Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 3
debate, 18/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« PARAGRAPHE 5
« Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel citoyen
« Art. 461-1. – (Non modifié) La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l’article 399-1, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.
« Art. 461-2. – (Non modifié) Avant l’ouverture des débats relatifs à la première affaire qu’ils sont appelés à examiner au cours de l’audience, le président rappelle aux citoyens assesseurs qu’ils sont tenus de respecter les prescriptions de l’article 304 dont il leur expose la teneur.
« Art. 461-3. – (Non modifié) Après avoir procédé aux formalités prévues par les articles 406 et 436, le président du tribunal correctionnel ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné expose, de façon concise, les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier.
« Dans son rapport oral, il ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu.
« À l’issue de son rapport, il donne lecture de la qualification légale des faits objets de la poursuite.
« Art. 461-4. – (Non modifié) Lorsqu’il est fait état, au cours des débats, des déclarations de témoins à charge ou à décharge entendus au cours de l’enquête ou de l’instruction et si ces témoins n’ont pas été convoqués ou n’ont pas comparu, le président donne lecture de leurs déclarations, intégralement ou par extraits.
« Le président donne également lecture des conclusions des expertises.
« Il veille à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance des éléments du dossier.
« Art. 461-5. – (Non modifié) Les citoyens assesseurs peuvent, comme les assesseurs magistrats, poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts en demandant la parole au président.
« Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 47 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L’amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l’amendement n° 13.
Mme Catherine Tasca : Cet amendement de suppression de l’article 3, qui introduit dans le code de procédure pénale des dispositions applicables devant le tribunal correctionnel citoyen, traduit notre opposition fondamentale à la création d’un tribunal comprenant des citoyens assesseurs.
Nous entrons là dans le déroulement concret de l’audience.
Toute l’ambiguïté du projet de loi tient à ce qu’il ne modifie pas en profondeur la procédure actuelle, et cela pour des considérations tenant au rendement de la justice : la procédure correctionnelle continue à reposer sur l’examen d’un dossier relatant une procédure d’enquête écrite, à laquelle vient s’ajouter une dose d’oralité, obligatoire pour permettre aux citoyens assesseurs de comprendre et de suivre les débats.
Selon l’étude d’impact, « les citoyens assesseurs seront accueillis au sein de la juridiction par le personnel de justice (magistrats, greffiers, fonctionnaires). Ils bénéficieront de sessions de présentation du fonctionnement de la justice pénale. » Mme Klès nous a décrit, avec humour, leur probable déroulement…
« Après cette familiarisation avec la chaîne pénale, les citoyens assesseurs seront amenés à exercer leur responsabilité éminente qui est celle de juger ».
À l’issue de cette familiarisation, les citoyens assesseurs sont donc convoqués pour siéger à l’audience. Avant l’ouverture des débats relatifs à la première affaire qu’ils sont amenés à juger, l’article 3 prévoit que, le président rappelle aux citoyens assesseurs qu’ils sont tenus de respecter les prescriptions de l’article 304 du code de procédure pénale : il s’agit du serment des jurés d’assises, que l’on n’a pas cru bon de faire prêter aux citoyens assesseurs, mais auquel ils doivent se conformer !
Puis, après avoir constaté l’identité du prévenu, donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et ordonné aux témoins de se retirer, le président ou le juge désigné par lui « expose » – c’est l’alinéa 6 –, « de façon concise, les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier ».
La procédure change donc un peu de nature : elle devient plus orale, même si, selon l’alinéa 11, le président doit veiller « à ce que citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance du dossier ».
Toutefois, rien n’est prévu pour que les citoyens assesseurs prennent connaissance du dossier en dehors du temps de l’audience. L’accès au dossier aura lieu pendant le temps de l’audience, ce qui pourra avoir deux conséquences : soit le temps de l’audience sera considérablement rallongé pour permettre aux citoyens assesseurs de comprendre le dossier ; soit, pour ne pas rallonger les débats, cet accès au dossier sera réduit à sa plus simple expression.
