Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 21/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Nous souhaitons contribuer à la remise en cause de l’une des niches fiscales relative à l’imposition du capital.
Nul doute que nos collègues de la majorité, à commencer par M. le rapporteur général, soutiendront, une fois encore, que, contrairement à une légende répandue, le capital et le patrimoine sont assez lourdement taxés dans notre pays, oubliant que l’assiette de l’impôt sur le revenu ne comprend que fort peu de revenus à caractère financier.
Une observation plus approfondie permet toutefois de constater que, aujourd’hui, les allégements portant sur la fiscalité du patrimoine et du capital s’élèvent à plusieurs milliards d’euros.
Sur les 40 milliards d’euros de dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu, une part essentielle – 15 milliards d’euros au minimum – vise les revenus du capital, qu’il s’agisse des mesures relatives aux revenus fonciers, aux plus-values, lesquelles ne sont d’ailleurs jamais estimées à leur juste coût, ou encore des contrats d’assurance vie, etc.
La plus grande partie des revenus du capital et du patrimoine peut d’ailleurs bénéficier, le plus souvent, de modalités spécifiques de taxation qui conduisent à octroyer des privilèges et des bénéfices supplémentaires à des contribuables dont les revenus sont déjà importants.
Solliciter un prélèvement libératoire de 15 % ou 16 % hors CSG n’a évidemment de sens, en matière d’impôt sur le revenu, que pour les redevables a priori taxés à 40 % sur la part la plus importante de leurs revenus.
Supprimer l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts participe donc de la nécessité pour nous de remettre en cause les avantages fiscaux les plus divers, le véritable maquis des dispositions dérogatoires applicables aux revenus du capital qui nuisent à l’égalité des citoyens devant l’impôt.
D’aucuns nous poseront la question : « pourquoi s’en prendre au financement des PME ? » Je ne vous rappellerai pas en cet instant les arguments développés lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, notamment au sujet du financement des entreprises par les particuliers.
Quoi qu’il en soit, il est grand temps de revenir à une situation normale. Investir dans une entreprise, c’est prendre un risque. D’une certaine manière, l’article incriminé ne prévoit rien d’autre qu’un transfert du risque de l’investisseur sur la collectivité, ce que, vous l’aurez compris, nous refusons.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter l’amendement n° 103 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 201, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« 2° la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national » ;
2° Le VI de l’article 885-0 V bis est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« 2° la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 103 rectifié ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu, dite réduction « Madelin », au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises.
Je rappelle que, lors de la discussion de la loi de finances, nous avons raboté, certes modérément, ce régime en abaissant son taux de 25 % à 22 %. Il est tout à fait concevable de reprendre le rabot l’année prochaine, monsieur le ministre, la commission des finances s’accoutumant volontiers à cet outil.
Dans l’immédiat, ne remettons pas en cause ce qui a été adopté en loi de finances. C’est pourquoi, monsieur Foucaud, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 103 rectifié, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Les dispositifs correctifs de l’application pleine et entière des différents impôts et taxes définis dans notre législation constituent manifestement l’une des sources du processus d’endettement et de déficit chronique de l’État.
Les niches fiscales sont d’ailleurs depuis quelques années l’élément principal de mobilisation et d’utilisation de l’argent public, bien au-delà de la dépense publique directe. Une telle situation n’est pas saine.
Nous avons eu l’occasion d’en faire la démonstration en défendant la motion tendant à opposer la question préalable en ce qui concerne le coût des mesures de soutien à l’investissement privé au titre de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Par essence et par nature, la dépense fiscale n’a réellement de sens que pour ceux qui doivent payer un impôt, que ce dernier porte sur des revenus d’activité et, plus encore, sur des revenus tirés de l’exploitation d’un capital ou d’un patrimoine, alors que ceux dont les ressources sont très modestes sont exonérés d’emblée par la stricte application de tel ou tel barème.
Le développement des niches fiscales participe de la rupture du pacte républicain et des principes constitutionnels selon lesquels chacun doit contribuer à la charge publique à la mesure de ses moyens.
Comme nous le savons, pour le seul impôt sur le revenu, les mesures de correction ont un coût important – aux alentours de 40 milliards d’euros –, ce qui, dans les faits, représente une moins-value proche des quatre dixièmes du rendement normal de cet impôt. Pour l’ISF, plus de 1 milliard d’euros de rentrées fiscales sont ainsi abandonnées.
