Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 7

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 7

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ».
Ce compte retrace :
1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
2° En dépenses :
a) Le financement des aides financières liées aux charges d’électrification rurale et prévues au septième alinéa du I du même article L. 2224-31 ;
b) Les frais liés à la gestion de ces aides.
II. – Le solde du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, tel que résultant de l’exécution des opérations autorisées au titre de l’année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2224-31 est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas du I sont ainsi rédigés :
« L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité mentionnée au IV peut recevoir des aides financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale dont elle assure la maîtrise d’ouvrage en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie.
« Dans les mêmes conditions, elle peut recevoir ces aides pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du présent code lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.
« La répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis d’un conseil composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants.
« Les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil. » ;
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution. Le taux de cette contribution est fixé annuellement au début de l’exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie après consultation du conseil mentionné à l’avant-dernier alinéa du I. Ce taux est compris :
« a) Entre 0,03 et 0,05 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ;
« b) Entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes.
« Le taux fixé au b doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution acquittent leur contribution auprès des comptables de la direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Le retard à verser la contribution expose aux pénalités de retard prévues à l’article 1727 du code général des impôts. » ;
B. – L’article L. 3232-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « consenties par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au septième alinéa de l’article L. 2224-31 » et, à la fin, les mots : « sous forme de dotations affectées à l’électrification rurale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des participations du Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale » sont remplacés par les mots : « de ces aides » et les mots : « des dotations de ce fonds » sont supprimés.
IV. – Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continue à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.
V. – L’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est abrogé.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

M. le président : La parole est à M. Xavier Pintat, sur l'article.

M. Xavier Pintat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 vise à transformer le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, en un compte d’affectation spéciale, CAS. Ce débat, d’apparence technique, n’est pas anodin.

Mme Nathalie Goulet : Eh non !

M. Xavier Pintat : En effet, il touche l’outil de péréquation…

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Xavier Pintat : … qui a permis d’électrifier nos zones rurales avec la même qualité et avec le même prix d’électricité que dans nos villes. C’est l’outil qui a façonné le service public local d’électricité français.
Personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de sécuriser juridiquement le FACE.

M. Jean Besson : Fondé par Ramadier !

M. Xavier Pintat : En revanche, les modalités de sa sécurisation peuvent, bien sûr, se discuter. Ainsi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, dans leur récent Livre blanc, plaidaient pour une transformation en établissement public administratif.
Le Gouvernement, lui, nous propose aujourd’hui de le placer sous le contrôle du Parlement via un compte d’affectation spéciale, tout en maintenant sa gouvernance actuelle.
Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de réforme soulève encore bien des questions nonobstant, il faut l’avouer, le consensus dégagé devant l’Assemblée nationale sur la formule du compte d’affectation spéciale.

M. Jean Besson : Il aurait mieux valu le faire plus tôt !

M. Xavier Pintat : D’ailleurs, la commission des finances du Sénat a d’ores et déjà fait un excellent travail en ce sens, et il faut l’en remercier.
Trois questions importantes restent malgré tout à évoquer.
Tout d’abord, la cohérence juridique. Alors que l’article 7, comme le précise son exposé des motifs, prévoit que le CAS va permettre « au Parlement d’effectuer un suivi régulier de cette politique et d’en mesurer la performance », comment, dans les faits, vont s’articuler les compétences respectives entre le Parlement, les ministres en charge du budget et de l’énergie, et le Conseil du FACE, qui devient consultatif ? Va-t-on, notamment, maintenir la souplesse de fonctionnement qui a fait son succès ?
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que mon amendement visant à faire le bilan de la transformation en CAS du FACE sera retenu pour s’assurer, après un an d’expérience, que cette formule est bien la meilleure.
Ensuite, la deuxième question est celle de la pérennisation des ressources allouées au FACE.

Mme Nathalie Goulet : Oui !

M. Xavier Pintat : Le niveau du taux de contribution en « urbain » est représentatif du niveau des ressources financières attribuées au FACE. Actuellement, ce taux « urbain » est fixé à 0,165 centime d’euros et est cinq fois supérieur à la contribution rurale, ce qui fait la péréquation.
Le projet proposé, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, prévoit que ce taux, fixé par arrêté interministériel, soit compris à l’intérieur d’une fourchette allant de 0,15 centime d’euros à 0,25 centime d’euros par kilowattheure.

M. Jean Besson : C’est déjà un peu mieux !

M. Xavier Pintat : Cette bonne adaptation de la fourchette prévue en liaison avec l’Assemblée nationale constitue une avancée.
Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de rester très attentifs. Son évolution doit être observée pour assurer le maintien des ressources face à une conjoncture économique et financière fluctuante.
Enfin, troisième question, la gouvernance du FACE.
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons pris acte que dans l’esprit du Gouvernement, le préalable à la consolidation du FACE passe par le maintien de son Conseil dans son format actuel de quinze membres, bien que celui-ci ne soit pas décisionnaire.
Dans ce contexte, les élus siégeant au FACE redoutent d’être marginalisés, voire écartés du processus de décision. En effet, ils seront minoritaires et leur avis sera consultatif.
Je vous ferai donc des propositions pour remédier à cette situation profondément perçue comme inéquitable par les collectivités.

M. Jean Besson : Eh oui !

M. Xavier Pintat : Enfin, je tiens à remercier Mme la rapporteure générale et la commission des finances d’avoir permis de mieux définir dans la loi les catégories de travaux susceptibles d’être financés par les recettes du CAS tout en veillant à ce que la répartition annuelle des aides soit faite en tenant compte de l’inventaire des besoins réalisé tous les deux ans auprès des autorités organisatrices de la distribution d’électricité.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit aujourd’hui de préserver un outil qui reste encore un formidable levier d’investissement au service de l’aménagement de nos territoires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Besson applaudit également.)

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 du projet de loi de finances rectificative doit attirer toute notre attention, particulièrement dans les territoires ruraux. Il transforme, en effet, le statut du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, qui, depuis 1937,…

M. Jean Besson : Ramadier !

M. Roland Courteau : … a joué un rôle essentiel dans le développement des réseaux de distribution électrique en zone rurale.
Le FACE a défini un véritable modèle d’aménagement du territoire reposant sur une volonté politique claire.

