Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle : Article unique

Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle : Article unique

debate, 12/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Le IV de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats détenteurs d'un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne. » ;
1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;
1° bis À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ;
2° À l’article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° … du … de finances pour 2012 ».

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson : Si j’ai demandé la parole sur cet article, c’est parce qu’aux termes du règlement du Sénat, seuls les sénateurs appartenant à un groupe politique ont le droit d’intervenir pour explication de vote dans le cadre d’une motion de procédure, d’une motion de renvoi à la commission ou d’une motion tendant à opposer la question préalable. Les temps d’explication de vote sont réservés aux seuls sénateurs appartenant à des groupes politiques, à l’exclusion des sénateurs non-inscrits.
Directement concerné par cette motion, je souhaite néanmoins répliquer à l’argumentaire de M. le rapporteur, et je me permets donc de prendre la parole sur cet article unique pour donner mon avis sur le système.
Je réponds donc à M. Gorce que, en raison de l’écrasante majorité des deux principaux partis au sein de la commission des lois, il est absolument inutile pour moi d’aller y défendre quoi que ce soit ! Lorsque je viens défendre une motion de renvoi en séance publique, je peux dire publiquement ce que je pense. En revanche, lorsque je m’exprime du fin fond des bureaux calfeutrés de la commission des lois – très sympathiques au demeurant –, cela ne sert pas à grand-chose !
J’ai entendu le rapporteur invoquer, au sujet de l’élection présidentielle, le général de Gaulle, qui voulait lui-même limiter le nombre des candidats. Mais personne n’est contre le fait de limiter le nombre de candidats. Ce n’est pas du tout le débat ! C’est une fausse réponse, une réponse hypocrite !
Le problème du système actuel, c’est que, par le biais de pressions sur les parrains, on parvient surtout à empêcher la candidature de personnes dont les bons résultats potentiels pourraient être gênants. Les parrainages n’ont jamais empêché M. Gluckstein ou d’autres personnes dépourvues de toute représentativité de compter leurs voix ! Les grands partis s’en moquent !
Apporter son parrainage à un illustre inconnu, cela ne dérange personne. En revanche, quand les grands partis interviennent, quand Mme Aubry exerce des pressions, c’est pour éviter que les parrainages ne puissent se porter sur des gens susceptibles de faire de l’ombre à l’un ou l’autre des grands partis dominants ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Selon vous, la publicité des parrainages aurait un effet dissuasif et préserverait la démocratie. Elle aurait même pu éviter la présence de M. Le Pen au second tour en 2002. De tels propos sont extrêmement graves ! Ils reviennent à dire qu’en magouillant, par le truchement des parrainages, on aurait pu empêcher M. Le Pen d’être candidat !
Se glorifier de la publicité des parrainages en disant qu’elle contribue à empêcher des situations telles que la présence de M. Le Pen au second tour, cela revient à prendre pour des citoyens de seconde zone les millions de Français qui ont voté pour lui au premier tour ! Et si on l’avait pu, on aurait volontiers empêché ces gens-là d’avoir une représentation !
Je le dis très clairement : si le Front national est un parti illégal, il faut l’interdire ! Mais si le Front national est un parti légal, il est intolérable, en usant de diverses magouilles et artifices juridiques inqualifiables, d’empêcher de voter pour ce parti les millions de Français qui sont prêts à le faire !

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du II de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont présumées devoir être retracées dans le compte de campagne du candidat l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées à son profit, dès lors qu'elles ne sont pas dénuées de lien avec le débat politique national. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Cet amendement fait suite à un débat que nous avons eu en commission. Il a été longuement évoqué dans les interventions générales et je n’y reviens pas.
Son objet est de rappeler, conformément au souhait du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les candidats à leurs obligations. Il leur faut faire en sorte que l’ensemble des dépenses qu’ils sont amenés à engager dans le cadre de la campagne puissent être retracées dans le compte afin de permettre à la Commission de faire normalement son travail, y compris d’extraire certaines de ces dépenses le cas échéant.
Il s’agit de conférer à ce dispositif, au-delà de son caractère éthique, une dimension préventive ou dissuasive. Notre logique est de mettre un terme ou, à tout le moins, de ne pas encourager des initiatives auxquelles plusieurs de nos collègues ont fait allusion, notamment MM. Alain Anziani et Jean-Yves Leconte. Elles jettent en effet le trouble dans l’opinion, étant donné qu’il existe à l’évidence une confusion entre les dépenses engagées au titre d’un mandat et celles qui devraient relever de la campagne électorale.
Dans le cadre du présent projet de loi organique, ce rappel serait le bienvenu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Aujourd’hui, la jurisprudence distingue clairement les dépenses qui relèvent d’une campagne électorale et celles qui sont liées au déroulement d’un mandat. Il n’est donc pas nécessaire de préciser ce point.
Dans ces conditions, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 15.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa du II de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut, à compter de l’ouverture de la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, être saisie par le mandataire financier d’un candidat potentiel en vue d’émettre une décision sur l’application des dispositions relatives au financement de la campagne présidentielle. La Commission se prononce dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné ou par son mandataire financier dans les quarante-huit heures suivant sa notification ; le Conseil constitutionnel se prononce dans un délai de huit jours. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Cette disposition vise à permettre à tout candidat qui s’est doté d’un mandataire financier de pouvoir saisir la Commission des comptes de campagne et, accessoirement, le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, d’une éventuelle interrogation ou contestation sur l’imputabilité d’une dépense électorale.
Si l’on renvoie, par exemple, au débat qui s’est engagé sur les déplacements du Président de la République ou sur les multiples initiatives qu’il prend aujourd’hui, nous n’avons pas, à l’heure actuelle, les moyens juridiques de qualifier ces dépenses et, éventuellement, de pouvoir les prévenir.
Ce n’est que postérieurement que la Commission des comptes pourrait, le cas échéant, y parvenir. Il paraîtrait donc plus satisfaisant, d’un point de vue éthique et démocratique, que les règles soient clairement établies en amont, pour que chacun soit invité à s’y soumettre, plutôt que de « sanctionner » – les guillemets sont vraiment de rigueur ! – très légèrement, plusieurs mois après le scrutin, les contrevenants. M. Collombat a évoqué cet aspect tout à l’heure.
J’évoque dès à présent le sous-amendement n° 19, qui consiste à ouvrir à tout citoyen la possibilité de saisir la CNCCFP. Il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je n’y suis pas favorable, le but de ce projet de loi organique n’étant pas de multiplier les initiatives qui pourraient déstabiliser la campagne électorale. Ce que nous voulons, c’est que les candidats puissent concourir dans des conditions égales, mais aussi que l’opinion publique et leurs adversaires puissent être éclairés sur le comportement de chacun d’entre eux.
Il me semble donc que le champ de cette saisine doit être limité, y compris pour des raisons matérielles que l’on imagine aisément, aux seuls candidats ayant déposé et ouvert un compte de campagne et choisi un mandataire.

M. le président : Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Amendement n° 16, dernier alinéa
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le mandataire financier d'un candidat potentiel
par les mots :
tout candidat potentiel
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
ou par son mandataire financier
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur, la limitation du champ de la saisine prévue par ce sous-amendement concerne non le candidat potentiel, mais le mandataire financier. Il ne faut pas déformer les choses !
Il me semble que c’est au candidat, et certainement pas à son mandataire financier, d’apprécier s’il y a lieu de saisir la Commission nationale des comptes de campagne ! M. le rapporteur suggère que cela peut poser problème. Faudra-t-il donc suivre l’exemple de M. Cantona – et pourquoi pas, demain, celui de M. Ribéry, tant qu’on y est ? – : annoncer sa candidature pour être en mesure de saisir la Commission des comptes de campagne ? Si, demain, M. Cantona désigne un mandataire financier, et que ce dernier saisit officiellement ladite commission, pourquoi un parlementaire, un élu du peuple, ne pourrait-il pas en faire de même ? Devrait-il avoir moins de droits que le mandataire financier de M. Cantona, dont la crédibilité de la candidature est pour le moins relative ?
Cela étant, je comprends M. le rapporteur ! Il est évident que la candidature de M. Cantona lui pose beaucoup moins de problèmes que celle de M. Mélenchon ou de Mme Le Pen !
Je pense que M. le rapporteur, comme il l’a bien expliqué et comme on l’a bien compris, en digne représentant d’un parti dominant, souhaite surtout empêcher M. Mélenchon ou Mme Le Pen de se présenter. En revanche, il est même prêt à faire signer quatre ou cinq fois pour M. Cantona !