Dans la seconde hypothèse, les citoyens assesseurs seront très démunis par rapport aux magistrats professionnels et ne seront pas à même d’apporter un concours éclairé. Or c’est plutôt cette solution qui sera la règle, car le temps d’audience ne pourra pas être indéfiniment rallongé, sauf à risquer de paralyser complètement le système : Jean-Paul Garraud, responsable de la justice à l’UMP, a d’ailleurs exprimé cette crainte dans son rapport sur le sujet.
M. le président : Vous avez de bonnes références, madame Tasca ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 47.
Mme Éliane Assassi : Nous l’avons dit, cette réforme a été conçue dans un contexte de réponse immédiate à des faits divers et n’a pas bénéficié du temps nécessaire à une élaboration cohérente.
Nous avons exposé les raisons de notre opposition à l’introduction des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels, telle que la prévoit le projet de loi. Au-delà de ces raisons, nous constatons que celui-ci n’adapte même pas la procédure à la présence de ces nouveaux citoyens assesseurs, posant ainsi un véritable problème de cohérence.
Ainsi, le déroulement de l’audience, qui repose sur l’examen d’un dossier et sur une procédure d’enquête écrite, n’est pas modifié en profondeur par l’article 3 : on se contente de juxtaposer aux dispositions existantes des dispositions qui introduisent un peu d’« oralité », ce qui est bien le minimum pour permettre la compréhension des affaires par des citoyens peu formés.
Les jurés ne connaissent pas le dossier de l’affaire ; ils n’y ont pas accès, contrairement aux juges qui l’ont en leur possession. Il faut donc que les juges ouvrent l’audience en ayant à l’esprit que les citoyens assesseurs ne connaissent pas les éléments du dossier, qu’il leur faut donc retranscrire à l’oral.
Une transformation totale des débats s’opère, alors que la procédure n’est, je l’ai dit, que très superficiellement modifiée par l’article 3.
D’abord, sans faire prêter serment aux citoyens assesseurs, comme il est demandé de le faire aux jurés d’assises, le président du tribunal doit néanmoins leur rappeler qu’ils sont tenus de respecter les obligations qui découlent de ce serment.
Ensuite, le président doit exposer, à l’ouverture des débats, les faits reprochés au prévenu, ainsi que les éléments à charge et à décharge, et donner lecture, au cours des débats, des déclarations des témoins et des rapports d’expertise.
Outre les soupçons que ces dispositions peuvent susciter quant à l’impartialité du juge, on se rend compte de la lourdeur d’une telle procédure et de son inadéquation à une audience correctionnelle au long de laquelle les jurés pourront de surcroît poser des questions.
Les citoyens assesseurs se trouveront au cœur d’une procédure qui, en réalité, n’a pas été pensée pour eux : d’un côté, une partie de la procédure leur est exposée à l’oral – il faudra bien prévoir à cet effet un temps d’audience supplémentaire – ; de l’autre côté, la procédure écrite est conservée, une grande importance restant attachée aux dossiers, qui sont tenus à disposition des assesseurs, mais sans que soit prévu un temps d’« appropriation » en dehors de l’audience, pas même en amont de celle-ci !
Un grand déséquilibre naît de cette inadéquation entre la procédure et l’introduction de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels : les magistrats seront en pleine possession de dossiers auxquels ils ont l’habitude d’être confrontés, alors que les citoyens n’auront ni le temps ni les moyens de maîtriser pleinement tant ces dossiers que les rouages de la procédure.
Au lieu de se limiter à des dispositions d’affichage politique tendant à faire accroire qu’il se préoccupe de la volonté des citoyens, le Gouvernement serait bien avisé de leur donner au moins les moyens effectifs de participer à ces jugements, ce qui suppose, selon nous, une véritable adaptation de la procédure à une institution qui sera transformée en profondeur.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié.
M. Jacques Mézard : En demandant la suppression de l’article 3, nous restons dans la même logique.
Cet article soulève plusieurs questions importantes : celle du serment des citoyens assesseurs, sur laquelle nous allons revenir ; celle du rôle du président de la formation de jugement ; celle de l’allongement considérable des débats qui en découlera de façon certaine – mécaniquement, si j’ose dire –, comme l’ont d’ailleurs reconnu, très objectivement, tant M. le rapporteur que M. le ministre.