M. Jean Besson : Pas comme certains !

M. Roland Courteau : Il a établi une solidarité entre les zones urbaines et les zones rurales : alimenté par une contribution des compagnies d’électricité, dont l’activité est naturellement rentable en zone urbaine, il contribue au financement des travaux d’électrification en zone rurale.
Il est donc d’autant plus nécessaire de conserver, au moins s’agissant de l’électrification, cet outil péréquateur et proche des territoires qu’est le FACE.
Or le Gouvernement, constatant subitement que le FACE était géré dans les comptes de l’opérateur historique, propose la transformation de ce fonds en compte d’affectation spéciale.
Les collectivités locales et leurs groupements ont fait part de leur inquiétude légitime : pourquoi transformer un outil qui fonctionne et auquel la Cour des comptes n’a, semble-t-il, rien trouvé à redire jusqu’à présent ?
D’autres solutions étaient envisageables : je pense, notamment, à la proposition de transformer le Fonds en établissement public afin de lui donner une grande visibilité et de garantir la stabilité de sa gouvernance et de son financement.
Il ne s’agit pas d’une opposition de principe à la création du compte d’affectation spéciale, qui améliorerait l’information du Parlement. D’ailleurs, en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour la commission de l’économie, je peux vous dire que nous examinerons très attentivement, chaque année, le niveau d’alimentation du FACE et son adaptation aux besoins d’électrification des territoires.
On pourrait, toutefois, craindre une reprise en main par l’État et au détriment des collectivités de ce fonds qui est placé, aux termes du décret du 14 octobre 1947, « sous l’autorité du ministre chargé de l’électricité » mais aussi « sous le contrôle des collectivités ».
Il était donc nécessaire de modifier la proposition initiale du Gouvernement sur plusieurs points.
L’Assemblée nationale, à l’issue de débats nourris, a amélioré les conditions de financement du Fonds.

M. Jean Besson : C’est vrai !

M. Roland Courteau : Le taux de la contribution due par les gestionnaires de distribution sera fixé annuellement, au début de l’exercice, de manière à prendre en compte les crédits votés par le Parlement à la fin de l’année précédente.
Surtout, les députés ont resserré la fourchette légale dans laquelle le taux sera déterminé par arrêté. Ils ont aussi, avec raison, maintenu le rapport de un à cinq qui existe entre le niveau de contribution des zones rurales et celui des zones urbaines.
Il faut approuver ces corrections, mais je crois que le dispositif doit encore être complété sur le plan de la gouvernance. L’implication des collectivités territoriales est essentielle : elles ont été les premières, à la fin du XIXe siècle, à lancer le mouvement de l’électrification. Cette électrification est même, en grande partie, à l’origine de la première grande loi sur l’intercommunalité, celle du 22 mars 1890, qui a institué les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU. Les collectivités sont toujours propriétaires du réseau de distribution et, directement ou par l’intermédiaire de structures intercommunales, autorités concédantes du réseau.
C’est pourquoi je vous présenterai un amendement tendant à prévoir une proportion minimale, à hauteur des deux cinquièmes, de représentants des collectivités ou établissements publics maîtres d’ouvrage au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition annuelle des aides, et j’espère que mon collègue Jean Besson me secondera.

M. Jean Besson : Très volontiers !

M. Roland Courteau : D’autres solutions pouvaient sans doute être envisagées pour améliorer le statut du FACE.
Il n’en reste pas moins que le travail de nos deux assemblées permettra, je l’espère, de préserver l’alimentation du Fonds dans les années à venir afin de lui donner les moyens de remplir ses missions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Xavier Pintat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, sur l’article.

M. François Fortassin : Les applaudissements consécutifs aux interventions de MM. Courteau et Pintat montrent que ce dossier est consensuel et symbolique. Ce dispositif, mis en place avant la Seconde Guerre mondiale, est tout à fait exemplaire de cette péréquation dont on parle tant et que nous considérons tous comme une nécessité, même si nous ne savons pas trop comment l’appliquer.
En refusant de suivre nos collègues, nous signifierions que la représentation nationale démissionne face aux attaques plus ou moins larvées (M. Jean Besson applaudit.), sinon secrètes, de ceux que l’on aurait qualifiés en d’autres temps de capitaines d’industrie et qui se présentent désormais comme des hommes providentiels capables de gérer plusieurs affaires à la fois. (Mme la rapporteure générale de la commission des finances opine.)
Nous ne devons pas nous laisser faire, mais résister. Le FACE, qui a fait la preuve de son efficacité exemplaire en matière d’électrification rurale, est essentiel pour la vie de nos campagnes. Quelles que soient nos sensibilités politiques, mes chers collègues, nous devons serrer les rangs, tous ensemble.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement serait bien inspiré de créer une structure similaire pour le haut débit.

Mme Nathalie Goulet : Excellent !

M. Jean Besson : Pour l’eau aussi !

M. François Fortassin : À l’heure actuelle, les zones densément peuplées peuvent bénéficier du haut débit sans que les collectivités y consacrent un centime. Dans les zones plus pauvres, car moins densément peuplées, en revanche, les opérateurs n’interviennent que si des subsides publics ont été prévus.
Il serait pourtant relativement facile, comme ce fut le cas voilà plus d’un demi-siècle, de faire payer les opérateurs et aussi, éventuellement, les consommateurs, dans le cadre d’une péréquation.
Aux yeux de la représentation nationale, cet article est extrêmement important ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV. – M. Xavier Pintat applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaite compléter les propos de mes collègues ; je les soutiens, bien sûr, à commencer par ceux de Xavier Pintat. Comme il préside le FACE, il en connaît toutes les facettes... (Sourires.)

M. Marc Daunis : Quel esprit facétieux !

Mme Nathalie Goulet : Les syndicats départementaux que nous tentons aujourd’hui de restructurer dans le cadre de la réforme territoriale ainsi que tous les syndicats primaires n’auraient jamais pu faire ce qu’ils ont fait sans l’aide du FACE.
François Fortassin a évoqué la représentation nationale. Je pense également que nous avons tous, sur ces travées, la volonté de maintenir cette structure et l’efficacité dont elle a fait preuve.
Au moment où les finances des collectivités locales sont mises à mal, il importe que le Sénat reste vigilant quant au devenir du FACE, car il reste encore des zones qui ont absolument besoin de ce système efficace de péréquation. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – MM. Xavier Pintat et Jean Besson applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l’article.

