Droits, protection et information des consommateurs : Articles additionnels après l'article 10 bis K
debate, 22/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Dubois, Lasserre, Maurey, Merceron, Tandonnet, Deneux et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l’article L. 311-10 du code de la consommation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Ladite fiche contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Elle est signée, ou son contenu confirmé par voie électronique, par l'emprunteur et le prêteur. L'absence de signature engage la responsabilité financière de l'établissement prêteur en cas d'incidents de remboursement des créances qu'il prétend recouvrir. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : L’obligation de cosignature de la fiche de renseignement de l’emprunteur par le prêteur vise à confirmer que ce dernier a bien été en mesure d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur avant l’octroi du crédit. L’organisme prêteur sera ainsi pleinement informé de la situation de l’emprunteur et, s’il prend le risque de prêter, il en assumera les conséquences.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement forme un diptyque avec celui que je défendrai tout à l’heure concernant le répertoire national.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Cet amendement nous semble d’ores et déjà satisfait.
En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Dubois, l'amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre, Bécot et Bordier, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » ;
2° L’article L. 311-17-1 est abrogé.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons une série d’amendements visant à modifier la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.
Cette loi ne s’appliquant que depuis quelques mois, il serait bon d’attendre son évaluation avant de rouvrir le débat.
M. Jean-Jacques Hyest : L’encre est à peine sèche !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, je me contenterai d’émettre un avis défavorable sur ces amendements, et je ne détaillerai la position du Gouvernement que lorsque nous en arriverons au fichier positif, sujet sur lequel le Sénat souhaite engager une discussion approfondie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis K.
L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre et Bécot, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-52 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « pour les crédits amortissables ou renouvelables » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Dans le même esprit que précédemment, cet amendement tend à ramener le point de départ de la forclusion au premier incident non régularisé, tant pour les crédits renouvelables que pour les crédits amortissables.
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a précisé le point de départ du délai de forclusion de deux ans à l’article L. 311-52 du code de la consommation. Mais, s’agissant tout particulièrement du crédit renouvelable, le point de départ retenu par cette loi est le dépassement non régularisé du montant total du crédit. Or, le plus souvent, les mensualités du crédit renouvelable sont impayées alors même que la réserve du crédit n’est ni dépassée ni utilisée dans sa totalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 109 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bricq, MM. Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher, Mme Bourzai, MM. Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 %. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.
Mme Laurence Rossignol : Le taux maximum des prêts ou taux de l’usure est actuellement fixé à 21 %, ce qui est très élevé. Dans un contexte économique marqué par une hausse du chômage et un accroissement de la pauvreté, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à pouvoir devenir captifs de ce genre de prêts.
Sans revenir à des taux de prêts administrés, cet amendement vise à fixer, pour chacune des onze catégories de prêts, un taux maximum, de façon à éviter que la crise économique ne soit l’occasion pour certains de faire des surprofits en mettant en difficulté un nombre toujours croissant de Français.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.
Mme Évelyne Didier : Rendons à César ce qui lui appartient : cet amendement reprend dans sa rédaction un amendement du groupe socialiste visant à inscrire dans la loi la réduction du taux de l’usure. Nous avions toutefois déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.
Nous considérons que les taux d’intérêt pratiqués dans le domaine des prêts à la consommation, et singulièrement des crédits renouvelables, demeurent particulièrement élevés, parfois à la limite autorisée pour la fixation du taux de l’usure.
Nous proposons donc que le taux de l’usure soit immédiatement réduit. Dans cette période difficile, il convient en effet d’envoyer un signe fort, notamment aux consommateurs. S’il ne devait subsister qu’un amendement emblématique de ce texte, ce serait bien celui-là !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 109 rectifié bis et 130 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis K.
L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, MM. Courteau, Kaltenbach et Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6. - I. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit au cours du mois considéré.
« Les perceptions excessives au regard de l'alinéa précédent sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
« II. - Pour les personnes physiques, tout prêt libellé dans une monnaie ne peut être remboursable que dans cette même monnaie. »
La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent : Cet amendement vise à protéger les consommateurs contre des pratiques financières très contestables qui consistent à vendre à des particuliers des emprunts immobiliers dont le taux est indexé sur la parité entre une monnaie étrangère et l’euro.
Alors que l’Assemblée nationale vient de rendre publiques les conclusions de la commission d’enquête sur les emprunts toxiques vendus aux collectivités territoriales, j’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que des emprunts toxiques du même type ont également été vendus à des particuliers.
Les organismes bancaires eux-mêmes estiment que 4 000 ménages seraient concernés par ce problème, pour un préjudice global évalué à 100 millions d’euros. Il s’agit concrètement de ménages qui, dans la perspective d’un investissement immobilier, ont contracté un emprunt en francs suisses. Aujourd’hui, ils doivent le rembourser en euros, ce qui augmente leur facture de l’ordre de 25 %.
Sans entrer dans le détail du contentieux en cours entre ces emprunteurs et leur banque, nous voulons dès à présent tirer les conséquences de cette expérience et prendre des mesures pour interdire tout contrat de ce type à l’avenir.
Plusieurs habitants de mon département m’ont alerté de leurs difficultés, et je vous propose donc, mes chers collègues, à travers cet amendement, deux dispositifs visant à protéger les personnes physiques.
Nous souhaitons en premier lieu encadrer les taux en prévoyant que le taux d’un contrat de prêt ne peut, à aucun moment de son exécution, excéder un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l’établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré. La hausse potentielle d’un taux imposé à un ménage sera ainsi limitée.
