Droit au repos dominical : Demande de renvoi à la commission
debate, 16/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mmes Debré, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à Mme Isabelle Debré, auteur de la motion.
Mme Isabelle Debré : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le renvoi à la commission des affaires sociales me semble s’imposer, tant l’examen du texte s’est révélé insatisfaisant du fait de la précipitation qui a prévalu.
Je suis vraiment étonnée, pour ne pas dire choquée, du peu de cas qui a été fait des différents acteurs concernés par cette proposition de loi.
M. Didier Guillaume : Déjà dit !
Mme Isabelle Debré : Je songe, tout d’abord, aux partenaires sociaux. Ma collègue Catherine Procaccia a déjà rappelé que le « protocole Larcher » n’avait pas été respecté.
Mme Annie David : C’est faux !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bien !
Mme Annie David : Des mensonges répétés à tour de bras ne font pas une vérité !
Mme Isabelle Debré : Je précise que ce protocole, souhaité par le Gouvernement et par le président Larcher, a été approuvé par le bureau du Sénat le 16 décembre 2009. A ainsi été créée une procédure de concertation préalable des partenaires sociaux en cas d’examen par le Sénat de propositions de loi à caractère social. Je précise que c’est un protocole propre à la Haute Assemblée.
Ce qu’il faut retenir de la procédure, c’est que l’auteur de la proposition de loi avertit la conférence des présidents, puis fait parvenir son texte par courrier aux partenaires sociaux. Passé un délai de quinze jours, en l’absence de réponse des organisations représentatives, il peut, en conférence des présidents, solliciter l’inscription du texte à l’ordre du jour.
Au lieu de cela, Mme Borvo Cohen-Seat et son groupe ont obtenu l’inscription immédiate de la proposition de loi lors de la conférence des présidents du 19 octobre dernier, au mépris des règles que nous nous étions fixées.
M. Rémy Pointereau : Scandaleux !
Mme Isabelle Debré : Ce n’est que dans un second temps que les courriers ont été adressés aux partenaires sociaux. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Si le protocole avait été scrupuleusement respecté, le groupe CRC n’aurait pu que faire part de son souhait que le texte soit inscrit – je tiens à votre disposition les documents qui attestent mes propos.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je demande la parole.
Mme Isabelle Debré : À l’examen du compte rendu de la conférence des présidents de ce jour-là, nous pouvons constater – et, malheureusement, déplorer – que le président du Sénat cautionne cette méthode, expliquant que l’on pouvait prendre en considération – écoutez bien, mes chers collègues – « le fait que nous sommes dans une phase de transition ». (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. André Reichardt : Vraiment scandaleux !
Mme Isabelle Debré : De quelle transition parlons-nous : d’une transition vers moins de dialogue, vers moins de démocratie, vers plus de précipitation ? Est-ce cela, mes chers collègues, le nouveau Sénat ?
M. André Reichardt : Non !
Mme Isabelle Debré : Ainsi, la gauche s’exempte, à peine élue, des règles qu’elle a toujours réclamées !
Le protocole Larcher n’a pas été respecté. L’envoi des courriers a eu lieu, certes, mais bien tardivement, ne permettant qu’à peu de partenaires sociaux de répondre.
La présidente de la commission des affaires sociales a admis, en commission, ne pas avoir reçu toutes les réponses, sans apparemment s’en inquiéter. Le fait que, je cite Mme David, « le dialogue avec les partenaires sociaux pourra naturellement se poursuivre tout au long de la navette parlementaire » semble lui être suffisant.
Il faut souligner que Mme David a également reconnu ne pas avoir eu le temps de procéder à des auditions, d’abord parce que l’inscription du texte à l’ordre du jour s’était présentée très rapidement, ensuite parce que les travaux entourant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne l’avaient pas permis.
C’est, me semble-t-il, assez grave et surtout inattendu !
Lorsque l’on sait que le temps va manquer pour permettre à la commission de mener à bien ses travaux sur une proposition de loi – le PLFSS étant effectivement, ma chère collègue, un texte très lourd à examiner –, il me semble que le bon sens commande de reporter l’inscription du texte à un ordre du jour ultérieur.
M. François Calvet : Un dimanche ! (Sourires.)
Mme Isabelle Debré : Je citerai encore l’un des arguments de Mme le rapporteur lorsqu’elle a demandé l’inscription du texte à l’ordre du jour en conférence des présidents – je tiens le compte rendu à votre disposition.
Mme Annie David a fait valoir que la concertation – je dirais plutôt l’absence de concertation – était suffisante, puisque les travaux précédant l’adoption de la loi du 10 août 2009 avaient donné lieu à de « très larges concertations ». Selon elle, « les avis des uns et des autres » seraient donc largement connus. Il est vrai que, lorsque j’étais rapporteur, nous avons procédé à toutes les auditions, et que celles-ci étaient ouvertes, je tiens à le préciser.
Il me semble pourtant qu’il serait opportun d’avoir un nouvel éclairage des partenaires sociaux sur l’application de la loi du 10 août 2009.
Là est toute la question. Comment cela se passe-t-il aujourd’hui sur le terrain ? Quelles sont les impressions des salariés, des chefs d’entreprises, des consommateurs ? A-t-on assisté à la généralisation du travail le dimanche annoncée en 2009 ?
Je ferai en outre remarquer que notre commission a accueilli de nouveaux sénateurs, de toutes tendances politiques, depuis les débats de la loi du 10 août 2009. Vous n’êtes pas sans savoir que les élections sénatoriales ont particulièrement remanié la composition de notre commission et de notre hémicycle.
Nos collègues, nouveaux venus, auraient sans doute souhaité être davantage éclairés sur un sujet aussi important que celui du repos dominical et disposer de tous les éléments pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur les avantages et les inconvénients de ce texte.
Le travail de la commission n’est pas le travail de son seul rapporteur. Je ne doute pas des connaissances de notre présidente sur le sujet de la loi du 10 août 2009 et de ses enjeux, mais il me semble que ce sont les membres de la commission qui adoptent le rapport.
