Équilibre des finances publiques : Article additionnel après l'article 3
debate, 15/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet composée à parité de membres de la commission chargée de l’examen des projets de loi de finances et de la commission chargée de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à prévoir le renvoi systématique des projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques à une commission spéciale composée à parité de membres de la commission des finances et de membres de la commission des affaires sociales.
Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques auront une portée contraignante pour les lois de finances comme pour les lois de financement de la sécurité sociale. Ces lois feront désormais l’objet d’un contrôle de constitutionnalité simultané pour vérifier leur compatibilité avec la trajectoire définie par la loi-cadre d’équilibre.
Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de conserver l’actuelle procédure d’examen des projets de loi de programmation des finances publiques, qui se traduit par un renvoi du projet à la commission des finances, la commission des affaires sociales ne pouvant se saisir que pour avis.
La commission des affaires sociales est favorable aux lois-cadres, mais souhaite pouvoir y apporter sa contribution dans les mêmes conditions que la commission des finances.
Évidemment, il pourrait m’être objecté que cette précision relève davantage de la loi organique ou du règlement, mais je m’inscris immédiatement en faux contre cet argument : si nous n’inscrivons pas cette disposition dans la Constitution, la rédaction actuelle de l’article 43 ne nous permettra pas de la prévoir dans une loi organique ou dans le règlement de notre assemblée. L’absence d’une telle précision marquerait un premier pas vers l’absorption des lois de financement de la sécurité sociale par les lois de finances. En effet, la commission des affaires sociales, lorsqu’elle examinerait les lois de financement de la sécurité sociale, serait tenue par des objectifs de dépenses et de recettes fixés par une loi-cadre sur laquelle elle n’aurait pu donner qu’un avis.
Un travail en commun des deux commissions financières du Sénat à l’occasion de l’élaboration des lois-cadres serait très fructueux et permettrait des échanges approfondis. Il paraît donc indispensable que les parlementaires spécialistes du budget de l’État et des finances sociales travaillent ensemble sur les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je comprends bien les objectifs visés par les auteurs de cet amendement. De plus, ce serait un tel plaisir que de voir travailler ensemble les deux rapporteurs généraux. (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Ils sont partis en campagne !
M. Jean-Jacques Hyest : Il est vrai que, selon moi, une telle disposition relevait davantage du domaine du règlement. Il semble naturel que les deux commissions travaillent de façon concertée : tous les arguments développés par Mme Payet à cet égard sont légitimes.
Il apparaît cependant qu’on ne peut le prévoir dans le règlement, en vertu de l’article 43 de la Constitution, qui dispose : « Les projets de loi et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes », ou, « [...] à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, [...] à une commission spécialement désignée à cet effet. »
On ne pourrait donc décider d’inscrire cette disposition dans le règlement sans d’abord modifier la Constitution. La question est par conséquent celle de l’opportunité de faire figurer dans la Constitution une règle prévoyant la saisine systématique d’une commission spéciale, comme le souhaitent M. Vasselle et Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’exclame.) Vous savez, madame la présidente de la commission des affaires sociales, je n’aime pas beaucoup m’immiscer dans des débats financiers qui me dépassent un peu, même si, je le crois, je tombe assez juste quand il s’agit de la Constitution et des droits du Parlement. Aussi, j’émettrai un avis de sagesse positive.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Selon le Gouvernement, l’article 43 de la Constitution, tel qu’il est rédigé, permet de choisir entre la saisine de la commission permanente ou celle d’une commission spéciale. Le Gouvernement ne souhaitant pas intervenir dans un débat qui concerne l’organisation interne du Parlement, je m’en remets également à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Il s’agit d’un problème de positionnement d’une commission par rapport à une autre.
Je peux concevoir le patriotisme local de chacune de nos commissions, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’ajouter dans notre Constitution, d’ores et déjà si encombrée de dispositions inutiles, cette règle tout aussi inutile.
Laissons au Sénat la liberté de créer une commission spéciale, s’il le juge nécessaire ! L’article 43 de la Constitution prévoit d’ailleurs cette possibilité.
Ne nous dessaisissons pas de ce pouvoir, entier, pleinement détenu par le Sénat, pour le figer dans la Constitution !