D’une part, les magistrats comme les avocats seront contraints de prendre plus de temps pour exposer, de la manière la plus pédagogique possible, l’ensemble des éléments de droit utiles à l’affaire.
D’autre part, le président de la juridiction devra, après avoir indiqué le type d’acte ayant saisi le tribunal, présenter un rapport oral, en application de l’article 461-3 du code de procédure pénale qui dispose : « […] le président du tribunal […] expose, de façon concise, … »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà qui est clair !
M. Jacques Mézard : Cette formule est en effet assez originale dans le code de procédure pénale !
« … les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En deux, trois, quatre phrases ?...
M. Jacques Mézard : Monsieur le garde des sceaux, je ne doute pas que vous nous expliquerez votre conception de la concision procédurale, en fonction des faits de surcroît !
Si je poursuis la lecture de cet article, « dans son rapport oral, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu ». Encore heureux ! Ce n’est tout de même pas une nouveauté dans notre droit pénal !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est la reprise du code de procédure pénale !
M. Jacques Mézard : Évidemment !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous devriez être satisfait, puisque l’on ne change rien !
M. Jacques Mézard : Monsieur le garde des sceaux, je crois comprendre que vous me traitez de conservateur ; permettez-moi de vous dire que vous parlez en expert ! (M. le garde des sceaux sourit.)
« À l’issue de son rapport », prévoit encore l’article 3, le président « donne lecture de la qualification légale des faits objets de la poursuite ».
Et cela continue… Comme vous l’avez vous-même dit hier, au lieu de traiter de trente à quarante affaires dans une même journée, avec ce système, on en traitera dorénavant quatre.
Il s’agit d’une invention qui, à défaut d’être originale, est absolument surréaliste, je l’ai déjà dit, et je plains les magistrats des deux cours d’appel qui vont être chargées du fardeau de l’expérimentation de cette réforme. Avec la bienveillance qui vous caractérise, monsieur le garde des sceaux, vous allez sans doute me dire dans la foulée qu’il s’agira des cours d’appel de Riom et Limoges…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Riom, c’est sûr ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
M. Jacques Mézard : Les magistrats de Riom seront très contents, mais je suis certain que le bilan qu’ils remettront au terme de six mois au Gouvernement – quel qu’il soit alors – et au Parlement permettra de considérer que leur douloureuse expérimentation aura eu une utilité fondamentale, celle de démontrer la nécessité du retour à l’état antérieur !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Ces trois amendements de suppression de l’article 3 expriment l’opposition de principe de leurs auteurs à la fois à la création des tribunaux correctionnels citoyens et à l’existence même des citoyens assesseurs, donc à deux éléments qui constituent autant de clés de voûte du projet de loi. La commission ne peut donc qu’y être défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’avancerai exactement les mêmes arguments : nous sommes là au cœur du projet de loi. Je suis donc défavorable à tout amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : M. Mézard s’est arrêté en trop bon chemin et, sans reprendre ce qu’il a dit, je vais donc continuer la lecture de l’article 3.
La rédaction de l’alinéa 11 est, elle aussi, tout à fait extraordinaire : le président « veille » – terme dépourvu de tout caractère normatif – « à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance des éléments du dossier ».
Je plains ceux qui ont rédigé cette phrase ! Elle n’a aucune portée, aucun sens. Si le président ne « veille » pas, que se produira-t-il ? Rien ! Si les citoyens assesseurs ne peuvent pas prendre « utilement » connaissance du dossier, qu’arrivera-t-il ? Rien !
On sait comment les choses se passent réellement pour les magistrats assesseurs au tribunal correctionnel : si le président arrive, avec sous le bras la pile des dossiers qu’il a jusque-là conservés dans son bureau pour préparer les débats, un quart d’heure ou une demie heure avant l’audience, un magistrat assesseur qui se trouvera alors dans la salle des délibérés pourra, très rapidement, découvrir les couvertures desdits dossiers.
