Exercice du droit de préemption : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
debate, 29/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro et Rebsamen, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, un projet de transport en commun, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques et des services de proximité aux habitants, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti. Ils peuvent également être exercés pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement et la lutte contre la spéculation foncière et immobilière ou pour permettre l’amélioration du fonctionnement de copropriétés en plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou de copropriétés en difficulté au sens des articles 29-1 A à 29-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement tend à reformuler les finalités du droit de préemption.
Dans son étude publiée en 2007, le Conseil d’État a fait ressortir l’intérêt qu’il y aurait à définir avec plus de précision le champ de l’exercice du droit de préemption urbain, de façon à clarifier la destination de cet outil.
Dans le droit actuel, l’article L. 210-1 renvoie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme qui, dans son premier alinéa, désigne les actions susceptibles de justifier l’exercice du droit de préemption : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »
Par cet amendement, nous proposons, d’une part, d’ajouter la mention de la réalisation d’un projet de transport en commun, d’autre part, de réaffirmer clairement l’objectif de constitution de réserves foncières en vue d’opérations futures.
En effet, si les établissements publics fonciers ont en général cette dernière vocation, il s’avère souvent nécessaire d’anticiper des projets alors même que ceux-ci ne sont pas encore rendus publics. Les schémas de cohérence territoriale – SCOT – désignent souvent des sites d’urbanisation à venir, permettant de procéder à des préemptions sélectives pour préserver la capacité future des collectivités. Toutefois, en l’absence de tout outil de type zone d’aménagement différé locale – nous y reviendrons par la suite –, il est essentiel de sécuriser les établissements publics fonciers qui sont créés sur l’initiative des collectivités locales et qui servent aussi à constituer des réserves foncières.
Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue Laurent Béteille, la vente de lots de copropriété en plan de sauvegarde ou en difficulté n’ayant pas encore atteint le stade de l’insalubrité pourrait aussi être un outil intéressant pour nos collectivités. Nous éviterions ainsi de voir certains immeubles se dégrader de manière catastrophique.
Mme la présidente : L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « dans l'intérêt général, » sont insérés les mots : « de projets d'aménagements, ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Le vote de cet amendement ne ferait faire qu’un petit pas au code de l’urbanisme, mais ce serait un grand pas pour la sécurisation du droit de préemption.
En effet, en matière de droit de préemption, la notion de « projet » a très longtemps souffert d’une interprétation très restrictive du juge administratif, interprétation qui affectait la sécurité juridique des opérations décidées par nos collectivités. L’arrêt Lebouc du Conseil d’État, rendu en 1986, avait posé deux principes auxquels devait nécessairement se soumettre l’exercice du droit de préemption : l’antériorité et la précision du projet.
Très opportunément, le Conseil d’État est revenu sur ces critères, trop exigeants à notre sens, dans un arrêt de 2008. Ainsi, aujourd’hui, nos collectivités peuvent mettre en œuvre leur droit de préemption dès lors que leur projet est conforme aux objectifs visés par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, sans que ses caractéristiques précises soient nécessairement définies.
Pour autant, nous souhaitons renforcer encore la sécurité juridique des opérations d’aménagement décidées par les collectivités en complétant l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, qui définit les objectifs des projets justifiant l’usage du droit de préemption.
Le présent amendement a donc pour objet d’ajouter les « projets d’aménagements » réalisés dans l’intérêt général aux actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, de façon à renforcer le cadre de l’action d’aménagement des collectivités et, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, d’inscrire dans la loi la jurisprudence nouvelle du Conseil d’État.
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Nous souhaitons compléter les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, qui définit les finalités du droit de préemption.
En l’état actuel du code, il est indiqué que le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, c'est-à-dire à la mise en œuvre d’un projet d’urbanisme ou à des fins de réserve foncière.
Nous souhaitons que figure également dans les finalités du droit de préemption la lutte contre la spéculation foncière et immobilière.
Tout d’abord, une telle insertion permettrait de sécuriser juridiquement ce droit en évitant toute source de contentieux.
De plus, nous estimons que la pression qui s’exerce sur le foncier est intenable et qu’elle aggrave les inégalités territoriales, car elle éloigne toujours plus du centre des villes les populations fragiles.
La spéculation, en favorisant la hausse des prix du foncier, contribue également à accroître les difficultés d’intervention des collectivités.
En outre, il est évident que le renchérissement du coût d’acquisition d’un terrain se fait au détriment de la qualité même de la construction ou des équipements, les ressources liées à un projet n’étant évidemment pas extensibles à l’infini.
Il est donc nécessaire de permettre aux collectivités, notamment en zone tendue, de mener des actions permettant de lutter contre cette inflation, qui ne bénéficie, au final, qu’aux banques et aux assurances, par le biais des crédits immobiliers.
La crise du logement atteint actuellement un paroxysme. La maîtrise des sols étant une compétence des collectivités locales, il n’est pas inopportun de donner cette finalité au droit de préemption, afin de répondre, notamment, aux exigences de mixité sociale.
Contrairement à ce qui m’a été dit en commission, une telle insertion n’est pas incompatible avec le droit européen : le Conseil d’État lui-même a indiqué, dans son étude de 2007, que la jurisprudence européenne considérait que le droit de préemption constituait une atteinte justifiée par un motif d’intérêt général et proportionné.
À nos yeux, la lutte contre la spéculation foncière et immobilière est un motif d’intérêt général, permettant l’émergence de projets d’intérêt général à travers des opérations d’aménagement, et l’exercice du droit de préemption constitue un moyen tout à fait proportionné pour l’atteindre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Je demande le retrait de l’amendement n° 11, que je considère comme satisfait.
Il est satisfait en ce qui concerne les copropriétés puisqu’un amendement de M. Alduy portant spécifiquement sur ce point a reçu un avis favorable.
M. Daniel Raoul : Donc, il sera satisfait…
M. Hervé Maurey : En effet !
En tout cas, sur les réserves foncières, il est d’ores et déjà satisfait puisqu’elles sont explicitement citées comme pouvant justifier l’exercice du droit de préemption.
Enfin, ainsi que je vous l’ai déjà dit, mon cher collègue, il ne nous semble pas nécessaire de mentionner, parmi les motifs d’exercice du droit de préemption, les projets de transport en commun dès lors que le code de l’urbanisme se réfère à la notion de réalisation d’équipements collectifs. Or, à ma connaissance, les projets de transports sont des équipements collectifs…
En ce qui concerne l’amendement n° 22, je comprends tout à fait l’objectif de M. Mézard : sécuriser l’action des communes. Du reste, c’est également celui que nous visons dans cette proposition de loi.