Nous souhaitons en second lieu interdire aux établissements de crédit de libeller un prêt dans une monnaie et d’exiger son remboursement dans une autre, afin de protéger les ménages contre les risques de change, ces derniers étant par nature imprévisibles, comme le montre cet exemple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis K.
L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 313-15 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à éviter que le regroupement de crédits ne soit défavorable au consommateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 67 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Dubois, Lasserre, Merceron, Tandonnet, Maurey, Capo-Canellas et Deneux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ;
2° Après le mot : « retard », sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives au traitement du surendettement prévues par la loi portant réforme du crédit à la consommation de juillet 2010, la décision de recevabilité du dossier de surendettement fait interdiction au débiteur de payer les créances nées antérieurement à cette décision. Toutefois, la recevabilité du dossier n’interrompt pas le cours des intérêts ni la génération éventuelle de pénalités de retard.
En effet, en l’état actuel des textes, les créances ne cessent de produire des intérêts et, éventuellement, de générer des pénalités de retard qu’à compter de l’arrêté définitif du passif par la commission ou le juge. Or l’arrêté définitif du passif ne peut intervenir qu’après la déclaration par les créanciers des sommes qu’ils estiment leur être dues, laquelle intervient nécessairement après la décision de recevabilité.
La Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions de surendettement, évalue entre un mois et demi et deux mois le délai qui s’écoule entre la décision de recevabilité du dossier et l’arrêté du passif. Aujourd’hui, les intérêts qui continuent de courir pendant cette période s’ajoutent donc aux sommes déclarées par les créanciers en vue de l’arrêté du passif.
En raison des taux appliqués sur certains types de crédit, les sommes en jeu peuvent être élevées. Il en résulte donc un alourdissement du passif pour des débiteurs dont la situation est souvent déjà très critique.
Il est donc proposé de simplifier la procédure de traitement des situations de surendettement et de rétablir une concordance entre les différents effets de l’ouverture de la procédure, en prévoyant que le cours des intérêts et la génération de pénalités sont interrompus par la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et non plus par l’arrêté du passif.
Naturellement, si cet amendement était adopté, l’article R. 332-5 du code la consommation, qui prévoit que « la commission informe le débiteur et les créanciers de la date à laquelle l’état du passif a été définitivement arrêté », pourrait être supprimé, la notion d’état du passif définitivement arrêté n’ayant plus d’utilité dans le contexte des modifications proposées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Dubois, l'amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 110 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher, Mme Bourzai, MM. Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables assorties d'un taux d'intérêt dont le plafond est fixé par décret.
Le montant de l'avance remboursable consentie, sur une durée maximale de 120 mois, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par le même décret, ne peut excéder 3 000 € par foyer fiscal.
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement revêt pour nous une grande importance. Il répond à nos préoccupations en matière d’accessibilité au crédit, un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre.
Nous savons que 40 % de la population environ est exclue du crédit, soit en raison d’une très grande pauvreté – je pense notamment aux bénéficiaires de revenus sociaux –, soit à cause d’un statut précaire. En effet, alors même qu’elles ont un travail, certaines personnes ne sont pas considérées comme solvables par les établissements de crédit, notamment par les plus classiques d’entre eux, à savoir les banques. Avec la crise, le nombre de ces personnes en difficulté s’accroît.
Notre amendement vise précisément à ce que ces personnes « à risques » puissent avoir accès à un crédit qui ne soit ni un crédit renouvelable ni un crédit à un taux prohibitif.
Le crédit que nous proposons est d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros. Il doit permettre d’offrir à des personnes qui sont aujourd’hui contraintes de recourir au crédit renouvelable de bénéficier d’un crédit dont le montant est limité et qui est assorti d’un taux d’intérêt bonifié par l’État.
Cet amendement vise aussi à inciter les organismes de crédit à consentir des efforts en faveur des populations défavorisées, notamment les plus pauvres d’entre elles, en leur proposant des « bons crédits », qui ne les fassent pas basculer dans le surendettement. Il prévoit donc de créer un crédit social, inférieur à 3 000 euros, dont le taux d’intérêt est plafonné, et qui garantit le remboursement du capital, avec un montant plancher des mensualités, pour une durée d’amortissement qui soit responsable.
À l’heure où les banques viennent d’obtenir la possibilité de se refinancer à coûts modiques auprès de la BCE, elles pourraient, elles aussi, faire des efforts en proposant ce type de crédit. Elles ne peuvent se retrancher derrière un prétendu manque de liquidités pour refuser de prêter aux personnes qui en ont besoin et de soutenir l’activité. Elles ont pris dans le passé des risques bien plus importants…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement soulève au moins quatre difficultés.
Tout d’abord, contrairement au prêt à taux zéro, ce crédit d’impôt n’est pas lié à une finalité particulière, comme l’insertion professionnelle ou le financement d’études. Le dispositif est trop général.
Ensuite, la mesure est proposée sous condition de ressources, ce qui soulève le problème de la détermination de ce revenu et de la capacité d’endettement des emprunteurs. Il faut effectivement être bien conscient que l’amendement va inciter des personnes à faibles revenus à s’endetter. Cette proposition rappelle les subprimes.
Par ailleurs, le dispositif du crédit d’impôt est lourd pour des prêts d’un montant aussi faible. Par conséquent, il risque d’être inefficace.
Enfin, le contrôle de l’utilisation multiple de ce crédit par les particuliers soulève un problème en matière tant d’incidence sur les finances publiques que de risque d’encouragement au surendettement.
Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis K.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Revet et César, Mmes Bruguière, Sittler et Des Esgaulx et MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot, G. Bailly et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-4 – Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. La consultation de répertoire national géré par la Banque de France vise à donner aux établissements prêteurs les informations nécessaires à l’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur.
« Les établissements de crédit visés par le livre V du présent code déclarent à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur, et notamment le montant et la catégorie du crédit consenti.
« Pour procéder à la déclaration et à la consultation du fichier, ils sont habilités à demander à l’emprunteur les éléments nécessaires à son inscription dans le répertoire national.
« Un décret en Conseil d’État après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine la nature et les garanties en termes de sécurité de l’identifiant nécessaire à l’individualisation des données du répertoire national.
« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa. Les établissements de crédit susvisés ne peuvent consulter ce répertoire national à d’autres fins que l’examen de la solvabilité de l’emprunteur, notamment lors de la souscription du crédit ou lors de l’évaluation triennale de la solvabilité de l’emprunteur. Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci.
« L’inscription des données positives et négatives consultables par l’emprunteur et l’établissement prêteur est conservée pendant toute la durée d’exécution du contrat et durant la période de six mois au-delà de la durée d’exécution du contrat. La traçabilité des informations est autorisée dans un délai maximal de trois ans après l’extinction de l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par les établissements de crédit, par la seule Banque de France, à des fins de contrôle, et en interne, par les établissements prêteurs, à titre probatoire dans le cadre du règlement contentieux d’un litige. Les modalités de conservation et de la consultation sont déterminées par décret.
« Les personnes concernées disposent d’un droit d’information, d’accès et de rectification des données les concernant, dont les conditions sont déterminées par arrêté après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La remise à un tiers d’une copie des informations contenues dans le répertoire national ainsi que la demande de remise de données contenues dans le répertoire national ou l’accès à ce dernier par des personnes non autorisées à le consulter constituent des délits passibles de sanctions pénales précisées par décret en Conseil d'État.
« Ce répertoire national des crédits aux particuliers entre en vigueur dans un délai maximum de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Il s’applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Un décret en Conseil d’État fixe les dispositions relatives à la période transitoire entre la publication de la loi n° … du … renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs et la mise en service du répertoire national.
« Un arrêté du ministre des finances, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité visé à l’article L. 614-1, fixe notamment les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
« Dans les départements d’outre-mer, l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Afin de protéger les consommateurs, il convient de prévenir les situations de surendettement, notamment en matière de crédits à la consommation, lesquels sont accordés trop rapidement et trop facilement par les organismes prêteurs.
Cet amendement vise donc à créer un répertoire permettant aux prêteurs de s'informer de la situation réelle de la personne à laquelle ils proposent un crédit et ainsi de mieux responsabiliser – je pèse mes mots – tant la personne qui sollicite le crédit que l'organisme qui l'accorde.
Monsieur le secrétaire d'État, en déposant cet amendement, qui est cosigné par un certain nombre de mes collègues partageant la même préoccupation que moi, je poursuis deux objectifs : l’un est social, l’autre économique.
Sur l’aspect social, nous avons tous – j’en suis persuadé – été confrontés dans nos permanences à des administrés sur le point d’être expulsés et qui n’ont plus accès au crédit. Lorsqu’on examine leur situation, on est étonné de la facilité avec laquelle ils ont pu se voir attribuer des prêts.
Je pourrais citer de nombreux exemples, tout comme vous certainement, mes chers collègues, mais je me contenterai d’un seul.
Quand j’étais député, une personne qui allait être expulsée m’a demandé de l’aider à trouver un logement. Elle n’avait pas pu rembourser toutes ses échéances de prêts, notamment pour le crédit de sa maison qui allait être mise en vente à la barre du tribunal. À l’époque, l’OPAC, que je présidais, a pris en considération l’aspect social du dossier et racheté le logement pour permettre à la famille d’y rester en tant que locataire.
En fait, cette famille avait pu se faire octroyer trente-huit prêts à la consommation en deux ans, pour un montant total de remboursements équivalant au double de leurs ressources mensuelles ! Non seulement il leur était difficile de garder leur maison, mais ils ont même dû subir la vente d’un certain nombre d’équipements qu’ils avaient achetés, disons-le, indûment, dans une sorte de fuite en avant.
J’en viens à l’aspect économique.
Le répertoire national devrait permettre d’éviter d’octroyer des prêts à des personnes qui ne pourront manifestement pas les rembourser, car l’organisme de crédit aura le devoir de les prévenir lorsqu’ils s’endetteront à l’excès. J’espère que cela contribuera à faire baisser les cas de non-remboursement.
En effet, si les taux d’intérêt sont si élevés aujourd'hui, au point que nous devrons de nouveau certainement nous reposer la question du taux de l’usure, c’est parce que les organismes de crédit doivent faire face à des impayés. La diminution de ces impayés devrait nous permettre d’espérer une baisse des taux d’intérêt. Cela pourrait permettre à des personnes de s’engager dans une acquisition immobilière qui n’est pas envisageable tant que les taux sont trop élevés. Or, nous le savons bien, ce type de crédits permet de faire avancer la machine économique.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Charles Revet : Voilà pourquoi il nous faut travailler à la mise en place de ce répertoire national, même si je sais que cela sera très complexe. L’enjeu social et économique est si fort que nous ne pouvons nous désintéresser de cette question.
M. le président : L'amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Dubois, Mme Dini, MM. Lasserre, Tandonnet, Merceron, Maurey et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels
« Art. L. 313-6-1. – Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. La consultation du répertoire national géré par la Banque de France vise à donner aux établissements prêteurs les informations nécessaires à l’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur.
