Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Article 2

Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Article 2

debate, 09/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public.
II. – Si les titulaires des permis n’ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. – Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

M. le président : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

M. Michel Billout : Les problématiques liées à l’exploitation des gaz et huiles de schiste n’ont été que trop longtemps passées sous silence, et c’est bien le problème aujourd’hui, puisqu’il nous faut légiférer dans l’urgence afin de parer à des dommages irréparables pour l’environnement. Cet aspect est d’ailleurs largement critiqué dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale présenté hier.
Certes, comme le reconnaissait le 13 avril dernier le Premier ministre, dès le départ, « il s’agit d’une affaire mal conduite ». C’est le moins que l’on puisse dire ! Nous pourrions même ajouter qu’il s’agit d’une affaire mal conduite de bout en bout, puisque le débat au Sénat a été morcelé, faute de combattants dans les rangs de la majorité, mercredi dernier. Tout cela est déplorable !
Déplorables également les conditions dans lesquelles les populations et les élus ont été tenus à l’écart pendant des mois de toute information, tant des préfectures que, bien entendu, des industriels.

M. Jean Desessard : Bien sûr !

M. Michel Billout : Par exemple, dans mon département, la Seine-et-Marne, il aura fallu attendre le 30 mars dernier, soit près de deux mois après l’instauration de la mission interministérielle d’information sur le sujet, pour que le préfet réunisse les élus concernés devant les quatre ingénieurs de la mission. De surcroît, au grand regret des élus, il s’agissait ce jour-là non d’une réunion d’information mais d’une simple réunion d’écoute des doléances dans le cadre de la mission.
Le député Christian Jacob a choisi cette occasion pour annoncer sa proposition de loi. Il s’est engagé ce jour-là, en ma présence, devant M. le rapporteur et devant les élus seine-et-marnais, à obtenir l’interdiction totale de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste.

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

M. Michel Billout : Je doute fort que les élus locaux reconnaissent aujourd'hui les engagements pris hier.
Car les deux propositions de loi déposées par des parlementaires de l’UMP seine-et-marnais ont été vidées de leur substance et ne régleront rien pour les communes et leurs habitants.
À ce titre, je trouve également que le contenu du rapport de notre collègue Houel témoigne de cette dualité entre les discours d’affichage et la réalité de l’action politique de la droite au pouvoir.
Cette proposition de loi aura en définitive été l’histoire d’une occasion manquée, celle de l’interdiction claire de l’exploitation et de l’exploration des hydrocarbures de roche. Elle témoigne parallèlement du mépris du Gouvernement et de la majorité parlementaire pour les élus, les populations, et de leur inconséquence au regard des risques réels, sérieux et irréversibles qu’engendre l’exploitation de ces hydrocarbures.
Les populations de mon département et les élus qui se sont mobilisés très fortement réclament des mesures claires et courageuses que n’offre pas le texte issu des débats à l’Assemblée nationale et en commission au Sénat.
Nous demandons une nouvelle fois très clairement l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste ainsi que l’abrogation de l’ensemble des permis de recherches, lesquels sont loin d’être « muets », comme l’indique l’article paru hier dans Le Monde, contrairement à ce que vous aviez prétendu pour renoncer à leur abrogation.
Nous demandons également très clairement que tout permis fasse dorénavant l’objet d’une enquête publique, ce que vous refusez encore – c’est un comble !
L’exigence de transparence ne vaut pas uniquement en matière nucléaire, elle vaut pour l’ensemble des ressources énergétiques. Il s’agit en outre, selon les sénateurs de mon groupe, du corollaire de toute République fonctionnant selon des règles démocratiques.
La réécriture des deux premiers articles, en particulier, ouvre une brèche dans la posture d’affichage des propositions de loi déposées par mes collègues de l’UMP de Seine-et-Marne, en ciblant l’interdiction du recours à la fracturation hydraulique.
Si l’argument technique est recevable, cette précision a pour conséquence dramatique d’autoriser l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste par d’autres techniques, ou tout simplement par les mêmes techniques qui prendraient une autre dénomination telle que « la stimulation hydraulique »…
En outre, quelles seront les entreprises assez maladroites pour prétendre, dans les deux mois, recourir à la fracturation hydraulique ?
Il faut être clair et avoir le courage d’assumer vos positions. Celles-ci prennent, je vous le rappelle, le contre-pied de l’esprit même du Grenelle de l’environnement que le Gouvernement souhaitait pourtant porter comme une innovation majeure.
Nous constatons l’ampleur de l’attraction des lobbies pétroliers, qui obtiennent aujourd'hui la possibilité du maintien de permis de recherches concernant les hydrocarbures de roche, pour l’unique raison qu’il ne faudrait pas se priver d’une telle ressource, voire d’une telle source de profits !
Nous estimons également que, s’il est nécessaire de se poser la question de la sécurité de l’approvisionnement et de l’indépendance énergétique de la nation, cet élément ne peut être l’unique argument justifiant l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures engendrant des dommages irréversibles sur l’environnement.
Plus largement, nous sommes circonspects sur cette argumentation venant de la part de ceux qui prônent une libéralisation accrue du secteur énergétique, le démantèlement de l’entreprise publique et la venue d’opérateurs privés sur le secteur.
Nous estimons, pour notre part, que c’est cette perte de la maîtrise publique qui génère un risque grave dans la sécurité d’approvisionnement, et non la simple question de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche.
Vous l’aurez compris, la question posée par cette loi n’est pas technique, elle est politique.
Vous avez réécrit l’article 2 par crainte que les industriels qui perdent leur permis ne se retournent contre l’État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Philippe Dallier : Bien sûr !