En fait, si l’on combine les niches fiscales de l’impôt sur le revenu et les effets du bouclier fiscal, un revenu sans cesse plus élevé et un patrimoine de plus en plus important peuvent donner lieu à une imposition en réduction tendancielle.
Le plafonnement global des niches fiscales n’a pas eu beaucoup d’effets sur le niveau global de la dépense fiscale. Malgré un débat particulièrement long et argumenté sur ce sujet, les résultats obtenus sont très en deçà des espérances et des nécessités.
Il nous faut donc désormais franchir une nouvelle étape et décider d’un plafonnement plus contraignant et dont le rendement sera plus élevé pour le budget général.
Cette disposition ne doit évidemment pas nous dispenser du nécessaire débat sur la qualité et le coût de l’ensemble des dispositifs dérogatoires, sur leurs effets sur le comportement des agents économiques, ainsi que sur leur pertinence économique et sociale.
Pour autant, compte tenu du niveau atteint par les déficits publics et de la situation budgétaire globale de l’État, nous ne pouvons que vous proposer, mes chers collègues, d’adopter le présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 144, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »
II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : J’aborderai en présentant cet amendement le sujet des niches fiscales maintes fois débattu à un moment où l’on cherche des recettes pour le budget de l’État.
La commission des finances a engagé un travail important sur la définition, la classification et la déclassification de ces niches. Mme Lagarde a, quant à elle, confié à l’inspection générale des finances un travail d’évaluation, conduit par M. Henri Guillaume, et qui donnera lieu à un rapport, remis à la fin de ce mois ou au début du mois prochain.
Le Sénat a toujours activement cherché à limiter les effets d’aubaine qui aboutissent, lorsque niches fiscales et réductions sont combinées, à exonérer certains contribuables d’impôt sur le revenu. Le Gouvernement lui-même, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, a institué une réduction d’impôt sur le revenu ne pouvant pas excéder un montant de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable. C’est ce que l’on appelle le « plafonnement global ».
Dans la loi de finances pour 2010, ce plafonnement a été réduit à 20 000 euros et à 8 % du revenu imposable, sur l’initiative de la majorité de la commission des finances. Bien qu’il n’ait pas été très favorable à une telle baisse, le Gouvernement a néanmoins fait preuve d’une certaine bonne volonté. Et le groupe socialiste a soutenu la majorité.
Par ailleurs, le Gouvernement avait estimé que le gain budgétaire lié à l’instauration du plafonnement global des niches fiscales se chiffrait autour de 200 millions d’euros. Cela permet de relativiser la mesure. Cependant, on n’a jamais eu confirmation des effets du plafonnement introduit en 2009 et 2010.
Nous avons donc l’intuition que ce niveau de plafonnement est encore trop élevé pour être réellement efficace. C’est pourquoi nous vous proposons de l’abaisser à 15 000 euros, sans viser en même temps une fraction du revenu imposable.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quel gain budgétaire résulte du plafonnement introduit en 2010 ? Vous avez d’ailleurs annoncé vous-même qu’un effort supplémentaire devrait être fait en matière de niches fiscales.
Vous allez probablement nous renvoyer à la discussion de la loi de finances pour 2012, mais nous savons bien qu’elle sera très contrainte, eu égard à l’échéance présidentielle de l’année prochaine !
Le présent projet de loi de finances rectificative doit donc être l’occasion de commencer sans tarder un travail efficace sur les niches fiscales. Nous disposons maintenant d’à peu près tous les éléments adéquats.
M. le président : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Le débat sur la dépense fiscale trouve une expression particulière avec cet amendement, qui concerne le plafonnement des niches fiscales.
Il s’agit de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même d’appliquer un principe.
L’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existant dans la législation actuelle représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros.
On pourrait donc supprimer toutes ces mesures et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables sans toucher au rendement de l’impôt.
En matière d’évaluation des voies et moyens, le niveau des dépenses fiscales est compris entre 41 milliards d’euros et 42 milliards d’euros, dont un tiers de réductions et de crédits, un tiers de dispositions de caractère général et un tiers de dispositions spécifiques pour certains revenus catégoriels, en particulier ceux des revenus du capital, du patrimoine et d’activités non salariées.
Ainsi, par exemple, le coût de la seule taxation à taux particulier des plus-values serait compris entre 1,5 milliard d’euros et 2 milliards d’euros, ce qui vaut bien des mesures de réduction d’imposition !
Il faut aller plus loin que l’état actuel de la législation telle que résumée dans l’article 200-0 A du code général des impôts.
