Loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l’État

Loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l’État

debate, 29/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
La parole est M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Carrère : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je souhaite vous faire part de ma préoccupation relative au déroulement et au rythme de ce débat budgétaire. Pour autant, je ne sous-estime ni votre capacité à la synthèse ni votre talent.
Essayons donc de rattraper notre retard, pour mener un débat rythmé (Mme Chantal Jouanno s’exclame.) et terminer dans des temps compatibles avec la suite des événements.

M. Alain Gournac : Vous avez bien souvent beaucoup rallongé les débats, en lisant des papiers !

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, rapporteur spécial.

M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, disons-le d’emblée, la commission des finances, dans sa nouvelle majorité, préconise de rejeter les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (M. Alain Gournac s’exclame.) Pourtant, dans un premier temps, elle avait prôné l’abstention. Comme vous pouvez le constater, son approche n’est pas systématique !
Notre point de vue a évolué, parce que ce budget, très « serré » depuis de nombreuses années, risque de devenir particulièrement difficile à tenir à la suite du ou des coups de rabot décidés récemment.
Par ailleurs, aucun compte ne semble tenu du fait que le ministère des affaires étrangères et européennes a commencé sa « mue » – c’est un understatement, comme diraient les Anglais – bien avant la RGPP, voilà plus d’une dizaine d’années : ses emplois ont ainsi commencé à diminuer avant 2006.
En outre, l’exécution de ce budget est conditionnée par des hypothèses que l’on peut juger optimistes, concernant, par exemple, les opérations de maintien de la paix, sur lesquelles M. le rapporteur spécial Roland du Luart reviendra, ou le taux de change. Je rappelle en effet que nous avons prévu ce matin, pour les opérations de maintien de la paix, 250 millions d’euros supplémentaires en décret d’avance. Trop souvent par le passé, il a fallu abonder, par des décrets d’avance ou des lois de finances rectificatives, des crédits plus ou moins sous-estimés affectés à cette mission. Nous ne voulons pas que le projet de budget pour 2012 emprunte cette voie.
Pour autant, je ne formulerai pas que des critiques, connaissant votre attachement, monsieur le ministre d’État, à notre outil diplomatique et consulaire et les efforts que vous avez fait pour le maintenir. En particulier, je voudrais vous féliciter de ne pas avoir entamé de nouvelles réformes, car ce ministère a besoin, selon moi, de stabilité pour ce qui concerne ses structures et ses actions durant un certain nombre d’années.

M. Roland du Luart : Très bien !

M. Richard Yung : Je citerai maintenant quelques chiffres. La mission regroupe un peu moins de 3 milliards d’euros de crédits. Le plafond des emplois rattachés à ses programmes atteint 12 644 équivalents temps plein travaillé, ETPT, mais, au vu du fonctionnement concret des services, les agents travaillant dans le cadre d’une mission, puis d’une autre, il est plus pertinent de s’intéresser à l’ensemble du personnel du MAEE, le ministère des affaires étrangères et européennes : à ce niveau, le plafond d’emplois demandé pour 2012, y compris les emplois imputés sur le programme 209, s’élève ainsi à 15 024 ETPT, ce qui représente une baisse de 94 ETPT.
Au total, depuis 2006, les différentes réformes engagées se sont traduites par la suppression de quelque 1 400 emplois au sein du ministère. Mes chers collègues, vos deux rapporteurs spéciaux considèrent qu’à l’issue de la réforme en cours du réseau consulaire et culturel, nous serons arrivés au terme du processus. Au-delà, c’est l’universalité de la présence française qu’il faudrait remettre en cause.
S’agissant des programmes, j’en évoquerai plus particulièrement deux, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » et le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Le programme 185 regroupe 758,7 millions d’euros de crédits, soit un gros quart des crédits de paiement de la mission. À périmètre constant, cette dotation affiche une diminution de 0,3 % par rapport à 2011.
Mes principales remarques à son sujet concernent ses opérateurs.
Tout d’abord, la subvention à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, ne devait pratiquement pas évoluer, pour s’établir à 422,5 millions d’euros. Mais, avec la ponction de 3 millions d’euros opérée par l’Assemblée nationale – le fameux « coup de rabot » –, l’AEFE devrait voir ses crédits diminuer.
Or, au même moment, l’Agence doit faire face à l’augmentation des pensions civiles, qui représentera en 2012 une charge supplémentaire de 8 millions d’euros.
Certes, elle bénéficie de recettes nouvelles, en particulier du produit de la contribution de 6 % assise sur les droits de scolarité perçus par les établissements en gestion directe et conventionnés – qui est, en réalité, payée par les parents.
Mais cette augmentation des frais d’écolage, en raison de la baisse des crédits affectés à l’AEFE, ne pourra pas servir à l’objectif pour lequel on l’avait conçue : financer la redéfinition de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale, l’ISVL.
Destinée à compenser les différences dans le coût de la vie entre les pays, l’ISVL aggrave au contraire, dans son fonctionnement actuel, les écarts de niveau de vie ! Sa réforme est donc absolument nécessaire.
L’AEFE a encore d’autres besoins, liés au financement de ses investissements immobiliers. La possibilité de contracter des emprunts lui étant retirée, pour 2012, l’Agence aura recours, afin de poursuivre ses programmes immobiliers, à des avances consenties par l’agence France Trésor, l’AFT, pour lesquelles un montant de 12 millions d’euros a été prévu.
Avouez que la démarche est curieuse : on prive l’Agence de la possibilité de souscrire des emprunts pour l’autoriser à emprunter auprès du Trésor… Et, surtout, rien ne garantit que ce système sera pérenne : qui nous dit qu’en 2013 l’AEFE pourra continuer de bénéficier des avances de l’AFT ?
Je considère que l’AEFE se trouve dans une situation extrêmement difficile : sa dotation diminue, elle fait face à des charges nouvelles et le nombre de ses emplois est plafonné, de sorte qu’il lui est impossible de recruter tout nouvel enseignant. Dans ces conditions, quel sera son avenir ?
Pourtant, la demande est très forte à l’étranger pour un enseignement français. Nous devons d’autant plus y répondre que l’enseignement du français est un outil de diplomatie absolument incomparable.
Pour trouver de nouvelles recettes, la seule solution consiste à faire payer les parents par le biais des écolages. Mais elle a ses limites. Et, pour ma part, je n’en distingue pas d’autre.
Pour ce qui est de l’action culturelle, je vous rappelle que l’expérimentation, dans douze pays, du rattachement de notre réseau culturel à l’Institut français vient de commencer. Nous attendons donc avant de nous prononcer.
Pour ma part, je suis perplexe devant la géométrie très variable du dispositif culturel. Ici, les services de coopération et d’action culturelle et les établissements culturels à autonomie financière ont été fusionnés ; là, ils ne l’ont pas été. Ici, ils ont été rattachés à l’Institut français ; là, ils ne l’ont pas été. Parfois, c’est l’Alliance française qui joue le rôle de tête de réseau.
Nous avons besoin de voir plus clair dans cette situation assez confuse. Nous-mêmes avons du mal à nous y retrouver ! Imaginez pour nos partenaires…
S’agissant, enfin, de l’agence Campus France, chargée pour l’essentiel d’accueillir en France les étudiants étrangers, les craintes exprimées l’an dernier par nos collègues Yvon Collin et Adrien Gouteyron sont toujours d’actualité.
En particulier, le fait que le Centre national des œuvres universitaires et scolaires refuse de rejoindre Campus France pour ce qui concerne ses activités d’octroi de bourses aux étudiants étrangers pose un problème grave, au point de menacer la survie même du nouvel opérateur, qui est précieux : monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, comment comptez-vous faire prévaloir l’autorité de l’État ?
J’aborde, pour terminer, le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Des crédits sont ouverts à hauteur de 368,5 millions d’euros, ce qui correspond à une hausse de 4,9 % par rapport à 2011. C’est donc un fait : il y a un grand pas en avant.
Une large part de cette augmentation s’explique par l’organisation des premières élections législatives, qui permettront aux Français de l’étranger d’élire onze députés : 10 millions d’euros sont prévus pour financer ce rendez-vous, qu’il importe de réussir.

Mme Nathalie Goulet : 10,294 millions d’euros !

M. Richard Yung : Madame Goulet, nous aurons l’occasion de parler de votre amendement.
J’ajoute que, comme en 2011, l’État prévoit d’assumer seulement 500 000 euros sur les 2,5 millions d’euros que coûte la prise en charge de la cotisation maladie-maternité versée par la troisième catégorie – aidée – à la caisse des Français de l’étranger, la CFE. Cette aide pour l’adhésion à l’assurance maladie est accessible aux Français dont les ressources n’excèdent pas 50 % du plafond de la sécurité sociale.
Comme l’an dernier, je regrette ce désengagement ; il est contraire à l’esprit de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Monsieur le ministre d’État, l’équilibre financier de la CFE, dont j’aperçois le président sur nos travées, est important : pouvez-vous nous donner des éléments précis sur la capacité de la caisse à faire face à cette dépense ?
Je laisse à présent mon corapporteur spécial, Roland du Luart, vous présenter les observations de la commission des finances sur les autres programmes de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland du Luart, rapporteur spécial.

M. Roland du Luart : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en tant que corapporteur spécial, je ne peux que confirmer le propos de mon collègue Richard Yung : la commission des finances, dans sa majorité, propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Cependant, à titre personnel, n’ayant pas soutenu cet avis en commission, je ne le suivrai pas en séance publique.
Malgré ce désaccord important et notre divergence au sujet de l’amendement n° II–30 qu’il présentera au nom de la commission des finances, je partage globalement les observations formulées par M. Richard Yung au sujet des différents programmes.
L’un et l’autre nous vous félicitons, monsieur le ministre d’État, de l’action que vous menez pour faire respecter votre ministère dans le cadre des arbitrages budgétaires, qui, je le sais, sont difficiles.
Je vais vous présenter, mes chers collègues, les programmes destinés au financement de l’action diplomatique.
La situation du programme 332 « Présidence française du G20 et du G8 » peut être résumée d’un mot. Pour 2012, il ne porte plus aucune autorisation d’engagement et seulement 20 millions d’euros de crédits de paiement, qui permettront de solder les dépenses non payées en 2011. Pour ce programme, qui ne représente plus un véritable enjeu, le principal rendez-vous est l’examen, en juin prochain, du projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2011.
Mes remarques seront plus nombreuses au sujet du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Les crédits qui lui sont affectés financent une grande partie de l’administration centrale du Quai d’Orsay, ainsi que le réseau des ambassades.
Ce programme est doté de 1,786 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de 1,788 milliard d’euros de crédits de paiement, ce qui représente un peu plus de 60 % de l’ensemble des crédits de paiement de la mission « Action extérieure de l’État ». À périmètre constant, ces crédits sont en diminution, par rapport à 2011, de 0,8 % pour les autorisations d’engagement et de 1,3 % pour les crédits de paiement.
De manière générale, le budget qui nous est présenté reste serré.
Mon collègue Richard Yung a évoqué les effets de la RGPP sur l’organisation et l’évolution des emplois. J’ajoute que les dépenses de fonctionnement sont globalement bien tenues, même s’il convient d’en distinguer plusieurs catégories.
Certaines ne peuvent être réellement maîtrisées par le ministère : il y va ainsi des crédits alloués au centre de crise, fixés pour trois ans à un plancher de 2,1 millions d’euros par an mais qui, en cas de nécessité, peuvent être complétés grâce à la fongibilité.
D’autres ont atteint un étiage en deçà duquel il semble très difficile de descendre : c’est le cas des dépenses de protocole, qui ont été ramenées à 7 millions d’euros.
D’autres dépenses de fonctionnement offrent encore une marge de manœuvre, même si, avant l’application du double coup de rabot, de notables efforts d’économies ont été consentis : depuis 2010, les crédits de communication ont diminué de 15 %, ceux de l’informatique de 8 % et les frais de représentation de 10 % en France et 15 % à l’étranger.
Je souhaite à présent vous faire part de deux remarques qui portent sur des problèmes essentiels.
Ma première remarque concerne les contributions de la France aux organisations internationales, plus précisément aux opérations de maintien de la paix, les OMP. Les crédits prévus à ce titre pour 2012 s’élèvent à seulement – si je puis dire – 398,2 millions d’euros ; ce montant correspond à une baisse de 66,4 millions d’euros, c’est-à-dire de 14,3 %, par rapport à 2011.
On ne peut que se réjouir d’une telle évolution, qui permet au ministère des affaires étrangères et européennes de disposer d’une petite marge de manœuvre sur certaines lignes particulièrement tendues, à la stricte condition que ce budget soit sincère…
En effet, par le passé, notre regretté collègue Adrien Gouteyron avait lutté pour que les crédits votés ne soient plus systématiquement sous-estimés ; en avril dernier, il nous avait démontré qu’entre 2006 et 2010 la ligne réservée aux OMP avait gonflé d’environ 10 % par an.
La diminution des crédits prévus s’explique néanmoins par un élément tangible : la fin du mandat de la mission des Nations unies en République Centrafricaine et au Tchad, la MINURCAT, devrait entraîner une baisse importante du montant global des crédits alloués aux OMP.
Elle s’explique aussi par le taux de change retenu pour la préparation du projet de loi de finances : 1,40 dollar pour un euro, contre 1,35 en 2011. Cette valeur peut paraître assez élevée, puisque 1 euro valait hier 1,34 dollar ; le projet de décret d’avance examiné ce matin par la commission des finances en est d’ailleurs l’illustration.
Je prends acte de ces explications, tout en relevant que, dans un monde où de nombreux conflits perdurent, la nette diminution des crédits alloués au financement des OMP revêt le caractère d’un pari ; espérons, monsieur le ministre d’État, que ce pari sera remporté.
Ma seconde remarque porte sur la politique immobilière du ministère des affaires étrangères et européennes.
J’observe tout d’abord que le projet de création d’une agence foncière pour les immeubles de l’État à l’étranger a été abandonné, en janvier 2011, par le conseil de modernisation des politiques publiques, le CMPP.
Le ministère des affaires étrangères et européennes explique cette décision par des contraintes d’ordre juridique, ainsi que par la difficulté de doter cette structure des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions.
À la place de cette agence, le CMPP a entériné le principe d’une expérimentation conduite avec une société publique : la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM. Cette expérience portera sur trois projets de rationalisation des implantations de l’État, à Madrid, Séoul et Abou Dhabi.

