.
Néanmoins, face aux évolutions sociétales, confronté au droit international, notre cadre juridique actuel est clairement insuffisant, et l’objectif de la Haute Assemblée, en adoptant notre proposition de loi, était de lui apporter les adaptations nécessaires. J’en rappellerai rapidement les six principales.
Premièrement : faire du citoyen un homo numericus responsable, en confiant à l’éducation nationale une mission d’information sur la protection des données personnelles et en apportant une meilleure information, spécifique, claire, accessible et permanente sur toutes les formes de données.
Deuxièmement : assurer une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique, en facilitant l’exercice du droit à la suppression de certaines données, notamment auprès des juridictions civiles.
Troisièmement : conforter le statut et les pouvoirs de la CNIL pour promouvoir une culture « informatique et libertés », notamment dans le cadre du développement des correspondants informatique et libertés, du renforcement des sanctions et de la notification obligatoire des failles de sécurité.
Quatrièmement : clarifier le statut de l’adresse IP comme donnée personnelle ; il s’agit d’un point essentiel que nous avions tenu à inscrire dans notre proposition de loi.
Cinquièmement : mieux encadrer la création de fichiers de police.
Sixièmement, enfin : anticiper la révision de la directive européenne de 1995 au regard du droit applicable aux responsables de traitement informatique situés en dehors de l’Union européenne, mais visant un public français.
Au total, ce texte, adopté à l’unanimité – je le souligne, monsieur le garde des sceaux –, traduisait résolument la volonté de concilier de manière équilibrée les différents intérêts en présence, qu’il s’agisse des internautes, des responsables de traitement des données ou des opérateurs, en veillant à l’harmonie entre protection de la vie privée et liberté des systèmes d’information.
Dès lors, comment comprendre et comment accepter que ce texte, transmis pour examen à l’Assemblée nationale, ait été purement et simplement écarté, oublié ? Nous avions certes mesuré qu’il était encore perfectible, mais c’est précisément pourquoi nous comptions sur le travail de nos collègues députés.
Au demeurant, le Gouvernement nous avait indirectement suggéré tout l’intérêt de notre démarche, qui, en anticipant la révision de la directive européenne, contraignait l’Europe à prendre position sur un dossier reconnu par tous comme essentiel. Il avait même le projet de conclure, très vite disait-on, une charte protectrice des données personnelles. Au lieu de cela, rien !
Nous aimerions bien comprendre, monsieur le garde des sceaux, les raisons de ce vide et les éventuels intérêts qu’il dissimule. Nombreux sont en effet les problèmes qui se posent chaque jour et qui auraient pu trouver, avec ce texte, ne serait-ce qu’un début de solution. C’est précisément le deuxième sujet que je souhaite aborder aujourd’hui.
Comme tous les parlementaires, me semble-t-il, j’ai été interrogée par le collectif national de résistance à « base élèves ». J’avais déjà été questionnée à ce sujet, et ce depuis longtemps, par les enseignants et les parents d’élèves de mon département.
Je m’étais efforcée d’expliquer aux Aveyronnais que le fichier « base élèves », expurgé des données contestables retirées par l’arrêté d’octobre 2008, était un fichier « pur », de simple gestion administrative, remplaçant simplement les bonnes vieilles fiches papier écrites au crayon.
C’était sans compter avec la juxtaposition de deux nouveaux fichiers, la base nationale des identifiants élèves, la BNIE, et l’identifiant national élève, ou INE, qui permet l’interconnexion et la traçabilité complète d’un enfant pendant sa vie scolaire, étudiante, voire professionnelle, si on lui applique la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Fort heureusement, par un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d’État a annulé l’arrêté de création du fichier « base élèves premier degré » du ministre de l’éducation nationale, au motif que les services du ministère avaient commencé à utiliser le fichier sans attendre le récépissé de la déclaration à la CNIL.
Ce problème de forme, et non de fond, a provoqué la même sanction pour le deuxième fichier, la BNIE, qui attribue un matricule à chaque enfant scolarisé dès trois ans.
Mais qu’en est-il du troisième fichier, l’INE, dont j’ignore le parcours et les intentions du ministre de l’éducation nationale à son égard ? Peut-être les connaissez-vous, monsieur le garde des sceaux ? À défaut, vous aurez probablement le souci d’interroger votre collègue sur ce point. Notre crainte, vous l’aurez deviné, est de voir entrer par la fenêtre ce qui a été chassé par la porte.
L’autre problème, que vous connaissez bien et qui nous a opposés, est celui de la proposition de loi relative à la protection de l’identité, une proposition toujours en navette, qui vise notamment à réglementer les bases de données biométriques relatives aux titres d’identité et qui entend renforcer les garanties de protection des données.
Députés et sénateurs butent sur l’utilisation du fichier biométrique à des fins de recherche criminelle. Avec M. Pillet, rapporteur de ce texte pour le Sénat, je plaide pour l’utilisation d’une technologie dite « à lien faible », qui limite l’usage du fichier à la seule lutte contre la fraude documentaire et qui interdit que soit fiché l’ensemble de la population vivant sur notre territoire national, ce que permettrait la technologie proposée par l’Assemblée nationale, beaucoup plus invasive.
Je voudrais encore évoquer les débats que nous avons eus ici s’agissant du passeport biométrique. Pour répondre au règlement de l’Union européenne du 13 décembre 2004, lui-même dicté par l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui prévoyait un « support de stockage de haute sécurité » pour les passeports délivrés par les États membres, la France a mis en œuvre, dans deux décrets successifs, des mesures de collecte et de traitement des données personnelles contestables et contestées.
C’est d’abord un décret du 30 décembre 2005 qui a prévu l’inclusion dans les passeports d’un « composant électronique » comprenant l’ensemble des mentions devant figurer sur le passeport ainsi que l’image numérisée du visage du demandeur. Dans le même temps, ce décret a autorisé la création d’un fichier informatique national destiné non seulement à mettre en œuvre les procédures d’établissement, de délivrance, de renouvellement, de remplacement et de retrait des passeports, mais aussi à prévenir, détecter et réprimer leur falsification et leur contrefaçon.
C’est ensuite un décret du 30 avril 2008, modifiant celui de 2005, qui a prévu d’inclure sur ledit passeport l’image numérisée du visage ainsi que des empreintes digitales de huit doigts du demandeur, et non pas seulement des deux doigts exigés par le règlement de 2004 de l’Union européenne. Ce décret prévoyait en outre que l’ensemble de ces données biométriques seraient enregistrées dans le fichier national dénommé TES, titres électroniques sécurisés.
Saisi par plusieurs associations de défense des droits, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur ces dispositions réglementaires et a jugé que le système centralisé TES ne portait pas atteinte au droit des individus au respect de leur vie privée. En revanche, il a jugé que la collecte et la conservation d’un plus grand nombre d’empreintes digitales que celles qui figurent dans le composant électronique ne sont ni adéquates ni pertinentes et qu’elles apparaissent excessives au regard des finalités du traitement informatisé. Il a donc annulé partiellement l’article 5 du décret, en tant qu’il prévoit la conservation des empreintes digitales qui ne figurent pas dans le composant électronique du passeport.
Ces trois exemples – base élèves, protection de l’identité, passeport biométrique –, parmi d’autres, permettent de souligner, une fois encore, la sensibilité du sujet et la vigilance qu’il nous faut, ensemble, exercer à l’endroit de ces dispositifs. S’ils peuvent, de prime abord, paraître anodins, ils ne le sont en vérité nullement, dès lors qu’ils contreviennent au principe premier de la protection de la vie privée.
J’en viens maintenant à mon troisième point, d’une actualité toute récente et qui ne manque pas de créer une véritable inquiétude chez toutes celles et tous ceux qui sont attachés au principe fondamental que je viens de rappeler. Je veux parler des orientations fixées par la Commission européenne dans sa communication du 25 janvier dernier relative à la protection des données, communication préparatoire à la révision de la directive européenne de 1995.
Puis-je à nouveau, monsieur le garde des sceaux, vous faire observer que je regrette profondément, avec d’autres, que notre proposition de loi n’ait pas dépassé les marches du Sénat : nous ne serions probablement pas confrontés aux difficultés que je vais à présent souligner.
Je reviens donc à cette communication, dont se dégagent trois axes de réflexion : le renforcement des droits des personnes physiques quant à la protection des données personnelles ; la simplification de l’environnement juridique favorisant le développement de l’économie numérique dans l’ensemble du marché unique de l’Union européenne ; enfin, la coopération entre les autorités répressives, gage d’efficacité de la lutte contre la cybercriminalité en Europe.
