Droits, protection et information des consommateurs : Article 2 bis A
debate, 21/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande ».
M. le président : L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bérit-Débat, Vaugrenard, Teston et Labbé, Mme Rossignol, MM. Antiste et Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. S. Larcher, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ;
2° L’article 19-1 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci » sont remplacés par les mots : « l’associé » ;
b) Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Ayant été contacté par des personnes se trouvant dans une situation inextricable parce qu’elles ont hérité de parts de propriété temporaire au sein d’immeubles en jouissance à temps partagé, je suis intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet dans cet hémicycle.
L’article 2 bis A, qui modifie l’article 13 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, constitue une avancée non négligeable, puisqu’il rend effective l’obligation pour les gérants de ces sociétés de répondre, dans un délai impératif de quinze jours, aux demandes d’associés souhaitant connaître les coordonnées des autres associés.
Pour autant, cette amélioration ne suffit pas à répondre à certaines situations ubuesques, en particulier les successions à l’issue desquelles les héritiers se trouvent non pas propriétaires, mais plutôt propriété d’un bien dont ils ne peuvent se débarrasser alors même que, parfois, ils ne peuvent pas en profiter.
Lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, j’ai eu l’occasion de rappeler que certaines personnes ont hérité de leurs parents un appartement pour une période de l’année où la station et la résidence sont fermées. Quel magnifique héritage ! Vous êtes propriétaire d’un immeuble une semaine par an ; pendant cette période, la station et l’immeuble sont fermés, mais vous devez tout de même payer les charges ! (Rires.)
Un pas dans le bon sens a été franchi avec la loi de 2009, puisqu’elle a prévu deux possibilités de sortie d’une société en jouissance à temps partagé : soit par un accord unanime des associés, soit par une décision de justice pour justes motifs.
Toutefois, ce pas dans le bon sens n’a qu’un effet relatif, car il est extrêmement difficile, voire impossible, d’obtenir une décision unanime des associés.
Lors de la première lecture de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, le Sénat avait pourtant adopté, à l’unanimité de ses membres – j’y insiste, mes chers collègues –, et avec un avis favorable du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, une troisième possibilité de sortie, dans le cas où les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession.
Le présent amendement reprend ce dispositif.
En outre, pour éviter les abus, cette sortie de droit ne pourrait s’effectuer que dans un délai de deux ans à compter de l’héritage. Nous étions tombés d'accord sur ce point lors de précédentes discussions. Pour ma part, je souhaiterais que nous allions plus loin, car, je le répète, certaines personnes se trouvent dans une situation inextricable dans la mesure où elles ont hérité du bien – si toutefois on peut parler de « bien » – voilà cinq, dix, quinze ou vingt ans.
L’adoption de cet amendement constituerait déjà un pas dans le bon sens. Or, comme vous le savez tous, mes chers collègues, un pas dans le bon sens n’empêche pas d’en faire d’autres ultérieurement...
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement reprend une proposition adoptée à deux reprises par le Sénat lors de l’examen de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Le délai de deux ans est raisonnable, puisqu’il permet de préserver à la fois les intérêts des héritiers et ceux des associés. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Jean-Pierre Sueur a parfaitement expliqué le problème du timeshare. Nous en avons d'ailleurs longuement discuté à l’Assemblée nationale, dans un climat très consensuel.
Nous devons trouver de bonnes solutions. Chacun est bien conscient des difficultés : si l’on facilite le retrait d’un associé, on prend le risque de pénaliser les associés restants. L’équilibre est extrêmement difficile à trouver.
À l’Assemblée nationale, nous nous sommes mis d’accord pour constituer, à partir du début du mois de janvier, un groupe de travail rassemblant des parlementaires de tous les groupes. Je suis favorable à ce que des sénateurs participent à ce groupe de travail, afin que nous trouvions la bonne solution, le bon équilibre sur le plan juridique.
M. Sueur a raison : un pas a été fait, et l’adoption de cet amendement constituerait un pas supplémentaire. Cependant, peut-être pourrions-nous trouver une solution plus efficace, qui permettrait de régler le problème.
