Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 12

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 12

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 rectifié ter est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre, du Luart, Pierre et Pinton, Mme Sittler et Mlle Joissains.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l’assurance maladie et maternité, visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État et les régimes sociaux de l’application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement tend à compléter la liste des bénéficiaires des dispositions de l’article 62 du code général des impôts.
Il ouvre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé au sein d’une société d’exercice libéral, SEL, dont ils sont associés et relevant socialement du régime des travailleurs indépendants, de déduire de leurs revenus professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d’emploi subie ou de retraite.

M. le président : L’amendement n° 130 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 32 rectifié ter ?

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à étendre à tout associé de société d’exercice libéral le champ d’application d’un avantage fiscal dont le coût n’est pas chiffré.
Comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, la commission des finances persiste et signe en émettant un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est du même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Cosignataire de l’amendement n° 32 rectifié ter, je tiens à souligner que MM. François Zocchetto et Hervé Marseille avaient déposé un amendement identique.
Les professions libérales éprouvent un certain nombre de difficultés, ce qui nous invite à réfléchir sur le sujet. Il ne sera pas inutile de travailler le dispositif ici proposé, notamment d’en évaluer le coût, pour la prochaine loi de finances rectificative qui ne manquera pas de nous être soumise !
Quoi qu’il en soit, je soutiens l’amendement n° 32 rectifié ter et, bien évidemment, l’amendement n° 130 rectifié de MM. François Zocchetto et Hervé Marseille !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 140, présenté par M. Eblé, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, après les mots : « lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « à moins que l’immeuble concerné soit situé dans un secteur sauvegardé créé en application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l’article 25 de la loi n°2009 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine ou protégé au titre des monuments historiques classés ou inscrits ».
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé : Le présent amendement a pour objet d’éviter de pénaliser les travaux de restauration et d’amélioration effectués par les particuliers sur du bâti ancien dans les « centres anciens » désignés à l’attention et au soutien de l’intérêt général par zonages spécifiques ou assimilés.
En effet, les dépenses de travaux de ces opérations de rénovation représentent généralement plus que le coût d’acquisition de l’immeuble lui-même, ce qui conduit, en fin d’opération, à taxer une plus-value qui n’a aucune réalité économique, une part substantielle de celle-ci correspondant, en fait, à des dépenses de réhabilitation.
Ce problème a été réglé pour les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, VIR, par l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2012 par nos collègues de l’Assemblée nationale.
Toutefois, cette disposition a pour inconvénient de ne concerner que les travaux réalisés en VIR, c’est-à-dire ceux qui le sont par des promoteurs professionnels, à l’exclusion des dépenses effectuées directement par les particuliers.
Dans un souci d’équité de traitement entre les promoteurs immobiliers et les particuliers, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission a déjà eu l’occasion d’examiner un amendement de ce type du temps où M. Yves Dauge siégeait encore parmi nous. Je constate que mon collègue Vincent Eblé a pris le relais ; je connais l’amour qu’il a pour les vieilles pierres ! (Sourires.)
Malheureusement, qu’ils soient dans l’opposition ou dans la majorité, les membres de la commission des finances ont toujours la même attitude quand il s’agit de créer une nouvelle niche profitant notamment à ceux que nous avons coutume d’appeler les « investisseurs en loi Malraux ».
En l’occurrence, cette disposition reviendrait même à créer une niche sur la niche, puisqu’il s’agit d’un double avantage fiscal procuré par une même assiette, ce qui est contraire aux principes de notre droit fiscal.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la deuxième fois que le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure générale et, je le souligne, à l’occasion de deux amendements visant à créer des avantages fiscaux, cela à un moment où chacun doit conserver à l’esprit le chemin d’exigence qui reste à parcourir pour que la France réduise sa dépense publique.
Alors que tant d’efforts doivent être consentis pour y parvenir, il n’est pas judicieux, au gré de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, d’alourdir encore le déficit de l’État.
Je le dis de manière très solennelle à la Haute Assemblée, au moment où je parle, le Sénat a déjà supprimé 3,6 milliards d’euros, sans qu’à aucun moment il soit proposé de compenser par des recettes équivalentes !

M. François Marc : Et les 11 milliards d’euros ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, 11 milliards d’euros en loi de finances initiale, mais il s’agit ici du projet de loi de finances rectificative.
Non seulement vous alourdissez le déficit de l’État de 3,6 milliards d’euros, mais nous allons maintenant examiner une série d’amendements relatifs à des avantages fiscaux supplémentaires ! Dans la situation actuelle de nos finances publiques, ce n’est pas raisonnable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’importance de ce montant - 3,6 milliards d’euros, excusez du peu ! – je tenais à m’arrêter un instant à ce moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour insister sur le résultat des votes intervenus.
Par conséquent, ne vous étonnez pas qu’au nom du Gouvernement j’émette un avis défavorable sur cet amendement et sur tous les suivants qui auraient pour conséquence d’alourdir le déficit de l’État.

