Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 16
debate, 19/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À la dernière phrase de l’article 8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « sept ans », sont insérés les mots : « , ou lorsque le délit est puni d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement et qu’il a été commis en état de récidive légale, ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 70 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 136 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Alain Anziani : Nous sommes opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. Par coordination, nous souhaitons supprimer les dispositions visant à fixer les conditions de sa saisine.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l'amendement n° 70.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 136 rectifié.
M. Jacques Mézard : Ce n’est pas un simple amendement de coordination, et je vais donc défendre cet amendement avec conviction, et pas du tout « à reculons ». (Sourires.)
J’invite mes collègues à se référer au rapport de la commission. L’article 16 du projet de loi est important, car il change profondément la procédure en confortant considérablement le tribunal correctionnel pour mineurs créé à l’article 29.
Jusqu’à présent, en vertu de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants, après avoir procédé à toutes ses investigations, avait trois solutions : soit il déclarait un non-lieu ; soit, par un jugement rendu en chambre du conseil, il prononçait directement une ou plusieurs mesures éducatives dont certaines n’étaient pas neutres – placement, liberté surveillée – ; soit, enfin, il choisissait de renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants ou devant le juge d’instruction, dernière possibilité que vous avez pratiquement évacuée dans la réalité.
Toutefois, lorsque la peine encourue était supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement et que le mineur était âgé de seize ans révolus, le juge des enfants ne pouvait pas rendre de jugement en chambre du conseil et était tenu, de par la loi, de saisir le tribunal pour enfants. À présent, vous considérez que le juge des enfants ne peut pas juger en chambre du conseil un mineur qui a commis une infraction relevant du champ de compétences du tribunal correctionnel pour mineurs.
Il s’agit donc de mettre en place systématiquement ce nouveau système, pour des raisons compréhensibles, dans des conditions auxquelles nous nous opposons, au niveau du principe, depuis le début de l’examen de ce texte.
Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 16.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission est défavorable, par coordination, à ces trois amendements.
Je me permets de citer l’objet de l’amendement de M. Mézard : « Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. »
La commission s’est suffisamment expliquée lorsque le Sénat a voté, hier, la création du tribunal correctionnel pour mineurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Il est logique que nous soyons en harmonie avec la position que nous avons soutenue hier. Mais out le monde ne peut pas en dire autant… Je ne puis résister au plaisir de rappeler, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que la coordination et la cohérence n’ont pas été, loin s’en faut, le fil rouge de ce texte.
Hier, un excellent quotidien du soir titrait : « Jean-René Lecerf : “J’y suis allé très à reculons” ». Vous y indiquiez, monsieur le rapporteur : « La commission des lois a fait part de points de désaccord total, d’autres sont en harmonie avec la volonté gouvernementale ». Vous ajoutiez, ce qui confirme tout ce que nous avons dit depuis hier sans être entendus : « Il y a une volonté très nette que cette loi soit adoptée avant les vacances parlementaires, c’est un secret de Polichinelle » – il y en a beaucoup, en ce moment… – « de dire que le chef de l’État veut ce texte avant l’été. Pour autant, la procédure accélérée n’empêche pas un examen minutieux de ces dispositions. » En êtes-vous convaincu ou le dites-vous « à reculons », monsieur le rapporteur ?
À la question : « Cette réforme s’imposait-elle vraiment ? », vous répondiez ceci : « Il est certain que d’autres réformes s’imposaient, » – c’est ce que nous rabâchons dans cette enceinte depuis hier – « notamment celle de la procédure pénale qui a été renvoyée sine die. » Vous évoquiez ensuite le fait de vous être engagé « très, très à reculons ».
Je vois dans cela avant tout la démonstration de la profonde objectivité et du sens des responsabilités que nous vous reconnaissons tous à longueur de débats et sur tous les textes, monsieur le rapporteur.
Et cela me permet également de dire, mes chers collègues, que la réalité – et nous la connaissons tous ! – est celle-ci : ce texte, que pratiquement tous les intervenants ont critiqué, à l’exception du dossier unique de personnalité, répond à une commande. Or le travail sur commande n’est pas forcément celui auquel nous pouvons adhérer ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Tout d’abord, je dois dire que je ne me lasse pas de m’entendre citer dans l’hémicycle. C’est toujours agréable ! (Sourires.)
M. Alain Gournac : Il y a de mauvaises lectures !
M. Jean-René Lecerf : Ensuite, je tiens à préciser, concernant l’entretien que vous avez évoqué, cher collègue, que c’est sur la version initiale de la réforme que je me suis engagé à reculons. J’étais en effet totalement hostile à la création de deux cours d’assises, dont l’une aurait été composée pour l’essentiel de magistrats professionnels et où les citoyens assesseurs auraient été minoritaires, alors que cette cour aurait concerné 90 % des affaires en première instance.
J’étais également opposé à la limitation des compétences des assesseurs aux seuls problèmes de violences aux personnes. J’estime que la compétence du citoyen assesseur ne doit pas être comparée à celle, technique et juridique, du magistrat. Le rôle du citoyen est d’apporteur un regard différent.
J’ai également indiqué dans cet entretien – mais vous n’en avez pas fait mention, cher collègue – que les contacts que j’avais eus avec le garde des sceaux avaient permis de faire avancer considérablement la discussion, de rapprocher les points de vue du Gouvernement et de la commission. Je n’ai pas souvent vu des avancées respectives du ministre et de la commission permettant d’aboutir à un texte équilibré, ce qui est, me semble-t-il, le cas ici.
Je tenais à rétablir une réalité plus nuancée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on vient d’accuser des groupes de la majorité de travailler sur commande et sur ordre.
Monsieur Mézard, permettez-moi de dire deux choses.
En premier lieu, tous ceux qui ont exercé la fonction de maire savent parfaitement qu’il faut modifier l’ordonnance de 1945 et mettre en place un certain nombre de dispositifs nouveaux. Les propositions du garde des sceaux répondent tout à fait aux préoccupations de tous les élus locaux responsables, notamment les élus des grandes agglomérations. Ces dispositions sont considérées comme utiles.
En second lieu, vous nous intentez un procès en prétendant que nous travaillons sur commande.
M. Alain Gournac : Oh là là !
M. Jean-Pierre Fourcade : Non ! Le Parlement examine un projet de loi. Notre excellent rapporteur a parfaitement expliqué les désaccords qu’il avait au début avec le garde des sceaux et les modalités sur lesquelles tout le monde s’est mis d’accord. Par conséquent, monsieur Mézard, ne dites pas que nous sommes des godillots ! Nous sommes des parlementaires responsables, nous examinons avec toute l’objectivité nécessaire les projets de loi qui nous sont soumis. Quand ils rencontrent notre adhésion, nous les votons ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 70 et 136 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 166, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.