Sur le premier point, celui de la maîtrise pour les personnes physiques des données les concernant, nous ne pouvons que nous réjouir des conclusions retenues, qui confortent les notions de consentement exprès, de droit à l’oubli et de droit à l’information, qui renforcent la sécurité des données et qui accroissent la responsabilité des personnes traitant les données.
S’agissant de la simplification en matière de formalités administratives pour les entreprises, il faut saluer la place accordée aux correspondants informatique et libertés et la mise en place d’outils de protection au sein même des entreprises. Ces dernières se verront sanctionnées plus lourdement qu’aujourd’hui si elles ne respectent pas les nouvelles obligations qui leur seront imposées. Il faut relever encore l’amélioration qu’apportera une coopération accrue sur le plan européen.
En revanche, la CNIL, qui est au cœur du dispositif de régulation et de contrôle du traitement des données informatiques, a eu l’occasion, tant auprès de la commission des lois que de moi-même, de venir dire son inquiétude sur le risque important d’éloignement entre les citoyens européens et leurs autorités nationales.
Le projet de règlement prévoit en effet que l’autorité compétente soit celle où se situe l’établissement principal d’une entreprise, quel que soit le public ciblé par son activité. Ainsi, sur la base de ce critère d’établissement principal, le plus souvent hors de notre périmètre européen, le système de régulation que nous connaissons se trouvera décentré, ce qui réduira l’autorité française à un simple rôle information. En effet, dans ce système, les autorités nationales verront leur rôle limité, au mieux, à une simple consultation.
Une telle réforme, si elle était actée, aurait pour conséquence grave de renforcer l’image bureaucratique et lointaine des institutions communautaires, avec une gouvernance mal assise.
La CNIL a eu l’occasion de dire sa vive opposition à un tel système, qui constituerait « une véritable régression vis-à-vis des droits des citoyens » et conduirait « à une centralisation de la régulation de la vie privée au profit d’un nombre limité d’autorités, au profit également de la Commission, qui dispose d’un pouvoir normatif important ».
Nous sommes nombreux à avoir perçu les dangers d’un système qui renierait le besoin de coopération approfondie entre autorités compétentes.
À l’instant, je viens d’apprendre que la proposition de résolution européenne de notre collègue député Philippe Gosselin a été adoptée hier par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Belle initiative que le Sénat pourrait reprendre à son compte pour que soit préservé, dans un contexte de forte concurrence internationale, le droit fondamental à la vie privée, qui conditionne l’exercice de bien d’autres libertés !
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vous remercie des apports, réflexions et autres observations que vous apporterez à mon intervention, pour nourrir un débat dont chacun a pu mesurer l’intérêt et les conséquences dans notre vie de tous les jours. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en adoptant, il y a plus de trente ans, la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », notre pays a joué un rôle précurseur dans la protection des données personnelles. En dégageant les grands principes, rappelés par Anne-Marie Escoffier, de finalité, de proportionnalité, de droit d’accès et de rectification ainsi que de droit d’opposition à l’utilisation des données personnelles, le législateur français traçait la voie d’un cadre juridique visant à concilier le développement inévitable des fichiers informatiques avec la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
En créant la CNIL, le législateur mettait également en place l’outil permettant de vérifier l’effectivité de ces principes et, le cas échéant, d’en sanctionner le non-respect.
Cette législation a largement contribué à l’élaboration du droit européen dans ce domaine et s’est avérée, au fil du temps, suffisamment souple et équilibrée pour conserver toute sa pertinence face aux nombreuses évolutions techniques et à la multiplication des traitements et fichiers auxquels nous n’avons cessé d’assister depuis lors dans le domaine du numérique, des nouvelles technologies et des pratiques qui en découlent.
Le développement exponentiel et sans frontière des technologies numériques de communication et d’enregistrement des données, d’une part, et la tendance de plus en plus forte des individus, notamment des plus jeunes, à communiquer par ce biais des informations personnelles et parfois sensibles, d’autre part, en particulier via les réseaux sociaux, nécessitent absolument que l’on revisite la législation applicable et qu’on l’adapte aux nouveaux défis auxquels sont confrontées la protection des données personnelles et la sauvegarde de la vie privée.
La proposition de loi, adoptée à l’unanimité par notre assemblée en mars 2010, à la suite du rapport d’information que j’avais publié avec Anne-Marie Escoffier en mai 2009, contenait un certain nombre de dispositions visant à répondre à ces nouveaux défis.
Je pense ainsi à la sensibilisation, dès l’école, des jeunes aux dangers de l’exposition de soi sur internet, mesure aujourd’hui inscrite dans la loi grâce à notre collègue Catherine Morin-Desailly, et dont il serait d’ailleurs intéressant que vous nous indiquiez, monsieur le garde des sceaux, comment elle est mise en application dans les faits.
Je pense également aux mesures visant à donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique, notamment par l’obligation de fournir aux internautes une information claire et accessible sur la durée de conservation de leurs données, l’exercice plus facile du droit à la suppression des informations personnelles, la possibilité de saisir plus efficacement qu’aujourd’hui les juridictions en cas d’impossibilité d’exercer ce droit ou encore le renforcement des moyens et des pouvoirs de sanction de la CNIL.
Force est cependant de constater que, si cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité au Sénat, elle l’a été contre l’avis du Gouvernement, et n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a préféré s’orienter, en avril 2010, vers une charte sur le droit à l’oubli numérique, qui poursuivait un double objectif : d’une part, faciliter l’exercice d’un droit de suppression des informations sur une personne pouvant être publiées par des tiers et susceptibles de lui être un jour préjudiciables – cela concerne notamment les blogs, les réseaux sociaux et les sites de partage de vidéo ; d’autre part, améliorer la transparence de l’exploitation des traces de navigation – les fameux cookies – à des fins commerciales.
« C’est en travaillant tous ensemble que nous pourrons améliorer la protection de la vie privée et la mise en œuvre du droit numérique. Les acteurs du Web ont répondu à mon appel et participent à la concertation visant à définir les bonnes pratiques à mettre en œuvre », déclarait à cette époque la ministre en charge du dossier.
Las, si la charte a bien été signée par la plupart des acteurs du numérique en octobre 2010, notamment Microsoft, PagesJaunes, Copains d’avant, force est de constater que les deux géants du Web que sont Google et Facebook ne l’ont pas signée et ont préféré mettre en place leurs propres systèmes de protection des données, tout en multipliant – la presse s’en fait suffisamment l’écho – les systèmes d’interconnexion et de profilage de plus en plus précis des internautes, dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils ne rassurent pas vraiment.
Voilà maintenant que la Commission européenne reprend la main en proposant un corpus de règles relatives à la protection des données et qui sera valable dans toute l’Union : obligation pour les gestionnaires de données de notifier dans les meilleurs délais à l’autorité nationale de contrôle les violations graves de données à caractère personnel ; droit à l’oubli numérique qui permettra aux citoyens de l’Union d’obtenir la suppression des données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation ; renforcement des moyens des autorités nationales chargées de la protection des données. Autant de propositions qui figuraient dans le rapport de la commission des lois de mai 2009...
La Commission européenne prévoit également l’application des règles européennes aux traitements de données à caractère personnel réalisés hors Union européenne par des entreprises implantées sur le marché européen et proposant leurs services aux citoyens de l’Union ainsi que l’intervention – pour régler un problème lié à la protection des données – de l’autorité de protection du pays de l’Union où l’entreprise a son établissement principal, quel que soit le pays où ce problème a eu lieu.
Ce système va dans le bon sens en ce qu’il reprend les grands principes que nous avons proposés, mais, en choisissant de laisser la juridiction à la « CNIL », si je puis dire, du lieu d’implantation principale de l’entreprise fautive, on risque d’assister à une délocalisation de certains opérateurs du numérique vers les pays les moins-disants de l’Union européenne en matière de protection des données.
Quand on sait l’apport des nouvelles technologies à la création de richesses dans nos pays, en France notamment, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne nouvelle pour notre pays.
Monsieur le garde des sceaux, faute d’avoir tenu compte des avertissements lancés à plusieurs reprises par notre collègue Alex Türk lorsqu’il était président de la CNIL et faute d’avoir donné suite à la proposition de loi que nous avions adoptée au Sénat en 2010, notre pays est maintenant au pied du mur. Comme Anne-Marie Escoffier – que je remercie d’avoir provoqué ce débat très intéressant d’aujourd’hui –, vous comprendrez donc que je souhaite que les intentions du Gouvernement dans ce domaine soient enfin, si je puis dire, précisées.