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. Roland du Luart : D’un point de vue budgétaire, la mission « Action extérieure de l’État » ne portait plus, depuis 2010, aucun crédit au titre du gros entretien. Les crédits destinés à cet usage provenaient exclusivement du compte d’affectation spéciale « Contribution aux dépenses immobilières », alimenté uniquement par des produits de cession.
Certes, ce mode de financement peut dynamiser la gestion du parc immobilier ; mais il présente aussi certains inconvénients.
Le premier tient au caractère relativement aléatoire des recettes : celui-ci ne permet pas de mettre en place une programmation pluriannuelle pour des travaux qui, par nature, le mériteraient sans doute.
Pour cette raison, il était tout à fait opportun de recréer une ligne budgétaire réservée au financement des travaux de gros entretien. C’est ce que prévoit le projet de loi de finances, pour un montant de 5 millions d’euros. Je constate toutefois que cette somme a été ramenée au niveau symbolique de 2,5 millions d’euros par le coup de rabot appliqué dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des comptes publics.
Un autre inconvénient du financement reposant sur un compte d’affectation spéciale est qu’il risque de conduire les postes diplomatiques et consulaires à céder à tout prix des éléments de patrimoine qu’il serait plus raisonnable de conserver.
Je pense, par exemple, au logement du ministre conseiller à Brasilia, dont la vente n’aurait pas profité à l’État compte tenu de la forte augmentation des loyers locaux. Heureusement, les services du ministère des affaires étrangères et européennes m’ont indiqué que ce projet de cession venait d’être ajourné, après qu’une mission de l’Inspection générale eut opportunément tiré le signal d’alarme sur le niveau des loyers au Brésil.
Je m’interroge aussi sur l’avenir d’autres biens, comme la résidence consulaire à San Francisco.
De manière générale, monsieur le ministre d’État, vendons-nous toujours à bon escient ? Et la nécessité de financer la quasi-totalité des travaux de gros entretien par le produit des cessions ne nous conduit-elle pas à procéder à certaines opérations déraisonnables ?
Je m’interroge encore : une telle politique est-elle durable ? Il me semble douteux, en effet, que nous disposions chaque année d’une pépite comparable à la résidence consulaire de Hong Kong, en cours de cession, dont la valeur est estimée à 52,6 millions d’euros…
Pour conclure, je vous rappelle qu’à titre personnel, contre la position de la majorité des membres de la commission des finances, je voterai en faveur des crédits, que je trouve bien maîtrisés, de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Robert del Picchia : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.

M. Louis Duvernois : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, les crédits du programme 185 sont en augmentation, une augmentation certes légère, mais suffisamment inhabituelle pour être soulignée.
En effet, le budget de la diplomatie culturelle et d’influence résiste aux contraintes budgétaires lourdes qui caractérisent le projet de loi de finances pour 2012. L’autorité morale du ministre d’État n’y est sans doute pas étrangère, et je tiens ici à l’en remercier très chaleureusement.
Les crédits de fonctionnement et d’intervention consacrés stricto sensu à notre action culturelle et linguistique à l’étranger, c’est-à-dire hors titre 2, hors AEFE et hors mobilité universitaire et scientifique, s’établiront, en 2012, à 136 millions d’euros, soit une progression de 5,4 % par rapport à 2011.
Ma principale inquiétude porte néanmoins sur les crédits de la mobilité universitaire et scientifique, qui diminuent, pour leur part, de 4,5 % cette année.
Doté d’un budget avoisinant les 53 millions d’euros en 2011, l’Institut français est aujourd’hui en ordre de marche afin de conduire les missions qui lui ont été confiées par la loi.
Ainsi, je me réjouis que le projet de contrat d’objectifs et de moyens le liant à l’État pour la période 2011–2013 ait mis l’accent sur les enjeux prioritaires que constituent la montée en puissance des programmes de formation des personnels de notre réseau culturel et l’expérimentation du rattachement de douze postes à l’Institut.
En ce qui concerne l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, sa dotation s’établit à 422,5 millions d’euros dans le programme 185.
Les crédits de l’aide à la scolarisation des élèves français à l’étranger, inscrits au programme 151 de la mission, d’un montant de 125,5 millions d’euros, permettent de financer les bourses scolaires ainsi que la prise en charge des frais de scolarité des élèves français en lycée.
Le coût de cette prise en charge est maîtrisé à la suite de l’adoption par le Parlement, sur l’initiative de notre assemblée, de mesures d’encadrement telles qu’un moratoire sur son extension au-delà du lycée et la cristallisation du montant pris en charge sur la base des frais d’écolage observés en 2007–2008.
Je me réjouis des dérogations obtenues par le ministre des affaires étrangères afin d’autoriser l’AEFE, qui, je vous le rappelle, ne peut plus désormais emprunter pour une durée supérieure à douze mois, à bénéficier d’avances de la part de l’Agence France Trésor qui devraient lui permettre de mener à bien un certain nombre de projets immobiliers prioritaires.
J’en viens à mon principal sujet de préoccupation dans ce budget pour 2012 : la mise en place du nouvel établissement public à caractère industriel et commercial CampusFrance, chargé par la loi d’assurer la promotion à l’étranger de notre système d’enseignement supérieur.
Issu de la fusion du groupement d’intérêt public CampusFrance et de l’association ÉGIDE, ce nouvel EPIC doit également se voir transférer, à terme, la gestion de l’ensemble des bourses destinées aux étudiants étrangers, dont une partie est aujourd’hui assurée par la sous-direction des affaires internationales du CNOUS, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Un retard considérable a été pris dans la publication du décret relatif à la mise en place de l’EPIC CampusFrance en raison de l’impossibilité pour les deux ministères de tutelle, les affaires étrangères et l’enseignement supérieur et la recherche, de se mettre d’accord sur le modèle économique de l’opérateur.
Au final, c’est bien autour de la question du transfert d’équivalents temps plein du réseau des œuvres universitaires vers le nouvel EPIC que se cristallisent les tensions.
Compte tenu de la diminution de ses subventions publiques au cours de ces deux dernières années, le réseau CNOUS-CROUS est réticent devant le transfert d’un certain nombre de ses ETP à une nouvelle structure.
Le ministère des affaires étrangères souligne, pour sa part, que la perspective de ne pas doter le nouvel EPIC d’un nombre d’ETP correspondant au total des postes aujourd’hui affectés par ÉGIDE et le CNOUS à la gestion de ces bourses le condamnera à une situation déficitaire et donc à l’échec.
Dans ces conditions, il reviendra à Matignon de trancher. Je souhaite donc vous interroger, monsieur le ministre d’État, sur les avancées de vos négociations auprès du Premier ministre en vue de la mise en place de l’EPIC CampusFrance.
En tout état de cause, notre pays ne peut se permettre d’attendre plus longtemps la mise en place d’instruments opérationnels au service de l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur.
Je rappelle, à cet égard, que la France a été rétrogradée au quatrième rang mondial des pays d’accueil des étudiants étrangers, après s’être fait dépasser par l’Australie, qui conduit désormais une politique offensive auprès des étudiants étrangers, en assouplissant ses conditions d’octroi de visas.
En dépit de mes observations sur la bonne résistance, dans un contexte particulièrement contraint, des crédits de l’action culturelle extérieure de la France au sein de la mission « Action extérieure de l’État », la commission de la culture a émis un avis défavorable sur leur adoption.
Néanmoins, à titre personnel, je voterai en faveur de leur adoption. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Roland du Luart, rapporteur spécial, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Besson, rapporteur pour avis.

M. Jean Besson : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je voudrais vous résumer les quatre arguments qui ont conduit la commission des affaires étrangères à recommander au Sénat de marquer sa désapprobation à l’égard du sort réservé au programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » par un rejet des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Premièrement, et comme l’a lui-même regretté le ministre d’État, les moyens du programme 185 ont atteint, après quinze années de coupes budgétaires, un palier extrêmement bas qui s’apparente à un seuil de survie.
Paradoxalement, le Gouvernement nous a pourtant demandé d’approuver leur croissance zéro, prévue par le projet de loi de finances pour 2012.
Je ne peux, au nom de la commission, que souligner le décalage excessif auquel nous sommes arrivés entre la faiblesse des moyens de la diplomatie culturelle – 758 millions d’euros – et l’immensité de ses tâches.
De plus, ces crédits n’ont pas échappé à un « rabotage » de 8,4 millions d’euros, ce qui, dans la réalité concrète, est considérable pour ce budget dont l’unité de mesure est la centaine de milliers d’euros.
Deuxièmement, la nouvelle maquette a progressé dans sa conception générale, mais, sur le plan technique, elle ne facilite pas la compréhension synthétique de ce budget.
Par exemple, l’évaluation du montant global de l’effort en faveur des bourses attribuées aux étudiants étrangers est un exercice difficile ; ces dernières sont recensées sur cinq lignes différentes dont le total ne donne qu’une idée partielle des crédits alloués par d’autres canaux budgétaires.
Plus fondamentalement, le périmètre de la mission ne permet pas d’optimiser les arbitrages financiers entre les différents vecteurs d’influence.
Je rappelle que la commission des affaires étrangères avait déploré l’an dernier que les crédits consacrés à l’audiovisuel extérieur continuent de relever de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Elle n’a pas été entendue.
En son nom, je réitère de façon énergique l’idée du rattachement de l’audiovisuel extérieur à la mission « Action extérieure de l’État » et à la tutelle du ministre des affaires étrangères.
Ici, au Sénat, dans la nuit de vendredi dernier, le ministre de la culture a écarté cette suggestion en nous disant : « Que je sache, le corps diplomatique n’est pas à même de réaliser des émissions de télévision. »
Compte tenu de l’évolution tumultueuse de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France, ces propos nous semblent un peu désinvoltes.
J’ajoute que, en 2008, la Cour des comptes faisait observer que la dotation de l’audiovisuel extérieur est d’un ordre de grandeur à peu près comparable au coût pour l’État de l’ensemble du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger. Il serait tout à fait logique de les rassembler dans la même « famille budgétaire » pour que le Gouvernement et, surtout, le Parlement puissent statuer sur les priorités respectives à accorder aux différents outils du rayonnement culturel et linguistique de la France.
Je rappelle aussi que le taux d’autofinancement des établissements à autonomie financière, les EAF, qui sont des services de l’État, atteint 50 % et celui de l’AEFE 55 %, alors que les ressources propres de la société chargée de l’audiovisuel, inscrite au registre du commerce et des sociétés, peinent à dépasser 5 % de son budget.
Enfin, la commission des affaires étrangères ne peut que se joindre au flot des critiques qui soulignent très justement qu’il est inacceptable que la circulaire du 31 mai 2011 – dite « circulaire Guéant » – relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle, c’est-à-dire un texte qui, par définition, n’est pas créateur de droit, puisse contrecarrer la volonté d’accueil des meilleurs étudiants étrangers exprimée par la France ainsi que la politique des bourses présentée de façon solennelle au Parlement à l’occasion de la loi de finances.
La commission suggère le retrait de ce texte qui a pour effet collatéral de démotiver les personnels de CampusFrance, dont la mission est précisément de faciliter la vie et les démarches de ces étudiants.
J’ajoute que la mise en place de cet opérateur a pris un certain retard, pour une raison, semble-t-il, qui relève d’un phénomène bien connu des élus locaux : le transfert de compétences sans affectations suffisantes de moyens.
Les deux ministères chargés de mettre en œuvre la réforme de CampusFrance ont-ils surmonté leurs divergences de vue à ce sujet ?
En conclusion, il faut bien entendu se garder de noircir le tableau à l’extrême en reconnaissant les mérites de la réforme du réseau de notre diplomatie culturelle et de la mise en place de ses nouveaux leviers.
J’observe que l’Institut français a pris un bon départ, même s’il est important de veiller à ce que son développement devienne un atout et non pas un sujet de crainte pour les alliances françaises.
Je termine mon propos en souhaitant aussi que la diplomatie culturelle et la coopération économique ou agricole puissent travailler de concert. Sur le terrain, c’est une nécessité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme la présidente : La parole est à M. René Beaumont, rapporteur pour avis.