M. le président : M. le rapporteur s’est déjà exprimé sur le sous-amendement n° 19.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 et sur le sous-amendement n° 19 ?

Mme Marie-Luce Penchard : Sur le sous-amendement n° 19, je rejoins l’analyse de M. le rapporteur et j’émets un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 16, la Commission nationale des comptes de campagne exerce d’ores et déjà un rôle de conseil auprès des mandataires financiers et publie, à cet égard, un document qui répond à la plupart des questions qui peuvent se poser. Pour l’élection présidentielle, un mémento a été diffusé voilà plus de six mois. C’est dans ce cadre que le mandataire financier du candidat socialiste a sollicité la CNCCFP, laquelle lui a apporté la réponse que l’on sait.
La proposition de M. le rapporteur aurait pour conséquence d’alourdir encore les procédures qui sont actuellement ouvertes contre les décisions de la Commission relatives à l’élection présidentielle, notamment dans le domaine du contrôle des comptes de campagne – ces voies de recours existent, il est important de le dire !
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dont la plus-value n’est vraiment pas évidente !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 19.

M. Philippe Bas : Il va de soi que nous devons examiner l’amendement n° 16, comme d’ailleurs l’amendement n° 15, en pensant non seulement à la campagne présidentielle qui va venir et qui a déjà commencé, mais aussi aux futures campagnes présidentielles et au rôle du Président de la République. Nous devons donc nous efforcer, au moins pour un instant, de nous détacher des circonstances qui entourent notre délibération.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Très bien !

M. Philippe Bas : En dépit des bonnes intentions que je veux bien reconnaître aux auteurs de ces amendements, il faut admettre que ces derniers peuvent avoir des effets pervers. Le premier concerne l’expression d’un chef de l’État. Quant au second, il affecte ses déplacements pendant les périodes de campagnes électorales.
Je vois qu’il est très difficile de nous abstraire du contexte dans lequel nous délibérons – j’entends ici ou là citer des noms de candidats. Mais il me semble que nous ne devons pas aller trop loin dans la démarche que nous avons engagée. Il faut nous efforcer de préserver la fonction présidentielle d’une suspicion systématique. L’expression du Président de la République comme ses déplacements doivent pouvoir se dérouler jusqu’à la fin du mandat présidentiel dans des conditions de liberté et de responsabilité qui sont nécessaires au service de la nation.
C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à cet amendement, tout comme je me suis opposé au précédent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Je suis plutôt favorable à l’amendement de M. le rapporteur, qui pose le vrai problème.
Madame la ministre, l’avis qu’a rendu récemment M. Logerot n’a aucune valeur juridique ! C’est un simple avis, auquel on peut ou non se conformer.
Nous sommes aujourd’hui « branchés » sur les déplacements du Président de la République. Cela n’a pas de sens ! Il y a beaucoup d’autres choses. D’ailleurs, il y a déjà une jurisprudence en la matière, qui porte sur d’autres élections.
Si, demain, tel ou tel candidat publie un livre et que son éditeur fait afficher une publicité sur les Champs-Élysées ou ailleurs, même si le titre de l’ouvrage est La tentation de Venise, la dépense doit-elle ou non figurer dans les comptes de campagne ? Vous voyez donc, mes chers collègues, que de nombreuses questions se posent.
Le vrai problème est ailleurs : la campagne présidentielle, alors même que cette élection est la plus importante pour notre pays, est finalement la moins réglementée de toutes.
J’estime, en premier lieu, qu’il devrait y avoir une date limite pour déclarer sa candidature, par exemple 100 jours avant l’élection présidentielle. Je me réserve d’ailleurs le droit de présenter des propositions en ce sens.
Une date limite est bien prévue pour déposer en préfecture les candidatures aux élections cantonales, législatives, municipales ; pourquoi ne serait-ce pas le cas pour l’élection présidentielle ? Les candidats peuvent se déclarer quand ils le souhaitent, ce qui sert, à l’évidence, le président en exercice.
Il faudrait, en second lieu, que, à cette date limite, le Président de la République se portant candidat quitte immédiatement ses fonctions et soit remplacé par le président du Sénat, ainsi que le prévoit la Constitution. Il n’y aurait donc plus de problème : tous les candidats seraient placés sur un pied d’égalité, sauf ceux d’entre eux qui occupent des fonctions exécutives importantes, et dont il conviendrait d’examiner la situation. C’est cela, la démocratie !
On me rétorquera que tel n’est pas le cas ailleurs. Certes ; mais force est de constater que le président sortant qui se présente à l’élection présidentielle, que ce soit aux États-Unis, en France ou dans d’autres pays, emploie tous les moyens, y compris psychologiques, que lui confère son statut pour faire campagne et mettre en difficulté les autres candidats.
En attendant cette réforme radicale que j’appelle de mes vœux, j’approuve la proposition de notre rapporteur, qui vise, a minima, à permettre que des décisions juridictionnelles puissent s’imposer, et ce, monsieur Masson, dès l’ouverture de la campagne électorale, et non pas auparavant ; dès lors, si M. Cantona obtenait ses 500 signatures et se déclarait vraiment candidat, il pourrait saisir la CNCCFP pendant cette période.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes plus en 1958, ni en 1962, nous sommes en 2012 !
Le Conseil constitutionnel, en dépit de la grande qualité de ses membres, a été relativement discrédité, malgré lui, par les récentes révélations concernant les élections de 1995 et 2007.
Si nous voulons redonner du crédit au Conseil constitutionnel et à l’élection présidentielle – le taux d’abstention lors de cette élection, ces dernières années, est assez éloquent ! –, nous devons innover, changer les choses.
Je partage le point de vue de M. Michel et soutiens l’amendement du rapporteur, car il faut mettre un terme à un certain nombre de dérives. Il faut cesser de mettre le Conseil constitutionnel devant le fait accompli au moment où les comptes de campagne sont clos, et lui rendre sa crédibilité dès lors qu’il émet des avis sur ces comptes.
Sur ce sujet, un travail en amont, préventif, nous semble tout à fait souhaitable. Pour cette raison, nous soutiendrons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, je n’avais pas prévu de prendre la parole après mon intervention dans le cadre de la discussion générale. Notre débat m’incite à changer d’avis : bien que nous n’en soyons qu’au tout début de l’examen des amendements, les propositions qui nous sont soumises tendent à réformer, bien au-delà des questions de plafond et de remboursement des dépenses de campagne présidentielle, l’ensemble, ou presque, des règles applicables à cette élection !
L’élection présidentielle est trop importante pour notre pays et notre démocratie pour que nous bricolions sur un coin de table, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, l’ensemble des règles qui s’y appliquent.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Tout à fait d’accord !