« Les établissements de crédit visés par le livre V du présent code déclarent à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur, et notamment le montant et la catégorie du crédit consenti.
« Pour procéder à la déclaration et à la consultation du fichier, ils sont habilités à demander à l’emprunteur les éléments nécessaires à son inscription dans le répertoire national.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine la nature et les garanties en termes de sécurité de l’identifiant nécessaire à l’individualisation des données du répertoire national.
« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa. Les établissements de crédit susvisés ne peuvent consulter ce répertoire national à d’autres fins que l’examen de la solvabilité de l’emprunteur, notamment lors de la souscription du crédit ou lors de l’évaluation triennale de la solvabilité de l’emprunteur. Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci.
« L’inscription des données positives et négatives consultables par l’emprunteur et l’établissement prêteur est conservée pendant toute la durée d’exécution du contrat et durant la période de six mois au-delà de la durée d’exécution du contrat. La traçabilité des informations est autorisée dans un délai maximal de trois ans après l’extinction de l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par les établissements de crédit, par la seule Banque de France, à des fins de contrôle, et en interne, par les établissements prêteurs, à titre probatoire dans le cadre du règlement contentieux d’un litige. Les modalités de conservation et de la consultation sont déterminées par décret.
« Les personnes concernées disposent d’un droit d’information, d’accès et de rectification des données les concernant, dont les conditions sont déterminées par arrêté après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La remise à un tiers d’une copie des informations contenues dans le répertoire national ainsi que la demande de remise de données contenues dans le répertoire national ou l’accès à ce dernier par des personnes non autorisées à le consulter constituent des délits passibles de sanctions pénales précisées par décret en Conseil d'État.
« Ce répertoire national des crédits aux particuliers entre en vigueur dans un délai maximal de dix-huit mois après la promulgation de la loi n° …du …. Il s’applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Un décret en Conseil d’État fixe les dispositions relatives à la période transitoire entre la publication de la loi précitée et la mise en service du répertoire national.
« Un arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité visé à l’article L. 614-1, fixe notamment les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
« Dans les départements d’outre-mer, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
« Des décrets en Conseil d’État déterminent les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : L’article 49 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation pose le principe d’un fichier positif.
Nous évoquons ce sujet depuis des années. À un moment donné, il va bien falloir bouger les lignes, sinon nous n’avancerons pas. Nous savons que les lobbies sont puissants dans ce domaine, mais n’oublions pas que le surendettement est à l’origine de véritables situations de détresse. En la matière, les chiffres sont scandaleux !
Je vous les rappelle, mes chers collègues : en 2011, plus de 700 000 personnes sont en situation de surendettement en France. La situation tend d’ailleurs à s’aggraver : les dossiers déposés auprès des commissions nationales de surendettement sont en augmentation de plus de 8 %.
L’encours des dettes de surendettement représente plus de 6 milliards d’euros, dont plus de 80 % sont des dettes bancaires. L’endettement moyen est de 40 000 euros, de 17 600 euros pour les crédits assortis d’une échéance et de 19 900 euros en moyenne pour les crédits renouvelables. Le phénomène s’est accéléré depuis le début de l’année 2009, ce qui est la preuve de la corrélation entre l’augmentation du nombre de dossiers de surendettement et la crise économique, un lien d’ailleurs confirmé par le rapport de la Cour des comptes.
Si l’on ne prend pas d’initiatives pour améliorer la situation, nous courons à la catastrophe. On sait que ce sont des personnes touchées par un accident de la vie qui se tournent vers le crédit pour essayer de sauver leur situation. Pour s’en sortir, elles s’endettent et se surendettent, ce qui aboutit à des situations dramatiques.
Puisque l’Allemagne est souvent citée en exemple, sachez que ce pays a créé un fichier semblable à celui que nous proposons en 1930. En Europe, il ne reste que quatre pays qui n’ont pas osé faire bouger les lignes, dont le nôtre !
M. le président : L'amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Répertoire national des crédits aux consommateurs
« Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement.
« Les modalités de fonctionnement du fichier sont définies par décret en Conseil d'État. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Daniel Raoul : J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 217, présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 198 rectifié bis.
La parole est à M. le président de la commission, pour le défendre.
M. Daniel Raoul : Cet amendement est pratiquement le même que les deux précédents, avec une variante : le répertoire peut être consulté par les emprunteurs, et non par les établissements de crédit. Je le présente au nom de mon collègue Jacques Mézard, car, pour ma part, je ne défends pas cette position.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Les amendements qui viennent d’être présentés visent à apporter une réponse à un vrai problème – je dirais même à un vrai fléau ! –, celui du surendettement. Je tiens avant tout à souligner que, quelles que soient nos positions respectives sur l’opportunité de la création d’un fichier positif, aucun d’entre nous ne peut ignorer ou minorer ce problème ; nous connaissons tous des familles frappées par le surendettement qui se trouvent dans une grande détresse.
La question qui se pose au législateur est la suivante : la création d’un fichier national recensant les emprunts contractés par les particuliers est-elle une réponse pertinente à ce fléau ? Il me semble qu’un certain nombre d’interrogations limitent, aujourd’hui, la possibilité d’adopter un dispositif qui fasse l’objet d’un consensus.