M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé : J’entends les arguments qui nous sont opposés.
Toutefois, l’Assemblée nationale a, par amendement, introduit dans le projet de loi de finances pour 2012 un dispositif relatif à la vente d’immeubles à rénover qui bénéficie aux professionnels. Alors je m’interroge, car, ici, on nous dit qu’il ne serait pas possible d’étendre ce dispositif par amendement !
J’ajoute que, sauf information contraire, le dispositif de la vente d’immeuble à rénover fonctionne dans la France entière, quel que soit le zonage considéré. Du reste, la proposition que je formule porte spécifiquement sur le secteur sauvegardé, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, ainsi que les quartiers d’habitat dégradé. Bref, les zones concernées seraient donc étroitement circonscrites.
Je conçois que la somme de 3,6 milliards d’euros puisse paraître élevée. Toutefois, il ne s’agit pas du coût de l’amendement proprement dit : M. le secrétaire d’État a cité le total des dispositifs évoqués à ce jour. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
Je ne dispose pas d’évaluations concernant cette mesure. Je vais donc retirer mon amendement, sous réserve que nous puissions, avec l’aide des services des ministères concernés, mesurer plus précisément le coût exact d’une telle disposition.
À mon sens, il s’agit d’une somme tout à fait limitée, au regard des avantages accordés aux promoteurs professionnels, qui font métier des réhabilitations de ce type. Dès lors que ces derniers disposent d’un tel avantage dans la France entière, je conçois mal comment on pourrait le refuser à quelques particuliers qui, dans des territoires à fort enjeu patrimonial, font l’effort de restaurer notre patrimoine monumental.
Cela étant dit, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 140 est retiré.
L'amendement n° 92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1er janvier 2012. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous avons déjà débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances initiale : le crédit d’impôt accordé aux foyers fiscaux résidant dans des logements compris dans les périmètres de prévention des risques technologiques, les PPRT, et qui sont contraints de réaliser des travaux de mise en conformité.
À nos yeux, ce crédit d’impôt doit non seulement prendre en compte la réalité du coût de ces travaux mais aussi se fonder sur le critère principal de l’habitation.
Or, à ce jour, le critère déterminant reste la situation du foyer, selon que le résident vit seul ou qu’il présente un statut matrimonial particulier, ce qui me semble assez surprenant.
C’est pourquoi il importe que ce crédit d’impôt soit attaché à l’habitation et non à la situation du foyer, sans différenciation selon que l’on est veuf, célibataire ou en couple, comme le prévoient les textes en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Le groupe CRC exerce son droit de suite. (Sourires.)
En effet, nous avions déjà engagé ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et, plus précisément, dans le cadre de la discussion de l’article 44. Le groupe CRC avait alors déposé un sous-amendement tendant à harmoniser le montant du plafond ouvrant droit au crédit d’impôt pour les dépenses prescrites par les PPRT, entre les célibataires et les couples.
Toutefois, la rédaction proposée était défaillante et c’est pourquoi je vous avais demandé de bien vouloir la revoir, afin que nous puissions en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. C’est ce que vous avez fait, et nous y sommes !
Néanmoins, comme je l’ai souligné en commission des finances, dans sa rédaction actuelle, une telle disposition tendrait à s’appliquer à l’ensemble des composantes du crédit d’impôt régies par l’article 200 quater A du code général des impôts. Je rappelle pour mémoire que ces composantes sont au nombre de trois : premièrement, les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ; deuxièmement, les dépenses relatives aux travaux prescrits par les PPRT ; troisièmement, les dépenses afférentes à un immeuble collectif au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction.
Madame Beaufils, si vous souhaitez réellement atteindre l’objectif que vous visez en loi de finances, il conviendrait de compléter le second alinéa du I par ces termes : « Au titre du b du 1 », le reste sans changement.
Sous réserve de cette rectification, qui sera consignée par la Séance, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !

M. le président : Madame Beaufils, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteure générale ?

Mme Marie-France Beaufils : Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du b du 1, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1er janvier 2012. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 89, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la réflexion relative au plafonnement des niches fiscales. Il tend plus précisément à revenir sur les modalités du plafonnement des réductions et crédits d’impôt.
Si nous nous opposons à la floraison des niches fiscales ce n’est pas uniquement parce que celles-ci nuisent à la situation budgétaire de l’État et que, dans un certain sens, l’origine des déficits cumulés comme de la dette publique est sans doute à rechercher dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années.
Nous sommes avant tout opposés aux niches fiscales parce que celles-ci participent d’une rupture du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, et parce qu’en privant l’État de ressources parfois importantes au bénéfice de quelques-uns ou d’un nombre restreint de contribuables – nous sommes allés jusqu’à abandonner plus de 700 millions d’euros aux quelque 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal ! – nous le privons également des moyens de répondre aux attentes de la collectivité.
Au titre du seul impôt sur le revenu, les niches fiscales représentent 40 milliards d’euros – en tout cas pour ce qui fait l’objet d’un chiffrage – soit entre les deux tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de l’impôt.
À nos yeux, il convient de réduire sensiblement ces niches, quitte à les remplacer par une dépense publique nouvelle que l’on pourra mieux maîtriser et mieux connaître, mais qui sera centrée sur des choix explicites et assumés.
Que les particuliers fassent des dons aux œuvres d’utilité publique, qu’ils placent leurs enfants en crèche collective ou qu’ils prennent part à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix n’est pas problématique.
En revanche, qu’ils ne soient en situation d’investir dans l’économie que parés de la certitude d’éponger avec l’argent public les conséquences de leurs prises de risques, cela nous convient beaucoup moins et, surtout, ne nous semble en aucun cas adapté à la situation présente.
Tel est le sens du plafonnement que cet amendement tend à renforcer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Cet amendement de principe rouvre un débat que nous avons eu lors de l’examen du PLF pour 2012. La majorité sénatoriale avait alors soutenu un plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 euros, sans fraction supplémentaire du revenu imposable.
Madame Beaufils, vous revenez sur ce point et je conçois votre démarche : en effet, je partage d’autant plus votre objectif que j’ai soutenu un amendement similaire, présenté par le groupe socialiste-EELV.
Toutefois, il convient de rectifier cet amendement dans la mesure où ce plafond doit s’appliquer aux revenus de l’année 2012 et non à ceux de l’année 2011. (M. Michel Le Scouarnec acquiesce.) Il faut donc le préciser, au II.
Si vous acceptez cette rectification, dans la logique des dispositions adoptées dans le cadre du PLF pour 2012, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Madame la rapporteure générale, l’amendement que votre groupe avait présenté dans le cadre du PLF allait bien au-delà des dispositions détaillées par Mme Beaufils : en effet, il s’agissait de supprimer totalement la part variable,…

Mme Nicole Bricq : Non !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … tandis que l’amendement n° 89 en maintient une partie, puisqu’il tend à abaisser la part forfaitaire du plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros à 10 000 euros.
Ce texte, plus mesuré que l’amendement que vous avez défendu naguère, n’est cependant pas raisonnable pour autant, car plusieurs centaines de milliers d’emplois, notamment dans le secteur de la dépendance, seraient fragilisés par une telle mesure.
En effet, lorsque l’on évoque les emplois à domicile, certains semblent oublier les salariés qui les occupent. À ce titre, je tiens à exprimer mon profond désaccord avec les auteurs de cet amendement, qui n’est ni raisonnable ni réaliste : seule une réduction modérée de la part variable constitue une proposition acceptable. C’est d’ailleurs ce que le groupe du Nouveau Centre a proposé à l’Assemblée nationale, par la voix de son président, M. Yvan Lachaud. (Mme Catherine Morin-Desailly le confirme.) Cet amendement a été adopté lors de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2012. La part variable a ainsi été abaissée de 6 % à 4 % du revenu imposable.
Seule une réduction limitée de cette part permettrait de préserver l’équilibre que j’évoquais, en évitant de fragiliser l’emploi et, surtout, je le répète, les salariés de notre pays.