M. Yves Détraigne : Ce sujet mérite un travail de fond, et personne ne peut soutenir le contraire.
Pour cette raison, comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, je voterai contre les amendements proposés, à l’exception d’un seul : l’amendement n° 9 de notre collègue Jean-Jacques Hyest, qui tend à rétablir l’objet initial du projet de loi, et donc la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Je ne reprendrai pas la parole dans la suite de cette discussion, mais je tiens à vous prévenir, mes chers collègues : en procédant ainsi, nous entamons un travail que nous ne sommes pas en mesure, aujourd’hui, de mener raisonnablement à son terme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du cinquième alinéa du II, à la première phrase du deuxième alinéa du V et aux deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa du même V de l’article 3, le mot : « forfaitaire » est supprimé ;
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le troisième alinéa du V de l'article 3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des crédits inscrits dans la loi de finances de l’année du scrutin pour être affecté au financement du remboursement des dépenses de campagne des candidats est divisé en deux fractions :
« 1° Une première fraction attribuée aux seuls candidats présents au second tour et égale, pour chacun d’entre eux, à 5 % du montant visé à l’alinéa précédent ;
« 2° Une seconde fraction attribuée à tous les candidats ; elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de l’élection présidentielle par chacun d’entre eux.
« Le montant du remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne. » ;
La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Le présent amendement élargit effectivement le débat. Il est toutefois injuste de nous le reprocher, monsieur Détraigne, alors même que le Gouvernement a estimé opportun d’ouvrir une réforme des mécanismes de financement de la campagne présidentielle à quelques semaines seulement de son ouverture. C’est donc plutôt au Gouvernement qu’il convient d’adresser ce reproche.
La majorité sénatoriale, quant à elle, s’efforce de faire son travail. Dès lors que nous sommes saisis d’un texte, nous tentons de le modifier afin qu’il réponde au mieux aux besoins et permette de corriger certaines réalités.
Ce travail ne nous empêche en rien d’ouvrir un débat plus large. L’un de nos collègues vient ainsi de soulever les questions de la capacité d’expression et du pluralisme lors de la campagne pour l’élection présidentielle. Il est légitime, à cet égard, de se demander si le mode de remboursement des dépenses de campagne actuellement en vigueur, que le Gouvernement nous propose aujourd’hui de modifier, est le plus juste et le mieux adapté.
À bien y regarder, nous avons justement constaté qu’il ne l’était pas, dans la mesure où il introduit des effets de seuil considérables, créateurs d’inégalités. Une voix accordée à un candidat n’a pas la même valeur, au moment du remboursement, selon que ce dernier parvient au second tour, obtient un score avoisinant les 5 % des suffrages ou dépasse à peine 0 % des voix.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons amorcer un débat, même si j’ai peu d’espoir quant à l’accueil que l’Assemblée nationale lui réservera. Il tend à substituer aux effets de seuil un mécanisme proportionnel : un remboursement au prorata du nombre de voix obtenues au premier tour, les candidats présents au second tour bénéficiant d’une prime.
Ce mécanisme permettrait de corriger les effets du système en vigueur : à l’heure actuelle, paradoxalement, les candidats présents au second tour et ceux ayant obtenu plus de 5 % des voix sont moins remboursés que les candidats ayant obtenu le moins de voix ; à l’inverse, les candidats dont le score avoisine le seuil de 5 % sans l’atteindre sont pénalisés par rapport à ceux qui l’ont tout juste dépassé. Lors de la dernière élection présidentielle, les écarts variaient de 800 000 euros pour les candidats ayant obtenu 4,9 % ou 5 % des voix, à 8 millions d’euros pour ceux ayant atteint 5,01 % des suffrages exprimés. Cette situation n’est guère satisfaisante.
Ce dispositif aurait par ailleurs l’avantage de garantir à l’État qu’il ne dépensera pas plus qu’il ne le souhaite au titre du remboursement.
Votre objectif, madame la ministre, compte tenu de l’état catastrophique de nos finances publiques, est d’économiser 3,7 millions d’euros. Avec le mécanisme que je vous propose, vous auriez la garantie d’économiser cette somme. En effet, pour déduire le montant du remboursement, il suffirait, en utilisant une simple règle de trois, de diviser la somme inscrite au titre des crédits limitatifs dans le projet de loi de finances – aujourd’hui inscrite au titre des crédits évaluatifs – par le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat. L’État serait donc assuré de ne pas dépenser, au titre du remboursement, un centime d’euro de plus, ce qui permettrait d’atteindre efficacement l’objectif d’économie que vous vous êtes fixé.
Je veux espérer, madame la ministre, que vous saurez entendre cette proposition, soucieuse autant des finances publiques que d’équité électorale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : Le sous-amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Amendement n° 11
Supprimer le II de cet amendement.
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Je précise d’emblée, monsieur le président, que cette intervention ne m’empêchera pas de prendre la parole sur les amendements ultérieurs.
J’ai présenté ce sous-amendement, car l’objectif poursuivi par M. le rapporteur est plus que transparent. Son amendement aurait en effet pour conséquence de faire bénéficier les deux grands partis, qui réaliseront les meilleurs scores, de sommes beaucoup plus importantes au titre du remboursement des dépenses de campagne, que celles allouées aux petits candidats, qui obtiendront 5 %, 6 % ou 7 % des suffrages.
La compassion affichée par M. le rapporteur envers le pauvre candidat qui atteint 4,9 % ne trompe personne ! Avant de s’apitoyer sur les candidats obtenant moins de 5 % des voix, il faut, d’abord, régler le problème des parrainages et, ensuite, abaisser le seuil de remboursement au-dessous de 5 %.
Le soutien aux petits candidats n’est qu’un prétexte ! La véritable finalité de cet amendement est l’assèchement de l’aide de l’État bénéficiant habituellement aux partis intermédiaires, qui obtiennent de 5 % à 15 % des suffrages.
Vos arguments, monsieur le rapporteur, ne sont pas convaincants !
J’ai déposé ce sous-amendement, car j’estime qu’il est nécessaire d’aménager le système actuel. Je voterai également pour l’amendement de Mme Assassi, qui a le mérite, au moins, d’être honnête, puisqu’il tend à abaisser le seuil de remboursement à 3 %.
Je remercie toutefois M. le rapporteur de se préoccuper, pour une fois, du sort des petits candidats. Mais s’il tient tant à les soutenir, que ne propose-t-il de baisser le seuil des remboursements et de réformer le système des parrainages ?

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 13,7 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 18,3 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions » ;
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et le pourcentage : « 5 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 3 p. 100 »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je tiens à dire, en préambule, que j’ai bien entendu les propos de M. Détraigne. Je lui rappellerai toutefois, à l’instar de M. le rapporteur, que ce n’est pas la majorité sénatoriale qui a décidé d’inscrire en urgence ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée, a fortiori quelques semaines avant le premier tour de l’élection présidentielle...
Il est évident que ce sujet fait débat. Je me félicite, pour ma part, que le Sénat s’en saisisse et que nous puissions émettre un certain nombre de propositions, même si celles-ci dépassent quelque peu le cadre de ce texte.
L’objet de cet amendement, le plafond de dépenses électorales éligibles au remboursement, n’est certes pas une question secondaire.
La démocratie, à laquelle nous sommes tous attachés ici, souffre, de notre point de vue, de l’inégalité croissante de moyens et de ressources entre les partis politiques, dont le rôle, reconnu par la Constitution, est de concourir à l’expression du suffrage et de la volonté populaire.
Nous avons pu constater, ne serait-ce qu’en 2007, des différences sensibles entre les budgets des différents candidats. Les deux finalistes du scrutin ont dépensé, l’un et l’autre, plus de 20 millions d’euros, et même un peu plus de 21 millions s’agissant du vainqueur. Les deux candidats ayant obtenu un peu plus de 5 %, et dont les dépenses ont été remboursées à ce titre, avaient quant à eux dépensé 9,7 millions d’euros. Enfin, les candidats n’ayant pas dépassé ce seuil de 5 % ont déclaré des dépenses comprises entre 700 000 euros, pour le plus petit budget, et 4,8 millions d’euros, pour le plus important.
Je n’insisterai pas sur les effets du mode de remboursement actuel. J’observe simplement que la profonde inégalité de moyens entre les candidats est tout de même un facteur susceptible de tronquer la juste expression démocratique du suffrage.
Nous pensons, par ailleurs, qu’il est souhaitable de faire une pause dans la croissance exponentielle de la dépense liée aux élections.
Lors de l’élection de 2007, à laquelle douze candidats s’étaient présentés, les dépenses de campagne s’élevaient à 75,6 millions d’euros, ce qui représentait une moyenne de 6,3 millions d’euros par candidat.
Lors de l’élection de 2002, qui avait réuni seize candidats, ces dépenses représentaient 83,2 millions d’euros de dépenses, soit une moyenne de 5,2 millions d’euros par candidat.
Les dépenses électorales ont donc crû de 20 % en cinq ans, et ce phénomène ne semble pas prêt de s’interrompre. Il nous semble nécessaire de mettre un terme à cette situation en diminuant sensiblement le plafond de dépenses retenues.
Étant attachés à la démocratie, comme la majorité des membres de cette assemblée, nous considérons qu’il importe également de réduire le seuil d’application du remboursement forfaitaire à 3 %. Ce seuil serait autrement plus significatif et respectueux de la diversité des courants d’opinion dans notre pays.
J’ai bien conscience que cet amendement, monsieur le président, permettra surtout d’ouvrir un débat.