Il y a lieu d’être surpris de la manière dont s’organise le travail parlementaire depuis l’arrivée de la nouvelle majorité au Sénat.
Manifestement, il fallait amener au plus vite le sujet du repos dominical sur le devant de la scène afin d’attirer les projecteurs sur la position de la gauche, à la veille de l’élection présidentielle, comme le soulignait très justement M. le ministre. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Cette précipitation, que je dénonce, a valu à votre texte initial, madame le rapporteur, d’être parsemé de nombreuses erreurs, voire d’invraisemblances.
Mme Annie David : Seuls ceux qui ne font rien ne se trompent jamais !
Mme Isabelle Debré : Oui, mais ceux qui vont trop vite se trompent beaucoup ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Dallier : Bravo !
Mme Isabelle Debré : À l’article 4, nous avons pu découvrir, avec surprise, la proposition d’appliquer le code du tourisme, au lieu du code du travail, pour la définition de la notion de commune touristique. Ainsi auraient été visées, mes chers collègues, non plus 575 communes mais, tenez-vous bien, près de 3 500 communes,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Isabelle Debré : … c’est-à-dire que l’on généralisait le travail du dimanche à toutes les communes de France accueillant sur une partie de l’année des touristes !
Belle avancée, madame le rapporteur !
Autre exemple – je ne sais d’ailleurs s’il s’agissait d’une erreur ou d’un élan ensuite réprimé –, le texte initial prévoyait purement et simplement la suppression des PUCE existants. Heureusement, en commission, Mme le rapporteur a décidé de « prendre en compte les réalités constatées sur le terrain et de ne pas créer une instabilité juridique qui serait de nature à pénaliser les salariés eux-mêmes ».
Cette position a été soutenue tant par Mme Ghali que par M. Gilles concernant Plan de Campagne, c’est-à-dire que la droite comme la gauche étaient concernées. Mme le rapporteur s’en expliquait en ajoutant que « celles et ceux qui ont été embauchés pour travailler le week-end risqueraient de perdre leur emploi si les commerces pour lesquels ils travaillent devaient fermer le dimanche ».
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Isabelle Debré : J’ajoute que cette suppression allait à l’encontre de la décision des maires ayant demandé la création des PUCE dans le but d’offrir un cadre juridique sécurisé à leur zone de développement commercial ainsi qu’aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dont les conditions de travail se sont incontestablement améliorées – nous aurons l’occasion de le rappeler – grâce à la définition d’un socle de garanties obligatoires, notamment le droit au refus.
Bref, la suppression des PUCE existants a manifestement été prévue dans la précipitation et sans qu’en soient pesées toutes les conséquences !
Enfin et surtout, je souhaite souligner que, lorsque la loi du 10 août 2009 a été discutée, il a semblé primordial à l’opposition d’alors de prévoir un suivi de l’application de la loi.
Ainsi, aux termes de l’article 4 de la loi, un comité, « constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, a été chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l’article L. 3132-3 du code du travail. » Ce comité devait présenter un rapport au Parlement afin de dresser le bilan de la mise en œuvre de la loi.
Il est tout à fait étonnant que les auteurs de la proposition de loi se soient empressés de légiférer, alors même que les conclusions de ce rapport n’étaient pas encore rendues publiques.
Cela démontre leur volonté de rejeter en bloc la loi de 2009, sans savoir si le travail le dimanche s’est généralisé dans les zones touristiques comme ils nous le prédisaient, sans savoir non plus si les salariés bénéficiant de la nouvelle législation ont vu leurs droits protégés par la négociation collective.
Le président Méhaignerie, soucieux que les sénateurs disposent de tous les éléments d’appréciation nécessaires, a accéléré la mise en forme du rapport. Le document a donc pu être distribué ce matin.
Si, à titre personnel, je connais le contenu de ce rapport, c’est parce que j’ai été membre de ce comité parlementaire, tout comme Mme le rapporteur. Il me semble que tel n’est pas le cas de nos collègues membres de la commission des affaires sociales, dont la position aurait pu être différente s’ils avaient lu le document.
Je me propose donc de vous présenter les principales données du rapport sur l’évolution des pratiques, d’une part dans les communes et dans les zones touristiques, d’autre part dans les PUCE, depuis la loi du 10 août 2009. Cela nous permettra d’examiner les éléments susceptibles de nous faire revenir sur ce que nous avons voté.
J’évoquerai tout d’abord les communes et les zones touristiques.
Contrairement à ce qui avait été allégué avec véhémence par l’opposition en 2009, on constate qu’il n’y a pas eu d’accélération des demandes de classement en communes et zones d’intérêt touristique depuis l’entrée en vigueur de la loi. Selon les informations transmises par la direction générale du travail, seules vingt-deux demandes de classement, soit moins de 4 % du nombre antérieur de communes et zones classées, ont été enregistrées depuis 2009.
Trois refus de classement sont intervenus depuis l’entrée en vigueur de la loi, concernant trois communes de Seine-et-Marne pourtant proches du parc Disneyland Paris. L’examen des motivations de ces arrêtés de refus montre bien que l’instruction des demandes de classement reste tout à fait approfondie et qu’elle témoigne toujours d’un examen rigoureux des critères de classement réglementaires.
Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons reprochant à la loi de 2009 d’avoir instauré de graves différences de traitement entre les salariés, il est intéressant de relever que, sur le terrain, la réalité est tout autre.
Plusieurs accords d’entreprise conclus en matière de travail dominical ont uniformisé le régime des contreparties applicables aux salariés de l’entreprise, quels que soient le lieu d’implantation du magasin et le régime de dérogation. À titre d’exemple, je citerai Decathlon, Boulanger, SFD – les boutiques espaces SFR –, Maxi Toys France, Kiabi Europe et Leroy Merlin.
Permettez-moi maintenant de dire quelques mots du bilan de la création des PUCE.