La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, pas plus tard qu’hier – cela vient d’être dit –, a adopté une proposition de résolution de Philippe Gosselin sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans cette proposition de résolution très détaillée, nos collègues députés s’inquiètent notamment de la juridiction qui serait donnée à l’autorité de contrôle du pays où l’entreprise fautive a son établissement principal et des conséquences négatives que j’évoquais rapidement à l’instant. Ce texte « invite le Gouvernement français à se saisir de cette question dans les plus brefs délais et à défendre une réforme plus respectueuse des droits de nos concitoyens, en accord avec la position défendue publiquement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Monsieur le garde des sceaux, je ne peux que joindre ma voix à celle des députés. (Applaudissements sur les travées de l'UCR, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au risque de surprendre, je veux battre en brèche l’opposition souvent avancée entre protection de la vie privée et des libertés publiques et sécurité.
La protection de la vie privée est, me semble-t-il, la première des sécurités à laquelle ont droit 60 millions de Français. La lutte contre la délinquance, que l’on nous présente souvent comme un argument phare pour mettre à mal certaines libertés publiques, ne concerne finalement que quelques dizaines, voire une centaine de milliers de Français.
La liberté d’aller et venir dans le respect de l’anonymat est primordiale. C’est pourquoi je m’élève avec force contre une assertion faussement rassurante : peu importe d’être fiché ou filmé si on ne fait rien de répréhensible ! Si les médecins, les avocats et de nombreuses autres professions sont soumises de façon aussi stricte au secret professionnel, c’est bien parce que l’on estime que certaines choses ne regardent que nous. Et ne parlons même pas du secret de la confession où certaines actions pourtant pénalement répréhensibles peuvent être confiées sous le sceau du secret !
Le respect de la vie privée – je souscris d’ailleurs pleinement à ce qui a été dit jusqu’à présent – est de plus en plus souvent bafoué par la société de consommation et de l’immédiateté, par la prédominance de l’argent et de la finance, par l’envie de gagner toujours plus. Je vais prendre quelques exemples tirés de la vie de tous les jours de M. ou de Mme Tout-le-monde.
J’évoquerai la publicité.
Ce n’est pas seulement internet qui nous inonde de publicités : nos boîtes aux lettres sont remplies de prospectus et les opérateurs de téléphonie multiplient les offres en tous genres et à tout moment de la journée. La plupart d’entre nous savent résister à ces offres permanentes de consommation, mais les plus vulnérables – les personnes âgées ou les jeunes – cèdent aux sirènes de la consommation, du toujours plus. Nous devons les protéger !
Vous connaissez tous sans doute l’autocollant « stop pub ». Quand vous le collez sur votre boîte aux lettres – vous voyez bien que je ne fais pas seulement le procès d’internet –, en général, vous ne recevez plus le journal municipal, le journal de l’intercommunalité ou le journal du département. C’est inacceptable !
Le législateur devrait faire en sorte, Mme Escoffier l’a évoqué, que l’on donne son consentement exprès pour recevoir de la publicité, être démarché par téléphone ou pour que les moteurs de recherche sur internet puissent cerner notre profil. Or, aujourd’hui, en France, c’est le contraire : il faut expressément refuser cette intrusion permanente dans notre vie privée si l’on veut être protégé. Ce n’est pas admissible !
On peut se dire : je ne fais rien de mal, peu m’importe d’être fliqué, fiché, surveillé ou filmé. Or, on peut tout savoir à tout moment. Même si nos actions, nos démarches, nos engagements, nos goûts ne sont pas répréhensibles, on n’a pas forcément envie qu’ils soient connus. Les raisons peuvent être multiples : on peut être fonctionnaire ou militaire et soumis à un devoir de réserve ; on peut exercer une profession médiatiquement exposée ; on peut tout simplement être salarié d’un employeur peu scrupuleux, et il y en a comme l’actualité récente nous l’a montré. On n’a pas toujours envie que notre entourage familial ou professionnel sache que l’on est homosexuel, que l’on a recours à la prostitution – on en pense ce que l’on veut sur le plan moral, mais ce n’est pas encore un délit que je sache ! –, que l’on a telle ou telle maladie. Il est en effet extrêmement difficile quand on est atteint de certaines maladies, même si le diagnostic vital n’est pas en jeu, d’obtenir un crédit auprès d’une banque.
Aujourd’hui, la technologie permet de géolocaliser les personnes, même avec un simple téléphone. Si vous prenez une photo d’une feuille ou d’une fleur, par exemple, on sait à quel endroit vous étiez et à quelle heure. Bien sûr, cela peut parfois être utile, mais sous couvert de cette utilité pour repérer un enfant ou une personne atteinte d’Alzheimer, faut-il établir un principe général ? Faut-il là encore faire une exception au principe du consentement exprès ? Non !
On trouve sans aucun problème sur internet des sociétés – je l’ai fait, et je ne suis pas une spécialiste de l’internet –, qui, sur la base d’un simple SMS envoyé d’un téléphone portable, géolocalisent l’appareil sans vérifier l’origine du SMS. Il faut donc impérativement se référer au principe du consentement exprès, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
On trouve également très facilement sur internet des balises, des micros ou des émetteurs. Cela paraît relever du roman d’espionnage, mais, avec un stylo ou une prise multiple, vous pouvez espionner votre voisin ou votre ennemi intime. Ce n’est pas normal !
On parle beaucoup de fadettes et d’écoutes, y compris de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique qui se sont un peu affranchies de la loi. Mais savez-vous qu’il n’est pas nécessaire d’appartenir à la police pour accéder aux fadettes ou à la liste des communications de quelqu’un ? Il vous suffit de connaître le numéro de téléphone portable de votre voisin, son mois et son année de naissance : c’est le code par défaut pour accéder au suivi des consommations. Ce n’est pas normal !
On devrait contraindre les opérateurs de téléphonie mobile à beaucoup plus de confidentialité et de sécurité. D’ailleurs, sur internet, tous ces dispositifs qui sont censés préserver la confidentialité de vos données, autrement dit protéger votre vie privée, s’appellent la sécurité…
Monsieur le ministre, vous seriez sans doute déçu si je n’évoquais pas le fichier à lien fort qui est en cours de création.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’existe pas !
Mme Virginie Klès : Que l’on soit fiché ne me pose pas de problème dogmatique. Ce qui me pose un problème, c’est ce fichier recensant les 60 millions de Français, pouvant être identifiés de façon univoque à partir de leurs seules empreintes digitales. (M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation.)
J’étais hier aux rencontres parlementaires sur la sécurité. Je peux vous dire que les hackers se feront une joie de décortiquer ces fichiers en quelques semaines. Je le répète, ce fichier central à lien fort recensant tous les Français est un réel danger, une véritable bombe atomique, et je ne veux pas y participer.
Pour conclure, je veux redire qu’il faut protéger les personnes vulnérables. Nous vivons dans une société où la technologie avance. Sachons l’utiliser ! Ne méprisons pas l’outil que nous offre aujourd’hui internet. Pour autant, un sécateur est un outil utile, mais on ne le met pas dans les mains d’un enfant. Une tronçonneuse est un outil utile, mais on ne s’en sert pas sans équipement de sécurité. Une voiture est indispensable, mais on ne la conduit pas sans ceinture de sécurité.
Le rôle du législateur est de veiller à ce que tous ces équipements de sécurité soient en place. Malheureusement, aujourd’hui, en France, ils ne le sont pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – )
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question orale avec débat de notre collègue Anne-Marie Escoffier nous offre la possibilité de débattre d’un thème que nous considérons fondamental : comment concilier le développement des nouvelles technologies, qui favorisent la communication des particuliers et la diffusion de l’information, avec le formidable potentiel démocratique que cela recèle et le respect de la vie privée et de la protection des libertés individuelles ?
Avec le développement des technologies de l’information et de la communication et les nouveaux usages qui en sont faits, les possibilités de collecter des données personnelles concernant des millions d’hommes et de femmes se sont véritablement accrues ces dernières années, et ce sans que ces derniers en soient forcément conscients.
Parallèlement, les occasions de fichage se sont multipliées, que les fichiers soient publics, c’est-à-dire liés à la sécurité et au développement de l’administration électronique, ou à vocation commerciale. Ainsi, au quotidien, très peu d’aspects de notre vie privée échappent aux opportunités de fichage.
En effet, tout individu est susceptible d’être fiché, y compris à son insu, tout au long de sa vie, par la simple mise en œuvre de moyens techniques lors de ses déplacements, de ses connexions, de ses consultations d’informations ou de ses transactions : en tant qu’assuré social avec la carte Vitale, en tant qu’usager des transports avec le passe Navigo, en tant que consommateur avec les paiements en ligne, ou encore par le biais des réseaux sociaux virtuels, qui se développent, par l’usage des téléphones portables et l’envoi de SMS. Toutes ces techniques laissent des traces souvent indélébiles.
Les fichiers informatiques et les traitements automatisés de données à caractère personnel qui y sont associés sont devenus des outils de gestion de la société. Nous sommes ainsi de plus en plus surveillés, contrôlés, fichés.