M. le président : Le sous-amendement n° 17, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Amendement n° 13
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
10 millions
par le montant :
8 millions
II. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
15 millions
par le montant :
12 millions
III. – Alinéa 8
Remplacer le pourcentage :
3 p. 100
par le pourcentage :
2,5 p. 100
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Je pense le plus grand bien de l’amendement n° 13 et souhaite même que nous allions encore plus loin !
En effet, plutôt que de retenir une solution intermédiaire, je propose de faire passer de 5 % à 2,5 % le seuil de remboursement des dépenses. Ainsi, nous surmonterions un problème extrêmement important : les petits candidats, qui ne sont pas sûrs d’obtenir 5 % des voix, donc d’être remboursés, hésitent à engager des frais, ce qui « pourrit » complètement leur campagne ! Comme ils attendent un résultat proche du seuil requis, ils sont complètement bridés dans l’engagement de leurs dépenses.
Notre rapporteur a véritablement une perche à saisir, lui qui, tout à l'heure, nous faisait pleurer sur les pauvres petits candidats dont le score est de 4,5 % ou 4,8 % et qui ne sont pas bien remboursés !
L’amendement n° 13 est donc excellent, et le sous-amendement n° 17 que j’ai déposé a pour objet d’aller encore plus loin. En effet, s’il est adopté, ceux qui obtenaient de très gros remboursements, dont ils n’ont pas nécessairement besoin d'ailleurs tant leurs moyens financiers sont considérables, toucheront nettement moins, tandis que les petits candidats, ceux dont le résultat se situe près du seuil, auront les coudées franches pour mener leur campagne électorale.
Pour ma part, j’ai parrainé M. Dupont-Aignan, mais je soutiens par principe tous les petits candidats, c'est-à-dire tous ceux qui se présentent à l’exception des deux favoris.
Les dispositions du sous-amendement n° 17 compléteraient utilement l’amendement n° 13 de Mme Assassi. En tout état de cause, elles apporteraient une bouffée d’oxygène à la démocratie.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dépenses de campagne. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Je suis étonné que les amendements nos 6 et 7 aient été placés en discussion commune avec les amendements qui précèdent. En effet, leurs dispositions n’ont strictement rien à voir avec le changement des taux de remboursement. Il eût été plus pertinent de les examiner à part !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Mais ils ont le même objet !

M. le président : Poursuivez, cher collègue.

M. Jean Louis Masson : C’est affligeant. La mise en discussion commune permet certes de régler l’affaire plus rapidement, mais il s'agit tout de même ici d’un dossier important. Je ne comprends pas pourquoi on veut absolument examiner en même temps des amendements dépourvus de tout lien avec l’objet du débat et avec les taux de remboursement !
Dans le rapport sur les comptes des partis politiques qu’elle a publié au Journal officiel le 27 décembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a soulevé, une nouvelle fois, le problème des facturations plus ou moins fictives de prestations immatérielles ; il s'agit, par exemple, de réflexions sur la stratégie de campagne, d’élaboration d’une charte graphique, entre autres services dont on ne peut vérifier la réalité.
Or certains partis politiques facturent des prestations dont on se rend compte, si l’on sait lire entre les lignes, qu’elles sont totalement inexistantes.
En effet, les dépenses réelles des candidats sont souvent inférieures au montant maximum du remboursement forfaitaire de l’État, notamment pour ceux d’entre eux dont le remboursement peut atteindre jusqu’à 50 % du plafond de dépenses autorisées. Pour récupérer cette somme, certains partis politiques sont tentés de gonfler artificiellement les comptes de ces candidats en réalisant des facturations plus ou moins fictives de prestations immatérielles. Dans le but de « limiter les dérives éventuelles », la CNCCFP a donc demandé une nouvelle fois un changement de la législation en la matière, ce qui a suscité au mois de décembre dernier divers articles de presse, par exemple dans Le Monde.
Dans son treizième rapport d’activité, rendu le 24 mai 2011, la CNCCFP avait déjà conclu : « Il serait paradoxal d’admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l’aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur des dépenses remboursées aux candidats. »
À nouveau, en décembre 2011, la CNCCFP a donc rappelé que les partis sont déjà bénéficiaires d’une aide publique directe et qu’il faut veiller à ce que le remboursement des dépenses électorales n’aboutisse pas à un « financement public supplémentaire des partis politiques ».
Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses de campagne. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Le présent amendement est sous-tendu par la même logique que le précédent. Afin d’éviter les dérives évoquées par la CNCCFP, qui suscitent un financement public supplémentaire des partis politiques tout à fait injustifié, il vise à ne plus ouvrir droit au remboursement par l’État au titre des frais de campagne électorale de ce type de prestations par nature invérifiables.
En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature afin de vérifier le respect du plafond autorisé des dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. »
Les dispositions des amendements nos 6 et 7 correspondent en tout point aux demandes de la CNCCFP, à laquelle tout le monde ici s’est référé. Comme nos collègues ont tous dit beaucoup de bien de cette commission, d'ailleurs pour justifier certaines évolutions qu’elle n’avait pas réclamées, ils ne pourront que voter ces dispositions qu’elle a demandées !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 11 ?

M. Jean-Pierre Michel : Sur cet amendement déposé à titre personnel par M. Gaëtan Gorce, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 18, sur l’amendement n° 13 et sur le sous-amendement n° 17, ainsi que sur les amendements nos 6 et 7 ?

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Tout d'abord, monsieur Masson, si les amendements nos 6 et 7 sont discutés en même temps que les amendements nos 11 et 13, c’est parce qu’ils portent sur le même alinéa du projet de loi organique.
C’est justement pour vous permettre de présenter vos amendements qu’un tel choix a été fait par la division de la séance ! Dans le cas contraire, ceux-ci seraient devenus sans objet après l’adoption de l’amendement n° 11, sur lequel la commission a émis un avis favorable. Cette discussion commune répond donc au souci de vous permettre de présenter vos propositions de façon totalement libre.
Je me permets d’ajouter que vos arguments gagneraient, sinon en force, du moins en capacité à entraîner nos collègues, me semble-t-il, s’ils étaient présentés avec un peu moins d’agressivité.
J’ai le sentiment que vous voulez pourfendre ce que vous appelez les « partis dominants », comme s’ils représentaient une menace pour la démocratie et, surtout, comme si leurs membres étaient totalement dénués de liberté de vote et de comportement, d’initiative ou de réflexion !
Au travers de l’amendement n° 11, je fais justement la démonstration du contraire, puisque cette proposition n’a été inspirée ni par le groupe auquel j’appartiens ni par la majorité de la commission. Je l’ai formulée de ma propre initiative, justement pour que cette discussion sur la nature et le montant des remboursements puisse avoir lieu.
Le sous-amendement n° 18 vise à supprimer le II de l’amendement n° 11, ce qui aurait pour effet de rendre inopérant le dispositif proposé. J’émets donc un avis défavorable.
J’en viens à la prise en compte des prestations facturées par les partis. Monsieur Masson, le reproche que vous adressez aux candidats…

