Équilibre des finances publiques : Article 11
debate, 15/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, à la fin de la première phrase, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature » et, au début de la seconde phrase, les mots : « La loi » sont remplacés par les mots : « La loi de finances » ;
2° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « la loi de finances ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Frimat, Collombat, Yung, Marc, Frécon, Daudigny, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi et Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° 26 rectifié.
Mme Nicole Bricq : Cet article étend le principe du monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales. Il est donc important !
M. Jean-Jacques Hyest : On a supprimé le monopole !
Mme Nicole Bricq : Il s’oppose donc au dépôt d’une proposition de loi relative aux collectivités locales ou à la décentralisation. C’est donc une restriction de l’initiative parlementaire.
On retrouve, au sein de cet article, l’idée qui sous-tend tout ce projet de loi constitutionnelle : l’irresponsabilité des parlementaires.
Tout à l’heure, chers collègues de la majorité, je vous ai entendus, les uns et les autres, vous élever contre le monopole. Celui-ci s’imposera aux textes concernant les collectivités locales, et notamment tous ceux qui ont trait à la décentralisation.
Je ne comprendrais pas que vous ne souteniez pas cet amendement, si j’en juge aux diatribes dans lesquelles vous vous êtes lancés en début d’après-midi. Cela a même occupé le Sénat pendant près de deux heures !
J’en appelle à votre responsabilité et à votre solidarité pour défendre avec nous les collectivités territoriales et la décentralisation, à laquelle vous êtes attachés.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 50 rectifié.
M. François Fortassin : Je ne reprendrai pas les arguments excellemment développés par Mme Bricq.
Je voudrais simplement ajouter que cette restriction de l’initiative parlementaire accrédite l’idée que les parlementaires seraient irresponsables en matière de dépenses publiques. Ce reproche est inacceptable, notamment à l’égard du Sénat.
De plus, je croyais que, quelles que soient nos sensibilités, nous étions tous fortement attachés à la décentralisation et en particulier à la liberté des collectivités locales.
En réalité, il n’en est rien ! Cet article n’a en effet d’autre vocation que de corseter davantage le Parlement en réduisant ses marges de manœuvre de façon à faire régner sur les finances locales une politique de contrainte et d’austérité, au mépris des collectivités territoriales, qui sont administrées de façon – il faut bien le dire – assez cohérente et même plutôt bonne.
En effet, si l’État a une dette que je qualifierais d’abyssale – mais tout le monde s’accorde à le reconnaître –, les collectivités territoriales, très globalement, ne sont pas endettées.
Ainsi, vouloir brider leur liberté est, à mon sens, totalement inacceptable.
Nous vous demandons donc d’adopter notre amendement de suppression de l’article 11.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques de suppression ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements auraient dû tomber puisque le monopole a été supprimé !
Ils seront néanmoins satisfaits par l’amendement n° 5 de la commission des lois tendant à supprimer par coordination le monopole de la loi de finances pour la fiscalité locale.
Mme Nicole Bricq : Vous ne l’avez pas supprimé !
M. Jean-Jacques Hyest : On ne se comprendra donc jamais, madame Bricq !
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, par conséquence ! (Sourires.)
M. Bernard Frimat : Par inconséquence !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié et 50 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission de l'économie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 5.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression du monopole fiscal des lois financières à l’article 1er. Il n’y a pas lieu de maintenir ce monopole pour la fiscalité locale.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales, pour défendre l’amendement n° 11.
Mme Anne-Marie Payet : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 44.
M. Jean-Paul Emorine : L’amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi permettant leur compensation ou leur financement.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 73.
M. Guy Fischer : Cet amendement pourrait paraître hors sujet. Néanmoins, nous entendons par ce moyen réformer les conditions de compensation par l’État aux départements en matière sociale.
Depuis les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et du 13 août 2004, la solidarité collective repose, dans une large mesure, sur les collectivités territoriales et en particulier sur les départements. Vous l’aurez compris, nous sommes mécontents du désengagement progressif de l’État.
Or les règles de compensations sont très différentes selon qu’il s’agisse d’un transfert de compétences, d’un élargissement des compétences déjà dédiées aux départements ou d’une création de compétences. Il n’en demeure pas moins que, dans tous les cas, ce sont bien les départements qui financent partiellement ou totalement des allocations nécessaires à nos concitoyens mais relevant d’une logique de solidarité nationale, comme l’atteste le fait que c’est encore à l’État que revient la charge de définir les normes. Et c’est tant mieux !
Ainsi, pour justifier son rejet de la proposition de loi tendant à la compensation des allocations individuelles que nous avions déposée, le rapporteur comme le Gouvernement ont fait savoir que le transfert du RMI aux départements en 2004 a bien été qualifié, au regard de l’article 72-2 de la Constitution, de « transfert de compétences ».
Il en résulte que l’État a eu l’obligation de transférer aux départements des ressources équivalant à celles qu’il consacrait à cette compétence avant son transfert. Ce principe, bien que posé, n’a malheureusement pas été respecté. D’où mon coup de gueule, chers collègues !
De son côté, la généralisation du RSA a été qualifiée, en 2009, de simple « extension de compétences » des départements et non de « transfert ». L’État n’a donc pour obligation constitutionnelle que de transférer des ressources permettant de préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. Autant dire que la compensation n’a été que très partielle !
Les financements de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, obéissent à une troisième logique, différente.
Pas plus que la généralisation du RSA, les créations de l’APA en 2002 et de la PCH en 2006 n’ont constitué des transferts de compétences. Par conséquent, seul l’objectif constitutionnel de préservation du principe de libre administration s’applique. Aucun dispositif de compensation des charges par transfert de fiscalité n’a été mis en place. C’est la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui participe au financement de ces dispositifs à la charge des départements.
Tout cela conduit à une asphyxie financière des départements. Pour éviter de s’endetter, ceux-ci n’ont d’autres choix que d’augmenter leur financement par l’impôt. De son côté, le Gouvernement poursuit le désengagement qu’il a entrepris depuis des années, tout en imposant des règles financières insupportables pour les départements et en tentant de circonscrire leurs actions à des compétences très limitées.
De gauche comme de droite, les présidents de conseil général, et ils sont nombreux dans cette assemblée, soulignent que la situation n’est pas tenable à long terme. D’aucuns, à commencer par le président du Sénat, emploient l’expression – abusive – de « dépôt de bilan » de certains départements.
Afin de remédier à une telle situation et de garantir l’égalité de traitement entre nos concitoyens, nous proposons par cet amendement de prévoir une compensation intégrale pour les transferts, les extensions ou les créations de compétences qui doivent logiquement relever de la solidarité nationale.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, je sollicite une courte suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 73 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements en discussion commune ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cohérence, le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements identiques nos 5, 11 et 44, même s’il comprend la position du Sénat, qui est dans sa logique.
L’amendement n° 73 est extrêmement intéressant, mais il est complètement hors sujet !
M. Guy Fischer : Je l’avais précisé par avance !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 11 et 44.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé et l'amendement n° 73 n'a plus d'objet.
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à cette heure, nous avons le choix : interrompre maintenant nos travaux pour les reprendre à vingt et une heures trente ou les poursuivre jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi constitutionnelle.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est à la disposition du Sénat.
M. le président : Dans ces conditions, je vous propose de continuer nos travaux et d’achever l’examen du projet de loi constitutionnelle.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.