Le président du tribunal correctionnel citoyen, qui sera évidemment déchargé de plusieurs de ses autres fonctions, pourra étudier ses dossiers très à l’avance, mais qu’en sera-t-il pour les assesseurs, citoyens et magistrats ? Auront-ils les dossiers à leur disposition, pour en prendre « utilement » connaissance, la veille, l’avant-veille, dans les huit jours avant l’audience ? Nous n’en savons rien, monsieur le garde des sceaux !
Tout cela serait risible s’il ne s’agissait pas de juger des citoyens et de permettre à des victimes de faire valoir leurs droits. Ce projet de loi traduit une grande désinvolture par rapport à ce qu’est l’œuvre de justice mais, comme l’a dit mon collègue Jacques Mézard, cette procédure sera supprimée en 2014 !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : Jean-Pierre Michel vient de démontrer excellemment pourquoi l’article 3 nous paraît non seulement inefficace mais nuisible. Hier, monsieur le garde des sceaux, vous avez nié que la présence des citoyens assesseurs ait en quoi que ce soit pour objectif de durcir les condamnations prononcées…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr !
Mme Catherine Tasca : … et vous nous avez conté à ce propos une belle histoire. Il s’agirait, selon vous, d’une « éducation à la citoyenneté » et vous nous avez beaucoup émus avec l’exemple d’un ancien juré d’assises dont la vie a été embellie par cette expérience.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il vous gêne, ce témoignage !
Mme Catherine Tasca : Avec le dispositif prévu à l’article 3, nous allons de complication en complication, allongeant de ce fait la durée de l’audience, et d’imprécision en imprécision.
Ainsi, le président du tribunal correctionnel ou l’un des magistrats assesseurs désigné par lui doit, dans son rapport oral, non seulement veiller à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance des éléments du dossier, mais également ne pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu pour ne pas les influencer. C’est là une pétition de principe. Qui mesurera cette objectivité ? En effet, les citoyens assesseurs n’auront ni les informations, ni les moyens de disposer de celles-ci en cours d’audience, ni le temps de se faire une opinion personnelle.
Quand on connaît les difficultés extrêmes auxquelles font actuellement face les tribunaux pour organiser les audiences, on ne peut que s’inquiéter de ces innovations, qui multiplient les obstacles au bon fonctionnement de la justice.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je souscris bien évidemment aux propos de nos collègues.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous forcez en quelque sorte à légiférer. Même si nous avons indiqué que nous ne voterions pas ce texte, nous nous retrouvons, au fond, entraînés dans une machine infernale, car nous nous sentons responsables de ce que fait le législateur.
Chacun d’entre nous a pu s’enquérir de l’avis de tel ou tel magistrat ou professionnel de la justice, car il n’y a pas eu de véritable concertation. Certes, vous avez procédé à toute une série d’auditions, monsieur le rapporteur, mais je veux souligner le fait que nous n’avons pas pu y participer – pour ce qui me concerne, en tout cas, mais je pense ne pas être la seule dans ce cas ! –, car nous avons reçu le calendrier des auditions alors même que vous aviez déjà auditionné les trois quarts des personnes concernées. (M. le rapporteur s’étonne.) Je ne sais si cela est dû à un problème de correspondance ou à une tout autre raison – je ne veux porter aucun jugement en la matière –, mais c’est un fait.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, procédant en quelque sorte à une synthèse de vos auditions, que la solution retenue était, à peu de chose près, satisfaisante. Mais ce n’est absolument pas le cas ! Une fois que la majorité aura décidé de créer ces tribunaux correctionnels citoyens, prévoyant la présence de deux citoyens assesseurs, qu’adviendra-t-il de la mise en œuvre des dispositions prévues ? Il faut bien se préoccuper de la manière dont ils vont fonctionner. En l’occurrence, avec un minimum de concertation, vous auriez pu dégager quelques principes ou pratiques, sur lesquels les participants auraient pu s’accorder !