M. Jean-Jacques Mirassou : Les précédentes interventions prouvent que l’utilité du FACE ne fait plus de doute, notamment pour des raisons d’ordre historique. Que serait devenu notre pays sans un outil pertinent permettant de mettre sur un pied d’égalité, dans un délai assez court, les citadins et le monde rural au regard de l’enjeu, considérable à l’époque, de la distribution d’électricité pour tous.
J’ajoute qu’il est absolument nécessaire que les collectivités territoriales soient au cœur du dispositif. En tant qu’interface entre les différents niveaux de décisions, elles sont en effet à même de suivre, au jour le jour, l’évolution des besoins.
Je partage le point de vue de Roland Courteau. Même si quelques aménagements sont nécessaires en termes de gestion, nous devons maintenir ce dispositif qui permet de garantir sur le long terme l’égalité de traitement entre tous nos concitoyens, quelle que soit leur appartenance géographique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – MM. François Fortassin et Xavier Pintat applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’un mot, je souhaite rassurer les différents intervenants, en particulier le président Pintat et M. Courteau. J’ai bien entendu leurs remarques.
M. Fortassin, notamment, a indiqué que cet outil avait été amélioré par l’Assemblée nationale. Il est vrai que le dispositif que vous examinez, mesdames, messieurs les sénateurs, a été adopté à l’unanimité par les députés.
Les inquiétudes ont été levées. La création d’un compte d’affectation spéciale présente en effet l’avantage d’asseoir juridiquement le FACE.
Monsieur Pintat, je tiens à le dire d’emblée et de la manière la plus claire, car nous n’aurons peut-être pas le loisir de développer plusieurs fois ces arguments lors de l’examen des amendements : nous devons conserver la gouvernance actuelle, qui associe les élus, de même que la souplesse du dispositif.
J’ajoute, sous le contrôle du président de la commission des finances du Sénat, que ce dispositif du compte d’affectation spéciale est le moyen de respecter la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), qui a été voulue par le Parlement. (Mme Nathalie Goulet s’exclame de nouveau.) Madame Goulet, les précisions que je vais apporter vont vous rassurer.
Quelle est la conséquence immédiate de la création de ce compte d’affectation spéciale ?
Auparavant, le Parlement n’avait pas la possibilité d’examiner le FACE. Dorénavant, grâce à la création du compte d’affectation spéciale, il pourra se prononcer chaque année sur son fonctionnement. Compte tenu des améliorations qui ont été apportées et qui sont, je le crois, de nature à vous rassurer, il s’agit d’une avancée.
Jamais le Gouvernement n’a eu l’intention de fragiliser un dispositif (M. Jean Besson s’exclame.) dont chacun connaît, et lui en premier, le rôle essentiel pour les élus, quelle que soit leur sensibilité politique, et pour les territoires. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)
Je tenais à le souligner dès le début de notre débat : ce dispositif permet à chacun d’entre vous de se prononcer sur le FACE.

M. Philippe Marini : Nous aurons un rapporteur spécial !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Par rapport au passé, je le répète, c’est un véritable progrès.

Mme Nathalie Goulet : Merci !

M. Jean Besson : Nous serons vigilants !

M. le président : L’amendement n° 82, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous nous interrogeons, une fois de plus, sur le recours subit à la création d’un compte d’affectation spéciale, qui tend en l’occurrence à retracer les activités du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, dont on connaît le rôle essentiel en milieu rural. Nos collègues l’ont rappelé, son intervention a permis de développer les réseaux d’électricité dans nos communes rurales dans de bonnes conditions et, à ma connaissance, jamais son rôle n’a été remis en cause.
Les arguments censés justifier cette évolution tiennent au statut juridique d’Électricité de France, devenue société anonyme depuis l’intervention des plus récents textes législatifs votés en la matière. Je n’ai cependant pas encore compris, au travers des différentes interventions, ce qui posait problème dans le système actuel.
M. le secrétaire d’État nous dit que ce changement permettra aux parlementaires de vérifier l’action menée par le FACE. Je rappelle tout de même qu’il ne s’agit pas de fonds provenant du budget de l’État. Par ailleurs, les collectivités territoriales, représentées au sein de cette structure, ont leur propre capacité de jugement.
L’une des conséquences indirectes de la banalisation du statut d’EDF est d’offrir l’opportunité de créer un compte d’affectation spéciale. Nous sommes particulièrement réservés sur cette évolution, compte tenu des expériences passées.
Tous les intervenants l’ont souligné, le FACE a bien rempli ses missions. Qu’apportera la création d’un compte d’affectation spéciale dans nos territoires ? La question se pose...
D’ores et déjà, un seul constat s’impose : 400 millions d’euros, ou peu s’en faut, de recettes fiscales seront cantonnées dans ce nouveau compte d’affectation spéciale. Au moment où l’État cherche à alléger par tous les moyens les déficits publics, ce changement ne risque-t-il pas de créer les conditions d’une éventuelle ponction des sommes restant dans les caisses du compte ?
En effet, lors du débat sur la loi de finances initiale, certains avaient évoqué la possibilité d’utiliser les réserves subsistant dans les comptes d’affectation spéciale afin de réduire les déficits. Avec ce changement de statut, l’État ne sera-t-il pas tenté de ponctionner ces ressources ?
Nous sommes donc clairement opposés, par principe, à la mise en place de ce compte d’affectation spéciale. Peu d’éléments permettent en effet de justifier sa création.
Par ailleurs, ce changement intervient au moment où la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, dite LOME, modifie, dans nos départements, les règles et la répartition des ressources entre les collectivités communales et les syndicats d’énergie, et où l’amélioration de nos réseaux d’électricité suscite de fortes inquiétudes.
Je regrette que nous examinions cette modification dans l’urgence – une fois de plus ! –, en l’occurrence dans le cadre de la loi de finances rectificative, qui fait l’objet d’une seule lecture. Nous n’avons donc pas assez de temps pour en examiner les conséquences. Je reconnais qu’un travail intéressant a été mené à la fois à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des finances du Sénat, mais le risque est grand, dans le contexte actuel, que la finalité de ce fonds soit détournée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Vous proposez, madame Beaufils, une mesure radicale : la suppression de l’article 7. Or le FACE doit être réformé, car son fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Il est en effet complètement opaque et repose sur un fondement réglementaire très fragile datant de 1947, une année au demeurant excellente. (Sourires.)
Le contrôle des crédits affectés à ce fonds rend nécessaire sa transformation.
De surcroît, cette opacité nuit à l’information du Parlement, des élus en général. À l’heure actuelle, le FACE gère une imposition de toute nature. Par conséquent, il est bon de le faire entrer dans un cadre régulier – les représentants des collectivités concédantes l’admettent –, comme le prévoit l’article 7.
Le long débat qui s’est déroulé à l'Assemblée nationale et que j’ai suivi avec grande attention a beaucoup éclairé notre commission des finances. Comme l’a fait remarquer le président Marini, le Parlement aura son mot à dire avec la création d’un compte d’affectation spéciale ; il aura un rapporteur spécial, sans doute rattaché à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et sera éclairé. Point important, les collectivités locales, quant à elles, disposeront de véritables garanties.
Madame Beaufils, nous allons examiner un certain nombre d’amendements, dont quelques-uns ont déjà été présentés par leurs auteurs. Certains concernent la représentation des élus, qui doit être renforcée car elle est insuffisante à l’heure actuelle. L’amendement n° 2 rectifié de la commission vise les travaux éligibles et tend à encadrer le décret qui sera pris. Notre collègue Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, propose que d’ici à un an l’on observe le fonctionnement du compte d’affectation spéciale, au regard du travail que sera amené à réaliser le rapporteur spécial, notamment – si la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire veut désigner un rapporteur pour avis, pourquoi pas ? –, de manière à ne pas évacuer le débat qui a eu lieu sur la création d’un établissement public avant tout bilan de la mesure.
À la fin de l’examen de l’article 7, vous devriez disposer, ma chère collègue, de garanties suffisantes qui peuvent vous conduire à faire confiance aux travaux sénatoriaux et à retirer dès à présent votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rassurer une nouvelle fois le Sénat.
Madame le sénateur, l’adoption de votre amendement reviendrait à ôter le pouvoir au Parlement de vérifier qu’un gouvernement, quel qu’il soit, ne fasse pas le scénario que vous avez décrit. À partir du moment où le Gouvernement a le pouvoir réglementaire de le faire, il pourrait s’y livrer sans consulter le Parlement. Mais la création d’un compte d’affectation spéciale vous donne l’assurance que le Parlement pourra contrôler chaque année que le gouvernement en place, quel qu’il soit, je le répète, ne se livrera pas à de tels agissements.
L’amendement n° 82 est contraire à ce que vous défendez vous-même. Par conséquent, madame Beaufils, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : J’ai écouté avec sagesse vos propos, madame la rapporteure générale. Vous me demandez de retirer d’ores et déjà mon amendement, m’assurant que les débats qui vont avoir lieu m’apporteront les assurances nécessaires. Mais je ne peux pas le retirer a priori… Je ne pourrai le faire que lorsque les amendements auront été votés, si la mesure adoptée est correcte. Puis-je réserver ma décision, monsieur le président ?

