Loi de finances pour 2012 : Sécurité
debate, 01/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’avis de la commission des finances sur la mission « Sécurité » est pour le moins assez critique envers la politique prévue par le Gouvernement pour l’année budgétaire à venir.
Mme Catherine Procaccia : Quelle surprise !
M. Jean-Vincent Placé : J’en conviens, ma chère collègue, ce constat n’est guère étonnant.
En tant que rapporteur spécial, je dois souligner que les conséquences de la RGPP inquiètent tous des membres de la commission, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Globalement, le projet de loi de finances pour 2012 consacre 9,276 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 9,21 milliards d’euros de crédits de paiement à la police nationale. Ces chiffres ne doivent cependant pas masquer la baisse de 2,3 % que subissent les dépenses de fonctionnement.
Le programme « Gendarmerie nationale », quant à lui, comporte 7,914 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 7,875 milliards d’euros de crédits de paiement. Néanmoins, je souligne que le Gouvernement a choisi de « sanctuariser » les dépenses de fonctionnement courant au détriment des investissements, pourtant indispensables.
Mes chers collègues, nous avons donc tout lieu d’estimer qu’un seuil a été atteint, au-delà duquel le potentiel opérationnel de la police et de la gendarmerie court un risque réel. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Le recul de la délinquance sous toutes ses formes est, d’après le Gouvernement – nous venons encore de l’entendre –, le premier objectif de cette mission.
M. Jean-Louis Carrère : Ne nous y trompons pas !
M. Jean-Vincent Placé : Dès lors, comment expliquer cet essor inconcevable des atteintes portées à l’intégrité physique des personnes ? (M. le ministre proteste.)
Monsieur le ministre, les chiffres parlent d’eux-mêmes, ils sont d’ailleurs publiés par vos propres services : 11 437 crimes et délits supplémentaires ont été enregistrés en 2010 par rapport à 2009 !
Mes chers collègues, je n’ai malheureusement pas le temps d’égrener l’ensemble des domaines concernés par ce mouvement global. Je précise simplement que, en matière d’escroqueries et d’infractions économiques et financières, par exemple, le nombre des crimes et délits explose également.
Monsieur le ministre, vous nous aviez promis une baisse de 2,5 % en la matière pour l’année 2011, mais force est de constater que le Gouvernement – vous n’en êtes certes pas le seul membre – n’a pas atteint ses propres objectifs.
Concernant la mesure de la performance, vous nourrissez une telle obsession de la « culture du résultat » que la sécurité se résume désormais à une politique du chiffre, essentiellement orientée vers la sanction et la répression.
Or la prévention constitue le second pilier central de cette mission. Partant, il conviendrait de mieux la prendre en compte dans le cadre de l’évaluation de la police et de la gendarmerie.
Je le répète, la commission s’inquiète des dégâts causés par la politique menée depuis plusieurs années sous l’empire de la RGPP.
Au sein de la police nationale, 3 594 emplois équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, ont été supprimés pour les seules années 2009 à 2011. En 2012, la RGPP II – le retour ! – doit opérer de nouvelles suppressions de postes, à hauteur de 1 682 ETPT au sein de la police et de 1 466 ETPT dans la gendarmerie.
Mes chers collègues, j’ai personnellement auditionné le général Mignot, ainsi que M. Péchenard, le directeur général de la police nationale. Or, si de par leurs fonctions mêmes, ils soutiennent la politique gouvernementale,…
M. Jean-Louis Carrère : Ils ne soutiennent pas, ils exécutent ! (M. Roger Karoutchi proteste.)
M. Jean-Vincent Placé : … ils ne m’ont pas caché leurs inquiétudes au sujet de cette situation.
Monsieur le ministre, j’en appelle à votre bon sens : ces réductions d’effectifs mettent en péril le niveau de sécurité dû à nos concitoyennes et à nos concitoyens et réduisent drastiquement la présence des forces de sécurité sur le terrain.
Par ailleurs, ces suppressions de postes se sont doublées d’une réelle dégradation des emplois et des conditions de travail des agents. Les difficultés s’accumulent : recrutement d’adjoints de sécurité en nombre, tensions professionnelles, recours aux heures supplémentaires ou à des citoyens « surveillants » pour compenser les manques d’effectifs, etc.
Mes chers collègues, dans ce paysage d’ensemble dessiné par la RGPP, plusieurs points noirs méritent tout spécialement d’être distingués.
Premièrement, il convient d’évoquer la police de proximité, sur laquelle nous reviendrons dans quelques instants. L’instabilité et l’illisibilité des dispositifs visant à mettre en œuvre son action traduisent en réalité le malaise du Gouvernement et son incapacité à appréhender ce sujet convenablement : il est temps de réinventer cette police, en la fondant sur des liens de confiance étroitement noués avec la population, l’action de prévention et l’ancrage durable dans le temps.
Deuxièmement, la commission suivra avec attention, en 2012, la poursuite de la mise en œuvre de la réforme des transfèrements engagée en 2011, qui, pour l’heure, subit de trop nombreux dysfonctionnements. Il ne s’agit pas là d’un propos politique : il convient simplement d’appréhender cette question avec un souci d’efficacité opérationnelle. Monsieur le ministre, vous êtes, sauf erreur de ma part, sensible à cet impératif.
Troisièmement, je déplore vivement les investissements coûteux qu’impliquent des systèmes de vidéosurveillance attentatoires aux libertés publiques.
Mes chers collègues, sur ce point, je suis quelque peu isolé au sein de la commission des finances, j’en conviens.
M. Roger Karoutchi : Vous avez l’honnêteté de le reconnaître !
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur Karoutchi, vous vous souvenez de notre discussion sur ce sujet, à laquelle ont d’ailleurs pris part mes amis socialistes et communistes. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)
En tant que rapporteur, la parole est libre, même si parfois la plume est serve… Aussi, je tiens à souligner qu’aucune étude sérieuse n’a prouvé l’efficacité en termes de sécurité de ces systèmes de vidéosurveillance, qui sont coûteux et, selon moi, particulièrement attentatoires aux libertés publiques. À mes yeux, ces caméras n’ont d’autre but que de masquer les manques d’effectifs sur le terrain ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Dans un tel contexte de crise, je considère que ces investissements sont non seulement honteux, mais irresponsables.
Monsieur le ministre, la RGPP a atteint ses limites. Elle conduit – disons-le clairement – à une privatisation rampante de la sécurité dans notre pays et, faute de moyens humains suffisants, à une précarisation des agents et à un désengagement de l’État, qui fait peser une charge supplémentaire sur les collectivités territoriales.
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
M. Jean-Vincent Placé : Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, et au vu de ces motifs de profonde inquiétude, la commission des finances, dans sa majorité, vous propose de rejeter les crédits proposés pour la mission « Sécurité » et pour chacun de ses programmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à rendre un hommage appuyé à tous les policiers et gendarmes qui, chaque jour, assument des missions difficiles, dans des conditions parfois extrêmes. Je salue tout particulièrement la mémoire de celles et ceux d’entre eux qui ont perdu la vie : j’ai une pensée particulière pour leur famille, leurs proches et leurs collègues.
Mes chers collègues, dans le temps qui m’est imparti, j’évoquerai trois points.
Premièrement, si l’ensemble des forces de l’ordre est touché par la réduction des moyens et des effectifs, j’insisterai plus spécialement sur la question des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
En effet, la communication du ministère de l’intérieur, tout comme le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, mettent l’accent sur le développement de la police technique et scientifique, la PTS, présentée comme le corollaire de la « culture de la preuve » elle-même mise à l’honneur par la réforme de la garde à vue, qui obligerait à renoncer à la « culture de l’aveu ».
Mes chers collègues, vous le savez, les personnels de la PTS ont manifesté l’année dernière pour protester contre un manque de moyens flagrant, qui contraste avec des exigences toujours plus fortes à leur égard. Avec une stagnation des moyens de fonctionnement courant et une augmentation de quatre-vingts agents seulement en 2012, il est peu probable que la situation s’améliore. Dans ces conditions, monsieur le ministre, comment développer cette fameuse « culture de la preuve » ?
L’année 2012 sera d’ailleurs marquée par une nouvelle diminution des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Ceux-ci ne représentent que 12 % environ de l’ensemble des personnels, alors que ce taux est supérieur à 20 % dans bien des pays européens. Or de nombreux postes administratifs sont occupés par des personnels actifs – gardiens de la paix, voire majors de police – dont le salaire est bien plus élevé que celui des agents de la filière administrative. Cette solution est donc à la fois inefficace et coûteuse : c’est pourquoi la notion de « substitution des personnels administratifs » est mise en avant depuis plusieurs années.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous affecter les personnels actifs aux postes qu’ils ont vocation à occuper, si le ministère ne dispose pas des agents administratifs nécessaires pour les remplacer dans les bureaux ?
Deuxièmement, il convient d’aborder la question des statistiques et de la « politique du chiffre » dans la police et la gendarmerie nationales.
Monsieur le ministre, alors que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, élargit l’approche de la délinquance au-delà des simples faits constatés par la police et la gendarmerie nationales – par exemple via les enquêtes de victimisation – vous persistez à n’évoquer devant le Sénat que les faits de l’état 4001, comme si la délinquance s’y résumait tout entière.
J’illustrerai le caractère pour le moins risqué d’une telle approche par l’exemple des escroqueries à la carte de crédit. En septembre 2010, l’ONDRP a constaté une baisse d’environ 10 % des faits d’escroquerie et d’infractions économiques et financières sur un an, soit 35 000 faits de moins. En réalité, les services de police et de gendarmerie n’enregistraient plus les plaintes en matière d’escroqueries à la carte bleue, au motif que seule la banque était vraiment lésée, puisqu’elle devait systématiquement rembourser la somme volée. Une circulaire de la chancellerie a fini par faire évoluer cette pratique.
Les autres limites de l’approche par les faits constatés sont bien connues, et je n’en rappellerai que deux.
Tout d'abord, le fait est enregistré au lieu du dépôt de la plainte, et non au lieu de la commission de l’infraction. Ainsi, une personne qui a subi une agression à Paris mais qui habite Amiens pourra porter plainte dans cette dernière ville. En revanche, le fait, s’il est élucidé, le sera à Paris. Les faits constatés ne permettent donc pas de dresser une cartographie de la délinquance.
Ensuite, l’état 4001 ne prend pas en compte les contraventions, y compris les violences volontaires les moins graves.