Notre position de fond est donc la suivante : il faut réduire la dépense fiscale, car elle nuit profondément au principe d’égalité devant l’impôt. Il faut, en outre, la recycler pour dégager des marges qui permettraient à la fois de restreindre le déficit et de repenser la dépense publique.
Paradoxe parmi d’autres, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie n’a toujours pas été mis en place l’outil permettant de lutter collectivement contre les effets de la dépendance des personnes âgées. On laisse pourtant la dépense fiscale liée aux emplois à domicile croître et embellir !
Les choix budgétaires et fiscaux induits par la dépense fiscale doivent donc être révisés de manière intégrale, objective et critique.
Tel est le sens de l’amendement n° 75 rectifié, que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces amendements, de même inspiration, portent sur le même sujet et tendent à diminuer le plafonnement global des réductions et crédits d’impôts.
Madame Bricq, je vous rappelle que ledit plafonnement a été abaissé, dans la loi de finances pour 2011, de 20 000 à 18 000 euros et que la part variable a été portée de 8 % à 6 % du revenu imposable, sous l’effet d’un coup de rabot. Mais celui-ci a beau être un excellent instrument, il ne faut pas en abuser !
M. François Marc : Même si c’est un rabot électrique ?
M. Philippe Marini : Je préconise donc que l’on en reste aux décisions prises lors de la discussion de la loi de finances initiale et que, par principe, le rabot ne serve qu’une fois par an. Nous pourrons de nouveau traiter de ce sujet au moment de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012.
Les dispositions proposées excèdent, me semble-t-il, les limites du présent collectif budgétaire. Par conséquent, je prie les auteurs des amendements nos 106 rectifié, 144 et 75 rectifié de bien vouloir les retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je partage les arguments développés par M. le rapporteur général.
Je rappelle qu’ont été adoptés dans la loi de programmation des finances publiques un certain nombre de montants de niches fiscales, que nous examinerons d’ailleurs dans le débat d’orientation des finances publiques. Des rendez-vous sont d’ores et déjà pris.
Il me semble plus sage de se fixer le principe simple suivant : la définition et le ciblage des mesures nécessaires pour atteindre l’objectif annoncé, en l’occurrence récupérer, en quelque sorte, 3 milliards d’euros supplémentaires grâce à la montée en puissance du dispositif de rabot des niches fiscales, relèvent de la loi de finances.
J’ai présenté ce matin celui-ci à la commission des finances de l’Assemblée nationale ; je le ferai prochainement devant celle du Sénat, monsieur le président Arthuis.
Cela étant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements que nous examinons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2, la référence : « 199 quater B » est supprimée ;
2° Le 3 est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Les propositions que comporte cet amendement, qui vise également le plafonnement des niches fiscales, sont en deçà de celles que viennent de présenter mes collègues.
Nous sommes opposés à la floraison des niches fiscales mais pas uniquement parce qu’elle nuit à la situation budgétaire de l’État et que, d’une certaine manière, l’origine des déficits cumulés et de la dette publique doit sans doute être recherchée dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années.
Nous y sommes aussi opposés parce que ces niches participent d’une rupture du principe d’égalité devant l’impôt – principe pourtant constitutionnel. En effet, plus vous êtes fortuné, plus vous bénéficiez des niches fiscales !
Nous sommes enfin opposés à ces dernières parce que, en privant l’État de ressources parfois importantes – laisser 700 millions d’euros aux 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal, n’est-ce pas accorder un bénéfice à un nombre limité de contribuables ? –, nous le privons des moyens de répondre aux attentes de la collectivité et, de fait, à l’intérêt général.
Pour ce qui concerne le seul impôt sur le revenu, les niches fiscales représentent tout de même environ 40 milliards d’euros – en tout cas pour ce qui est chiffré –, c’est-à-dire entre les deux tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de l’impôt.
C’est bien de cela qu’il est question en cet instant, et nous pourrions aussi évoquer les niches fiscales dont bénéficient les entreprises et dont le produit, selon la Cour des comptes, est supérieur au double du produit actuel de l’ISF !
Nous pensons donc qu’il faut réduire sensiblement les niches existantes et poser des principes tendant à les centrer sur quelques questions clés.
Que les particuliers fassent des dons aux œuvres d’utilité publique, qu’ils placent leurs enfants en crèche collective ou qu’ils participent à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix ne nous semble pas problématique.