M. le président : C’est impossible, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils : Je dois donc a priori faire confiance à la Haute Assemblée. C’est quelque peu particulier !
J’en conviens toutefois, un certain nombre d’amendements que nous allons examiner vont dans le sens de ce que nous souhaitons. Je veux cependant rappeler que les ressources d’un certain nombre de structures qui ont été mises en place ces derniers temps ont été ponctionnées, malgré le contrôle du Parlement, au motif qu’elles n’avaient pas été utilisées complètement dans l’année. Par conséquent, selon moi, la création du compte d’affectation spéciale n’assure pas un encadrement suffisant du système. Mais Mme la rapporteure générale semble vouloir apporter une précision…

Mme Nicole Bricq : Madame Beaufils, je vous remercie de votre bonne volonté. Cependant, si à la fin de la discussion et du vote des amendements vous n’étiez pas satisfaite,…

Mme Marie-France Beaufils : Je pourrais voter contre l’article.

Mme Nicole Bricq : … vous pourriez toujours voter contre l’article.

Mme Marie-France Beaufils : Dans ces conditions, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 82 est retiré.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Barbier, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le compte ouvert pour le fonds dans les livres du Trésor retrace :
II. – En conséquence, alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – En conséquence, alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion et en désigne le gestionnaire. »
IV. – En conséquence, alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Face à l’évolution juridique nécessaire du FACE, trois possibilités s’offraient à nous : créer soit un établissement public administratif – mais c’est impossible –, soit un compte d’affectation spéciale, soit, comme nous l’avions envisagé, un compte du Trésor, étant entendu qu’un comptable public vérifiera et paiera.
Nous étions inquiets, car nous redoutions que, à l’instar de l’affectation d’une partie du produit des amendes de police – 33 millions d’euros – au désendettement de l’État, tout l’argent provenant de l’électrification ne reste pas affecté à ce secteur.
Quoi qu’il en soit, pour trouver un consensus, nous renonçons à la création d’un compte du Trésor et nous nous rallions au compte d’affectation spéciale. Par conséquent, nous retirons notre amendement.

M. Jean Besson : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 153 rectifié est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 119 est présenté par M. Guené.
L'amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand, Baylet, Barbier et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
collectivités territoriales pour l’électrification rurale
par les mots :
autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux.
L’amendement n° 119 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Je vous rappelle, mes chers collègues, que le FACE a été créé en 1936 par un Aveyronnais, Paul Ramadier,…

M. Jean Besson : Bravo !

M. Jean-Claude Requier : … devenu célèbre après la guerre. (Exclamations et marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Besson : Membre de la SFIO.

M. Jean-Claude Requier : Effectivement, mon cher collègue.
Le FACE, excellent fonds de péréquation et d’aménagement du territoire, avait pour objet d’électrifier les campagnes, car les grandes compagnies se contentaient d’électrifier les villes. Je rappelle également que le prélèvement opéré sur les distributeurs est cinq fois plus élevé dans celles-ci que dans les communes rurales. Telle est la mission classique et historique du Fonds.
Le FACE évolue. Il a toujours su s’adapter et faire face à de nouveaux besoins, tels l’amélioration esthétique des réseaux – dissimulation, enfouissement –, le renforcement de la sécurité, la maîtrise de l’énergie, la production d’électricité en sites isolés à partir d’énergies renouvelables.
Il ne faudrait pas réduire l’action du Fonds à la seule électrification rurale, ce qui serait quelque peu désuet, archaïque.
L’amendement n° 154 rectifié vise à donner une dénomination plus précise au compte d’affectation spéciale proposé, à moderniser le FACE.
Un problème pourrait se poser, car, si l’article 7 était adopté en l’état, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification deviendrait le compte d’affectation spéciale baptisé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ». Dans ces conditions, l’acronyme « FACE » ne serait plus adéquat.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.