M. le président : Madame Beaufils, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteure générale ?

Mme Marie-France Beaufils : Je tiens auparavant à répondre à M. le secrétaire d’État : je n’ai pas connaissance d’emplois à domicile, notamment chez des personnes âgées, dont la rémunération amènerait un plafonnement supérieur à 10 000 euros…
Si l’on observe ce qui se passe dans la plupart des foyers qui ont recours au travail à domicile, on constate qu’il s’agit souvent d’emplois à temps partiel.
De plus, vous le savez aussi bien que moi, monsieur le secrétaire d’État, seule une partie des traitements concernés est dégrevée. Le plafond de 10 000 euros n’atteint donc pas ce type d’emplois à domicile.
Pour en revenir à l’amendement, monsieur le président, je le rectifie dans le sens suggéré par Mme la rapporteure générale.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne résiste pas à la tentation de vous répondre, madame Beaufils.
M. Néri pourra vous le confirmer, lorsque j’étais député, j’avais justement proposé le plafonnement global des niches fiscales.
De fait, par le passé, les niches fiscales pouvaient être cumulées par un certain nombre de foyers fiscaux qui, ce faisant, s’exonéraient de l’impôt sur le revenu : il s’agissait des contribuables les plus riches ! Je le rappelle, c’est le Gouvernement et sa majorité qui ont pris l’initiative de fixer un plafonnement global des niches.
Madame Beaufils, il est évident que les emplois à domicile sont concernés puisque, précisément, cet amendement tend à empêcher le cumul de plusieurs niches fiscales ! Certes, on voit mal comment un emploi à domicile pourrait à lui seul rendre pertinent le plafonnement de 10 000 euros, mais c’est le cumul qui conduira à un arbitrage contraire à l’emploi. Cette disposition n’en aurait donc pas moins des effets néfastes pour des centaines de milliers de personnes.
Sur un pareil sujet, il ne faut pas se contenter d’adopter le point de vue du contribuable, il faut également considérer celui des salariés, de ceux qui exercent un emploi et notamment un emploi à domicile, grâce à ce type de dispositif. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est extrêmement défavorable. Je l’affirme clairement : ce n’est absolument pas le moment de fragiliser un certain nombre de nos compatriotes, en les privant de leur travail par un dispositif de cette nature. (M. Michel Le Scouarnec proteste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 122 rectifié quater, présenté par M. Leleux, Mmes Cayeux et Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Pierre et Hyest, Mme Sittler et MM. B. Fournier, Pinton, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis aux autorisations d’exploitation commerciale. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Il s’agit d’un amendement qu’a souhaité déposer notre collègue Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le cinéma.
La redevance pour création de bureaux a été établie dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, afin de rechercher un équilibre entre les constructions de locaux d’habitation et les locaux professionnels. Le champ d'application de cette redevance entrée en vigueur le 1er janvier 2011 est d'ailleurs le même que celui de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France, taxe et redevance ayant des objectifs de politique publique similaires.
Toutefois, bien qu’exonérés de cette dernière taxe, les établissements de spectacle cinématographique seraient désormais soumis à la redevance pour création de bureaux, alors même qu’ils ne participent pas, contrairement aux locaux professionnels et à certaines grandes surfaces commerciales, à la diminution du nombre de locaux d’habitation dans les zones urbaines, comme nous pouvons tous l’observer dans nos territoires.
À l’inverse, ces établissements contribuent à la structuration des zones d’habitation, en ce qu’ils sont des lieux de culture et d’échanges. Les salles de cinéma sont d'ailleurs souvent le seul lieu d'offres culturelles, là où elles sont fort heureusement encore implantées.
Par ailleurs, au-delà de la construction de nouveaux établissements, dont le coût sera renchéri de 10 %, tous les travaux de rénovation à surface égale d’un cinéma existant entraîneront le paiement obligatoire de cette redevance. La grande majorité des cinémas d’Île-de-France étant visés par ce texte du fait de leur statut juridique, une telle taxation constitue un frein majeur à la nécessaire rénovation, déjà bien entamée, du parc de salles et à son maintien sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France.
Dans un souci de cohérence entre la taxe annuelle sur les bureaux d’Île-de-France et la redevance pour création de bureaux, dont les objectifs sont, je le répète, identiques, il est proposé, par cet amendement que j’ai souhaité cosigner, d'exonérer de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, les opérations de création, reconstruction ou extension de salles de cinéma, bien évidemment à la condition que ces salles ne soient pas installées sur le même site qu'un centre commercial soumis aux autorisations d'exploitation commerciale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit de créer une nouvelle niche.
Deuxièmement, je souhaite rappeler que, l’année dernière, nous avons mis en place, sur l’initiative conjointe de M. Marini, alors rapporteur général, et de M. Dallier, un montage qualifié, on s’en souvient, de « fusée à trois étages ».
La loi de finances rectificative pour 2010 puis la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 ont aménagé la redevance perçue en région d’Île-de-France à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, une partie de cette redevance devant contribuer à résorber ce qu’il est convenu d’appeler la « bosse de l’ANRU ».