Quant au taux d’élucidation, chacun sait qu’il ne présente aucune rigueur méthodologique.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur avait renoncé, au moins dans le tableau de bord des forces de l’ordre, au chiffre unique. Ne serait-il pas temps d’aller plus loin et d’évoquer désormais les statistiques avec toutes les précautions de rigueur, en les complétant de surcroît avec les nouvelles sources de données dont nous commençons à disposer ?
Troisièmement, j’évoquerai la vidéosurveillance.
Le projet annuel de performance fixe toujours un objectif de 60 000 caméras sur la voie publique à moyen terme. Or les études scientifiques qui ont été réalisées en grand nombre dans les autres pays dressent un constat convergent : si la vidéosurveillance peut faire baisser la délinquance dans des lieux de taille réduite et fermés tels que des parkings, elle n’a aucun effet mesurable en terrain ouvert, sur la voie publique.
Quant à son efficacité en termes de répression, il est bien entendu aisé de trouver des exemples dans lesquels la vidéosurveillance a permis d’appréhender un délinquant. C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous disposez toujours d’un tel exemple pour répondre aux critiques qui vous sont adressées en ce domaine.
Toutefois, il est évident qu’un exemple, ou même cinquante, ne signifie rien d’un point de vue global. Il convient de rapporter les faits élucidés par ce moyen aux milliers d’actes de délinquance éclaircis chaque année sans caméras.
Or même l’enquête très favorable à la vidéosurveillance de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale de la police réalisée en 2010 ne trouve, au mieux, qu’un taux de 3 % de faits élucidés par ce moyen, sur la base des chiffres de quinze circonscriptions de sécurité publique. Ces 3 % peuvent sembler non négligeables, mais ils coûtent très cher à l’État et aux collectivités locales.
Par conséquent, il me semble nécessaire de réaliser, en France cette fois, une étude scientifique sérieuse présentant toutes les garanties d’objectivité. En effet, si la situation n’est pas la même dans notre pays qu’au Royaume-Uni ou au Canada, bien sûr, encore faudrait-il savoir en quoi elle diffère et à quelles conditions cette technologie pourrait être efficace dans notre pays.
Cette étude a été maintes fois annoncée, mais jamais réalisée. Il est nécessaire qu’elle soit au plus vite financée par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, et que, dans l’attente de ses résultats, un moratoire soit décidé sur l’installation de nouvelles caméras.
Bien entendu, je n’ai évoqué ici que la question de l’efficacité de la vidéosurveillance. Toutefois, cette technique pose également d’évidents problèmes de contrôle au regard des libertés publiques et de respect des garanties posées par le législateur, des sujets sur lesquels je n’aurai pas le temps d’intervenir aujourd’hui.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous aurez compris que la commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Sécurité » pour 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Michel Boutant, rapporteur pour avis.
M. Michel Boutant : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais avant toute chose saluer la mémoire des gendarmes tombés en service et avoir une pensée pour celles et ceux qui ont été blessés dans l’exercice de leur mission ou qui, engagés sur des opérations extérieures, se trouvent actuellement loin de notre pays.
En apparence, le budget de la gendarmerie nationale augmente légèrement en 2012, avec une hausse de 1,7 %.
Toutefois, cette progression est uniquement due aux pensions. Hors pensions, les crédits de la gendarmerie pour 2012 sont en diminution.
Compte tenu de la stabilisation des dépenses de personnel et de la « sanctuarisation » des dépenses de fonctionnement, la réduction du budget porte principalement sur les investissements.
Après avoir connu une forte diminution de 13 % l’an dernier, les investissements devraient connaître une nouvelle baisse de 5 % en 2012.
M. Jean-Louis Carrère : C’est leur variable d’ajustement !
M. Michel Boutant : Monsieur le ministre, comme beaucoup d’autres, je m’inquiète de cette diminution, qui risque de porter atteinte au renouvellement des matériels et des équipements, ainsi qu’à la rénovation de l’immobilier de la gendarmerie.
Lors de votre audition devant la commission, vous avez indiqué que 2 200 véhicules neufs devraient être livrés en 2012 et 850 commandés pour 2013. J’ai fait quelques calculs : étant donné que la gendarmerie dispose d’un parc de 30 000 véhicules et que la durée de vie moyenne de ces derniers est de huit ans, il faudrait commander chaque année 3 000 nouveaux véhicules pour maintenir en l’état le parc automobile. Or, en 2013, seuls 850 véhicules neufs seront livrés.
Le même problème se pose à propos du renouvellement des 29 hélicoptères de type Écureuil, en service dans la gendarmerie depuis les années soixante-dix, dont le remplacement par de nouveaux modèles s’impose au regard de la nouvelle réglementation : celle-ci interdit le survol des habitations par des appareils monoturbines, ce qui réduit considérablement leur champ d’intervention.
Et je ne parle pas des véhicules blindés à roues de la gendarmerie mobile, que Gérard Larcher et moi-même avons pu voir hier à l’occasion de notre visite du groupement blindé de gendarmerie mobile de Satory, et qui datent, eux aussi, des années soixante-dix.
Pour maintenir certains blindés en état de marche, la gendarmerie est contrainte de les « cannibaliser », c’est-à-dire de prélever des pièces détachées sur les véhicules hors d’usage pour intervenir sur les autres.
Enfin, je voudrais dire un mot sur la forte baisse des effectifs de la gendarmerie.
Après une suppression de 4 500 emplois entre 2008 et 2011, ce sont de nouveau 1 185 postes qui devraient être supprimés en 2012.
Au total, ce sont donc plus de 6 500 emplois qui devraient être supprimés dans la gendarmerie, le même traitement s’appliquant aux policiers, avec une baisse de 1 720 postes en 2012.
Au moment même où les effectifs de la gendarmerie et de la police nationales connaissent ces fortes diminutions, ceux de la police municipale sont passés de 14 300 à 19 370, soit plus de 5 000 postes supplémentaires.
Lorsque l’on répète à l’envi, ici ou dans d’autres lieux, que les collectivités locales recrutent trop, n’oublions pas que ces dernières agissent ainsi également pour compenser le retrait de l’État en matière de sécurité.
M. Jean-Louis Carrère : C’est un transfert de compétences !
M. Michel Boutant : Après la suppression de postes dans les écoles de gendarmerie – quand ce ne sont pas des écoles elles-mêmes –, des états-majors et de quinze escadrons de gendarmerie mobile, la gendarmerie est aujourd’hui « à l’os », pour reprendre l’expression de l’un de ses hauts responsables.
Au rythme actuel, il ne fait pas de doute que les suppressions d’effectifs toucheront de plus en plus les brigades territoriales, comme je peux d’ailleurs déjà le constater dans le département dont je suis l’élu, la Charente, où, depuis maintenant trois ans, une brigade est dissoute chaque année.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous maintenir le maillage territorial assuré par les brigades territoriales malgré cette baisse des effectifs de gendarmes ?
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Très bonne question !
M. Michel Boutant : Malgré toute l’estime que je porte aux réservistes de la gendarmerie, qui apportent un renfort indispensable aux unités, ils ne peuvent servir de substitut à la baisse des effectifs.
Comment allez-vous assurer la sécurité et renforcer la présence des gendarmes, notamment dans les zones rurales, pour répondre aux attentes des élus locaux et de nos concitoyens ?
En conclusion, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité ». Je vous invite donc, mes chers collègues, à les rejeter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 3 août 2009 le rappelle : la gendarmerie est une « force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois ».
C’est ce statut militaire qui permet à l’État républicain de disposer d’une force capable d’agir dans toutes les situations, y compris dans les circonstances les plus graves.
C’est aussi ce statut militaire qui fonde la disponibilité des gendarmes et le maillage du territoire assuré par les brigades.
Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur n’a pas remis en cause son statut militaire et le dualisme policier.
M. Jean-Louis Carrère : Ce fut une erreur !
M. Gérard Larcher : Le rapport de nos collègues Anne-Marie Escoffier et Alain Moyne-Bressand l’a confirmé sans aucune ambiguïté.
M. Jean-Louis Carrère : Ils se sont trompés ! Ce n’est pas l’avis de la Cour des comptes !
M. Gérard Larcher : Ce rattachement s’est accompagné de profondes réformes telles que le développement des mutualisations et le renforcement de la coopération opérationnelle entre les gendarmes et les policiers.
Parallèlement, la révision générale des politiques publiques a naturellement eu un impact sur la gendarmerie, à travers la rationalisation de ses soutiens, mais aussi l’adaptation du nombre de ses écoles et de ses effectifs.
Non seulement la gendarmerie, en tant qu’institution, s’est parfaitement adaptée à ce contexte budgétaire délicat, mais elle a obtenu, n’en déplaise à certains, de très bons résultats en matière de lutte contre la délinquance et l’insécurité routière.
Je souhaite donc saluer ici l’action des militaires de la gendarmerie nationale, qui accomplissent, sur le territoire national, outre-mer ou sur les théâtres d’opérations extérieures, une mission difficile au service de la sécurité des Français, au service de notre pays.
Comme Michel Boutant, je souhaite rendre hommage aux gendarmes et aux policiers décédés ou blessés dans l’exercice de leurs fonctions.
Après ce bilan positif, je voudrais, monsieur le ministre, vous faire part de quelques inquiétudes et interrogations.
Hier, je me suis rendu à Versailles-Satory avec Michel Boutant pour évaluer la situation du groupement blindé de gendarmerie mobile et rencontrer les gendarmes militaires du GIGN, dont j’ai pu mesurer à cette occasion la disponibilité, l’engagement et la cohésion. En compagnie du maire de la commune et de notre collègue sénatrice Marie-Annick Duchêne, nous avons également visité les logements, notamment ceux du plateau de Versailles-Satory.
Or le vieillissement du parc est préoccupant, d’autant que la cohésion de la gendarmerie, formée de professionnels, passe aussi par celle de leurs foyers. Dès lors, il nous paraît indispensable d’engager un vaste programme pluriannuel de rénovation immobilière, quelque 70 % du parc ayant plus de vingt-cinq ans. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à présider ou à administrer des organismes HLM, et je puis vous assurer que certains des logements que nous avons visités seraient très mal classés. C’est pourquoi, ensemble, nous devons imaginer des formules innovantes.
Ma seconde source d’inquiétude et d’interrogation porte sur le financement des opérations extérieures.
Je rappelle que plus de 400 gendarmes sont actuellement déployés en opérations extérieures, dont 200 en Afghanistan.
