Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 13

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 13

debate, 19/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par la procédure de convocation en justice prévue par l’article 8-3 » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « qui en sera immédiatement avisé, aux fins d’application de l’article 8-1 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux fins de mise en examen. Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle vaut citation à personne et entraîne l’application des délais prévus à l’article 552 du code de procédure pénale. » ;
b) (nouveau) La seconde phrase est supprimée ;
3° Les huitième et dernier alinéas sont supprimés.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 65 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 133 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Jean-Pierre Michel : Il s’agit, comme à l’article précédent, d’un amendement de coordination, que je retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 24 est retiré.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 65.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet article vise à transposer la procédure de comparution immédiate au tribunal correctionnel pour mineurs. Avec ce projet de loi, nous assistons à une manipulation des textes qui conduit à un retour par la petite porte de cette procédure, pourtant censurée. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 133 rectifié.

M. Jacques Mézard : Il s’agit aussi d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Par coordination, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 133 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)