M. René Beaumont : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, le meilleur ambassadeur de la France, c’est sûrement sa culture. Les crédits de la diplomatie culturelle sont donc un très bon « placement budgétaire », si l’on peut s’exprimer ainsi.
Reconnaissons aussi qu’avant la réforme engagée depuis 2010 et la création de l’Institut français, de CampusFrance et de France Expertise Internationale, il était difficile de considérer que l’organisation de notre réseau culturel était conforme à la maxime selon laquelle « tout ce qui n’est pas clair n’est pas français ».
Mais les choses sont en train d’évoluer de façon remarquable, en particulier sous l’impulsion de Xavier Darcos, qui a d’ailleurs lui-même reconnu qu’en prenant son élan de façon très dynamique l’Institut français avait pu susciter quelques inquiétudes, en particulier des alliances françaises.
Monsieur le ministre d’État, nous sommes très attachés, dans cette enceinte, à ce réseau des alliances et nous croyons utile de le conforter en leur apportant, de façon très solennelle, des garanties d’apaisement. En commission, vous nous avez donné des assurances, que, je l’espère, vous renouvellerez ici.
À bien des égards, le mouvement qui est en marche est très positif et, à mon sens, il aurait justifié que la commission des affaires étrangères n’en vienne pas à rejeter les crédits de l’action extérieure de l’État.
Certes, une fois appliqué le « rabot » adopté par l’Assemblée nationale, les crédits de la diplomatie d’influence régressent très légèrement, mais la situation actuelle de nos finances publiques pouvait laisser présager le pire !
En outre, je déduis des propos tenus par le ministre d’État lors de son audition que la diplomatie culturelle bénéficiera en priorité de la prochaine embellie budgétaire, même si, pour l’heure, nous ne pouvons déterminer quand elle se produira.
Mes chers collègues, nous devons dès à présent conforter les personnels concernés sur ce point et leur assurer que leur dévouement au service du rayonnement de notre pays sera, dans les prochaines années, soutenu par des moyens supplémentaires.
J’en viens à la situation et aux perspectives de notre réseau d’enseignement français à l’étranger, que j’ai plus particulièrement analysé conformément à la répartition des tâches opérée au sein du binôme que j’ai eu le plaisir de former avec mon collègue Jean Besson.
À mes yeux, le meilleur ambassadeur de notre culture, c’est – et de loin – l’enseignement français à l’étranger. En effet, sur les cinq continents, nos enseignants assument avec une efficacité remarquable leur double mission de diffusion de notre langue et de notre influence, au service de nos compatriotes.
Sur le plan organisationnel, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, illustre l’efficacité du statut d’établissement public.
La subvention versée à l’AEFE augmente légèrement dans le projet de loi de finances initial et s’élève à 422,5 millions d’euros. Du reste, par la qualité de sa gestion des 238 établissements conventionnés, qui scolarisent près de 180 000 élèves, l’AEFE a accru ses ressources propres et son fonds de roulement grâce aux effectifs supplémentaires accueillis au cours de l’année scolaire 2010–2011.
Le « rabot » des crédits du programme 185 va certes se traduire par une réduction de ce fonds de roulement. Il s’agit d’une simple opération de trésorerie, qui ne porte pas atteinte, en principe, à sa capacité d’intervention actuelle : monsieur le ministre d’État, nous souhaiterions, bien entendu, que le Gouvernement puisse nous le confirmer.
Financièrement, les précédents orateurs, et en particulier M. Yung, rapporteur spécial, ont déjà évoqué le principal risque auquel s’expose ce réseau : celui d’être étouffé par son succès.
En effet, l’afflux des demandes de scolarisation dans toutes les parties du monde, d’une part, et la vétusté du parc immobilier, d’autre part, nous imposent de mener une politique d’investissement immobilière ambitieuse, d’autant plus difficile à financer par l’AEFE que la dernière loi de programmation des finances publiques lui interdit de recourir à l’emprunt bancaire à long terme.
À cet égard, monsieur le ministre d’État, compte tenu de la solidité financière de cette agence, il serait juridiquement envisageable et somme toute assez logique d’assouplir cette réglementation, inscrite dans le code de la santé publique, qui cible particulièrement l’endettement colossal des hôpitaux publics : toutefois, je ne me fais guère d’illusions quant au sort d’une telle initiative parlementaire en la matière.
Transformée en établissement public industriel et commercial, l’AEFE échapperait certes à cette interdiction d’emprunter, mais son statut actuel donne entière satisfaction : pourquoi modifier une recette qui a fait ses preuves ? La commission m’a donc suivi pour souligner notre préférence pour la pérennisation du dispositif de financement actuel, encore provisoire, qui permet à l’État de jouer le rôle de banquier de l’AEFE par le biais du Trésor public.
Dans le même temps, comme nous l’a indiqué sa représentante, l’AEFE doit assumer la charge relative à la contribution aux pensions civiles des personnels et gérer l’aide à la scolarité dont l’ampleur croissante et bénéfique se traduit par de nombreuses heures supplémentaires de comptabilité.
Compte tenu de la stabilisation de la subvention budgétaire, ne nous voilons pas la face : l’Agence doit essentiellement tabler sur une prochaine majoration des prélèvements sur les familles. Ce constat nous conduit à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de veiller à ne pas dépasser un certain seuil de tolérance qui, sur le terrain, sera sans doute bientôt atteint.
La France perdrait sans doute alors une partie de son influence dans le monde. Or telle n’est pas votre ambition, je me permets de le supposer, monsieur le ministre d’État.
Ainsi, compte tenu, d’une part, de la stabilité de la subvention budgétaire de l’AEFE et, d’autre part, de la réponse favorable que vous ne manquerez pas de m’accorder au sujet du problème de l’immobilier scolaire, j’invite volontiers mes collègues à voter les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence. » (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway Mouret, rapporteure pour avis.

Mme Hélène Conway Mouret : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, il est des programmes budgétaires dont l’objet relève également du symbole. Le programme 151 est de ceux-là. Consacré aux Français à l’étranger et aux affaires consulaires, il regroupe : la gestion de notre réseau de consulats et les aides de toute nature apportées aux Français domiciliés hors de France ; l’aide à la scolarité, via les bourses et la prise en charge des frais de scolarité ; l’instruction des demandes de visa.
À travers ces trois actions, ce programme illustre une triple universalité que l’on souhaiterait croire encore possible : universalité des compétences de nos consulats, universalité de leurs implantations, universalité des bénéficiaires des services offerts.
Avec un budget de 368,5 millions d’euros, lequel nous permet de gérer le deuxième réseau consulaire au monde et d’assurer l’éducation de ceux de nos jeunes Français qui, faute d’une aide, pourraient en être exclus, le but semble atteint.
Certes, en comptabilisant les 16,8 millions d’euros alloués à la préparation des élections présidentielle et législatives de 2012 et à l’aide à la scolarité, ces fonds augmentent. Néanmoins, on ne saurait s’attacher à la seule apparence de ce budget dont l’augmentation est avant tout due à des crédits exceptionnels, tandis que les dépenses sont, elles, minorées.
Des crédits exceptionnels en effet. Sur les 16,8 millions d’euros d’augmentation que je viens de citer, 10,3 millions sont consacrés à la préparation des élections, dont 8 millions sont d’ailleurs versés par le ministère de l’intérieur au titre de la mise à jour des listes électorales, de la multiplication des modalités de vote dans le cadre des élections législatives – notamment via l’introduction du vote électronique – et, enfin, de la communication nécessaire pour en expliquer la mise en œuvre.
Ces dotations sont nécessaires, j’en conviens : mais par leur objet même, ces crédits ponctuels ne seront pas appelés à être renouvelés l’année prochaine.
Par ailleurs, ce budget ignore des évolutions structurelles, qui en révèlent immédiatement les carences. En effet, le nombre de Français expatriés croît en moyenne de 4 % par an depuis plusieurs années. En tenant compte des Français de passage qui, dans l’urgence, se tournent vers les services consulaires, de la paupérisation des familles et de la crise économique qui épargne peu de pays, il apparaît que les demandes d’aide augmentent, tandis que le montant qui leur est consacré stagne.
De surcroît, l’excellence de notre réseau d’enseignement à l’étranger et le nombre croissant d’enfants scolarisés entraînent mécaniquement une augmentation des demandes d’attribution de bourse et de prise en charge des frais de scolarité pour les élèves français des classes de lycée.
L’année dernière à cette tribune, mon prédécesseur s’était félicité du moratoire imposé par la commission des finances, qui avait limité cette prise en charge aux seules classes de lycée. Cependant, pourquoi accepter que les grandes entreprises qui emploient nos compatriotes à l’étranger fassent l’économie de ce coût ? Pourquoi aider les familles qui n’en ont pas besoin, alors que le seul critère pertinent devrait être, en la matière, les ressources des parents ?
Moratoire donc, sagesse d’une dépense encadrée ? La sagesse consisterait surtout à redéfinir les conditions financières de l’accès au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Or cette belle cause, votre projet de budget l’ignore, puisque nous savons d’ores et déjà que 23,5 millions d’euros feront défaut en 2013…

M. Robert del Picchia : C’est faux !

Mme Hélène Conway Mouret : … pour financer l’aide à la scolarité et que rien n’est prévu pour y remédier.
Enfin, monsieur le ministre d’État, je formulerai deux remarques concernant l’instruction des demandes de visa pour accéder au territoire national.
Premièrement, la délivrance des visas conserve une dimension symbolique majeure en matière de politique étrangère. Or les instructions et la détermination de cette politique vous échappent aujourd’hui, au bénéfice de M. le ministre de l’intérieur.
Deuxièmement, la délivrance des visas produit d’importantes recettes. Toutefois, la rentabilité d’une activité ne peut constituer le seul critère d’affectation des ressources et des personnels dans un poste consulaire qui doit assurer avant tout des missions de service public.
Si on fait abstraction de cette dernière action, on constate que l’augmentation du nombre de nos compatriotes expatriés et donc de leurs besoins, l’acceptation fataliste de la prise en charge des frais de scolarité par les familles et la suppression de 140 emplois au ministère rendent peu vraisemblable l’ambition initiale que j’évoquais : l’universalité de notre réseau.
Pour ces différents motifs, la commission des affaires étrangères s’est prononcée contre l’adoption des crédits de la mission 151 consacrée aux Français à l’étranger et au réseau consulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis.

M. Robert del Picchia : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, étant donné la période de crise budgétaire que nous traversons, nous pouvons nous satisfaire du budget qui nous est présenté pour les Français de l’étranger. À ce titre, nous sommes reconnaissants à M. le ministre d’État de l’engagement dont il a fait preuve en défendant le maintien des crédits de son ministère au niveau actuel, tant auprès du Premier ministre qu’à Bercy.
Mes chers collègues, les Français de l’étranger comprennent tout à fait les difficultés auxquelles le Gouvernement est confronté et, dans leur grande majorité, ils acceptent les mesures adoptées et les contraintes imposées.
Dans cette perspective, j’évoquerai brièvement les mutations de notre réseau consulaire, composé de 233 consulats et de 494 consuls honoraires.
Le Quai d’Orsay s’efforce de faire évoluer ses implantations au profit de pays émergents, pour de bonnes raisons tels le poids des communautés, les priorités politiques, les intérêts économiques et culturels. Cette politique s’est traduite par l’ouverture de dix nouveaux consulats, notamment en Chine, en Russie et en Inde. Dans le même temps, plusieurs postes ont été transformés en consulats généraux à gestion simplifiée.
Cependant, s’ils la comprennent parfois, les Français de l’étranger acceptent difficilement cette restructuration et ce nouveau découpage de la carte consulaire. La téléadministration facilite les démarches consulaires, j’en conviens ; mais la fermeture des consulats n’est pas toujours bien perçue par les Français résidant dans les pays concernés. Il semble donc important de mieux informer ces derniers ainsi que leurs élus, de les écouter voire de les consulter.
J’en viens aux échéances électorales de 2012.
L’organisation de cette tâche a commencé dès l’adoption de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, créant les onze sièges de député des Français de l’étranger.
Les listes électorales ont été progressivement mises à jour en coopération avec l’INSEE. Il est prévu d’installer quelque 800 bureaux de vote, chiffre qui semble tout à fait satisfaisant. Du reste, le ministère de l’intérieur a consenti une avance de 8 millions d’euros pour financer les tâches relevant de sa compétence. Des remboursements complémentaires pourront d’ailleurs être accordés le cas échéant.
Le ministère des affaires étrangères a décidé, pour sa part, de consacrer 1 million d’euros à l’information de nos compatriotes à l’étranger, par le biais de messages diffusés notamment par RFI, TV5 ou France 24.
Mes chers collègues, je vous avoue avoir été agréablement surpris, hier, à New York, en consultant Internet sur Yahoo, pour ne pas le citer, de voir s’afficher un courriel du ministère des affaires étrangères concernant le vote des Français de l’étranger et les modalités d’inscription sur les listes électorales.