Je rappelle brièvement qu’il a été décidé, lors de l’examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, dont M. Dominati, ici présent, était le rapporteur au Sénat, qu’un rapport sur la création d’un registre national des crédits serait remis au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport, élaboré au sein d’un comité présidé par M. Emmanuel Constans, a été remis en août 2011 ; il émet un certain nombre de recommandations techniques concernant la mise en place de ce registre. Il est notamment indiqué que seule l’utilisation du numéro de sécurité sociale permettrait une utilisation fiable du fichier, l’identifiant FICOBA, ou fichier national des comptes bancaires et assimilés, tolérant des marges d’erreur incompatibles avec les finalités du registre.
La CNIL a évidemment émis de très vives critiques à l’encontre de l’utilisation du numéro de sécurité sociale. Il nous a été indiqué, lors de nos auditions, que l’identifiant FICOBA pouvait malgré tout suffire à fiabiliser le fichier. Il me paraît difficile, à ce stade, de trancher cette question précise dans un sens ou dans un autre.
Par ailleurs, d’autres questions ont également été soulevées depuis cet été. Au cours de la consultation publique lancée sur le rapport Constans, les associations de consommateurs ont pris position contre la création d’un tel registre. L’UFC-Que choisir indique ainsi dans sa contribution au débat public : « La loi Lagarde devrait, si elle est respectée par les professionnels, mettre un terme aux mauvaise pratiques dénoncées par l’UFC-Que choisir et limiter la distribution des crédits toxiques, omniprésents dans les dossiers de surendettement. »
Si tel était le cas, le coût de la mise en place d’un fichier positif pourrait être évité, au profit d’une simple amélioration du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, bien moins coûteuse. L’UFC-Que choisir indique, à cet égard, que le coût de la création du registre pourrait s’élever à plus de 600 millions d’euros, chiffre évoqué dans le cadre du comité Constans. L’objet de l’amendement de nos collègues centristes évoque un coût de 100 millions d’euros. Si le premier chiffre paraît très excessif, il s’agit, là encore, d’une question sur laquelle les sénateurs devraient pouvoir se faire une idée précise.
Les amendements qui nous ont été présentés posent une autre question : à qui faut-il ouvrir le droit d’accès au fichier ? Faut-il le limiter aux personnes qui contractent un emprunt, comme le proposent nos collègues du groupe du RDSE, ou l’ouvrir aux établissements de crédit, afin de favoriser la concurrence entre ceux-ci et faire baisser le coût du crédit, comme l’indique l’objet de l’amendement n° 170 rectifié ?
Compte tenu du fait que le comité Constans ne comportait que trois parlementaires, parmi lesquels M. Dominati, dont je salue le travail, il me semble essentiel que les sénateurs se saisissent des conclusions de ce comité afin de déterminer le meilleur dispositif possible. Un groupe de travail devrait donc être créé, réunissant des sénateurs appartenant à plusieurs commissions. Il pourrait remettre ses conclusions dans un délai très bref, afin de déterminer, au regard d’un premier bilan de la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », et de l’expertise du rapport Constans, quelle solution adopter pour lutter le plus efficacement possible contre le surendettement.
Après des débats très riches et nourris, la commission de l’économie a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements, estimant qu’un débat approfondi devait se tenir en séance publique et qu’il convenait de créer un groupe de travail sénatorial dans les plus brefs délais.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat, les centristes – je pense notamment à Mme Létard – l’ont engagé depuis longtemps. N’oublions pas non plus M. Revet !
M. Charles Revet : J’ai déposé deux propositions de loi !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je peux témoigner que vos positions sur le sujet sont fermes et définitives, monsieur le sénateur. En affirmant cela, je pense refléter fidèlement le fond de votre pensée…
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur un certain nombre de points abordés par les différents orateurs.
M. Revet a cité le cas d’un consommateur qui se trouve amené à enchaîner, voire à superposer les crédits. Il a eu raison de dire que c’est pour nous tous un sujet de préoccupation. Quand j’étais député, j’ai moi-même évoqué ces questions à de nombreuses reprises.
En l’occurrence, une solution a été trouvée, ce qui explique la position des associations de consommateurs, notamment de l’UFC-Que choisir, rappelée par M. le rapporteur. Elle a été élaborée au terme de longues discussions, auxquelles M. Revet et beaucoup d’autres parlementaires ont participé, lors de l’examen du projet de loi Lagarde. Un certain nombre de dispositions de cette loi étaient immédiatement applicables sans attendre la publication du rapport du comité de préfiguration ou exigeaient simplement la publication d’un décret d’application, même si la constitution du comité présidé par M. Constans correspondait à un engagement de Mme Lagarde.
La loi Lagarde n’est applicable que depuis quelques mois seulement, depuis le 1er mai 2011 pour être précis, et elle apporte une réponse au cas évoqué par M. Revet. Cette réponse ne consiste pas en un fichier positif, mais en un fichier négatif : les organismes prêteurs ont désormais l’obligation de consulter un fichier recensant les personnes qui ont connu deux incidents de paiement dans le cadre du remboursement d’un prêt. Je ne suis pas en mesure de vous donner le nombre de noms contenus dans ce fichier négatif, mais je pourrais vous le communiquer. En revanche, je vous rappelle qu’un fichier positif, s’il devait être constitué, concernerait 26 millions de personnes.
Monsieur Revet, le cas que vous avez évoqué n’était pas réglé lorsque vous avez déposé vos propositions de loi – il en va de même pour les propositions de loi déposées par le groupe centriste –, mais il trouve aujourd’hui une solution : l’obligation, pour l’organisme prêteur, de consulter ce fichier négatif et de refuser d’accorder de nouveaux prêts aux personnes qui y sont répertoriées.
M. Dubois nous a dit que plus de 80 % des dossiers de surendettement concernent des personnes qui ont connu un incident de crédit. Ce taux atteint plus précisément 83 % !
