Équilibre des finances publiques : Article 9 bis (nouveau)
debate, 15/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 61-1 de la Constitution, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé :
« Art. 61-2. – Lorsqu’il est saisi d’une loi autre que celles mentionnées au vingtième alinéa de l’article 34, dans les conditions prévues à l’article 61, le Conseil constitutionnel examine la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il est défini en application des articles 34, 47 et 47-1. »
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : Notre groupe votera contre l’article 9 bis. Il constitue en effet une violente mise en cause de l’initiative parlementaire. Il résulte d’un amendement gouvernemental, sous-amendé et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cette nouvelle disposition prévoit une saisine automatique du Conseil constitutionnel pour lui demander de vérifier que toute loi respecte le domaine réservé aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Comme à propos de l’article 9, notre opposition se fonde donc sur notre rejet d’une entrave au droit d’initiative parlementaire et sur le défaut de légitimité du Conseil constitutionnel, consolidé dans son rôle de censeur de l’action et des décisions des élus du peuple.
L’article 9 évoquait la conformité des lois budgétaires à la Constitution. Avec l’article 9 bis, toutes les lois seraient soumises à un contrôle de conformité à la loi-cadre.
Imaginons une loi-cadre courant sur cinq ans. Pendant toute cette durée, aucune décision souveraine du Parlement ne pourrait échapper à l’irrecevabilité prévue à l’article 2 bis, puis aux inconstitutionnalités prévues aux articles 9 et 9 bis.
On le voit, aux yeux de certains, tous les moyens sont bons pour imposer les choix européens décidés dans les conclaves de Bruxelles, y compris la mise sous tutelle du Parlement.
L’article 9 bis, qui renforce considérablement les prérogatives du Conseil constitutionnel, érigé en gardien de l’orthodoxie budgétaire, est dangereux pour la démocratie. Il est d’autant plus dangereux que, comme cela a déjà été dit, le Conseil constitutionnel pourrait censurer les textes votés par une majorité porteuse de nouvelles options économiques et sociales, résultant d’un choix populaire souverain.
C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre l’article 9 bis.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 33 est présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission de l'économie.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Jean-Jacques Hyest : Pour une fois, je vais donner satisfaction à M. Vera, puisque je propose la suppression de cet article !
M. Bernard Vera : C’est très bien !
M. Guy Fischer : Pour une fois !
M. Jean-Jacques Hyest : M. Vera avait sans doute oublié de déposer un amendement en ce sens !
Cet article était cohérent avec l’article 2 bis. Puisque l’article 2 bis a été supprimé, on ne va pas laisser subsister cet article 9 bis, qui est une franche bizarrerie !
Dans cet article, en effet, on demande au Conseil constitutionnel – M. Frimat l’a démontré beaucoup mieux que je ne saurais le faire ! – de surtout bien veiller à censurer les dispositions qui ne sont pas conformes à la Constitution !... Et le tout dans un style… Un article écrit avec les pieds, si je puis me permettre !
Nous supprimons donc l’article 9 bis comme nous avons supprimé le 2 bis, cela me semble cohérent.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 10.
Mme Anne-Marie Payet : Cet article tend à insérer dans la Constitution un article 61-2 prévoyant que le Conseil constitutionnel examine la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservé aux lois financières.
D’une part, il est en effet paradoxal, monsieur Hyest, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité à la Constitution de dispositions qui la méconnaissent.
D’autre part, la commission des affaires sociales étant opposée à l’introduction du monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires, elle est a fortiori opposée à la création d’une procédure de déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions qui méconnaîtraient ce monopole.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.
M. Bernard Frimat : Je rejoins pleinement M. Hyest sur la bizarrerie que constitue cet article !
Je signale tout de même que M. Baroin nous avait expliqué avec presque des trémolos dans la voix que cet article était le résultat d’un compromis essentiel et fondamental trouvé par l’Assemblée nationale…
Il faudra lui demander de travailler encore sur le sujet afin qu’il évite à l’avenir de nous présenter une telle lapalissade constitutionnelle !
Nous voterons donc avec grand plaisir non seulement notre amendement, mais aussi celui de M. Hyest ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Jean Arthuis : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 43.
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements identiques de suppression ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Naturellement, le Gouvernement est hostile sur le fond aux amendements de suppression, mais il conçoit qu’il est cohérent pour le Sénat, après avoir supprimé l’article 2 bis, de supprimer l’article 9 bis.
Je ne peux dès lors qu’inviter le président-rapporteur Jean-Jacques Hyest ainsi que ses collègues à avancer dès maintenant sur la voie de la recherche d’un accord avec l’Assemblée nationale !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 10, 24 rectifié, 33 et 43.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'article 9 bis est donc supprimé.