Sur le fond, je ne suis pas opposé à cet amendement, mais je ne peux pas être favorable à ce dispositif, car il ne règle pas le problème – M. Sueur l’admet – et pourrait être la cause de nouvelles difficultés.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Monsieur le secrétaire d’État, je vous prends au mot : le meilleur moyen d’être sûr que le Sénat sera associé au groupe de travail, c’est d’adopter cet amendement !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d'État, il est toujours passionnant de participer à un groupe de travail !
Toutefois, mes chers collègues, je me permets de faire observer que c’est la cinquième fois en quatre ou cinq ans que je défends ce même amendement et que celui-ci a été adopté à l’unanimité, voilà trois ans, ici même.
Il me semble donc que la réflexion a déjà eu le temps de progresser au Sénat et qu’il serait sage, comme l’ont excellemment dit Mme la rapporteure pour avis et M. le président de la commission, d’adopter aujourd'hui cette disposition, sauf à accepter ce qui serait un recul de la part de notre assemblée.
Un surcroît d’argumentation convaincra peut-être nos collègues députés de l’adopter et, dès lors, un groupe de travail ne sera plus utile...
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À la suite des dernières interventions de MM. Raoul et Sueur, je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je me tourne cependant vers M. Sueur pour lui dire, mais il le sait bien au fond, qu’il sera nécessaire de poursuivre le travail sur ce dispositif. Cet amendement va être adopté. Fort bien. Cependant, je préfère la position du président de la commission de l’économie, pour qui son adoption permettra la constitution d’un groupe de travail, à celle de M. Sueur, qui considère que celle-ci rendra inutile la constitution d’un tel groupe.
Vous savez parfaitement, monsieur Sueur, que, tel qu’il est actuellement conçu, le dispositif que vous proposez contribue, certes, à solutionner une partie du problème, mais l’aggrave par ailleurs puisque les associés qui restent verront en réalité leurs charges s’accroître. (M. Jean-Pierre Sueur proteste.)
Même si je m’en remets à la sagesse de cette assemblée, monsieur Sueur, je vous engage néanmoins, si cet amendement est adopté, à participer au groupe de travail pour trouver un véritable équilibre et éviter les effets pervers que vous connaissez bien.
M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.
M. Michel Bécot : J’approuve, dans ses grandes lignes, l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur, mais je tiens à souligner qu’il est important que ces appartements en timeshare – pour des périodes qui n’excèdent pas huit ou quinze jours par an et par propriétaire – puissent être ensuite reloués afin d’éviter que trop de volets restent clos dans les résidences de tourisme, puisque c’est de ce type de résidence qu’il s’agit en définitive. Si tel était le cas, cela nuirait gravement à l’attractivité des sites touristiques concernés. Il faudrait donc prévoir qu’un engagement de louer soit passé avec un exploitant.
Sous cette petite réserve, je le répète, je suis favorable à l’amendement de M. Sueur.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Sur le fond, nous approuvons entièrement cet amendement, mais M. Sueur, qui ne fait jamais rien sans réflexion et que je sais très attaché à la grammaire et à l’orthographe, acceptera, je l’espère, que je lui fasse une petite remarque amicale.
Mon cher collègue, l’anglicisme dans l’objet de l’amendement est de trop ! Le terme anglais aurait dû être remplacé, vous le savez bien, par celui de « jouissance partagée », formule que nous mettons en pratique tous les jours ensemble... (Rires.)
M. Daniel Raoul : Joli !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens à remercier M. Mézard, avec qui je suis heureux de pratiquer au quotidien l’amitié républicaine, laquelle n’exclut pas d’ailleurs quelques divergences de forme ou de fond !
Toujours est-il qu’en l’espèce je souscris entièrement à son observation sur la rédaction de l’amendement. On aura d’ailleurs constaté que, dans la présentation que j’en ai faite, je n’ai pas eu recours à l’anglicisme qui figure en objet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 bis A est ainsi rédigé.