Vous nous assénez un certain nombre de vérités, mais nous voyons bien que le dispositif prévu ne peut pas fonctionner, en tout cas dans l’optique de l’égalité des citoyens devant la justice et d’une bonne appréhension, par les citoyens assesseurs qui siégeront au tribunal, de la mission qui leur incombe. Dès lors qu’il ne leur sera pas donné lecture du dossier d’instruction au cours de l’audience – vous l’avez d’ailleurs dit vous-même ! –, parce que c’est impossible, que retiendront-ils ? Auront-ils lu un certain nombre d’éléments à la va-vite, cinq minutes avant le début de l’audience, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Jean-Pierre Michel ? Il faut organiser différemment les audiences. La précipitation et le manque de concertation – par « concertation », j’entends engager une discussion pour savoir comment appliquer la loi ! – ne contribuent pas, nous le savons parfaitement, à maintenir les bonnes pratiques de la justice.
On dit aux législateurs : « Votez le projet de loi et dormez tranquilles. » Mais non ! Ce n’est pas de bonne législation !
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Je me pose la question suivante. Aux assises – en tout cas, jusqu’à aujourd’hui, mais sans doute plus demain ! –, le président du tribunal procédait à la lecture intégrale d’un certain nombre de pièces du dossier. Certes, la procédure était longue et peut-être rébarbative, mais elle avait au moins l’avantage de ne pas remettre en cause l’impartialité de la cour, car l’ensemble des éléments était exposé aux jurés.
Avec ce nouveau dispositif, le président procédera à un rapport synthétique. Mais qui garantira l’impartialité de cette présentation ?
M. Jean-Jacques Hyest : La défense !
Mme Virginie Klès : Et comment la garantira-t-on ? Inévitablement, les avocats des deux parties – les deux, j’y insiste – auront tout intérêt à créer en permanence des incidents d’audience pour remettre en cause les procédures, qui risqueront d’être annulées. C’est ce que vous appelez « améliorer l’efficacité de la justice » ! J’ai beaucoup de mal à comprendre !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je veux bien entendre toutes les critiques du monde, mais je tiens à préciser à Mme Klès que l’arrêt de renvoi est déjà rédigé par un magistrat. Pourquoi serait-il rédigé de manière plus impartiale que le rapport que rédigera le président du tribunal correctionnel, qui est, lui-même, un magistrat ? Le magistrat est, par définition, impartial ; en tout cas, c’est la conception que j’en ai ! Ne remettez pas sans cesse en cause l’impartialité du président du tribunal, car cela dessert notre justice. Au contraire, nous pouvons être plutôt fiers de notre justice, notamment ces jours-ci…
Monsieur Michel, je comprends parfaitement ce que vous avez dit, mais je tiens à vous indiquer que les technologies modernes entrent aujourd’hui dans les tribunaux. La plupart des dossiers sont numérisés, et ils le seront de plus en plus. Il sera donc facile de tirer une copie du dossier pour permettre aux citoyens assesseurs d’en prendre connaissance.
Par ailleurs, vous estimez que le verbe « veiller » n’a pas de valeur normative. C’est sûrement vrai, puisque vous le dites, monsieur le sénateur… Mais permettez-moi de vous faire remarquer que vous avez vous-même voté, dans le cadre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, dite loi Guigou, l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui dispose : « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. » N’était-ce pas reconnaître que ce verbe n’est pas si mauvais que cela ? Sinon, il n’aurait pas été utilisé !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 47 et 122 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 461-2. - Avant l’ouverture des débats relatifs à la première affaire qu’ils sont appelés à examiner au cours de l’audience, le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre le prévenu, de ne trahir ni ses intérêts, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux des victimes ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous rappeler que le prévenu est présumé innocent ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
« Chacun des citoyens assesseurs, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise non pas à supprimer l’article 3, monsieur le garde des sceaux, mais à vous faire une proposition !
M. Jean-Jacques Hyest : Enfin !
M. Jacques Mézard : Voilà qui témoigne de notre souci d’engager un dialogue constructif sur ce projet de loi dont nous avons souligné les innombrables défauts.