En revanche, qu’ils n’investissent dans l’économie que s’ils sont certains d’éponger avec l’argent public les conséquences de leurs prises de risque nous convient beaucoup moins et ne nous semble pas adapté à la situation.
Qui sont ces libéraux, mes chers collègues, qui ont toujours besoin de l’État pour engager leurs capitaux dans telle ou telle entreprise ou dans tel investissement immobilier ?
M. Philippe Marini : Excellent, c’est tout à fait cela !
M. Jean Arthuis : C’est très bien vu ! Je suis tout à fait d’accord.
Mme Annie David : Le présent amendement tend donc à modifier quelque peu les conditions du plafonnement des niches fiscales, plafonnement nécessaire pour éviter une trop grande inégalité devant l’impôt et pour dégager quelques ressources budgétaires supplémentaires pour l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Mme David a certains accents contre les niches fiscales qui me sont sympathiques. Mais je vais devoir réitérer la réponse que j’ai faite aux auteurs des précédents amendements. Le dispositif en cause a été réglé dans la loi de finances initiale pour 2011.
Mes chers collègues, j’espère que vous serez aussi enthousiastes lorsque des mesures concrètes de suppression de dépenses fiscales vous seront proposées dans quelques mois et que vous les soutiendrez avec la même ardeur.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Philippe Marini : Cela étant, la commission vous demande, madame David, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : Madame David, l’amendement 175 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie David : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 221 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à défaut le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 est subordonné à l’agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux agréments délivrés à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Vasselle et Darniche, Mme Bruguière, MM. Beaumont, Gélard, Pointereau, Pierre et Trillard, Mmes Hummel et Rozier et MM. Vestri, Merceron, Bailly et Lardeux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le e) du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Lorsque la société souscrit au capital d’une société dont au moins 5 % du capital est détenu par une ou plusieurs sociétés du secteur coopératif répondant aux conditions du I.-1., la condition mentionnée au c) n’est pas applicable ».
II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Le droit communautaire reconnaît une place spécifique aux coopératives en matière fiscale. Cet amendement tend à proposer l’adaptation du droit français à ce nouveau contexte.
Est naturellement concernée l’agriculture, mais j’ai également à l’esprit la flotte de pêche.
Notre flotte de pêche n’est plus que d’environ 7 400 navires – précisément 4 986 en métropole et 2 450 dans les départements d’outre-mer. Le renouvellement de la flottille s’impose, car les navires, âgés de vingt-cinq ans en moyenne, peuvent poser aux équipages de graves problèmes de sécurité que nous ne pourrions accepter et qui se trouveraient résolus avec la mise à l’eau de navires neufs.
La France se doit d’engager rapidement un plan de renouvellement immédiat et ambitieux. À objectifs de capture équivalents, les nouveaux navires réclament des aménagements faciles à concevoir : une ergonomie et une qualité de vie meilleures pour l’équipage, des plans de travail adaptés au traitement du poisson pour augmenter sa valeur ajoutée, la conception de nouvelles carènes plus adéquates et plus efficaces en matière de consommation énergétique.
Depuis la suppression des aides imposée en 2005 par Bruxelles, le renouvellement des navires soulève le problème de leur plan de financement, sachant, à titre indicatif, qu’une unité de vingt mètres représente un investissement de l’ordre de 2 à 2,5 millions d’euros.
Raisonnablement, l’emprunt ne peut correspondre à plus de 50 % du plan de financement. Si l’armateur fait un apport de l’ordre de 10 %, comme tel était déjà le cas avant 2005, il faut encore trouver les 40 % restants.
L’apport de fonds privés est donc indispensable. Les SOFIPECHE étant exclus car jugés non eurocompatibles depuis 2005, la recherche de financements privés s’oriente désormais vers l’application des dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ».
Les actionnaires des sociétés de holding susceptibles d’investir dans le dispositif sont à ce jour limités à cinquante. Or l’expérience des investissements antérieurs montre que la majeure partie des sommes investies par chaque actionnaire est de l’ordre de 5 000 euros, soit un apport moyen de 250 000 euros.
L’amendement n° 37 rectifié bis a pour objet d’autoriser la constitution de sociétés holding de plus de cinquante actionnaires, sous condition d’un agrément du ministère du budget, après avis du ministre chargé de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.
Il est utile de rappeler brièvement que la France, qui possède l’une des zones économiques exclusives les plus importantes du monde, se situant juste derrière celle des États-Unis, n’assure la couverture de ses besoins en poissons et crustacés qu’à hauteur de 15 %.