Comme les années précédentes, nous constatons une sous-dotation des crédits destinés à couvrir les opérations extérieures. Il est ainsi prévu une dotation de 15 millions d’euros, alors que le surcoût des OPEX s’est élevé à près de 30 millions d’euros en 2010. Or, faute de financements suffisants, ces surcoûts sont prélevés sur le budget de fonctionnement de la gendarmerie, par le biais de redéploiements de crédits dont nous comprenons la nécessité mais qui pourraient mettre en péril le fonctionnement des brigades territoriales.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait préférable que ces surcoûts soient financés par la réserve interministérielle, à l’image de ce qui se pratique pour nos armées ?
Enfin, je soulignerai la nécessité de prévoir une programmation pluriannuelle pour le remplacement progressif des véhicules blindés du groupement.
Contrairement à la majorité des membres de la commission, je voterai ce budget, à titre personnel. En effet, il tient compte des réalités financières de notre pays tout en marquant son engagement pour la sécurité, à travers l’action de ces femmes et de ces hommes ayant fait le choix de participer à une mission que Napoléon Bonaparte définissait voilà deux siècles comme « la manière la plus efficace de maintenir la tranquillité d’un pays ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, l’examen des crédits de la mission « Sécurité » et des résultats de la politique de lutte contre la délinquance me donne l’irrésistible impression d’assister à une partie de bonneteau : la bonne carte est toujours là où l’a décidé le ministre de l’intérieur ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Les chiffres officiels des effectifs de police et de gendarmerie, après avoir augmenté comme la population, soit un peu plus de 6 % entre 1998 et 2008, ont, en quatre exercices, été ramenés à un niveau inférieur à celui de 2002. Pour le ministre de l’intérieur, cela ne signifie pas pour autant que les moyens de police et de gendarmerie ont baissé. Ils auraient simplement été mieux utilisés !
« Certes – répond-il à la Cour des comptes, assez critique – le plafond d’emplois pour 2012 est fixé à 143 714 ETPT – équivalents temps plein travaillé –, à comparer avec un effectif réel de 143 855 au 31 décembre 2002, mais la prévision de consommation d’ETPT pour la police nationale est de 145 504 en 2011. »
« Naïvement, vous vous focalisez sur les effectifs, alors que ce sont les prévisions de consommation d’équivalents temps plein travaillé qui comptent, à moins que ce ne soient les effectifs effectivement engagés sur le terrain ou ceux qui ne sont affectés ni à des tâches administratives ni à des missions de formation. »
Selon ce qui arrange, les adjoints de sécurité, les gendarmes adjoints volontaires, les réservistes, les personnels de l’administration pénitentiaire chargés des transfèrements sont ou ne sont pas pris en compte.
Plus les coupes ont été fortes antérieurement, plus la moindre amélioration est célébrée : c’est la magie du pourcentage ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Et si le bon peuple peine à croire que le meilleur moyen de faire baisser la délinquance, ce n’est pas forcément de faire maigrir les forces de police, il suffit de brouiller les cartes, autrement dit de multiplier les résultats contradictoires.
Chacun sait ici que les indicateurs globaux de délinquance n’ont aucun sens. Mes chers collègues, vous avez constaté comme moi tout à l’heure que M. Ollier n’a pas hésité à rappeler que, selon lui, depuis 2002, cette délinquance globale a baissé de 17 %, ce qui représenterait le salut de 500 000 victimes !
Cette année, les atteintes aux biens diminuent, mais le nombre de cambriolages augmente. Les crimes et délits en matière d’escroqueries, d’infractions économiques et financières diminuent, mais les usurpations d’identité – plus de 200 000 par an – prennent des proportions inquiétantes. Surtout, les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, qui restent quand même le premier problème d’un État de droit, continuent à augmenter, essentiellement pour des motifs crapuleux.
Plus on multiplie les indicateurs, plus il est difficile de juger objectivement des résultats des politiques menées, et plus il est facile pour le ministère de l’intérieur de présenter ceux-ci à son avantage. On le comprend !
C’est d’autant plus facile que seront regroupés dans une même catégorie des faits de gravité et d’impact sur l’opinion publique très différents. Ainsi, l’augmentation des agressions sur le personnel des transports – plus 15 % en 2010 –, aux effets, vous le savez, particulièrement calamiteux, disparaît-elle, noyée dans un indice global hétérogène.
Dernière cause de brouillage abordée par mes collègues et que j’aurai le temps d’évoquer : le transfert de plus en plus évident des dépenses de sécurité vers les particuliers et les collectivités. On ne sait plus à qui imputer les résultats de la lutte contre la délinquance !
En 2008, l’industrie de la sécurité privée employait 165 000 salariés, soit plus que le nombre des fonctionnaires de la police nationale, pour un chiffre d’affaires de 4,8 milliards d’euros, en croissance régulière.
Selon le quotidien Les Échos, les seules industries du transport ont réalisé 137 millions d’euros de dépenses de sécurité par an.
Quant aux effectifs des polices municipales – cela a été dit tout à l’heure – ils ne cessent, eux aussi, d’augmenter. Ils atteignaient 19 370 agents en janvier 2010, contre 14 300 en janvier 2002, soit une augmentation de 35 %, alors que, dans le même temps, les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie baissaient, ce qui n’empêche pas le Gouvernement de critiquer par ailleurs la croissance des effectifs de la fonction publique territoriale.
Enfin, il y a, bien sûr, la hausse des dépenses liées à la vidéosurveillance, encouragée par le Gouvernement. La Cour des comptes estime à 300 millions d’euros le coût du triplement du nombre des caméras installées sur la voie publique entre 2010 et 2011.
À l’évidence, très majoritairement, les membres du groupe du RDSE ne pourront cautionner ce jeu de passe-passe, car, sauf erreur de ma part, le jeu du bonneteau est interdit dans notre pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Virginie Klès étant absente pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté, je vais lire son intervention, mais je précise bien que tout le mérite des propos que je tiendrai lui revient et que je serai simplement son relais.
M. Jean-Louis Carrère : Vous avez le talent de la lecture !
M. Jean-Pierre Sueur : Hélas non, mon cher collègue, mais je ferai de mon mieux.
Cette période d’examen budgétaire est propice à l’expression du constat renouvelé de notre désaccord fondamental quant à la manière de gouverner de votre majorité, politique conduisant, faute de priorité et d’objectifs à court, moyen et long termes clairement affichés, et dans le contexte financier contraint que nous connaissons tous, à des transferts de compétences ni concertés, ni compensés, ni même évalués, à des surcoûts ou des dysfonctionnements liés à des décisions prises ou à des annonces faites à l’emporte-pièce.
Ces deux attitudes conduisent in fine à ne pas inscrire les sommes nécessaires au maintien en condition opérationnelle de nos forces de sécurité, dépenses qui n’ont peut-être pas d’effet en matière de politique de communication vers le « grand public ». La réalité, c’est qu’une grande partie des suppressions d’emplois annoncées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, n’est pas justifiée – puisque la seule justification de ces suppressions est financière –, mais serait théoriquement rendue supportable, voire indolore, pour les services, par l’amélioration des conditions matérielles, techniques et scientifiques de travail des hommes et des femmes qui sont au service de notre sécurité à tous. Comme chacun le sait, comme vous ne l’ignorez pas, monsieur le ministre, c’est de la pure théorie !
Pour en revenir aux transferts de compétences et de missions, et sans entamer le débat qui pourrait avoir lieu sur la clarification nécessaire des rôles des entreprises de sécurité privées dans la « coproduction » de sécurité prônée par beaucoup, il faut que le ministre de l’intérieur manque singulièrement de moyens pour en arriver à solliciter les préfets, l’été dernier, pour qu’ils promeuvent le développement de « collaborateurs occasionnels » des forces de l’ordre : des citoyens lambda sont encouragés à surveiller l’espace public, sans aucun encadrement ni aucune limite.
Non, monsieur le ministre, Mme Klès ne voit aucun point commun entre un gendarme ou un policier qui, dans le cadre de ses missions, d’une assermentation, d’une hiérarchie respectueuse de l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité, effectue une surveillance de notre espace de vie publique, et un Français à qui l’on demande non seulement de jeter un coup d’œil à la maison de ses voisins lorsqu’ils sont en vacances – acte de civisme naturel ou qui devrait l’être –, mais aussi et surtout de « signaler » aux forces de l’ordre tout fait, tout individu semblant marginal, tout véhicule stationné un peu longtemps, dans un quartier ou ailleurs...
Non, monsieur le ministre, la sécurité n’est pas l’affaire de « Mme la délation », mais bel et bien des pouvoirs publics ; charge à eux d’y consacrer les moyens nécessaires.
Oui, monsieur le ministre, les collectivités locales, par le moyen notamment des polices municipales, par l’intermédiaire de Conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ou CISPD, qui ne fonctionnent bien que par la seule volonté politique locale, par le lien étroit qu’elles entretiennent avec les forces de sécurité nationales, participent à la production de la sécurité. Toutefois, ce ne peut être à n’importe quel coût, pour n’importe quelles missions, et notamment pas pour le maintien de l’ordre public, une mission régalienne s’il en est et qui doit relever de l’État républicain.
Monsieur le ministre, la police municipale ne peut être la supplétive des forces de la police nationale. Les maires ne l’accepteront pas et ne le feront pas.
Ils sont inquiets face à la création expérimentale, dans quarante-quatre départements, des « patrouilleurs » (M. le ministre marque son étonnement.), agents de sécurité en conditions précaires, dont le niveau de formation est inférieur au premier niveau de recrutement des gendarmes ou policiers nationaux, et qui contribuent au fonctionnement d’un dispositif de proximité d’un coût évalué à 18 millions d’euros pour à peine six mois... Si ce dispositif se révèle efficace et à la fois étendu et pérennisé, qui le supportera ? L’État ou les communes ? Dans quelles conditions ?
Après les tentatives, heureusement sans suite, de conférer plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux et de les mettre ainsi à la disposition des officiers de police judiciaire territorialement compétents, tout en laissant les charges financières aux communes, vous ne pouvez faire semblant de ne pas entendre nos inquiétudes.
La vidéoprotection est devenue trop souvent une fin en soi. Comment ne pas voir, là encore, à tout le moins des tentatives de transfert de charges vers les communes ? Quel est le chiffre du coût de la maintenance de ce matériel, à leur seule charge, du pourcentage – incompressible – de 30 % de caméras hors-service dans un système installé, du coût – non négligeable – de l’exploitation des images, sans laquelle aucune efficacité ne peut être obtenue. Enfin, quelle efficacité réelle en attendre ?
Un « sentiment » d’efficacité des professionnels, avez-vous dit récemment. Mais alors, pourquoi tant torturer les chiffres et l’état 4001, notamment l’index 107, pour évaluer les évolutions de la délinquance, si les « sentiments », les « impressions » à utilisation variable suffisent ?