M. Philippe Marini : Cela a bien fonctionné !

Mme Nicole Bricq : Je ne veux pas opposer les salles de cinéma aux programmes de réhabilitation nombreux et importants engagés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui avait du mal à gérer le pic de dépenses résultant de ces programmes. Je ne propose donc pas de détricoter ce qui a été fait avec beaucoup de difficultés l’année dernière, même si je n’étais pas, à l’époque, favorable à un tel montage.
Troisièmement, la redevance pour création de bureaux, propre à l’Île-de-France – et comment imaginer qu’une élue de la Seine-Maritime puisse en vouloir à cette région ? – n’est due qu’une seule fois, au moment de la création des surfaces. On ne peut donc pas la comparer à la taxe annuelle sur les locaux de bureaux, dont les établissements de spectacles cinématographiques sont exonérés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Morin-Desailly, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Les établissements de spectacle cinématographique sont déjà avantagés par rapport aux autres locaux, puisque, comme vous l’avez parfaitement expliqué, ils sont exonérés non pas de la redevance pour création de bureaux, mais de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence une perte de recettes non pas pour l’État, mais pour la région d’Île-de-France. Compte tenu de la situation de nos finances publiques, ce ne serait pas raisonnable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous avons déjà défendu un amendement similaire à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012.
Il s’agit de supprimer ce qui nous semble constituer un frein à une véritable reconnaissance de la qualification des salariés, à savoir le dispositif « heures supplémentaires » mis en place par la loi TEPA, dont on nous disait à l’époque qu’il permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Si ces derniers ont ainsi pu, conformément au slogan désormais fameux, « travailler plus pour gagner plus », une telle mesure n’a certainement pas créé les conditions d’une amélioration des niveaux de salaire.
En revanche, nous venons de le voir, les dispositions annoncées dans le cadre de ce collectif, notamment le gel du barème de l’impôt sur le revenu, risquent d’avoir des incidences sur le pouvoir d’achat.
Le dispositif des heures supplémentaires n’a pas permis de redonner une vraie dynamique économique à nos entreprises. Si des mesures doivent être prises pour relancer l’activité économique, il convient de se tourner vers d’autres solutions, comme nous l’avons évoqué au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.
Nous souhaitons une vraie reconnaissance du travail des salariés, par le biais une revalorisation réelle de leur pouvoir d’achat. C’est bien l’évolution des salaires et non un dispositif fondé sur l’exonération des heures supplémentaires qui permettra d’atteindre un tel objectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Il s’agit d’un amendement de principe pour la gauche de cet hémicycle, c'est-à-dire la majorité sénatoriale, car il est insupportable d’encourager des heures supplémentaires qui sont décidées non pas par le salarié, mais par l’employeur. L’heure supplémentaire coûtant moins cher que l’heure normale, l’employeur est incité à y avoir recours, et ce au détriment de l’emploi.
Nous faisons une fois encore référence à l’excellent rapport d’information de nos collègues députés Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges – l’un est de gauche, l’autre de droite –, qui ont montré comment les primes et les treizièmes mois ont été transformés par les employeurs en heures supplémentaires, pour ne plus payer de cotisations sociales.
Au final, l’employé ne travaille pas plus, mais l’entreprise profite d’une baisse des charges salariales, ce qui est particulièrement injuste. Un tel dispositif, loin de favoriser le pouvoir d’achat, créé au contraire une sorte d’effet d’aubaine pour l’entrepreneur.
Par conséquent, dans un contexte où le chômage, déjà particulièrement important, ne cesse de croître, il s’agit d’une mesure anti-emploi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est extrêmement défavorable à cet amendement, dont l’adoption constituerait une atteinte grave – je pèse mes mots – au pouvoir d’achat des Français les plus modestes.

Mme Nicole Bricq : Je viens de vous démontrer le contraire !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la rapporteure générale, mais peut-être pourriez-vous me laisser vous en apporter la démonstration, comme je l’ai fait pour vous ?...
De 2008 à 2010, 9 millions de salariés ont bénéficié chaque année de l’exonération des heures supplémentaires, qui ont permis aux ménages de réaliser un gain moyen annuel de près de 500 euros. Au cours du troisième trimestre 2011, 181 millions d’heures supplémentaires ont été effectuées, ce qui correspond à une augmentation de 1,1 %.
Je viens d’évoquer le pouvoir d’achat des Français,…

M. Michel Vergoz : Et le pouvoir d’achat des chômeurs ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … mais je veux surtout inviter chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, à faire, comme moi, trois déplacements par semaine sur tout le territoire de notre pays, dans vos départements. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Vergoz : On le fait et on le fera !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais à la rencontre des acteurs économiques, et notamment des plus petits d’entre eux, les artisans.
J’ai rencontré, voilà quelques jours, un ébéniste, qui, alerté par des rumeurs de suppression de l’exonération des heures supplémentaires, m’a instamment demandé, devant ses ouvriers et un certain nombre d’élus, de gauche comme de droite, de ne pas supprimer ce dispositif, qui lui permet de faire face, le cas échéant, à un surcroît de demandes, et ainsi de tirer la croissance de son entreprise. Ses ouvriers, pour leur part, redoutent, avec l’abandon des heures supplémentaires défiscalisées, une baisse de leurs salaires. (M. Michel Vergoz proteste.)
C’est que, mesdames, messieurs les sénateurs, nos compatriotes écoutent nos débats, qu’ils se déroulent dans cet hémicycle ou ailleurs. Je veux profiter de la tribune que m’offre l’examen de cet amendement pour dire combien le Gouvernement est attaché au dispositif relatif aux heures supplémentaires et décidé à le maintenir. J’ai bien compris que la majorité sénatoriale souhaite le supprimer, mais le pays mesurera bien que tel n’est pas le cas du Gouvernement et de la majorité actuelle.
Pourquoi, en effet, abroger un dispositif ayant notamment permis, au pire moment de la crise, en 2009, aux plus petites entreprises, les artisans, qui sont l’âme de notre pays et de vos départements, de continuer à embaucher, tirant ainsi le pays vers le haut ? Si ces très petites entreprises n’avaient pas bénéficié d’une telle mesure, elles auraient été, à la seconde même, fragilisées.
Je veux le redire, l’adoption de l’amendement qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, aurait pour conséquence de restreindre le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

M. Michel Vergoz : Parlez-en aux chômeurs !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Allez expliquer votre position dans les usines et auprès des artisans ! Rendez visite aux salariés de ces petites entreprises ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Adopter cet amendement, c’est jouer contre l’emploi, je viens de le démontrer, et contre la croissance. Je ne voudrais pas troubler la sérénité de nos débats, mais même s’il m’est pénible d’évoquer de nouveau cette vieille idée du partage de travail que vous défendez, je vois dans la suppression du dispositif d’exonération des heures supplémentaires ici proposée la traduction de cette conception, qui ne correspond malheureusement pas à la réalité, selon laquelle le travail se partagerait.