M. Philippe Adnot : Il s’agit d’adapter l’intitulé du Fonds à la réalité des missions qui lui sont imparties. De surcroît, comme le FACE va être, en quelque sorte, logé ailleurs, il est d’autant plus important que sa dénomination soit exacte et recouvre bien les réalités d’aujourd’hui.
La tempête qui est annoncée ce soir pourrait d’ailleurs bien nous rappeler qu’il est primordial de moderniser les réseaux et d’enfouir les lignes, car des problèmes peuvent surgir en cas de panne d’électricité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 154 rectifié et 180 rectifié bis ?

Mme Nicole Bricq : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Certes, ces amendements ont pour objet de moderniser l’intitulé du Fonds. Comme l’a dit M. Requier, l’acronyme correspondant à l’appellation du compte d’affectation spéciale est imprononçable. Le débat préliminaire aux amendements que nous examinons a montré que même si le sigle « FACE » est obsolète, il fait néanmoins partie du patrimoine commun du Sénat comme de l'Assemblée nationale, si j’ai bien écouté les débats qui s’y sont déroulés. Il n’est peut-être pas indispensable de le changer, mes chers collègues, surtout si, à la suite du vote des amendements, toutes les précisions que vous souhaitez concentrer dans l’intitulé sont apportées et se retrouveront ainsi dans la loi.
Quoi qu’il en soit, si la majorité du Sénat veut adopter ces deux amendements identiques, je n’y vois pas d’inconvénient, mais le FACE fait partie de notre langage courant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous l’avez compris, le Gouvernement n’avait pas osé modifier le nom du FACE, ne voulant pas changer la gouvernance, souhaitant conserver toute la souplesse, s’adaptant à la LOLF et prévoyant simplement, avec la création d’un compte d’affectation spéciale, que le Parlement puisse effectuer un contrôle chaque année, contrairement à ce qu’il faisait par le passé. Il revient à la sagesse des sénateurs de déterminer le bon nom du compte d’affectation spéciale.

M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 154 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : J’en conviens, on pourrait garder le nom du Fonds du moment que les ressources du FACE sont conservées. (Sourires.)

M. Philippe Marini : On arrive toujours à trouver une solution !

M. Jean-Claude Requier : Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 154 rectifié est retiré.
Monsieur Adnot, l'amendement n° 180 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : À partir du moment où la discussion aura montré que la mission du FACE est reconnue, ce qui est l’essentiel, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 180 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;
II.- Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale
par les mots :
pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie
2° Remplacer les mots :
en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie
par les mots :
en application de l’alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau
III.- Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie
IV.- Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à mieux encadrer le décret en Conseil d’État qui devra préciser les travaux éligibles, en cohérence avec la pratique actuelle du FACE.
Ainsi, au lieu d’une simple mention des « travaux d’électrification rurale » – cela donne droit à la demande de M. Requier –, il vaut mieux renvoyer à la définition plus précise des travaux figurant aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 322-6 du code de l’énergie.
De plus, afin de conforter la pratique actuelle, il importe de préciser que la répartition annuelle des aides devra être effectuée par le ministre en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 155 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 181 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Comme le précédent, cet amendement tend à apporter un certain nombre de précisions relatives au compte d’affectation spéciale.
Il vise à préciser la nature des travaux susceptibles de bénéficier d’aides du FACE et à inscrire dans la loi que le FACE finance seulement une partie du coût des travaux et non la totalité.
La rédaction actuelle de l’alinéa 5 prévoit que les aides financières du FACE concernent les « charges d’électrification rurale ». Nous proposons de remplacer ces termes, trop peu précis, par l’expression « travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité ». La nature de ces travaux est précisée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui inclut, notamment, les opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de production d’électricité par des énergies renouvelables.
Le présent amendement apporte plus de clarté et de précision sur le rôle du FACE.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié bis.

M. Philippe Adnot : L’amendement n° 2 rectifié de la commission satisfait celui que j’ai déposé. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 181 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 156 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Vall, Tropeano et Plancade.
L'amendement n° 182 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale
par les mots :
pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie
et les mots :
en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie
par les mots :
en application du sixième alinéa du présent I sur les ouvrages ruraux de ce réseau
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Comme les deux amendements que je viens de présenter, cet amendement vise à apporter des précisions concernant le compte d’affectation spéciale remplaçant le FACE.
Il a pour objet de préciser la nature des travaux pour lesquels les autorités organisatrices d’un réseau public d’électricité peuvent bénéficier d’une aide du FACE.
La rédaction actuelle emploie les termes vagues et dépassés de « travaux d’électrification rurale ». Nous proposons de se référer plutôt à la liste précise établie à l’article L. 322-6 du code de l’énergie qui inclut les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié bis.

M. Philippe Adnot : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Guené.
L'amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 184 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322–6 du code de l’énergie
L'amendement n° 121 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 158 rectifié

M. Jean-Claude Requier : L’alinéa 13 de l’article 7 prévoit que le ministre chargé de l’énergie arrête chaque année la répartition des aides du FACE. Or les besoins d’électrification rurale font depuis toujours l’objet d’un inventaire réalisé en concertation avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des gestionnaires des réseaux de distribution. Cet inventaire est réalisé tous les deux ans, dans le cadre d’une conférence départementale qui se réunit sous l’égide du préfet.
La rédaction actuelle de l’alinéa prévoit simplement que le ministre chargé de l’énergie arrête la répartition des aides « après avis d’un conseil composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux ». Il nous paraît plus satisfaisant de tenir compte de l’inventaire que je viens de mentionner.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 184 rectifié bis

M. Philippe Adnot : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 185 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’alinéa 14, qui a été modifié par un amendement qualifié de « rédactionnel » à l’Assemblée nationale.
En réalité, la modification apportée n’est pas si minime que cela. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 prévoit que « les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État ». Dans sa rédaction initiale, cet alinéa prévoyait que le décret en Conseil d’État précise – et non « fixe » – les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides du FACE. La modification adoptée par l’Assemblée nationale contribue donc à accroître le pouvoir réglementaire au détriment des prérogatives du Parlement.
C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 14, selon laquelle un décret en Conseil d’État, pris après avis d’un conseil composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics maîtres d’ouvrage, précise les catégories de travaux susceptibles de bénéficier des aides et en fixe seulement les règles d’attribution et les modalités de gestion.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié bis

M. Philippe Adnot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion, à l’exception de son amendement n° 2 rectifié ?