M. Jean-Louis Carrère : Pendant ce temps-là, nous examinions le budget de la défense.

M. Robert del Picchia : À mes yeux, il s’agit là d’une excellente initiative.

M. Didier Boulaud : Le message ne précisait pas pour qui voter ? (Sourires.)

M. Jean Besson : Excellent !

M. Robert del Picchia : Non, pas encore, cher collègue Didier Boulaud, mais cela viendra ! (Nouveaux sourires.)
Aux prochaines élections législatives, les électeurs pourront notamment voter par Internet.
Dans cette perspective, afin de prévenir les déboires déplorés lors des derniers scrutins, nous avions prévu d’organiser un test grandeur nature début décembre ; reporté à plusieurs reprises, cet exercice est désormais repoussé au 29 janvier, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter. En effet, nous ignorons si ce test sera concluant ; or, si des difficultés se font jour, il ne restera plus guère de temps pour remédier aux défaillances du système.
Je reviendrai sur la question des aides à la scolarité dans la suite de la discussion générale ; pour l’heure, en qualité de rapporteur pour avis, je rappelle qu’il existe deux types d’aides : les bourses et la prise en charge des frais de scolarité, la PEC. Déjà en hausse de 14 millions d’euros en 2011, les aides augmentent de 6 millions d’euros en 2012, passant de 119 millions à 125 millions d’euros.
Toutefois, mes chers collègues, cette augmentation bénéficie uniquement aux bourses – je dis bien « uniquement » ! –, dont les crédits ont doublé depuis la création de la PEC, passant de 46 millions à 93,6 millions d’euros. Quant aux fonds alloués à la PEC, ils restent stables, à hauteur de 30 millions d’euros environ ; son plafonnement a conduit à réduire cette enveloppe de 33 millions à 31,9 millions d’euros. Elle bénéficie à 7 500 élèves des classes de lycée, soit plus de 40 % des lycéens français à l’étranger.
En conclusion, mes chers collègues, en dépit de l’avis défavorable émis par la commission, je voterai à titre personnel pour les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Leila Aïchi, rapporteure pour avis.

Mme Leila Aïchi : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le programme 105, qui représente, dans le PLF pour 2012, 61 % de la mission « Action extérieure de l’État », est crédité de 1,8 milliard d’euros en crédits de paiement, en légère régression de 1,3 % par rapport à 2011.
Je précise que, dans l’optique du nouveau plan de rigueur, ce montant a été minoré par deux amendements du Gouvernement, adoptés lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale.
Le programme 105 est ainsi réduit de 5,5 millions d’euros en crédits de paiement pour 2012.
Je développerai particulièrement trois aspects du programme : la politique de coopération de sécurité et de défense, la politique de personnel dans notre réseau diplomatique et la politique immobilière.
S’agissant, en premier lieu, de la politique de coopération de sécurité et de défense, je vous précise, mes chers collègues, qu’il s’agit ici de prévention dans les zones à risques avérés ou potentiels, principalement axée sur la formation, le conseil et l’expertise technique.
Cette partie du budget voit ses crédits en personnels diminuer fortement pour 2012. La formation en souffrira inévitablement, alors qu’il s’agit de dépenses mobilisées pour éviter les conflits futurs ou stabiliser les zones qui ont traversé des conflits armés.
Et le moins que l’on puisse dire est que cette partie n’est pas celle qui mobilise le plus de fonds. Pour preuve : 85 millions d’euros seulement lui sont consacrés sur un budget total du programme 105 de 1,8 milliard d’euros.
En deuxième lieu, je souhaite aborder la politique du personnel dans notre réseau diplomatique.
À ce sujet, les chiffres que vous nous avez communiqués sont sans appel, monsieur le ministre d’État : le nombre de personnels affectés à notre réseau diplomatique est en nette diminution depuis 2007.
Durant la période 2009–2011, dans le cadre de la première phase de la révision générale des politiques publiques, le ministère des affaires étrangères et européennes a supprimé 700 emplois, pour 900 départs en retraite. Trois départs sur quatre n’ont donc pas été remplacés, et cela concerne toutes les catégories de personnel – fonctionnaires titulaires, contractuels ou recrutés locaux.
Pour autant, il ressort très nettement des différentes auditions menées dans le cadre de la commission des affaires étrangères que notre système a atteint un point critique, au-delà duquel l’existence même de notre réseau diplomatique serait remise en question. Cette situation est la conséquence directe de la RGPP, qui a été exclusivement abordée sous le prisme de la réduction des coûts, en faisant fi de la réévaluation des besoins.
Ainsi, les effectifs ont été systématiquement remis en cause sans tenir compte des réalités du terrain, ce qui risque bien évidemment de nous conduire à terme à des situations de blocage.
Nous possédons certes le deuxième réseau diplomatique au monde après celui des États-Unis, mais, en l’état de la situation, si les personnels qui partent à la retraite ne sont pas remplacés, avons-nous encore les moyens de nos ambitions ?
Enfin, j’analyserai en troisième lieu la politique immobilière de votre ministère à l’étranger, monsieur le ministre d’État, un thème sur lequel il m’a été impossible, dans le cadre de mes auditions, d’obtenir des réponses à des questions pourtant très simples, qui ne trouvent pas plus de réponses dans le budget que vous avez présenté. Ainsi, quelle est la nature de cette politique, quelles sont les raisons qui motivent ces cessions et acquisitions immobilières ? Il est bien difficile de le savoir.
Or je tiens à préciser que vous avez vendu pour plus de 70 millions d’euros de biens immobiliers cette année et que l’analyse de ces cessions apparaît surprenante à bien des égards. (M. Daniel Reiner opine.)
Au-delà du cas de la Belgique, où l’intitulé imprécis du bien ne permet pas de contrôle, l’analyse du programme des cessions en cours de finalisation pour 2011 fait apparaître deux situations pour le moins étonnantes.
L’existence de cessions d’ores et déjà effectives, alors qu’elles n’étaient pas mentionnées dans le budget pour 2011, constitue un premier écueil. Il y va ainsi des cessions d’un appartement en Allemagne pour 150 000 euros, d’un immeuble abritant l’Alliance française en Argentine pour 80 500 euros, d’une parcelle de terrain au Koweït, à Koweït City, pour 640 000 euros, ou encore d’un ancien immeuble du centre de coopération linguistique au Malawi pour 1 392 000 euros, soit un total de 2 262 500 euros de cessions non mentionnées l’année dernière, et déjà effectives en novembre 2011.
En ce qui concerne maintenant les estimations, il existe des écarts d’évaluation importants, à la hausse comme à la baisse.
L’on constate ainsi des prix de vente plus de trois fois supérieurs aux estimations – au Mali, la villa Bourbon a été cédée pour 644 119 euros, alors qu’elle était estimée à 195 684 euros ; à Madagascar, la villa Alligator a été vendue pour 171 000 euros, contre 49 000 euros estimés.
A contrario, l’estimation des locaux de la villa dite Zjeddboudjs, à Alger, s’est avérée être deux fois supérieure au prix de la cession – 10 millions d’euros, contre 4,99 millions d’euros.
Dans le même ordre d’idée, un logement de fonction à Brasilia, au Brésil, a été estimé 40 % au-dessus de son prix effectif de vente.
Au total, la somme de ces écarts constatés s’élève à 13 941 103 euros.
Il est certain que le flou observé sur les cessions du MAE interdit de facto une politique planifiée et cohérente pour la gestion du parc immobilier à l’étranger.
Il faut pourtant rappeler, pour mémoire, que « dans le cadre du contrat triennal de modernisation conclu en 2006 avec le ministère du budget, le ministère des affaires étrangères et européennes a accepté d’asseoir l’essentiel du financement de sa politique immobilière sur les recettes issues des cessions immobilières à l’étranger ».
Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que l’Union européenne traverse une crise financière, économique et sociale sans précédent. Or une part non négligeable des lignes budgétaires du programme 105 dépend du taux de change euro-dollar. En choisissant de retenir 1,40 dollar, contre 1,35 dollar pour 2011, on obtient une baisse mécanique de 3,57 % des budgets qui dépendent de cette devise.
Cette baisse artificielle, conjuguée au risque monétaire que représente actuellement la zone euro, nous semble non conforme à la réalité du budget du programme 105.
Enfin, je terminerai mon intervention par une note toute personnelle. J’ai été très surprise par la difficulté d’obtenir certaines informations, de même que par l’opacité et le manque de lisibilité des documents qui nous ont été remis…

M. Daniel Reiner : C’est vrai !

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : C’est bien la première fois que j’entends cela !

Mme Leila Aïchi : … alors qu’ils sont supposés éclairer les représentants du peuple que nous sommes.
Pourtant, monsieur le ministre d’État, l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, inscrite au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

M. Daniel Reiner : Très bien !

Mme Leila Aïchi : Au vu de ces éléments, vous aurez aisément compris pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est défavorable à l’adoption des crédits du programme 105. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour avis.

M. Pierre Bernard-Reymond : Avec toute la prudence et la modestie qui siéent au nouveau et récent rapporteur que je suis, j’ai le sentiment, monsieur le ministre d’État, que l’environnement dans lequel se place l’examen du budget de votre ministère pour l’année 2012 se caractérise par quelques traits suivants.
D’abord, il se situe dans la ligne d’une longue série d’efforts, commencés avant même la RGPP, et destinés à rationaliser et à réduire les dépenses.
La réorganisation de l’administration centrale, le reformatage des postes à l’étranger et la diminution du nombre de postes du personnel témoignent de cet effort, qui était devenu indispensable au regard de l’importance des dépenses publiques de notre pays.
Cet effort n’est toutefois pas terminé, notamment en ce qui concerne le réseau culturel, et il est vraisemblablement encore possible de faire des progrès dans le redéploiement du réseau consulaire et dans les synergies et économies d’échelle à trouver en la matière avec nos partenaires de l’Union européenne.
Il n’empêche que cette réorganisation a produit l’essentiel de ce qu’elle pouvait donner. Cela veut dire que si le ministère devait de nouveau être sollicité dans les prochaines années, en raison du contexte économique et de la nécessité de réduire notre endettement, un choix crucial devrait vraisemblablement être fait entre la volonté de conserver tous nos postes et celle de conférer la plus grande efficacité possible à ceux qui apparaissent comme indispensables.
Les deux amendements du Gouvernement, adoptés par l’Assemblée nationale le 15 novembre dernier et qui étaient absolument nécessaires au regard de la situation européenne et internationale, illustrent cette crainte et nous rapprochent un peu plus de cette heure de vérité !
Toutefois, cette observation doit être tempérée par le fait que les crédits alloués à cette mission ne représentent qu’environ 1 % du budget général de l’État : aucune économie massive ne peut donc être attendue d’un ministère qui, par ailleurs, est essentiel pour l’action et le rayonnement de la France.