M. Michel Vergoz : C’est la demande qui conditionne les heures supplémentaires !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En soutenant que le partage du travail, qui n’est pas autre chose que la réduction du salaire des ouvriers et des employés (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), permettra de donner du travail aux autres, vous commettez une erreur d’analyse économique, que vous avez déjà faite par le passé et qui vous a été reprochée par le monde ouvrier et par les employés. Visiblement, vous n’avez toujours pas compris, puisque vous proposez de revenir à cette logique !

M. David Assouline : Pourquoi n’abrogez-vous pas les 35 heures ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure générale, non, le dispositif des heures supplémentaires n’empêche pas les entreprises d’embaucher ! Quelle erreur d’analyse économique !
C’est au contraire quand vous donnez la possibilité aux entreprises de répondre à la demande de manière souple et de payer mieux les salariés, comme le permet ce dispositif, que vous produisez plus, ce qui créé de la croissance, et donc de l’emploi.

M. Michel Vergoz : On ne peut pas produire s’il n’y a pas de demande !

M. David Assouline : Pourquoi n’abrogez-vous pas les 35 heures ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette différence d’analyse illustre un clivage profond entre la majorité sénatoriale et la majorité du pays.

M. David Assouline : On verra au printemps quelle sera la majorité dans le pays !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, l’objet de cet amendement est contraire non seulement à l’intérêt des salariés, mais aussi à la croissance et à l’emploi dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Nous sommes effectivement, avec cet article, au cœur d’un véritable clivage.
Depuis le début de la séance – c’est un premier marqueur –, le groupe socialiste se rallie assez volontiers aux amendements présentés par le groupe communiste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Chers collègues, c’est un constat !

M. Alain Néri : C’est l’union de la gauche ! Et c’est mieux que l’alliance avec le Front national !

M. Francis Delattre : Or je ne crois pas que vous retrouverez les voix des ouvriers grâce au présent amendement.

M. Alain Néri : On verra cela au mois de mai prochain !

M. Francis Delattre : Les ouvriers vous ont quitté. Chers collègues, nous ne vivons pas tous dans les beaux quartiers parisiens… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Nous, nous vivons avec les ouvriers et les salariés, dans nos communes. Nous les écoutons et nous les entendons un peu mieux que vous, me semble-t-il.
En réalité, cette mesure est un placebo appliqué au désastre que furent les 35 heures pour la compétitivité de notre pays.

M. Alain Néri : C’est du rabâchage !

M. Francis Delattre : Non !

M. Michel Vergoz : Vous n’aviez qu’à les supprimer, les trente-cinq heures ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. Francis Delattre : Cette réforme est encore très présente dans l’esprit de ceux qui se lèvent à six heures du matin pour aller travailler et, visiblement, ceux-là, vous ne les fréquentez plus beaucoup.

M. Michel Vergoz : Arrêtez les provocations !

M. Francis Delattre : Comment pouvez-vous prétendre que la défiscalisation des heures supplémentaires est un effet d’aubaine alors que neuf millions de salariés en bénéficient, dont, je le souligne, de nombreux enseignants ? Je pense d’ailleurs que cette clientèle risque aussi de vous faire défaut lors des prochaines élections. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas une clientèle !

M. Alain Néri : Soyez respectueux des électeurs !

M. Francis Delattre : La défiscalisation des heures supplémentaires a un double objet.
En premier lieu, elle vise à rendre un peu de flexibilité aux entreprises. En effet, la vie des entreprises dépend des marchés, des commandes. Et pour s’adapter, elles ont besoin de flexibilité.
En second lieu, elle a contribué à améliorer le pouvoir d’achat et, de ce point de vue, elle a été plébiscitée. Et de qui a-t-elle augmenté le pouvoir d’achat ? Des riches ? Non ! De ceux qui gagnent en moyenne moins de 1 500 euros par mois. Voilà le public des neuf millions de bénéficiaires ! Voilà ceux que nous défendons !

M. David Assouline : On verra pour qui ils vont voter !

M. Francis Delattre : Vous n’avez de cesse de nous le répéter, nous devons veiller à ce que les mesures que nous prenons ne cassent pas le peu de croissance qui nous reste. Mais vous, en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires, vous assénez un coup fatal à la croissance.

M. Alain Néri : En matière de baisse de la croissance, vous êtes un spécialiste.

M. Francis Delattre : Pour notre part, nous allons bien entendu voter contre l’amendement no 87, une disposition qui illustre parfaitement les nouveaux clivages qui nous séparent. En fait, vous êtes de moins en moins le peuple et, par un fait de l’histoire étonnant, nous le sommes de plus en plus.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Alain Néri : On verra cela au mois de mai prochain !