Tout d’abord, il faut noter que les créations de PUCE par les préfets depuis la loi de 2009 demeurent limitées. Trente et un périmètres d’usage de consommation exceptionnel ont été créés, le premier pour la zone commerciale de Plan de Campagne, chère à Bruno Gilles, dans les Bouches-du-Rhône.
Il est intéressant de consulter la liste des PUCE créés ainsi que celle des dossiers en instance : on observe en effet que les conseils municipaux ayant présenté les demandes de classement sont représentatifs de l’ensemble de l’éventail politique.
L’examen des arrêtés de classement montre que les préfets vérifient parfaitement l’ensemble des critères définis par la loi : l’usage de consommation dominicale et l’importance de la clientèle du dimanche, la situation des zones commerciales et les moyens d’y accéder, ainsi que la délimitation du périmètre.
Comme je l’ai dit au sujet des accords collectifs, la majorité d’entre eux prévoient expressément un doublement de la rémunération ou une majoration de 100 % des heures travaillées le dimanche.
En ce qui concerne les décisions unilatérales de l’employeur, 399 demandes de dérogations ont été recensées au 1er juin 2011. Je rappelle que, dans ce cas, l’employeur est tenu d’octroyer au salarié un salaire double et un repos compensateur équivalent à la durée du travail dominical.
Concernant la mise en œuvre des dispositions garantissant le volontariat, les accords de la société Kiabi Europe et de Decathlon prévoient que les salariés volontaires peuvent revenir sur leur engagement moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
L’accord de la société Cultura prévoit que, dans les établissements ouvrant tous les dimanches, le document permettant au salarié de faire savoir s’il est volontaire pour travailler tout ou partie des dimanches de l’année devra comporter un paragraphe précisant la possibilité de modifier le choix effectué, ainsi que la démarche à suivre. Les salariés ne souhaitant plus travailler le dimanche pourront cesser de travailler ce jour-là à la condition de notifier leur décision par écrit. Cette décision prendra effet dans un délai d’un mois.
Lors de l’audition des organisations syndicales, les représentants de la CFDT ont signalé quelques accords que leur organisation avait refusé de signer au motif qu’ils ne garantissaient pas suffisamment le volontariat des salariés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez dépassé votre temps de parole !
Mme Isabelle Debré : À titre d’exemple, la CFDT a refusé de parapher l’accord Kiabi,…
Mme Annie David : Vous avez dépassé votre temps de parole ! Il faut encore voter le texte.
Mme Isabelle Debré : … néanmoins signé par d’autres organisations syndicales représentatives – l’UNSA et le CFE-CGC –, au motif que la direction peut ne pas respecter le volontariat des salariés si 50 % d’entre eux sont absents ou expriment le même souhait de ne pas travailler le dimanche.
Ces cas demeurent toutefois marginaux, même s’il apparaît toujours possible, localement, d’aller plus loin dans l’approfondissement des droits des salariés.
Je pense sincèrement que, avec la loi du 10 août 2009, nous sommes parvenus à sortir d’une situation d’imprécision juridique tout en instaurant des règles très protectrices pour les salariés.
Vous le voyez, mes chers collègues, on peut parfaitement faire confiance aux partenaires sociaux pour veiller à ce que le volontariat soit une réalité sur le terrain. Grâce à la loi du 10 août 2009, cela est possible.
Pour conclure, les informations contenues dans le rapport du comité de suivi me semblent très intéressantes et montrent que la loi est appliquée de façon à la fois pragmatique et équitable.
Le groupe UMP demande donc le renvoi du texte à la commission afin que les partenaires sociaux soient respectés, que des auditions puissent être effectuées et que les informations du rapport du comité de suivi puissent être examinées. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie David : Je ne peux que remercier Mme Debré de tous ses éloges, elle qui a finalement fait la démonstration que la commission a très bien travaillé et a fortement amélioré la proposition de loi ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Dès lors, il n’y a pas de raison de renvoyer le texte à la commission. La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je prie le Sénat de bien vouloir voter la motion que vient de présenter Mme Debré.
Je reviendrai maintenant, si Mme Debré me le permet, sur un certain nombre de sujets.
S’agissant tout d’abord de la suppression des PUCE et donc des garanties obtenues pour les 10 000 salariés concernés, je précise que seraient également visées les communes socialistes et les deux communes communistes.
Il a fallu la correction apportée par la commission, et donc la reconnaissance du bien-fondé de la loi Mallié de 2009, pour vous éviter, madame la rapporteure, une erreur encore plus importante.
Mme Annie David : Vous n’avez rien écouté !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, je tiens à relever ce qui me paraît être une incohérence : les communes touristiques au sens du code du tourisme sont 3 600, contre 575 communes touristiques au sens du code du travail.
En somme, dans votre élan, madame la rapporteure, vous vous apprêtiez à faire ce que vous nous aviez reproché de vouloir faire au départ. Il a fallu l’intervention de la commission…
Mme Annie David : La commission a donc bien travaillé !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … pour éviter que l’erreur ne soit encore plus importante : 260 000 salariés, et non 250 000, étaient potentiellement concernés.
À cet égard, je tiens à dire que le comité de suivi, dont vous avez fait partie, madame la rapporteure, ainsi que deux autres sénateurs, …
Mme Isabelle Debré : J’ai le rapport ici !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … se félicite dans son rapport « de la rapidité de la publication des textes réglementaires d’application de la loi du 10 août 2009, la circulaire ayant été signée le 31 août et le décret le 21 septembre 2009 » et précise que, de ce fait, le premier PUCE a pu être créé dès novembre 2009.
Mme Annie David : C’était Plan de Campagne !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En effet, madame la rapporteure, je vous remercie de le rappeler.
Des garanties ont ainsi été apportées.
Je préfère de beaucoup la création de ce PUCE en novembre 2009 à la fermeture de Plan de Campagne le dimanche. Pour le millier de salariés concernés, cela fait tout de même une véritable différence (Applaudissements sur les travées de l’UMP.), comme d’ailleurs pour les consommateurs. Imaginez qu’ils arrivent un dimanche devant des portes closes et qu’il leur faille faire demi-tour…
Ce qui m’intéresse principalement, ce sont les salariés qui travaillent le dimanche et qui sont payés plus ce jour-là.