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est d’avoir un parti ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : … et aux partis politiques concerne pour l’essentiel non pas l’élection présidentielle, mais d’autres types de scrutins, pour lesquels la CNCCFP a, en effet, dénoncé les situations que vous avez évoquées.
Lors de l’élection présidentielle, les dépenses, malheureusement, sont le plus souvent supérieures au montant du remboursement. Les partis n’ont donc pas besoin de recourir à ce subterfuge pour obtenir des remboursements.
J'ajoute que, pour une élection aussi importante que la présidentielle, il est non seulement normal, mais même souhaitable, pour la clarté de la campagne menée, que les partis puissent facturer les prestations qu’ils assurent. Ainsi toutes les dépenses et les recettes apparaissent-elles de façon à la fois claire et détaillée, ce qui permet à la CNCCFP et au Conseil constitutionnel d’exercer leur contrôle.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 6 et 7.
J’en viens à l’amendement n° 13 du groupe CRC. Tout comme moi, Éliane Assassi veut trouver un meilleur équilibre entre les grands et les petits candidats. Toutefois, sa proposition ne garantit ni ce résultat ni la maîtrise des dépenses publiques. En effet, les montants versés dépendront du nombre de candidats qui obtiendront, ou non, 3 % des voix. Par ailleurs, il y aura toujours un effet de seuil.
J’ai la faiblesse de penser que le dispositif que je présente est plus efficace, et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 13, ainsi que sur le sous-amendement n° 17.
À titre d’information, j’ai réalisé pour notre assemblée un rapide calcul pour savoir ce que rapporte à un candidat chaque voix obtenue, sur la base des résultats de 2007, qui nous donnent une indication.
Si l’on considère qu’une voix doit rapporter un euro, on s’aperçoit que M. Sarkozy et Mme Royal ont obtenu 0,8 euro par voix obtenue ; M. Bayrou, 1,2 euro ; M. Le Pen, dont le score a été largement moins important que celui de M. Bayrou, 2,2 euros par voix ; M. Besancenot, 0,6 euro ; M. de Villiers, 1 euro ; Mme Buffet 1,1 euro ; Mme Voynet, 1,8 euro. Quant aux autres candidats, qui étaient en dessous des 2 %, ils ont obtenu 2 euros par voix obtenue, sous réserve de la réformation des comptes qui a pu intervenir pour certains d’entre eux.
Vous voyez donc, mes chers collègues, où se situent les déséquilibres. Les correctifs proposés au travers de l’amendement n° 11 sont de nature à les faire disparaître. Même s’il peut se traduire par une baisse du montant alloué à certains candidats, ce système serait à l’évidence autrement plus équitable que celui dont je viens de décrire les effets négatifs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Les sénateurs Yves Détraigne et Philippe Bas ont eu raison de rappeler le contexte de ce projet de loi organique : nous examinons un texte qui vise à mettre en place un plan d’économies.
À ce titre, et bien que M. le rapporteur ait fait état de dispositions garantissant à l’État de ne pas dépenser plus qu’il ne le souhaite, il ne faut pas remettre en cause les modalités de remboursement des dépenses électorales. En effet, une telle réforme nécessiterait un débat beaucoup plus construit, sur la base d’études d’impact préalables.
En outre, si vous adoptiez ces amendements et sous-amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous prendriez le risque de rendre ce texte inconstitutionnel : vous méconnaîtriez la jurisprudence relative au principe de sécurité juridique, car l’élection présidentielle a lieu dans des délais très brefs, en l’occurrence un peu plus de trois mois.
Je ne puis donc reprendre à mon compte les modifications proposées pour ce texte, qui visent à modifier en profondeur toutes les dispositions relatives aux conditions de remboursement des dépenses engagées dans le cadre de l’élection présidentielle.
En revanche, dès lors qu’un plan d’économies a été adopté, nous avons l’obligation de l’appliquer également aux dépenses prévues pour une échéance aussi importante. Dès lors que nous demandons des efforts aux Français, nous devons en faire aussi pour cette élection et les scrutins à venir, en ayant le souci de maîtriser les dépenses publiques.
Or si nous n’agissons pas, compte tenu du principe de la revalorisation des dépenses électorales, que ce texte vise précisément à geler, nous contribuerons à augmenter la dépense publique, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. (M. André Reichardt applaudit.)
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 11 et le sous-amendement n° 18, sur l’amendement n° 13 et le sous-amendement n° 17, ainsi que sur les amendements nos 6 et 7.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 18.

M. Jean-Yves Leconte : Je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je trouve totalement surréaliste que le Sénat soit réuni en séance publique pour examiner un texte dont l’adoption permettrait de réaliser une économie potentielle de 3 millions d’euros, économie tout à fait aléatoire.
Par ailleurs, certes, j’ai pris connaissance des expertises de M. Masson. Toutefois, jusqu’à ce jour, je ne l’ai jamais entendu intervenir en commission et je me suis demandé dans quelle instance il aurait pu nous en faire part auparavant. J’ai alors découvert qu’il était membre de la commission des lois. Or je considère que certaines méthodes de travail devraient s’imposer au sein de notre assemblée. En particulier, un sénateur qui dispose d’une expertise devrait la porter à la connaissance de ses collègues là où elle mériterait de l’être en premier, en l’occurrence, en commission des lois. Ainsi, nos travaux pourraient être plus rapides et plus efficaces.
Quoi qu’il en soit, je ne voterai pas les sous-amendements déposés par M. Masson, mais je voulais souligner mon indignation.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je souhaite d’abord répondre à mon collègue qui déplore de ne pas me voir en commission. Moi aussi, je regrette son absence : j’ai assisté hier à la réunion de la commission des lois et je ne l’y ai pas vu… Nous sommes quittes !
J’ai déjà bien expliqué ma position : pour un sénateur non inscrit, qui n’a pas un groupe politique derrière lui, l’important est de parler en séance publique, car la situation en commission est complètement marginalisée.
J’ai la prétention non pas de parvenir à faire adopter les amendements et sous-amendements que j’ai déposés, mais de défendre mes idées. On est encore en démocratie et, en séance publique, on a le droit de défendre ses idées, même si un collègue, qui aimerait bien repartir chez lui – libre à lui de le faire –, trouve les débats un peu longs. Pour ma part, j’ai tout mon temps ; j’ai prévu ma journée. S’il faut débattre jusqu’à dix-huit heures, je le ferai.
Monsieur le rapporteur, votre calcul financier relatif à ce que « rapportent les voix », selon votre expression, est complètement surréaliste. L’objet de la prise en charge des frais de campagne électorale est non pas de « rapporter » des fonds, mais de permettre aux candidats de mener leur campagne sur un pied d’égalité. Il s’agit de donner à tout le monde la même chose.
Le raisonnement à partir des voix est totalement différent. On entre alors dans le financement des partis politiques. Ce sont les voix qui sont prises en compte lors de la détermination des dotations accordées aux partis politiques.
En revanche, la prise en charge par l’État de 47,5 % des dépenses de campagne a pour objet tout simplement de permettre à chaque candidat, indépendamment de ses ressources personnelles ou des moyens qui lui sont donnés, de défendre correctement ses idées. Un candidat qui obtient 6 % des voix peut tout à fait légitimement souhaiter avoir un minimum de moyens pour défendre ses idées et être compétitif par rapport à un autre candidat qui, potentiellement, aurait plus de voix.
Telle est la raison pour laquelle je maintiens mon sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 18.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.