M. Roland du Luart : Tout à fait !

M. Pierre Bernard-Reymond : Mais l’avenir est trop incertain et la situation européenne trop délicate pour ne pas considérer, prudemment, que ce budget pourrait être vu a posteriori comme un budget de transition.
S’agissant des points essentiels du programme 105, le ministère possède à l’étranger un parc immobilier ample et disparate, qu’il s’efforce de rationaliser.
Au 31 décembre 2009, ce parc immobilier représentait une surface utile de 1 900 000 mètres carrés. Face à l’impossibilité, pour des raisons fonctionnelles et juridiques, de créer une agence foncière de l’État, comme le projet en avait été un temps esquissé, le ministère a fait appel à la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, société anonyme à capitaux exclusivement publics, qui a déjà mené des opérations sur le parc immobilier d’autres administrations. Comme l’a rappelé voilà quelques instants le rapporteur spécial M. Roland du Luart, la SOVAFIM expérimente actuellement trois programmes de rationalisation des implantations de l’État, à Madrid, Séoul et Abou Dhabi.
Il conviendra, à la fin de l’année prochaine, de juger de la perspicacité de ce choix et de s’efforcer de réduire certains écarts que l’on a pu constater entre les évaluations des biens et leurs prix de vente effectifs. S’il est très difficile d’évaluer à l’avance la valeur d’un bien, il faut néanmoins s’efforcer, compte tenu des caractéristiques du marché local, d’en faire une estimation aussi précise que possible.
Pour ce qui est des contributions internationales, elles comprennent, au titre du programme 105, les contributions obligatoires et la part incombant à la France dans le financement des opérations de maintien de la paix décidées par l’ONU. L’ensemble représente plus d’un tiers du programme.
Ces contributions obligatoires ont, en moyenne, progressé de 1,4 % par an et sont en hausse de 25 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2012, l’essentiel étant consacré à la rénovation du siège de la Cour pénale internationale à La Haye, dont le coût avait été sous-estimé – cela montre au passage qu’il est difficile de faire des estimations, pour le ministère français des affaires étrangères comme pour d’autres institutions.
En sens inverse, les crédits affectés par la France au financement des opérations de maintien de la paix de l’ONU sont en baisse de 65 millions d’euros, grâce, d’une part, à la fin de la mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad et, d’autre part, à un taux de change euro-dollar plus favorable que prévu. Acceptons l’augure que cette parité reste favorable en 2012.
La part des OMP dans le programme 105 n’a cessé de croître depuis 2005, date à laquelle elle s’élevait à 25 % des crédits. Elle devrait s’établir à 31 % en 2011. Pour 2012, les perspectives dépendront du résultat des négociations budgétaires qui se tiendront à l’ONU en mai 2012 et qui détermineront le montant du budget des OMP pour la période courant à partir du 1er juillet 2012.
Le montant des contributions françaises devrait évoluer en fonction, bien sûr, de la redéfinition des mandats des opérations en cours au Soudan, la Mission des Nations unies au Soudan, la MINUS, pour laquelle un appel a été reporté au début de l’année 2012, la Mission des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour, la MINUAD, et de celle de l’opération de soutien logistique de l’ONU à la Mission de l’Union africaine en Somalie, l’AMISOM.
Mais une inconnue demeure : l’instabilité chronique prévalant dans la Corne de l’Afrique pourrait, en effet, conduire à la création ou au renforcement d’OMP déjà existantes, telles que la MINUS.
Dans ce cas, les financements requis repartiraient à la hausse, ce qui ne manquerait pas de poser de délicats problèmes pour l’équilibre de ce budget.
Sous le bénéfice de ces observations très générales, compte tenu des efforts accomplis, de l’importance de notre diplomatie et de la gravité de la situation internationale, j’encourage mes collègues à voter ce budget. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ce budget, qui est le dernier de la législature, est, une fois encore, sur la voie du déclin. Bien que la tendance à la baisse des crédits se soit ralentie, il suit la pente entamée depuis vingt ans qui diminue peu à peu les moyens du ministère des affaires étrangères et européennes.
Cela est d’autant plus regrettable que ce budget est censé donner à notre pays les moyens nécessaires à la défense de ses valeurs, de sa langue, de sa culture, mais aussi de ses intérêts à travers le monde.
Le résultat est que l’action extérieure de la France est handicapée par un affaiblissement continu de notre réseau diplomatique et culturel. Pourtant, avec un budget réduit, l’efficience du travail réalisé dans nos représentations permanentes, nos ambassades, nos consulats, nos écoles, nos centres culturels, et à travers les programmes d’aide et de coopération, est remarquable.
Je veux à cet égard saluer la compétence et la grande qualité des fonctionnaires et des personnels de tous grades qui mettent œuvre au quotidien, et parfois dans des conditions difficiles, les grandes orientations de la politique étrangère de notre pays.
Cela étant dit, je partage bon nombre des critiques qui ont été émises par les rapporteurs et je veux formuler ici quelques remarques sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Avec un peu moins de 3 milliards d’euros de crédits de paiement et 2,914 milliards d’autorisations d’engagement, ce budget, à structure constante, affiche, par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, une diminution de 2 % en autorisations d’engagement et de 1,4 % en crédits de paiement.
Force est de constater que la révision générale des politiques publiques, qui s’applique à tous les ministères, est beaucoup plus sévère pour les personnels du ministère des affaires étrangères.
Depuis 2006, environ 1 400 emplois ont été supprimés au sein du ministère. D’ici à 2013, 450 le seront encore ; sur quatre personnes partant à la retraite, trois emplois disparaîtront.
Le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », qui finance une grande partie de l’administration centrale et le réseau des ambassades, est faible en dotations – 522 millions d’euros pour 162 chancelleries – et est particulièrement touché : les crédits diminuent de 0,8 % en autorisations de paiement et de 1,3 % en crédits de paiement par rapport à 2011. La dégradation se poursuit donc.
Vous admettrez, monsieur le ministre d’État, que les perspectives ne sont guère réjouissantes pour ces hommes et ces femmes qui se consacrent tant à notre diplomatie.
Je voudrais particulièrement relever la diminution de 14 % de notre contribution aux opérations de maintien de la paix. Je comprends qu’il s’agit de prévoir la fin de la mission des Nations unies à laquelle nous participons au Tchad et en République centrafricaine.
Mais parce que les crédits consacrés à ces opérations ont été souvent sous-estimés et que les conflits dans le monde ne sont pas sur le point de diminuer, je redoute que nous n’ayons plus à l’avenir les moyens de répondre aux demandes de maintien de la paix de l’ONU.
Je crains qu’elle ne soit le prétexte à privilégier désormais des opérations sous le seul drapeau de l’OTAN.
Enfin, le programme « Diplomatie culturelle et d’influence », dont l’intitulé traduit assez l’importance, connaît lui aussi des difficultés et des disparités dans la répartition des crédits. C’est ainsi, par exemple, que malgré ses besoins et le rôle déterminant qu’elle joue pour le rayonnement de notre langue, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger reçoit une subvention qui stagne.
Les seuls crédits qui progressent sont ceux du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », l’essentiel de cette progression s’expliquant d’ailleurs par l’approche des élections législatives.
Si un budget est en grande partie la traduction d’une politique, je considère alors, monsieur le ministre d’État, que les crédits qui vous sont alloués ne vous permettront pas d’assurer à notre pays sa capacité de rayonnement et d’influence, c’est-à-dire de tenir la place qui doit être la sienne.
Vous aviez vous-même, en d’autres temps, tiré la sonnette d’alarme et reconnu que si nous continuions dans cette direction, l’outil de notre influence et de notre diplomatie serait irrémédiablement cassé.
Aujourd’hui, vous faites preuve de davantage de pragmatisme et vous feignez de croire qu’il est malgré tout possible de faire mieux avec moins.
Pourtant, dans le contexte international actuel, avec la globalisation, la guerre financière et économique sans merci que se livrent les États, la singularité de notre pays, son influence politique et éthique pourraient être un contrepoids indispensable à la domination silencieuse des nouveaux maîtres du monde que sont devenus les marchés financiers.

M. Daniel Reiner : Il a raison !

M. Michel Billout : Puisque nous parlons là de la place et de l’influence de la France dans le monde, je voudrais profiter de l’occasion pour répondre au mauvais procès fait à une partie de la gauche par le parti présidentiel et des membres du Gouvernement.
Prétextant l’affirmation d’une nécessaire réforme démocratique du Conseil de sécurité de l’ONU, que nous pourrions souhaiter tous ici, la gauche a été accusée de vouloir abaisser la France en bradant l’un des principes fondamentaux de notre indépendance. Il y a eu, certes, des déclarations ambiguës et maladroites sur le statut de la France en tant que membre permanent du Conseil de sécurité.
Mais pour notre part, en tant que parlementaires communistes, il est tout à fait clair qu’il n’est pas question de remettre en cause unilatéralement notre siège de membre permanent du Conseil de sécurité avec les prérogatives qui s’y attachent actuellement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
De la même façon, nous nous opposons fermement à l’idée de proposer que ce siège soit attribué à l’Union européenne, si tant est que l’Europe soit d’ailleurs aujourd’hui capable de parler d’une seule voix en matière de politique extérieure.

M. Christian Cambon : Excellent !

M. Michel Billout : De mon point de vue, un tel abandon accentuerait précisément l’affaiblissement de notre pays et entamerait encore plus son indépendance déjà gravement mise à mal par l’alignement et le suivisme atlantiste qui, trop souvent, inspire les grandes orientations du Président de la République dans ce domaine.
Cette posture est d’ailleurs encore plus affirmée depuis que nous avons pleinement réintégré le commandement militaire de l’OTAN au détriment de notre autonomie stratégique.
Cependant, je reconnais volontiers, monsieur le ministre d’État, que depuis votre retour aux affaires, vous avez donné un nouveau souffle à notre politique étrangère. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Christian Cambon : Excellent !

M. Michel Billout : Mais, en même temps, notre action est parfois pour le moins contrastée.
Je salue, par exemple, la position de la France en faveur de l’entrée de la Palestine à l’UNESCO,…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Michel Billout : … et j’apprécie vos efforts au Proche-Orient pour une paix juste et durable entre les Israéliens et les Palestiniens. Toutefois, ces efforts devraient se concrétiser maintenant par un processus de reconnaissance pleine et entière d’un État palestinien à l’ONU.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Michel Billout : Quant aux processus démocratiques en cours dans les pays du Maghreb et du Machrek à la suite des printemps arabes, ils suscitent à la fois des espoirs et des inquiétudes.
Je souhaite sincèrement que notre pays trouve la bonne manière de coopérer étroitement avec les nouvelles autorités et institutions qui se mettent et se mettront en place, et ce afin que ne soient pas dévoyées les aspirations de ces peuples qui ont lutté pour la démocratie, la liberté, la dignité, la laïcité et la justice sociale.
Dans cet esprit, il sera également nécessaire que nous jouions un rôle auprès de nos partenaires européens pour que l’Union européenne envisage les relations avec ces pays sur des bases économiques plus équitables.
Dans d’autres secteurs géographiques, l’action diplomatique de la France reste trop alignée sur les positions des États-Unis.
Ce suivisme peu digne de notre pays nous conduit, par exemple, à maintenir un dispositif militaire en Afghanistan en calquant notre désengagement sur le calendrier des Américains ou bien encore, à propos du dossier nucléaire iranien, à nous laisser entraîner par les États-Unis dans une politique de sanctions dont l’efficacité reste à prouver.
Nous savons pourtant pertinemment que le Président Obama est en campagne électorale et que, compte tenu d’une situation économique difficile, sa politique extérieure est guidée par de forts relents électoralistes, comme son soutien sans faille à Israël, quitte à contribuer au blocage de la situation ou à accepter de graves régressions.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Michel Billout : Enfin, nous perdons beaucoup de notre singularité, de notre identité, voire de notre souveraineté, dans les sommets européens ou ceux du G20.
Quel est encore le poids de notre pays dans ces sommets européens impuissants à se défendre contre les marchés financiers et où la France cède facilement aux conceptions allemandes ?
Quelle défense des intérêts de notre pays, quels bénéfices politiques et diplomatiques avons-nous réellement tirés de la présidence française du G20 ?
De fait, la place et l’influence de la France dans le monde ont beaucoup décliné ces dernières années.
Monsieur le ministre d’État, pour revenir plus précisément à la question qui nous occupe cet après-midi,…

M. Raymond Couderc : Enfin !

M. Michel Billout : … le budget que vous nous présentez n’étant pas en mesure de rendre à notre diplomatie les moyens d’exercer convenablement ses missions, le groupe communiste républicain et citoyen n’en votera pas les crédits. (MM. Daniel Reiner et Jean-Marc Pastor applaudissent. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le ministre d’État, en juillet 2010, vous signiez avec Hubert Védrine une tribune dans le quotidien Le Monde, dénonçant l’amoindrissement des moyens du Quai d’Orsay. Hélas ! le budget que vous nous présentez s’inscrit dans la continuité.
La RGPP est passée par là. Je ne suis pourtant pas de ceux qui jugent indispensable l’accroissement sans fin des dépenses ou des effectifs et j’ai longtemps observé qu’en diplomatie, notamment multilatérale, peu d’hommes et de femmes déterminés travaillaient souvent plus efficacement et avec plus de bonheur que de gros bataillons.
Mais une préoccupation reste primordiale si l’on veut encore que notre action extérieure soit qualifiée de « française » : celle des moyens de notre présence culturelle. Que vive l’Institut français certes, mais que nous le dotions de capacités suffisantes, fût-ce au prix d’arbitrages ! Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je le regrette. Enfin, et c’est vital, tout simplement pour le maintien de notre pays sur la carte du monde, faisons venir en France des étudiants étrangers !

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Ranimons cette politique de bourses généreuse qui expliqua l’épanouissement de la francophonie,…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … temps aujourd’hui hélas ! en voie de disparition.
Je m’en voudrais, monsieur le ministre d’État, si je n’abordais pas en quelques mots la question de l’Europe.
La crise de la monnaie unique, vous le savez bien, est une crise politique, la crise d’une Europe qu’on a voulu faire en dehors des nations, en imposant à dix-sept pays très différents le carcan d’un mark bis.
Quel est l’enjeu de la négociation engagée entre Mme Merkel et M. Sarkozy. Que pouvez-vous nous en dire, monsieur le ministre d’État ?