La lutte contre l’insécurité, le terrorisme et l’immigration est devenue, depuis une dizaine d’années, un élément de justification commode des fichages en tout genre, et ce au mépris des libertés individuelles et publiques, dont le respect est pourtant au cœur de la démocratie. Ainsi, tout un arsenal de fichage policier de la population aux finalités pour le moins opaques et à l’efficacité plus que douteuse au regard des objectifs affichés s’est peu à peu mis en place.
M. Jean-Louis Carrère : C’est une question de civilisation, dirait M. Guéant !
Mme Éliane Assassi : Il en est ainsi du STIC, le système de traitement des infractions constatées, qui contient des données bien souvent erronées concernant des millions de personnes, y compris les victimes elles-mêmes, du FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, d’Europol, du SIS, le système d’information Schengen, et j’en passe.
Par ailleurs, certaines tentatives de fichage n’ont fort heureusement pas abouti grâce à la mobilisation d’une grande partie de la population, qui s’y est vivement opposée en raison de la teneur des informations devant y figurer ; je pense notamment aux fichiers ELOI et EDVIGE.
La mise en œuvre de fichiers concerne tous les domaines de notre société ; j’en veux pour preuve le fichier « base élèves » dans l’éducation nationale ou encore le DMP, le dossier médical personnel, en matière de santé.
La tentative est grande également d’introduire un numéro unique – le NIR, le numéro d’inscription au répertoire – dans des fichiers comme identifiant commun à plusieurs domaines, au mépris des principes de la loi du 6 janvier 1978. Il y a là un risque réel de voir son usage se généraliser, y compris à des fins éloignées de celles qui étaient initialement prévues, ce qui pourrait conduire aux mêmes dérives que celles qui ont été pointées avec le système SAFARI des années soixante-dix, qui fut à l’origine de la loi précitée.
Mais le tableau ne serait pas complet si je n’évoquais pas le développement accru de la vidéosurveillance, qui, sous couvert de lutter contre la délinquance, ce qui reste encore à prouver, constitue une atteinte aux libertés individuelles et publiques pour un coût exorbitant.
Quant à la biométrie, qui est un identifiant très intrusif, elle sert, elle aussi, au fichage. En effet, déjà utilisée pour l’établissement des passeports, dont la création a été autorisée par décret pour mieux contourner le Conseil d’État, elle est sur le point de l’être aussi pour les cartes nationales d’identité, qui contiendraient dorénavant un volet biométrique.
Le texte en cours d’examen qui prévoit cette mesure, et auquel nous sommes fermement opposés, représente une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Sous couvert de lutter contre l’usurpation d’identité et de sécuriser le e-commerce, il va permettre de créer un fichier supplémentaire intégrant cette fois-ci des données biométriques, c'est-à-dire très personnelles, à des fins peu avouables, puisqu’il pourrait être consulté dans le cadre d’enquêtes de police.
Sur le plan international, le fichage est aussi de rigueur. Je pense notamment à la volonté de mettre en place un fichier via le PNR – Passenger Name Record – s’agissant des vols en direction des États-Unis. Supposé lutter contre le terrorisme, ce fichier constitue en réalité une atteinte aux libertés fondamentales.
Ainsi que nous avons eu l’occasion de le dénoncer à plusieurs reprises, on assiste à la mise en œuvre d’une surveillance policière doublée d’un contrôle social généralisé de la population, singulièrement la plus fragilisée, ce qui est source d’inégalités ; je veux parler des pauvres, des malades, des allocataires, des mauvais payeurs, des étrangers, etc.
Notons au passage que, s’agissant des gains boursiers, des ventes d’objets d’art, d’obligations, de flux de capitaux ou encore de l’évasion fiscale, point de contrôle ni de fichiers ! Face à ces dérives sécuritaires et au développement des technologies qui offrent des possibilités illimitées de fichage, comment protéger nos libertés et droits fondamentaux comme celui de la protection de la vie privée ?
Il faut renforcer les droits des internautes pour répondre aux atteintes à la vie privée auxquelles internet peut donner lieu. Cela passe, par exemple, par le droit à l’oubli effectif, par la limitation de la durée de conservation des données ou encore par le recueil du consentement préalable des utilisateurs.
Afin d’encadrer strictement les fichiers dans le respect de nos principes constitutionnels, il est indispensable de revisiter la loi de 1978 concernant notamment le rôle et les pouvoirs de la CNIL, ses moyens juridiques en matière d’investigation et de pouvoirs de sanctions administratives et pécuniaires, ainsi que ses moyens humains, matériels et financiers. Trop de fichiers échappent encore au contrôle de celle-ci.
Pour permettre à cette institution d’exercer un contrôle réellement efficace au regard des objectifs que lui fixe la loi, il faut augmenter son budget annuel et ses effectifs, afin de mettre en place des délégués régionaux.
Il convient également de redonner à la CNIL le pouvoir qu’elle avait avant la loi du 6 août 2004 concernant les fichiers de l’État. Cette réforme a en effet permis que les fichiers dits de souveraineté, qui intéressent notamment la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique, la répression pénale, soient autorisés après un avis simple de la CNIL, alors qu’auparavant était exigé un avis conforme. Cette mesure a constitué un recul pour les libertés individuelles des citoyens et a affaibli le pouvoir de cette dernière.
S’agissant de la création de fichiers nationaux de police, j’estime que la compétence exclusive doit être réservée au législateur. La multiplication des fichiers informatiques, l’augmentation de la durée de conservation des données qui y sont consignées, l’élargissement du champ des personnes habilitées à consulter les fichiers, la multiplication des interconnexions de fichiers, la présence de nombreuses erreurs – non corrigées – dans certains fichiers constituent autant d’atteintes aux libertés individuelles et publiques auxquelles il convient de mettre un terme. C’est pourquoi il faut prévoir un moratoire en l’espèce.
Il serait également utile de dresser un bilan de tous les fichiers existants, des interconnexions possibles, des destinataires des informations stockées, etc.
Telles sont les observations et les pistes de réflexion que je tenais à formuler, au nom de mon groupe, non seulement à l’occasion de ce débat, mais aussi dans la perspective de la révision de la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles.
Enfin, je ne saurais clore mon intervention sans remercier notre collègue Anne-Marie Escoffier de la ténacité et de la rigueur dont elle a fait preuve pour faire inscrire cette question orale à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer l’initiative d’Anne-Marie Escoffier. Le groupe du RDSE la soutient unanimement. Le travail de notre collègue, qui s’inscrit dans la droite ligne de celui qu’elle avait réalisé avec Yves Détraigne, est d’une particulière importance. Selon nous, sa contribution répond à une urgence qui n’échappe à personne.
Comme la fiction de Jules Verne fut vite dépassée par les réalisations techniques, tout un pan de la fiction de George Orwell dans son œuvre intitulée 1984 a été largement dépassé par la révolution numérique. Notre planète a bien été entièrement recouverte d’une toile dont les fils se reproduisent et se développent sans le concours de la matrice.
Cette toile est un moyen extraordinaire de communication et de lien entre les hommes. Elle crée un développement technologique et économique considérable à l’échelle de la planète, de nouveaux secteurs de recherche pluridisciplinaire, mais aussi de nouveaux besoins en énergie, ainsi que l’impérieuse nécessité de protéger chaque individu et sa liberté.
Au-delà des nouveaux phénomènes de délinquance découlant de l’explosion du numérique, la question du respect de la vie privée de chaque citoyen est devenue un enjeu majeur. En effet, l’accumulation de données concernant tous les domaines et toutes les étapes de la vie d’une personne entraîne inéluctablement des conséquences d’une gravité extrême. Il est même étudié la possibilité de « liquider une identité » pour permettre, dans certains cas, à des personnes de « repartir à neuf », si j’ose employer cette expression.
Nous savons tous – on peut saluer le travail d’information de la CNIL en la matière – qu’il existe des sociétés commerciales dont l’activité est de recenser l’ensemble des données personnelles relatives à chaque citoyen.
Le numérique et internet, outils extraordinaires de liberté d’expression, ne doivent pas devenir l’inverse de ce pour quoi ils ont été créés, c’est-à-dire un instrument de contrôle des individus, un instrument d’asservissement.
De la même manière, si les nouvelles technologies apportent de nouveaux moyens de préservation de la sécurité du citoyen et d’élucidation en matière d’infraction, elles ne sauraient en aucun cas permettre le développement des dérives sécuritaires ni les justifier ici, dans la patrie des droits de l’homme, encore moins qu’ailleurs. Il convient de garder un œil attentif sur l’augmentation exponentielle des fichiers d’antécédents divers et variés aux données difficilement effaçables, sur le développement tous azimuts de la vidéosurveillance et le traçage informatique des personnes grâce à la géolocalisation. Songez que la moindre compagnie de taxis peut maintenant localiser l’endroit précis d’où vous appelez.