Si l’on ne donne pas un coup de pouce aux jeunes, en particulier, qui s’engagent dans cette activité difficile et exigeante, la situation deviendra irréversible.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La cause est excellente, et elle a été fort bien défendue. Mais le moyen n’est malheureusement pas acceptable aux yeux de la commission des finances.
En effet, nous avons obtenu voilà deux ans, sur l’initiative de notre collègue Philippe Adnot, soutenu par la commission des finances, l’inscription dans la loi de la clause anti-abus visant les holdings.
Pourquoi souhaitons-nous que le nombre d’actionnaires de telles holdings soit plafonné à cinquante ? Tout simplement parce que dans le dispositif dit « ISF-PME », le contribuable transforme un impôt, c'est-à-dire une dette vis-à-vis de l’État, en élément d’actif. Il s’acquitte de sa dette en investissant dans le capital d’une entreprise, dont il partage alors, en quelque sorte, le risque.
Si les sociétés sont trop importantes, si les souscripteurs sont trop nombreux et susceptibles d’investir dans différentes entreprises et dans différentes branches, le risque sera tellement mutualisé et atténué que la nature même du dispositif d’incitation fiscale disparaîtra. Ce dispositif perdra sa véritable justification, à savoir substituer à la dette un risque d’entreprise.
Je suis conduit à rappeler aujourd'hui cette analyse que nous avons faite de manière constante depuis plusieurs années. Certes, c’est à regret, car le sujet abordé par notre collègue Charles Revet ne peut que susciter la sympathie et justifierait notre soutien.
Mais, pour l’ensemble des raisons que je viens de rappeler, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 37 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement partage la position qui vient d’être exprimée par M. le rapporteur général.
Je comprends parfaitement l’idée qui sous-tend le présent amendement. Il s’agit de développer le système coopératif dans le secteur agricole en s’appuyant sur un outil qui a fait ses preuves et que l’on a souhaité préserver, malgré le passage de la réduction d’abattement de 75 % à 50 %.
On aurait pu faire d’autres choix dans le dispositif ISF-PME, mais on s’est arrêté à la préservation de l’équilibre à 50 %.
Je vois bien l’intérêt d’un tel dispositif pour l’économie sociale au sens large, en particulier pour les secteurs mutualiste et coopératif, et pour l’agriculture, qui a besoin d’appels de fonds pour assurer son développement.
Mais les arguments avancés par M. le rapporteur général sont très pertinents. Nous avons fortement agi pour lutter contre les abus, d’où ces fameux effets de seuil.
Cela étant, et c’est un engagement que je prends en tant que membre du Gouvernement et ministre du budget, je vous donne rendez-vous, monsieur le sénateur, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. D’ici là, nous aurons le temps d’évoquer avec la direction de la législation fiscale les modalités réglementaires – une norme législative ne s’impose pas forcément – permettant de répondre à vos préoccupations légitimes sans affaiblir pour autant la législation actuelle, dont nous avons besoin pour lutter contre les abus.
Bien entendu, si nous ne parvenons pas à trouver une solution satisfaisante avec la direction de la législation fiscale, nous pourrons toujours rechercher une voie juridique et législative permettant d’atteindre un tel objectif sans abîmer le dispositif dans le cadre de la loi de finances.
Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je serais heureux que vous puissiez retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 37 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Compte tenu non seulement de la situation du secteur de la pêche, mais aussi de son potentiel, des mesures d’urgence s’imposent. Évidemment, je comprends très bien qu’il s’agit d’un sujet complexe et que des réflexions supplémentaires sont peut-être nécessaires.
M. le ministre nous ayant donné rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances, c'est-à-dire dans quelques semaines, j’accepte de retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 rectifié ter est présenté par M. du Luart et Mme Desmarescaux.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par M. Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l’article 1010 du code général des impôts.
L’amendement n° 42 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
M. Philippe Darniche : Je souhaite tout d’abord formuler une remarque. En effet, pour ma part, je soutenais l’amendement de mon collègue Charles Revet, et je trouve intéressante l’ouverture faite par M. le ministre, même s’il nous renvoie à l’examen du projet de loi de finances.
J’en viens à l’amendement n° 204 rectifié, qui a pour objet de compléter certains aménagements du dispositif ISF-PME.