Avec un certain nombre de sénateurs présents aujourd’hui, j’avais pris l’initiative d’organiser un déplacement à la commission de surendettement de Paris, pour nourrir une réflexion commune qui sera très utile dans le cadre du groupe de travail que M. le rapporteur a proposé de créer – sur un sujet aussi complexe, cette proposition est frappée au coin du bon sens ! Nous avons assisté à une réunion de la commission de surendettement, comme il s’en tient tous les quinze jours. MM. Hyest et Cornu étaient présents, Charles Revet n’avait pas pu se libérer, mais je l’invite, puisque ce sujet le passionne, à assister à une telle réunion, de même que j’invite chacun des sénateurs présents à le faire ; nous pourrions demander à la Banque de France de vous aider à organiser cette visite dans votre département, car cette expérience vous sera utile dans le cadre du groupe de travail que nous avons évoqué.
Nous avons été surpris – écoutez-moi bien, monsieur Dubois ! – d’apprendre au terme de quel processus les personnes dont les dossiers étaient soumis à la commission se sont trouvées en situation de surendettement. En effet, le seul intérêt du fichier positif est d’empêcher les gens d’entrer dans le surendettement.
M. Charles Revet : C’est l’objet de ces amendements !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, sur les trois cents dossiers examinés par la commission de surendettement de Paris – il nous a d’ailleurs été confirmé que le nombre de dossiers était comparable dans les autres commissions de surendettement –, la consultation d’un fichier positif n’aurait pu éviter le surendettement que dans un cas sur cent, soit deux à trois dossiers au total.
L’existence d’un fichier positif serait donc sans effet pour 99 % des dossiers de surendettement ! Nous avons alors demandé aux membres de la commission quelles étaient les raisons qui expliquent qu’une personne se trouve en situation de surendettement – je parle sous le contrôle de M. Sueur qui connaît bien ces questions. Il se trouve que, pour l’essentiel, ces situations sont dues à des « accidents de la vie ». Ainsi, depuis le début de la crise économique, donc depuis 2009, même si le nombre de personnes surendettées du fait du crédit diminue, le nombre global de personnes surendettées connaît une augmentation.
Ainsi, ces personnes glissent dans le surendettement à cause du remboursement d’emprunts qu’elles pouvaient parfaitement assumer lors de leur souscription, mais, parce qu’elles se retrouvent au chômage, par exemple, elles ne peuvent plus faire face à leurs obligations. Même si un fichier positif avait existé, la banque aurait accordé le prêt, puisque ces personnes disposaient de revenus leur permettant de rembourser. Ces accidents de la vie sont postérieurs à la souscription de l’emprunt et l’existence du fichier positif n’aurait donc pas pu éviter aux intéressés de se trouver en situation de surendettement.
Un autre cas assez courant est celui du divorce : la cellule familiale se trouvant brisée, des personnes qui ont souscrit des crédits se trouvent surendettées, parce qu’elles ne disposent plus que d’un seul revenu pour faire face à leurs engagements. On nous a expliqué que, dans certains cas, malgré une condamnation à verser une pension alimentaire, cette pension n’est pas versée parce que le débiteur n’en a tout simplement pas les moyens. Les commissions de surendettement traitent donc de véritables cas sociaux : les intéressés ont certes contracté des emprunts, mais ces emprunts ne sont pas directement à l’origine de la situation de surendettement.
Personnellement, j’ai longtemps été favorable au fichier positif. Mais j’ai commencé à douter du bien-fondé de ce système après avoir assisté à un colloque de l’UFC-Que Choisir, au cours duquel j’ai entendu les Belges expliquer ses avantages pour le scoring, méthode qui facilite les prêts à des personnes qui sont habituellement écartées du crédit – mais c’est un autre sujet.
Je me réjouis d’autant plus de la proposition du rapporteur qu’elle est parfaitement cohérente avec celle que j’ai présentée, au nom du Gouvernement, devant l’Assemblée nationale. Cette dernière a décidé que le président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann, et celui de la commission des affaires économiques, M. Serge Poignant pourraient piloter un groupe de travail. Il serait utile, j’en parlais avec le président Daniel Raoul tout à l’heure, que le Sénat et l’Assemblée nationale coordonnent leurs travaux. Il serait également intéressant que chacun puisse se rendre dans les commissions de surendettement.
J’ajoute que le Gouvernement, comme Mme Lagarde s’y était engagée, a installé le comité de préfiguration, qui a donné lieu au rapport Constans. Or celui-ci a indiqué que seul le numéro de sécurité sociale, et non l’identifiant FICOBA, permettait la mise en place d’un fichier positif fiable – je le dis à M. Dubois.
Parallèlement, le 14 septembre 2011, François Baroin a reçu un courrier du président de la CNIL, Alex Türk. Celle-ci, réunie en formation plénière, a considéré que le fichage de 26 millions de personnes au moyen de leur numéro de sécurité sociale présentait un risque certain pour les libertés publiques.
M. Jean-Pierre Caffet : On s’endort !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La CNIL et plusieurs associations signalent un problème de libertés publiques, rappelé excellemment par M. le rapporteur. En outre, faut-il ficher pour si cher 26 millions de personnes quand on peut régler les problèmes autrement ?
Jean-Jacques Hyest, Gérard Cornu et moi-même avons eu le sentiment, pour avoir assisté à une réunion de la commission de surendettement, que le dispositif passait vraiment à côté de la cible. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Catherine Tasca : Coupez !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il suffit de comparer 1 % de 214 000 dossiers aux 26 millions de personnes qui seraient fichées !