Les États-Unis viennent de connaître un débat important sur un projet de loi anti-piratage, finalement ajourné, qui a mis en exergue le fait que la neutralité d’internet est une question cruciale : l’équilibre entre l’exercice des libertés et la protection légitime de l’ordre public est délicat à atteindre. Trop souvent encore, les intérêts commerciaux prennent le pas sur ce qui devrait faire consensus, la liberté comme règle et la restriction de celle-ci l’exception. Il n’est d’ailleurs pas anodin que les plus grands soutiens au projet SOPA soient les majors du disque et de la production cinématographique hollywoodienne, qui ont fait passer leurs intérêts économiques avant tout.
C’est bien pour cette raison – faire passer les droits des individus avant ceux du marché – que ce débat sur la protection de la vie privée est fondamental. Ainsi que notre collègue Anne-Marie Escoffier l’a souligné, Facebook ou Google sont, à cet égard, révélateurs : leur modèle économique est presque entièrement fondé sur les données personnelles de leurs utilisateurs, transformées en bases de données pour être revendues pour une publicité ciblée.
On peut penser aussi à l’émergence de procédés de harcèlement, grâce aux réseaux sociaux, qu’il s’agisse de Facebook ou d’autres, qui touchent prioritairement les jeunes âgés de douze à seize ans, car ils sont pris dans la nasse sociale du conformisme et du consumérisme. C’est parce que les plus jeunes n’hésitent pas à livrer des pans entiers de leur vie privée que ces phénomènes s’amplifient constamment.
Nous le savons, le temps est à la « publicisation » de la vie privée, que de nombreuses émissions de télévision fondées sur le dévoilement de tous les aspects de l’intimité n’ont fait qu’encourager.
Comme l’a rappelé à juste titre notre collègue Anne-Marie Escoffier, la France a l’une des législations les plus protectrices de la vie privée, avec l’article 9 du code civil. Le Conseil constitutionnel a même érigé cet article en principe à valeur constitutionnelle en 1999. Mais cette législation, avant-gardiste lorsqu’elle fut promulguée, peine aujourd'hui à s’adapter à une réalité en mutation permanente.
Le droit international et le droit communautaire ont également pris acte de cet impératif. Ainsi, la directive européenne de 1995, inspirée de la loi française de 1978, est en voie d’être révisée. Certains ont rappelé les travaux qui ont été réalisés hier à l'Assemblée nationale en la matière.
Le cadre juridique est aujourd’hui clairement inadapté. La CNIL, dont le travail doit être salué, a, à nos yeux, un rôle fondamental à jouer comme fer de lance de la régulation d’internet.
Les enjeux dépassent le seul cadre national, voire européen ; nous le savons tous aussi. De récents exemples aux États-Unis nous montrent que beaucoup d’efforts restent encore à faire !
Nous considérons – c’est l’objet de cette question orale – que la proposition de loi cosignée par Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne est une tentative importante et nécessaire pour renforcer les outils de la CNIL et, plus largement, pour réguler les mémoires numériques. Malheureusement – cela a été dit aussi –, ce texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Concomitamment, on peut effectivement s’inquiéter, s’agissant de la proposition de loi relative à la protection de l’identité, que n’ait toujours pas été tranchée la question de l’accès à certains fichiers à d’autres fins que la finalité du fichier. Nous considérons que le droit à l’oubli numérique doit impérativement devenir une réalité. Je suis sûr qu’un jour viendra – beaucoup plus proche qu’on ne le croit ! – où le respect de ce droit sera revendiqué comme une urgence.
N’attendons pas qu’éclatent de grands scandales. Essayons d’agir vite. Notre responsabilité est d’alerter en amont. Notre devoir de législateur est d’anticiper et non de subir ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question soulevée par notre collègue Anne-Marie Escoffier n’est pas d’une importance moindre.
Si le droit à la vie privée nous paraît être un droit acquis et une évidence à toute épreuve, les évolutions récentes de notre société nécessitent que nous débattions de cette question.
Nos concitoyens ont un véritable droit à la protection de leur vie privée, prévu par l’article 9 du code civil et renforcé par des dispositifs internationaux et européens dont la portée est plus que symbolique.
Clairement, la protection de la vie privée de chacun est inhérente à toute société démocratique, et nous ne saurions, en aucun cas, laisser une brèche se créer dans ce principe. La lutte contre l’insécurité ou le terrorisme ne saurait constituer un prétexte pour porter atteinte aux libertés fondamentales des individus. Ce n’est en rien la volonté du Gouvernement ni celle des Français.
Les juridictions nationales veillent pour défendre les intérêts des justiciables qui estimeraient leurs droits lésés. Elles sont les garde-fous de nos libertés, tout comme le législateur en amont de celles-ci.
Plus encore, la question de la protection de la vie privée ne s’inscrit pas que dans un contexte national. Nous sommes entrés dans l’ère des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Comme il a été précisé, nous vivons dans l’ère de la globalisation numérique, avec ce qu’elle comporte de positif et de négatif.
L’Union européenne comme le Conseil de l’Europe sont impliqués dans ces questions. N’oublions pas que la France est signataire de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8 protège le droit à la vie privée. Elle renforce la liberté de chacun de s’informer, de communiquer et de s’exprimer.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs consacré le rôle d’internet dans sa décision du 10 juin 2009, en estimant « qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services ; ».
La protection constitutionnelle de la liberté de communication et d’expression s’applique donc à internet, compte tenu du rôle croissant que joue ce média dans l’accès du citoyen à l’information. Mais le fonctionnement complexe et global de la société numérique pose des problèmes de gouvernance qui ont notamment fait l’objet de l’e-G8, dont le Président de la République a pris l’initiative l’été dernier. En effet, si internet participe à la croissance et favorise l’essor économique de nombre d’entreprises, certains problèmes persistent.
Les pouvoirs publics doivent donc innover afin d’assurer notre adaptation « à la révolution numérique », comme ce fut le cas avec la création de l’e-signature et du contrat électronique qui protègent les échanges commerciaux.
Mais les enjeux sécuritaires et économiques ne sauraient mettre à mal nos droits les plus fondamentaux.
Plusieurs aspects sont soulevés dans votre question, madame Escoffier : ceux de la collecte des données personnelles ou encore du droit à l’oubli. Il est en effet important que ces problématiques ne soient pas laissées inertes et que les pouvoirs publics s’en saisissent, tout en permettant la libération du potentiel numérique de la France.
La question de la protection de la vie privée à l’ère numérique est complexe, puisqu’elle intègre des acteurs globaux et multinationaux. Elle ne répond pas à une législation unique.
L’année dernière, nous avons adopté la loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui transpose le « paquet télécom » en renforçant les dispositions existantes en matière de vie privée et de communication électronique. Il existe donc une réglementation en matière de protection des données personnelles à l’échelle de l’Union européenne.
Au passage, je salue le travail des membres de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, qui ont adopté hier la proposition de résolution européenne de notre collègue député Philippe Gosselin.
J’en reviens aux normes. Elles prévoient le droit d’accès pour les citoyens aux données à caractère personnel, gratuitement et sans contrainte, dans un délai de trois mois. Il existe aussi un droit de rectification des données à caractère personnel erronées ou incomplètes. Nos concitoyens peuvent donc se prévaloir d’un droit de verrouillage du traitement des données dans certaines circonstances et même d’un droit d’effacement des données traitées illégalement. Enfin, nous pouvons nous opposer à une opération de traitement pour motifs impérieux. Je tiens donc à saluer les actuelles initiatives européennes, qui, à mon sens, sont encourageantes.
Dans son discours du 16 mars 2011, la commissaire Viviane Reding avait fait part de son souhait de renforcer le contrôle des pratiques des services en ligne et des réseaux sociaux concernant le traitement des données personnelles. Elle proposait de fonder la protection des données personnelles des internautes sur quatre points : le premier est le fameux droit à l’oubli, qui se définit pour les internautes comme la possibilité de rétracter leur consentement et, pour les entreprises, comme l’obligation de prouver la nécessité de conserver les données privées ; le deuxième est la transparence et l’information des internautes ; le troisième est la régulation des réglages par défaut ; le quatrième, enfin, est l’application des normes des pays de présence des utilisateurs dans le traitement de leurs données, afin d’imposer aux entreprises le respect des législations en vigueur.
En tant qu’élus, nous sommes conscients de l’impact de ces nouvelles technologies sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Dès lors, internet doit être au service des droits de l’individu, et le droit à une protection dans l’univers numérique doit être renforcé.
