Abrogation du conseiller territorial : Exception d’irrecevabilité
debate, 16/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n°88, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous voici une nouvelle fois confrontés à votre entreprise de démolition systématique de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà deux semaines, M. Sueur nous a soumis une adaptation mineure de ce texte relative à l’intercommunalité, sur laquelle un consensus aurait pu s’établir en prenant en compte nos propositions, que notre collègue député Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, avait présentées à l’Assemblée nationale. Mais vous avez préféré mettre à bas toute la démarche visant à conforter et à rationaliser l’intercommunalité…
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Je puis vous l’assurer, contrairement à ce que vous affirmez, votre démarche ne rencontre pas l’assentiment des élus locaux,…
M. Jean-Pierre Sueur : C’est le contraire qui est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : … qui, dans nombre de départements, se sont engagés dans un dialogue constructif en vue de la révision de la carte des établissements publics de coopération intercommunale, l’objectif étant d’instaurer une meilleure cohérence territoriale.
M. Gérard César : C’est sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : Les grands électeurs se sont exprimés !
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne suffit pas que vous vous agitiez pour que la loi cesse d’être appliquée. Elle l’est, et cela fonctionne !
M. Gérard César : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Les élus locaux sont heureux !
M. Jean-Jacques Hyest : Dans mon département, ils le sont,…
M. Jean-Pierre Sueur : Ils sont dans la béatitude !
M. Jean-Jacques Hyest : … d’autant que les instructions du Premier ministre ont largement apaisé les craintes légitimes qu’ils avaient pu éprouver.
Il faut dire que ces craintes avaient été bien instrumentalisées : on a affirmé n’importe quoi à propos de l’intercommunalité et la désinformation a fait son effet, à la satisfaction de certains ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
M. Michel Delebarre : Quelle perversité !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce soir, à une heure aussi incongrue que lors du précédent débat, la création du conseiller territorial est sur la sellette. Que n’aviez vous dit de l’institution de ce conseiller territorial, élu du département, mais siégeant aussi au conseil régional !
M. Jean-Pierre Sueur : En quoi le présent texte est-il inconstitutionnel ?
M. Jean-Jacques Hyest : Le rapporteur, M. Gaëtan Gorce, a repris tous les arguments qui avaient été développés dans la discussion générale de la loi de réforme des collectivités territoriales et lors de l’examen de son article 1er, au cours duquel plus de soixante sénateurs socialistes et communistes avaient pris la parole pour s’opposer à la création du conseiller territorial : pas d’économies à attendre, ni de meilleure coordination entre les actions du département et celles de la région, mise en place d’assemblées régionales pléthoriques, cumul des mandats institutionnalisé… Or, curieusement, dans mon département, les élus qui siègent à la fois au conseil général et au conseil régional sont de gauche et opposés au cumul des mandats ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)
Mais ce qui m’amuse le plus, personnellement, c’est le débat sur les hémicycles…
M. Jean-Pierre Sueur : Quel rapport avec l’inconstitutionnalité ?
M. Jean-Jacques Hyest : J’y arrive !
M. Jean-Pierre Sueur : Je l’espère !
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Sueur, il n’est pas rare que vos interventions s’écartent complètement du sujet en débat ! Pour ma part, je n’encours pas ce reproche ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Certains ont construit de véritables palais des collectivités locales ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido : Guérini !
M. Jean-Jacques Hyest : On a également évoqué une tutelle de la région sur le département – l’inverse peut d’ailleurs également être soutenu ! –, sous prétexte que les conseillers généraux seraient aussi conseillers régionaux. Or un tel cumul est déjà possible aujourd’hui, sans qu’il soit question de tutelle de la région sur le département !
M. Éric Doligé : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Pour ma part, j’étais favorable à une organisation fondée sur des couples communes-intercommunalité et départements-interdépartementalité.
M. Gérard Larcher : Je m’en souviens !
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, j’ai toujours soutenu cette position depuis que je suis élu !
M. Pierre Hérisson : Exact ! À l’assemblée nationale déjà !
M. Jean-Jacques Hyest : Certains sont régionalistes, mais les régions, quoi qu’on en pense, n’ont pas trouvé leur place dans nos institutions,…
M. Christian Cointat : Absolument !
M. Michel Delebarre : Ce n’est pas vrai !
M. Raymond Vall : Vous les avez tuées !
M. Jean-Jacques Hyest : … peut-être en raison du mode de désignation des conseillers régionaux. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Certains défendent les régions parce qu’ils ont été ou sont encore à la tête d’un exécutif régional ; d’autres défendent les départements parce qu’ils président ou ont présidé un conseil général ! En tout état de cause, permettez-moi, à cet instant, d’évoquer le souvenir d’un président de la République qui était très départementaliste, peut-être parce qu’il avait le sens de la tradition française…
Tous vos arguments ont servi de base au recours devant le Conseil constitutionnel que les groupes de ce qui était alors l’opposition sénatoriale avaient déposé sur cette question. Vous connaissez tous le sort qui a été fait à ces objections contre l’institution des conseillers territoriaux. J’ai pourtant encore entendu dire, ce soir, qu’elle était contraire à l’article 72 de la Constitution. Eh bien le Conseil constitutionnel a dit qu’il n’en était rien !
Au cas où certains n’auraient pas encore pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel, je peux donner lecture de ses considérants relatifs aux conseillers territoriaux. (Oui ! sur les travées de l’UMP.).
M. Gérard Larcher : Oui, c’est important !
M. Jean-Jacques Hyest : « Considérant que, selon les requérants, l’institution du conseiller territorial siégeant dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux viole l’article 72 de la Constitution ; que, d’une part, la création d’un élu commun aux départements et aux régions méconnaîtrait la distinction constitutionnelle entre ces deux collectivités ; que, d’autre part, elle porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales qui impliquerait que “chaque collectivité soit gérée par un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d’élus qui lui soient propres” ; qu’enfin, elle conduirait à l’instauration d’une tutelle de la région sur les départements, en particulier lorsque la région n’est composée que de deux départements ;
« Considérant que l’institution des conseillers territoriaux n’a pas pour effet de créer une nouvelle catégorie de collectivités qui résulterait de la fusion de la région et des départements ; qu’ainsi, elle ne porte pas atteinte à l’existence de la région et du département ou à la distinction entre ces collectivités ;
M. Bruno Sido : Voilà !
M. Jean-Jacques Hyest : « Considérant que les dispositions critiquées ne confient pas à la région le pouvoir de substituer ses décisions à celles du département ou de s’opposer à ces dernières ni celui de contrôler l’exercice de ses compétences ; que, par suite, elles n’instituent pas une tutelle de la région sur le département ;
« Considérant que, si le principe selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus implique que toute collectivité dispose d’une assemblée délibérante élue dotée d’attributions effectives, il n’interdit pas que les élus désignés lors d’un unique scrutin siègent dans deux assemblées territoriales. »
Par conséquent, les griefs que vous avez soulevés contre la création du conseiller territorial doivent être écartés !
M. Jean-Pierre Sueur : On ne sait toujours pas en quoi la présente proposition de loi serait inconstitutionnelle !
M. Jean-Jacques Hyest : Je vais vous le dire !
Je pourrais poursuivre la lecture de la décision du Conseil constitutionnel concernant les articles 3 et 5 de la loi, mais je ne voudrais pas vous lasser (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.), d’autant que certains, tels M. Derosier, M. Bartolone ou Mme Borvo Cohen-Seat, ne manquent jamais de remettre en cause l’impartialité du Conseil constitutionnel…
M. Gérard Larcher : Oui, des noms !
M. Jean-Jacques Hyest : Au risque de vous paraître légaliste, je dois vous avouer que j’ai toujours été choqué que l’on puisse critiquer les décisions du Conseil constitutionnel. Certes, elles ne plaisent pas toujours à l’opposition, mais elles plaisent parfois encore moins au Gouvernement ; M. le ministre l’a souligné.
M. Jean-Pierre Sueur : En quoi le présent texte est-il inconstitutionnel ? Il ne vous reste que cinq minutes pour le dire !
M. Jean-Jacques Hyest : Je pourrais, à cet égard, citer quelques décisions récentes concernant la justice,…
M. Gérard Larcher : Oui, allons-y ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : … qui ont amené de profondes mutations de notre procédure pénale.
M. Jean-Pierre Sueur : En quoi la proposition de loi est-elle inconstitutionnelle ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il est vrai que l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, votée par notre majorité présidentielle, donne un pouvoir accru aux citoyens pour contester la constitutionnalité des lois. C’est un progrès pour la démocratie, comme l’avait été l’institution de la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou sénateurs sous la présidence de M. Valéry Giscard d’Estaing ! (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
M. Michel Delebarre : Et si on revenait au sujet ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis parfaitement dans le sujet, monsieur Delebarre !
M. Jean-Pierre Sueur : En quoi le présent texte est-il inconstitutionnel ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cessez de faire le perroquet ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
Vous auriez pu aussi proposer la suppression de l’article 2.
M. Bruno Sido : Oui ! Que disait l’article 2 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cela aurait sans doute permis un débat intéressant sur le mode d’élection des conseillers généraux, qui aurait pu être éclairant sur vos intentions en matière de recours à la proportionnelle ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) Mais passons…
M. Michel Delebarre : Ne soyez pas impatient !
M. Jean-Jacques Hyest : Certains d’entre vous ont déclaré avec une belle assurance que le résultat des élections sénatoriales emportait la condamnation définitive du conseiller territorial.
M. Michel Delebarre : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Personnellement, je pense que ce résultat a de multiples raisons.
M. Michel Delebarre : Bien sûr, mais il y a aussi celle-là !
M. Jean-Jacques Hyest : Le souci des maires, des présidents d’EPCI, est d’avoir des interlocuteurs proches aux échelons régional et départemental. Ils ne veulent pas risquer de se perdre dans le maquis technocratique qui résulte de l’accumulation des structures, des agences diverses et variées, coûteuses pour le contribuable et dont l’efficacité n’est pas prouvée !
M. Bruno Sido : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : En Île-de-France, mes chers collègues, on atteint à cet égard un sommet ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Larcher : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Les maires nous demandent comment atteindre le conseil régional, où il n’y a jamais personne ! (Exclamations et applaudissements sur les travées de l’UMP.) Ils se plaignent de ne jamais voir les conseillers régionaux et disent ne pas même les connaître ! Mieux vaut donc un élu de proximité : le conseiller territorial.
Monsieur Delebarre, vous avez tout à l’heure jugé scandaleux de diminuer le nombre d’élus.
M. Michel Delebarre : Je n’ai pas dû employer ce terme !
M. Jean-Jacques Hyest : C’était néanmoins l’idée !
Savez-vous que l’écart de représentation entre conseillers généraux est aujourd’hui de un à soixante-trois ? (M. Alain Gournac s’exclame.)
M. Gérard Larcher : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : Je connais un grand département qui compte quarante conseillers généraux pour 1,3 million d’habitants, tandis qu’un autre en compte soixante-trois pour moins de 300 000 habitants ! Comment peut-on parler d’égalité de représentation ? (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : Vous n’avez plus qu’une minute et demie pour nous dire pourquoi ce texte est inconstitutionnel !
M. Jean-Jacques Hyest : Il était donc nécessaire de faire une réforme. La proposition de loi dont nous débattons est à mille lieues des préoccupations des élus locaux, qui ont un peu l’impression que le maintien des situations acquises est la principale préoccupation de certains !
Comme plusieurs de mes collègues l’ont exprimé dans la discussion générale, nous considérons que la création du conseiller territorial est le volet de la modernisation de la gouvernance locale le plus intéressant.
Que n’a-t-on entendu sur la « cantonisation » de la politique régionale, comme si les conseillers généraux actuels n’avaient pas en vue l’intérêt général, au-delà de celui de leur territoire !
Ce qui m’a étonné – mais ce n’est peut-être que partie remise –, c’est que vous n’ayez pas évoqué l’article 73 de la loi du 16 décembre 2010, relatif à la fameuse « clause de compétence générale », que l’on aurait supprimée alors que tous les étudiants en droit savent qu’elle n’a jamais existé.
M. Bruno Sido : Il n’y a que M. Sueur qui ne le sait pas !
M. Jean-Jacques Hyest : Je vous renvoie, là encore, à la décision du Conseil constitutionnel, qui a été très clair sur ce point ! Ce n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République, car seul l’État a compétence générale, n’en déplaise à ceux qui confondent décentralisation et laisser-faire !
M. Jean-Pierre Sueur : Plus que quarante secondes pour nous dire en quoi la présente proposition de loi serait contraire à la Constitution. C’est tragique…
M. Jean-Jacques Hyest : Certains petits roitelets auraient intérêt à méditer cette jurisprudence…
M. Alain Gournac : Bravo !
M. Jean-Jacques Hyest : Quoi qu’il en soit, la proposition de loi initiale de Mme Borvo Cohen-Seat était manifestement inconstitutionnelle,…
M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi ?
M. Jean-Jacques Hyest : … puisqu’en conséquence de la suppression du conseiller territorial, la région et le département se trouvaient sans élus. C’est pourquoi je me suis dit qu’il fallait absolument déposer une motion tendant à opposer à ce texte l’exception d’irrecevabilité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez épuisé votre temps de parole !
M. Jean-Jacques Hyest : Si la commission des lois a corrigé la copie en revenant aux articles L. 210-1 et L. 221 du code électoral actuel,…
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, elle a bien travaillé, le texte n’est donc plus inconstitutionnel !
M. Jean-Jacques Hyest : … alors que les conseillers généraux élus au mois de mars l’ont été pour trois ans, comment cela est-il compatible avec le renouvellement par moitié des conseils généraux ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le temps de parole est dépassé !
M. Jean-Jacques Hyest : Votre proposition de loi est incomplète.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Votre temps de parole est épuisé !
M. Jean-Jacques Hyest : J’ai bien envie de demander à la commission des finances de vérifier que l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe CRC tentent de couvrir la voix de l’orateur en tapant sur leurs pupitres.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est terminé !
M. Jean-Jacques Hyest : Le caractère improvisé de votre texte justifie largement le dépôt par notre groupe d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV. – Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues !
La parole est à M. Didier Guillaume, contre la motion.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier de leur initiative les auteurs de cette proposition de loi, dont la discussion nous réunit en aussi grand nombre à une heure tardive, dans une ambiance très chaleureuse ! (Sourires.)
Les auteurs de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité considèrent que la proposition de loi est contraire à deux décisions du Conseil constitutionnel : la première, rendue le 9 décembre 2010, faisait suite à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; la seconde, en date du 21 juillet 2011, porte sur le texte fixant le nombre des conseillers territoriaux.
Je tiens à rassurer d’emblée M. Hyest : oui, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous ! C’est un principe posé par l’article 62 de notre Constitution. Personne, sur ces travées, ne saurait remettre en cause l’impartialité du juge constitutionnel, ni n’oserait contester l’indépendance des magistrats de la rue de Montpensier.
Cependant, l’interprétation de ces décisions que les auteurs de la motion défendent me paraît parfaitement inadéquate. En effet, mes chers collègues, rien n’empêche un parlementaire, ou le Gouvernement, de déposer un nouveau texte abrogeant la réforme territoriale validée par le Conseil constitutionnel.
M. Jean-Pierre Sueur : Évidemment ! Ce que la loi a fait, elle peut le défaire !
M. Didier Guillaume : Si le présent texte est adopté par le Parlement, le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, vérifiera, comme il l’a fait par le passé, qu’il est bien conforme à la Constitution. Il ne lui appartient pas de décider de l’opportunité d’une décision politique.
J’ai l’impression que les auteurs de cette motion dénigrent l’article 39 de la Constitution.
En effet, cette proposition de loi visant à abroger le conseiller territorial est avant tout une initiative parlementaire. Or la Constitution défend le droit d’initiative parlementaire : aux termes du premier alinéa de son article 39, « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement ». Cette proposition de loi relève bien de cette disposition constitutionnelle.
Par ailleurs, je tiens à rappeler à nos collègues que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 – que, contrairement à nous, vous avez votée – devait permettre de « revaloriser le rôle du Parlement », selon les propos tenus par le chef de l’État lors de son discours d’Épinal, le 12 juillet 2007. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Faites donc en sorte que cette affirmation ne reste pas lettre morte ! Cette initiative parlementaire, présentée dans le cadre d’un espace réservé à l’expression d’un groupe politique, s’inscrit pleinement dans l’esprit de la réforme constitutionnelle. Adopter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ne servirait donc ni le Parlement ni les parlementaires.
Nous accordons, toutes et tous, beaucoup d’attention aux territoires, aux collectivités territoriales, à leur fonctionnement et à leurs missions. Lorsque nous sommes dans nos départements, dans nos collectivités locales, nous n’avons de cesse, quelle que soit notre appartenance politique, de vanter la qualité de notre gestion, qui est forcément la meilleure et la plus économe !
Les collectivités territoriales sont au cœur des travaux du Sénat. En deux semaines, notre assemblée a déjà débattu de deux mesures phares de la réforme des collectivités territoriales.
Bien sûr, si nous partageons un même intérêt pour la question territoriale, nous défendons des visions diamétralement opposées. Sur certains sujets, la majorité sénatoriale a d’ores et déjà voté des mesures alternatives : je pense bien sûr au texte relatif à l’intercommunalité que le Sénat a adopté ; à cet égard, je tiens à saluer particulièrement l’excellent travail réalisé par le président de la commission des lois, M. Sueur, et par le rapporteur, M. Richard.
La création du conseiller territorial est une mesure totalement inadaptée à nos territoires, et le symbole d’une réforme inadéquate. La proposition de loi que nous examinons est un texte écrit en concertation avec l’ensemble des forces progressistes du Sénat. (Rires et exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.) Notre assemblée, en s’emparant de ce débat, prépare de manière apaisée et sereine l’acte III de la décentralisation.
L’idée même de créer un conseiller territorial, élu hybride à deux têtes, est mauvaise pour plusieurs raisons.
Elle est mauvaise, d’abord, parce qu’il s’agit de stigmatiser une fois encore les élus départementaux et régionaux, ainsi que, bien au-delà, tous les élus locaux, ceux-là mêmes qui se battent au quotidien pour leurs territoires et nos concitoyens. Les élus sont le poumon de la démocratie représentative, quand les citoyens en sont l’oxygène. Au risque de paraître aller à contre-courant d’une opinion répandue, j’oserai dire, monsieur Hyest, qu’il n’y a pas trop d’élus ! Il faut que ceux-ci jouent tout leur rôle.
Elle est mauvaise, ensuite, parce qu’elle repose sur un présupposé erroné, voire un argument fallacieux. Si j’ai bien compris, il s’agissait de réduire le nombre d’élus pour, en particulier, faire des économies. Je rappelle que les indemnités des élus représentent 0,4 % du budget des collectivités concernées. Les récents propos tenus par M. le Premier ministre quant aux supposées dépenses exorbitantes de nos collectivités vont dans le mauvais sens.
Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous invoquiez la nécessité de ne pas fléchir en temps de crise, les contraintes que celle-ci nous impose… Vous avez évoqué le coût des élections, celui des hémicycles… Ce sont là de bien faibles arguments pour faire passer la création de votre conseiller territorial !
L’idée est mauvaise, parce qu’à l’heure où la démocratie a besoin de clarté, le conseiller territorial amènera de la confusion. Il faut clarifier les compétences, et non pas fusionner les mandats.
Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous invoquiez la lisibilité démocratique, l’urgence, la nécessité de définir les compétences. Pour ma part, je n’ai jamais été interpellé par mes concitoyens sur l’existence d’un millefeuille territorial, sur l’empilement des structures. (Rires sur les travées de l’UMP.) Ce que veulent les élus, ce sont des financements. Vous avez pris l’exemple de l’Alsace, mais s’il est possible d’expérimenter la fusion des collectivités dans une région qui ne compte que deux départements, il n’en va pas de même en Île-de-France, en Aquitaine, en Languedoc-Roussillon ou en Rhône-Alpes !
L’idée est mauvaise, enfin, parce qu’elle est tout à fait inadaptée à un grand nombre de territoires, en particulier aux zones rurales. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la légitimité du conseiller territorial, en disant qu’il pourra démissionner quand il le voudra et être remplacé. À quoi bon faire élire un conseiller territorial pour qu’il puisse ensuite démissionner ?
Bien sûr, certains cantons de quelques centaines d’habitants ne sont plus adaptés aux réalités d’aujourd’hui, et il sera nécessaire de procéder à un rééquilibrage démographique. (Ah ! sur les travées de l’UMP.) Mais depuis dix ans que vous êtes au pouvoir, pourquoi ne pas l’avoir fait au travers d’une autre loi ?
M. Christian Cointat : Si, nous l’avons fait !
M. Didier Guillaume : Dans nos campagnes, le conseiller général est l’un des maillons essentiels de la démocratie de proximité. Quelle que soit sa couleur politique, c’est l’élu sur lequel peuvent s’appuyer les maires, les présidents d’association, les patrons de TPE, les agriculteurs, l’ensemble de la population.
Éloigner les citoyens de l’élu qui les représente, c’est éloigner la démocratie représentative du fait démocratique. La création du conseiller territorial porterait ainsi une atteinte profonde à la ruralité, qui verrait son poids politique se réduire, et à la proximité, dont notre démocratie parfois trop médiatique et instantanée a grand besoin.
Monsieur le ministre, vous parliez tout à l'heure d’un rendez-vous manqué par les socialistes : je pense vraiment que c’est vous qui avez manqué le rendez-vous avec les élus du peuple.
Pour toutes les raisons que j’ai exposées, la majorité sénatoriale s’oppose à la création du conseiller territorial.
Cela dit, nous savons être réalistes : une fois que cette proposition de loi aura été adoptée par la Haute Assemblée, il est assez peu probable que le Gouvernement inscrive en urgence son examen à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; il est en outre tout aussi peu probable que les députés de la majorité la votent.
M. Michel Delebarre : Sait-on jamais ?
M. Didier Guillaume : Quoi qu’il en soit, ce texte portera engagement pour l’avenir de la gauche ; il sera un socle, sous-tendu par une idée partagée par les forces de gauche, posant les bases d’un débat renouvelé sur l’avenir des collectivités. La gauche prépare l’acte III de la décentralisation : espérons que nous serons en mesure de le mettre en œuvre dans les prochains mois.
En conclusion, et pour en revenir à la motion qui nous est soumise, notre argumentation se fonde exclusivement, comme vous aurez pu le constater, sur la Constitution, qui s’impose à chaque républicain. Pour l’ensemble des raisons que je viens de développer, nous voterons contre cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : La commission est naturellement défavorable à cette motion.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Dans mon propos liminaire, j’ai indiqué quelles conclusions il fallait tirer des décisions du Conseil constitutionnel concernant la loi de réforme des collectivités territoriales, s’agissant notamment de la création du conseiller territorial.
M. Hyest a rappelé, dans un exposé brillant (Oui ! sur les travées de l’UMP.),…
M. Jean-Pierre Sueur : Non, il n’a apporté aucun argument !
M. Philippe Richert : … l’ensemble des raisons qui ont été invoquées par le Conseil constitutionnel pour rejeter les griefs soulevés contre cette loi.
Cela me dispense de longs développements, mais je souhaiterais néanmoins revenir sur un point.
On invoque contre le conseiller territorial le fait qu’il aura à exercer des responsabilités à la fois départementales et régionales, ce qui serait difficilement acceptable dans notre pays. Il faut parfois savoir regarder ce qui se pratique chez nos voisins.
M. Jean Bizet : Eh oui !
M. Philippe Richert : Le total des budgets de l’ensemble des régions de France atteint 28,8 milliards d’euros, tandis que le budget du seul land de Bade-Wurtemberg s’élève à 35 milliards d’euros.
M. Michel Delebarre : Absolument !
M. Philippe Richert : Dans un pays comme le nôtre, qui n’est pas encore parvenu au terme de son processus de décentralisation, nous ne devons pas avoir peur de confier des compétences étendues aux collectivités et de les réorganiser.
M. Yves Rome : Sans argent ?
M. Philippe Richert : Ce qui est proposé ici, ce n’est rien d’autre que de permettre aux élus de s’occuper à la fois des questions sociales, des routes, des collèges au titre du département, des lycées, des réseaux ferroviaires au titre de la région. Pourquoi ne serait-il pas possible qu’un élu soit compétent pour l’ensemble de ces domaines ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Philippe Richert : Le budget de la Bavière représentait lui aussi 35 milliards d’euros en 2010.
M. Michel Delebarre : En Bavière, les élus ne sont pas à la fois départementaux et régionaux !
M. Philippe Richert : Mesdames, messieurs les sénateurs, au lieu de nous obstiner à faire des comparaisons entre nos départements et nos régions, nous ferions mieux de regarder ce qui se passe autour de nous en Europe. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Une telle attitude nous handicape, alors que nous avons des progrès à accomplir : comment pourrions-nous nous satisfaire d’un déficit de 70 milliards d’euros quand l’Allemagne dégage un excédent de 150 milliards d’euros ?
M. Jean-Marc Todeschini : À qui la faute ?
M. Philippe Richert : Il faut savoir regarder les choses en face ! Je soutiens évidemment la motion qu’a défendue M. Hyest. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement, la parole peut être accordée, pour explication de vote, à un représentant de chaque groupe politique, pour une durée n’excédant pas cinq minutes.
La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet : Le groupe UMP fait siennes les observations qui ont été formulées par M. Hyest.
La proposition de loi que nous examinons est contraire aux principes constitutionnels rappelés tout à l'heure.
M. Jean-Pierre Sueur : Vos propos sont absurdes ! Vous n’avez pas avancé un seul argument !
M. François-Noël Buffet : M. le rapporteur a déclaré que la création du conseiller territorial allait faire émerger une tutelle de la région sur les départements, ce qui constituerait, de fait, un élément d’inconstitutionnalité.
Or le Conseil constitutionnel, saisi notamment sur ce point, a rejeté ce grief de façon très claire et jugé que la création du conseiller territorial était parfaitement conforme à la Constitution. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Par ailleurs, j’observe que la majorité sénatoriale fait montre d’un degré de conservatisme tout à fait étonnant. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.) Son seul objectif semble être de préserver ses acquis et ses accords. (Marques d’approbation sur les travées du groupe de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes mal placé pour tenir de tels propos !
M. François-Noël Buffet : Il n’a été question, au cours de ce débat, que de défendre les élus.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avons le souci de la proximité !
M. François-Noël Buffet : C’est sans doute notre rôle, mais à aucun moment n’ont été évoqués l’intérêt des citoyens (C’est faux ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qui parle de défendre les services publics ? Vous, peut-être ?
M. François-Noël Buffet : … et la nécessité de se donner les moyens d’améliorer l’efficacité de notre organisation territoriale.
Manifestement, M. Guillaume et moi-même ne fréquentons pas les mêmes endroits… Les citoyens que je rencontre me disent qu’ils en ont assez de la complexité de notre système administratif et du gaspillage d’argent public qu’engendre notre organisation territoriale actuelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Yves Rome : Scandaleux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le gaspillage est le fait du Gouvernement !
M. François-Noël Buffet : Un tel discours est aujourd’hui peu audible dans notre assemblée. En effet, M. Rebsamen a dit tout à l'heure que les textes qui seraient déposés sur le bureau du Sénat n’auraient qu’une vocation politique, étant destinés à être les prémices du débat de la campagne présidentielle et à roder, dans cette perspective, quelques arguments pour M. Hollande…
Par conséquent, nous savons maintenant que le débat de fond n’aura jamais lieu dans cet hémicycle, puisqu’il a vocation à se tenir sur la place publique en vue de l’échéance présidentielle.
Enfin, je voudrais souligner qu’à aucun moment il n’a été question, dans cette discussion, d’économies, de rationalisation et d’efficacité.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ils ne savent pas ce que c’est !
M. François-Noël Buffet : À cet égard, il faut rappeler que, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez créé dix-sept taxes en moins de quarante-huit heures, afin de pouvoir prélever 5 milliards d’euros de plus sur les Français ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Voilà la réalité de votre discours, voilà la réalité de votre combat, voilà la réalité de votre action politique !
M. Guillaume s’est réjoui que nous soyons nombreux ce soir pour débattre de cette proposition de loi. Mais peut-être ne le sommes-nous pas suffisamment encore : parce que nous considérons que ce texte est important, nous vous demandons, monsieur le président, en vertu des dispositions de l’article 51 de notre règlement intérieur, de procéder à la vérification du quorum. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
Plusieurs sénateurs de l’UMP : Le quorum d’abord !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons entendu ce soir bon nombre de propos, dont certains n’avaient qu’un lointain rapport avec le sujet…
Nous savons tous très bien que demander la vérification du quorum n’est qu’une manière de différer d’une heure la suite du débat ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Catherine Troendle : C’est faux ! Nous considérons simplement que ce texte est important !
M. Jean-Pierre Sueur : En ce qui concerne notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, je n’ai entendu aucun argument montrant que la proposition de loi serait contraire à la Constitution.
M. Jean-Marc Todeschini : Exactement !
M. Jean-Pierre Sueur : Dans ces conditions, je m’étonne, monsieur le ministre, de votre soutien aux auteurs de la motion. Il a simplement été dit que le Conseil constitutionnel n’avait pas jugé contraire à la Constitution la création du conseiller territorial, et on en déduit, par un véritable sophisme, que sa suppression serait par conséquent inconstitutionnelle ! La position de la minorité sénatoriale et du Gouvernement ne repose sur aucun argument valide ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)