Hier, lorsque j’ai défendu la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, j’ai dit à M. le rapporteur, spécialiste estimé – et estimable ! – de la loi pénitentiaire, qu’il s’était embarqué dans une galère. J’ajoute ici qu’il a dû beaucoup ramer. La preuve en est, il a, à plusieurs reprises, justifié des dispositions en disant qu’il s’inspirait de la procédure applicable aux cours d’assises. Mais, pour ce qui concerne le serment, la procédure en vigueur devant les cours d’assises n’est plus invoquée en exemple !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh non !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais si, puisqu’ils doivent dire : « oui » !
M. Jacques Mézard : Je constate simplement, monsieur le garde des sceaux, que les arguments sont manifestement réversibles ! Vous avancez l’exemple de la cour d’assises uniquement lorsqu’il est utile à votre démonstration !
Cet amendement de repli – de pur repli, ajouterai-je, pour insister, une fois encore, sur notre souci premier d’élaborer ensemble la loi – vise à renforcer la portée du serment que devront prêter les citoyens assesseurs en reprenant, à quelques nuances près, le texte du serment des jurés de cours d’assises.
Le texte actuel n’impose aux citoyens assesseurs que le serment que doivent tenir les assesseurs des tribunaux pour enfants et des juges de proximité. Or ces derniers bénéficient de conditions de recrutement beaucoup plus sélectives et présentent des garanties beaucoup plus probantes, eu égard à leur expérience.
Les citoyens assesseurs n’étant recrutés que du seul fait du hasard – parfois, nous l’avons constaté, le hasard est un peu dirigé ! –, comme les jurés d’assises, ils doivent prêter le même serment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Permettez-moi, tout d’abord, monsieur le président, de profiter de l’occasion pour répondre à notre collègue Nicole Borvo Cohen-Seat.
Bien évidemment, les auditions de la commission des lois étaient ouvertes, comme d’habitude, à l’ensemble de nos collègues qui souhaitaient y participer.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Jacques Mézard : Nous ne savions pas qu’elles étaient ouvertes !
M. Jean-René Lecerf : Je ne sais pas s’il y a eu un décalage dans les convocations, mais nos délais de travail étaient relativement contraints.
Je n’ai jamais dit que toutes les auditions auxquelles j’ai assisté ont donné lieu à l’expression d’un enthousiasme généralisé. Des avis différents se sont exprimés, parfois même très différents, et j’en ai d’ailleurs partiellement tenu compte, dans la mesure où le texte issu des travaux de la commission présente des évolutions importantes par rapport au projet de loi initial.
Je pense, par exemple, au refus de scinder les cours d’assises en une cour d’assises allégée et une cour d’assises dont la composition serait identique à celle qui existe actuellement.
Je pense également aux deux plus importantes organisations représentatives de magistrats, qui ont émis des avis radicalement contraires sur la concertation : …
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Jean-René Lecerf : … l’Union syndicale des magistrats a estimé qu’elle avait été rarement autant consultée, et de manière aussi importante, tandis que le Syndicat de la magistrature affirmait le contraire.
Je pense, enfin, aux représentants des juges des enfants, qui n’étaient pas favorables aux évolutions de l’ordonnance du 2 février 1945 ou encore à l’Association nationale des juges de l’application des peines, qui n’était pas favorable à la présence de citoyens assesseurs au sein des tribunaux et des chambres de l’application des peines.
Telle est la diversité des avis exprimés ! Bien évidemment, je n’ai jamais eu l’intention, ni qui que ce soit d’ailleurs, de me réserver le monopole des auditions ; j’aurais été, au contraire, très heureux de compter davantage de collègues parmi nous.
J’en reviens maintenant à l’amendement n° 103 rectifié.
Monsieur Mézard, vous ne me prendrez pas en flagrant délit d’incohérence : votre amendement permet d’améliorer le texte.