M. Roland Courteau : Bonne question !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Au lieu de chercher à réconcilier l’Europe avec la croissance, vous évoquez une Europe fédérale, comme si la régulation budgétaire mise en œuvre de Bruxelles pouvait donner autre chose qu’un système coercitif, avec à la clé l’austérité à perpétuité et la récession.
Devant la régression et le désordre prévisible, si vous ne pouvez procéder aux réformes qui pourraient peut-être préserver la monnaie unique en vous adossant à la Banque centrale européenne, il est temps d’explorer les voies d’une transition aussi harmonieuse que possible. Je pense à la mutation de l’euro de monnaie unique en monnaie commune, afin de maintenir l’unité du marché européen.
Il est temps de refonder sur des bases réalistes, conformes à l’Histoire et aux aspirations des peuples, l’esprit et les mécanismes d’une entreprise de solidarité européenne évidemment nécessaire. Mais c’est un autre débat.
J’ai peu de temps, je conclurai sur deux considérations.
Tout d’abord, le rôle du Conseil de sécurité.
Monsieur le ministre d’État, vous êtes passé par le Conseil de sécurité et la résolution 1973 pour intervenir en Libye. Vous avez choisi d’utiliser la notion de responsabilité de protéger, mais vous en avez donné, monsieur le ministre d’État, une interprétation quelque peu extensive. Nous avons frôlé le droit à l’ingérence. Comment nier, en effet, que l’objectif a été celui de ce que les Anglo-Saxons appellent le « regime change » ?
Vous deviez protéger les civils, mais qu’en a-t-il été des civils de Syrte, par exemple ? Certains témoignages de journalistes ou d’ONG sont accablants. Il faut non pas persévérer dans cette voie, mais, au contraire, amener les régimes se réclamant des droits de l’homme, et que nous avons soutenus, à les appliquer tout simplement. Cela est vrai en Libye comme en Égypte, où l’on ne voit pas sans inquiétude les massacres de Coptes ou les incendies d’église.
La légitimité internationale repose, qu’on le veuille ou non, sur l’ONU. Acceptons-en les règles, si difficiles soient-elles. Ne cherchons pas à nous évader dans des G8 ou G20. Il faut rappeler que 174 pays sur 194 ne sont pas membres du G20 ; parmi les pays africains, seule l’Afrique du Sud y participe. Ne vous repliez pas sur ces cénacles composés de Happy few, de Beati possidentes, etc., qui se trouvent bien entre eux pour prendre en main, comme ils disent, la gouvernance du monde. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet et M. Michel Billout applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le traité de Lisbonne devait permettre de renforcer la place et l’influence de l’Union européenne sur la scène diplomatique. La création du poste de Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place du Service européen pour l’action extérieure devaient permettre à l’Union européenne de disposer d’une véritable politique étrangère commune.
Deux ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le bilan n’est pas satisfaisant, pour ne pas dire qu’il est décevant.
Comme nous l’avons vu lors de la crise libyenne, les États membres de l’Union européenne restent profondément divisés, et l’Union européenne n’arrive toujours pas à parler d’une seule voix sur la scène internationale.
En définitive, dans l’affaire libyenne, l’Europe est restée totalement absente d’une crise majeure à proximité immédiate de ses frontières, exactement comme il y a quinze ans dans les Balkans. C’est la France et la Grande-Bretagne qui l’ont remplacée…
Et je pourrais mentionner bien d’autres exemples encore, comme le vote en ordre dispersé des pays européens sur l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO.
Alors que les États-Unis seront, à l’avenir, conduits à se détourner de plus en plus de l’Europe, au profit de l’Asie, et face aux puissances émergentes, comme la Chine, l’Inde ou le Brésil, l’Union européenne n’arrivera à jouer un rôle sur la scène internationale et à devenir une puissance dans la mondialisation que si elle arrive à parler d’une seule voix sur la scène internationale.
Mais cela suppose de renforcer la cohérence et la coordination des diplomaties nationales sous la houlette du Service européen pour l’action extérieure. Malheureusement, vous le savez bien, nous n’y sommes pas encore.
Pourtant, les défis ne manquent pas.
Je pense naturellement à notre voisinage immédiat, aux pays de la Méditerranée, au sud, et à la Russie, à l’est.
Ayant rédigé deux rapports d’information sur les relations entre l’Union européenne et la Russie, l’un en 2007 et l’autre l’été dernier, j’ai pu constater l’absence de véritables progrès au cours des trois dernières années.
Or, entre l’Union européenne et la Russie, il existe une véritable interdépendance non seulement en matière d’approvisionnement énergétique, mais aussi concernant les questions de sécurité.
Il est donc indispensable de renforcer notre relation avec la Russie, en défendant avec fermeté nos valeurs et nos intérêts, mais sans dogmatisme excessif.
Je pense notamment au troisième « paquet énergie » ou aux négociations sur l’entrée de la Russie dans l’OMC, car il est dans notre intérêt de rapprocher la Russie de l’Europe, plutôt que de voir celle-ci se tourner vers d’autres pays comme la Chine.
Il est par conséquent nécessaire de parler d’une seule voix à l’égard de la Russie, dans le cadre de l’Union européenne, pour ce qui concerne les questions commerciales ou la levée des visas, ou, dans le cadre de l’OTAN, pour ce qui a trait notamment au système de défense antimissiles.
Les pays de la rive sud de la Méditerranée sont également soumis à des bouleversements majeurs, et l’Europe a été spectatrice des événements qui s’y sont produits.
Quelles seront les conséquences de la victoire des partis islamistes en Tunisie, au Maroc et, bientôt, en Égypte ? Cette situation témoigne, certes, de l’expression de la démocratie, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Mais cela ne nous empêche pas de réfléchir en commun en Europe à la nouvelle synergie qui se met en place sous l’autorité intellectuelle des Frères musulmans, qui irriguent, en Tunisie, le parti islamiste Ennahda, au Maroc, le PJD, en Égypte et dans les pays du Golfe.
Demandons-nous également si l’échec récent essuyé par le Rafale dans les Émirats arabes unis n’est pas dû à cette nouvelle donne intellectuelle. Nous ne pouvons pas rester indifférents à la répression brutale du régime syrien, et je tiens, monsieur le ministre d’État, à saluer votre détermination sur ce dossier, même si la Russie semble toujours s’opposer fermement à toute idée de sanction.
J’en viens maintenant au budget qui nous occupe.
Au risque de choquer certains de nos collègues qui sont prompts à réclamer toujours plus de dépenses, je souhaite rappeler ici l’impérieuse nécessité pour notre pays de mettre un terme à l’augmentation de nos déficits.
Face à la grave crise de nos finances publiques, qui menace notre économie et même les fondements de la monnaie unique et de la construction européenne, il est indispensable que les administrations publiques participent à l’effort de réduction des déficits publics.

M. Roland Courteau : Elles le font depuis un certain temps déjà !

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le ministre d’État, votre ministère n’échappe pas à cette règle, même s’il avait déjà consenti des efforts bien avant la révision générale des politiques publiques.
Je continue toutefois de penser que des économies restent toujours possibles. Je pense, par exemple, à la co-localisation de nos consulats ou centres culturels avec nos partenaires européens, notamment allemands, ainsi qu’à la rationalisation de notre réseau diplomatique et consulaire, en particulier au sein de l’Union européenne, ou encore à la rationalisation de notre dispositif de coopération culturelle, avec la mise en place de l’Institut français. (M. Roland Courteau s’exclame.)
Je crois qu’il ne serait pas raisonnable, dans la situation que nous connaissons, de réclamer toujours plus de moyens.
Je souhaite que le Juppé de 1995–1997, qui avait mis de l’ordre dans la dérive budgétaire des années 1993–1995, marque plus son action en ce domaine !

M. Didier Boulaud : Les années 1993–1995, c’était Balladur !

M. Yves Pozzo di Borgo : C’est pour cela que je le dis !

M. Didier Boulaud : Et c’était Sarkozy qui était ministre du budget !

M. Roland Courteau : Il ne faut pas l’oublier !

M. Yves Pozzo di Borgo : Sous le bénéfice de ces observations, je voterai les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je m’exprime maintenant en tant que sénateur des Français de l’étranger. Tout à l’heure, lors de l’examen des amendements, je reviendrai sur la PEC et tout ce qui nous concerne directement.

Mme Hélène Conway Mouret : Oh non !

M. Robert del Picchia : Bien sûr que si ! Et vous y reviendrez aussi !
Je voudrais de nouveau vous féliciter, monsieur le ministre d’État. Les Français de l’étranger, que j’ai l’honneur de représenter ici avec quelques collègues, vous sont d’autant plus reconnaissants de la politique que vous menez que la politique étrangère de notre pays revêt, à leurs yeux, une importance plus grande en raison de l’impact qu’elle a sur leur vie d’expatrié, sur la reconnaissance d’eux-mêmes par leur pays d’accueil et, ne l’oublions, sur leur sécurité.
Je veux m’adresser tout particulièrement à mes collègues de la majorité sénatoriale. (Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)
Mes chers collègues, je ne comprends pas votre position.

Un sénateur sur les travées de l’UMP : Nous non plus !

M. Robert del Picchia : Vous ne voulez pas voter le budget des affaires étrangères pour des raisons que vous justifiez parfois de façon étonnante. Ainsi, le groupe CRC estime que le budget n’est pas assez doté. Mais cela ne changera rien et, en tout cas, ne l’améliorera pas.
Vous refusez de voter le budget d’un ministère qui fonctionne au mieux, avec les moyens dont il dispose. Bien sûr, ce n’est pas parfait – rien n’est parfait ! –, mais la plupart des objectifs sont atteints. La France a aujourd’hui retrouvé sa place dans le concert des nations : elle est écoutée ; vous le reconnaissez d’ailleurs vous-mêmes.
Mieux, elle a pris la tête de différentes initiatives, en Libye, sur des sujets très sensibles comme le nucléaire iranien, des initiatives au Conseil de sécurité sur la Syrie.
Avec mes collègues Robert Hue, Jean-Marc Pastor et Gilbert Roger, nous avons effectué une mission à New York à l’occasion de l’Assemblée générale de l’ONU. Je crois pouvoir dire, en leur nom, que nous avons tous les quatre été très impressionnés par l’excellent travail réalisé par la représentation de la France, sous la conduite de l’ambassadeur Gérard Araud.
Nous avons interrogé un grand nombre de personnalités de l’ONU et plus d’une douzaine d’ambassadeurs auprès de l’ONU de tous les grands pays – États-Unis, Chine, Russie, Grande-Bretagne, Allemagne –, mais aussi des représentants des régions sensibles, comme le Liban, la Palestine, Israël et le Maroc, qui est d’ailleurs devenu un membre non permanent du Conseil de sécurité. Tous – je dis bien « tous » – nous ont exprimé leur admiration et leur reconnaissance à l’égard de l’action menée par la France au sein du Conseil de sécurité, la France étant bien souvent le seul pays à tenir la plume des résolutions qui sont présentées et adoptées, quelquefois, il est vrai, monsieur le ministre d’État, il faut le dire, avec nos amis britanniques.
Nous n’avons entendu que des compliments et des louanges sur l’action de nos diplomates qui sont au service de l’ONU, en particulier concernant les opérations de maintien de la paix.
Mes chers collègues, mes propos vont peut-être vous paraître quelque peu désuets à notre époque, mais nous avons été fiers de notre diplomatie. Nous avons été fiers d’être Français.
Chers collègues, vous avez reconnu et bien jugé les interventions de M. le ministre d’État sur des sujets d’actualité graves, de même que son courage à prendre position à propos de la Libye, de la Syrie, étant souvent le premier à le faire, et à tenter de trouver une solution au problème palestinien ainsi que, d’une façon générale, partout où la tension monte dangereusement pour défendre les aspirations à la démocratie et les droits de l’homme. (M. Didier Boulaud s’exclame.)
Mes chers collègues, vous approuvez l’action de notre ministre et de ses équipes, mais vous ne voulez pas voter le budget !

M. Didier Boulaud : On n’est pas là pour noter les hommes, on est là pour noter un budget !

M. Robert del Picchia : Réfléchissez bien, ce ministère fonctionne bien, avec, à sa tête, un ministre qui défend, comme je le disais précédemment, son budget. Écoutez, ayez un peu de courage pour reconnaître que l’autre partie de l’hémicycle a peut-être raison ! C’est d’autant plus facile que, en privé, vous semblez souvent d’accord avec nous.

M. Didier Boulaud : Vous disiez la même chose il y a un an !

M. Robert del Picchia : Permettez-moi de vous dire qu’il est des moments où l’on ne comprend pas votre logique politique. On se demande même parfois si vous en avez une !

M. Didier Boulaud : C’est difficile d’être dans l’opposition !

M. Robert del Picchia : Les Français, qui, dans leur immense majorité, sont satisfaits de notre politique étrangère,…

M. Didier Boulaud : Je le répète : c’est difficile d’être dans l’opposition !

M. Robert del Picchia : … risquent de ne pas comprendre votre refus de voter ce budget, et vous allez peut-être perdre, si je peux me permettre cette observation, une bonne occasion de faire preuve de « politique de bon sens ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Didier Boulaud : Vous nous avez émus, monsieur del Picchia ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Natacha Bouchart : Nous ne sommes pas à l’école maternelle !

Mme la présidente : La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ce débat sur le budget nous conduit à aborder – c’est une chance ! – un certain nombre de problèmes de politique générale. À cet égard, je tiens à évoquer l’onde de choc des printemps arabes, la Tunisie, le Maroc, la Libye, l’Égypte, le Yémen, Bahreïn et la Syrie.
Nous avons assisté à un certain nombre de convergences, partout. Le mouvement islamique est général. Il suscite, au moment des élections, une certaine déception quand les islamistes gagnent, un peu d’inquiétude, mais jamais réellement de peur.
La contestation a été déclenchée par des jeunes, qui défendent les valeurs qui sont les nôtres : la liberté, l’égalité et la démocratie. Mais le paradoxe veut que les « vieux islamistes » reviennent. Certes, ils ne sont pas forcément si vieux que cela, mais les plus anciens sont des exilés, des persécutés, des « victimisés », porteurs d’un potentiel électoral sûr.
On constate le rejet catégorique de la classe politique, épuisée, corrompue, qui n’a plus de légitimité. On constate également, au Maroc et en Jordanie notamment, que les monarchies résistent mieux.
Nous avons eu quelques surprises, qu’il nous appartient d’analyser. À cet égard, j’insisterai sur le Maroc, pays dont je reviens et où, avec d’autres, j’étais observateur des élections.
Le roi du Maroc a su anticiper les élections de 2002 et de 2007, et fait évoluer le régime. La maîtrise du mouvement islamiste est relativement balisée. Le roi a fait preuve de réactivité par rapport au mouvement du 20 février 2011 : discours du 9 mars, référendum du 1er juillet et élections du 25 novembre. Au demeurant, ces élections ont fait apparaître une poussée des islamistes : le PJD, le parti de la justice et du développement, est passé de 46 députés à 107, malgré l’action du roi, qui avait, incontestablement, essayé de maîtriser cette montée en puissance. Le Palais avait impulsé en 2008 la création d’un parti, le PAM, le Parti Authenticité et Modernité, et, en 2011, celle d’une coalition, la Coalition pour la démocratie, dite « le G8 ».
Les islamistes ont obtenu un nombre important de sièges, mais pas la majorité. Il sera intéressant de voir évoluer le régime nouveau.
Pour l’instant, nous pouvons dire que l’on passe de la contestation à la prise du pouvoir, plus ou moins pacifique et légale.
Observons l’exercice de ce pouvoir !
Monsieur le ministre d’État, j’aurais envie de rappeler certains événements d’hier.
Je commencerai par les années 1990-1991 en Algérie, quand le Front islamique du salut, le FIS, a gagné des élections et a obtenu 82 % des sièges. L’armée a réglé le problème…
En 2006, cela me paraît important, le Hamas a gagné en Palestine, où la communauté internationale était présente. Nous étions « observateurs » des élections ; nous avons assisté, stupéfaits, à une victoire du Hamas à laquelle nous ne croyions pas jusqu’à la veille des élections.
Mais le fait important et lourd de conséquences, jamais complètement analysé, c’est le refus de la même communauté internationale de valider des élections qu’elle avait observées ! Tout ce qui a suivi en découle. La démocratie en a pris un coup !