Mme Nicole Bricq : La commission émet le même avis sur les amendements nos 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis.
Les auteurs de ces amendements ont souhaité préciser et encadrer le décret en Conseil d'État prévu à l’article 7. Or tel est justement l’objet de l’amendement n° 2 rectifié présenté par la commission. Celui-ci reprend toutes les précisions mentionnées dans les différents amendements, qui sont donc satisfaits. Aussi, la commission demande à leurs auteurs de se rallier à son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, j’indiquerai l’avis du Gouvernement sur tous les amendements en discussion, puisqu’ils comportent quelques ressemblances.
Globalement, le Gouvernement est favorable à l’esprit des modifications proposées, qui permettent de préciser la nature des travaux éligibles aux aides du FACE. Plus précisément, le Gouvernement est favorable à l’adoption soit de l’amendement n° 2 rectifié, à l’exception de son III, soit des amendements nos 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis.
En revanche, il émet un avis défavorable sur le III de l’amendement n° 2 rectifié et sur les amendements nos 158 rectifié et 184 rectifié bis, dans la mesure où ils tendent à introduire dans la loi une référence aux inventaires biennaux menés au niveau départemental, ce qui risquerait de rigidifier le cadre d’intervention du FACE, alors même qu’un décret en Conseil d'État viendra en préciser les modalités en relation avec la gouvernance de ce fonds. C’est le seul point qui, à mon sens, pose problème. Peut-être les auteurs de ces amendements pourraient-ils les retirer ? De même, Mme la rapporteure générale pourrait supprimer le III de son amendement.

M. le président : Madame la rapporteure générale, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?

Mme Nicole Bricq : Monsieur le secrétaire d’État, la formulation adoptée par la commission est tout de même souple. En effet, elle prévoit seulement que la répartition annuelle des aides est arrêtée « en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département ». Cette prise en compte constitue un minimum. Je maintiens donc le III de l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.

M. Jean Louis Masson : Je voterai l’amendement de la commission. J’ai d'ailleurs cosigné plusieurs des amendements présentés par Philippe Adnot et portant sur ce sujet.
La difficulté à préciser la notion d’électrification constitue un vrai problème, que l’on rencontre souvent dans nos départements. En effet, dès lors que cette notion n’est pas précisée, les choix peuvent radicalement varier selon les influences politiques : des travaux de même type sont tantôt considérés comme de l’électrification en milieu rural, et tantôt ne le sont pas.
J’aimerais donc que soit opéré un recensement des différents types de travaux d’électrification subventionnés par le FACE dans les départements, afin que nous puissions connaître les différences de jurisprudence, de logique dans la nature même des travaux d’un département à l’autre.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Les éléments proposés dans l’amendement de la commission sont intéressants. M. le ministre affirme qu’un éclaircissement est apporté sur les travaux susceptibles de bénéficier des aides du FACE. Or, sont simplement mentionnées les aides liées au financement « d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité », et il est ensuite indiqué qu’un « décret en Conseil d’État […] précise les catégories de travaux mentionnés […] ». Les précisions ne sont donc pas complètes quant à la nature des travaux ! Par ailleurs, le renvoi à un décret en Conseil d'État m’interpelle toujours.
Par conséquent, j’aimerais savoir si, dans l’esprit de Mme la rapporteure générale, il s'agit de reprendre le périmètre d’action du FACE actuel, qui a défini les travaux susceptibles de bénéficier de ses aides, ou si des modifications sont envisagées.

M. le président : La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

M. Xavier Pintat : Je suis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale. En effet, celui-ci prend en compte la plupart des demandes formulées dans les amendements déposés par des sénateurs de tous horizons.
Je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État, car je suis en désaccord avec sa vision de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique.
À mon sens, l’amendement n° 2 rectifié est rassurant à trois égards.
Premièrement, s’il existe dans notre pays une régulation au niveau national, un service public national assuré par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, il existe également une régulation au niveau local. Or cet amendement constitue la reconnaissance de la nécessité de cette régulation locale assurée par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique. De fait, il existe bien un service public de proximité dans ce domaine.
Comment voulez-vous que la CRE puisse réguler des extensions, des branchements de lotissements dans les communes, ou le branchement d’un nouveau commerçant, un boulanger ou un épicier par exemple ? C’est du ressort des communes ou de leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité.
Le premier grand mérite de cet amendement est donc de reconnaître qu’une régulation locale est nécessaire en plus de la régulation nationale, et que, la CRE ne pouvant tout faire à elle seule, les conférences départementales doivent lui indiquer les grandes orientations afin qu’elle puisse jouer son rôle.
Deuxièmement, si l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique n’était pas pris en compte, la décision s’appuierait exclusivement sur les données informatiques d’Électricité Réseau Distribution France, ERDF. Or tous ceux qui participent aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique savent bien que ces données comportent nombre d’erreurs, et que ses résultats doivent donc être vérifiés localement, commune par commune. Tel est l’objet de l’inventaire biennal, qui rectifie les erreurs informatiques.
Troisièmement, il s'agit ni plus ni moins de faire pour l’électricité ce qui existe déjà pour l’eau et l’assainissement sans que cela pose aucun problème.
L’amendement de la commission me paraît donc tout à fait justifié.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous rassurer, monsieur Pintat. Là encore, il est bon de débattre. Je n’ai pas dit que le Gouvernement était hostile à la prise en compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département. Cela se fait déjà aujourd'hui et c’est évidemment ce qu’il faut faire.
J’observais simplement que conférer un caractère obligatoire à cette prise en compte comporte un risque de formalisme. Je crains que si, pour une raison ou pour une autre, l’un des inventaires locaux n’est pas pris en compte, l’ensemble du dispositif n’en soit fragilisé. C’est la seule remarque que j’ai faite.
Pour le reste, vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur, et je suis à cent pour cent d’accord avec la méthode que vous avez décrite. C’est ce qu’il y a de plus raisonnable !
Je pense que désormais nous nous comprenons mieux. (M. Xavier Pintat opine.)