Par ailleurs, le comité « constate l’absence d’explosion du nombre des communes d’intérêt touristique, puisque seules huit communes ont été classées d’intérêt touristique depuis l’entrée en vigueur de la loi, sur un total de 575 communes, et sept nouvelles zones "d’animation culturelle permanente" ou "touristique d’affluence exceptionnelle" ont été créées, sur les 41 communes comportant une ou plusieurs zones classées. La lecture de la motivation des arrêtés de refus de classement montre que l’instruction est aussi rigoureuse qu’avant l’intervention de la loi. ». Voilà ce qui est écrit dans le rapport !
S’agissant des contreparties au travail dominical, le comité précise bien – c’est un point important – que les accords doivent garantir totalement le volontariat des salariés. En outre, il « appelle les partenaires sociaux à s’approprier la nouvelle législation dans le respect de la loi votée et à négocier de bonne foi ».
Voilà ce que dit clairement dans son rapport le comité dont vous êtes membre, madame la rapporteure. Il ne dit pas tout à fait la même chose que ce que vous avez laissé entendre tout à l’heure concernant la saisine des partenaires sociaux. Nous avons la réponse de trois d’entre eux.
Enfin, le comité « se félicite du fait que certaines grandes enseignes aient conclu des accords valables dans tous les cas de travail dominical, assurant ainsi l’égalité de traitement de leurs salariés travaillant le dimanche ».
Telle est la réalité, madame la rapporteure. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les membres du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical.
Leur rapport montre bien que la loi de 2009, loin de provoquer un recul, a permis une véritable avancée. Si recul il devait y avoir, c’est le texte qui nous est aujourd'hui soumis qui en serait à l’origine !
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter la motion présentée par Isabelle Debré tendant au renvoi du texte à la commission. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
M. François Fortassin : Je demande la parole pour explication de vote.
Mme la présidente : Je vous rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise, mon cher collègue.
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable et le Gouvernement un avis favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 41 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
342
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
165
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Rappels au règlement
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Dallier : Sur quel article se fonde votre rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sur l’article 36.
M. Philippe Dallier : Ah !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je connais le règlement, monsieur Dallier, ne vous inquiétez pas !
Je déplore profondément la hargne dont a fait preuve l’opposition, ainsi que M. le ministre, à l’encontre de notre proposition de loi, de la présidente de la commission des affaires sociales et du groupe CRC.
Mme Isabelle Debré : Il n’y avait pas de hargne !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous aurions pu discuter sereinement de la situation des salariés qui travaillent le dimanche, particulièrement dans la distribution, de leurs conditions de travail, de leurs salaires misérables, de la précarité de leur emploi et, de manière générale, de leur mode de vie. C’eût été beaucoup plus productif et cela nous aurait permis de revenir sur le texte voté en 2009.
Or vous avez préféré vous livrer à des attaques ad hominem, vous agiter, voire faire preuve d’agressivité. On se serait cru à un meeting de l’UMP ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) Mes chers collègues, nous ne sommes pas sur les estrades d’un de ces meetings,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous ne sommes pas à un meeting socialiste non plus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … où vous pouvez défendre à loisir la politique qui a eu les résultats que nous connaissons tous : hausse du nombre de chômeurs et bas salaires. La situation de nos concitoyens, dont vous êtes responsables, est de plus en plus difficile !
M. Michel Delebarre : Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je tiens à dire que la procédure a été parfaitement respectée. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Madame Debré, cette proposition de loi garantissant le repos dominical a été déposée dans les temps : plus de six semaines avant la conférence des présidents qui l’a inscrite à l’ordre du jour. Le délai de deux semaines fixé pour la consultation des organisations a lui aussi été respecté.
Mme Isabelle Debré : Bien sûr, puisqu’il n’y a eu aucune audition !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le délai a été respecté !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est faux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Au lieu de faire de la procédure procédurière, intéressez-vous plutôt au fond du dossier et posez-vous la question du bien-fondé de votre politique ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Mme Isabelle Debré : J’ai été rapporteur de la loi Mallié en 2009 ! Je connais le dossier.
Mme la présidente : Madame Borvo Cohen-Seat, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Maurey : Madame la présidente, il semble que nos travaux sur la proposition de loi garantissant le repos dominical soient terminés. J’aimerais savoir quel sera le sort de cette proposition de loi dont nous n’avons pas encore achevé l’examen, mais aussi celui du texte visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, dont le débat était prévu cette après-midi même.
Je suis vraiment étonné de la manière dont travaille la Haute Assemblée depuis le changement de majorité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Si j’en juge d’après l’arrivée du ministre chargé des collectivités territoriales au sein de cet hémicycle, la proposition de loi sur les ouvrages d’art ne sera pas examinée aujourd'hui. Se pose donc un véritable problème d’organisation du travail parlementaire, qui affecte toutes celles et tous ceux qui ont travaillé sur ce texte.
Mme Annie David : Il va être examiné !
M. Hervé Maurey : Je pense notamment aux parlementaires qui siègent à la commission des lois, aux fonctionnaires qui y travaillent, aux collaborateurs des groupes politiques et aux assistants parlementaires, qui ont fait en sorte que le débat sur ce texte puisse avoir lieu aujourd'hui. Or, en l’état actuel des choses, on ne sait même pas quand son examen aura lieu !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est de votre faute !
M. Hervé Maurey : Nous avons siégé quatre heures cette après-midi. Deux heures étaient prévues pour l’examen de la proposition de loi garantissant le repos dominical : nous n’avons même pas commencé à débattre de l’article 1er ! Cela démontre, une nouvelle fois, la mauvaise organisation du travail parlementaire au Sénat depuis le mois d’octobre dernier. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Annie David : C’est une honte de dire cela ! C’est de la provocation ! Vous faites preuve de mauvaise foi !