Bien évidemment, le débat est ouvert sur la forme de gouvernance à adopter en vue de favoriser « l’effectivité » de ces droits. Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous éclairer sur ce point ?
Je conclurai en disant que la protection des données à caractère personnel et, plus largement, de la vie privée fait partie intégrante des libertés et droits fondamentaux reconnus à chaque citoyen. Notre objectif est de pallier les lacunes du droit en émettant un maximum de propositions pragmatiques et efficaces. Le droit à l’oubli et la garantie de protection lors du transfert des données hors Union européenne doivent faire partie de nos priorités. Je vous invite aussi à reconnaître la valeur d’internet dans la promotion des droits de l’homme et la protection des droits des internautes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Yves Détraigne applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est aujourd’hui avec grand plaisir que je me joins à un débat engagé voilà plus de trois ans par certains de mes collègues de la commission des lois sur le droit à la protection de la vie privée.
Dans nos pratiques quotidiennes, si le recours croissant aux nouvelles technologies permet de formidables avancées en termes de partage du savoir, de diffusion de l’information et de communication entre les citoyens, il occasionne aussi de nombreux effets collatéraux et peut constituer une menace pour la vie privée. C’est en particulier l’accumulation des données personnelles ou d’ordre privé, encouragée de fait par les capacités de stockage quasiment infinies dont nous disposons aujourd’hui, qui est à l’origine de cette menace.
L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il précise notamment qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que si cela est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique.
Sur ce sujet, ce qui m’alarme, c’est que l’exception liée à la « nécessité de la sécurité nationale » tende à devenir la règle et que ce nouvel impératif passe désormais, dans nos démocraties, au-dessus du respect de la vie privée. Ainsi, je déplore le recours croissant à la pratique de collecte des données numériques par les administrations policière ou judiciaire.
À l’issue du mandat de M. Sarkozy, nous comptabilisons aujourd’hui soixante-dix fichiers, dont quarante-quatre ont été mis en place durant le quinquennat. La possibilité d’interconnexion entre ces différentes bases de données que permettent les technologies numériques est d’autant plus dangereuse pour les libertés individuelles ! Par exemple, la possibilité de consultation des fichiers STIC ou JUDEX lors d’enquêtes administratives révèle des informations sur la vie quotidienne de personnes qui peuvent ainsi se voir refuser un emploi.
Je suis frappée que les services de police et de justice se soient montrés techniquement incapables de faire face à cette multiplication des fichiers de données. La CNIL a en effet relevé, en 2009, que 83 % des données du fichier STIC n’intégraient pas les suites judiciaires – non-lieu, acquittement, relaxe ou condamnation. Ainsi, n’importe quel citoyen reconnu à terme innocent par la justice peut se voir refuser un emploi « sensible » faute d’une simple mise à jour. Et cela au nom de quoi ? D’une obsession sécuritaire et d’un déséquilibre injustifié entre les principes de sécurité et de droit au respect de la vie privée. Cette dérive est dangereuse pour les libertés individuelles.
De la part du pays des droits de l’homme, une telle méprise des libertés fondamentales est moins admissible encore, puisque nous dédouanons ainsi de manière évidente tous les excès sécuritaires d’autres pays déjà peu soucieux du respect des libertés individuelles. Force est de le rappeler aujourd’hui, c’est au nom de la « contribution à l’effort international de lutte contre le terrorisme » que la loi du 10 décembre 2003 a autorisé le régime de Ben Ali à commettre sur la population tunisienne la répression que vous connaissez.
La lutte contre le terrorisme international ne justifie pas tout. À ce titre, une vigilance accrue dans la signature d’accords internationaux doit être mise en œuvre, afin que la coopération policière ne soit pas une menace constante pour les libertés fondamentales.
Pour autant, la vie privée de nos concitoyens n’est pas menacée uniquement par les excès des autorités publiques. Pain béni du marketing commercial, la collecte des données permet aux entreprises d’effectuer une véritable intrusion dans la vie privée du consommateur en élaborant le profil de ce dernier d’une manière de plus en plus précise. La personnalité du client devient ainsi plus saisissable et ce dernier plus faible du fait du déséquilibre ainsi créé dans la détention d’informations.
En parallèle, cette révolution d’ordre technique a aussi encouragé une tendance sociétale à la « surexposition de soi », cela particulièrement chez les jeunes. De fait, la capacité d’ultramémorisation induite par les nouvelles technologies compromet le « droit à l’oubli », qui protégeait auparavant ce public vulnérable.
Les instruments de contrôle et de protection des libertés individuelles sont véritablement sous-dimensionnés face non seulement au pouvoir administratif, mais également aux acteurs commerciaux. Qu’attendons-nous pour légiférer dans le sens d’un renforcement des capacités d’action de la CNIL ?
À mon sens, c’est tout d’abord d’un renforcement de ses capacités matérielles dont la CNIL a aujourd’hui besoin, et un besoin urgent. Avec un ratio de deux employés par million d’habitants, cette autorité ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour réaliser un travail efficace. À ce titre, j’approuve l’idée proposée par mes collègues dans leur rapport d’une redevance qui ponctionnerait les grands organismes prélevant des données et permettrait de financer les activités de la commission.
Il importe également d’accroître le pouvoir de sanction de cette autorité et d’augmenter le plafond des sanctions pécuniaires qu’elle est susceptible de prononcer.
En outre, je constate que, d’une manière générale, les citoyens et les consommateurs s’avèrent très peu informés et ne mesurent pas les menaces qui pèsent sur eux. Ils ignorent leurs droits effectifs et les moyens dont ils disposent pour les faire valoir.
Dans leur rapport d’information de mai 2009, Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne suggéraient l’avènement d’un homo numericus libre et éclairé grâce à un travail de sensibilisation et d’information auprès des jeunes générations, notamment à travers l’enseignement des droits liés aux usages numériques dans les cours d’éducation civique. S’il peut être un idéal, le concept ne saurait en aucun cas constituer un modèle à court terme, car le fait de responsabiliser un citoyen en l’informant de ses droits ne doit pas dédouaner les autorités publiques de l’exercice de leur mission de service public de suivi et d’accompagnement de leurs administrés. L’homo numericus, s’il doit conquérir son autonomie, ne doit pas se trouver seul face à l’État ou aux acteurs commerciaux.
Monsieur le garde des sceaux, nous attendons que, à l’image de Viviane Reding, vous fassiez preuve de volontarisme pour l’instauration d’un véritable « droit à l’oubli numérique ». Vous me répondrez certainement que votre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet...
M. Jean-Louis Carrère : Elle est en campagne !
Mme Leila Aïchi : ... a mis en place une charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche en octobre 2010. Certes, mais avec une valeur juridique bien limitée et, surtout, sans Facebook ni Google !
La vie privée de nos concitoyens mérite mieux que ce type de demi-mesure. La mise en place d’un véritable droit à l’oubli numérique doit permettre, demain, que plus aucun internaute, pas même le moins averti d’entre eux, ne puisse se voir refuser une embauche du fait de photographies publiées sur des réseaux sociaux.
Votre groupe politique à l’Assemblée nationale n’a pas su voter un texte permettant le droit à l’oubli numérique. Saisissons donc aujourd’hui l’occasion enfin offerte par la Commission européenne, en veillant toutefois à ce que l’harmonisation du contrôle entre les autorités juridiques des différents États ne se fasse pas au détriment des acquis de la CNIL.
N’êtes-vous pas censé défendre la justice et les libertés ? Quand le Gouvernement auquel vous appartenez reconnaîtra-t-il enfin par son action que le libéralisme économique et l’impératif sécuritaire ne sont en aucun cas plus légitimes que le droit à la protection de la vie privée ? C’est d’ailleurs d’autant plus vrai que les gouvernants instrumentalisent bien souvent l’insécurité pour justifier des mesures attentatoires aux libertés fondamentales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Carrère : Moi j’applaudis les orateurs qui respectent les civilisations !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « La crainte de voir l’homme s’emparer totalement de l’homme est devenue le cœur de toutes les angoisses » écrit, dans Le Secret de la vie privée, Monique Contamine-Raynaud. L’auteur désigne ainsi le développement des nouvelles technologies, susceptible d’engendrer une traçabilité numérique des individus, souvent à leur insu.
Le droit au respect de la vie privée est une liberté fondamentale que nous devons protéger. Vous l’aurez compris, une telle considération se pose avec une acuité particulière dans le cadre des progrès technologiques, qui devancent souvent le législateur. Dans ce contexte particulier, ce droit requiert une protection qu’il faut sans doute réinventer.