M. Michel Billout : Nous ne pouvons adhérer à cet argument. Nous estimons, d’une part, que les intérêts en cause, notamment la préservation de notre patrimoine et de la santé publique, doivent primer sur toute autre considération.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel est le rapport ?

M. Michel Billout : Nous considérons, d’autre part, comme l’écrit le quotidien Le Monde, que « les seuls qui se frottent les mains sont les avocats. Car les imperfections de ce feuilleton géré dans la précipitation se régleront vraisemblablement au tribunal administratif ou devant le Conseil constitutionnel ».

M. Philippe Dallier : Ce sera pire avec votre solution !

M. Michel Billout : Vous l’aurez compris, cet article ne peut emporter notre adhésion, et nous sommes contraints en l’état de voter contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Bravo ! Bonne intervention !

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l’article.

Mme Bariza Khiari : Avec cet article, on va, semble-t-il, essayer de contrôler ce qui auparavant se faisait en catimini. On va timidement demander aux industriels comment ils comptent exploiter les gisements qu’ils ont localisés. Cela tranche quelque peu avec l’opacité qui a régné lors de l’accord de permis d’exploration et d’exploitation !
J’aurais souhaité, dans un premier temps, que l’on explique dans la loi la technique de fracturation et que l’on précise les moyens utilisés de manière que soient interdits non seulement le nom, mais également la technique et tout ce qui s’en approche. Qui empêche en effet un industriel de modifier quelque peu la technique actuelle et de changer ainsi sa dénomination pour pouvoir exploiter à nouveau ces gisements ?
On semble oublier que les bénéfices en jeu sont considérables pour certains industriels qui pourraient se montrer peu scrupuleux. Ils pourraient ne pas hésiter à contourner la loi si elle comporte des approximations techniques. Une interdiction simple de l’exploration et de l’exploitation de gaz non conventionnels m’aurait semblé plus logique qu’une interdiction se référant à une technique. Moins on est précis et plus on prête le flanc à des contournements non désirés.
Je suis par ailleurs sceptique sur le montant des amendes : 75 000 euros, c’est bien peu au regard des profits que les grands groupes espèrent dégager de l’exploitation de ces gisements. Autant leur dire d’emblée : pour vivre heureux, vivons cachés, et surtout ne révélons pas ce que nous exploitons, ni comment nous le faisons. Les contrôles seront rares et les risques peu importants… J’aurais souhaité que la peine prévoie un arrêt immédiat du permis d’exploitation et d’exploration.
Cette proposition ne me semble pas à la hauteur des enjeux. Chers collègues, on sent que la majorité n’avait pas vu venir la mobilisation citoyenne et qu’elle essaie désormais de se rallier au combat pour donner le change.
Cette proposition est le symbole même de votre précipitation et de votre impossibilité à construire sur ce sujet une position ferme et intangible. Face à ces approximations et aux dangers pour nos territoires et pour la santé publique, nous nous opposerons à cet article, qui s’apparente ni plus ni moins à une autorisation de polluer !
Même s’il n’est pas prévu de forages dans Paris intra-muros, je rappelle que l’eau de la capitale est fournie par les nappes phréatiques de la Seine-et-Marne. C’est une très bonne raison pour que les élus parisiens votent contre cet article ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.

M. Didier Guillaume : À l’origine, nous l’avons dit, lorsque M. Jacob et ses collègues ont déposé cette proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale, ils envisageaient d’abroger purement et simplement les permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels.
Or le droit français, comme l’a rappelé notre collègue Desessard, n’opère aucune distinction entre les gaz conventionnels et les gaz non conventionnels, si bien qu’il est possible de procéder à des recherches sur des hydrocarbures non conventionnels en étant titulaire d’un permis de recherches classique. C’est ce point qui demande à être précisé.
Concrètement, l’article 2 de la proposition de loi permet uniquement de retarder l’abrogation de certains permis.
Il aurait été plus logique de procéder tout d’abord à une distinction juridique entre les hydrocarbures non conventionnels et les hydrocarbures conventionnels lors de la refonte du code minier, …

M. Jean-Jacques Mirassou : Bien sûr !

M. Didier Guillaume : … de remettre ensuite à plat l’ensemble des permis de recherches octroyés – comme l’avait annoncé le Premier ministre le 13 avril dernier et M. Jacob au début de la discussion à l’Assemblée nationale – et de réattribuer, enfin, les permis concernant les hydrocarbures conventionnels.
Cette méthode en trois temps aurait eu le mérite de la clarté, de la transparence, et nous aurait permis d’aller de l’avant sans prendre de risques pour l’environnement.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. Didier Guillaume : De plus, la rédaction retenue ne nous convient absolument pas.
En premier lieu, cet article oblige les titulaires de permis exclusifs à remettre, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les techniques qu’ils utilisent ou qu’ils envisagent d’utiliser pour effectuer ces recherches.
En second lieu, cet article abroge les permis exclusifs de recherches lorsque ce rapport n’a pas été remis ou lorsqu’il mentionne le recours à la technique de la fracturation hydraulique.
On s’en remet donc simplement aux déclarations des industriels alors qu’il appartient au Gouvernement d’exprimer une position claire. La transparence doit être la règle en matière de politique énergétique dans notre pays.
Le Gouvernement doit fixer des règles claires, justes et effectives afin d’encadrer les activités industrielles.
Hier matin, les deux rapporteurs de la mission d’information relative aux gaz et huiles de schiste de l’Assemblée nationale, Philippe Martin et François-Michel Gonnot, ont clairement indiqué – cela figure dans leur rapport – que la seule technique aujourd'hui envisageable pour exploiter les hydrocarbures de schiste est la fracturation hydraulique. Nos convictions s’en trouvent donc renforcées.
Nous l’avons déjà dit : il faut purement et simplement interdire l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Les demandes de permis déposées et les permis délivrés par l’administration, que ce soit dans les annexes ou directement dans les permis – c’est aux juristes d’établir les choses clairement –, mentionnent, pour la plupart, l’usage de la technique de la fracturation hydraulique. Il est indiscutable que le Gouvernement, lorsqu’il a signé ces permis, était explicitement informé sur la technique employée !