M. Hervé Maurey : Il s’est passé exactement la même chose, il n’y a pas si longtemps, avec la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité présentée par M. Sueur.
Nous devions examiner ce texte dans l’après-midi du mercredi 2 novembre, de quatorze heures à dix-huit heures. Or, à l’issue de ce laps de temps, l’examen des articles n’avait même pas commencé. Ils ont été débattus la nuit suivante, ce qui n’a pas été pratique pour les parlementaires qui avaient quitté Paris et qui ont dû revenir le jeudi soir ! La discussion sur l’article 1er a débuté à une heure du matin. La séance a été levée à quatre heures, alors que nous examinions l’article 5. Il a donc fallu que nous revenions vendredi après-midi à quatorze heures trente !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous reviendrez travailler le dimanche !
M. Hervé Maurey : Je trouve extrêmement préoccupante la manière dont s’organise le travail parlementaire sous la gouvernance de la nouvelle majorité.
Madame la présidente, j’aimerais donc que vous nous indiquiez quand se poursuivra le débat sur la proposition de loi garantissant le repos dominical, qui souffre déjà d’avoir été bâclée en commission, ainsi que Mme Debré l’a rappelé fort à propos.
Mme Annie David : La commission a amélioré le texte ! Elle ne l’a pas bâclé !
M. Hervé Maurey : Je souhaite également savoir quand la proposition de loi sur les ouvrages d’art pourra être discutée. Cette dernière nous paraissait d’ailleurs tellement intéressante qu’un certain nombre de membres du groupe de l’UCR étaient prêts à l’adopter, bien qu’elle émane du groupe CRC. Au passage, cela montre combien notre groupe aborde l’examen des textes avec pragmatisme et dans le seul souci de l’intérêt général et des territoires que nous représentons. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
Mme la présidente : Monsieur Maurey, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La conférence des présidents avait prévu pour aujourd'hui, mercredi 16 octobre, un ordre du jour réservé au groupe CRC d’une durée de quatre heures, de quatorze heures trente à dix-huit heures trente.
Je constate que, à ce stade, nous n’avons pas terminé le premier des deux textes inscrits par le groupe CRC.
Je vous propose de renvoyer à la conférence des présidents, qui va se réunir à dix-neuf heures, le soin de régler ce problème.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Dallier : Je voudrais faire un rappel au règlement portant sur l’utilisation des rappels au règlement faite par les sénateurs de la majorité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Recourir à cette procédure suppose de faire référence à un article précis du règlement du Sénat. Or, madame Borvo Cohen-Seat, vous vous êtes fait une spécialité d’utiliser ces rappels au règlement pour exposer votre point de vue sur un sujet ou sur un autre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est normal, c’est le règlement !
M. Philippe Dallier : Non, madame ! C’est un dévoiement du règlement du Sénat. En particulier, vous ne pouvez pas vous appuyer sur l’article 36 pour solliciter un rappel au règlement. Vous pouvez utiliser l’article 40 ou une autre disposition, mais pas l’article 36.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous faites de la procédure !
M. Philippe Dallier : D’un côté, vous vous plaignez que les débats s’éternisent et qu’ils ne permettent pas d’étudier les textes au fond. C’est d’ailleurs ce qui va se produire pour cette proposition de loi sur le repos dominical. De l’autre, le groupe CRC a pour spécialité de faire traîner les discussions en longueur !
Lisez le règlement, retenez-le et appliquez-le à la lettre, vous gagnerez du temps, et nous aussi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Monsieur Dallier, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La parole est à M. François Rebsamen, pour un rappel au règlement.
M. François Rebsamen : Je voudrais rappeler un certain nombre de principes qui doivent régir le fonctionnement de la Haute Assemblée.
Tout d’abord, l’ordre du jour de nos séances est réglé par la conférence des présidents. L’ordre du jour arrêté d’un commun accord en conférence des présidents ne peut donc pas faire l’objet à la fois d’un consensus pendant celle-ci et d’une contestation en séance plénière !
M. Michel Delebarre : Exactement.
M. François Rebsamen : En outre, je voudrais rappeler, sans aucun esprit de polémique, l’importance de l’échange et du débat. Le Sénat est un lieu où la démocratie doit régner.
Je me souviens que, lors de l’examen de certaines propositions de loi que le groupe socialiste avait déposées – le Sénat connaissait alors une configuration politique différente –, aucun membre de la majorité de l’époque n’était présent en séance. Les débats allaient donc beaucoup plus vite, puisque nous étions seuls !
Mme Catherine Procaccia : Vous voulez que nous sortions, peut-être ?
M. François Rebsamen : Toutefois, au moment du vote sur l’ensemble, la proposition de loi était rejetée par un scrutin public !
Je crois que nous devons nous féliciter de faire vivre la démocratie dans la Haute Assemblée et d’échanger des arguments – avec respect, naturellement, comme cela a été souligné par les uns et les autres. Que la démocratie règne au Sénat, quoi de plus normal ? Nous avons ainsi la chance d’entendre les arguments, longuement développés, de M. le ministre (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC) et de celles et ceux qui ont déposé la proposition de loi !
À cet égard, je voudrais faire un rappel à l’attention de ceux qui se plaignent d’avoir dû siéger un jeudi soir.
Mme Catherine Procaccia : Et un vendredi !
M. François Rebsamen : Lors de l’examen du PLFSS de l’année dernière, un remaniement gouvernemental, dont je ne conteste pas le principe, avait complètement décalé l’ordre du jour et le calendrier parlementaires. Nous avions dû revenir le samedi et le dimanche pour étudier le texte.
Mme Annie David : Exactement !
M. François Rebsamen : Nous avions certes fait un certain nombre d’observations à ce sujet, mais nous avions continué à siéger et à défendre nos positions.