Transfert de compétences, encore, et impréparation totale : le transfèrement des détenus et les gardes des personnes en cas d’hospitalisation ont fait l’objet de longues tractations, dès 2002, puis de décisions pour leur mise en œuvre, enfin, en 2011, avec pourtant de nombreux dysfonctionnements et désaccords encore entre les ministères concernés, celui de l’intérieur et celui de la justice.
Ainsi, monsieur le ministre, pourquoi, au moins en Bretagne, mais peut-être aussi ailleurs, a-t-il été instauré, alors que M. Sarkozy était ministre de l’intérieur et vous-même préfet de cette région, une curieuse habitude, qui est toujours en usage ? Le transfert de responsabilité, de l’administration pénitentiaire vers les forces de police pour la garde en milieu hospitalier banal de détenus parfois dangereux ne se fait que difficilement et par voie de mise en demeure. Ce transfert de responsabilité a pourtant été acté par voie législative.
Plus grave, et plus important en termes budgétaires, bien qu’aucune somme n’apparaisse nulle part sur ce sujet : les locaux nécessaires, prévus par la loi, pour la réalisation dans de nouvelles conditions des gardes à vue. Longtemps remise aux calendes grecques, la réforme de la garde à vue aurait dû être entreprise, réfléchie, concertée. Elle a été en réalité imposée à la va-vite, sans aucune anticipation et, de fait, sans la moindre programmation, y compris financière.
Mme Klès évoquait ensuite le problème des locaux, souvent en très mauvais état, puis le nécessaire renouvellement et entretien des parcs de véhicules. Même si un effort a été consenti cette année, l’ampleur des dégâts est telle que de réels problèmes demeurent pour payer les dépenses de véhicules, mais aussi parfois de carburant !
Monsieur le ministre, j’en arrive à la conclusion : refusant les transferts de compétences, insidieux ou clairement affichés, que ce budget sous-tend, refusant de laisser les forces de l’ordre sans les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, refusant une politique à la petite semaine qui n’affiche aucune réelle priorité permettant de prendre en compte les contraintes des finances publiques comme la situation réelle de la sécurité intérieure, ayant, au contraire, beaucoup de respect et de considération pour tous les hommes et les femmes qui se dévouent et s’investissent, souvent au-delà du raisonnable, au service de la sécurité des Français, Mme Klès, avec les membres de son groupe, ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002 et, en accéléré, depuis 2007, la majorité présidentielle, sous la houlette du Président de la République, n’a cessé de voter des lois répressives. Leurs effets sur la délinquance témoignent d’un échec patent. La délinquance violente augmente, les armes prolifèrent et la délinquance financière fleurit.
On cherchera en vain dans ce budget ce qui serait susceptible d’améliorer la situation. En juillet dernier, la Cour des comptes avait pointé les dégâts entraînés par la RGPP. Or vous n’en avez tenu aucun compte.
Vous voulez à toute force réduire les effectifs publics. Dès lors, après l’éducation et le service public hospitalier, pourquoi ne pas sacrifier aussi la sécurité des citoyens ? Voilà un choix bien paradoxal pour un gouvernement qui mise au quotidien sur une politique sécuritaire !
Après avoir connu une stabilisation en 2011, les effectifs de la police nationale diminuent de nouveau, avec 1 720 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, en moins, alors que le nombre d’heures supplémentaires atteint, on le sait, plusieurs millions.
Dans ma circonscription de Paris, ce sont, selon la préfecture de police, 400 postes qui ont été supprimés en 2011, alors que le nombre des crimes et délits augmentait de 5,1 %.
Les effectifs de la gendarmerie connaissent, eux aussi, une nouvelle diminution, avec 1 185 ETPT en moins. Dans ces conditions, il ne paraît pas certain que la mutualisation des deux entités contribue à accroître la sécurité.
Certes, le nombre des adjoints de sécurité augmente de 678. Des fonctionnaires de police pourront donc être remplacés par des précaires sous contrat de trois ans, contre cinq ans avant la LOPPSI, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
De même, nous restons préoccupés par le recours croissant à la réserve civile de la police nationale, désormais ouverte à l’ensemble des citoyens. En effet, être policier est un métier.
La police technique et scientifique se voit dotée de 83 ETPT seulement, alors que sa charge de travail est déjà très lourde. Pourtant, la LOPPSI 2, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, exige un recours accru à ses services, puisqu’elle prévoit la modernisation de la police et la gendarmerie par une plus grande utilisation des technologies nouvelles. Les suppressions de postes touchent évidemment fortement les emplois administratifs et techniques, en vertu de votre politique de substitution avec les actifs prônée également par la LOPPSI pour réaliser des économies.
Le rapport de la Cour des comptes pointait aussi la baisse du budget de fonctionnement des forces de l’ordre. Certes, on constate un effort de 90 millions d’euros pour l’immobilier, l’achat de véhicules et de matériel informatique, ainsi que le fonctionnement courant des services. Mais cela ne compense pas, loin s’en faut, les diminutions précédentes.
Ce sont les acquisitions de matériel et les travaux de maintenance des locaux qui ont connu les plus fortes restrictions, au risque, selon la Cour des comptes, de mettre en cause « l’efficacité de l’action des services ».
Les syndicats de police ont souligné leurs inquiétudes quant à certains équipements, comme les gilets pare-balles et les véhicules dégradés, qui ne peuvent être remplacés ni simplement entretenus.
Quant à la loi sur la garde à vue, le décalage entre les dispositions qu’elle prévoit et l’application qui en est faite n’est pas prêt d’être gommé. Lors des débats parlementaires, nous avons mis l’accent sur les questions d’ordre organisationnel qui se posent et qui inquiétaient déjà les officiers de police obligés de faire face aux nouvelles procédures. Or le projet de loi de finances n’en tient aucun compte.
De même, le respect du principe de dignité humaine de la personne gardée à vue risque de demeurer longtemps encore lettre morte, au vu de la vétusté de nombreux locaux de police.
Aujourd’hui, vous créez des patrouilleurs chargés sur le terrain d’une triple mission – préventive, dissuasive, répressive –, qui recoupe en fait les missions traditionnelles de la police. Votre objectif est de rendre celle-ci « plus visible ». Votre objectif est le même avec l’acquisition de véhicules « sérigraphiés ». Qu’en penser ? Est-ce un retour – incontournable de mon point de vue – à la police de proximité que vous avez supprimée ? Ces patrouilles permettront-elles de faire reculer le sentiment d’insécurité que ressentent nos concitoyens et de restaurer la confiance entamée entre eux et la police par la politique du chiffre ?
Tout, dans ce budget, confirme votre désengagement des missions de service public essentielles et régaliennes.
Dans ce contexte, la police municipale, la vidéosurveillance, la réserve civile ou les sociétés privées – certains tribunaux y recourent – sont, pour vous, des palliatifs à la baisse des effectifs. Les agences de sécurité privée et les sociétés de vidéosurveillance ne se sont jamais aussi bien portées. Preuve en est que le marché est rentable. La vidéosurveillance croît sans cesse, alors que, comme cela a été dit, son efficacité sur la voie publique est contestée et que le respect des libertés publiques est douteux, tout cela pour un coût très élevé. Une évaluation serait nécessaire. Qui plus est, ce sont les collectivités locales qui paient l’essentiel.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé la constitution d’une mission d’information sur les polices municipales.
Dans son projet électoral, l’UMP promet une « présence renforcée des forces de sécurité sur le terrain ». C’est un nouvel affichage, puisqu’il est précisé que cela se fera sans déroger à la contrainte du « coût zéro », ni sans revenir sur le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Pour conclure, je veux dire que nous sommes très inquiets face au discours permanent de stigmatisation des étrangers et des jeunes des quartiers populaires que l’on entend au sein de l’exécutif et à droite, instillant l’idée d’une connotation ethno-raciale et sociale de la délinquance, tout particulièrement de la jeunesse.
Pour notre part, les jeunes ne nous font pas peur : c’est la façon dont on les traite qui nous inquiète.
Mme Éliane Assassi : Oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En matière de sécurité, nous refusons toute instrumentalisation. Nous sommes très attachés à la police républicaine, seule garante de l’égalité entre les citoyens et du respect des libertés publiques.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est très bien dit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aussi voulons-nous pour elle des moyens à la hauteur de ses missions. Voilà pourquoi nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, je n’étonnerai personne en affirmant que le groupe UMP soutient totalement votre action.
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Merci !
M. Jean-Vincent Placé : Tiens donc !
M. Roger Karoutchi : Cet après-midi, on a un peu le sentiment qu’il faut revenir aux réalités.
M. Jean-Vincent Placé : Cela vous change !
M. Roger Karoutchi : Monsieur Placé, je ne vous ai pas interrompu. Je vous saurais gré de faire de même !
Cet après-midi, j’ai connu le bonheur d’entendre M. Placé dire qu’il regrettait qu’il n’y ait pas davantage de policiers.
M. Jean-Vincent Placé : Bien sûr !
M. Roger Karoutchi : Voilà un vrai écologiste, comme on les aime, réclamant plus d’ordre, plus de sécurité…
M. Jean-Vincent Placé : Exactement !
M. Roger Karoutchi : Je n’en doutais pas, monsieur Placé !
M. Jean-Vincent Placé : Un écologiste qui aime la République ! Vous ne devriez pas plaisanter avec ce sujet, monsieur Karoutchi ! Vous ne représentez pas des quartiers où il manque des policiers et des gendarmes !
M. Roger Karoutchi : Je vous remercie de me laisser parler. Je vous rappelle que vous êtes un rapporteur spécial, non un agitateur ! (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
Les chiffres sont là, et c’est bien ce qui vous gêne. Entre 1997 et 2002 – ce sont les mêmes organes de statistiques depuis 1972, ces chiffres ne sont donc pas contestables –,…
M. Jean-Louis Carrère : Vous allez encore dire que Vaillant, c’était une catastrophe !
M. Pierre-Yves Collombat : Ces chiffres ne veulent rien dire, on le sait !
M. Roger Karoutchi : … la délinquance a augmenté de plus de 17,5 %,…
M. Pierre-Yves Collombat : Cela n’a aucun sens !
M. Roger Karoutchi : … tandis qu’elle a diminué de 17 % de 2002 à aujourd'hui. Cela ne vous plaît pas, chers collègues, mais peu importe !
Les chiffres seraient en augmentation pour un certain nombre d’actes violents ? Mais lesquels ?
Mme Michèle André : Bref, tout va bien !