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

Mme Josette Durrieu : Parmi les conséquences, je citerai, au risque de paraître brutale dans la démarche, qu’il y a, entre autres, Gaza !
Et aujourd’hui ? La prise du pouvoir dans certains pays tels que la Tunisie, la Libye ou l’Égypte se fait d’une autre façon, mais veut se poursuivre par des élections.
J’en reviens au Maroc, où justement les élections nous placent face à l’évolution intéressante d’un régime ; il faut l’observer. Nous voyons, nous, ce pays s’installer dans une monarchie parlementaire. Qui l’eût cru ?
En effet, selon la Constitution, le Premier ministre doit être issu de la majorité, en l’occurrence, celle qui vient de gagner. C’est donc le secrétaire général du Parti de la justice et du développement, le PJD, secrétaire général du parti islamiste, qui sera chef du Gouvernement. Dans le même temps, le roi restera chef du conseil des ministres.
Voilà un système où s’installe une forme de cohabitation assez surprenante, mais telle est la réalité. Il nous faudra observer l’évolution de ce régime nouveau, susceptible de devenir un modèle, le modèle marocain.
Et la démocratie ? Sera-t-elle pluraliste ? Quid de la relation laïcité/charia ? Une nouvelle forme de démocratie émergera-t-elle ? S’agira-t-il d’une démocratie endogène faite d’autres choses, de spécificités et probablement de créativité ? C’est possible, mais ce sera sûrement long.
Observons !
Au demeurant, beaucoup de menaces et de divisions subsistent.
Je citerai la Syrie, que vous observez aussi, monsieur le ministre d’État, et c’est tant mieux ! Le régime est brutal et sanguinaire, mais le pays est de plus en plus isolé, lâché par certains, la Turquie ; lâché par la Ligue arabe ; lâché peut-être un peu aussi par le Hezbollah.
Alors, intervention ou non ? Qui s’y risquerait ? La Turquie : ira, ira pas ? Elle n’ira pas seule. Avec l’ONU, l’OTAN ? Elle envisage la création d’une « zone tampon » de quatre à cinq kilomètres. Bien sûr, les réfugiés arrivent, et avec eux les Kurdes de Syrie...
Ainsi des situations différentes se créent ; elles ne sont pas sans risques. Soyons des observateurs, et la France avec vous, monsieur le ministre d’État.
Vous avez évoqué un corridor humanitaire, soit ! Vous y reviendrez un peu plus longuement, je suppose.
En cas d’attaque, y aurait-il riposte ? Le problème est de savoir jusqu’où ne pas aller trop loin. Nous sortons d’une affaire, je veux parler de la Libye, qui s’est bien terminée. Nous avons approuvé votre détermination sur ce sujet. Mais la France et le Royaume-Uni étaient seuls ; les Allemands étaient absents. Le coût est estimé à 300 millions, voire 350 millions d’euros.
Le monde est en pleine recomposition. Il demeure beaucoup d’incertitudes et sans doute y aura-t-il encore des ruptures.
Notons le repli du leadership américain, notamment en Europe.
Notons la perte d’influence de l’Europe. Encore une fois, en Libye, la France et le Royaume-Uni étaient seuls.
Notons que l’Union européenne, absente politiquement, est toujours très présente, quand elle est sollicitée financièrement. En Palestine, et depuis 2005, l’Union européenne consacre à peu près 50 millions de dollars par mois à l’accompagnement de l’Autorité palestinienne.
Notons qu’au Liban, pour ne prendre que le seul exemple de l’opération Daman, la France a consacré à ce titre 83 millions d’euros en 2010 et il est prévu 77 millions d’euros en 2011. Voilà une réalité ; elle n’est sans doute pas à la dimension des sollicitations à la fois de la France et de l’Union européenne au Moyen-Orient.
Notons aussi le déplacement du centre de gravité, bien sûr vers l’Asie et vers la Chine.
Notons enfin tous ces bouleversements dans le monde arabo-musulman.
Monsieur le ministre d’État, nous voudrions accompagner ce bel élan d’émancipation, ce beau printemps arabe, afin qu’il s’inscrive réellement dans la durée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous le savons et nous en sommes fiers, la France vient de jouer un rôle essentiel dans ce que l’on appelle le « printemps arabe », ce qui m’amène d’emblée à déplorer que la mission « Action extérieure de l’État », qui porte pourtant la voix de notre pays et participe à son rayonnement, n’ait pu se sortir des méandres d’une révision générale des politiques publiques bien aveugle. Quel dommage et quelle occasion manquée d’asseoir un peu plus notre position dans ce monde désormais épris de liberté, et tant mieux !
Monsieur le ministre d’État, je m’attendais à ce que votre arrivée coïncide avec la continuation de l’effort consenti l’an passé. Pourtant, malgré l’accroissement de nos engagements multilatéraux, les crédits accordés à cette mission sont en baisse de 2 % pour les autorisations d’engagements et de 1,4 % pour les crédits de paiement.
En découle principalement la perte de 378 emplois équivalents temps plein. Et notons que, depuis 2006, le Quai d’Orsay a vu ses effectifs diminuer de 10 %, mouvement qui devrait malheureusement continuer jusqu’en 2013, avec la suppression de 450 postes, toujours en application de la révision générale des politiques publiques.
Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je m’interroge vraiment sur l’opportunité d’une telle politique. Bien sûr, il est nécessaire de faire des économies, nous le savons. Bien sûr, nous devons impérativement prendre à bras-le-corps la crise de la dette publique. Néanmoins, devant l’ampleur du bouleversement géopolitique actuel, est-il bien raisonnable de remettre en cause l’universalité de notre réseau diplomatique – car c’est bien de cela qu’il s’agit ! –, alors que la France peut, cela a été dit, s’enorgueillir de disposer de l’un des réseaux d’ambassades et de consulats parmi les plus importants ?
Ce qui est sûr, c’est que, au travers de la redéfinition des postes diplomatiques, se pose la question de la capacité de certaines ambassades, voire de certains consulats, à assurer l’ensemble de leurs missions. Si les ambassades « à missions prioritaires » bénéficient d’un soutien particulier, que va-t-il advenir des ambassades dites « à missions spécifiques » ?
Imposé finalement sans véritable concertation, le redéploiement des effectifs diplomatiques est marqué par une absence de prospective. L’actualité récente nous montre pourtant que les pays prioritaires d’aujourd’hui ne seront pas nécessairement ceux de demain.
Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps qui m’est imparti, je me concentrerai sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », et spécifiquement sur la ligne budgétaire consacrée aux opérations de maintien de la paix.
Je m’inquiète de la baisse de 14 % des crédits alloués qui, comme le souligne très justement le rapporteur spécial, constitue un véritable pari dont on ne peut connaître par avance les répercussions. Ces crédits risquent de devoir être réévalués.
Monsieur le ministre d’État, en terminant – déjà ! –, au nom de tous mes collègues radicaux de gauche, je me félicite à cette tribune de la libération du peuple libyen, dans laquelle la France a joué un rôle central et prépondérant.
L’opération Harmattan fut incontestablement un succès politique et militaire. Nous l’avons soutenue, je le rappelle, dans le cadre fixé par les Nations unies. Et, puisque j’évoque les Nations unies, je veux vous dire que les radicaux de gauche, eux aussi, sont très attachés au droit de veto de la France.
Toutefois, en tant qu’Européen convaincu, permettez-moi de voir dans la manière dont les événements se sont déroulés le signe de l’incapacité de l’Europe à s’entendre sur les plans diplomatique et militaire. Une fois de plus, et je le ferai inlassablement, je répète que seule une Europe fédérale, que les radicaux de gauche appellent de leurs vœux, nous permettra de construire une véritable politique extérieure à l’échelle du continent et, bien entendu, de surmonter la terrible crise budgétaire et financière que nous traversons.
Pour toutes les raisons que j’ai rapidement évoquées, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, les sénateurs radicaux de gauche et la grande majorité des membres du RDSE ne voteront pas en faveur des crédits accordés à cette mission. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le ministre d’État, je voudrais d’emblée vous remercier, car vous êtes parvenu à nous présenter un budget qui, dans un contexte difficile, ne diminue pas et réussit même à intégrer des coûts nouveaux, ceux de l’organisation, pour la première fois, d’élections législatives à l’étranger.
C’est un défi de taille, puisqu’il s’agit non seulement de faire fonctionner huit cents bureaux de vote, mais aussi de franchir une nouvelle étape dans la mise en œuvre du vote par Internet et par correspondance.
Dans ce projet de budget, il est pris acte des efforts considérables réalisés par le ministère ces dernières années et de l’impossibilité structurelle de réduire encore les dotations, sous peine de voir remises en cause à la fois notre capacité d’influence internationale et la réalité même des services publics dispensés aux Français de l’étranger.
Malgré une rationalisation du réseau consulaire qui impose des charges de travail extrêmement lourdes, je voudrais d’abord saluer l’amélioration globale de la qualité des services. Ainsi, le délai moyen de traitement des demandes de cartes d’identité a été réduit, en l’espace de deux ans seulement, passant de soixante-neuf jours à cinquante jours.
Autre réalisation importante au vu de l’évolution de l’environnement géopolitique et des catastrophes naturelles récentes, le taux d’actualisation des plans de sécurité des ambassades est passé de 47 % l’an dernier à 100 % aujourd’hui.
Afin de permettre la mise en œuvre d’améliorations ciblées, adaptées aux problématiques spécifiques des différents pays, il me semblerait utile d’encourager les consulats à mettre à la disposition des usagers des questionnaires de satisfaction, comme cela vient de se faire à Londres.
Je salue aussi, en matière de télé-administration, les progrès qui s’inscrivent dans une perspective non seulement de maîtrise des coûts, mais aussi d’amélioration de l’accessibilité des services administratifs. Cela est indispensable aux Français qui résident loin de tout consulat. La mise en ligne, la semaine dernière, de l’interface MonConsulat.fr constitue une nouvelle étape vers une ergonomie et une efficacité accrues.
L’électronique a cependant parfois ses limites. Le contact humain reste nécessaire pour les usagers peu à l’aise avec les interfaces Internet ; il reste indispensable pour un certain nombre de procédures, les consulats étant censés remplir la plupart des missions des mairies françaises.
Alors que la France ne compte plus que 233 consulats, le rôle des 496 consuls honoraires est plus stratégique que jamais. Mais, pour que ces bénévoles, français ou étrangers, puissent remplir plus efficacement leurs missions, il importe de leur en donner les moyens.
En 2009 avait été lancé le chantier de création d’un extranet mettant à la disposition des consuls honoraires des outils de travail et des supports d’information et de formation. Il constituera un appui puissant et peu onéreux. J’attire votre attention, monsieur le ministre d’État, sur la nécessité de mener à bien ce chantier dans les meilleurs délais.
De même, une journée annuelle d’accueil à Paris pour sensibiliser ces consuls honoraires à nos grands dossiers, comme cela se fait pour les ambassadeurs et dans d’autres pays, serait très appréciée.
La synergie entre les consuls et consuls honoraires et les élus de terrain, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, sénateurs et, l’an prochain, députés, doit encore être renforcée.
En termes de ressources humaines, je note aussi que les suppressions d’effectifs ont, ces dernières années, surtout affecté les agents de droit local, contractuels, vacataires, volontaires internationaux et stagiaires.
La règle du non-remplacement d’un départ la retraite sur deux pour les fonctionnaires n’a pas toujours été appliquée de manière très rigoureuse.
Les fonctionnaires titulaires sont souvent d’une remarquable qualité, d’ailleurs reconnue par tous, mais il me semble que le recours à d’autres catégories de personnel permettrait, au-delà de l’intérêt budgétaire évident, d’enrichir le ministère de nouveaux talents, tout en offrant à des jeunes une expérience professionnelle et humaine particulièrement stimulante et formatrice.
Comme l’a souligné, il y a quelques semaines, le Conseil économique, social et environnemental, la mobilité internationale des jeunes doit être davantage accompagnée. Cela passe par un appui renforcé aux programmes de volontariat en entreprise et en administration ou aux volontariats de solidarité internationale, notamment en termes de soutien au moment du retour en France.
Favoriser les volontariats internationaux en entreprise serait aussi un moyen de faciliter l’accès à ces programmes à des jeunes moins diplômés, qui demeurent les grands absents de la mobilité internationale.
Le développement de la dimension internationale du service civique doit également être promu.
Quant aux jeunes qui grandissent à l’étranger, l’enjeu, pour eux, est bien sûr celui de la scolarité. Je suis heureuse de constater l’augmentation de l’enveloppe des bourses, qui passe de 84 millions à 93 millions d’euros. Mais, comme l’an dernier, je voudrais insister sur la nécessité d’adopter, au-delà de la polémique récurrente autour de la PEC – le prise en charge –, une approche plus globale, car près des trois quarts des enfants français à l’étranger n’ont pas accès au réseau piloté par l’AEFE.
Développer d’autres filières éducatives en français et « à la française » répondrait à la fois à la nécessité de garantir aux enfants français expatriés une continuité avec leur cursus français et aux exigences de notre diplomatie d’influence.
Les supports pédagogiques dématérialisés se développent et leurs synergies s’accroissent.
Le CNED, le Centre national d'enseignement à distance, permet à 15 000 élèves scolarisés à l’étranger de bénéficier d’un enseignement français à distance. Il a développé de nombreux partenariats.
Comme je l’ai souligné dans mon rapport sur l’audiovisuel extérieur, TV5 Monde diffuse des contenus francophones de très grande qualité pédagogique, par le réseau télévisuel et Internet. J’ai d’ailleurs insisté vendredi, à cette tribune, comme je l’avais fait auparavant en commission, pour que la tutelle de l’AEF vous revienne, monsieur le ministre d’État.
Il y a cependant encore beaucoup à faire en termes d’initiatives institutionnelles.
Plusieurs des pistes que j’avais évoquées l’an dernier ont toutefois donné lieu à de véritables avancées.
Par exemple, le programme FLAM – français langue maternelle – connaît un succès croissant. Cette année, soixante-deux associations dans vingt-cinq pays ont pu être aidées. Je me réjouis que le budget de 600 000 euros ait pu être maintenu, car son effet de levier est particulièrement fort. En effet, les subventions ne viennent qu’en appui de financements privés et elles ne peuvent être perçues au-delà de cinq ans.
Les actions de collaboration internationale, qu’il s’agisse du programme Jules Verne ou de l’appui aux filières bilingues, devraient aussi être encouragées, d’autant qu’elles ne pèsent qu’assez peu sur le budget de l’État, puisqu’elles mobilisent des financements privés ou étrangers.
Je note avec soulagement que l’enveloppe de 3,14 millions d’euros consacrée à l’action internationale a pu être sanctuarisée dans le budget de l’éducation nationale.
Je me réjouis aussi de la création du Haut conseil de l’enseignement français à l’étranger et d’un comité de pilotage stratégique associant le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’éducation nationale, pour faciliter l’articulation entre leurs différentes composantes.
Enfin, la création du label « FrancEducation », qui vise à labelliser une centaine d’établissements étrangers d’excellence, est une grande avancée.
Le décret portant création de ce label n’ayant pas encore été publié, j’aimerais attirer votre attention, monsieur le ministre d'État, sur la nécessité d’allouer un budget spécifique à cette initiative, à travers une dotation particulière à l’AEFE.
L’État aura en effet tout intérêt à accompagner la montée en charge de ces dispositifs innovants, qui permettront de démultiplier le nombre d’étudiants, moyennant un investissement modeste pour le budget public.
Je conclurai par deux brèves remarques sur l’action sociale.
La dotation consacrée à celle-ci est maintenue à 19,8 millions d’euros. Or, au regard de la croissance de la communauté française à l’étranger et des conséquences de la crise mondiale, il aurait été très opportun d’accroître cette enveloppe, ce qui aurait permis une réévaluation du taux de base pour faire face à l’augmentation du coût de la vie dans de nombreux pays.
Toujours au sujet de cette dotation, je souhaiterais connaître le bilan de la première année d’existence de la ligne budgétaire de 498 000 euros allouée aux hospitalisations d’urgence, une initiative extrêmement importante - des vies peuvent être sauvées - prise en réponse à un vœu de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je vous réitère, monsieur le ministre d'État, mes remerciements pour ce budget tout aussi responsable que sincère et j’appelle mes collègues, au-delà des positions partisanes et au regard du contexte financier, à faire acte de responsabilité personnelle en le votant.