À cet égard, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a contribué à la construction d’un véritable droit d’internet, en émettant des avis toujours plus nombreux et en permettant d’appréhender les nouveaux défis qu’il nous faut relever quant à la protection de la vie privée et face au développement de plus en plus prégnant de mémoires numériques. L’une de ses missions est d’anticiper les problèmes auxquels pourrait se heurter demain l’« homme numérisé ». Pour cela, elle s’est dotée d’un service expérimental destiné à tester en temps réel les nouvelles applications numériques – je pense à la géolocalisation, à la vidéoprotection ou au développement des applications liées à internet –, afin de déceler les effets potentiellement attentatoires aux droits et aux libertés individuels.
C’est ainsi que les experts de la CNIL ont pu déceler, entre autres choses, que certains téléphones transmettaient des données à l’insu de leurs utilisateurs, notamment pendant leur sommeil. De tels exemples pourraient être aisément multipliés. L’augmentation exponentielle des saisines de la CNIL démontre d’ailleurs l’importance de son rôle dans le cadre de la défense du respect de la vie privée de nos concitoyens, de la protection contre ce que certains n’hésitent pas à qualifier de « harcèlement numérique » ou encore de la mise en place d’un véritable droit à l’oubli.
Aussi, devant l’émergence de nouvelles problématiques liées au développement rapide des progrès du numérique, plaider le renforcement du rôle, des missions et des moyens de la CNIL semble relever de l’évidence, tant sont immenses les défis que cette autorité a et aura à relever.
C’est pourquoi certaines dispositions de la proposition de règlement adoptée par la Commission européenne le 25 janvier dernier ne peuvent que susciter de l’inquiétude. Même si ce règlement comporte, reconnaissons-le, un certain nombre d’avancées, comme la clarification des règles relatives au consentement des individus quant aux informations recueillies sur eux ou encore la reconnaissance, sur le plan européen, d’un droit à l’oubli, deux mesures constituent un véritable recul, en portant atteinte au rôle de la CNIL, ce qui ne serait pas sans conséquence sur l’effectivité de la protection des droits et des libertés de nos concitoyens.
En premier lieu, la mise en place du critère du « principal établissement » est une mesure dont la présidente de la CNIL s’était déjà inquiétée lors de son audition par la commission des lois du Sénat le 12 décembre dernier. Concrètement, l’adoption de ce critère signifie que l’autorité compétente serait celle de l’État membre accueillant le siège de l’établissement qui fait l’objet d’une plainte par un citoyen. Ainsi, un citoyen français estimant que sa vie privée n’a pas été respectée verrait sa plainte traitée par l’autorité compétente d’un autre État membre, dès lors que le siège de ladite société se trouve ailleurs qu’en France. Le rôle de la CNIL serait alors limité à la réception et à la transmission de la plainte à l’autre autorité compétente. Son champ de compétences s’en trouverait considérablement réduit.
À titre d’exemple, la condamnation remarquée de Google par la CNIL au paiement d’une amende de 100 000 euros, en raison de la collecte illicite de données personnelles sur le territoire français, n’aurait pas été possible avec un tel système. Je fais référence à l’affaire Street View, qui remonte à mars 2011.
Une telle disposition n’est donc pas acceptable. Tout d’abord, elle rallongera considérablement les délais d’instruction des dossiers. Ensuite, elle contribuera de fait à éloigner le citoyen de son interlocuteur, lui donnant le sentiment que ses droits et ses libertés sont moins bien protégés, ce qui pourrait très bien être le cas si l’entreprise est basée dans un État plus permissif en la matière, à l’instar de l’Irlande ou du Luxembourg. Il s’agit d’une incitation à une sorte de dumping entre les différents États membres, au détriment de la protection des droits et des libertés de nos concitoyens.
D’ailleurs, comme le souligne la CNIL, c’est exactement l’inverse qui a été retenu en droit de la consommation, la compétence étant liée en cette matière au lieu de résidence du consommateur. La protection des droits du « cybercitoyen » serait-elle moins importante que celle du consommateur ? Il est impératif que les autorités nationales conservent leurs compétences dès lors qu’une saisine est effectuée par l’un de leurs citoyens.
En second lieu, la proposition de règlement prévoit une centralisation excessive des pouvoirs au profit de la Commission européenne. Ainsi, cette dernière serait compétente pour fixer les différentes lignes directrices en matière de protection des données personnelles ou encore de mise en œuvre du droit à l’oubli, au détriment d’un système plus participatif tel que le G29, lequel repose sur la concertation des différentes autorités compétentes au sein de l’Union européenne. Est-ce en renforçant le caractère technocratique de cette dernière que nous construirons l’Europe politique de demain ?
La position nationale qui sera défendue par le Gouvernement au sein du Conseil doit nécessairement prendre en considération les inquiétudes soulevées par ces deux dispositions. Une proposition de résolution européenne allant en ce sens a d’ailleurs été adoptée hier par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale.
Une démarche similaire – je reprends complètement à mon compte la suggestion émise par ma collègue Anne-Marie Escoffier – devrait être entreprise au Sénat,...
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Elle le sera !
M. Claude Jeannerot : … afin de mettre en exergue nos vives préoccupations concernant l’efficacité de la protection du droit à la vie privée de nos concitoyens et son éventuelle altération par les deux dispositions que je viens d’évoquer de la proposition de règlement de la Commission européenne. Je souhaite très vivement que notre assemblée prenne position sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Chère madame Escoffier, vous nous avez réunis cet après-midi pour aborder une question essentielle, celle de la protection de la vie privée des citoyens. Cette matière est à la base de notre corpus constitutionnel et du régime politique qui nous permet de vivre ensemble. Je vous remercie donc d’avoir posé cette question. Comme nombre d’intervenants l’ont souligné, il est assez normal que nous nous rejoignons les uns et les autres sur ce principe de base, sans lequel la vie en société deviendrait impossible.
Il y a plus de trente ans, en adoptant la loi fondatrice du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », la France fut précurseur en la matière. Ce texte, qui est la pierre angulaire de la protection des citoyens dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, a doté la France d’une autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui réglemente la manière dont sont collectées, exploitées et conservées les données personnelles par les entreprises, les administrations et les individus eux-mêmes.
Cette loi, dont il convient de conserver les grands équilibres, est aujourd’hui encore un instrument permettant d’apporter des réponses adaptées et pérennes aux problématiques actuelles. Pour autant, le développement rapide des nouvelles technologies pose de nouveaux défis de taille s’agissant de la protection des données à caractère personnel et, par conséquent, de la vie privée des individus.
Vous l’avez tous souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, internet, qui est un vecteur sans précédent de la liberté d’expression et de communication, ne doit pas se transformer en espace sans règle ni droit. Certes, il offre un accès illimité à l’information, à la connaissance et à la culture, que l’on retrouve sur la toile sous des formes toujours plus variées. Le Conseil constitutionnel lui-même a eu l’occasion, dans sa décision du 10 juin 2009, de relever « l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions ». Sur les sites, les blogs et les réseaux sociaux, les échanges de données à caractère personnel se multiplient, sans pour autant que les personnes concernées en conservent la maîtrise.
Vous l’avez souligné, madame le sénateur, face au contexte de rapide mutation technologique dans lequel nous nous trouvons, l’effectivité du droit au respect de la vie privée suppose d’adapter les instruments juridiques propres à garantir la protection des données à caractère personnel. Tel est d’ailleurs l’un des objectifs poursuivis par la proposition de loi, présentée par M. Yves Détraigne et vous-même et inspirée de votre rapport d’information de mai 2009, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. La Haute Assemblée a adopté ce texte le 23 mars 2010.
Le Gouvernement, pleinement conscient des enjeux grandissants de la révolution numérique, s’est attaché à renforcer la protection des données personnelles avant que votre texte puisse être étudié par l’Assemblée nationale.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est ainsi que les droits des personnes ont été consolidés. L’ordonnance du 24 août 2011, que vous avez oublié de citer, transposant la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, interdit d’installer sur l’équipement d’un utilisateur des logiciels qui observent sa navigation sur internet sans l’en avoir informé et avoir recueilli son accord.
De même, ce texte a imposé aux fournisseurs de communications électroniques de notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et, dans certaines hypothèses, à l’abonné ou l’utilisateur, l’existence d’une faille de sécurité.
Par ailleurs, les moyens d’action de la CNIL ont été renforcés. En effet, cette autorité de contrôle doit disposer des ressources propres à garantir l’efficacité de son action au service de la protection des données personnelles.
Son budget a ainsi connu une augmentation de près de 50 % entre 2007 et 2010, passant de 9,9 millions d’euros à 14,7 millions d’euros. Ses effectifs, qui étaient de 105 personnes, ont également été sensiblement renforcés, pour atteindre le nombre de 148 personnes.
Ses moyens d’action juridique ont également été accrus. Le droit de visite inopinée dans les locaux des responsables de traitement a été inscrit à l’article 7 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, sous réserve que la CNIL ait obtenu l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.