M. Roger Karoutchi : Pour les actes de violences intrafamiliales, par exemple ? Oui, c’est vrai.
M. Jean-Louis Carrère : Encore faut-il avoir une famille !
M. Roger Karoutchi : C’est vrai, le nombre des actes de violences intrafamiliales a doublé. Est-ce l’action des forces de sécurité qui est en cause ? Naturellement non ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
En vérité, les choses sont claires : un effort considérable a été fait depuis 2002, avec 3,5 milliards d’euros qui ont été consacrés à la modernisation. Cela signifie que l’on a fait en sorte de mettre, à effectifs constants, plus de policiers dans les rues.
M. Jean-Louis Carrère : Et de leur offrir de meilleurs logements !
M. Roger Karoutchi : C’est la réalité !
J’aurais aimé vous entendre dire que les mesures salariales prises en faveur des forces de police – à hauteur de 116 millions d’euros supplémentaires pour l’année prochaine – ont été appliquées. En la matière, le Gouvernement a respecté la totalité de ses engagements.
De la même manière, j’entends dire que la vidéosurveillance ou vidéoprotection – appelez-la comme vous voulez, d’ailleurs ! – n’aurait pas d’impact, et que ce système serait, au contraire, parfois dangereux.
Je vous le dis sincèrement – d’ailleurs, M. Placé le sait parfaitement –, nous avons mis en place dans la région d’Île-de-France un système de vidéoprotection dans bien des transports publics,…
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas de cela que l’on parle !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous confondez tout !
M. Roger Karoutchi : … car c’était une nécessité.
La vidéosurveillance dans un certain nombre de carrefours, de centres commerciaux, dans les transports, est une nécessité.
M. Jean-Vincent Placé : Personne ne le conteste dans les transports, y compris dans les bus !
M. Jean-Louis Carrère : Chez Mme Bettencourt aussi ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Roger Karoutchi : Vous êtes constamment en train de dire que vous êtes pour la sécurité, mais soit vous faites en sorte que les mesures prises ne soient pas appliquées, soit vous les critiquez.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est votre majorité qui est au gouvernement !
M. Roger Karoutchi : Excusez-moi de vous le dire, madame Borvo Cohen-Seat, mais la police de la France d’aujourd'hui, c’est la police républicaine. Je ne comprends même pas que vous ayez pu dire dans votre intervention que vous étiez favorable à une police républicaine. N’est-ce pas le cas aujourd'hui ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr que si ! Mais vous remplacez la police par la vidéosurveillance !
M. Roger Karoutchi : La police remplit la totalité de ses missions, et elle le fait bien.
M. Jean-Louis Carrère : Même les caméras sont républicaines !
M. Roger Karoutchi : Et alors ? Cela vous choque que des caméras soient utilisées comme mesure de prévention ?
M. Jean-Louis Carrère : On en est tous contents…
M. Roger Karoutchi : Il y a des caméras dans toutes les grandes villes du monde, qu’elles soient de gauche ou de droite !
M. Jean-Louis Carrère : Il y en a plus de gauche maintenant !
M. Roger Karoutchi : L’effort consenti en la matière par le Gouvernement est considérable, et il serait temps et souhaitable que la gauche, dans son ensemble, accepte un vrai débat républicain sur la sécurité. En effet, quoi que l’avenir nous réserve, il faudra bien assurer la sécurité des Français.
M. Jean-Louis Carrère : Tout à fait !
M. Michel Le Scouarnec : L’assurer davantage !
Mme Éliane Assassi : L’assurer mieux !
M. Roger Karoutchi : Et il faudra continuer de prendre des mesures en la matière. Il est bien de dire au début de son intervention que tout le monde respecte, apprécie, approuve les forces de sécurité. Toutefois, dans le cas présent, il faut aussi affirmer que l’on soutient et respecte les actions de la police nationale et de la gendarmerie.
Mme Éliane Assassi : Mais on parle du budget et des moyens !
M. Roger Karoutchi : Il faut le dire !
Monsieur le ministre, le dispositif des policiers patrouilleurs que vous avez mis en place il y a quelques mois a fait ses preuves. Attendons de voir la suite, mais il faudra sans doute l’étendre, car les patrouilleurs jouent un rôle essentiel dans les quartiers et les villes où ils exercent.
J’entends dire que nous transférerions les charges vers les collectivités. Pour ma part, je suis de ceux qui considèrent que les missions régaliennes doivent être assurées par l’État,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Roger Karoutchi : … à commencer par la sûreté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous dites la même chose que moi, alors !
M. Roger Karoutchi : Je vous ferai remarquer que c’est moi qui ai fait créer un chapitre « sécurité » dans le budget de la région d’Île-de-France.
M. Jean-Louis Carrère : Et les maîtres-nageurs ?
M. Roger Karoutchi : Or il n’a jamais été supprimé depuis lors, pas plus par la gauche que par la droite ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Cela vous choque que les régions ou les collectivités fassent construire des antennes de police ?
M. Jean-Louis Carrère : C’est ce que l’on dit ! On dit qu’il faut des moyens !
M. Jean-Vincent Placé : On est obligé de le faire ! C’est cela le problème !
M. Roger Karoutchi : Monsieur Placé, le problème ne se pose pas. La sécurité, c’est une nécessité pour tous. C’est une demande de tous les citoyens.
M. Jean-Louis Carrère : Et les maîtres-nageurs ?
M. Roger Karoutchi : Mes chers collègues, faites un effort ! Retrouvez un peu de sérénité, et soyez consensuels.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, vous avez notre soutien plein et entier pour poursuivre et amplifier votre action. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère : Décidément, « Quand c’est fini, ça recommence », comme dit la chanson ! On supprime, sans allégresse aucune, j’en suis conscient, de nombreux postes. À la fin de l’année 2013, ce sont 12 000 postes qui seront supprimés dans la gendarmerie et dans la police nationale. Certes, je ne nie pas que les effectifs avaient été sérieusement augmentés jusqu’en 2009.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Jean-Louis Carrère : C’est la vérité, je ne le conteste pas ! Mais il faut dire aussi que la tendance est en train de s’inverser : entre 2009 et 2013, plus de 12 000 postes auront été supprimés.
M. Michel Boutant : Exactement !
M. Jean-Louis Carrère : Or, dans le même temps, on répète à l’envi, comme vous le faites d’ailleurs, ce que nous apprécions, car nous sommes d’accord avec vous, que la sécurité est l’une des priorités de ce pays. Dès lors, il faut se donner les moyens de la mettre en œuvre.
Alors même que l’on supprime quelque 12 000 postes, on implante 400 radars et on utilise les gendarmes dans les zones rurales pour lutter contre les accidents de la route.
Je ne sais pas si vous connaissez bien les zones rurales, monsieur le ministre, mais je pense que c’est le cas, car vous avez été préfet, et je respecte cette fonction que vous ayez exercée. Toutefois, vous n’avez jamais eu la chance d’être un élu, de vivre avec la population, d’être en communion avec les habitants, de ressentir leurs difficultés et de partager les craintes qu’ils expriment, surtout en ce moment.
Vous devez savoir à quel point la gendarmerie est l’un des piliers de la République dans ces zones. Pourquoi supprimer des escadrons ou des brigades et en regrouper d’autres ? Surtout, pourquoi cantonner les gendarmes, complètement cannibalisés par la politique du chiffre, dans des actions de répression des accidents de la route, toute la journée derrière des jumelles, et cela pour des résultats, somme toute, douteux ? Oui, pourquoi, monsieur le ministre ?
Je prendrai l’exemple de ma commune, Hagetmau, située dans le sud des Landes. Depuis que vous avez regroupé les brigades, je ne vois plus les gendarmes, monsieur le ministre ! En effet, ils n’ont plus le temps, car leur manque d’organisation est tel qu’ils se déplacent sans arrêt. Pourtant, vous le savez, la proximité avec les élus et la population est un facteur de responsabilisation, de sécurisation, qui permet d’éviter un certain nombre d’actes délictueux. Mais cela ne se passe plus ainsi !
Monsieur le ministre, en ce moment, au sein de la gendarmerie, la grogne s’intensifie et, surtout, les interrogations sont nombreuses. Je ne reviendrai pas sur les remarques de Gérard Larcher concernant les logements qui se dégradent et pour lesquels on a le sentiment que vous faites des économies ou que vous ne pouvez pas subvenir aux besoins. C’est pourtant l’un des éléments à prendre en compte pour le moral des gendarmes. Et je ne parle pas de la baisse des effectifs et d’une utilisation des moyens tournée vers le tout-répressif.
Monsieur le ministre, je ne suis pas là pour vous dire que je suis opposé à la mise en œuvre d’une politique destinée à diminuer de manière drastique le nombre des accidents de la circulation. Au contraire, j’y suis favorable. Mais laissez-moi vous expliquer pourquoi votre politique du chiffre produit des résultats inverses.
Les gendarmes, parce qu’ils sont obligés de faire ces chiffres, ne se postent pas dans les zones accidentogènes, qu’ils délaissent ! Ils choisissent des lignes droites, sur lesquelles il est aisé de verbaliser les gens.
Faites-moi le plaisir de venir dans les Landes. Je vous emmènerai, dans mon propre véhicule, là où les gendarmes peuvent faire du chiffre, justement. Dans la plupart de ces endroits-là, moi qui ai 66 ans, je n’ai jamais vu d’accident !
Ce ne sont pas là de bonnes méthodes, monsieur le ministre. Le comprenez-vous ? Je vous le dis, une autre politique est possible. Mais encore faut-il se rendre sur le terrain, tenir compte de l’avis des élus locaux, aller à la rencontre des gens, aimer ces Françaises et ces Français pour qui on veut mettre en œuvre une vraie politique de sécurité.
Monsieur le ministre, je comprends que le Gouvernement ait appliqué une politique très dure de révision générale des politiques publiques. Toutefois, je n’en partage ni la brutalité ni la méthode, encore que, comme tous mes collègues, je sois très attaché aux tentatives de redressement des comptes publics et de résorption de la dette. Par conséquent, je n’incriminerai pas tous les aspects de votre politique.
Néanmoins, pourquoi faire sans arrêt référence au bilan du gouvernement Jospin, moquer le ministre de l’intérieur de l’époque et tourner en dérision ses résultats, alors que les vôtres sont quand même pour le moins contrastés ? (M. le ministre proteste.)
Pour ma part, je constate que, depuis 2002, si les atteintes aux biens ont baissé de 28,6 %, les violences contre les personnes ont augmenté de 21,2 %, alors que, vous, monsieur le ministre, vous avez l’habileté de ne citer que les chiffres qui corroborent les messages que vous voulez faire passer ! Je trouve que ce n’est pas très bien.