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Didier Guillaume : Cela apparaît dans les documents fournis par la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs.
J’espère donc que le Gouvernement respectera les engagements pris par le Premier ministre le 13 avril à l’Assemblée nationale et procédera à l’abrogation de ces permis.
Je le répète, monsieur le secrétaire d’État : en voulant légiférer rapidement, vous avez confondu vitesse et précipitation. Après avoir délivré les permis de recherches dans l’opacité et la précipitation, vous souhaitez aujourd'hui faire adopter cette proposition de loi, non dans l’opacité cette fois, mais avec la même précipitation.
Nous vous demandons simplement de corriger une erreur : tout le monde sait désormais, le Gouvernement l’a reconnu, que ces permis ont été signés un peu vite, dans l’opacité, non pas pour mal faire, …

M. Jean Desessard : Tout le monde peut se tromper !

M. Didier Guillaume : … un ancien ministre l’a dit, et qu’il faut aujourd'hui rectifier le tir. Le Gouvernement et la majorité doivent corriger cette erreur et non la reproduire.
Ce débat très important doit se dérouler dans la transparence, la tranquillité et la sérénité, et non dans la précipitation.
Selon nous, cette proposition de loi est un texte d’affichage. Or nous voulons une loi efficace. Pour cela, il faut procéder à une refonte du code minier, lequel est, nous le savons tous, archaïque. Ce n’est qu’ensuite, et seulement ensuite, que nous pourrons aborder ce débat sereinement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : J’évoquerai pour ma part des préoccupations locales qui m’intéressent au plus haut point.
Il y a quatre ans, les habitants de la petite commune haute-garonnaise de Franquevielle ont été parmi les premiers à subir – je dis bien « subir » – un forage d’extraction de gaz de schiste. Mal et peu informés par la société chargée de l’extraction de la nature réelle des opérations, ils pensaient avoir « sous [leurs] pieds de l’or noir », comme le titrait à l’époque le quotidien local. Il s’agissait en fait de gaz de schiste.
La société Vermilion Pyrénées …

Mme Nicole Bricq : Ah ! On la connaît !

M. Jean-Jacques Mirassou : … avait reçu du Gouvernement l’autorisation de prospecter le sous-sol, au moment même où ce dernier s’apprêtait, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, à lancer le Grenelle de l’environnement.
L’exploitation du site de Franquevielle a duré près de deux ans, pendant lesquels une installation destinée à forer le sous-sol jusqu’à 2 600 mètres de profondeur a tourné jour et nuit en mobilisant une surface bétonnée de plus d’un hectare, soit presque l’équivalent de deux terrains de football.
Un an après le début des opérations, l’entreprise, réalisant qu’il n’y avait pas suffisamment de gaz pour assurer la rentabilité de l’exploitation, a tout stoppé, après avoir inévitablement causé des dégâts dans le sous-sol.
Pourtant, ce permis de forage, dit « permis de Foix », accordé à Vermilion Pyrénées, et qui couvre une zone de 549 kilomètres carrés située à cheval sur les Hautes-Pyrénées, la Haute-Garonne et l’Ariège, a été prorogé jusqu’en 2014. Il prévoit l’ouverture d’un deuxième site de forage en Haute-Garonne, à une trentaine de kilomètres du lieu précédent. Cette prorogation concerne également deux communes de l’Ariège : Mérigon et Le Mas-d’Azil. Et la liste n’est sans doute pas exhaustive.
Il aura fallu, comme l’a souligné Didier Guillaume, l’indignation et la mobilisation partout en France des citoyens, des élus locaux et de nombreuses associations environnementales pour que le Gouvernement reconnaisse avoir délivré, sans consultation préalable, des permis d’exploitation de gaz de schiste.
Une fois de plus, les citoyens et les élus ont été ignorés au nom de la recherche du profit. Cette affaire a donné lieu, lorsque le scandale a éclaté, à des déclarations plus qu’approximatives de MM. Borloo et Besson, dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles traduisaient un embarras évident. C’est du reste la raison pour laquelle le conseil général de la Haute-Garonne, conscient de la situation, a adopté le 21 avril 2011 un vœu s’opposant à toute délivrance de permis de recherches d’hydrocarbures non conventionnels dans le département.
Tout le monde reconnaît désormais que l’exploitation de cet hydrocarbure n’est pas, en l’état actuel de la technologie, compatible avec la protection et la sauvegarde de l’environnement, principes pourtant au cœur du Grenelle de l’environnement et officialisés dans la Charte de l’environnement.
Pour illustrer mon propos, permettez-moi de citer Rabelais, qui déclarait que « science sans conscience n’est que ruine de l’âme », à plus forte raison, ajouterais-je, lorsqu’il y a la recherche du profit. Il est donc indispensable que les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux soient purement et simplement abrogés.
L’article 2 accorde deux mois après la promulgation de la loi aux titulaires de tels permis pour déclarer à l’administration s’ils entendent utiliser la technique de fracturation hydraulique pour leurs recherches. Dans l’affirmative, ces permis seront abrogés, soit dit en passant par ceux-là mêmes qui les ont précédemment accordés, ce qui supposera de leur part une sérieuse révolution intellectuelle !
Pour justifier cette démarche, l’État prétend que les permis délivrés ne précisaient pas le type d’hydrocarbures recherchés ni la technique employée. Or, comme vient de l’indiquer Didier Guillaume, on sait aujourd'hui que la technique employée était connue et qu’il s’agit bel et bien de la fracturation hydraulique.
Dès lors qu’aucune technique alternative n’est envisageable, pourquoi accorder un délai de deux mois avant d’interdire cette pratique ? Tout cela est éminemment bizarre et s’apparente à ce que l’on appelle en rugby un cadrage-débordement. Or tout le monde sait que, après le cadrage-débordement, le danger reste entier.
Cette proposition de loi, comme en témoigne son article 2, est un texte de circonstance. Elle est uniquement destinée à calmer l’orage qui gronde de plus en plus fort. En tout état de cause, elle ne permet pas de faire face aux véritables enjeux et d’agir de manière durable dans l’intérêt général.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas l’article 2 de cette proposition de loi, du moins pas dans sa rédaction actuelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés par mes trois collègues avant moi, avec lesquels, du reste, je suis entièrement d’accord.
Je voudrais ici me faire l’écho de la révolte citoyenne – le mot n’est pas trop fort – d’un certain nombre d’habitants des trente communes de mon département concernées par le permis d’explorer dit « de Cahors ».
Cette mobilisation, qui est très forte, comme l’a indiqué tout à l’heure Jean Desessard, est relayée par les élus. Nos concitoyens, qui suivent nos débats, s’interrogent sur le contenu de cette proposition de loi et de son article 2, lequel revient sur un mode d’exploration particulièrement dangereux.
Tout ayant déjà été dit sur ce sujet, j’ajouterai simplement que nous ne sommes pas dans une posture politicienne ou politique. En tant qu’élus et citoyens responsables, nous souhaitons simplement faire connaître notre opposition à la proposition de loi, en particulier à son article 2, et relayer la véritable inquiétude qu’elle suscite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Pour nous, cet amendement est nodal, puisqu’il vise à réécrire un article nocif.
Aux termes de cet article, tel qu’il est actuellement rédigé, les industriels qui ont obtenu des permis pourront les conserver s’ils déclarent simplement qu’ils n’ont pas l’intention de recourir à la technique de la fracturation hydraulique. Il suffit donc qu’ils adoptent une stratégie d’attente pour demeurer titulaires des permis et pour pouvoir reprendre plus tard leurs activités.
Au cours de la discussion générale, j’avais fait référence aux déclarations du président-directeur général de notre champion national, à savoir Total, devant l’assemblée des actionnaires du groupe. Je reprendrai aujourd'hui le texte de son intervention pour argumenter mon propos : « Ce qui a été voté » – c'est-à-dire le texte de l’Assemblée nationale – « n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits, ce qui est d’ailleurs assez habile de la part des auteurs du texte. [...] On va garder nos droits et puis faire en sorte qu’un jour les gens comprennent qu’on [peut] faire de la fracturation hydraulique de manière propre ». Tout est dit !
Force est de constater que les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures ne sont pas dédiés. Mme la ministre de l’écologie qualifie même ces permis de « muets ». Autrement dit, un permis exclusif de recherches peut être attribué pour rechercher des hydrocarbures conventionnels ou non. En clair, le détenteur d’un permis dit « conventionnel » peut faire de l’exploration d’hydrocarbures de roche-mère.
Le rapport d’étape interministériel en atteste : la recherche d’huile de roche-mère « s’opère à partir de permis exclusifs de recherches non dédiés. Ces permis ne distinguent pas le type de gisement recherché et l’on peut espérer trouver sur un même périmètre des accumulations traditionnelles et des gisements d’huiles de roche-mère à des horizons différents. [ …] Les recherches peuvent également être conduites sur le périmètre d’une concession accordée pour l’exploitation d’une accumulation traditionnelle. Ainsi, c’est à partir de la concession dite de “Champotran” » – bien connue en Seine-et-Marne – « que Vermilion REP a foré deux puits de recherches d’huile de roche-mère qui produisent actuellement quelques mètres cubes par jour ».
On voit bien que la confusion règne. On a du mal à savoir exactement qui fait quoi. Il faut clarifier cette situation. L’une des solutions est de prendre en compte la distinction entre hydrocarbures de roche-mère et hydrocarbures classiques. Ce n’est pas le choix qui a été fait dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Les industriels devront se contenter de justifier de la technique qu’ils emploieront et de rien d’autre.
Aucune définition précise de cette technique ne figure d’ailleurs dans la proposition de loi. Il convient donc aujourd’hui d’abroger l’ensemble des permis plutôt que de permettre aux industriels de préserver des permis exclusifs de recherches non dédiés, comme le prévoit l’article 2 dans sa rédaction actuelle.

M. Jean Desessard : Absolument !

Mme Nicole Bricq : Je rappelle notre position : puisque les permis sont muets, le groupe socialiste veut les faire parler !

M. Jean-Paul Emorine : Quelle ambition !

Mme Nicole Bricq : Tel est l’objet des amendements que nous avons déposés visant à réformer le code minier.
D’ores et déjà, l’amendement n° 12 vise à exiger l’abrogation de tous les permis exclusifs de recherches, y compris lorsque les travaux de recherche ont déjà commencé. Autrement dit, cette mesure aura un caractère rétroactif.

M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement va évidemment dans le même sens que celui de Mme Bricq.
Le texte issu de l’Assemblée Nationale constitue un recul important par rapport à ce que la proposition de loi prévoyait initialement.
Comme l’indique le rapport intermédiaire récent du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’usage de la fracturation est nécessaire dans la phase de recherche, notamment des hydrocarbures liquides non conventionnels, pour établir les rapports d’évaluation financière.
Le présent article offre la possibilité d’un contournement important de la part des exploitants. La procédure du rapport remis dans les deux mois est extrêmement faible. Elle n’octroie aucune garantie sur les techniques utilisées. L’écriture actuelle ne prévoit pas de contrôle spécifique et ne garantit en rien des changements de procédure dans le temps.
Au final, le texte sorti de l’Assemblée nationale offre un boulevard aux industriels pour poursuivre l’exploration et démarrer l’exploitation des gaz et des huiles de schiste. Il suffira qu’ils déclarent ne pas polluer pour ne pas être pollueurs.
En effet, si l’article 1er prévoit de ne plus attribuer de nouveaux permis, l’article 2 n’abroge pas les permis en cours, comme s’en était pourtant gargarisé Christian Jacob. Il s’agit en fait de faire patienter en permettant l’exploration de façon à pouvoir démarrer l’exploitation sitôt les échéances de 2012 passées. Les industriels, soutenus par la droite, expliqueront ensuite qu’ils ont sécurisé leur procédé d’extraction et diminué le nombre de produits chimiques.
Interdiction de l’exploration et de l’exploitation et abrogation des permis distribués étaient pourtant les revendications essentielles de toutes celles et de tous ceux qui sont aujourd’hui mobilisés pour refuser le massacre de l’environnement, le gaspillage et la pollution des eaux souterraines, au moment où notre pays est de plus en plus confronté à un problème de réserve d’eau. Mais c’était sans compter l’intense lobbying exercé par les pétroliers et les gaziers, qui ont réussi à faire plier les députés UMP.
Mme la ministre essaie de nous convaincre, par un argumentaire juridique, de la nécessité de remplacer la rédaction initiale du texte, qui prévoyait de manière limpide l’abrogation des permis exclusifs accordés, par une sorte de digression difficilement justifiable, faisant référence à un rapport des opérateurs sous deux mois.
À l’issue des débats à l’Assemblée, il est clairement apparu qu’il s’agissait en fait d’une parfaite reculade pour laisser le champ libre aux opérateurs concernés. Puisque vous affirmez publiquement vouloir en finir avec l’exploration et l’exploitation des gaz de schistes, prenez donc vos responsabilités et écrivez-le clairement dans la loi en adoptant notre amendement !

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
roche
insérer les mots :
ou à tout autre technique nécessitant d'injecter dans la roche-mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Par cet amendement, nous souhaitons que l’interdiction visée à l’article 2 concerne non seulement le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, mais également le recours à toute autre technique nécessitant d’injecter dans la roche-mère des adjuvants chimiques et une importante quantité d’eau.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, Mme la ministre avait émis un avis défavorable sur cette proposition, en déclarant : « Quand nous interdisons la fracturation hydraulique, ce n’est pas le mot mais l’opération elle-même, et nous saurions la reconnaître si elle était habillée différemment. »
Nous ne doutons pas que les services administratifs compétents feront preuve de discernement pour identifier la technique utilisée lors des demandes de permis. Cependant, nous souhaitons éviter tout risque d’erreur.
En effet, il n’est pas certain qu’une technique proche, produisant les mêmes effets néfastes sur l’environnement ou sur la santé des personnes, ne soit pas autorisée au motif qu’elle ne recouvrirait pas exactement la qualification de la technique de la fracturation hydraulique, celle-ci n’étant pas clairement définie juridiquement. Voilà d’ailleurs un motif d’importants contentieux, alors que vous prétendez les éviter…
Vous qui avez accompagné le Grenelle de l’environnement devriez savoir combien il est important de prendre de grandes précautions quand il s’agit de tels enjeux sanitaires et environnementaux.
Tel est le sens de cet amendement.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel : L’adoption de l’amendement n° 12 aurait pour effet d’annuler tous les permis de recherches d’hydrocarbures accordés en France, qu’il s’agisse d’hydrocarbures conventionnels ou non.

Mme Bariza Khiari : Oui ! C’est bien ce que nous voulons !

M. Michel Houel : Une telle abrogation aurait des conséquences juridiques et économiques difficiles à évaluer.
En abrogeant tous les permis de recherche avec effet rétroactif, ne risque-t-on pas de fragiliser les permis d’exploitation d’hydrocarbures conventionnels actuellement en vigueur, qui ont été attribués après une période de recherches ?
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, d’autant que la rédaction des articles 1er et 2 de la proposition de loi garantit le point essentiel, à savoir que la fracturation hydraulique ne sera pas utilisée dans le cadre de ces permis de recherches.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 23 rectifié.
En effet, la procédure de l’article 2, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, puis par la commission de l’économie, garantit l’abrogation des permis dont le titulaire prévoit d’utiliser la technique de fracturation hydraulique. Une abrogation plus large serait difficile à mettre en œuvre, car, je vous le précise, il n’existe pas de « permis exclusif de recherche d’hydrocarbures non conventionnels ». Les permis de recherches ne mentionnent pas le type d’hydrocarbures recherché. Si cette information peut être indiquée dans le dossier d’instruction du permis, il serait difficile de dresser une liste, qui comporterait des risques d’erreurs ou d’arbitraire. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Enfin, l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié.
En effet, les techniques décrites par cet amendement correspondent en fait à la fracturation hydraulique. Celle-ci étant bien connue et largement décrite, l’autorité administrative comme l’autorité judiciaire n’auront pas de difficultés à identifier le procédé utilisé, quel que soit le terme employé par l’industriel. Il ne me paraît pas souhaitable d’insérer ce genre de précision dans la loi, car cela risquerait d’être source plus d’erreurs que de sécurité juridique.

M. Michel Billout : Nous en reparlerons !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Avec votre permission, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais vous réexpliquer en quoi consiste l’article 2.
Je vous rappelle que le Gouvernement souhaite clairement l’abrogation des permis utilisant la technique de la fracture hydraulique.
Le Gouvernement veut également sécuriser la procédure sur le plan juridique. En effet, il y a un risque de contentieux pouvant entraîner de lourdes conséquences financières et nous voulons épargner une telle facture à l’ensemble des contribuables.
C’est pourquoi nous soutenons l’article 2 dans sa rédaction actuelle et nous vous invitons, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’adopter.
Je voudrais également rappeler que les permis qui existent aujourd'hui ne distinguent pas les gisements conventionnels des non conventionnels.

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ainsi. On peut le déplorer, mais c’est un fait.

Mme Nicole Bricq : Non ! C’est le droit !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, madame la sénatrice. Mais vous ne l’avez pas modifié lorsque vous étiez aux affaires !

Mme Nicole Bricq : Nous avons réformé le code minier !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme les permis qui existent aujourd'hui ne font pas cette distinction, nous avons besoin du dispositif prévu par l’article 2.
L’adoption de l’amendement n° 12 aboutirait tout simplement à l’arrêt immédiat de l’exploitation, par exemple, des puits de pétrole en Seine-et-Marne.

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si c’est ce que vous souhaitez, dites-le clairement ! Et n’hésitez pas à expliquer aux Français que vous voulez faire augmenter leur facture de plusieurs centaines de millions d’euros !

M. Didier Guillaume : Mais elle augmente déjà aujourd'hui !

M. Claude Bérit-Débat : Et les Français savent très bien à qui ils doivent cette hausse !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis du Gouvernement est également défavorable sur les amendements nos 23 rectifié et 6 rectifié, pour les raisons que j’ai indiquées.
Nous souhaitons que, une fois le texte adopté, les industriels précisent clairement quelle technique ils comptent utiliser. Si c’est celle de la fracturation hydraulique, nous abrogerons les permis concernés. Autrement, nous les maintiendrons.
Vous affirmez que certains employeurs risquent de frauder.

M. Jean-Jacques Mirassou : Oui !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi de vous rappeler deux éléments.
D’une part, l’amende prévue est de 75 000 euros pour les personnes physiques et de cinq fois plus pour les personnes morales.
D’autre part, comme vous êtes devenus des spécialistes de la question, vous savez certainement que la fracturation hydraulique nécessite des quantités d’eau astronomiques. Autant dire que le recours à cette technique n’est guère discret : quand on utilise des milliers de tonnes d’eau, cela se voit ! Nous aurons donc la capacité de vérifier s’il y a ou non fraude. Le Gouvernement sera évidemment extrêmement vigilant et donnera des instructions en ce sens.
Par conséquent, l’article 2 répond parfaitement, me semble-t-il, aux attentes des différents acteurs. Et, dès lors que nous sommes d'accord sur le fond, il ne me paraît pas nécessaire d’agiter des épouvantails en invoquant des risques pour inquiéter nos compatriotes à des fins purement politiciennes ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État feignent, depuis le début, d’ignorer notre argumentation et sa cohérence.
Notre groupe, tout comme, je crois, le groupe CRC-SPG, veut simplement faire droit à la déclaration du Premier ministre, qui a prôné devant la représentation nationale l’abrogation des permis et la remise à plat du système. C’est exactement ce que nous demandons.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et c’est ce que nous allons faire !

Mme Nicole Bricq : Pas du tout !
Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons l’abrogation des permis quelle que soit la technique utilisée.
Bien entendu, et c’est ce qui fait la cohérence de notre argumentation, même si vous refusez de l’entendre, il faut dans le même temps réformer le code minier, afin de rendre les permis explicites de telle sorte que le « conventionnel » puisse être autorisé.
Vous occultez le problème du code minier. La semaine dernière, Mme la ministre a pris un engagement : lorsque nous l’avons interpellée pour demander que l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier puisse être examinée par le Parlement, comme le prévoit d’ailleurs la Constitution, elle nous a assuré que ce serait le cas avant l’été. Nous sommes aujourd'hui le 9 juin, et nous n’avons toujours aucune nouvelle à ce sujet.
Son collègue de l’industrie est en revanche plus loquace. Si Mme Kosciusko-Morizet n’a pas daigné répondre à la question que nous lui avons posée la semaine dernière, M. Éric Besson nous a affirmé que la réforme du code minier était « imminente ». Mais, comme vous le savez, l’« imminence »…

M. Jean-Jacques Mirassou : Est très relative !

Mme Nicole Bricq : … est parfois lointaine !
En réalité, je crois que le Gouvernement n’assume pas ses responsabilités et ne veut pas réformer le code minier. C’est tout le problème.
Pour notre part, nous demandons les deux : et l’abrogation des permis et la réforme du code minier. Faisons les choses dans l’ordre : mes collègues Jean-Jacques Mirassou et Didier Guillaume ont indiqué tout à l’heure dans quel ordre procéder.
Vous avez le droit de rejeter l’ensemble cohérent que nous proposons, mais n’affirmez pas que nous ne prenons pas, nous, nos responsabilités !
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas laisser passer l’argumentation purement politicienne selon laquelle nous favoriserions l’augmentation du prix du carburant à la pompe !