Il tend à relever le plafond de déduction fiscale de l’ISF de 50 000 euros à 100 000 euros pour tous les dons en faveur des fondations et œuvres d’intérêt général, afin de combler le dispositif qui conduit à exclure du champ de l’ISF les donateurs compris dans la tranche située entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros.
Certains domaines, notamment les arts ou la recherche, méritent de bénéficier de dons. Les fondations, dont nous connaissons l’efficacité, pourraient ainsi percevoir des aides ayant un intérêt majeur.
Le présent amendement vise donc à permettre aux contribuables de continuer à participer au financement des fondations et à pérenniser la culture du don que la loi TEPA a réussi à susciter auprès des grands donateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Là encore, la commission comprend parfaitement l’inspiration d’une telle proposition.
Pour autant, mon cher collègue, elle ne peut que solliciter le retrait d’un amendement dont l’adoption aurait pour effet de creuser sensiblement une niche fiscale, en doublant son plafond.
Bien entendu, dire cela n’est en rien nier ou relativiser les mérites de la cause qui est défendue.
Simplement, la commission souhaite éviter toute initiative tendant à accroître la dépense fiscale ou à ronger un peu plus l’assiette des impôts, quelles que soient les excellentes justifications que l’on est toujours capable de trouver au cas par cas.
Par conséquent, mon cher collègue, elle serait heureuse que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Darniche, l'amendement n° 204 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 204 rectifié est retiré.
L'amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 9° Des associations reconnues d’utilité publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 143, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : «, 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. »
2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l’article 150 U et » sont supprimés.
II. – Le I s’applique au droit à restitution versé en 2011.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement, de même que celui que je présenterai dans quelques instants, concerne les niches fiscales et leur plafonnement.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément d’exclure certains revenus exonérés d’impôt sur le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution. C’est le cas de certaines plus-values immobilières, en particulier celles qui sont relatives à la résidence principale.
Par ailleurs, lorsque les plus-values immobilières sont imposables, elles ne sont retenues au titre des revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution qu’après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année.
Comme le présent projet de loi ne supprime pas le bouclier fiscal avant la fin de l’année 2013, il convient d’en limiter les effets les plus choquants en attendant.
L’amendement n° 143 vise à inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, ainsi que les plus-values immobilières et plus-values sur cession de biens meubles passibles de l’impôt sur le revenu avant application de l’abattement de 10 % pour durée de détention.
Il s’agit non pas de supprimer les exonérations ou abattements dont ces plus-values bénéficient par ailleurs au titre de l’impôt sur le revenu, mais simplement de constater que, faisant partie intégrante des revenus du contribuable, elles doivent légitimement figurer au dénominateur pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.
Je reconnais que cet amendement est un peu technique, mais il traduit un souci d’équilibre. Nous devons corriger certains effets résiduels qui continueront d’exister pendant deux ans.
M. le président : L'amendement n° 142, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, insérer un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2011 au titre de 2010 et calculée en application de l’article 885 U inférieure à :
« – 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;
« – 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;
« – 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;
« – 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;
« – 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;
« – 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : De même qu’il existe un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune, lesquelles se sont également multipliées.
Il n’est pas acceptable que la combinaison de ces différentes niches avec l’existence du bouclier fiscal conduise à assurer de totales ou de très fortes réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, un impôt dû par 2 % des contribuables français seulement.
En réalité, le bouclier fiscal représente encore une mise en cause insidieuse de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Nous proposons donc que l’application de ce dispositif en 2011 ne permette pas de réduire l’imposition due en 2010 par le contribuable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune en-dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine.
L’adoption de cet amendement ne conduirait en aucun cas à un relèvement de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par un contribuable par rapport à celle qui est payée hors application du bouclier fiscal. Elle permettrait simplement de nous assurer que des contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne pourraient pas annuler purement et simplement leur cotisation et qu’ils resteraient bien redevables d’une cotisation minimale à ce titre.
En clair, dans l’attente de la suppression totale du bouclier fiscal, nos deux amendements visent à apporter quelques correctifs temporaires pour éviter des effets pervers qui seraient tout à fait préjudiciables au principe de l’égalité fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces deux amendements sont très proches. Le dispositif qu’ils visent à instituer serait rétroactif, puisqu’il s’agit de remettre en cause un droit acquis par les contribuables depuis le 1er janvier de cette année.
Aussi, pour des raisons de sécurité juridique et de respect des principes généraux de notre législation, il n’est pas possible de vous suivre, monsieur Marc.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les amendements nos 143 et 142.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)