Laissez-moi vous dire autre chose. Je suis un républicain. Je suis instituteur et, dans ma vie, j’ai fait beaucoup de leçons de morale ! Une chose m’interpelle vraiment : c’est la façon dont vous conduisez la politique de la sécurité dans notre pays, un œil sur les sondages – il est vrai que vous en faites beaucoup ! –, l’autre sur l’extrême droite. Or, monsieur le ministre, quand on se bat pour la sécurité, on le fait sans être tous les jours en campagne électorale pour le candidat Sarkozy !
Monsieur le ministre, je vous demande de revenir aux fondamentaux, de vous occuper vraiment de la sécurité des Français, d’essayer de répondre, en cette période de crise, à leur désarroi, y compris dans les territoires ruraux, et de mettre un terme à cette politique du chiffre qui est en train d’échouer.
Alors, comme le demandait M. Karoutchi précédemment, vous pourrez obtenir notre soutien. Je prends à cette tribune non pas le pari, car ce n’est pas dans ma nature, mais l’engagement, si vous changez de politique, si vous renoncez à la logique du chiffre, de vous l’apporter, à vous qui êtes si prompt, quelquefois, à nous donner des leçons, même si le ton en est courtois.
Que pensez-vous de ce que vous êtes en train de faire autour de Nicolas Sarkozy, de cette campagne électorale menée grâce aux avions, aux voitures, aux moyens de la République ? (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Larcher : Ce n’est pas le sujet !
M. Roger Karoutchi : Que signifient ces propos ?
M. Jean-Louis Carrère : Pensez-vous que ce sont là de bonnes méthodes ? Je vous le dis sincèrement, monsieur le ministre : lorsqu’on est un républicain, on l’est pour tout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Charles Revet : Ce que vous dites est scandaleux !
M. le président : La parole est à M. Pierre Charon. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Vincent Placé : Faites donner la garde impériale !
M. Pierre Charon : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer le remarquable travail de notre éminent collègue Gérard Larcher, rapporteur pour avis pour le budget de la gendarmerie, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Dans un contexte très contraint de réduction des déficits, ce rapport budgétaire est le reflet de l’attention et de l’attachement que nous portons à nos gendarmes.
M. Charles Revet : C’est mérité !
M. Pierre Charon : Ce rapport illustre également notre volonté absolue de préserver les conditions de travail de la gendarmerie et de la police.
Comme l’a rappelé Gérard Larcher, conserver le statut militaire de la gendarmerie est une nécessité.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Pierre Charon : Disposer de deux forces de police, l’une à statut civil, l’autre à statut militaire, constitue un atout pour l’État républicain, notamment en cas de crise grave. C’est aussi une garantie pour l’indépendance de l’autorité judiciaire, grâce au libre choix du service enquêteur par les magistrats.
Enfin, c’est grâce au statut militaire et au maillage du territoire par les brigades territoriales que la gendarmerie assure le maintien de l’ordre public et la sécurité sur 95 % du territoire, correspondant à 50 % de la population, notamment en zone rurale et périurbaine.
C’est ce statut qui permet la disponibilité des gendarmes et leur proximité avec les élus locaux et la population. Cet ancrage territorial est l’une des clés de la cohésion nationale.
Je souhaiterais porter à la connaissance de la Haute Assemblée les résultats d’un sondage (Encore ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.) publié le mois dernier par l’Institut de recherche stratégique de l’École militaire, l’IRSEM, sur la question de la confiance des jeunes Français dans les institutions.
Il ressort de cette enquête que l’armée est l’institution dans laquelle les jeunes Français ont le plus confiance, avec 85 % de réponses positives.
M. Jean-Louis Carrère : C’est bien !
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : C’est moins vrai du chef des armées ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Pierre Charon : Ce chiffre doit nous faire mesurer l’importance de la présence des forces de gendarmerie auprès de la population et notre obligation de préserver son statut militaire, parce que celui-ci incarne le respect, l’ordre, et la tranquillité.
Par ailleurs, je me réjouis de constater que nos collègues de la nouvelle majorité sénatoriale défendent avec vigueur aujourd’hui le statut militaire des gendarmes.
M. Jean-Louis Carrère : Vous n’étiez pas là, mais cela ne date pas d’hier !
M. Pierre Charon : Le temps n’est pas si lointain où certains d’entre eux militaient pour la reconnaissance d’associations professionnelles au sein des armées... Or, s’il est une chose qui est incompatible avec le statut militaire, c’est bien le droit syndical.
M. Alain Richard : Monsieur Charon, ne dites pas de bêtises sur ce sujet !
M. Pierre Charon : Aussi, vous comprendrez ma surprise à la lecture des propositions formulées par le député Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national chargé de la sécurité pour le parti socialiste, et publiées par la formidable fondation Terra Nova, la pythie du parti !
M. Jean-Pierre Sueur : Mais non, cela n’a rien à voir ! C’est un club de réflexion qui n’engage pas le parti socialiste !
M. Pierre Charon : Celui-ci propose, tout simplement, de supprimer les échelons intermédiaires, ce qui conduirait à une remise en cause de la chaîne hiérarchique et, à terme, à la disparition du statut militaire et à une fusion entre la police et la gendarmerie. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.)
Monsieur Sueur, calmez-vous un peu ! Ce serait d'ailleurs au président de vous le dire...
Il s’en explique ainsi : « Le Gouvernement ne peut s’enfermer définitivement dans une position de dépendance à l’égard d’une hiérarchie trop rigide : ne serait-ce pas l’occasion d’opérer une mutation majeure en introduisant au sein de la gendarmerie une culture du management qui viendrait contrebalancer celle, traditionnelle, du commandement ? ».
Pardonnez-moi, chers collègues, mais la culture du commandement dans l’armée tient non pas du folklore, mais de la nature même de l’organisation militaire ! (M. Gaëtan Gorce s’exclame.)
Il est fondamental de préserver la structure verticale de la gendarmerie, qui fait non seulement sa spécificité, mais aussi son efficacité et sa force. Si l’on supprime la tête, les échelons intermédiaires, et qu’il ne reste que les brigades, il n’y a plus de chaîne de commandement et il n’y a plus de gendarmerie. N’est-ce pas là une étrange manière de défendre le statut militaire des gendarmes ?
Par ailleurs, ce rapport propose une fusion de la direction générale de la police nationale, la DGPN, et de la direction générale de la gendarmerie nationale, la DGGN, ce qui revient à mettre un civil à la tête de la gendarmerie et de la police.
Cette solution, adoptée en Espagne en 2006, se révèle un échec complet. Elle est remise en cause en ce moment même par les experts du Parti populaire, qui travaillent à séparer à nouveau la direction de la police et de la Guardia civil. Peut-être serait-il sage de profiter des expériences de nos voisins ?
Dans leur très instructif rapport, nos collègues Anne-Marie Escoffier et Alain Moyne-Bressand confirment que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur n’a pas entraîné la disparition du statut militaire de la gendarmerie ni la fin du dualisme policier.
M. Jean-Louis Carrère : On le savait !
M. Pierre Charon : Au contraire, la loi du 3 août 2009 a consacré le statut militaire de la gendarmerie et ses missions. Cette réforme a seulement permis la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie et le renforcement de leur coopération en matière de lutte contre la criminalité, au service de la sécurité des Français.
M. Jean-Louis Carrère : Pas la mutualisation, la réduction des moyens !
M. Pierre Charon : Ce n’est pas ce que nous a dit M. Frédéric Péchenard, lorsque nous l’avons entendu !
Avant de conclure, je voudrais rendre un hommage appuyé au travail et à la mission qu’accomplissent les gendarmes au quotidien, tant sur le territoire national qu’à des milliers de kilomètres. Que ce soit en Guyane, dans le cadre de l’opération Harpie – opération de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane –, ou en Afghanistan, leur professionnalisme et leur courage sont des exemples pour la société civile.
Bien évidemment, je voterai les crédits de la mission « Sécurité », soucieux que la gendarmerie soit respectée dans la spécificité de son organisation et soutenue dans son action sur le plan matériel, pour qu’elle puisse continuer à illustrer avec le même mérite sa devise traditionnelle : « Pour la patrie, l’honneur et le droit. » (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, à l’occasion du vote des crédits de la mission « Sécurité », je voudrais, comme les collègues qui se sont exprimés avant moi, rendre hommage au travail quotidien exercé avec dévouement et professionnalisme par les policiers, les gendarmes ainsi que l’ensemble des militaires qui sont en opérations extérieures.
Leur mission est, en effet, très difficile, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, souvent en partenariat avec les élus, les services d’urgence et les sapeurs-pompiers. Combattre la délinquance constitue réellement une priorité du Gouvernement ; nous en avons largement débattu lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ».
En termes de masse financière, la mission « Sécurité » atteint 17,1 milliards d’euros, avec une progression de 1,5 %. Grâce aux efforts permanents de modernisation et de mutualisation des moyens humains et techniques, gendarmerie et police peuvent poursuivre une coopération utile et efficace.
Je mettrai constamment en évidence l’aspect humain, par respect et reconnaissance à l’égard des hommes et des femmes qui risquent leur vie au quotidien pour sauver celle des autres ; cet aspect a été souligné par nos collègues. Les Journées nationales du souvenir, organisées tant par la gendarmerie que par la police, sont l’occasion de rappeler la mémoire de ceux qui ont donné leur vie.
Mon intervention portera plus particulièrement sur le programme 152, « Gendarmerie nationale », notamment en ce qui concerne les territoires ruraux.
Représentant un département de 285 000 habitants, les Ardennes, je rappellerai, à mon tour, notre attachement à tous, élus locaux et habitants, à la répartition territoriale et au statut militaire de la gendarmerie, comme l’a fort justement rappelé Gérard Larcher.
En effet, pour nos petites communes, les gendarmes sont des interlocuteurs de proximité qu’il convient de soutenir. Tout repose sur un climat de confiance entre nos gendarmes et l’ensemble des élus. Cela est souvent rappelé lors des cérémonies de sainte Geneviève, la patronne des gendarmes, qui ont lieu actuellement.
La mise en place des communautés de brigades a permis quelques progrès, notamment grâce à leur présence sur le terrain conjointement avec les brigades motorisées, lesquelles accomplissent un travail considérable pour lutter contre l’insécurité routière, qui est aussi une priorité gouvernementale.
Toutefois, comme l’ont affirmé un certain nombre de collègues avec conviction et passion, les petites brigades doivent, malgré les contraintes légitimes de la RGPP, être maintenues, voire renforcées. Elles couvrent en effet de nombreuses petites communes réparties sur de grands espaces et sont indispensables aux élus locaux et aux habitants.