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est de la blague !

Mme Nicole Bricq : Écoutez donc votre collègue, encore ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde s’offusquer de ce que les pétroliers ne répercutent pas les baisses de prix à la pompe quand il y en a ! D’ailleurs, la lumière n’a jamais été faite sur les mécanismes de formation des prix, à la hausse comme à la baisse.
En vérité, vous allez placer notre pays sous la dépendance d’une énergie fossile, alors que vous prônez exactement le contraire au niveau européen ! Pour notre part, nous ne voulons pas d’une nouvelle dépendance aux énergies fossiles. C’est un problème de fond, et il faudra bien en débattre devant les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Rarement on aura vu un concentré – je n’ose dire un gisement ! – d’hypocrisie tel que dans cet article 2… (M. Jacques Blanc s’offusque.)
La question centrale, en effet, est bien la suivante : « Veut-on, oui ou non, abroger les permis ? »

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La réponse est « oui » !

M. Jean Desessard : Cet article propose, ni plus ni moins, de demander leur avis aux industriels eux-mêmes. C’est aux industriels d’indiquer s’ils projettent ou non d’utiliser une technique interdite ! Cela m’évoque les formulaires que l’on doit remplir dans les vols en direction des États-Unis qui demandent si on a l’intention d’assassiner le président ! La réponse est connue d’avance ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
La lecture des permis d’exploration d’ores et déjà accordés, que l’on a pu consulter notamment grâce à l’action opiniâtre de mon collègue député européen et ami José Bové, excellent parlementaire qui connaît bien la question,…

M. Jean-Paul Emorine : En voilà une information importante !

M. Jean Desessard : … nous apprend que tous les titulaires desdits permis ont l’intention de recourir à la fracturation hydraulique.

M. Michel Bécot : Oh ! si José Bové l’a dit…

M. Jacques Blanc : Ces permis tombent avec la loi !

M. Jean Desessard : Les titulaires auraient, selon vous, le droit de changer d’avis. Mais l’entourage même de Mme Kosciusko-Morizet, dont nous regrettons l’absence aujourd'hui, nous confirme dans un article du journal Le Monde daté du 9 juin ce que dit José Bové !
Les titulaires ont le droit de changer d’avis, certes, mais comment feront-ils, puisque pour extraire le gaz et l’huile de schiste la seule technique existante est la fracturation hydraulique ?

M. Jacques Blanc : C’est pourquoi la loi fera tomber tout cela !

M. Jean Desessard : La suite, monsieur Blanc, c’est M. de Margerie, PDG de Total, qui nous la dévoile, dans son discours devant l’assemblée générale du groupe Total : « Ce qui a été voté à l’Assemblée nationale n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits miniers, ce qui est d’ailleurs assez habile de la part des auteurs du texte. […] On va garder nos droits et faire en sorte qu’un jour les gens comprennent qu’on puisse faire de la fracturation hydraulique de manière propre ». Tout est dit !

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est tout à fait cela !

M. Jean Desessard : Or, il n’y a pas de manière propre d’utiliser la fracturation hydraulique, je l’ai déjà dit ! Mais on va faire en sorte que la mobilisation diminue et que les gens s’habituent…

M. Claude Bérit-Débat : C’est clair !

M. Jacques Blanc : Non, ce n’est pas clair !

M. Jean Desessard : Cet article 2 est donc incompréhensible pour nos concitoyens mobilisés pour la défense de leurs territoires.
La seule opération efficace et simple est celle que nous proposons dans l’amendement n° 12 : abroger tous les permis et étudier chaque situation avant tout renouvellement !

M. Michel Teston : Exactement !

M. Jean Desessard : Cet amendement nous permettra de sortir de cette situation ubuesque – vous l’avez vous-même reconnu à demi-mot, monsieur le secrétaire d’État – dans laquelle le Gouvernement nous a plongés !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai jamais reconnu cela !

M. Jean Desessard : C’est pourquoi l’ensemble des sénatrices et sénateur écologistes soutiennent l’amendement n° 12, présenté par Mme Bricq. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Nous ne voulons faire courir aucun risque à notre environnement par des explorations ou des exploitations menées à l’aide de techniques de fracturation hydraulique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est raté ! Il n’y a pas d’autres techniques !

M. Jacques Blanc : Je pensais que tout le monde partageait notre analyse sur ce point !
Que nous propose le texte de l’article 2 ?

Mme Bariza Khiari : On le sait déjà !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On sait lire et on comprend très bien !

M. Jacques Blanc : Premièrement, un rapport doit être présenté par les titulaires des permis. Ce rapport est, en outre, public, ce qui veut dire que l’on ne pourra pas tricher.

M. Claude Bérit-Débat : Il faut abroger les permis !

M. Jacques Blanc : Je fais confiance au contrôle public.
Deuxièmement – et sur ce point je veux corriger ce qu’a dit Jean Desessard –, il n’est aucunement fait mention dans le texte de fracturation hydraulique « propre » !
Si les dossiers qui sont déposés comportent la mention d’un quelconque procédé de fracturation hydraulique de la roche – il n’est pas question de fracturation propre ou non – les permis exclusifs de recherche concernés seront automatiquement abrogés ! Il n’y a donc aucune crainte à avoir !
Au demeurant, il est vrai que nous sommes confrontés à une situation complexe. Nous l’avons déjà dit. Le mérite du Gouvernement est bien de ne pas avoir caché cette réalité ! Il faut désormais en sortir au moindre coût, et dans des conditions de sécurité juridique.
Mais, mes chers collègues, reconnaissez qu’il y a quelque incohérence dans les propos de ceux qui ont fait campagne – je ne les critique d’ailleurs pas – en pointant du doigt les conséquences des fracturations hydrauliques, qui ont expliqué qu’il n’y avait pas d’autres techniques permettant la recherche ou l’exploitation de gaz de schiste, et qui viennent dire maintenant qu’il y a danger parce que la fracturation hydraulique pourrait être opérée de façon différente, ce qui entraînerait le maintien des permis !

M. Claude Bérit-Débat : C’est le rapport qui le dit !

M. Jacques Blanc : Ce n’est pas vrai ! Soyons tout à fait honnêtes et rigoureux. Nous avons la même volonté que vous de lever les inquiétudes. En votant cet article 2, nous apporterons une réponse sûre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est faux ! Vous vous évertuez à dire des choses fausses !

M. Jacques Blanc : Personne ne peut penser que l’on pourra tricher et pratiquer des fracturations hydrauliques alors que cette possibilité ne figure pas dans la loi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous, on le pense !

M. Claude Bérit-Débat : Les élus et les citoyens le pensent !

M. Jacques Blanc : Les citoyens ne sont pas idiots, à condition qu’on ne les trompe pas ! Et prétendre que cette loi ne leur apportera aucune réponse certaine, c’est tromper les citoyens ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur Blanc, pensez-vous vraiment que les habitants de Franquevielle dont j’ai parlé tout à l’heure, qui ont été pendant un certain temps persuadés qu’ils vivaient au-dessus de gisements de pétrole et qui ont été bernés une fois, pourront nous croire quand nous leur expliquerons qu’avec un dispositif juridique, même très précis, ils ne risqueront pas d’être trompés à nouveau ?

M. Jacques Blanc : Il n’y a aucun risque !

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est bien là-dessus que nous ne sommes pas d’accord, monsieur Blanc !
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas marquer une pause et procéder de façon logique ? Comme l’a expliqué Nicole Bricq, pour éviter de placer la charrue avant les bœufs, il convient, d’abord, de modifier le code minier, qui deviendra ainsi le référent déterminant en matière d’autorisations passées ou à venir.
Mais vous vous obstinez, au mépris de ce qu’a déclaré M. Fillon, qui a été très clair à ce sujet, à essayer, obstacle après obstacle, de rendre lisible quelque chose qui devient de plus en plus incohérent.
Il est temps, je le répète, de marquer une pause, car il n’y a pas d’urgence absolue. Nous pourrons ensuite reprendre les débats dans des conditions plus propices.

M. Jacques Blanc : Si on ne vote pas, tout restera en l’état !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends dire depuis tout à l'heure que modifier le code minier pour y faire apparaître une différence entre les hydrocarbures conventionnels et les hydrocarbures non conventionnels suffirait à régler le problème.
Mais, jusqu’à preuve du contraire, nous sommes dans un État de droit ! Et, dans un État de droit, quand un nouveau texte est voté après que des modifications y ont été apportées, lesdites modifications valent pour l’avenir, et non pour le passé. En l'occurrence, si le code minier est modifié afin d’opérer une différence entre les différentes exploitations d’hydrocarbures, il ne pourra s’appliquer au passé ! Cela ne changera strictement rien pour les permis qui ont d’ores et déjà été accordés.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cela lancerait au moins un signal fort !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela changerait bien évidemment les choses pour l’avenir, mais ne changerait rien pour le passé.
Je regrette de devoir vous expliquer les choses ainsi, mais les principes du droit s’appliquent, y compris au code minier, y compris aux permis en cause !
C’est la raison pour laquelle nous avons imaginé, dans cet article 2, un dispositif qui sera plus efficace. Ce que vous proposez ne réglerait en rien le problème : il s’agit, là encore, d’un argumentaire purement politique.

M. Jean-Jacques Mirassou : Mais c’est vous qui utilisez des argumentaires politiques !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est de l’enfumage pur et simple !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.

M. Michel Teston : Nos amendements qui visaient à abroger, avec effet rétroactif, les permis exclusifs de recherche ont été rejetés par la majorité sénatoriale. Nous le regrettons profondément. Nous considérons en effet que c’était la seule bonne solution. Il fallait remettre à plat l’ensemble du problème créé par l’attribution en catimini de permis exclusifs de recherche pour les hydrocarbures liquides et gazeux de roche-mère.
Que va-t-il se passer si l’article 2 est voté tel quel ? On peut raisonnablement penser que, bien qu’ils aient indiqué qu’ils utiliseraient la technique de la fracturation hydraulique dans les pièces annexes aux permis exclusifs de recherche, les industriels titulaires de ces permis décideront de recourir à la possibilité offerte par l’article 2 et déclarer qu’ils n’utiliseront pas la technique de la fracturation hydraulique, ce qui leur permettra de conserver le bénéfice de leurs permis !
Cela ne les empêchera pas de prendre contact avec des propriétaires privés pour entrer sur leurs terrains et pratiquer des forages sans fracturation hydraulique.
Peut-être pourraient-ils aller encore plus loin en baptisant sous un nom différent cette technique, ce qui leur permettrait d’échapper à ce que prévoit l’article 1er de la présente loi.
Peut-être même pourraient-ils, grâce à l’amendement introduit la semaine dernière par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, obtenir des autorités le droit de réaliser des explorations à des fins scientifiques, pour peu qu’un organisme public le leur accorde !
Nous considérons ainsi que l’article 2 n’apporte absolument pas les garanties nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article, comme nous l’avons fait pour l’article 1er.

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)