Cette discussion est pour ainsi dire sans objet, dans la mesure où nous n’irons pas à Versailles. Toutefois, si nous menons à son terme le raisonnement intellectuel sur ce sujet précis, et si les lois-cadres sont adoptées, notamment avec « l’élément glissant » évoqué par le rapporteur général de la commission des finances, c’est la nature même de la loi de finances qui changera. Il est à craindre alors que le débat portant sur la loi de finances ne se déplace vers un débat de régulation par rapport à la loi-cadre.
Et n’insultons pas l’avenir ! Quelle position adopterons-nous, demain, en ce qui concerne la CSG ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques ? De nouvelles modifications ne rendront-elles pas nécessaire l’émergence d’une nouvelle approche, différente de celle qui nous paraît aujourd’hui opportune ?
Cet amendement peut être satisfait par décision du Sénat, qui a la possibilité de créer une commission spéciale. Aussi, dans ce Parlement que l’on veut déjà tant caporaliser, préservons, mes chers collègues, un peu de maîtrise sur l’organisation de nos travaux et de nos commissions !
Pourquoi se précipiter pour figer ce qui existe déjà, alors que rien ne nous y oblige ? Je peux comprendre votre objectif ; que je le partage ou non est un autre problème... Je salue d’ailleurs le retour de la charge héroïque des membres de la commission des affaires sociales, qui viennent de nous rejoindre dans un grand élan de passion constitutionnelle dont il nous faut saluer avec admiration l’immédiate énergie...
M. Guy Fischer : Nous étions en réunion de commission !
M. Didier Guillaume : C’est bien ce que M. Frimat a dit !
M. Bernard Frimat : Ne vous méprenez pas sur mes propos, cher collègue Fischer. Je signalais simplement que tous les membres de la commission des affaires sociales rejoignaient ensemble l’hémicycle.
Pour conclure, puisque le règlement permet d’ores et déjà de créer une commission spéciale, nous ne devons pas bloquer l’organisation du Sénat.
M. le président : Il ne m’appartient pas de prendre parti dans le débat. Il me semble néanmoins utile de préciser, pour éviter tout malentendu, que la commission dont la création est demandée par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, serait une commission issue de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, et non pas une commission spéciale constituée en application du règlement du Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest : et Mme Annie David. Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis.
M. Jean Arthuis : Sur ce point particulier, je comprends d’autant mieux l’inspiration dont procède l’amendement présenté par la commission des affaires sociales que nous nous sommes interrogés en commission des finances quant à l’opportunité de déposer un amendement identique ; nous y avons renoncé, considérant qu’une telle disposition relevait du règlement du Sénat, éventuellement de la loi organique, mais assurément pas de la Constitution.
Je rassure Mme la présidente de la commission des affaires sociales : il n’est pas question que nos deux commissions ne travaillent pas conjointement. Que nous travaillions ensemble est la volonté profonde de la commission des finances, et je tiens d’ailleurs à exprimer de nouveau devant le Sénat mon souhait qu’un jour nous votions un article d’équilibre qui intègre les prélèvements obligatoires votés tant en loi de finances qu’en loi de financement de la sécurité sociale.
Pour ma part, je ne crois donc pas judicieux d’inscrire dans la Constitution, sauf à ce que celle-ci ait un volume tel qu’elle constituera un corset insupportable, des règles de fonctionnement interne du Parlement : laissons à celui-ci le soin de les fixer.
Aussi, je ne voterai pas l’amendement n° 9.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Je ne suis pas, loin de là, constitutionnaliste, mais j’ai cru comprendre que, si nous n’inscrivions pas cette disposition dans la Constitution, la rédaction actuelle de l’article 43 ne nous permettra de la prendre ni dans une loi organique, ni dans le règlement de notre assemblée.
Mme Annie David : Voilà !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai.
Mme Muguette Dini : En tout état de cause, pour ma part, j’insisterai sur le fond. Dans le cadre du texte que nous examinons aujourd'hui, il me paraît extrêmement important que les deux commissions qui traitent l’une et l’autre de budgets considérables travaillent ensemble.
Si, d’une part, une solution – évidemment la meilleure possible – était trouvée pour instituer une commission pérenne, qui ne soit donc pas remise en cause chaque année, et si, d’autre part, le règlement du Sénat, qui éventuellement instituerait cette commission, était rapidement amendé afin que ses nouvelles dispositions soient immédiatement applicables, je ne demanderais pas mieux, mais, je suis désolée d’avoir à le dire, je n’ai pas une absolue confiance en ce qui n’est pas formalisé…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l'article 3.