M. le président : La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé : Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de livrer deux éléments à votre réflexion.
Une enquête de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, que vous connaissez bien, montre, d’une part, qu’il existe des inégalités au sein du monde des employés entre ceux qui peuvent faire des heures supplémentaires et ceux qui n’ont pas cette possibilité, et, d’autre part, que l’exonération des heures supplémentaires a principalement bénéficié à des entreprises qui recouraient déjà aux heures supplémentaires.
Dans un souci d’objectivité, monsieur le président de la commission des finances, je rappelle que, dans cette même enquête, l’effet des heures supplémentaires sur la croissance du produit intérieur brut est évalué à 3 milliards d’euros, pour un coût de… 4,4 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau : C’est clair !

M. Jean-Pierre Caffet : Moi, j’ai un chiffre de 4,9 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je remercie M. Hervé d’avoir rappelé ces chiffres.
Il ressort de mes rencontres avec les salariés et des visites que j’effectue dans de nombreuses entreprises – sans doute ne visitons-nous pas les mêmes, monsieur le secrétaire d'État – que les heures supplémentaires imposées et la détérioration des conditions de vie familiale sont les conséquences les plus fréquentes de la défiscalisation des heures supplémentaires ; Nicole Bricq le rappelait tout à l’heure.
Dans les faits, un certain nombre de salariés n’ont pas le choix. Ils sont le plus souvent contraints de faire des heures supplémentaires, car leurs revenus sont très modestes.
Le problème qui se pose tient en réalité au coût horaire du travail et au niveau des salaires, qui n’a pas évolué.
Monsieur Delattre, puisque vous avez évoqué les enseignants, permettez-moi de rappeler que le ministère de l’éducation nationale est celui qui recourt le plus aux heures supplémentaires. Je comprends que vous ne vouliez pas que l’on revienne sur leur défiscalisation. Toutefois, mes chers collègues, bien souvent, les heures supplémentaires ne répondent pas à un choix des enseignants. En réalité, elles sont le seul moyen dont les établissements disposent pour être en mesure de répondre aux besoins de la scolarité des enfants.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous décidiez de transformer ces heures supplémentaires en postes, ce sont au moins 7 000 enseignants qui pourraient rapidement trouver une affectation. Et ils seraient sans doute plus disponibles que ceux qui se voient imposer des heures supplémentaires. Au lieu de cela, vous avez supprimé quelque 14 000 postes.
En fait, comme vient de le rappeler Edmond Hervé, et c’est une question de fond, la défiscalisation des heures supplémentaires constitue surtout un allégement de charges pour des entreprises qui demandaient déjà des heures supplémentaires à leurs salariés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Mes chers collègues, nous connaissions tous la fable Le Savetier et le financier. Grâce à M. le secrétaire d’État, l’œuvre de La Fontaine s’enrichit d’une nouvelle fable : Le Financier et l’ébéniste. (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Dans cette fable, les heures supplémentaires réalisées par l’ébéniste procurent spontanément de la croissance pour le financier et sont donc créatrices d’emplois.
Or, tout le monde le sait, il n’en est rien. En fait, vous commettez une erreur de raisonnement, monsieur le secrétaire d’État. Vous considérez que l’heure supplémentaire crée de l’emploi ou de la croissance. Mais ce qui crée de la croissance et, éventuellement, de l’emploi – en effet, il peut y avoir croissance sans création d’emplois –, c’est seulement la demande qui est adressée à l’entreprise.

M. Michel Vergoz : Voilà !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est ensuite qu’intervient le partage du travail dû à la demande entre les heures légales, normales, et les heures supplémentaires. Ainsi vont les choses dans le domaine économique, monsieur le secrétaire d'État.
Soutenir que l’heure supplémentaire a, par définition, la vertu fantastique de créer de la croissance et de l’emploi relève de l’absurde ou de la fable.
Comme l’a rappelé notre collègue Edmond Hervé, l’effet des heures supplémentaires sur la croissance du PIB est de 3 milliards d’euros, pour un coût plus proche, selon moi, de 4,9 milliards que de 4,4 milliards d’euros, mais tel est bien l’ordre de grandeur.
Ces chiffres ne sont pas tirés de n’importe quel document, ils ne sont pas une invention du parti socialiste : ils figurent dans un rapport du Gouvernement au Parlement.
En d’autres termes, dans un rapport qu’il a remis au Parlement, le Gouvernement a écrit noir sur blanc que la défiscalisation des heures supplémentaires coûtait près de 5 milliards d’euros pour un surcroît de croissance de 3 milliards d’euros. Il est regrettable qu’il n’en tienne pas compte.
Néanmoins, cette défiscalisation provoque aussi un effet d’aubaine, même s’il est largement nié. Entre avril 2007 et avril 2008, le nombre des heures supplémentaires a augmenté de 34 %, alors même que nous connaissions déjà un ralentissement de la croissance. Si ce n’est pas un effet d’aubaine, expliquez-moi ce que c’est !
Monsieur Delattre, cet effet d’aubaine ne profite pas aux salariés, qui n’en peuvent mais et qui sont obligés d’accepter de faire les heures supplémentaires demandées par leur employeur. (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. Francis Delattre : On en a besoin des entreprises ! Ce sont elles qui emploient et font la croissance !