M. Jean-Jacques Mirassou : Je souhaite faire un commentaire sur le jugement de valeur que vient d’émettre Mme la ministre.
En réalité, elle voudrait que le Sénat, sagement, se conforme à la volonté du Gouvernement, à savoir adopte un dispositif de circonstance destiné à ce que ce dernier s’achète à peu de frais une bonne conduite, alors que, en parallèle, au jour le jour, le candidat qu’elle soutiendra piétine largement certaines dispositions existantes.
D’un autre côté, M. Masson, dans un registre un peu différent, voudrait que le texte soit orienté afin de protéger les intérêts du candidat qu’il soutient déjà. Il explique aussi que, dans une grande largesse d’esprit, il est capable de prendre en compte, dans la même discussion, les intérêts de l’ensemble des petits candidats. Prudemment, je lui conseille de focaliser son énergie sur le seul candidat qu’il soutient !
Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous reprocher de prendre le risque, selon vos propres termes, d’ouvrir aujourd’hui véritablement un débat. Les amendements qui ont été déposés par un certain nombre d’entre nous, notamment par M. le rapporteur, sont empreints non seulement d’une grande sagesse, d’une grande équité, mais en plus d’une grande précision.
Il n’est pas indécent de prendre le risque d’ouvrir le débat, madame la ministre, mais vous n’arriverez pas à ce que l’ensemble des sénateurs, singulièrement ceux de gauche, se conforment aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, que vous avez formatés en début de discussion, en déposant le présent texte.
Pour notre part, nous voterons avec enthousiasme les amendements proposés par notre collègue Gaëtan Gorce.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Il est important de conserver une certaine sérénité à nos débats. Je sais qu’il n’est pas d’usage d’évoquer les prises de position personnelles sur la présence ou l’absence de certains collègues lors des réunions de telle ou telle commission.
Je voudrais pour ma part répéter, car mes propos figureront dans le compte rendu des débats, que, au cours des réunions de la commission des lois, ses membres peuvent dire ce qu’ils veulent, défendre les idées qu’ils veulent ; ils sont écoutés, entendus, respectés. Ils se parlent sans agressivité. Les débats se déroulent posément. Il n’y a aucune raison qu’il n’en soit pas de même en séance publique.
J’en reviens aux sous-amendements et amendements que nous examinons. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne soutiendrons pas les sous-amendements déposés par M. Masson. En revanche, bien que les positions défendues par M. Gorce et Mme Assassi soient originales et différentes, nous voterons pour l’amendement n° 11, dont l’auteur pose une bonne question et permet d’engager un débat serein et intéressant – c’est une bonne chose – et pour l’amendement n° 13, même si ses dispositions peuvent ne pas sembler avantageuses et donnent une autre piste. Ces deux amendements vont dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je souhaite faire une petite mise au point sur les intentions qui me sont imputées. Je ne défends pas, dans cette enceinte, les intérêts du candidat que je soutiens, d’autant que pour l’instant je ne fais que parrainer un candidat, je ne soutiens personne.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est compliqué !

M. Jean Louis Masson : En réalité, je défends les intérêts des petits candidats et non ceux des deux candidats des partis dominants. Il serait fort bien que les petits candidats, quels qu’ils soient, puissent faire valoir leurs idées. Tel est le sens de ma démarche. C’est la raison pour laquelle je voterai contre l’amendement n° 11.
Cela étant, on peut effectivement se demander pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur un projet de loi organique qui présente un intérêt tout à fait mineur. En effet, modifier de quelque 2 % le taux de remboursement n’a aucun intérêt. En revanche, je veux remercier très chaleureusement le Gouvernement, car ce projet de loi organique nous permet enfin de débattre d’un certain nombre de points qui ont toujours été esquivés jusqu’à présent, que ce soient les parrainages ou le financement des campagnes électorales.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Je pense que nos collègues n’ont pas forcément écouté avec attention Mme la ministre.
Un an avant une élection, potentiellement, un compte de campagne peut être ouvert. Or, si l’on change les règles du jeu en cours de partie, se posera un vrai problème de constitutionnalité.
Je rappelle que tout le monde était d’accord pour éviter les candidatures de fantaisie, y compris aux élections législatives. Cette position est d’ailleurs à l’origine des règles un peu plus strictes qui ont été fixées à la place de celles qui existaient auparavant. Je rappelle que certains groupements qui s’étaient constitués disposaient, pendant cinq ans, de ressources non négligeables de plusieurs dizaines de milliers d’euros parce qu’ils avaient présenté des candidats à une élection, indépendamment du pourcentage de voix obtenu. En effet, le Parlement avait fixé un seuil minimal que n’a pas retenu le Conseil constitutionnel.
On peut trouver fort bien que se présentent vingt-cinq, trente ou quarante candidats. Mais parmi ceux-ci figureront forcément des fantaisistes. Or de telles candidatures doivent être évitées dans l’intérêt de la dignité du débat précédant toute élection, sinon la démocratie n’en sortirait pas grandie.
Pour ma part, je suis hostile à tous les amendements déposés qui ont pour objet de changer les règles du jeu fondamentales qui ont été fixées souvent par la loi de 1962. Certes, des corrections ont été apportées à ces dernières, mais il faut se souvenir des raisons pour lesquelles elles ont été adoptées. Dans le passé, nous avons tous connu des candidatures sympathiques sans grand intérêt pour définir la politique de notre pays pour les cinq années suivantes.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Marcel Barbu est resté dans l’Histoire !