Cependant, comme l’avez vous-même rappelé, mon cher collègue, le Conseil d’État a déjà fait évoluer sa jurisprudence sur la motivation. Je ne pense pas qu’inscrire dans la loi la notion de projet d’aménagement apporterait quoi que ce soit au regard de cette jurisprudence. Cela pourrait même avoir l’effet inverse de celui que vous recherchez dans la mesure où vous ne proposez d’introduire la mention des projets d’aménagements qu’à l’article L. 210-1, alors que beaucoup d’articles du code de l’urbanisme font référence aux « actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 ».
C’est raison pour laquelle je souhaite également le retrait de l’amendement n° 22 rectifié.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 2, car le fait d’ajouter aux motifs justifiant l’exercice du droit de préemption la lutte contre la spéculation foncière me paraît, comme je l’ai dit en commission, poser des problèmes au regard du droit européen.
En effet, la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, n’accepte le droit de préemption que pour un objet d’intérêt général mené dans un délai raisonnable. L’objectif global de lutte contre la spéculation ne saurait satisfaire à cette condition.
Je vous rappelle en outre, madame Didier, que la CEDH a condamné la pratique de l’expropriation à des fins de réserve foncière. En revanche, elle accepte aujourd’hui l’exercice du droit de préemption en vue de la constitution de réserves foncières. Il nous faut donc, malgré tout, être assez vigilants quant au risque d’une éventuelle sanction de la part de la CEDH.
Cela étant, comme je vous l’ai déjà indiqué, le droit de préemption, parce qu’il permet de maîtriser le marché foncier, contribue à éviter cette spéculation foncière que vous dénoncez.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur les trois amendements, l’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Il me semble que l’amendement n° 11 est pleinement satisfait. À l’évidence, le droit de préemption peut parfaitement s’exercer dans le cadre de la mise en place d’une ligne de transport en commun : c’est d’ores et déjà le droit.
De même, le droit permet aujourd’hui de mettre en œuvre le droit de préemption pour améliorer le fonctionnement de copropriétés. En revanche, si l’on fait un raisonnement a contrario, ce que vous proposez à cet égard, monsieur Raoul, pourrait être interprété comme plus restrictif que le droit actuel.
Je demande également à M. Mézard de bien vouloir retirer l’amendement n° 22, reprenant à mon compte les raisons avancées par le rapporteur.
Sur l’amendement n° 2, qui tend à mentionner, parmi les objets de l’exercice du droit de préemption, la lutte contre la spéculation immobilière et foncière, j’ajouterai aux arguments développés par le rapporteur qu’il y a, à mon sens, un risque d’abus de pouvoir.
Comment va-t-on définir ce qu’est une spéculation immobilière et foncière ? À partir de quel taux d’augmentation des prix du foncier peut-on parler de spéculation ? 2 % ? 5 % ? 18 % ? Et cela peut varier d’une commune à l’autre ! Il est évident que se trouve là une possible source d’abus de pouvoir, de nature à constituer un véritable « nid à contentieux ».
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme les mots : « de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Le but est ici simplement de permettre aux établissements publics fonciers locaux d’intervenir en matière de logements sociaux. II s’agirait d’élargir à ces établissements la délégation du droit de préemption dont dispose le préfet, dès lors qu’a été pris un arrêté constatant la carence d’une commune à atteindre le pourcentage de logements sociaux imposé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, autrement dit la loi SRU.
Ce droit de préemption peut d’ores et déjà être délégué aux établissements publics fonciers et d’aménagement ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte – SEM – ou à certains organismes d’HLM. Tout comme les SEM, ils sont dirigés par des représentants des collectivités, et l’État utilise déjà ces sociétés pour mettre en œuvre une politique de rattrapage en matière de logements sociaux. On ne peut donc dénier à ces établissements le droit d’intervenir pour ce simple motif.
Enfin, ces établissements publics fonciers locaux peuvent également percevoir les pénalités financières prises en application de l’article 55 de la loi SRU, en l’absence de programme local d’habitat. Ils ont donc une réelle légitimité à agir dans ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement, quant à lui, est défavorable à cet amendement. En effet, il prévoit qu’un pouvoir d’État est délégué à un établissement public local, dans lequel l’État n’est pas présent.
Aujourd’hui, lorsqu’un constat de carence est établi, l’État dispose du droit de préemption et peut le déléguer à un établissement public d’aménagement dont il a la gouvernance.
Vous demandez, monsieur Mézard, d’étendre cette possibilité aux établissements publics fonciers locaux, alors que l’État ne participe pas à la gouvernance de telles structures. Le fait de déléguer un pouvoir d’État, prévu par la loi, à un établissement dont l’État n’est pas membre pose tout de même un problème !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement présenté par notre collègue Jacques Mézard a toute sa logique. Dans la mesure où les établissements publics fonciers locaux perçoivent les pénalités versées par les communes au titre de l’article 55 de la loi SRU, pourquoi ne pourraient-ils pas utiliser cet argent pour procéder à des préemptions ?
Certes, l’État a le pouvoir de préemption sur les communes en constat de carence ; mais, à ma connaissance – peut-être disposez-vous de données plus précises –, il ne l’a pas utilisé.
Personnellement, que cet argent soit utilisé par les établissements publics fonciers locaux pour promouvoir la construction de logements, je trouve cela plutôt bien.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié quinquies est présenté par MM. Alduy, Couderc, Cléach, Gélard, Béteille et Mayet, Mme Morin-Desailly, M. Cointat, Mme Sittler, MM. Lefèvre, Milon, Leroy, Demuynck, Dubois, Doublet, Laurent, Hérisson et Leleux, Mme Malovry, MM. Braye, Pierre et Adnot, Mme Létard et MM. B. Fournier et Dulait.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro et Rebsamen, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 210-3. - En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou de copropriétés en difficulté au sens des articles 29-1 A à 29-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le titulaire du droit de préemption peut faire usage de ce droit pour acquérir des lots de copropriétés en vue de l’amélioration du fonctionnement des copropriétés ».
La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quinquies.
M. Laurent Béteille : Un certain nombre de copropriétés connaissent des problèmes de fonctionnement : parce qu’on ne trouve pas de majorité pour prendre des décisions, voire parce qu’il est impossible de tenir des assemblées générales…
Cet amendement vise à permettre de préempter la vente de lots de copropriétés en plan de sauvegarde ou en difficulté, sans avoir pour autant atteint le stade de l’insalubrité visé à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Par cette proposition de bon sens, il s’agit de favoriser la relance de ces copropriétés avec des acquéreurs qui pourront reconstituer des majorités susceptibles de voter les décisions nécessaires aux assemblées générales.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
M. Daniel Raoul : Nous avons déjà évoqué ces copropriétés qui fonctionnent mal à propos de l’amendement n° 11 et nous adhérons pleinement à la présentation du problème que vient de faire Laurent Béteille.
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, j’aurai une question à vous poser : dans quel délai comptez-vous soumettre à la représentation nationale la fameuse réforme de la loi de 1965 sur le statut des copropriétés et celle des professions immobilières ? Je rappelle que notre collègue M. Braye a mené une mission sur ce thème. Je n’oublie pas non plus que les propositions formulées dans un précédent rapport publié dans le prolongement du Grenelle sont restées lettre morte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Comme je l’avais laissé entendre tout à l’heure, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme Nicole Bricq : Merci, monsieur le rapporteur !
M. Daniel Raoul : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas possible !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ferai deux observations.
Premièrement, nous ne sommes évidemment pas en désaccord sur le fond : nous partageons totalement la volonté exprimée par la commission et les auteurs des amendements quant à la possibilité d’utiliser le droit de préemption sur les lots de copropriétés.
Mme Nicole Bricq : Alors, pourquoi être défavorable aux amendements ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Simplement, une telle possibilité existe déjà. Donc, pourquoi se répéter ? Je ne vois pas ce que l’adoption de ces amendements ajouterait à ce que prévoit déjà le droit français.
Deuxièmement, le dispositif proposé aboutit en fait à restreindre le champ d’application du droit de préemption sur les copropriétés. En effet, les amendements n’en envisagent la mise en œuvre que dans le cas où il y a un plan de sauvegarde. Raisonnons a contrario : sans plan de sauvegarde, il ne sera plus possible d’utiliser le droit de préemption sur les lots de copropriétés.
Autrement dit, la proposition qui nous est faite, outre qu’elle est redondante, est restrictive par rapport au droit positif actuel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey : J’en suis désolé, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne suis pas d’accord avec vous.
Les amendements en question visent à répondre aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son étude de 2007 sur les problèmes qu’il peut y avoir en matière d’interprétation de la loi actuelle, et notamment à celle-ci : « La lutte contre les logements insalubres constitue un autre exemple révélateur de l’incertitude actuelle. La jurisprudence semble réticente à admettre l’exercice du droit de préemption urbain à cette fin au motif que celle-ci relève plutôt d’une logique de santé publique et que la réalisation de travaux dans le seul but de résorber l’insalubrité d’un bâtiment ou d’un lot de copropriété ne constitue pas par elle-même une opération d’aménagement […] On peut ainsi douter de ce que, en l’état actuel du droit, les opérations prévues par le code de la construction et de l’habitation, telles que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat destinées en particulière à résorber l’habitat indigne soient des "opérations d’aménagement au sens de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme". »
Il y a donc bien des incertitudes juridiques qui pèsent sur la situation actuelle ; les auteurs de ces amendements identiques se proposent d’y répondre ; d’où l’avis favorable émis par la commission.
Il faut autoriser très clairement l’exercice du droit de préemption urbain dès lors qu’il s’agit d’améliorer le fonctionnement de copropriétés en difficulté.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, j’entends bien votre argument, mais il vient confirmer, me semble-t-il, ce que je viens de dire.
Mme Nicole Bricq : Non !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous nous expliquez très clairement que le champ de ces amendements se limite exclusivement au problème de l’insalubrité.
M. Daniel Raoul : Non !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je répète donc que, actuellement, le droit de préemption urbain ouvert dans le cadre des copropriétés est bien plus large, notamment pour ce qui concerne la réalisation d’un PLH, qui n’est pas envisagée dans le texte proposé.
Autrement dit, ce qui est possible aujourd’hui ne le sera plus demain. Je serai même plus précis : aujourd’hui, l’exercice du droit de préemption urbain relatif aux copropriétés est possible dès lors qu’il s’agit du droit de préemption renforcé : à partir du moment où celui-ci est correctement motivé, il n’y a pas de problème d’interprétation par rapport à l’argumentaire du Conseil d’État.
M. Daniel Raoul : Mais si !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je confirme donc l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements identiques, car il n’est pas concevable de restreindre le champ d’application du droit de préemption.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : Honnêtement, on ne peut pas être d’accord avec votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État. L’article que les amendements identiques visent à insérer dans le code de l’urbanisme étant situé après l’article L. 210-2 relatif aux règles du droit de préemption, ces dernières ne seraient pas touchées.
Nous souhaitons simplement ouvrir la possibilité de préempter des lots de copropriétés pour une nouvelle raison, qui n’est pas prévue dans l’article L. 210-2, à savoir améliorer le fonctionnement des copropriétés. Notre proposition s’ajoute aux dispositions existantes et ne vient en aucun cas les restreindre, bien au contraire.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je fais miens les arguments développés par notre collègue Laurent Béteille.
Lorsque des organismes HLM font part de leur souhait de se porter acquéreurs, d’ailleurs à la demande des collectivités locales, de lots de copropriétés dans la situation précise visée par ces amendements identiques, on nous oppose la carence de la loi en la matière et la nécessité de clarifier les dispositions existantes. Nous voterons donc ces amendements.
J’ai le sentiment qu’une telle clarification sera également utile pour certains de nos collègues qui ne sont pas forcément présents dans l’hémicycle aujourd’hui et qui sont confrontés sur leur territoire à des copropriétés en difficulté : construites dans des zones de montagne voilà quelques années sous le régime de la défiscalisation, elles ne sont plus louées aujourd’hui ; c’est le problème des « lits froids ». Ces logements n’étant pas frappés d’insalubrité, l’utilisation du droit de préemption tel qu’il est aujourd’hui défini n’est pas possible.
L’adoption de ces deux amendements permettrait donc d’apporter un début de réponse dans ce cas de figure certes un peu particulier, mais qui se rencontre dans certains territoires de notre pays.
M. Daniel Raoul : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié quinquies et 19 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
Je constate par ailleurs que ces amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro et Rebsamen, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) Son intitulé est ainsi rédigé :
« Zones d’aménagement différé, périmètres provisoires et zones d’opérations futures » ;
b) Il est créé une section 1 intitulée : « Zones d’aménagement différé et périmètres provisoires » comprenant les articles L. 212-1 à L. 212-5 ;
c) Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Zones d’opérations futures
« Art. L. 212-6. – Des zones d’opérations futures peuvent être créées, par délibération motivée, par un établissement public de coopération intercommunale visé aux articles L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales en vue de la réalisation d’opérations d’intérêt communautaire ou par une commune non membre d’un tel établissement.
« En cas d’avis défavorable d’une commune incluse dans le périmètre de la zone, celle-ci ne peut être créée que par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 212-7. – Dans les zones visées à l’article L. 212-6, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone, est ouvert aux communes. Au cas où la commune n’exerce pas le droit de préemption, l’établissement public qui a créé la zone peut se substituer à elle.
« Les dispositions des articles L 213-1 à L. 213-18 sont applicables. Toutefois, par exception au troisième alinéa de l’article L. 213-2, le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 213-2 vaut renonciation à l’exercice de ces droits.
« Art. L. 212-8. – Tout propriétaire, à la date de publication de l’acte instituant la zone visée à l’article L. 212-6, d’un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel, peut proposer à la personne qui a créé la zone de l’acquérir. Les dispositions de l’article L. 212-3 sont alors applicables ».
2° Après le huitième alinéa de l’article L. 213-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les biens compris dans les zones visées à l’article L. 212-6, la date de publication ou du dernier renouvellement de l’acte créant la zone ; ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Nous avons longuement réfléchi sur la meilleure manière de rendre au droit de préemption sa fonction d’outil d’aménagement. Nous souhaitons notamment en faire un instrument qui permette aux collectivités locales d’anticiper au mieux leurs opérations futures. Pour ce faire, nous avions jusque-là à notre disposition – mes collègues également élus locaux le savent bien – les zones d’aménagement différé, les fameuses ZAD.
Depuis plusieurs années maintenant, sous la pression d’un certain nombre de parlementaires et d’une supposée jurisprudence européenne, les avantages rattachés aux ZAD ont été peu à peu rognés. Ainsi, leur durée de vie est passée de dix à six ans. Mais il y a plus gênant encore : pour créer une ZAD, les communes doivent systématiquement s’en remettre à l’État.
Pour définir le périmètre d’application du droit de préemption urbain, les communes sont libres, au point que la plupart de celles qui ont créé un tel périmètre l’ont calé, d’une façon générale, sur l’ensemble des zones U et AU de leur territoire.
Dès lors que les communes envisagent de créer des zones prioritaires d’aménagement, avec la certitude d’aménager des services publics, de la voirie ou d’autres équipements, et d’y ouvrir un droit de délaissement aux propriétaires, tout en y maîtrisant les prix, elles doivent s’en remettre, je le redis, à l’État.
Notre proposition vise, en quelque sorte, à améliorer la donne.
Il s’agit de doter les communes et, le cas échéant, les intercommunalités, quand elles font valoir un intérêt communautaire consensuel, d’une ZAD locale, qui s’appellerait « zone d’opérations futures », ou ZOF : à nouvelle zone, nouvel acronyme ! Elles en maîtriseraient le périmètre et pourraient préserver leur capacité d’achat du foncier ou de l’immobilier pendant une durée minimale de six ans, à l’instar de ce qui se fait dans les ZAD. En échange, les propriétaires se verraient offrir un nouveau droit, le droit de délaissement, c’est-à-dire le pouvoir de contraindre la commune ou l’intercommunalité à racheter leurs biens au prix du marché.
La ZOF apparaît donc comme l’outil qui confère une utilité foncière au droit de préemption et qui redonne des marges de manœuvres aux maires sur leur territoire.
Imaginez, dans les grandes villes, le nombre d’opérations qui sont rendues difficiles par la flambée des prix, alors même que les projets sont sur la table et qu’ils tardent à sortir de terre pour des raisons d’agenda. Les villes moyennes et les communes rurales connaissent le même problème ; or le moindre retard, tenant souvent à des causes étrangères à la commune, rend difficile la mise en œuvre de telles opérations en raison du prix du foncier.
Pour tous ces projets, la création d’une ZOF permettrait d’apaiser les appétits d’opérateurs extérieurs à la commune.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette idée est une avancée très nette pour les territoires. J’espère que vous aurez à cœur de la soutenir avec nous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous avons travaillé ensemble.
M. Thierry Repentin : C’est vrai !
M. Hervé Maurey : Certains, parleraient de « coproduction législative »… Je n’irai peut-être pas jusque-là ! En tout cas, les échanges que nous avons eus au cours de différentes réunions de commission ont permis d’arriver à une rédaction qui nous paraît tout à fait satisfaisante.
Ainsi, la proposition initiale de M. Repentin portait sur des « zones d’opérations d'intérêt communautaire ». Il est désormais question de « zones d’opérations futures », puisque le dispositif peut bénéficier à des communes et non pas seulement à des intercommunalités.
Il nous a en outre paru opportun de préciser que le juge prendrait en compte l’usage du bien au moment de la création de la zone, comme c’est le cas pour les ZAD. C’est là une disposition particulièrement bienvenue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défavorable, madame la présidente. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Si je me réfère aux votes intervenus sur les précédents amendements, je suppose que l’avis du Gouvernement, là encore, ne sera pas suivi. Mais il n’en assume pas moins ses positions.
Nous sommes tous, me semble-t-il, résolus à poursuivre le processus de simplification du droit de l’urbanisme. Pourtant, à chaque nouveau texte, nous en « rajoutons une couche » !
Depuis que nous avons lancé la réforme de l’urbanisme, je dis régulièrement que nous devons éviter de faire ce que nous faisons depuis dix ans, à savoir élaborer un projet de loi de simplification qui devient finalement une loi compliquant davantage le droit. Or un tel amendement revient précisément à complexifier plus encore les choses.
Actuellement, le droit de préemption urbain de base appartient à celui qui a la compétence de l’urbanisme : il s’agit du classique droit de préemption de la commune ou de l’intercommunalité, auquel s’ajoute le droit de préemption de la zone d’aménagement différé. Or vous voulez créer une troisième couche, avec un zonage spécifique ! En gros, cela signifie que l’on va voir une ZAD créée dans une zone spécifique par une intercommunalité dotée d’un droit de préemption. En termes de simplification du droit, vous faites fort !
Nous sommes bien loin, en l’occurrence, de la simplification souhaitée du droit de préemption urbain, qui est au cœur de ce texte. Il s’agit clairement d’une modification substantielle du droit de préemption. Je pense que l’on pourrait retravailler cette idée dans le cadre plus large de la réforme globale du droit de l’urbanisme.
Je ne suis pas sûr que la volonté de la Haute Assemblée soit d’aller dans le sens d’une complexification du droit de l’urbanisme. Or c’est ce qu’elle ferait en votant cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson : Ceux qui ont participé aux débats ayant précédé le vote de la loi SRU et qui ont suivi l’évolution du droit de l’urbanisme depuis une quinzaine d’années savent bien que, chaque fois que l’on prétend simplifier, on ouvre en fait un champ très large aux juridictions administratives, dont les interprétations viennent compliquer, quelques années plus tard, l’application du code de l’urbanisme. (M. Charles Revet approuve.)
Lorsque les plans d’occupation des sols étaient en vigueur, d’une année sur l’autre, un certain pourcentage de documents d’urbanisme était annulé par les tribunaux administratifs. On est ensuite passé au plan local d’urbanisme : le nombre de PLU annulés depuis leur création représente le double de celui des POS annulés en leur temps !
M. Alain Gournac : Ce sont les tribunaux administratifs qui font la loi !
M. Pierre Hérisson : Quand il s’agit de simplifier, il faut tout de même être attentif aux propositions de bon sens. Le rôle du Sénat est aussi de faire des propositions tendant à apporter des précisions et à combler un certain nombre de lacunes.
Il me semble que le droit de l’urbanisme relève d’abord de la responsabilité du législateur, les collectivités ayant ensuite à l’appliquer sur le territoire. Or, à force de légiférer de façon imprécise dans un certain nombre de domaines, nous avons malheureusement laissé le juge administratif se substituer à celui qui a l’autorité pour délivrer les droits d’occupation du sol.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey : Je précise que cet amendement vise à créer un outil supplémentaire à la disposition des collectivités. Aujourd’hui, les collectivités ne peuvent pas, si elles le souhaitent, mettre en place des zones d’aménagement différé : ce pouvoir n’appartient qu’à l’État.
Notre collègue Pierre Hérisson vient d’évoquer, à juste titre, la vocation du Sénat. Il me semble que celle-ci est de représenter les collectivités. La sacro-sainte simplification constamment invoquée ne justifie pas que l’on refuse de doter les collectivités d’un nouvel outil.
Nous avons travaillé avec les auteurs de l’amendement pour parvenir à un équilibre entre le rôle de l’intercommunalité et celui des communes, car nous voulions éviter que celles-ci soient dépossédées de leur droit de préemption urbain.
Je considère, pour ma part, que cet amendement est tout à fait équilibré.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet, Alfonsi et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 211-1. - Les communes disposent d'un droit de préemption urbain à l'intérieur des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par les plans d'urbanisme ou documents en tenant lieu existant sur leurs territoires. Elles peuvent déléguer ce droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
« Art. L. 211-2. -Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou ayant reçu en application de l'article L. 211-1 délégation de son droit de préemption par une commune qui en est membre, et les communes non membres d'un tel établissement peuvent instituer un droit de préemption urbain à l'intérieur de tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
« Art. L. 211-3. - Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou ayant reçu en application de l'article L. 211-1 délégation de son droit de préemption par une commune qui en est membre, et les communes non membres d'un tel établissement peuvent, par décision motivée, délimiter des périmètres de projet d'aménagement ou de construction dans lesquels ils peuvent exercer, pendant une durée de six ans renouvelable, un droit de préemption dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.
« Art. L. 211-4. - Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou ayant reçu en application de l'article L. 211-1 délégation de son droit de préemption par une commune qui en est membre, et les communes non membres d'un tel établissement peuvent, par décision motivée, délimiter des périmètres de protection dans lesquels ils peuvent exercer, pendant une durée de six ans renouvelable, le droit de préemption prévu à l'article L. 211-2 dans tout ou partie :
« 1° Des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
« 2° Des périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
« 3° Des zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code. » ;
2° Après l'article L. 211-4, il est inséré un article L. 211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-4-1. - Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption institué en application de la présente section est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code, à une société d'économie mixte ou à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
« Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption en application du présent article doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à clarifier la répartition des interventions respectives des communes et des EPCI en matière de droit de préemption.
Tous ceux qui assument des responsabilités exécutives au sein du bloc communal connaissent les difficultés que pose l’exercice du droit de préemption au niveau intercommunal. Il est certes possible de demander à la commune de déléguer ce droit de préemption ; une délibération spécifique doit alors être prise en ce sens par la commune.
Il reste que ces difficultés ne feront que s’accroître du fait du développement de l’intercommunalité, naturellement accentué – et, sur ce point, de manière légitime – par la réforme des collectivités territoriales. La question du droit de préemption à l’intérieur du bloc communal va donc devenir prégnante.
Or je constate que seules les communautés urbaines disposent de compétences suffisamment intégrées pour jouer un rôle moteur à une échelle pertinente. Dans les autres cas, les communes conservent essentiellement leur compétence en matière de PLU.
En tenant compte de l’achèvement en cours de la carte intercommunale, des besoins fonciers importants des collectivités et du fait que les schémas de cohérence territoriale dépassent très largement le périmètre communal, nous croyons tout à fait nécessaire que ces collectivités puissent mettre en œuvre une politique d’aménagement et de développement en favorisant la délégation par les communes du droit de préemption urbain aux intercommunalités.
Certes, l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme le permet déjà, mais cet outil ne s’articule pas convenablement avec les besoins nouveaux découlant des transferts de compétences au bénéfice des intercommunalités.
Cet amendement vise donc à procéder à une réécriture globale des dispositions applicables au droit de préemption urbain, afin d’essayer de répondre à ces nouvelles spécificités.
De toute façon, il faudra bien, un jour ou l’autre, en arriver là. Le rapport souligne en effet les problèmes de « concurrence » qui se posent entre le droit de préemption des communes et celui des intercommunalités. Nous n’échapperons donc pas à une réforme plus profonde du droit de préemption à l’intérieur du bloc communal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Le droit de préemption urbain est exercé par l’intercommunalité si la compétence en matière urbanisme lui a été transférée. À cet égard, les choses sont claires.
Cet amendement vise par ailleurs à créer des zones d’aménagement. De ce point de vue, il me semble satisfait après l’adoption du précédent amendement, qui tend à créer les zones d’opérations futures. (M. Jacques Mézard acquiesce.)
Je demande donc à M. Mézard de bien vouloir retirer son amendement n° 24 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis, madame la présidente.
M. Jacques Mézard : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 24 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par M. Béteille, Mme Bout, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Cointat et Faure, Mme Deroche, MM. Alduy, Leclerc, Hérisson, Grignon, Laurent, Doublet et P. Blanc, Mme Bruguière, MM. Beaumont et J.P. Fournier, Mme Mélot et MM. Dulait et Houel.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro, Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :
« Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté jusqu’au sixième degré ou des liens conjugaux.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 213-2 la déclaration adressée à la mairie ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir le bien indique l’estimation de celui-ci par les services fiscaux.
La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
M. Laurent Béteille : Cet amendement traite d’un sujet à mes yeux très important. J’ai déjà longuement parlé, au cours de la discussion générale, des donations fictives que nous voyons se développer, souvent à la périphérie de nos communes, et qui permettent d’échapper au droit de préemption, celui-ci ne s’appliquant qu’à des cessions à titre onéreux.
Comment les choses se passent-elles ? On s’adresse à un notaire compréhensif pour faire une donation, laquelle s’accompagne en réalité d’un versement totalement occulte, en espèces, et le tour est joué : la législation sur le droit de préemption a été contournée ! Or le résultat en termes d’urbanisme est dramatique : mitage des paysages, implantations réalisées en toute illégalité, etc.
Il faut donc vraiment donner aux communes le moyen de s’opposer à ces pratiques anormales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Mme Nicole Bricq : Je serai brève puisque notre amendement a le même objet que celui de notre collègue Laurent Béteille. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si nous défendons tous deux ces amendements identiques : nous sommes, lui et moi, des élus de départements de la grande couronne d’Île-de-France, lui de l’Essonne, moi de Seine-et-Marne. En particulier dans ces départements, on assiste à la multiplication de ces donations fictives, qui font obstacle au droit de préemption des communes et des intercommunalités et posent, de ce fait, un réel problème, auquel il importe de remédier en modifiant la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Nous avons eu des débats très intéressants en commission sur ces amendements.
Leurs auteurs ayant accepté de préciser que, en cas de donation entre membres de la même famille, le droit de préemption urbain ne s’exercerait pas, la commission a décidé d’émettre un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défavorable, madame la présidente. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ces amendements constituent même le principal point de désaccord entre la commission et le Gouvernement sur ce texte.
En cas de dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité, cette disposition, si elle est adoptée, sera sans l’ombre d’un doute invalidée par le Conseil constitutionnel. En effet, ces amendements portent une atteinte trop forte au droit de propriété et à la liberté de chacun de céder gratuitement son bien à la personne de son choix, et pas simplement à un membre de sa famille. De ce point de vue, la restriction familiale n’a pas d’effet.
Comprenons-nous bien : le Gouvernement partage totalement le constat fait par les auteurs des amendements. Oui, il y a contournement du droit de préemption urbain, oui, il y a fraude, avec des donations fictives et des dessous-de-table ! Mais la réponse que vous apportez à ce problème, monsieur Béteille, madame Bricq, n’est pas adaptée et, en tout état de cause, ne passera pas la barrière du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, monsieur Béteille, l’argumentaire que vous exposez dans l’objet de votre amendement ne me semble pas tenir la route : il ne porte en effet que sur les zones agricoles, c’est-à-dire le droit de préemption des SAFER, alors même que votre amendement ne concerne que le droit de préemption urbain.
En outre, lorsqu’un élu ou un officier ministériel, par exemple un notaire, ont le sentiment qu’il existe clairement une volonté de fraude dans la donation, ils disposent d’un instrument juridique leur permettant de dénoncer celle-ci. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Bricq : C’est bien le problème : ils en sont éventuellement acteurs !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous me direz que la preuve de la fraude est difficile à apporter. Mais cela ne sera pas suffisant pour justifier, devant le Conseil constitutionnel, du caractère d’intérêt général de l’atteinte au droit de propriété que vous souhaitez instaurer.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : L’argument que vous avez avancé au sujet du Conseil constitutionnel, monsieur le secrétaire d’État, me paraît quelque peu spécieux, ne serait-ce que parce que vous préjugez ce que serait la position du Conseil.
Il y a peu de temps, lorsque de l’examen du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, plus précisément sur le tableau concernant leur répartition, j’ai le souvenir d’avoir attiré fortement l’attention du Gouvernement, au travers de la présentation de deux motions de procédure, sur les risques d’inconstitutionnalité. Or il m’a semblé que le Gouvernement se montrait particulièrement sourd à mon argument…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le contraire aujourd’hui !
M. Jacques Mézard : Vous le voyez : à ce moment-là, vous avez accepté de prendre un risque ; je crois que, de temps à autre, il faut en effet savoir le faire. Nous verrons bien quelle position le Conseil constitutionnel adoptera.
Pour ma part, je crois que la mesure proposée par nos collègues est empreinte de sagesse : nous ne pouvons laisser se développer des pratiques dont vous-même, monsieur le secrétaire d’État, reconnaissez l’existence et dont le succès suppose, au moins parfois, la complicité de certains acteurs professionnels.
M. Daniel Raoul : En effet !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien écouté votre propos ; vous avez dit que ces deux amendements concernaient seulement le droit de préemption urbain, et non le droit de préemption des SAFER.
Mme Nicole Bricq : Or ce n’est pas vrai !
M. Pierre Hérisson : De deux choses l’une : ou bien la présentation qui nous en est faite, et qui indique le contraire, est exacte ; ou bien les SAFER ne sont effectivement pas concernées – M. le secrétaire d’État en est convaincu – et le moment est alors opportun, monsieur le rapporteur, pour proposer de rectifier le dispositif de façon qu’elles le soient.
En effet, les pratiques que nous cherchons à prévenir concernent davantage le droit de préemption reconnu aux SAFER que le droit de préemption urbain.
Sans qu’il soit nécessaire que je donne des exemples précis, nous pensons tous au même cas : celui dans lequel des terres agricoles, ayant fait l’objet d’une donation, se transforment en terrains qui, quel que soit le nom qu’on leur donne, sont destinés à accueillir des constructions précaires et illégales en violation du code de l’urbanisme. (M. Alain Gournac s’exclame.)
Quoique je sois bien placé pour connaître ce type de situations, vous ne m’entendrez jamais dire quelles sont les personnes en cause : au fil du temps je suis devenu prudent, y compris lorsque ces personnes, comme c’est le cas aujourd’hui, saisissent le Conseil constitutionnel quasiment au quotidien… (M. Daniel Raoul s’exclame.)
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, s’il est véritablement nécessaire d’apporter une précision afin de nous assurer, en comblant une lacune, que les SAFER sont bien concernées, c’est le moment de le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je veux vous rassurer pour ce qui concerne la constitutionnalité de la mesure proposée.
Premièrement, je suis d’accord avec le propos qu’a tenu notre collègue Hérisson. Il a cité devant notre assemblée un exemple précis. Je vais vous en donner un second qui concerne le milieu urbain et intéresse le ministre chargé de la ville : il peut se trouver que la valeur marchande de certains appartements situés dans des montées d’escaliers, à l’intérieur de copropriétés dont les bâtiments, notamment en Île-de-France, ne sont pas en bon état, ne soit pas très intéressante. Dès lors, les collectivités locales peuvent vouloir reconquérir ces logements pour éviter que, vendus sans que soient versés les droits de mutation, ils ne soient acquis par des marchands de sommeil. (M. Yves Chastan opine.) Or la commune ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’un appartement fait l’objet d’une donation ; elle ne peut pas davantage mettre en place une délégation au profit d’un organisme de logement social.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Thierry Repentin : La loi, en effet, n’a pas prévu d’étendre le droit de préemption urbain aux donations.
Nous nous trouvons ainsi face à deux cas de figure différents, mais parfaitement complémentaires ; je crois nécessaire que nous le gardions à l’esprit.
Je me permets d’ajouter que, s’agissant d’un sujet sensible, nous avons travaillé en commun avec la commission de l’économie ; nous-mêmes nous sommes en outre permis de saisir la direction de l’initiative parlementaire du Sénat, un service de très grande qualité que nous connaissons tous et qui nous accompagne chaque jour dans nos travaux.
Au sujet de la constitutionnalité de la mesure envisagée, à supposer que cette question se pose un jour, j’indique que la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit de propriété repose sur la notion de proportionnalité : le juge constitutionnel, pour apprécier la proportionnalité d’une mesure, compare son intérêt public et ses effets attendus à l’atteinte qu’elle représente au droit des propriétaires.
En l’occurrence, il s’agit non pas d’étendre outre mesure le droit de préemption, mais de soumettre à déclaration d’intention d’aliéner des donations qui interviennent entre tiers, étant précisé que ces derniers n’appartiennent pas à la même famille.
Combien de cas seront-ils concernés ? Relativement peu. À chaque fois, cependant, les pratiques qui ont cours viennent contrecarrer un projet d’intérêt général.
J’ajoute que seulement 1 % des déclarations d’intention d’aliéner vont à leur terme ; autrement dit, quelle que soit notre orientation politique, nous les utilisons avec la plus grande parcimonie. C’est pourquoi je ne voudrais pas que l’on pense que nous introduisons une disposition remettant en cause le droit de propriété ; cette interprétation serait totalement fausse.
Je le rappelle : le juge constitutionnel prend sa décision en appréciant la proportionnalité de la mesure en cause.
Je souhaite pour ma part que la collectivité locale puisse, lorsqu’il est certain que l’on est en présence d’une vente déguisée, s’immiscer dans la transaction car, soit dit en passant, une telle transaction fait perdre de l’argent à l’État puisque les droits de mutation, personne ne les voit.
M. Daniel Raoul : C’est exact !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : M. le secrétaire d’État a sorti, avec l’argument de l’inconstitutionnalité, « l’arme nucléaire » ! Mais, de notre côté, nous avions demandé aux services du Sénat une étude dont Thierry Repentin vient de vous communiquer l’appréciation ; et nous avons, au Sénat, de bons services législatifs…
Je souhaite me situer sur un autre terrain, en prenant l’exemple de deux cas tirés de mon département : celui d’une commune périurbaine et celui d’une commune urbaine.
Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit M. Hérisson. Il existe encore, dans la grande couronne, des terres agricoles en ville et la situation qu’il a décrite est de plus en plus fréquente : toute une chaîne intégrée se met en place, depuis le donateur jusqu’au notaire et à l’avocat chargé de défendre le dossier lorsque la commune ou l’intercommunalité demande à la justice de trancher – j’indique d’ailleurs que cette personne publique est sans recours, elle est déboutée, compte tenu de l’état actuel du droit.
Tout un marché, parfaitement opaque, est donc en train de se créer, particulièrement dans les territoires périurbains.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous entends souvent avancer, comme vous l’avez fait dernièrement devant la commission des finances, l’argument, que je partage, consistant à faire l’éloge des « maires bâtisseurs ». Ces derniers souhaitent agir dans la perspective d’un développement durable et maîtrisé, compte tenu des besoins – vous les connaissez mieux que moi – et de la pression foncière : nous devons construire en recherchant un équilibre entre logements sociaux et logements résidentiels. Or ces communes sont empêchées de « faire la ville sur la ville » et ne peuvent éviter l’étalement urbain, elles qui tiennent pourtant à cet égard le même discours que vous !
Il me semble nécessaire que le Sénat envoie un signal à leur intention.
M. le président Emorine m’excusera d’ajouter que la commission des finances a introduit dans la loi de finances pour 2011 le seul dispositif de péréquation qui existe depuis la suppression de la taxe professionnelle ; il s’agit d’une péréquation entre départements riches et départements pauvres, assise notamment sur les droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO. Aujourd’hui, de surcroît, nous privons les départements les plus pauvres du bénéfice de cette péréquation, puisque, dans le cas d’une donation, le fisc ne perçoit pas de DMTO.
Pour toutes ces raisons, je remercie le rapporteur et la commission d’avoir adopté cet amendement ; il est nécessaire que le Sénat l’adopte à son tour.
M. Yves Chastan : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Nous soutiendrons ces deux amendements.
La mesure proposée poursuit une visée préventive : il s’agit d’essayer de traiter les problèmes en amont. Elle a également pour objet de lutter contre de la fraude.
M. Yves Chastan : Oui !
Mme Évelyne Didier : Puisque vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes parfaitement d’accord avec cette proposition mais qu’il n’est pas possible de la mettre en œuvre, aidez-nous, avec vos services, à trouver une autre solution !
Nous ne pouvons pas comprendre que vous disiez : « c’est ce qu’il convient de faire, mais il est impossible de le faire ».
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Évelyne Didier : C’est s’avouer battu d’avance : cela n’est pas acceptable, d’autant que plusieurs arguments avancés montrent que la décision du Conseil constitutionnel n’est pas aussi certaine que vous l’avez dit.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey : Il est déjà bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous soyez d’accord avec le constat que nous dressons.
Je ne veux pas reprendre à mon compte les propos de Mme Didier ; je pourrais finir par être suspecté d’être un centriste qui ne sait pas où il habite, si je me ralliais trop vite aux thèses de Mme Didier… (Sourires.)
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme tout centriste !
M. Hervé Maurey : Justement non, monsieur le ministre, pas comme tout centriste ! (Nouveaux sourires.)
Puisque vous partagez notre constat mais que notre proposition ne vous convient pas, quelle solution alternative nous proposez-vous ?
Vous ne pouvez pas vous contenter de dire votre accord sur le constat, votre désaccord sur la mesure proposée et vous abstenir de proposer une autre solution.
Par ailleurs, je n’ai pas non plus été convaincu lorsque vous avez soutenu qu’un droit de préemption urbain sur les cessions à titre gratuit serait davantage attentatoire au droit de propriété que le droit de préemption sur les cessions à titre onéreux… J’avoue ne pas bien voir quelle différence il y a entre les deux situations.
Vous avez avancé l’argument de l’inconstitutionnalité. Sur ce point, je vais vous rassurer : je ne suis pas d’accord avec Mme Bricq. Il ne s’agit pas de « l’arme nucléaire », puisque le propre de celle-ci est que, quoiqu’on menace de le faire, on l’utilise rarement… Or le Gouvernement utilise tout le temps la menace de l’inconstitutionnalité ou, à défaut, celle de la non-conformité avec le droit européen.
J’ajoute que nous savons bien, comme l’a dit M. Repentin, que le Conseil constitutionnel prend en compte la proportionnalité ; je crois donc qu’il n’y aurait aucun problème à cet égard. De surcroît, les voies du Conseil constitutionnel sont impénétrables… Aussi, nul, pas même un membre du Gouvernement, ne peut savoir quelle sera sa décision lorsque le dispositif que nous proposons lui sera soumis.
Pour toutes ces raisons, je confirme l’avis favorable de la commission.
M. Laurent Béteille : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite revenir sur plusieurs points.
M. le rapporteur vient de tenir le raisonnement suivant : si le droit de préemption lié à une cession à titre gratuit devait être contraire à la Constitution, pourquoi n’en irait-il pas de même de celui qui est lié à une cession à titre onéreux ?
La raison est qu’il existe une toute petite différence entre ces deux situations. La motivation première de celui qui cède un bien à titre gratuit est de le destiner à une personne particulière ; celui qui cède un bien à titre onéreux, en revanche, en attend surtout une somme d’argent. Ce n’est évidemment pas la même chose lorsqu’on vous interdit de donner à la personne.
Si la mesure proposée est adoptée, le résultat sera très simple : lorsque la commune exercera son droit de préemption dans le cadre d’une cession à titre gratuit, le propriétaire désireux de céder son bien à une personne en particulier, et non bien entendu à la commune, préférera se retirer. Résultat : le système sera complètement bloqué !
M. Daniel Raoul : Non !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dès lors qu’un propriétaire veut donner son bien à une personne, il le destine à cette personne en particulier !
S’il veut donner son bien de façon générale, il peut le faire au profit d’une association ou d’une collectivité locale : le problème est alors résolu.
Mais imaginons qu’un propriétaire veuille donner son bien à un bénéficiaire déterminé,…
Mme Nicole Bricq : On va vous répondre !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … qu’il s’agisse d’une personne de sa famille, d’une personne extérieure à sa famille ou d’une association : sa priorité est de céder son bien à ce bénéficiaire en particulier. Si alors la collectivité locale, à la suite de la déclaration d’intention d’aliéner, souhaite exercer son droit de préemption, ce propriétaire renoncera à céder son bien : le résultat sera négatif.
M. Laurent Béteille : Mais non !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À la lumière de ces exemples, il apparaît clairement qu’il existe une différence majeure, au regard du respect du droit de propriété, entre la cession à titre gratuit et la cession à titre onéreux.
Presque tous les orateurs qui se sont exprimés ont soulevé la question des zones agricoles. Or, je le répète, le droit de préemption urbain ne s’applique pas aux terres agricoles ; pour celles-ci, il existe éventuellement un droit de préemption reconnu aux SAFER.
Aussi, le principal argument que vous avez avancé et qui a trait aux terres agricoles est inopérant, puisque les dispositions prévues par les deux amendements dont nous débattons concernent seulement le droit de préemption urbain.
Enfin, s’agissant des fraudes, nous avons tous la volonté de les combattre. Mme Didier me demandait si nous disposions d’instruments. Je lui signale qu’il existe un outil, que j’ai évoqué tout à l'heure, à savoir l’action en déclaration de simulation devant le juge. Ainsi, dès lors que l’officier public, en l'occurrence le notaire, soupçonne une fraude à la dissimulation, il a la possibilité de la signaler au juge. (M. Jacques Mézard sourit.)
Mme Nicole Bricq : Cela a été fait : nous avons été déboutés !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De fait, ces deux amendements identiques n’ont pas lieu d’être. Les fraudes, à ce jour, concernent sans doute entre 5 % et 10 % des cessions à titre gratuit. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Or, s’ils sont adoptés, ces deux amendements auront pour conséquence de « flinguer » l’ensemble des cessions à titre gratuit. Je ne suis pas certain que le jeu en vaille la chandelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je constate en tout cas que M. le secrétaire d'État reconnaît la réalité de la fraude dans ce domaine.
Néanmoins, il nous explique dans la seconde partie de son raisonnement que, dans le cadre d’une cession à titre gratuit, le donateur désigne nommément le donataire. Mais alors, comment explique-t-il le fait que des terrains situés dans la grande couronne de la région parisienne aient fait l’objet d’une donation en cinquante-sept parts ?
Je ne saisis pas bien le sens d’une telle démarche, sauf à admettre la volonté de frauder de ceux qui en sont les initiateurs. Ce type de donation à titre gratuit a un double objectif : se soustraire aux DIA et aux DMTO.
Quand on fait don d’un terrain à cinquante-sept personnes, on ne peut parler d’une démarche motivée par la seule affection. (M. Alain Gournac s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : Dans l'ensemble, je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. À cet égard, je ne comprends pas la position du Gouvernement et les raisons de son opposition résolue à ces deux amendements identiques.
Je rappelle que ceux-ci n’ont d’autre objet que de régler un problème insupportable auquel sont confrontées les communes. La solution proposée ne résoudra pas nécessairement tous les cas, mais elle permettra de mettre un terme à la majeure partie des comportements que nous avons signalés.
M. le secrétaire d’État affirme que l’adoption de ces amendements mettrait fin aux opérations concernées et conduirait à une situation de blocage. Pas du tout ! Simplement, nous aurons atteint le but visé, à savoir que ces terrains ne soient pas attribués à des personnes qui en disposeront à leur guise sans respecter les règlements d'urbanisme. (M. Alain Gournac s’exclame.)
Je le répète, l’adoption de ces amendements ne résoudra pas tous les problèmes, mais nous ne pouvons nous en tenir à la situation actuelle. Il faut avancer !
M. Yves Chastan : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis et 17 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.
Je constate par ailleurs que ces deux amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.