Il est tout à fait normal que le Sénat soit un lieu de débat démocratique et respectueux, quels que soient les groupes qui présentent des propositions de loi. Je fais confiance à la conférence des présidents pour régler cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Michel Delebarre : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur Rebsamen, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : Je m’exprime ici en tant que présidente de la commission des affaires sociales.
Monsieur Maurey, je vous demande de mesurer vos propos. (Exclamations sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
M. Michel Delebarre : C’est juste !
Mme Annie David : En effet, je n’accepte pas que l’on puisse dire que la commission aurait « bâclé » son travail. (Murmures sur les travées de l’UMP.)
La commission des affaires sociales s’est réunie mercredi dernier pour examiner la proposition de loi garantissant le repos dominical. Mme Debré a d’ailleurs admis que la commission avait amélioré le texte qui lui était présenté.
Mme Isabelle Debré : Pas du tout !
Mme Annie David : Le débat fut très intéressant. Chaque amendement a bénéficié du temps qu’il fallait pour être étudié. Les membres du groupe UCR présents lors de la réunion peuvent d'ailleurs en témoigner. Mme Dini en fait partie : elle pourra le confirmer.
Les sénateurs du groupe UMP m’ont annoncé en début de réunion qu’ils ne prendraient part ni aux votes ni aux discussions. C’est leur droit, et j’ai respecté ce choix. Cela n’a pas empêché le débat d’avoir lieu sur chacun des amendements. Différentes propositions de modifications du texte ont été étudiées, notamment une qui émanait de M. Kerdraon.
Essayer d’apporter des améliorations, autant que faire se peut, aux propositions ou aux projets de loi qui seront ensuite discutés en séance publique me semble être l’honneur du travail parlementaire. C’est ce que notre commission a fait !
Dire que le travail de la commission a été « bâclé » est extrêmement désagréable et méprisant à l’encontre de l’ensemble des sénateurs qui étaient présents lors de cette réunion.
Je vous demande donc, Monsieur Maurey, de retirer vos propos. (Vives exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On a le droit de s’exprimer ! Vous ne supportez pas la critique !
Mme Annie David : Les membres de la commission ne méritent pas cela. Même les membres du groupe UMP qui y siègent ne pourront pas prétendre pas que le travail a été bâclé !
Mme Catherine Procaccia : Si !
Mme Annie David : Ils n’ont certes pas voulu prendre part aux discussions, mais cela ne regarde qu’eux.
En ce qui me concerne, je pense que le travail a été mené correctement. Je n’accepterai pas d’entendre de tels propos, qui sont inadmissibles ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Souffrez tout de même que l’on ne pense pas comme vous !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour un rappel au règlement.
Mme Isabelle Debré : Mon rappel au règlement porte sur les interventions de deux de nos collègues.
Monsieur Maurey, je confirme vos propos : le travail en commission n’a pas été fait correctement. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.) Nous n’avons procédé à aucune audition.
Mme Annie David : Pour la loi Mallié non plus !
Mme Éliane Assassi : Prenez un peu de hauteur, madame Debré !
Mme Isabelle Debré : Nous ne pouvons pas traiter d’un sujet de cette importance, qui touche un problème de société véritablement crucial, en une heure.
Mme Annie David : C’est mensonger et honteux. Vous n’avez pas le droit de parler ainsi de la commission !
Mme Isabelle Debré : Comme je l’ai souligné en commission, si nous n’avons pas voulu prendre part au vote ni discuter des amendements, c’est pour une raison simple : nous proposions des amendements de suppression et vous nous avez annoncé d’emblée qu’ils recevraient, de toute façon, un avis défavorable.
Mme Annie David : Merci de le dire !
Mme Isabelle Debré : De plus, si vous tenez à tout dire, nous avons commencé à étudier ces amendements à une heure moins le quart de l’après-midi, alors que nous étions censés le faire à partir de midi.
Mme Annie David : Je ne parle pas de cette réunion, mais de celle de la semaine dernière !
Mme Isabelle Debré : Les travaux de la commission ne respectent jamais les horaires fixés, comme les travaux en séance publique d’ailleurs.
Je voudrais répondre aussi à M. Rebsamen, dont j’ai beaucoup apprécié l’intervention. Je suis d’accord pour dire que les débats, au Sénat, étaient riches et respectueux.
J’ai été rapporteur de la proposition de loi Mallié en 2009. Cela a représenté pour moi un moment très fort. Tout d'abord, l’hémicycle était presque complet. Ensuite, tous les membres de notre assemblée se respectaient. Vous pouvez d’ailleurs relire les comptes rendus intégraux des débats de l’époque : il n’y a jamais eu d’invectives ni de manque de respect, au contraire de ce qui s’est passé aujourd'hui. C’est pourquoi, madame la présidente, j’invoque une fois de plus l’article 40 du règlement du Sénat.
On peut porter un regard différent sur la société et avoir des avis divergents. Mais on peut aussi, sinon s’aimer, du moins se respecter ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)
Mme la présidente : Madame Debré, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Rebsamen, au Sénat, les jours se suivent et se ressemblent : dans la nuit de lundi à mardi dernier, nous avons aussi pris notre temps, puisque nous avons achevé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 à trois heures du matin. Cela témoigne de la tradition de dialogue républicain, parfois empreint de fermeté, mais toujours respectueux – ce point me semble particulièrement important – qui est celle de la Haute Assemblée.
Pour ma part, je n’ai pas à me prononcer sur l’organisation des travaux en commission, ni sur les temps de parole accordés aux groupes dans le cadre des niches parlementaires. Comme tout membre du Gouvernement, je suis à la disposition du Sénat.
Toutefois, permettez-moi de faire remarquer que la commission des affaires sociales a permis d’éviter que la facture ne soit encore plus lourde pour les salariés.
Mme Isabelle Pasquet : Cela prouve que la commission a travaillé !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : À l’origine, c’étaient 260 000 salariés qui devaient voir leur pouvoir d’achat amputé. Au final, ils seront 250 000 à être concernés ! La commission a en effet considéré que l’intégration dans son dispositif des PUCE, les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, serait une erreur, faisant ainsi preuve de bon sens. Mais elle n’est pas allée jusqu’au bout de son raisonnement, hélas !
Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez parlé tout à l'heure de « hargne ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, il s’agit de combativité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dites plutôt d’agressivité !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si ce texte est adopté en l’état, c’est la colère des salariés concernés que vous déclencherez ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quels salariés ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’ai demandé aux services de mon ministère d’évaluer les effets du dispositif que vous proposez ; la commission pourra tout aussi bien y procéder.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quels services ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les choses sont claires : si votre texte est appliqué en l’état, chaque salarié concerné dans les zones touristiques verra son salaire amputé au minimum – je dis bien « au minimum », car il faudrait faire le calcul : dans certains cas, les heures du dimanche sont majorées de 25 %, bénéficient d’exonérations de charges sociales et sont exonérées de l’impôt sur le revenu ! – de 250 euros par mois. Voilà la face cachée du texte que vous proposez ! (Murmures sur les travées du groupe CRC.)
De plus, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la majorité du Sénat a voté la suppression des exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires prévues dans la loi TEPA. Or ce sont plus de 9 millions de salariés qui bénéficient de ce dispositif. Tout cela constitue, à mes yeux, un recul inqualifiable, un scandale ! Voilà pourquoi j’espère que ce texte ne sera pas adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)
M. François Rebsamen : Je demande la parole, madame la présidente.
M. Patrice Gélard : Sur quel article se fonde ce nouveau rappel au règlement ?
M. François Rebsamen : J’aimerais répondre à M. le ministre, qui a fort courtoisement cité mon nom.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un fait personnel !
M. François Rebsamen : Certes…
Mme la présidente : La parole est à M. François Rebsamen.
M. François Rebsamen : Monsieur le ministre, l’opposition au Gouvernement présente des propositions de loi et défend des amendements, mais c’est tout à fait normal dans un débat démocratique. Et le Sénat sert aussi à cela ! Aujourd'hui, deux conceptions différentes s’affrontent, et je puis vous dire que la situation ne va pas s’améliorer dans les mois qui viennent. En effet, il est normal que les Françaises et les Français soient éclairés sur les orientations des uns et des autres.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !
M. François Rebsamen : Monsieur le ministre, vous venez d’affirmer que la suppression de l’article 1er de la loi TEPA était une catastrophe.
Nous pensons, au contraire, que cet article constitue une erreur économique majeure. Autant on pouvait, à la rigueur, imaginer une exonération des heures supplémentaires dans une période de croissance et de plein emploi, autant cela nous semble aujourd'hui constituer une erreur économique, qui empêche d’embaucher et de lutter contre le chômage ; bref, c’est un dispositif qui bloque, vous le savez très bien, les créations d’emplois.
Le groupe socialiste-EELV continuera, en liaison avec le groupe CRC et le groupe du RDSE, à défendre des propositions de loi pour montrer les orientations stratégiques qu’il veut mettre en place : plus de justice fiscale et de justice sociale !
En effet, nous considérons que le Gouvernement met aujourd'hui à mal la justice fiscale et la justice sociale. Nous le ferons dans le respect,…
Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas le cas de tout le monde !
M. François Rebsamen : … mais avec fermeté, conformément à la position que vous venez de défendre, monsieur le ministre. Je tiens d’ailleurs à souligner que, si de tels débats ont tout à fait leur place ici au Sénat, nous devrions-nous peut-être mieux maîtriser, les uns et les autres, nos interventions... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Isabelle Debré et M. André Reichardt applaudissent également.)
Mme Isabelle Debré : Parfaitement !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Rebsamen, vous venez de mettre en cause la politique du Gouvernement sur un sujet qui n’a pas de lien direct avec le texte que nous examinons.
M. François Rebsamen : C’est vous qui en avez parlé !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est un fait : la justice fiscale et la justice sociale sont mises à mal par la nouvelle majorité sénatoriale, que ce soit au travers de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ou d’autres mesures ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
On vous dit pragmatique dans la ville dont vous êtes le maire… Pourquoi êtes-vous différent ici ?
M. Didier Guillaume : Il ne change pas ! Il s’améliore même !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes pragmatique sur le terrain pour une seule et bonne raison : vous savez quelle est la réalité de l’entreprise.
Dans une entreprise de dix salariés, par exemple, le chef d’entreprise pourra proposer à huit ou neuf de ses employés – en effet, sont plus concernées par les heures supplémentaires les personnes qui sont à la production que celles qui sont au secrétariat – de faire deux heures supplémentaires. Pour autant, il ne recrutera pas quelqu’un d’autre pour travailler seize heures ! Il y a à cela une simple et bonne raison : le travail n’est pas un gâteau qui se partage !
La dernière fois qu’a été avancé l’argument du partage du travail, ce fut lors du passage obligatoire aux 35 heures, ce carcan incroyable qui a failli tuer l’économie française. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Vous avez parlé de justice fiscale, mais ce sont, vous devez le savoir, non pas les millionnaires qui font des heures supplémentaires,…
M. François Rebsamen : C’est sûr !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … ni même les cadres supérieurs, mais les ouvriers et les employés. Telle est la réalité !
À cet égard, les salariés ne volent le travail de personne : leur salaire est le leur, tout comme l’est la majoration de rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Sur le terrain, je vous souhaite bien du courage pour expliquer votre position.
Pour ma part, je visite toutes les semaines des entreprises et, récemment, lors d’un déplacement en Haute-Saône, on m’a demandé si le Gouvernement allait maintenir la majoration versée au titre des heures supplémentaires. Ma réponse a été claire : oui ! Les 35 heures ont empêché les salariés de gagner davantage,…
M. Michel Vergoz : Pourquoi ne les avez-vous pas supprimées ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … mais il est vrai que nous n’avons pas la même conception à cet égard. En tout cas, si vous continuez à remettre en cause ces avantages pour les salariés, vous nous trouverez sur votre chemin !