M. Jean-Jacques Hyest : On peut discuter des règles existantes, mais pas trois mois avant une élection !
Monsieur Masson, vous critiquez l’engagement de la procédure accélérée. Mais pensez-vous vraiment que le projet de loi organique initial méritait deux lectures ? Nos méthodes de travail soulèvent le problème de l’examen par le Parlement de textes mineurs. Si aujourd'hui nous discutons du présent projet de loi organique, c’est parce qu’une diminution des comptes de campagne relatifs à l’élection présidentielle est une mesure organique, alors qu’une disposition de même nature relève d’une loi de finances pour les autres élections. Le débat en cause, minime mais cohérent par rapport aux décisions que nous avons prises précédemment, devrait être rapide.
Nous voterons contre les amendements que nous examinons actuellement.
Nous avons aussi déposé l’amendement n° 9 tendant à supprimer de l’article unique des dispositions qui figurent déjà dans le code électoral. Point n’est besoin d’en rajouter ! On ne va pas faire de lois mémorielles en matière électorale !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 13, 6 et 7 ainsi que le sous-amendement n° 17 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 10, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le cinquième alinéa du II de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sa décision est notifiée à tous les candidats. » ;
…° À la première phrase du troisième alinéa du III de l’article 3, les mots : « par le candidat concerné » sont remplacés par les mots : « par l’un des candidats » ;
La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Cet amendement est inspiré par la même philosophie que celle qui a présidé à la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Si ces amendements auraient pu être substitués l’un à l’autre, ils peuvent aussi être cumulés.
Il s’agit de faire en sorte que puisse être définie le plus rapidement possible une jurisprudence qui permettra de cadrer les dépenses imputables et non imputables des titulaires de mandat électif notamment.
Aujourd’hui, si une infraction est commise en matière de législation sur les comptes de campagne, elle ne peut être contestée que par la Commission nationale elle-même. Le candidat qui bénéficie d’un avis favorable de celle-ci n’a aucun intérêt à saisir le Conseil constitutionnel, même si le point de vue émis par la Commission peut susciter de la part des autres candidats, au regard des informations dont ils disposent ou des interprétations qu’ils font de la loi, un jugement différent.
Il s’agit donc de permettre à tout candidat admis à concourir à la campagne présidentielle de saisir le Conseil constitutionnel sur l’avis rendu par la commission précitée sur les comptes de campagne de telle sorte que puisse s’établir, par cette contestation plus ouverte, une véritable jurisprudence et que puissent être éliminées les polémiques auxquelles peuvent donner lieu certains types de dépenses, certains comportements et in fine certaines appréciations. Ce point a déjà été rappelé tout à l’heure.
On pourrait penser qu’une telle mesure devrait s’accompagner d’une réforme du Conseil constitutionnel. Je ne veux pas entrer dans ce débat, qui me paraît cependant complémentaire à celui que je viens d’évoquer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Même philosophie, même réponse : défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par MM. Collombat et Mézard, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rejet du compte du candidat élu, le Conseil constitutionnel en informe le Parlement, afin d’apprécier si les motifs du rejet renvoient à des actes constituant un manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat de Président de la République. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, avec cet amendement, on sort de l’épicerie fine (Sourires.) pour s’attaquer à un problème que je vais essayer de résumer en quelques mots, puisque je l’ai déjà évoqué à la tribune.
Il s'agit du cas où le compte du candidat élu – le Président de la République, donc – serait rejeté. Imaginons – la réalité a montré que ce n’était pas complètement farfelu – que son compte de campagne présente un dépassement du montant de dépenses autorisé, voire de sérieuses irrégularités.
Que fait-on alors ? Le Président de la République reste-t-il président alors même qu’il a eu des comportements manifestement incompatibles avec sa fonction ? Demande-t-on à une autorité administrative, la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, ou au Conseil constitutionnel, qui n’est certes pas une autorité administrative mais qui n’est pas non plus une autorité élue, de le destituer ? Cela poserait tout de même un sérieux problème, puisque le Président de la République a été élu.
Soit on renonce à trouver une solution, on laisse les choses en l’état, soit on adopte la seule solution possible : on confie le pouvoir de décision à la seule instance capable de décider si le comportement du candidat lors de la campagne électorale est incompatible avec l’exercice de la fonction présidentielle. C’est ce que prévoit l’article 68 de la Constitution. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) C’est très simple. Il n’y a pas d’autre solution !
Va-t-on continuer à vivre dans l’hypocrisie la plus totale et, comme l’ont montré nos débats d’aujourd’hui, raffiner sur le sixième chiffre après la virgule pour savoir ce que l’on va compter, ne pas compter, etc, en laissant de côté le gros problème ? Est-ce qu’on continue, ou est-ce qu’on essaie d’apporter une réponse ? Est-ce qu’on se réfugie derrière des arguties juridiques – je pense qu’on arrivera à en trouver – ou est-ce qu’on essaie de porter le fer dans la plaie ? Voilà l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : La commission a débattu activement de cet amendement, car il pointe un problème qui est au cœur de nos discussions : comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, notre réglementation sur les comptes de campagne est relativement floue s'agissant de la campagne pour l’élection présidentielle, et nous n’avons pas les moyens de la faire respecter.
L’avis que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques peut émettre en amont, sur des transports ou déplacements du Président de la République, pour ne citer qu’un exemple parmi beaucoup d’autres, ne s’impose à personne. Si la Commission maintient son point de vue à l’issue de l’élection, et si l’on ne permet pas – notre assemblée a heureusement voté une disposition le permettant – à un autre candidat de contester la décision devant le Conseil constitutionnel, l’affaire ne va pas plus loin.
Par conséquent, d’éventuelles infractions peuvent apparaître dans un compte de campagne sans que personne puisse émettre de contestation à l’occasion de l’examen du compte par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ou par le Conseil constitutionnel. C’est ensuite par la justice que sont révélés un certain nombre de faits.
Cette situation est bien sûr extrêmement choquante. On comprend parfaitement la volonté de M. Collombat – j’espère que beaucoup de sénateurs, de toutes sensibilités politiques, la comprennent – de corriger cette situation, dans l’intérêt de la République et de l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle.
Comment pouvons-nous y parvenir ? En l’état, si une infraction – un financement illégal, par exemple – était constatée à l’issue du scrutin dans le compte de campagne du candidat élu – cette hypothèse devient malheureusement plausible –, nous n’aurions pas les moyens de la faire sanctionner. En effet, même s’il s’agissait d’une infraction pénale, celle-ci serait couverte par les dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale du chef de l’État. Autrement dit, si un candidat non élu a commis une infraction, il pourra être poursuivi dès lors qu’elle sera découverte ; en revanche, si le candidat élu, c'est-à-dire celui qui porte la responsabilité la plus élevée, a commis une infraction, il ne pourra pas être poursuivi.
La logique voudrait donc qu’il existe un mécanisme et un processus de sanction, ou en tout cas de contrôle, à l’égard du candidat élu, si de telles infractions sont révélées. La seule procédure qui semble pouvoir être utilisée est celle que prévoit l’article 68 de la Constitution en cas de manquement particulièrement grave du chef de l'État à ses obligations.
Si la loi organique nécessaire à l’application de cette disposition entrait enfin en vigueur – le Gouvernement pourra peut-être nous donner des indications sur ce point, nous dire s’il a véritablement l’intention de faire aboutir le processus législatif –, on pourrait considérer, dans la mesure où les avis rendus par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques et les décisions du Conseil constitutionnel sont rendus publics, que le Parlement serait en mesure d’enclencher la procédure prévue à l’article 68. L’amendement de notre ami Collombat serait donc satisfait, et ce dernier pourrait éventuellement le retirer. Toutefois, encore faudrait-il que le Gouvernement nous donne des indications quant à sa volonté – dont nous doutons aujourd'hui – de rendre enfin applicable la procédure prévue à l’article 68.
À défaut, la commission estime que la sagesse doit l’emporter : son avis n’est ni favorable ni défavorable. En effet, elle considère qu’il appartient à chacun d’entre nous de déterminer si la volonté politique exprimée par le Gouvernement est suffisante pour qu’on puisse attendre la mise en œuvre de l’article 68, ou si, en la matière, le processus législatif est si mal engagé qu’il faut, par un vote clair de notre assemblée, indiquer notre souhait que cesse cette forme d’impunité. C’est évidemment dans cet esprit que M. Collombat a présenté son amendement. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Si l’objet de cet amendement est simplement de garantir l’information du Parlement, il n’a pas de raison d’être car il n’apporte aucune plus-value.
Si le but est de rendre applicable à cette matière la procédure de l’article 68 de la Constitution, j’estime qu’on ne peut pas en débattre dans ces conditions, lors de l’examen d’un projet de loi organique visant à modifier le code électoral. Même si vous vous exprimez avec beaucoup de talent, monsieur le rapporteur, je crois que cela n’est pas l’objet du texte que nous examinons aujourd'hui. Le Sénat ne peut adopter dans ce cadre une disposition concernant le statut du Président de la République. Nous n’allons tout de même pas remettre en cause les équilibres existant entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Comme je l’ai rappelé lors de mon intervention liminaire et lorsque j’ai présenté le projet de loi organique, ce dernier découle d’un plan d’économies. Alors que va s’engager une campagne électorale très importante – l’élection présidentielle – et que le contexte nous impose un effort de réduction des dépenses publiques, nous ne pouvons pas envoyer un signal laissant penser que ces dépenses pourraient augmenter. C’est le sens de la disposition gelant les plafonds de dépenses électorales. Je crois qu’il serait dangereux d’aller sur un autre terrain.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la ministre, ce n’est pas moi qui ai demandé qu’on examine ce texte aujourd'hui : c’est vous qui nous l’avez soumis.
Ce que je supporte de plus en plus mal, c’est que nous passions notre temps à nous mouvoir dans le dérisoire. Tout le monde sait bien que l’équilibre des comptes publics, avec lequel on nous bassine, ne passe pas par ce type de mesure ! L’équilibre des comptes publics passe par une relance de l’économie ! Point barre !
On nous demande de nous prononcer sur un projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Nous essayons de parler des véritables problèmes qui se posent, et pas de l’épicerie fine, comme je l’ai dit il y a quelques instants.
Je veux bien tout ce que vous voulez ! On peut continuer à accepter que les petits maladroits soient sanctionnés lourdement, au point de perdre le peu d’argent qu’ils ont, pendant que les gros malins, qui ont de solides amitiés, continuent à agir comme ils veulent. Je veux bien ! Mais si on ne le veut pas, en quoi cela vous gêne-t-il d’appliquer simplement ce que prévoit l’article 68 de la Constitution ?
On peut considérer – moi je le considère – que les manquements graves commis lors de la campagne électorale ne sont pas détachables de l’exercice de la fonction présidentielle. Comment pourriez-vous faire comprendre aux Français qu’on n’essaie pas d’apporter une réponse ? Si vous en avez une meilleure que celle que je propose, je la voterai volontiers ! Mais on ne peut laisser les choses en l’état ! Ou alors il ne faut pas s’étonner que certains trouvent que notre système ne fonctionne pas très bien.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Soyons clairs : personne ici ne soutient que la réduction du plafond des dépenses de campagne remboursées aura un impact décisif sur la réduction des déficits publics. Toutefois, ce n’est pas une raison pour ne pas faire preuve d’un peu de sobriété dans les dépenses de campagne. De fait, l’étalage de dépenses de campagne excessives a quelque chose de choquant dans une période où chacun est appelé à fournir un effort dont nous souhaitons naturellement, les uns et les autres, qu’il soit le plus juste possible.
Par conséquent, il me semble que la seule question qui nous est posée aujourd'hui – et la réponse à cette question est bien ce qui ressortira de notre débat – est de savoir si oui ou non nous souhaitons que les candidats fassent preuve de sobriété et de mesure dans leurs dépenses de campagne pour les élections à venir,…