M. Yvon Collin : Ah !
M. Jean-René Lecerf : Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest : À condition qu’il soit rectifié !
M. Jean-René Lecerf : Rien n’échappe à la vigilance du président de la commission des lois ! (Sourires.) Je vous demande effectivement, mon cher collègue, de bien vouloir remplacer, dans la première phrase, le terme « jurés » par celui de « citoyens assesseurs ». Mais je suis sûr que vous en serez d’accord…
M. Jacques Mézard : Tout à fait, monsieur le rapporteur.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 103 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 461-2. - Avant l’ouverture des débats relatifs à la première affaire qu’ils sont appelés à examiner au cours de l’audience, le président adresse aux citoyens assesseurs, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre le prévenu, de ne trahir ni ses intérêts, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux des victimes ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous rappeler que le prévenu est présumé innocent ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
« Chacun des citoyens assesseurs, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le serment des jurés est probablement l’un des plus beaux textes de notre code de procédure pénale, en ce qu’il contient pratiquement tous les grands principes. Son contenu a d’ailleurs peu changé depuis l’article 312 du code d’instruction criminelle, sauf le début, qui était le suivant : « Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes (Exclamations.) d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées », etc. Manquait également le rappel du principe de la présomption d’innocence.
Pour ma part, je suis très favorable à ce serment parce qu’il est extrêmement pédagogique. On y retrouve, je le répète, les grands principes qui fondent notre justice pénale : la présomption d’innocence, l’intime conviction, le devoir d’écouter et d’instruire, en quelque sorte, à charge et à décharge, ainsi que le secret des délibérations, qui fonde toute bonne décision de justice collégiale. Il est donc essentiel que les citoyens assesseurs l’écoutent et se prononcent sous ce serment.
C’est la raison pour laquelle nous sommes très heureux que M. Mézard apporte, avec cet élément essentiel, sa pierre à la loi nouvelle que nous élaborons, ce dont je le remercie. Ainsi, il ne sera pas tout à fait étranger à la création de ce nouveau tribunal correctionnel. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ils ne doivent pas manifester leur opinion.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Nous souhaitons modifier le treizième alinéa de l’article 3, fidèles à l’esprit constructif que vous venez de relever, monsieur le garde des sceaux – vous n’avez d’ailleurs pas indiqué qu’il était aussi possible d’ajouter dans la formule du serment : « en votre âme et conscience » !
À l’article 3, il est indiqué que les citoyens assesseurs « ont le devoir de ne pas manifester leur opinion ». Selon nous, il serait plus logique de préciser qu’ils « ne doivent pas manifester leur opinion ».
L’objet de cet amendement est donc une simple rectification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Bien que nous ne pensions pas qu’une telle modification fera la une des journaux, la commission est favorable à cet amendement. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote sur l’article 3.
Mme Virginie Klès : Monsieur le président, je souhaite répondre au Gouvernement.
Monsieur le ministre, je veux bien entendre tous les arguments du Gouvernement, même si je n’y souscris pas. Mais je n’accepte pas que vous nous fassiez dire ce que nous n’avons pas dit !
Nous n’avons jamais remis en cause l’impartialité des magistrats. C’est le Gouvernement qui l’a fait ! (M. le ministre et M. le président de la commission des lois protestent.) Selon lui, en effet, il faut que les citoyens acceptent mieux les jugements, autrement dit qu’ils les comprennent et ne remettent pas en cause leur impartialité.
Nous, nous avons seulement dit que, tel que vous le présentez, le texte de ce projet de loi va à l’encontre de ce que vous préconisez, à savoir une meilleure compréhension et une plus grande confiance du citoyen dans sa justice.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est de la finasserie !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Klès, je m’efforce d’écouter tous les orateurs, y compris vous-même ! Or il me semble avoir entendu demander à plusieurs reprises : « Qui garantira l’impartialité du président quand il fera son rapport ? ». (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut changer la loi !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour moi, ce qui garantit l’impartialité du président, c’est le fait qu’il soit magistrat et c’est une raison suffisante, car sa qualité de magistrat le conduit forcément à être impartial. Telle est ma conception (Mme Virginie Klès proteste.), mais vous avez tout à fait le droit d’avoir une autre opinion !