Un fait me marque : la gauche fait preuve ici d’un véritable esprit de revanche. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Mais je vais vous dire une chose, mesdames, messieurs les sénateurs : vous n’êtes pas encore arrivés aux responsabilités, et les Français commencent à ouvrir les yeux sur la politique du parti socialiste. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : On n’est pas à un congrès de l’UMP !
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.
Toutefois, mes chers collègues, je tiens à vous faire remarquer que nous avons un ordre du jour à respecter, et cela en vertu de la conférence des présidents…
M. Didier Guillaume : Mon propos s’inscrit dans le cadre de notre discussion, madame la présidente.
Mme Isabelle Debré : Sur quel article se fonde votre intervention ?...
M. Didier Guillaume : Sur celui que vous voudrez, ma chère collègue ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Je ne vais pas clore ce débat, car je sais qu’il se poursuivra. Permettez-moi de remercier la présidente de la commission des affaires sociales, notre collègue Annie David, d’avoir défendu, selon ses convictions, ce texte. D’ailleurs, ainsi que l’a souligné François Rebsamen, la Haute Assemblée a pour mission de déposer des textes et d’en débattre.
Mme Isabelle Debré : Dans le respect !
M. Didier Guillaume : Certes, mais les torts comme les qualités sont partagés !
Mme Isabelle Debré : Pas vraiment !
M. Didier Guillaume : Il n’y a pas, d’un côté, les vertueux et, de l’autre, ceux qui ne le seraient pas ; pas plus qu’il n’y a, d’un côté, les réalistes et, de l’autre, les utopistes, ou ceux qui connaissent le terrain et ceux qui ne le connaissent pas ! La Haute Assemblée compte 348 sénateurs : tous ont les mêmes responsabilités et sont des acteurs de terrain.
Je veux rendre hommage à Mme David, qui a décidé, en accord avec ses convictions politiques, je le répète, de déposer ce texte. Ce n’est pas par esprit de revanche, monsieur le ministre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Didier Guillaume : Si nous souhaitons qu’une nouvelle majorité arrive aux affaires en mai prochain, ce n’est pas par esprit de revanche !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
M. Didier Guillaume : Nous n’avons pas l’intention de détricoter ce que vous avez fait !
Mme Éliane Assassi : Nous voulons changer les choses !
M. Didier Guillaume : Nous souhaitons non pas tellement détricoter les lois de la droite, qui sont empreintes d’iniquité, mais retisser du lien social et mettre en œuvre, dans notre pays, comme l’a souligné notre collègue François Rebsamen, une justice sociale et une justice fiscale. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Nous n’avons pas la même analyse que vous, mais c’est la démocratie ! Nous n’avons pas les mêmes convictions ni même – et loin de moi l’idée d’être « grossier » ! –, le même programme politique ! Dans quelques mois, les Françaises et les Français auront à choisir celles ou ceux qui leur sembleront avoir le meilleur programme.
En soutenant cette proposition de loi, nous pensons à toutes les femmes et à tous les hommes qui sont obligés de travailler le dimanche sans être payés plus, alors qu’ils pourraient être en famille.
L’une de nos collègues a évoqué tout à l'heure les familles monoparentales, qu’il ne faut pas stigmatiser d'ailleurs. Or il existe aussi des familles recomposées, et certaines mères veulent voir leurs enfants le dimanche parce qu’elles travaillent dur toute la semaine. L’objet de cette proposition de loi est non pas d’interdire le travail le dimanche, mais d’empêcher qu’il ne devienne la règle.
Mme Chantal Jouanno : C’est dans la loi !
M. Didier Guillaume : Il est possible de travailler le dimanche en vertu de certains accords, mais le travail du dimanche ne saurait être la règle.
Sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, nous avons des analyses différentes, des convictions différentes, mais il faut les respecter.
Concernant l’organisation de nos travaux, nous devons saisir la conférence des présidents qui va s’ouvrir dans quelques instants de la façon dont se déroulent les débats dans les espaces réservés aux groupes parlementaires.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ce n’est pas la première fois que cela se passe ainsi !
M. Didier Guillaume : Notre collègue Hervé Maurey a dit tout à l'heure qu’il ne comprenait plus la gouvernance mise en place au Sénat depuis le 1er octobre dernier. Veillons à ne pas dire n’importe quoi : on ne peut pas prétendre que l’on était dans la lumière auparavant et que l’on est dans les ténèbres aujourd'hui !
La façon dont se déroulent les discussions dans le cadre des espaces réservés décrédibilise la Haute Assemblée.
Plusieurs sénateurs de l’UMP : Nous sommes bien d’accord !
M. Didier Guillaume : Nous devons travailler différemment.
Quoi qu’il en soit, vous ne pourrez pas empêcher les groupes aujourd'hui majoritaires, qui étaient dans l’opposition hier, de proposer des textes fondés sur leurs convictions.
Mme Isabelle Debré : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Didier Guillaume : Nous devons débattre, et si vous n’êtes pas d’accord, votez contre ! Néanmoins, la conférence des présidents doit prévoir des temps de parole plus importants, et nous devons nous aussi, chers collègues de la majorité, respecter les règles. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré : Très bien ! On est d’accord !
M. Didier Guillaume : Il y va de la crédibilité de la Haute Assemblée.
Cela dit, ne nous faites pas de procès d’intention ou n’émettez pas des critiques sur tous ces sujets !
Madame Debré, vous avez parlé de la joie que vous aviez eue à être rapporteur de la proposition de loi de 2009. Mais si l’on considère l’ensemble des propositions de loi qui ont été examinées depuis une dizaine d’années, on verra qu’il y a eu de tout temps des problèmes.
Mme Isabelle Debré : Je parle de ce que je connais !
M. Didier Guillaume : Respect ! Liberté de conscience ! Liberté de conviction ! La démocratie jouera son rôle : les Françaises et les Français trancheront, car ce sont eux les arbitres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Monsieur Guillaume, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La suite de la discussion de cette proposition de loi est renvoyée à une prochaine séance.