Pour les maires de petites communes, dont je fais partie, les gendarmes, comme les sapeurs-pompiers, font partie des interlocuteurs de proximité. On le rappelle souvent lors des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD.
Je forme donc de nouveau le vœu, monsieur le ministre, en toute sincérité, que des effectifs suffisants puissent être maintenus dans les petites brigades afin de conserver cette proximité de terrain, afin de lutter contre la délinquance et défendre les personnes les plus fragiles. J’y associe aussi le travail accompli par les personnels retraités, réservistes de la gendarmerie, pour l’aide apportée aux actifs.
En conclusion, la protection et la sécurité de nos concitoyens, en particulier des plus fragiles, doivent incontestablement rester une priorité ; c'est pourquoi, avec mes collègues du groupe UMP, je voterai les crédits de la mission « Sécurité ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui, sur les diverses travées de la Haute Assemblée, ont tenu à rendre hommage au dévouement et aux qualités professionnelles de nos policiers et de nos gendarmes.
M. Gérard Larcher a eu raison de souligner que les gendarmes étaient engagés non seulement sur le territoire métropolitain, mais aussi sur des théâtres extrêmement dangereux à l’extérieur, notamment en Afghanistan.
Malheureusement, des faits tragiques illustrent de temps à autre la capacité de dévouement de ces policiers et de ces gendarmes, et je souhaiterais que nous ayons bien à l’esprit, nous et nos concitoyens, et pas seulement à l’occasion de ces événements tragiques, tout ce qu’ils font pour la sécurité quotidienne des Français.
Je voudrais répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur les travées socialistes que nous sommes tout aussi républicains qu’eux et que ni la majorité présidentielle ni le Gouvernement n’ont de leçons de républicanisme à recevoir !
M. Gérard Larcher : Très bien !
M. Jean-Louis Carrère : Nous siphonnons tout de même un peu moins l’extrême droite !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Nous connaissons les principes de la République et nous y sommes attachés, notre action quotidienne est là pour le démontrer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je suis surpris que certains contestent encore la nécessité pour notre pays de faire des efforts pour maîtriser ses finances publiques. Dans l’état de menace que représente aujourd'hui la situation monétaire et financière, non seulement européenne mais aussi mondiale, ces observations me laissent perplexes.
M. Jean-Louis Carrère : Vous avez fait 75 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Nous avons un besoin incontestable, absolu, de maîtrise de nos finances publiques, et cela entraîne forcément des conséquences.
M. Pierre-Yves Collombat : Et la relance économique ?
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : La relance économique, monsieur Collombat, j’imagine que vous préconisez de la faire avec de la dépense publique, c'est-à-dire avec un creusement de la dette.
M. Pierre-Yves Collombat : Non, par la monétarisation de la dette ! C’est le seul moyen de nous en sortir. Même le Président de la République l’a dit.
M. Jean-Louis Carrère : En matière de creusement de la dette, vous n’avez pas de leçons à donner ! Pas de provocation !
M. le président : Laissez s'exprimer M. le ministre, mes chers collègues.
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Cela étant, puisque l’on évoque la baisse des moyens, qui est effectivement l’instrument de cette politique de maîtrise des finances publiques, nous ne sommes pas condamnés, quand nous exerçons une responsabilité dans la République, à toujours répliquer ce qui s’est fait auparavant ; nous pouvons chercher des marges de progrès.
M. Jean-Louis Carrère : Dites-le à M. Karoutchi !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l’année 2011 a été cité à plusieurs reprises. J’ai eu l’occasion de le contester : même la Cour des comptes n’est pas infaillible,…
M. Gérard Larcher : Eh oui !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : … et il lui arrive d’énoncer des erreurs !
Cela dit, le rapport de la Cour des comptes souligne à juste titre que la présence des policiers sur la voie publique s’est accrue, en l’espace de trois ans, de 10 %, et je puis vous affirmer que cet effort continue. Cela signifie que, malgré la réduction des effectifs, le travail est fait là où il doit l’être et que la présence sur le terrain augmente. Dans le même temps, on observe de surcroît un recul de la délinquance et de la criminalité.
Je voudrais vous signaler des exemples de redéploiement des effectifs. Le Gouvernement a, il est vrai, supprimé un certain nombre d’escadrons de gendarmerie mobile, ce qui se traduit par la récupération de 1 500 emplois environ. Parallèlement, mais par une méthode différente, les effectifs des compagnies républicaines de sécurité ont été réduits d’autant.
En effet, il est apparu que, dans la France d’aujourd'hui, la priorité est la sécurité quotidienne des Français, l’ordre public devenant une priorité de second rang. Heureusement, nous avons aujourd'hui en France des dialogues pacifiés, ce qui rend l’ordre public moins nécessaire. Tirons-en les conséquences pour que la sécurité quotidienne des Français soit améliorée.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : M. Placé a évoqué notre échec en matière de sécurité. C’est une lubie du parti socialiste et de ses alliés. Nous aurions échoué depuis 2002, alors que la période qui a précédé aurait été un grand succès : je dois dire que le tour de prestidigitation est extraordinaire ! Nous avons fait baisser la délinquance de 17 %, et ce serait un échec… Les socialistes l’ont augmentée de 17 %, et ce serait un succès ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Jean-Vincent Placé : Le nombre de cambriolages a explosé, le trafic de stupéfiants aussi : c’est un échec absolu !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Moins de vols de portable, plus de coups de couteau !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je me permets de rappeler que les statistiques réalisées lorsque le gouvernement était socialiste ne proviennent pas de la droite !
Venons-en à la question précise que vous posiez, monsieur Placé, sur les atteintes à l’intégrité physique des personnes. Je suis désolé de vous dire, monsieur le rapporteur spécial, que vous avez été abusé.
M. Jean-Vincent Placé : Et les chiffres ? Ce sont les vôtres !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je vais vous donner les chiffres et vous pourrez les vérifier. En la matière, il faut toujours aller jusqu’au bout et ne pas se fier aux apparences.
Il est vrai que, depuis 2002, les atteintes physiques aux personnes ont augmenté de 22 %.
M. Pierre-Yves Collombat : Qu’est-ce que cela représente en valeur absolue ?
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je signale au passage qu’elles avaient progressé de 72 % entre 1997 et 2002. (Et alors ? sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Louis Carrère : Ne regardez pas toujours en arrière !
M. Jean-Vincent Placé : Avec Charles Pasqua, entre 1986 et 1988, on peut trouver tout ce qu’on veut !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je vais vous apporter une précision à laquelle, je l’espère, vous prêterez attention. Il existe deux catégories d’atteintes aux personnes : celles qui sont commises à l’intérieur du cercle familial et amical, et celles que l’on qualifie de « crapuleuses ».
M. Pierre-Yves Collombat : Elles augmentent !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Ces statistiques sont d'ailleurs publiées chaque année sous la forme de tableaux et comportent 107 rubriques qui peuvent être consultées dans le détail. Il n’appartient pas forcément au Gouvernement de les commenter quotidiennement.
Les atteintes crapuleuses sont celles qui sont commises par les voyous, et elles sont en recul, monsieur Placé.
M. Pierre-Yves Collombat : Depuis quand ?
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Consultez les chiffres : elles sont en recul de 10 %. Les atteintes sexuelles contre les femmes ont baissé de 12 %. Ce sont des réalités, vous ne pouvez pas les nier.
Certains ont contesté la validité des statistiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Pierre-Yves Collombat : Tout le monde les conteste ! Un indicateur global n’a pas de sens !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : C’est vous qui le dites ; démontrez-le. Employez de vrais arguments !
M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues, laissez parler M. le ministre.
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit tout simplement du nombre de plaintes qui sont déposées : c’est mesurable, c’est un chiffre qui est à la fois policier et judiciaire. Les statistiques sont élaborées de la même façon, depuis trente ans, quelle que soit la couleur politique du Gouvernement. Personne ne peut les contester !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est une mesure de la cote de popularité du chef de l’État auprès de la police, rien d’autre !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : L’enquête de victimation est une autre approche de la délinquance, qui peut compléter ces statistiques. Or celle qui vient tout juste d’être publiée va dans le même sens que les résultats de l’état 4001. Un mouvement est d'ailleurs en train de se dessiner, que nous commençons à constater dans les statistiques : le recul des atteintes à l’intégrité physique des personnes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si tout va bien, arrêtez donc de faire voter des lois sécuritaires !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, le devoir d’un gouvernement, comme de tout responsable public, me semble-t-il, est de répondre à un problème qui se pose. Je récuse d'ailleurs le terme « sécuritaire », empreint d’une connotation ne correspondant pas du tout à notre état d’esprit, qui est d’assurer la sécurité. Je déplore que l’on puisse considérer que la sécurité n’est pas un objectif à atteindre.
M. Jean-Louis Carrère : C’est un objectif qui reste à atteindre !
M. le président : Je vous en prie, monsieur Carrère, n’interrompez pas M. le ministre !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : J’en viens maintenant aux nombreuses questions particulières qui m’ont été posées.
Tout d'abord, s’agissant de la politique visant à développer des moyens de vidéo-protection, des doutes ont été émis. Le vœu a été formulé que nous réalisions une étude pour évaluer l’efficacité de ces dispositifs.
Mme Éliane Assassi : Une étude scientifique !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Voilà déjà plusieurs semaines, en réponse à une question parlementaire, je me suis engagé à réaliser cette étude et elle a démarré.
M. Jean-Vincent Placé : et Mme Éliane Assassi, Très bien !
M. Jean-Louis Carrère : Au Sénat, vous ne répondez pas aux questions !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Carrère, l’Assemblée nationale est aussi une assemblée respectable, à ma connaissance !
M. Jean-Louis Carrère : Vous n’étiez pas là, tout à l'heure, lors des questions d’actualité !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je suis désolé, monsieur le sénateur, de cette prise à partie personnelle. Je n’ai pu être présent tout à l'heure parce que je présidais une réunion rassemblant les ministres de l’intérieur du G6 et des États-Unis, que je pouvais difficilement quitter.
M. Jean-Louis Carrère : Dont acte !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Vous êtes des familiers de la vie locale, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous invite donc à vous rendre dans les centres de supervision de vidéo-protection afin de mesurer directement l’intérêt de cette technique.
Je précise d’ailleurs qu’aucun de ces centres ne relève d’une gestion privée. Les matériels sont fournis par l’industrie, bien sûr, mais les centres sont uniquement gérés par des fonctionnaires de police, nationale ou municipale. La preuve judiciaire apportée par les caméras est essentielle dans la résolution des affaires.