M. le président : La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson : J’abonderai dans le sens de notre collègue Xavier Pintat : il faut un contrôle départemental. En effet, nous nous sommes rendu compte, en participant aux autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, qu’il était difficile d’avoir la réalité de notre propriété par rapport à ERDF. Le moins qu’on puisse dire, c’est que le concessionnaire n’est pas toujours très clair ! Le contrôle départemental m’apparaît donc beaucoup plus logique.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Je souhaite répondre à Mme Beaufils. L’amendement n° 2 rectifié vise à dire le droit. La loi précisera les travaux éligibles aux aides du FACE et encadrera le décret en Conseil d'État – c’est du reste le travail du Parlement. Elle se substituera donc aux multiples circulaires existant en la matière, et « sanctuarisera », en quelque sorte, les pratiques actuelles du FACE. Je pense que cela rassurera les collectivités locales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Par ailleurs, je constate que l’amendement n° 2 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Pintat, Merceron, Doligé, B. Fournier, Revet et Pinton.
L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
1° Supprimer le mot :
notamment
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent
II. – Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.

M. Xavier Pintat : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale.
Il est proposé de maintenir la composition tripartite du conseil du FACE lorsque celui-ci est consulté sur la fixation du taux de contribution des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. En revanche, lorsque ce conseil se réunit pour donner un avis sur la répartition annuelle des recettes du compte d’affectation spéciale, la présence des représentants du distributeur historique national ne serait plus requise.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié bis.

M. Philippe Adnot : Le syndicat départemental d’électrification de l’Aube étant l’un des plus anciens, j’imagine que c’est ce qui explique que nos amendements soient identiques. (Sourires.)

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par MM. Courteau, Besson, Caffet, Berthou et M. Bourquin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Néri, Rome, Fichet, Rebsamen, Marc et Antiste, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° 52 rectifié ter est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Après les mots :
composé notamment
insérer les mots :
, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 47.

M. Roland Courteau : Le dispositif qui nous est proposé doit être complété s'agissant de la gouvernance. Je rappelle une fois encore que l’implication des collectivités est essentielle. Je rappelle également que celles-ci ont été les premières à lancer le mouvement d’électrification et qu’elles sont toujours propriétaires du réseau et demeurent, directement ou indirectement, les autorités concédantes de ce réseau.
Il me paraît donc nécessaire d’associer les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage et de fixer à deux cinquièmes au moins leur proportion au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition annuelle des aides.
Chacun l’aura compris, il s’agit de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage dans la gouvernance du FACE.

M. le président : La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié ter.

M. Xavier Pintat : Je suis tout à fait d’accord avec M. Courteau, dont je partage le souhait de voir les collectivités territoriales mieux représentées.
Il est prévu que celles-ci continuent à être associées à la fixation des taux de la contribution due par les gestionnaires de réseaux de distribution ainsi qu’à la répartition annuelle des aides, mais nous savons tous que cet avis reste consultatif. En fait, il revient au ministre chargé de l’énergie de trancher par voie d’arrêté : libre à lui de suivre ou non les recommandations du conseil du FACE.
Dans ces conditions, je considère également souhaitable, afin de concrétiser la volonté exprimée par l’État de les associer, de fixer à deux cinquièmes au moins la proportion des représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage au sein de ce conseil.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il convient effectivement de passer de 33 % à 40 % de représentants des collectivités et établissements publics au sein du conseil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Les amendements nos 143 rectifié et 186 rectifié bis sont rudes à l’endroit d’ERDF ! (Sourires.) Cependant, je comprends leurs auteurs : chacun de nous est confronté dans son département à des difficultés liées à la gestion d’ERDF.
J’ajoute que, lors de son audition par la commission de l’économie, qui m’avait invitée à y assister en tant que membre du groupe d’études sur l’énergie, la présidente d’ERDF, Mme Bellon, M. Emorine s’en souviendra, nous avait traités, nous parlementaires, de façon fort condescendante lorsque nous l’interrogions sur la gestion. Je conçois donc très bien qu’un mouvement d’humeur ait pu susciter ces amendements.
Pour autant, exclure ERDF d’un conseil chargé d’examiner les modalités d’utilisation d’une contribution dont cet établissement verse 95 % me paraît – mais le Gouvernement va nous donner son avis – quelque peu délicat !
Il serait donc sans doute judicieux que les auteurs de ces deux amendements les retirent et que l’on se rallie à l’amendement n° 47 qui, comme les amendements nos 52 rectifié ter et 160 rectifié, est équilibré et devrait satisfaire le souhait exprimé sur toutes les travées de cet hémicycle, à savoir la représentation correcte des élus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour le coup, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je l’ai dit tout à l’heure, lorsqu’il a mis en place un compte d’affectation spéciale, le Gouvernement avait la volonté de ne pas toucher à la gouvernance. Or ces amendements auraient pour effet de déséquilibrer celle-ci.

Mme Nicole Bricq : Au contraire, de la rééquilibrer…

M. Roland Courteau : … en faveur des collectivités territoriales !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au lieu d’une gouvernance tripartite équilibrée entre les distributeurs, l’État et les représentants des élus, on aboutirait à un déséquilibre. Alors que nous parlons de 380 millions d'euros…

M. Roland Courteau : Nous parlons des collectivités !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … jusqu’à présent gérés de manière tripartite et extrêmement équilibrée, contre laquelle personne n’a jamais trouvé à redire,…

Mme Nicole Bricq : Si !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … je crois que c’est prendre un risque pour l’avenir et fragiliser le FACE. (M. Roland Courteau s’exclame.)

M. Claude Bérit-Débat : On rééquilibre !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors que tous les premiers intervenants, sur toutes les travées, ont dit qu’il ne fallait pas toucher à la gouvernance de cet organisme, c’est ce que ces amendements, auxquels, on l’aura compris, le Gouvernement est très défavorable, tendent à faire.