Je ne cesse de le répéter depuis hier : pour moi, un magistrat est, de par sa qualité, une personne impartiale. Il a été formé pour cela et a appris à l’être.
La pédagogie étant fondée sur la répétition, surtout lorsqu’on ne veut pas entendre, ...
M. Roland Courteau : C’est sûr !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : ... je répète également que le Gouvernement a prévu la présence de citoyens assesseurs, car juger est un acte de citoyenneté. Pardonnez-moi, mais telle est ma façon de voir les choses.
Maintenant, vous pouvez dire ce que vous voulez, ...
Mme Virginie Klès : Non, je ne peux pas !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : ... mais, même si vous n’acceptez pas mes arguments, entendez-les dans un premier temps et combattez-les ensuite, cela ne me pose aucun problème !
Mme Virginie Klès : À moi, si, parce que je ne peux plus vous répondre !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le ministre, pardonnez-moi cette expression quelque peu triviale, mais vous nous faites le coup du pompier pyromane !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pas du tout !
M. Jean-Jacques Mirassou : Vous avez posé le postulat que les décisions rendues étaient vraies, valides et justes…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends que cela vous ennuie !
M. Jean-Jacques Mirassou : Mais, dans l’intervalle, vous expliquez qu’un dispositif supplémentaire est nécessaire, car ces décisions, bien que justes, sont mal comprises par la population.
Mme Virginie Klès : Voilà !
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est tout simplement ce que voulait vous dire notre collègue Virginie Klès tout à l’heure !
En vérité, vous tournez en rond ! En effet, si le système antérieur était valide et inattaquable, est-il besoin d’injecter des dispositions législatives pour modifier un processus qui donnait satisfaction ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas la question !
M. Jean-Jacques Mirassou : Si, c’est précisément la question !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous cherchons à l’améliorer. C’est cela le progrès !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Loin de moi l’idée de m’immiscer dans ce genre de dialogue, mais je crois néanmoins qu’il nous engage dans la mauvaise voie !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Alors, je ne répondrai plus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Beaucoup a déjà été dit sur l’impartialité des juges. Je fais allusion non à vos propos, monsieur le ministre, mais à ceux du président de la République qui ont été amplement relayés par la presse.
M. Jean-Jacques Mirassou : Voilà la vérité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Même s’ils ne nous étaient pas adressés directement, il nous était difficile de ne pas les lire ou de ne pas les entendre ! Par conséquent, nous savons très bien ce qu’il en est.
J’en reviens à l’article 3 et au dispositif que vous voulez mettre en place. Personne ne conteste que les faits exposés par le président du tribunal éclaireront les membres du tribunal, y compris les deux malheureux citoyens assesseurs présents. Ils devront être exposés de façon concise, est-il même précisé. Admettons qu’il parvienne à résumer à l’extrême, sans prendre parti, bien sûr, mais je ne doute pas de sa bonne volonté.
Alors, où est le problème ? Il tient à la façon dont se dérouleront les audiences du tribunal correctionnel citoyen. L’exigence d’un exposé concis suppose que les personnes présentes ont une connaissance minimale du dossier écrit. Or tel ne sera pas le cas !
Par conséquent, avant de demander au législateur de se prononcer sur les dispositions applicables devant le tribunal correctionnel citoyen, il fallait s’interroger sur les conséquences, pour l’organisation des audiences correctionnelles, de la présence parmi les juges de personnes qui n’ont pas la connaissance du dossier. Ce qui pose problème, ce n’est pas l’impartialité des jugements des uns ou des autres, c’est le fonctionnement de l’audience !
J’en profite pour dire à M. le rapporteur qu’il a mal compris ce que je voulais lui signaler. Je n’ai reçu la convocation de la commission des lois que le 26 avril, ce qui ne m’a pas permis d’assister aux auditions qui avaient déjà commencé, et croyez que je le regrette. Si je ne reçois pas les convocations à temps, je ne peux pas être présente, car, n’étant pas pendue au téléphone ou à je ne sais quel moyen de communication, je ne peux pas deviner les dates de vos auditions !
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’article 3.)