Équilibre des finances publiques : Intitulé du projet de loi constitutionnelle

Équilibre des finances publiques : Intitulé du projet de loi constitutionnelle

debate, 15/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Marc, Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Frécon, Daudigny, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de ce projet de loi :
Projet de loi constitutionnelle relatif à la communication gouvernementale sur l’équilibre des finances publiques
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement est une sorte d’anticipation sur les explications de vote, puisqu’il a vocation à substituer à l’intitulé actuel : « Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques », un nouvel intitulé : qui se lit ainsi : « Projet de loi constitutionnelle relatif à la communication gouvernementale sur l’équilibre des finances publiques. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, nous avons entendu depuis quelques heures des déclamations particulièrement probantes sur la nécessité qu’il y avait à faire preuve d’une grande vertu budgétaire. Si, comme Diderot, on peut penser que l’habitude de la sagesse dispense presque toujours de la vertu, voit-on pour autant que le Gouvernement nous a habitués à faire preuve de sagesse budgétaire ces dernières années ? Incontestablement, non !
Toutes les niches fiscales et tous les cadeaux accordés aux uns et aux autres font qu’aujourd'hui la France souffre d’une perte de substance de la ressource fiscale.
Peut-on aujourd'hui parler d’un virage,…

M. Bernard Frimat : D’une impasse !

M. François Marc : … d’un changement d’attitude, d’une conversion du Gouvernement à la vertu ?

Mme Nicole Bricq : Non !

M. François Marc : La réponse, très clairement, mes chers collègues, est négative !
La commission des finances n’a-t-elle pas examiné ce matin un texte dont nous débattrons prochainement dans lequel le Gouvernement prévoit de continuer à amenuiser les recettes de la fiscalité en France, puisque l’impôt sur la fortune va être délesté annuellement de 2 milliards d’euros de recettes ?

M. Guy Fischer : Dès la semaine prochaine !

M. François Marc : Incontestablement, monsieur le garde des sceaux, nous avons le sentiment que le présent projet de loi constitutionnelle n’est que l’habillage d’une opération de communication gouvernementale.
Vos ambitions affichées et vos propositions ne sont pas crédibles. Indéniablement, le vice est toujours présent puisque, dès la semaine prochaine, il nous sera proposé de réduire encore les recettes et de déséquilibrer le budget de l’État.
Cet amendement tend à apporter un éclairage pertinent sur le sens du projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté. C'est la raison pour laquelle il paraît opportun de l’adopter.

M. Bernard Frimat : Imparable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous remercions M. Marc de sa participation à ce débat et de son humour, il est vrai un peu particulier.

M. Jean-Claude Frécon : Il n’est pourtant pas de Corrèze ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Il peut y avoir de l’humour ailleurs qu’en Corrèze !

Mme Nicole Bricq : En Seine-et-Marne, par exemple ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je l’espère, bien que certains en soient moins convaincus ! (Nouveaux sourires.)
En tout état de cause, je ne peux approuver cet amendement, car l’équilibre des finances publiques est une référence indispensable dans cette révision constitutionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)