M. le président : Monsieur Pintat, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale, qui a par ailleurs parfaitement décrit l’état d’esprit des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Un dispositif à géométrie variable pourrait effectivement ne pas être facile à manier dans un conseil et je suis donc tout à fait prêt à retirer cet amendement.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de mon second amendement, je rappelle que l’on passe d’un système où le processus de décision était assuré par le conseil du FACE à un processus de décision consultatif. Il faut tout de même ramener les choses à leur juste proportion : sur quinze membres, le nombre des représentants des collectivités passerait de cinq à six. Il ne s’agit tout de même pas d’une révolution !

M. Roland Courteau : Ce n’est pas déséquilibré !

M. Xavier Pintat : J’ajoute que pour réussir à construire un nouveau paysage du service public de l’électricité dans notre pays un représentant de plus dans le conseil du FACE ne sera pas de trop !

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 143 rectifié est retiré.
Monsieur Adnot, l'amendement n° 186 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Je suis en complet accord avec ce que vient de dire M. Pintat et je retire donc cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 186 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 47, 52 rectifié ter et 160 rectifié.

M. Jean Louis Masson : J’estime que le concessionnaire, qu’il s’agisse d’ailleurs non seulement d’ERDF mais aussi des régies, car, si l’on parle toujours d’ERDF, il ne faut pas oublier qu’il y a plusieurs régies, qui remplissent très bien et en bonne collaboration avec les collectivités concernées leurs fonctions, doit être associé, car il y a également une dimension technique. Dans cette optique, il ne me paraît pas nécessairement opportun de trop réduire la place de celui qui est en somme le technicien chargé de l’électrification.
Pour ma part, je ne suis pas du tout opposé à la répartition en trois tiers. Ce n’est pas toujours le cas, mais, sur ce point, je suis donc plutôt de l’avis du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson : À nos yeux, l’amendement présenté par M. Courteau est très important, pour ne pas dire fondamental. Nous estimons en effet que la participation des collectivités territoriales et des élus dans la gouvernance doit être garantie.
Cet amendement répond à l’exigence légitime de nos collectivités et des établissements publics maîtres d’ouvrage.
Dois-je le rappeler, monsieur le secrétaire d'État ? Le Sénat est le représentant des collectivités locales et leur défenseur. Il serait donc pour le moins contradictoire que notre assemblée en ne votant pas cet amendement empêche ces collectivités d’avoir leur mot à dire dans la détermination du montant de l’enveloppe annuelle,…

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Jean Besson : … dont ce n’est pas au ministre chargé de l’énergie de décider tout seul.

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Mme la rapporteure générale nous demande de nous rallier à l’amendement présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste-EELV. Or, l’amendement de M. Pintat est identique à celui-ci. M. Pintat étant président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, je propose pour ma part que nous nous rallions tous à sa proposition.

M. le président : Le Sénat se prononcera par un seul vote sur les trois amendements car ils sont identiques.

M. Philippe Marini : Ils ne sont la propriété de personne !

Mme Nicole Bricq : Ils appartiennent au Sénat tout entier !

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : J’apporte mon soutien à cette disposition pour les raisons exposées par M. Courteau, car, comme M. Jean Besson, je suis pour une meilleure représentation des collectivités locales au sein du conseil du FACE.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47, 52 rectifié ter et 160 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2012 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.
La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat : Cet amendement, que nous avons déjà évoqué, est particulièrement important. Il a pour objet de demander au Gouvernement de présenter au Parlement d’ici à la fin l’année 2012 un rapport dans lequel serait étudiée l’opportunité de faire évoluer le présent compte d’affectation spéciale en établissement public administratif, comme le demandaient initialement les élus.
Je précise qu’il ne s’agit pas ici de se prononcer sur les bienfaits du CAS, mais de se donner les moyens de vérifier que tout se sera passé comme prévu : s’il apparaît grâce à ce rapport que le CAS donne satisfaction, nous en prendrons acte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pintat, il me semble que les échanges que nous venons d’avoir ont été particulièrement constructifs. Vous l’avez compris, le Gouvernement est très attaché au FACE. Je pense qu’il est effectivement de bonne politique de prévoir de faire le point dans un an pour décider du meilleur dispositif.
Il y a cependant plusieurs moyens de faire le point. La voie du rapport gouvernemental peut parfaitement être retenue, monsieur Pintat, mais une solution alternative pourrait consister à en charger – et je parle sous le contrôle du président de la commission – le rapporteur spécial qui sera chargé du compte d’affectation spéciale et qui travaillera en liaison avec le Gouvernement de manière régulière d’ici à ce que le Sénat se prononce une nouvelle fois, dans un an.
La solution que retiendra le Sénat sera la meilleure, mais si la voie du rapport du Gouvernement est retenue, peut-être faudrait-il reporter la date de sa remise au Parlement au 31 mars 2013,…

Mme Nicole Bricq : Non, car il y a le projet de loi de finances avant !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … ce qui permettrait de faire un rapport d’exécution budgétaire.
Le Gouvernement est donc parfaitement favorable à l’idée de faire le point, mais il s’en remet à la sagesse du Sénat pour choisir le meilleur moyen de le faire.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Le Gouvernement accepte l’augure de ce bilan, mais demande à en repousser la date, afin de bénéficier d’un exercice complet.

M. Charles Revet : C’est logique !

Mme Nicole Bricq : Certes, cela nous empêchera d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, mais, dans la mesure où nous examinons maintenant des projets de loi de finances rectificative à foison,…

M. François Marc : Tous les mois !

Mme Nicole Bricq : … nous aurons bien l’occasion d’y revenir.
Par conséquent, si Xavier Pintat est d’accord avec la proposition du Gouvernement, la commission en accepte le principe et y sera également favorable.

M. le président : Monsieur Pintat, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?

M. Xavier Pintat : Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 54 rectifié quater, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau, et qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Nous voterons cet amendement. En effet, le questionnement qui le sous-tend est identique à celui que nous exprimions en demandant la suppression de cet article qui modifie le statut du FACE. La création d’un établissement public administratif nous paraissait un outil plus rigoureux. Néanmoins, demander un bilan afin de s’assurer de l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale en établissement public administratif me semble judicieux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)

M. le président : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES