Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 2
debate, 08/09/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Chers collègues de la majorité, il est des satisfactions intellectuelles dont on se passerait bien : ainsi de celle d’avoir eu raison lorsque nous vous avons dit que le dispositif social et fiscal que vous avez introduit dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », sur les heures supplémentaires allait être totalement négatif sur l’emploi, sans effet positif sur l’économie, et désastreux pour les finances publiques.
Aujourd’hui, vous nous annoncez que vous allez revenir sur cette disposition. Nous vous proposons de le faire immédiatement.
Nous annoncions une forme de légalisation du travail au noir par le blanchiment d’heures supplémentaires jusqu’alors payées en liquide ou transformées en primes. Cela n’a pas manqué ! Dans les premiers mois d’application de la mesure, le nombre d’heures supplémentaires a fait un bond, sans que la production nationale en fasse un en parallèle. La raison en est évidente : tout employeur et tout salarié avait soudain intérêt à déclarer désormais des heures supplémentaires, déchargées et défiscalisées. C’est le miracle de la multiplication des heures ! Au bout du compte, le Gouvernement a dû lui-même reconnaître l’effet d’aubaine.
Il y a un autre problème que, dans votre rage à revenir sur les 35 heures, vous avez toujours oublié de mentionner : ce ne sont pas les salariés qui décident d’accomplir des heures supplémentaires, ce sont les employeurs qui les ordonnent – à condition que les carnets de commande l’exigent et, bien entendu, ce n’est pas le cas. « Travailler plus pour gagner plus » a donc été, dès le départ, une formidable tromperie pour nos concitoyens.
Quant au pouvoir d’achat, les salariés qui ont officiellement réalisé des heures supplémentaires ont gagné 40 euros de plus par mois, totalement absorbés par la hausse des loyers, du prix des carburants, de l’alimentation, et bientôt, de la taxe sur les mutuelles, dont nous parlerons dans un instant. Mais il fallait, comme pour les riches, leur faire miroiter un bouclier fiscal !
Le résultat de tout cela a été une ponction considérable et particulièrement inopportune sur nos finances publiques. Par ailleurs, en quoi cette mesure a-t-elle tiré la croissance ? En quoi a-t-elle favorisé l’emploi ?
C’est le reproche le plus grave qu’il faut adresser à ce dispositif : il a eu un impact humain désastreux pour tous ceux qui en sont les victimes collatérales.
Depuis toujours, on sait que les heures supplémentaires, au-delà d’un petit nombre par salarié, sont un substitut à la création d’emplois.
Les encourager, c’est donner aux employeurs le signal qu’il est inutile d’embaucher. Dans la période actuelle, c’est conduire inexorablement à l’augmentation du chômage.
Les derniers chiffres en témoignent : il y avait 4 128 000 demandeurs d’emploi en catégories A, B, et C en juillet !
Le Gouvernement reconnaît d’ailleurs explicitement son échec : il propose la création de 20 000 nouveaux contrats aidés. Voilà qui va peser sur nos finances publiques, notamment celles des collectivités locales.
Il y a dans cette affaire quelque chose de consternant et de dérisoire. Le triomphe de l’idéologie et de la communication a conduit à un contresens absolu en matière économique et sociale. Il faut donc reporter sans délai cette loi profondément néfaste, même pour l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Ce débat a déjà été tranché lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2011. La proposition formulée ici a été rejetée par le Sénat et il ne paraît pas judicieux d’y revenir. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le succès du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires ne se dément pas. Il concerne aujourd’hui 9,5 millions de salariés pour un montant moyen de 400 euros par an, le revenu moyen de ces salariés étant de 1 500 euros par mois.
En outre, il s’agit d’un très important dispositif de soutien au pouvoir d’achat. On ne peut pas, comme l’a fait récemment François Hollande, accuser le Président de la République de ne pas être le Président du pouvoir d’achat et, le lendemain, demander la suppression de la défiscalisation d’un mécanisme qui, pour prendre un exemple dans la fonction publique, concerne 90 % des enseignants.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
M. Bernard Piras : On en reparlera !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nous avons montré à plusieurs reprises que le dispositif d’exonération des heures supplémentaires était une source d’optimisation fiscale pour les entreprises, particulièrement pour les grandes sociétés, et un leurre pour les salariés. Nous sommes évidemment favorables à une vraie politique des revenus.
Cette manière de procéder est contre-productive pour l’emploi, alors que le chômage avoisine les 10 %. Nous n’avons toujours pas retrouvé le niveau d’emploi que nous connaissions avant la crise. Or nous avons calculé que les heures supplémentaires se substituaient exactement en nombre aux créations d’emplois.
Cette mesure est en outre extrêmement onéreuse. Vous avez timidement commencé à la renier. Vous avez fait un petit pas, mais, lorsque la crise de nos finances publiques s’aggravera, vous devrez y revenir. Il s’agit d’un engagement du Président de la République, certes, mais, je le répète, vous y viendrez, comme pour le bouclier fiscal ou pour le bénéfice mondial consolidé des quelques grandes entreprises qui en bénéficiaient.
Il vaudrait mieux le faire maintenant ! Vous voulez attendre : nous vous attendrons, nous aussi, au regard de l’objectif de réduction des déficits.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Je voudrais simplement rappeler qu’il existe un excellent rapport sur cette question, cosigné par deux députés, appartenant l’un à la majorité présidentielle, l’autre à l’opposition, établissant que cette disposition n’a aucun fondement, ni sur le plan économique ni sur le plan social.
Il est regrettable que ce rapport ne fasse pas l’objet d’une publicité plus importante - on se demande vraiment pourquoi ! Je ne doute pas que vous l’ayez lu, madame la ministre ; je vous invite donc à le relire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors même qu’est aujourd’hui modifié, de manière insuffisante selon nous, le régime d’imposition des plus-values immobilières, l’on ne peut que regretter que le Gouvernement ait décidé, une nouvelle fois, de faire l’impasse sur les abattements applicables aux plus-values réalisées à l’occasion des cessions de valeurs mobilières.
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux vont en effet faire l’objet d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d’où une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans.
C’est bien à la majorité parlementaire actuelle que nous devons l’invention, dans la loi de finances rectificative pour 2005, de cette niche fiscale.
Puisque la durée de détention des titres est décomptée à partir du 1er janvier 2006, l’abattement sera appliqué aux plus-values constatées à compter du 1er janvier 2012, pour une exonération complète à partir de 2014.
Alors même que la France devrait, auprès des investisseurs étrangers, faire preuve de sa volonté de réduire les déficits publics et de relancer l’économie – c’est ce que vous nous répétez depuis ce matin -, vous choisissez de maintenir cette dépense fiscale injuste, dont le coût pour l’État pourrait être, à terme, de l’ordre d’un milliard d’euros.
De même que précédemment pour les plus-values immobilières, la possibilité pour le cédant d’opter, pour l’imposition de ces plus-values, pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, ne fait qu’accentuer l’injustice fiscale de cette mesure.
Pour ces raisons, nous vous proposons, non pas de reporter l’entrée en application de ces abattements, comme le rapporteur général Gilles Carrez l’a proposé sans succès à l’Assemblée nationale, mais de supprimer clairement cette dépense fiscale.
Cette recette supplémentaire à venir d’environ un milliard d’euros participerait ainsi à la réduction du déficit de l’État, qui s’aggrave de plus de 3,4 milliards d’euro en 2011, et cela malgré le « bricolage fiscal » que manifeste le Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission des finances considère qu’il s’agit là d’un véritable sujet, et Mme la ministre a d’ailleurs indiqué à l’Assemblée nationale qu’il serait traité dans le projet de loi de finances pour 2012.
Il n’est pas douteux qu’il y a là une niche permettant des opérations d’optimisation assez efficaces. Toutefois, ces dernières ne prendront effet qu’en 2012. Par conséquent, l’urgence n’est pas de mise, et rendez-vous est pris pour le projet de loi de finances pour 2012.
Je le répète, il s’agit d’un véritable sujet. Et puisque l’on parle de réformer l’impôt sur le revenu, de tendre vers l’équité, il faudra bien reprendre tous ces allégements et exonérations. Il convient de revoir à la fois l’assiette et les barèmes d’imposition des plus-values mobilières et immobilières.
Cher collègue, je vous suggère de retirer votre amendement, de telle sorte que nous puissions - pour ceux d’entre nous qui auront l’honneur de siéger dans cette assemblée au-delà du 25 septembre prochain - en discuter à l’automne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Comme l’a souligné M. Arthuis, l’interrogation est justifiée. Nous sommes aujourd’hui dans une logique de redressement des comptes et les niches fiscales qui ne nous paraissent pas pleinement justifiées ne pourront être maintenues.
Nous sommes en train de travailler, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, à un dispositif qui permettrait de ne maintenir l’exonération que sous condition de réemploi des produits de la cession dans un investissement en PME. Cependant, il n’est pas question de supprimer l’exonération pour les dirigeants de PME qui partiraient à la retraite.
Nous examinerons cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2012. En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Daudigny, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Compte tenu du caractère d’urgence de la situation qui nous amène à délibérer aujourd’hui, et même si j’ai écouté avec la plus grande attention et beaucoup de sérénité l’explication de M. le président de la commission, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 €. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement visant à créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu devrait agréer au président de la commission des finances, qui a souvent défendu ici, avant de les retirer, des amendements similaires…
On peut certes procéder autrement, mais c’est une question de méthode. Après les déclarations formulées cet été par les plus aisés, demandant à payer des impôts – peut-être même défileront-ils demain ! –, et alors que certains d’entre eux continuent de recevoir des chèques au titre du bouclier fiscal, qui produit toujours ses effets, nous leur donnons en quelque sorte satisfaction. Plutôt que de les laisser fixer eux-mêmes le montant de leur obole, nous préférons que celui-ci soit inscrit dans la loi de finances, de manière pérenne.
Il est question ici non de charité, mais d’égalité fiscale et de solidarité. Cette disposition est un moyen d’y contribuer et un clin d’œil aux propositions émanant de la majorité et qui ont souvent été formulées sur ces travées et sur les bancs de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Cette proposition est intéressante et, à titre personnel, je n’y suis pas défavorable. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que je dépose depuis bientôt quatre ans, avec Philippe Marini, un amendement baptisé « trilogie » concernant l’ISF, le bouclier fiscal et l’institution d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. J’ai donc maintes fois défendu cette position.
Je précise que l’Allemagne et le Royaume-Uni ont créé une telle tranche d’imposition supplémentaire pour des revenus excédant environ 250 000 euros.
Ce débat trouvera naturellement sa place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2012. En tout état de cause, si cet amendement était voté maintenant, il ne prendrait effet que sur les revenus de 2011, l’impôt étant acquitté en 2012.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent.
Le taux de cette contribution est défini chaque année en loi de finances.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement a pour objet de rappeler, une nouvelle fois, les positions de la majorité de mes collègues du RDSE sur la nécessité, dans cette période particulièrement difficile, de faire participer les contribuables les plus fortunés à l’effort de solidarité national.
Comment définir les revenus les plus élevés ? Nous pensons, pour notre part, qu’il faut adopter un taux du même ordre que celui de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu allemand, c’est-à-dire 45 %, alors que nous en sommes actuellement à 41 % en France.
Dans le cadre de la convergence franco-allemande, que nous avons souvent évoquée aujourd'hui, en particulier au début de l’examen des articles du projet de loi, une telle mesure nous semble susceptible de hausser équitablement les recettes fiscales dont nous avons le plus grand besoin. (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission émet le même avis défavorable que pour l’amendement n° 12 rectifié défendu par Nicole Bricq : rendez-vous est pris pour le projet de loi de finances pour 2012.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».
II. - Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : En matière de dépenses fiscales, mes chers collègues, notre volonté est simple et claire : nous souhaitons les rendre justes socialement et efficaces économiquement, tout en limitant leur coût pour le budget de l’État.
Tel est l’objet de nos prochains amendements sur l’abaissement des plafonds de dépenses pour la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile et l’abaissement du montant du plafonnement global des niches fiscales.
Dans cette perspective, nous vous proposons de transformer l’actuelle réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes dépendantes au titre de leurs dépenses d’hébergement en un crédit d’impôt.
En effet, en ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction exclut de son bénéfice l’ensemble des foyers fiscaux qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit pourtant, par définition, des personnes les plus modestes.
La rigueur de la Constitution nous prive de la possibilité de transformer effectivement la réduction d’impôt en un crédit d’impôt, puisque dans ce dernier cas une charge serait créée pour l’État, ce qu’interdit l’article 40. C’est pourquoi nous prévoyons, pour rendre notre amendement conforme à la Constitution, qu’aucune restitution d’impôt ne sera effectuée, mais notre proposition est bel et bien de transformer la réduction d’impôt en un crédit d’impôt !
Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi maintenant, à l’occasion de la présentation de cet amendement, d’évoquer la réforme de la prise en charge de la dépendance, dont le Premier ministre a, une nouvelle fois, annoncé le report, en 2012 cette fois – pour ne pas dire sine die. « Traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd'hui, dans l’urgence, ne serait pas responsable », a-t-il déclaré.
Je poursuis, madame la ministre, chers collègues de la majorité, le jeu, si facile, des citations, auquel vous vous livrez souvent à nos dépens… Au mois de février dernier, le Président de la République déclarait : « Ceux qui me conseillent d’attendre, ceux qui me disent que ce n’est pas le moment d’ouvrir un tel chantier de réforme, devraient se pencher sur les difficultés inextricables et si douloureuses dans lesquelles sont plongées tant de familles qui se trouvent confrontées à la perte d’autonomie de leurs proches affaiblis par l’âge et ne pouvant plus affronter seuls la vie quotidienne. » Il concluait alors ainsi : « Donc je n’attendrai pas. Attendre encore serait une faute morale impardonnable […] ».
Et pourtant ! Nous assistons de nouveau aujourd'hui à l’abandon éclatant d’une promesse phare du candidat à la présidence de la république de 2007, puis du Président de la République pour la fin de son quinquennat. Les personnes en perte d’autonomie demeureront dans la situation qui est la leur et les départements continueront d’assumer l’essentiel du financement de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Je rappelle que plus de 60 % du financement de cette dernière est aujourd'hui assuré par l’échelon départemental.
Mme Nicole Bricq : Il fallait le rappeler !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : À titre personnel, je souscris tout à fait aux propos de notre collègue Yves Daudigny sur la montée en charge de la dépendance et sur la nécessité de mettre en œuvre une solidarité soutenable.
Toutefois, la mesure que vous proposez, cher collègue, a déjà fait l’objet d’une évaluation lors de l’examen de la loi de finances pour 2009. À l’époque, son coût – il était estimé à 360 millions d’euros – avait été jugé trop élevé. Cela n’a pas dû s’arranger depuis lors !
Cette question méritera un débat spécifique. Nous nous interrogerons alors ensemble, cher collègue, sur la compatibilité entre le maintien des 35 heures dans la sphère publique et le financement de la montée en charge de la dépendance.
Dans l’immédiat, il n’est pas possible de donner une suite favorable à votre initiative coûteuse, me semble-t-il. Telle est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le coût de la mesure proposée serait aujourd'hui de 600 millions d’euros. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, dans la mesure où il nous reste précisément douze amendements à examiner, je suggère que nous poursuivions la séance.
Il n’y a pas d’opposition ? …
Il en est ainsi décidé à l’unanimité.
M. Jean Desessard : Non, pas à l’unanimité ! J’ai bien noté que j’étais minoritaire, mais je ne suis pas d’accord ! (Sourires.)
M. le président : J’en prends acte, cher collègue.
Il en est donc ainsi décidé à l’unanimité, moins une voix. (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
II. - Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l’année 2011.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement est cohérent avec l’amendement n° 17 rectifié, que je défendrai dans un instant.
Nous évaluons les dépenses fiscales à l’aune de leur efficacité économique et, évidemment, sociale.
L’amendement n° 15 rectifié vise à abaisser le plafond des dépenses prises en compte pour la réduction et le crédit d’impôt sur les emplois à domicile.
Bien que nous n’ayons eu que très tardivement le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de l’Inspection générale des finances, nous l’avons lu autant que nous l’avons pu. Or, si l’Inspection générale des finances reconnaît que, concernant les emplois à domicile, les exonérations fiscales ont « un impact positif sur les emplois déclarés dans le secteur », elle estime cependant que ces créations d’emplois « incluent probablement en proportion importante des régulations de travail au noir ». Ainsi ce dispositif n’entraînerait-il qu’un nombre limité de créations d’emplois.
Par ailleurs, l’Inspection générale des finances pointe, et ce n’est pas nouveau – l’INSEE l’avait déjà constaté –, un autre travers du dispositif, qui est pour nous très choquant : « La dépense reste en moyenne très faible et concerne au premier titre les ménages aisés ». En effet, les foyers du plus haut décile de revenus perçoivent 67 % de la dépense fiscale totale alors qu’ils consomment seulement la moitié des services à domicile. Ces chiffres montrent que cette mesure profite essentiellement aux ménages aisés, ce qui n’est pas équitable pour les foyers les plus modestes.
Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons abaisser de 12 000 euros à 7 000 euros le plafond des dépenses consacrées à l’emploi d’une personne à domicile ouvrant droit à une réduction fiscale. Ce n’est pas la première fois que nous proposons une telle mesure. La majorité, quant à elle, n’a cessé d’augmenter ce plafond afin d’avantager sa clientèle fiscale.
L’abaissement de ce plafond rendra cette mesure beaucoup plus juste fiscalement et plus efficace économiquement et budgétairement. Il fera de ce dispositif un réel outil d’aide fiscale aux ménages, conformément à sa vocation initiale. En outre, il permettra de réaliser une économie pour le budget de l’État.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons une fois encore un tel abaissement, auquel nous tenons, même si nous savons que vous allez une fois de plus nous répondre, monsieur le président de la commission des finances, que c’est certes une bonne idée, mais que nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Cette discussion aujourd'hui est un bon exercice préparatoire à l’examen du projet de loi de finances pour 2012. C’est une sorte de séance d’entraînement intensif.
Je ne doute pas qu’il faudra alors tenir le rabot gaillardement pour améliorer l’équilibre des finances publiques. À ce titre, l’orientation que suggère Nicole Bricq est digne d’intérêt. Nous y reviendrons en effet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Si nous votions cette mesure maintenant, elle n’aurait de toute façon pas d’effet immédiat. En outre, nous aurons une vision plus globale de la cohérence des mesures qui nous seront proposées, et que nous-mêmes pourrons suggérer, lorsque viendra la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
Ces observations étant faites, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il y a 520 000 emplois à la clé. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »
II. - Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2010.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Les dispositifs que nous proposons ont une cohérence globale : ils visent à mettre en œuvre une politique plus juste et plus efficace et à permettre à l’État de s’y retrouver fiscalement.
Monsieur le président, vous dites qu’il faudra tenir le rabot gaillardement. Nous souhaitons justement revenir une fois encore sur le plafonnement général des niches fiscales, même s’il a déjà été abaissé à plusieurs reprises. Nous proposons aujourd'hui de le réduire de 18 000 euros à 15 000 euros, sans ajout d’une fraction du revenu, seule condition indispensable pour le rendre juste.
C’est non pas le produit de ce dispositif qui serait intéressant, en tout cas à court terme, mais le fait d’envoyer un signal fort concernant les niches fiscales. Telle est la raison pour laquelle nous défendons, une fois encore, une telle mesure. Monsieur le président, vous allez une fois de plus me dire que qu’elle peut attendre l’examen du projet de loi de finances pour 2012, mais pourquoi ne pas en parler et la mettre en œuvre dès à présent ?
M. le président : Ma chère collègue, dans sa rédaction actuelle, votre amendement tend à prévoir l’application de cette disposition aux revenus imposés au titre de l’année 2010, et non de l’année 2011. Il me semble qu’il y a là une erreur de saisie, qu’il conviendrait de corriger.
Mme Nicole Bricq : Oui, tout à fait. Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »
II. - Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Les revenus de 2011 feront l’objet d’un barème d’imposition qui sera fixé dans le projet de loi de finances pour 2012.
Je salue la poursuite de l’exercice d’entraînement et je donne rendez-vous à Mme Bricq à l’automne prochain pour la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement, déposé par notre collègue François Marc, qui a été contraint de nous quitter, est d’une autre nature que les précédents, mais ses dispositions ne manqueront pas d’intéresser nos collègues. Elles portent en effet sur la contribution économique territoriale, un sujet ô combien important.
Cet amendement tend à relever le plafond global de la contribution économique territoriale, abaissé en 2010 à la suite de la complexe suppression de la taxe professionnelle, et à le porter de 3 % à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Il s’agit d’un bouclier fiscal local, mis en place au bénéfice des entreprises et au détriment des collectivités locales, lesquelles ont fortement pâti, et pâtiront encore, de la suppression de la taxe professionnelle.
En pratique, ce bouclier pèse sur la contribution foncière des entreprises, seul impôt économique sur lequel les communes disposent encore d’une autonomie fiscale. Telle est la raison pour laquelle nous proposons de l’alléger, dans l’intérêt des collectivités locales, en particulier des communes.
Nous sommes un peu inquiets, car le Premier ministre puis le secrétaire général de l’UMP ont fortement insisté sur le fait que les collectivités locales seraient encore mises à contribution dans le prochain projet de loi de finances et qu’elles devraient apporter un écot supplémentaire. Nous craignons donc le pire, après le gel opéré des dotations financières. J’ai même appris de source autorisée que, après ce gel, les dotations de l’État aux collectivités locales pourraient diminuer de 1 %.
Madame la ministre, il faut laisser les collectivités locales respirer. Vous savez bien qu’elles ont déjà réduit leurs investissements. C’est le cas des communes, qui sont en milieu de cycle électoral. Or, si les collectivités locales ne peuvent investir, la crise économique s’aggravera encore.
Les banques rechignent déjà à consentir des prêts aux collectivités locales, lesquelles ne peuvent plus emprunter. Si vous vouliez que ces dernières augmentent les impôts des ménages, vous ne vous y prendriez pas autrement !
Or les collectivités locales hésitent bien sûr à augmenter ces impôts et font attention à ne pas pénaliser davantage les ménages – nous évoquerons dans un instant, lors de l’examen de l’article 3, le prélèvement social supplémentaire que vous prévoyez d’instaurer –, car elles savent que les ménages sont déjà considérablement ponctionnés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Je reconnais, madame Bricq, que la mission des parlementaires n’est pas chose facile. Comment tenir un discours en faveur de l’emploi, visant à prévenir les délocalisations et à réduire les impôts de production, qui sont des activateurs de transfert d’activités et d’emplois hors du territoire national et, simultanément, répondre aux attentes des maires, des présidents de communautés de communes, des acteurs des collectivités territoriales ?
Vous nous proposez, madame Bricq, de revenir sur la cotisation économique territoriale. Nous avons eu à ce sujet un long et difficile débat. Je pense qu’il serait imprudent d’augmenter la charge des entreprises, car elle pèse directement sur la production. Nous prendrions ainsi le risque de contrarier notre ambition de prendre part à la réindustrialisation de notre pays. De grâce, cessons les propos incantatoires sur la consommation et convenons de la nécessité de produire plus, tout au moins à hauteur de ce que nous consommons.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ce n’est pas le moment de débattre de ce sujet. Nous en parlerons pendant le projet de loi de finances initiale.
J’émets donc également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1647 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant de la cotisation prévue au I pour 2012 est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 38 rectifié.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour 2012, l’établissement du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, visée par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jacques Mézard : Ces deux amendements ont vocation à être retirés après que Mme la ministre aura pu nous donner des explications.
Il s’agit d’un problème qui touche toutes les collectivités territoriales et qui appelle une réponse avant le 1er octobre prochain.