Telles sont les raisons pour lesquelles je partage pleinement la volonté de la commission de l’économie de créer un groupe de travail parlementaire afin de déterminer le dispositif le plus efficace. Dans cette attente, le Gouvernement émet…
M. Jean-Pierre Caffet : Brièvement !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … un avis défavorable sur les trois amendements en discussion.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nicole Bonnefoy : Sans reprendre les arguments développés par M. le rapporteur, j’indique que je suis également favorable à la création d’un groupe de travail réunissant des parlementaires de la commission des lois, de la commission des finances et de la commission de l’économie.
Mme Catherine Procaccia : Sans oublier la commission des affaires sociales !
M. le président : Monsieur Revet, j’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l'amendement n° 170 rectifié. Afin de simplifier la mise aux voix qui va suivre, acceptez-vous de rectifier légèrement la rédaction de l’amendement n° 1 rectifié ter et de la rendre identique à celle de l’amendement n° 170 rectifié ?
M. Charles Revet : Je me rallie à la rédaction de l'amendement de M. Dubois, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Revet et César, Mmes Bruguière, Sittler et Des Esgaulx et MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot, G. Bailly et Poniatowski, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 170 rectifié.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 1 rectifié quater et 170 rectifié.
Mme Évelyne Didier : Nous débattons d’un sujet complexe, sur lequel nous n’avons pas le droit de nous tromper : il y va de la quiétude de nombreuses familles, prises dans la spirale du surendettement et pour lesquelles nous nous trouvons malheureusement bien souvent démunis.
Je suis prête à participer à un groupe de travail sur cette question, mais nous avons le devoir d’aboutir rapidement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis très intéressé par ce débat, sur lequel j’ai un peu d’antériorité par rapport à d’autres. En effet, en 1997, j’ai rédigé avec Paul Loridant un rapport d’information sur le surendettement. Au départ, si nous avions envisagé la création d’un fichier positif, à la fin, nous n’étions plus du tout d’accord, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, un fichier positif offrirait aux établissements de crédit une énorme possibilité, celle de faire du scoring. C’est ce qu’on a constaté dans plusieurs pays. Les personnes qui ne sont pas suffisamment surendettées se verraient donc proposer des prêts. Ce n’est certainement pas le but recherché !
Ensuite, je ne transigerai jamais avec les libertés publiques. Pensez à l’avis unanime de la CNIL : ce système porterait une grave atteinte à la vie privée ! Au nom de quoi pourrait-on quasiment examiner la situation patrimoniale de plus de 26 millions de personnes ?
M. Charles Revet : Mais non !
M. Jean-Jacques Hyest : Si ! Vous savez très bien qu’il est difficile de garantir la sécurité des fichiers, y compris les plus secrets.
Enfin, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, on constate une évolution du surendettement. Parmi les personnes surendettées, on dénombre 26 % de chômeurs, 13 % de personnes sans profession, 11 % de personnes sans activité, en invalidité ou en congé de maladie, etc.
Mme Évelyne Didier : C’est un problème social !
M. Jean-Jacques Hyest : De plus en plus de gens qui avaient la capacité de rembourser leurs crédits ne le peuvent plus parce que la situation s’aggrave. Je rappelle que les commissions de surendettement rejettent les dossiers des personnes qui se sont surendettées sans réfléchir. La notion de bonne foi, notamment, conditionne la procédure de rétablissement personnel.
Pour toutes ces raisons, je pense que nous devons continuer à réfléchir à un dispositif complet. De surcroît, la loi qui a été votée récemment diminue considérablement le risque de « surcrédit ». Mes chers collègues, je vous invite à la prudence.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je remercie M. le rapporteur d’avoir fait une synthèse aussi complète du processus difficile conduisant à l’élaboration d’un fichier dit « positif ».
Le Sénat, profitant de la modification de la Constitution, a réuni à deux reprises une commission spéciale sur cette problématique qui a rassemblé des membres de toutes les formations politiques. À cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, nous avons pu observer le fonctionnement des commissions de surendettement. Les rapports parlementaires concluent à des proportions supérieures à celles que vous avez indiquées, de l’ordre de 25 % à 30 %.
La problématique n’est pas de rouvrir le débat sur le fichier positif, elle est de laisser une chance technique à la constitution éventuelle d’un tel fichier, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur. Effectivement, la création d’un groupe de travail est la bonne solution. Les inconvénients soulevés par la CNIL ou concernant l’identifiant – qui n’est qu’un aspect technique de la faisabilité – ne remettent pas nécessairement en cause le principe d’un mécanisme qui fonctionne dans la plupart des pays développés. Pourquoi serions-nous les seuls à renoncer à un tel fichier ?
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Philippe Dominati : Le dispositif tel qu’il est conçu est lourd, coûteux et n’est pas suffisamment efficace en matière de prévention du surendettement, même si, je le répète, la proportion est bien supérieure à 1 %.
Le groupe de travail devrait nous permettre de trouver une solution. En attendant, je voterai contre les trois amendements, principalement en raison des délais nécessaires à la mise en place d’un tel fichier.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Je comprends Daniel Dubois et Charles Revet, qui cherchent sincèrement à résoudre ce problème insupportable du surendettement. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous pouvons tous partager cet objectif. Cependant, par quel moyen pouvons-nous y parvenir ?
J’ai été stupéfait de constater, en assistant à des réunions de la commission de surendettement, à quel point le problème était complexe. Certaines personnes se retrouvent parfois dans cette situation en raison de charges trop importantes au regard de leurs ressources – ce n’est pas nécessairement lié à des emprunts – et elles protestent quand on leur suggère de renoncer à Canal plus ou à un abonnement téléphonique. Leur train de vie excède les revenus.
