Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 12
debate, 19/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
À l’article 3, au premier alinéa de l’article 6 et au neuvième alinéa de l’article 8 de la même ordonnance, après les mots : « tribunal pour enfants », sont insérés les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 63 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Jean-Pierre Michel : Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement de suppression de l’article 29. L’article 29 ayant été voté, je retire l’amendement n° 23, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 23 est retiré.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 63.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié.
M. Jacques Mézard : Il s’agit également d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Par coordination, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par conviction, le Gouvernement est défavorable à ces amendements ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 132 rectifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 217 :
Nombre de votants
195
Nombre de suffrages exprimés
194
Majorité absolue des suffrages exprimés
98
Pour l’adoption
37
Contre
157
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)