M. Jean-Jacques Mirassou : Nous n’allons pas le voter !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, le débat est budgétaire et laisse peu de temps à une discussion de politique générale.
Les outils de la diplomatie d’influence supposent une bonne coordination et une grande modestie. Aussi vais-je vous proposer, monsieur le ministre d'État, trois pistes qui ne pèseront pas d’un centime sur votre budget. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV) : le suivi des étudiants et stagiaires étrangers, la coopération décentralisée et, si possible, la rénovation de la diplomatie parlementaire.
À ce jour, monsieur le ministre d'État, personne en France n’a une idée précise du nombre et de la qualité des stagiaires étrangers invités sur argent public.
Une étude sur les écoles de défense logées à l’École militaire démontrait que, sur les 6 000 à 7 000 stagiaires militaires et ingénieurs passant en formation sur le site, il n’y avait que 10 % d’étrangers et que le suivi des « anciens » se fondait toujours sur le bénévolat et l’adresse postale. Les Allemands ont, eux, un taux de suivi d’environ 70 %...
Un ambassadeur, un attaché de défense ou un industriel français se déplaçant à l’étranger ne dispose ainsi d’aucun élément sur les stagiaires formés dans notre pays, ce qui les prive à mon avis d’un réseau qui pourrait être plein d’intérêt.
On pourrait faire la même remarque pour ce qui concerne l’expertise française, par exemple dans le domaine stratégique.
Les centres stratégiques aidés par le ministère des affaires étrangères – Institut français des relations internationales, Centre d’études et de recherches internationales, Institut des relations internationales et stratégiques, etc. – ne pèsent pas, tous additionnés, le même poids que la RAND ou le CSIS américain. Ne pourrions-nous pas mettre en place, monsieur le ministre d’État, des opérations de suivi ?
La question de leur visa et de leur statut est un cauchemar pour les jeunes diplômés étrangers en France, et j’ai souligné à de nombreuses reprises – en particulier lors de l’examen du texte sur la LME, la loi de modernisation économique, qui comporte des dispositions sur l’attractivité des territoires – l’absurdité de notre politique en matière de visas, politique également souvent dénoncée par notre ancien collègue Adrien Gouteyron. À cet égard, l’affaire de la circulaire du 31 mai, sur laquelle notre collègue Jean-Marie Bockel et moi-même avons interrogé M. Guéant en commission des affaires étrangères n’est guère encourageante.
Comme titrait ce matin le journal Libération,…

M. Richard Yung : Bonne lecture !

Mme Nathalie Goulet : … la France « se tire une balle dans le pied avec sa politique d’exclusion » ou sa politique d’immigration choisie en faveur des porteurs de « carte Visa Gold », pour reprendre le nom que Bariza Khiari, qui préside aujourd’hui nos débats, avait donné à ce visa particulier destiné aux étrangers richement dotés.
J’en viens à la coopération décentralisée.
Au total, 4 754 collectivités territoriales françaises mènent environ 12 000 projets dans 139 pays, les financements sur les fonds propres de ces collectivités s’étant élevés en 2009 à près de70 millions d’euros, et il n’y a pas davantage de coordination avec votre ministère, monsieur le ministre d’État.
Cette dispersion d’efforts est évidemment à l’image du reste. C’est dire la projection à l’étranger des divisions politiques françaises ! J’ai ainsi cité hier l’exemple de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, l’une et l’autre jumelées à des régions chinoises. Il est dommage que toute la politique de coopération décentralisée ne soit pas mieux coordonnée.
S’agissant enfin de la diplomatie parlementaire, dont j’ai également parlé hier lors de l’examen des crédits de la mission « Économie », je crois très sérieusement qu’il ne faut pas se montrer aussi méfiant à l’égard de la diplomatie parlementaire, à laquelle recourent abondamment les Anglo-Saxons.

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : Qui s’en méfie ?

Mme Nathalie Goulet : La diplomatie parlementaire, qui souffre d’une suspicion de principe, doit, à mon avis, être rénovée.
Ces observations étant faites, j’indique, monsieur le ministre d’État, que, pour ma part, je voterai votre budget, qui me paraît être, dans cette période difficile où « l’équipe France » doit être unie derrière son ministre des affaires étrangères, un bon budget pour notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou : Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, l’action extérieure de l’État conditionne la continuité du rayonnement de la France sur la scène internationale et détermine la stratégie d’influence de notre pays.
C’est la raison pour laquelle nous accordons tant d’importance à ce budget, certes peu important au regard de l’ensemble du budget de l’État, mais capital pour l’image que nous souhaitons voir notre pays refléter à l’étranger.
Beaucoup l’ont rappelé avant moi, et je ne manquerai pas de le dire à nouveau, en juillet 2010, près de six mois avant de réintégrer le Quai d’Orsay, monsieur le ministre d'État, vous publiiez une tribune, cosignée par M. Hubert Védrine, dans Le Monde. Cette tribune, vous aviez décidé de l’intituler : « Cessez d’affaiblir le Quai d’Orsay ! ».
Votre clairvoyance faisait apparaître votre inquiétude, et je ne doute pas que votre prise de conscience sur l’évolution de notre diplomatie tenait compte, non seulement de la diminution des moyens affectés à votre futur ministère, mais également à la dégradation de la culture diplomatique de notre pays, héritage de traditions et de savoir-faire. Mars 2011 confirmait cette évolution.
L’engagement de la France en Libye, décidée au plus haut niveau de l’État, après l’intervention d’un personnage beaucoup plus préoccupé de son image et de ses relations avec la presse à sensations, fut une première du genre.
Cette décision approuvée par le Parlement ne donna pas aux Français et à la plus grande partie des observateurs mondiaux une bonne image de notre gouvernance. Elle a de surcroît mis à mal la réputation de notre diplomatie.

M. Alain Juppé (Ministre des Affaires étrangères) : C’est la première fois que j’entends dire cela !

M. Jacques Berthou : Cependant, je dois reconnaître qu’il est une action qui a redoré l’image de la France et dans laquelle votre intervention, monsieur le ministre d'État, a été déterminante. Je pense au vote de la France qui a favorisé l’entrée de la Palestine à l’UNESCO, ainsi qu’à vos efforts au Proche-Orient pour tenter d’instituer une paix juste entre Israël et les Palestiniens.
Chacun sur ces travées s’accorde à dire, ou à penser, que votre compétence et votre autorité, monsieur le ministre d’État, ne furent pas étrangères au réveil de notre diplomatie, réveil qui, je l’espère, ne sera pas éphémère.
Bien au-delà de ces interventions où la France a tenu le devant de la scène internationale, il y a l’indispensable obligation pour notre pays de participer activement et durablement à de multiples actions. C’est ainsi qu’à travers le monde, jusqu’à voilà quelques années encore, a été valorisée l’image « France », associée à notre culture, à nos traditions démocratiques et à l’originalité de notre politique extérieure.
Il va de soi, monsieur le ministre d'État, que cette présence française doit s’appuyer sur nos ambassades, qui doivent impérativement disposer des moyens d’assumer leur rôle.
Or le budget de la mission « Action extérieure de l’État » affiche, par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, une baisse de 2 %.
Il ne faut en outre pas oublier que, pendant la période 2009-2011, ce sont plus de 700 emplois qui ont été supprimés dans votre ministère, comme l’ont souligné plusieurs de mes collègues.
Je crains que les effets de cette politique ne limitent considérablement nos actions et ne mettent en péril l’efficience de notre réseau diplomatique.
Ce n’est pas avec de telles conditions que nous pourrons, je ne dis pas développer, mais simplement maintenir une présence française ambassadrice de notre culture, de nos savoirs et de la francophonie.
Qu’il est loin le temps, monsieur le ministre d'État, où la France investissait, finançait, entre autres établissements, des lycées et favorisait des liens entre nos universités et celles à la construction desquelles nous avions apporté notre aide.
Permettez-moi à ce titre d’évoquer un souvenir. En juin dernier, avec ma collègue Michelle Demessine et le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de l’époque, M. Josselin de Rohan, j’avais rencontré au cours d’une mission en Afghanistan la présidente de la commission des affaires étrangères du Sénat afghan. Celle-ci n’a cessé de témoigner de son profond respect pour notre pays, citant nos écrivains, nos philosophes, le siècle des Lumières, nos chercheurs. Elle soulignait l’importance que pouvaient avoir le rayonnement et l’influence de la France dans bien des pays, dont le sien.
Une telle prise de position trouvait logiquement sa justification dans la présence à Kaboul du lycée Esteqlal, décidé en 1966 par le Général de Gaulle et inauguré en 1968 par Georges Pompidou. Il est vrai, et nous le regrettons, que les priorités de l’époque ne sont plus celles d’aujourd’hui.
Les faits sont là : la faiblesse de nos moyens ne permet plus à notre pays de maintenir ses zones d’influence historiques. Elle a pour corollaire la perte progressive de notre langue.
Pour limiter cette dégradation, il existe bien quelques manifestations, colloques ou rencontres, telle la Journée internationale de la francophonie, organisée le 20 mars, mais dont l’intérêt est limité par manque de moyens. Il me semble d’ailleurs, monsieur le ministre d’État, que, lors de l’inauguration des états généraux de la promotion du français dans le monde, organisés au mois d’octobre dernier à Paris, vous aviez insisté sur ce point. J’espère que, de ce fait, vos actions ne seront pas entravées.
À l’heure où d’autres pays bénéficient de moyens d’influence plus directs, usent de la force de leur économie pour s’implanter durablement dans des pays où le français était la langue parlée et dont l’usage se perd progressivement, il vous faut impérativement réagir. Si notre langue est universellement reconnue, si elle représente le langage de la liberté, elle doit de nos jours non seulement favoriser nos relations culturelles et commerciales, mais aussi maintenir les influences qui furent les nôtres.
Malheureusement, monsieur le ministre d’État, le projet de budget que vous nous proposez ne nous permet pas de croire à une politique qui rehausserait la présence de la France dans le monde et qui défendrait notre langue et la francophonie. C’est la raison pour laquelle nous ne pourrons le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Robert del Picchia : C’est dommage !