On a beau parler de répertoire, cela reste un fichier qui recensera 26 millions de personnes, sans compter qu’il ne résoudra rien. Comment peut-on dire que ce système ne touche pas aux libertés publiques ?
Comme en témoignent les interventions de MM. Revet, Hyest et Dominati, les opinions sont partagées au sein du groupe de l’UMP. C’est pourquoi je regrette que les deux amendements identiques soient mis aux voix par scrutin public. C’est en conscience que chacun devrait se prononcer sur le sujet !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est à cela que sert un scrutin public : chacun s’exprimera !
M. Gérard Cornu : Monsieur Sueur, il s’agit là d’un problème non pas politique, mais de conscience. En tant que président de la commission des lois, vous pouvez le comprendre !
Sur un tel sujet, nous n’avons pas interrogé tout le monde sur ses intentions de vote. Voilà le problème !
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : J’ai été un peu surpris que le rapporteur s’en remette à la sagesse du Sénat, tout en préconisant la création d’un groupe de travail.
Au-delà de cette incompréhension, je voudrais faire quelques remarques.
M. Hyest a indiqué qu’il avait rédigé un rapport d’information en 1997 sur le surendettement. Autrement dit, cela fait quinze ans qu’on en parle, cela fait quinze ans qu’on s’en remet à des groupes de travail et cela fait quinze ans qu’on ne fait rien !
Par ailleurs, j’aimerais demander à Gérard Cornu, qui s’inquiète d’être fiché, s’il possède un téléphone portable.
M. Gérard Cornu : Oui !
M. Daniel Dubois : Cher collègue, vous êtes donc fiché, localisé. Lisez le rapport de la CNIL de l’an dernier !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas une raison pour en rajouter !
M. Daniel Dubois : Dans les pays où ce répertoire existe, il n’y a aucun problème. En France, on dit que 26 millions de personnes seraient recensées. Mais, en Allemagne, ce répertoire enregistre 60 millions de personnes physiques et le système fonctionne plutôt bien : il n’y a quasiment aucun incident de paiement.
En France, le montant moyen de surendettement est de 40 000 euros, contre 18 000 euros aux Pays-Bas et 15 000 euros en Belgique, où de tels fichiers existent. L’effet est donc positif : non seulement les personnes sont moins endettées, mais le crédit à la consommation fonctionne également mieux, d’où un effet d’accélérateur sur la croissance.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que l’UFC-Que choisir est opposé à un tel dispositif. Toutefois, selon un sondage réalisé en septembre 2011 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, 86 % des personnes interrogées y sont favorables.
Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, ces personnes sont à risques. C’est précisément la raison pour laquelle notre société a l’obligation morale de les protéger afin qu’elles ne se trouvent pas placées dans une spirale infernale dont elles ne pourront plus sortir, sauf à faire du mailing à soixante-dix ans afin de rembourser des emprunts ou à se mettre en faillite personnelle. J’en connais un certain nombre qui se retrouvent dans ces situations insupportables.
On peut toujours continuer à réfléchir. Mais moi je propose d’agir, d’oser ! À un moment donné, il faudra bien franchir le pas.
Le coût du dispositif a également été évoqué. Certains avancent le chiffre de 150 millions d’euros, d’autres de 500 millions d’euros. La Cour des comptes estime pour sa part le coût de traitement des dossiers de surendettement à 250 millions d’euros.
M. Jean-Jacques Hyest : Il y en aura toujours !
M. Daniel Dubois : Bien sûr qu’il y en aura toujours, mais je crains que la proposition qui nous est faite ne nous conduise à poursuivre l’enterrement organisé depuis quinze ans !
J’ai envie de ne retenir qu’une seule chose de votre intervention, monsieur le rapporteur, c’est l’avis de sagesse. Je n’ai pas envie d’entendre le reste.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Daniel Dubois : En conséquence, j’invite tous nos collègues ici présents à bien réfléchir, car il s’agit effectivement de voter en conscience.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je ferai deux réflexions, monsieur le secrétaire d’État.
Vous avez déclaré que le surendettement résultait d’accidents de la vie. C’est vrai, mais ce n’est pas la seule raison. J’avais déposé un autre amendement et, même s’il est tombé sous le coup de l’article 40, il faudra y revenir. Il faut traiter de tels cas : un décès, une séparation, la perte d’un emploi ont des conséquences importantes.
Par ailleurs, vous dites que le fichier négatif n’est pas une solution. Mais c’est tout simplement parce que, avant d’en arriver à une situation de surendettement, vous le savez comme moi, les personnes concernées ont fait de la cavalerie en contractant de nouveaux prêts pour rembourser les anciens, puis la famille s’est complètement enfoncée. Ce n’est que lorsqu’elle ne s’en sort plus du tout qu’elle saisit la commission de surendettement.
Un répertoire positif permettrait au contraire de responsabiliser tout à la fois le prêteur et l’emprunteur. Donnons la clé au demandeur et non à l’organisme de crédit. En effet, il ne serait pas acceptable que ce dernier ait un droit de regard sans dispositif de blocage. D’ailleurs, tel était l’objet de ma proposition de loi.
Pour conclure, je veux dire qu’il y a là un véritable enjeu et qu’il faudra que nous y revenions très vite, sauf si la majorité sénatoriale adopte les deux amendements identiques…
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié quater et 170 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UCR.
Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat et que le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 84 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
42
Contre
304
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)