À son article 8, que votre commission des lois avait d’ailleurs enrichi au cours du débat parlementaire, cette même loi du 29 mars 2011 a conféré à la CNIL le pouvoir de faire publier les sanctions qu’elle prononce, même en l’absence de mauvaise foi du responsable de traitement défaillant. Cette publicité garantit la diffusion auprès du grand public et des organismes concernés des comportements sanctionnés par la CNIL.
Si des avancées ont été obtenues, il est bien évident qu’il reste encore beaucoup à faire.
Précisément, le Gouvernement est aujourd’hui engagé, avec ses partenaires européens, dans la négociation de nouveaux instruments communautaires relatifs à la protection des données personnelles.
Comme l’a rappelé M. Jeannerot, la Commission européenne a rendu public, le 25 janvier dernier, deux projets de textes tendant à harmoniser, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, le droit applicable à la protection des données personnelles. Je me félicite de cette initiative, car, par définition, internet dépasse les frontières des États. C’est donc d’abord à l’échelon européen que doivent être redéfinis les principes applicables en la matière, pour une effectivité plus grande des droits de nos concitoyens.
La Commission a proposé un projet de règlement applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles, à l’exclusion des fichiers de police et de justice, qui font l’objet d’un projet de directive.
Alors que débute la négociation de ces deux textes, il est d’ores et déjà possible d’identifier des évolutions positives. Il faut ainsi saluer la volonté de la Commission que le droit européen soit mieux opposable aux opérateurs basés hors de l’Union européenne qui traitent des données concernant des personnes résidant sur le territoire européen. De même, plusieurs dispositions sont de nature à assurer un renforcement des droits des personnes, par exemple la consécration du principe du consentement préalable ou la prise en compte des spécificités des données relatives aux mineurs, qui font l’objet d’une protection renforcée.
Cela dit, d’autres aspects de ce texte appellent à ce stade, de la part du gouvernement français, des réserves de principe.
Tout d’abord, la Commission a choisi de proposer un règlement – en lieu et place de la directive du 24 octobre 1995 – applicable au traitement des données personnelles. On peut s’interroger sur l’opportunité de retenir un texte d’application directe, alors que la législation française, la plus ancienne en la matière dans les pays de l’Union européenne, est bien souvent plus protectrice que celle de nos partenaires.
Ensuite, sur le fond, plusieurs points doivent retenir notre attention afin de ne pas amorcer de recul par rapport aux protections apportées par notre droit.
Le critère du « principal établissement » retenu par la Commission ne me semble pas acceptable. Sa mise en œuvre conduirait à ce que des citoyens français soient obligés de s’adresser, par exemple, à l’organisme de protection irlandais pour toute contestation relative au site internet d’une entreprise dont le principal établissement se trouverait en Irlande. Que la CNIL ne puisse pas faire prévaloir la loi française en dehors du territoire français est une chose, mais qu’on l’empêche d’intervenir lorsque la protection de la vie privée de citoyens français est en cause en est une autre. Clairement, cette évolution ne va pas dans le bon sens et le gouvernement français sera ferme sur ce point.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Très bien !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : On peut également regretter que, au nom de l’objectif, certes louable, de simplification de la vie des entreprises, les fichiers ne fassent même plus, dans un grand nombre de cas, l’objet d’une simple déclaration à la CNIL avant leur mise en œuvre. Cela reviendrait à priver la CNIL d’une source précieuse d’informations tout en amenuisant sa capacité à orienter au mieux ses contrôles.
On le voit bien, le projet de règlement proposé par la Commission devra faire l’objet de modifications profondes afin de garantir la meilleure protection de nos concitoyens.
Le second texte proposé par la Commission européenne est un projet de directive relatif au traitement de données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des enquêtes pénales et de poursuite en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.
Là encore, nous devons être vigilants pour que les choix opérés ne nuisent pas à l’efficacité des outils mis en œuvre pour prévenir et réprimer les infractions pénales. Je pense en particulier à la distinction entre les différentes catégories de personnes dont les données sont enregistrées – témoins, suspects, etc. – ainsi qu’à la distinction entre les données enregistrées selon leur fiabilité et leur caractère objectif ou non.
Telles sont les préoccupations du gouvernement français dans la négociation de ces deux textes.
Sur le plan national, d’autres évolutions doivent sans nul doute être envisagées. Nous sommes à cet égard attentifs, mesdames, messieurs les sénateurs, aux propositions que vous avez pu formuler.
Concernant la CNIL, il serait certainement nécessaire d’accroître encore ses pouvoirs afin qu’elle puisse réellement peser face aux responsables de traitement les plus puissants. Il ne faut toutefois pas surestimer l’effet dissuasif d’une augmentation du montant des sanctions pécuniaires à l’encontre des personnes ne respectant pas leurs obligations en matière de protection des données personnelles.
Madame Escoffier, monsieur Détraigne, dans votre proposition de loi, vous prévoyez de porter à 600 000 euros le montant de l’amende encourue en cas de manquements réitérés ; la Commission européenne le préconise également. Cependant, l’effet dissuasif d’une telle mesure doit être relativisé. La sanction financière reste l’ultime mesure lorsque les mises en demeure ont échoué. Or ces dernières se révèlent souvent efficaces : 111 mises en demeure ont été adressées par la CNIL en 2010, cependant que seulement quatre sanctions financières ont été prononcées. Je rappelle que la mise en demeure n’est suivie d’aucune sanction lorsque le responsable de traitement se met en conformité en temps utile.
Il est nécessaire de conserver cette échelle de sanctions.
S’agissant de la création d’un droit à l’oubli numérique, que préconise notamment Mme Escoffier, le Gouvernement entend qu’il n’y ait aucune ambiguïté : ce droit à l’oubli n’est certes pas expressément consacré dans notre droit, mais la loi informatique et libertés a prévu des mécanismes, tels le droit d’opposition et le droit de rectification ou d’effacement des données qui concernent une personne, y compris sur internet.
Cette loi permet également à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont, je le rappelle, les moyens budgétaires ont augmenté, de sanctionner tout responsable de traitement qui méconnaîtrait les droits d’opposition, de rectification et de suppression des personnes sur leurs données personnelles.
Au-delà des pétitions de principe sur la proclamation d’un nouveau droit, il convient surtout d’en rechercher l’effectivité dans le contexte d’internet.
Le projet de règlement rendu public par la Commission européenne confère aux internautes un droit effectif à l’oubli numérique dans l’environnement en ligne, c’est-à-dire le droit à faire effacer les données les concernant s’ils retirent leur consentement et si aucun autre motif légitime ne justifie la conservation de celles-ci. Le Gouvernement veillera à ce que ces dispositions, qui doivent être soutenues, ne se traduisent pas, paradoxalement, par un recul des droits des personnes en dehors de la sphère numérique.
Quant à votre proposition, adoptée par le Sénat, de désigner systématiquement un correspondant à la protection des données au sein des structures, publiques ou privées, qui mettent en œuvre d’importants traitements de données personnelles, elle ne recueille pas, en l’état, l’accord du Gouvernement. Nous estimons que la mise en place de tels correspondants doit demeurer facultative. En effet, le succès des correspondants à la protection des données, prévus par la loi depuis 2004, repose précisément sur le caractère facultatif de leur désignation. Il est seul de nature à favoriser la diffusion de la culture de la protection des données dans un esprit de confiance. La logique de contrainte risquerait d’être contre-productive.
Au-delà de l’évolution de notre droit, je crois aussi fondamental, tout comme vous, madame le sénateur, d’éduquer nos plus jeunes concitoyens à une utilisation responsable d’internet, en les sensibilisant notamment aux dangers liés à l’exposition de soi et d’autrui sur la toile. Je rappelle que la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication fait déjà partie du socle commun de connaissances et de compétences. Elle est sanctionnée par le brevet informatique et internet et permet à chaque élève de faire un usage responsable des technologies de l’information et de la communication.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est devenue, avec le développement spectaculaire du monde numérique, une loi fondamentale pour la protection des droits de nos concitoyens et des libertés publiques. C’est en respectant l’équilibre qu’elle a su trouver entre, d’une part, la protection de la vie privée et, d’autre part, le libre développement du traitement des données que nous ferons face aux défis que représente l’essor de l’outil numérique.
C’est dans cet esprit que le gouvernement français participera activement aux travaux en cours sur le plan européen, travaux auxquels seront bien entendu associés les parlementaires, car c’est probablement à ce niveau que se situe l’essentiel de la bataille pour la protection de ce droit fondamental qu’est le respect de la vie privée de chacun. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec cette question orale avec débat sur le droit à la protection de la vie privée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quarante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.