Les services de l’État ont adressé le 6 août dernier à toutes les collectivités une circulaire ministérielle en date du 3 août 2011 qui précise – en plusieurs dizaines de pages, d’ailleurs – les différentes délibérations pouvant être prises par les communes et intercommunalités en matière de fiscalité directe locale pour une application aux budgets de 2012.
Or j’attire l’attention de la Haute assemblée sur le fait que deux au moins de ces dispositifs sont nouveaux et demandent, pour leur application, que les collectivités prennent des délibérations fiscales avant le 1er octobre 2011 pour pouvoir les mettre en œuvre en 2012.
Le premier de ces dispositifs est relatif à la fixation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises. Le second est relatif à la modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Or pour que les exécutifs – conseils communaux ou communautaires – puissent faire un choix éclairé, il est essentiel qu’ils aient connaissance des bases fiscales de la contribution foncière des entreprises, la CFE, et surtout de leur répartition selon le chiffre d’affaires des contribuables, puisque celle-ci a été modifiée. En outre, il est primordial que les exécutifs disposent des éléments nécessaires à la fixation de la TASCOM, puisqu’il est possible de moduler celle-ci entre 0,95 et 1,05.
Or, manifestement, l’ensemble de ces éléments ne peut pas être fourni à ce jour par les directions départementales des finances publiques.
Ma question, madame la ministre, est assez simple. Elle est d’ailleurs l’objet de la proposition formulée dans ces deux amendements : sera-t-il possible de repousser l’échéance du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011 afin de permettre aux collectivités de prendre ces délibérations en toute connaissance de cause ? En effet, il me semble qu’une grande partie d’entre elles n’en prendront pas, faute de disposer des éléments nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, dont les réponses permettront peut-être à M. Mézard de retirer ses amendements.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je ne peux pas, pour l’instant, vous donner une réponse qui vous satisfera, monsieur Mézard.
En effet, l’échéance du 1er octobre 2011 est nécessaire pour permettre la notification aux collectivités territoriales des informations qui leur permettront, au début de 2012, de fixer leur taux d’imposition.
Le calendrier est en réalité extrêmement contraint, non seulement du côté des collectivités, mais aussi pour les administrations fiscales.
D’ici au dépôt du projet de loi de finances initial, dans quelques semaines, j’examinerai ce qui peut être fait en la matière et vérifierai si des collectivités locales pâtissent effectivement d’un défaut d’information les empêchant de prendre ces délibérations avant le 1er octobre prochain. Et si tel est le cas, nous corrigerons ce point dans le projet de loi de finances pour 2012, dès qu’il sera déposé.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président : Quel est, à présent, l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Même avis.
M. le président : Monsieur Mézard, les amendements nos 37 rectifié et 38 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jacques Mézard : Madame la ministre, nous sommes au début du mois de septembre ! Il y a un problème réel. Tout abord, que cette excellente circulaire de plusieurs dizaines de pages n’a pas été tout à fait assimilée, me semble-t-il, par les 36 000 communes et intercommunalités… Ensuite, ces dernières ne disposent pas des éléments techniques nécessaires pour prendre ces délibérations.
Vous me direz qu’elles pourront bien repousser d’un an la prise de ces délibérations. Mais ce serait tout à fait dommageable pour le fonctionnement de ces collectivités.
Je le répète, le problème est réel ! J’ai interrogé une direction départementale des finances publiques, et celle-ci était dans l’impossibilité de fournir les éléments demandés.
Si l’on veut que les délibérations puissent être prises de manière à être applicables pour les budgets primitifs pour 2012, il faut vraiment repousser l’échéance au 31 décembre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur moi : en sortant de cet hémicycle, je m’enquerrai de la situation.
M. Jean Desessard : Moi aussi je vais m’enquérir de la situation en sortant de l’hémicycle ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Toutefois, en l’état actuel des choses, le Gouvernement ne peut que demander le retrait de ces amendements.
M. le président : Monsieur Mézard, maintenez-vous donc vos amendements ?
M. Jacques Mézard : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 37 rectifié et 38 rectifié sont retirés.