M. Jean-Pierre Caffet : Comme le montrent les chiffres que je viens de citer, l’effet d’aubaine profite aux entreprises, l’augmentation du nombre des heures supplémentaires étant sans rapport avec la croissance.
Permettez-moi enfin d’évoquer un autre rapport, rédigé à l’Assemblée nationale par des députés membres de la majorité et de l’opposition, qui concluait à la fois à l’effet d’aubaine et aux effets négligeables, voire nuls, et peut-être même récessifs, de la défiscalisation des heures supplémentaires sur la croissance. Et les auteurs du rapport écrivaient qu’il était urgent de supprimer…

M. Francis Delattre : Les 35 heures ! (Exclamations.)

M. Jean-Pierre Caffet : Mais pourquoi ne pas l’avoir fait, monsieur Delattre ? Pourquoi, au cours des dix dernières années, ne pas avoir déposé une proposition de loi comprenant un article unique fixant la durée légale du temps de travail à 40 heures, ou même, pourquoi pas, à 42 heures ? Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Vous avez eu dix ans pour cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. David Assouline : Parce que la majorité est attachée aux 35 heures !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la première partie de la loi de finances.
Il est bien évident que chacun va rester sur ces positions. Il me semble donc vain de s’agresser mutuellement.

M. Jean-Pierre Caffet : Ce n’est pas nous qui avons commencé !

M. Philippe Marini : Certes, cher collègue, mais comme le disait ma grand-mère, le plus intelligent des deux, c’est celui qui arrête le premier. (Sourires.) C’est là un bon principe pour la vie en société.
Chacun gardera ses convictions sur l’existence, ou non, d’un effet d’aubaine. Pour ma part, je pense que l’impact de la mesure sur le pouvoir d’achat est très significatif. Vous avez un avis contraire. Il existe toute une littérature sur ces sujets.
Je vois qu’il s’agit, pour chacun, de soutenir, une troisième fois, la position prise d’abord lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nos échanges sont déjà gravés dans le marbre, si je puis dire, de nos procès-verbaux, et consignés avec l’extrême fidélité dont fait preuve la direction du compte rendu intégral.
Dans ces conditions, plutôt que d’insister sur ce sujet, mieux vaut avancer dans l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais là votre sagesse, monsieur le président de la commission des finances. Toutefois, vous le savez, je mets, au quotidien, beaucoup de passion dans mon travail.
Monsieur Caffet, je vous invite à rencontrer l’ébéniste de Barquet, dans l’Eure. Vous constaterez que nous sommes très loin de la fable. Je vous invite à vous entretenir avec lui, à discuter avec ses ouvriers, et vous pourrez vous rendre compte que, comme c’est le cas pour la très grande majorité des artisans, ce que j’ai dit est malheureusement vrai.

M. le président : La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.

M. Michel Vergoz : Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, en cet instant, apporter mon témoignage, car, étant chef d’entreprise dans la vie professionnelle, je ne peux plus tolérer d’entendre de tels propos !

M. Jean-Louis Carrère : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Caffet : Absolument !

M. Michel Vergoz : Voilà des semaines que les membres du Gouvernement se succèdent au micro pour asséner des éléments de langage que nous devrions prendre pour des vérités révélées au prétexte qu’ils ont été fournis par l’Élysée ou je ne sais quelle autre instance de pouvoir.
Je suis de la Réunion, et je n’ai pas fait 10 000 kilomètres pour supporter, chaque semaine, de telles affirmations !
Je suis bien placé pour vous le dire, un chef d’entreprise embauche dès lors que son carnet de commandes est rempli, quand il y a, comme on dit, du business et que tout tourne. Un ami, responsable d’une grande surface à la Réunion, me confiait ainsi : « Si j’ouvre une cinquième caisse, c’est tout simplement parce qu’il y a trop de monde qui fait la queue et que je ne peux pas me le permettre, si je veux garder ma clientèle. Peu m’importent alors les questions de subventions, de niches fiscales ou d’exonérations sociales ! » Monsieur le secrétaire d'État, c’est aussi simple que cela !

M. Alain Néri : C’est le bon sens !

M. Michel Vergoz : Je ferai 10 000 kilomètres chaque semaine s’il le faut, car je suis un passionné et j’aime apprendre de Paris. Toutefois, s’il vous plaît, cessez de bégayer ainsi ! Vous n’êtes pas le seul du reste, car j’ai entendu, sur d’autres sujets, M. Xavier Bertrand ou Mme Valérie Pécresse répéter des éléments de langage similaires. Les Français attendent de nous autre chose !
Je le dis et le répète, en tant que chef d’entreprise, oui, j’ai eu recours aux heures supplémentaires pour mes six salariés. À un moment donné, leur volume étant beaucoup trop important, j’ai préféré embaucher une septième personne.

M. Alain Néri : Et voilà !

M. Michel Vergoz : C’est aussi simple que cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Marc Daunis : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 12.