M. Jean-Jacques Mirassou : La réponse est « oui » !

M. Philippe Bas : … à commencer par l’élection présidentielle, puisque le sort des autres élections a déjà été réglé par des dispositions analogues contenues dans une loi ordinaire.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je suis tout à fait partisan de la sobriété : je pense qu’il faut réduire les dépenses électorales. Sur ce point, il n’y a aucun problème.
Ce que je regrette, c’est que l’on ne réduise que de 2,5 points – de 50 % à 47,5 % – la part des dépenses remboursée. Ce n’est effectivement pas avec ça que l’on va redresser la France !
Ce qu’il aurait fallu faire – et le Gouvernement se serait grandi s’il l’avait fait –, c’est diminuer d’un tiers le plafond de remboursement et le plafond de dépenses autorisées. En effet, quand on voit les sommes colossales dépensées par certains grands candidats, on se dit qu’il serait tout de même possible de ne pas dépenser autant lors de la campagne présidentielle. Je pense que, pour être crédible auprès de nos concitoyens, il aurait fallu diminuer d’un tiers le plafond de remboursement et le plafond de dépenses autorisées, et non se contenter de cette réduction de 2,5 points du plafond de remboursement.
S'agissant de l’amendement de notre collègue Collombat, cela me semble une bonne chose que le Parlement soit informé. Le début de cet amendement me paraît donc excellent. Il faudrait d'ailleurs qu’il y ait davantage d’information lors de toutes les élections car, actuellement, il n’y a pas d’information systématique des différents candidats en cas de contentieux administratif ou d’avis de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques. Il serait souhaitable, dans un souci de transparence, que nous progressions dans ce domaine. Je suis par conséquent tout à fait d’accord avec une bonne partie de l’idée de notre collègue.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : J’ai le sentiment que nous avons les yeux un peu trop fixés sur le rétroviseur : le passé est le passé, nous ne le changerons pas. Regardons donc devant nous.
L’amendement déposé par MM. Collombat et Mézard soulèvent de bonnes questions ; peut-être mon groupe n’aurait-il pas tenu exactement le même raisonnement, mais, puisque nous ne disposons pas d’autre cadre pour aborder ces questions, nous le voterons.
Novice dans cette assemblée, je tiens à dire que je suis surprise que nous consacrions, comme l’a dit Jean-Yves Leconte de façon éloquente et convaincante, autant d’heures à débattre d’un texte qui ne représente que 3 millions d’euros d’économie. Le ratio entre l’énergie déployée et l’économie attendue ne me paraît pas correspondre à l’efficience que défend ce gouvernement. Il prouve au contraire, je suis désolée d’avoir à le dire, que nous ne sommes pas efficaces ! Nous ne sommes pas bons et il faudrait peut-être envisager de travailler autrement.
Je ne comprends pas bien non plus que nous passions notre temps à voter ici des textes qui ne relèvent pas du domaine de la loi, comme celui qui vient d’être inscrit à l’ordre du jour du 23 janvier : l’historienne que je suis est très surprise d’apprendre qu’elle a été élue ici pour dire l’histoire officielle, ce qu’il est bon de raconter et ce qui ne l’est pas !
Je regrette pour ma part que nous passions autant de temps sur 3 millions d’euros d’économie et que nous nous apprêtions à en passer beaucoup également sur des dispositions qui sont du domaine de la science et non du Parlement. Nous, nous sommes venus ici pour changer les choses en profondeur afin que la société française aille mieux, pas pour discuter d’économies de bouts de chandelles !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : D’abord, le rejet des comptes est publié. Ensuite, s’il s’agit de manquements graves susceptibles de relever de l’article 68 de la Constitution, ce dernier s’appliquera. Je ne vois donc pas ce qu’ajoute l’amendement.
Certes, la loi organique qui permettra l’application de cet article n’est pas encore complètement votée, mais elle le sera – il est tout de même utile que l’on aille au bout de la réforme constitutionnelle de 2007, et il est temps qu’on le fasse –…

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne se presse pas !

M. Jean-Jacques Hyest : … et, si elle ne l’était pas votée, cela ne changerait rien : la disposition proposée ne pourrait pas s’appliquer, puisque le Parlement ne pourrait pas mettre en œuvre la procédure de l’article 68.
Cet amendement ne sert donc strictement à rien, si ce n’est à se faire plaisir, et, personnellement, je n’aime pas voter des dispositions qui ne servent à rien.
J’ajoute à l’intention de quelques-uns de nos collègues que, lorsqu’on est parlementaire depuis un certain nombre d’années, on s’habitue à perdre des heures à entendre des discours répétitifs…

M. Yves Détraigne : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : M. Collombat a le mérite de soulever une question que le Sénat s’est déjà posée, celle de l’application de l’article 68 de la Constitution issu de la réforme de 2007 et fait pour M. Chirac, comme le savent M. Hyest et M. Bas, qui a été secrétaire général adjoint puis secrétaire général de la présidence de la République. Je me demande d’ailleurs bien pourquoi M. le président Sarkozy n’a jamais voulu que cette question soit réglée…
En tout état de cause, l’article 68 prévoit qu’une procédure pourra être engagée à l’encontre du Président de la République par le Parlement en cas de manquement grave à ses devoirs – on sait que le Président de la République est sinon totalement irresponsable, pénalement, civilement, commercialement et financièrement.
Le Sénat a pris l’initiative de déposer une proposition de loi organique portant application de cet article, proposition finalement votée dans des conditions quelque peu houleuses et à laquelle le Gouvernement s’était opposé au prétexte qu’un projet de loi organique ayant le même objet était déposé à l’Assemblée nationale, mais cette dernière ne votera le projet de loi organique, en première lecture, que le mardi 24 janvier.
C’est dire qu’il est assez peu probable que ce texte soit voté avant la fin du quinquennat et c’est le problème qui découle de cette situation que souligne en réalité M. Collombat, car, question que nous nous sommes posée, en commission et en séance, lorsque nous avons examiné la réforme, qu’est-ce qu’un manquement grave ? Eh bien, ce pourrait être des faits frauduleux apparaissant dans le compte de campagne.
Dans un tel cas, le Parlement serait non seulement informé, madame la ministre, monsieur Hyest, mais aussi mis en mesure de mettre en œuvre, le cas échéant, les dispositions qu’une loi organique pour l’instant théorique…

M. Jean-Jacques Mirassou : Virtuelle !

M. Jean-Pierre Michel : … permettra ultérieurement d’appliquer et donc de mettre en accusation le Président de la République.
Mon groupe votera par conséquent cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

M. le président : La séance est reprise.