Le fait que nous ayons progressé dans la résolution des affaires a été contesté tout à l'heure. C’est pourtant le cas : en l’espace de huit ou neuf ans, le taux de résolution des affaires est passé de 26 % à 37 %. Aujourd'hui, on trouve les auteurs et on les défère à la justice dans 37 % des actes de délinquance ou de criminalité qui sont enregistrés. Plutôt que de contester cette réalité, je crois que nous devrions nous féliciter de ce que justice soit ainsi rendue aux victimes.
Par ailleurs, la vidéo-protection est aussi un moyen d’orientation de l’activité de la police. Quand vous détectez deux bandes en train de se rassembler en vue d’en découdre, vous avez la possibilité d’envoyer les effectifs nécessaires pour les séparer et éviter l’affrontement. Franchement, nul n’est besoin d’avoir suivi de longues études spécialisées pour se convaincre que cela sert à quelque chose !
M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas ce que nous avons contesté !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Mme Assassi a notamment évoqué la catégorie des personnels administratifs, scientifiques et techniques dans la police. Leurs effectifs ont augmenté de 45 % entre 2007 et 2011, parce que nous souhaitions développer les preuves apportées par la police technique et scientifique, en cohérence avec la réforme de la garde à vue.
Depuis 2008, les régimes indemnitaires des techniciens de la PTS ont connu une augmentation significative de 21 % pour les techniciens et de 27 % pour les agents spécialisés. J’ai signé au mois d’octobre dernier un arrêté revalorisant l’indemnité de ces fonctionnaires : il est prévu un crédit de 800 000 euros supplémentaires, qui sera versé pendant trois ans.
M. Boutant a évoqué les problèmes matériels de la gendarmerie. Je lui indique que c’est bien en 2012, et non en 2013, que 2 200 véhicules seront livrés à la gendarmerie nationale.
Par ailleurs, douze hélicoptères ont été acquis en 2009-2010. Une commande de vingt-cinq appareils supplémentaires, avec des conditions d’ouverture, a été signée. Trois d’entre eux ont été commandés pour 2011.
Enfin, il est vrai que les véhicules blindés posent un problème particulier. À cet égard, j’informe la Haute Assemblée que l’autorisation d’engagement qui existait depuis quelques années vient d’être prolongée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Le projet demeure bien de remplacer ces véhicules blindés.
Je sais l’attention que M. Larcher porte à la sécurité de nos forces à l’extérieur. Je lui précise que lorsque les gendarmes interviennent en Afghanistan, des véhicules modernes sont bien sûr mis à leur disposition par l’armée de terre.
M. Larcher a par ailleurs beaucoup insisté sur la nécessité que les OPEX soient financées de façon spécifique. Je l’informe que, en 2011, les opérations extérieures de la gendarmerie sont bien financées, en fin de gestion, par des crédits interministériels.
M. Larcher se soucie également de l’état de l’immobilier de la gendarmerie. Il est vrai que si des choses merveilleuses sont réalisées, en revanche, certains locaux,…
M. Jean-Vincent Placé : Sont vétustes !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : … notamment ceux de la gendarmerie mobile, sont vétustes. Il est en effet nécessaire de les rénover. C'est la raison pour laquelle j’ai augmenté de 45 % les crédits destinés à l’immobilier en 2012, lesquels s’établissent à 53 millions d’euros. Il faudrait davantage, c’est vrai, mais il s'agit là tout de même d’une augmentation sensible d’un exercice à l’autre.
On peut aussi, pour répondre à votre invitation, monsieur le sénateur, imaginer des financements innovants. C’est ainsi qu’un terrain situé à Satory, à Versailles, est cédé à la ville. Cette opération permettra le financement de travaux de rénovation supplémentaires.
M. Jean-Louis Carrère : C’est un fusil à un coup !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : J’ajoute cependant que, depuis 2005, ce sont 28 millions d’euros qui ont été engagés sur le site de Satory.
M. Collombat a évoqué la présence des effectifs sur la voie publique. Il a aussi parlé des usurpations d’identité, en soulignant que leur nombre était en forte augmentation et que c’était préoccupant. Vous ne serez pas surpris si je fais preuve de malice en lui répondant qu’il serait bon que le Sénat tire toutes les conséquences de cette observation extrêmement judicieuse ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons légiféré sur cette question, monsieur le ministre !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le Sénat, monsieur le sénateur, n’est pas le seul à légiférer. Le Parlement est composé de deux assemblées.
M. Pierre-Yves Collombat : Mais vous vous adressez à moi !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Si je ne vous avais pas répondu, vous m’auriez dit que je vous négligeais, alors je vous réponds ! (Rires.)
M. Sueur a lu un texte rédigé par Mme Klès. Ce texte mettait en cause une démarche de la gendarmerie nationale, les voisins vigilants. Cette démarche élémentaire de citoyenneté consiste, pour les habitants présents, à jeter un œil lorsque leurs voisins sont en vacances et à signaler s’il y a un désordre.
Franchement, nous n’avons aucunement l’intention de transférer quelque pouvoir de police que ce soit à des gens qui ne sont pas habilités à exercer de telles prérogatives. Je le répète : il s’agit d’une simple démarche de solidarité entre voisins.
Mme Klès dénonçait la politique des patrouilleurs, qui seraient, selon elle, des policiers sous-formés, au rabais. J’indique de façon très claire que les patrouilleurs sont des fonctionnaires statutaires. Ils ont simplement une fonction particulière, qui est de renforcer la présence de la police sur la voie publique, afin de rassurer nos concitoyens.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, une politique de sécurité doit viser, à mon sens, deux objectifs. En premier lieu, elle doit faire reculer la délinquance, ce qui est le cas chaque année depuis huit ans – j’espère bien que ce sera encore le cas cette année – ; en second lieu, elle doit rassurer nos concitoyens, parce que le sentiment d’insécurité, cela existe. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
À cet égard, les patrouilleurs sont assez efficaces. Ainsi, au mois d’octobre dernier, 40 000 patrouilles de plus qu’au mois de juin, dont plus de 10 000 patrouilles pédestres, sont intervenues. Les effets sur la délinquance de proximité de ce véritable renforcement de la présence policière sont immédiats et mécaniques. Cette politique doit, me semble-t-il, être poursuivie. En tout cas, je le répète, ces patrouilleurs sont des fonctionnaires tout à fait ordinaires, et non des agents au rabais.
Mme Borvo Cohen-Seat a évoqué les questions de vidéo-protection. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le lui dire, la vidéo-protection n’est en aucune façon confiée au secteur privé.
M. Roger Karoutchi a insisté sur le rôle des patrouilleurs, et il a eu raison de le faire.
M. Carrère est intervenu au sujet de la sécurité routière. Il n’est pas sûr que ses propos n’aient pas dépassé sa pensée lorsqu’il a évoqué les résultats « douteux » des actions menées dans ce domaine… En effet, rien n’est moins vrai. Je rappelle que, depuis 2002 – on doit d'ailleurs ce résultat non pas uniquement à l’action du Gouvernement, mais aussi au civisme des Français –, la vitesse sur nos routes a baissé de 10 % et le nombre de morts a été diminué de moitié : il est passé de 8 000 en 2002 à 4 000 l’année dernière.
M. Jean-Louis Carrère : Et le nombre de PV ?
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Écoutez, monsieur le sénateur, je pense que l’on ne peut pas comparer un PV et une vie humaine !
M. Jean-Louis Carrère : Je n’ai pas dit cela !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Dans le département qui est le vôtre, le nombre de morts a diminué de moitié. Je crois que c’est positif. L’action des gendarmes dans le département des Landes mérite donc d’être saluée.
M. Jean-Louis Carrère : Les radars ne sont pas installés dans les zones accidentogènes. Vous n’êtes pour rien dans la diminution du nombre de morts !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Pierre Charon a insisté à très juste titre sur le rapport de Terra Nova. Il existe d’ailleurs de nombreux documents émanant de cette fondation. C’est pour moi l’occasion de répondre à une suggestion faite tout à l’heure par M. Placé, qui préconisait le retour de la police de proximité.
M. Jean-Vincent Placé : Tout à fait !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je vous invite, monsieur le rapporteur spécial, à lire en détail le rapport cité par Pierre Charon,…
M. Jean-Vincent Placé : Je ne lis pas les documents de la gauche libérale ! (Sourires.)
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : … dans lequel cette politique est totalement condamnée, car elle est un échec. L’explication en serait que cette politique était en avance sur son temps et que les Français ne l’auraient pas comprise. Chacun appréciera…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sont des rapports qui ne sont pas appliqués !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Pierre Charon a eu raison de dénoncer les aberrations des propositions formulées dans ce rapport. Il est vrai que Terra Nova est une association privée, mais le rapport est tout de même signé…
M. Jean-Vincent Placé : On ne vous reproche pas les rapports de la Fondation pour l’innovation politique !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je réponds à M. Charon, je ne vous réponds pas à vous, monsieur Placé !
Ce rapport a tout de même la particularité d’être signé par le secrétaire national à la sécurité du parti socialiste, lequel, jusqu’à une date récente – les pions ont été un peu bougés depuis lors ! –, se présentait à tous comme le futur ministre de l’intérieur.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce ne sont pas des pions, monsieur le ministre, ce sont des êtres humains !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : On revient au bonneteau de tout à l’heure ? (Rires.)
Les personnes ont été changées, mais il se présentait comme le futur ministre de l’intérieur. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Pierre Sueur : Il avait tort !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Ses propositions valaient donc tout de même considération.
Je le répète : je partage totalement le jugement de Pierre Charon sur les propositions formulées dans ce rapport.
M. Laménie est intervenu pour dire avec force son attachement à la sécurité dans les territoires ruraux. Je lui indique que le Gouvernement partage entièrement son point de vue.
Pour le Gouvernement, la sécurité doit être assurée pour tous les Français, où qu’ils vivent : en ville, à la campagne, dans les banlieues, dans les petites villes, dans les villages. C’est là aussi une différence importante avec le programme du parti socialiste, qui prévoit la création de territoires prioritaires, ce qui signifie que le reste du pays ne le serait pas ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y en a qui sont en campagne, d’autres qui sont candidats !
M. le président : Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Sécurité », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sécurité
17 152 743 126
17 047 731 518
Police nationale
9 266 526 007
9 201 016 002
Dont titre 2
8 245 087 877
8 245 087 877
Gendarmerie nationale
7 886 217 119
7 846 715 516
Dont titre 2
6 651 379 706
6 651 379 706
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Vincent Placé : La commission des finances est défavorable à l’adoption de ces crédits.
M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)