Immigration, intégration et nationalité : Vote sur l’ensemble

Immigration, intégration et nationalité : Vote sur l’ensemble

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a pas, me semble-t-il, de quoi être fiers de la probable adoption par les sénatrices et les sénateurs de la majorité d’une énième loi qui tire encore plus vers le bas le droit des étrangers. (M. Michel Houel s’exclame.)
Nous n’avons pas, pour notre part, le sentiment du travail bien fait en l’espèce, loin s’en faut.
Si, habituellement, en matière d’immigration, notre assemblée joue un tant soit peu le rôle de « modérateur » face aux excès des députés UMP, tel n’a pas été le cas en l’occurrence.
J’en veux pour preuve – pour ne citer que lui, mais il est assez emblématique – l’article 17 ter sur le droit au séjour des étrangers malades, tel que rétabli sur l’initiative de notre rapporteur en deuxième lecture.
Le contenu de cet article comme la méthode employée pour l’intégrer au texte sont inacceptables. Ajoutée par l’Assemblée nationale en première et deuxième lectures, la disposition concernée avait pourtant été supprimée par deux fois, ici, en commission, avant d’être réintroduite par le rapporteur en personne.
On est en droit de se poser la question : d’où vient cette commande ? Loin de constituer une sorte de compromis entre les deux chambres, comme j’avais eu la naïveté de le dire, elle est en vérité la pire version qu’on pouvait craindre en la matière.
Sur le reste du texte, la majorité sénatoriale a été très timorée quant aux modifications apportées. Au lieu de supprimer les reculs les plus manifestes du projet de loi, elle s’est contentée de petits aménagements : entre autres choses, elle a prévu l’intervention du juge des libertés et de la détention au bout de quatre jours quand l’Assemblée nationale proposait cinq jours au lieu des quarante-huit heures fixées dans le droit en vigueur ; ou encore a-t-elle aménagé le dispositif des zones d’attente « sac à dos » alors qu’elles remettent en cause les droits des réfugiés.
Nous craignons que le pire n’arrive en commission mixte paritaire et que, in fine, ne soit retenue que la version de l’Assemblée nationale. D’autant que le Gouvernement est sur la même longueur d’onde que les députés UMP, comme il nous l’a montré avec ses différents amendements ; je pense notamment à celui qui visait à la remise en cause du droit du sol pour les jeunes majeurs.
Il est pourtant urgent et indispensable de cesser de mettre de l’huile sur le feu, d’attiser les haines, de dresser les hommes et les femmes les uns contre les autres.
Il faut cesser cette course folle dans laquelle s’est engagé le Gouvernement pour des raisons, je l’ai rappelé, électoralistes, et qui aboutit à la distillation dans notre société de la haine, du rejet de l’autre et du racisme.
Comment peut-on vivre ensemble avec des lois, des débats, des déclarations aussi stigmatisants ?
Il faut cesser de faire croire que la France est « trop » généreuse, que les immigrés lui coûtent très cher.
Nous l’avons dit et le répétons : non, la France n’est pas trop généreuse ; pour s’en convaincre, il n’y a qu’à regarder les statistiques et autres rapports, notamment en matière d’asile et de regroupement familial.
Non, la France – comme l’Europe, d’ailleurs – n’est pas si accueillante que cela ! Vous le savez pertinemment : il y a davantage de migrations Sud-Sud que Sud-Nord.
Non, les immigrés ne coûtent pas d’argent à la France. Le solde de l’immigration est même excédentaire de 12 milliards d’euros. Et il ne faut pas oublier ce que l’immigration rapporte à la France, même si, en l’occurrence, on ne dispose pas de chiffrage en euros.
Ce qui coûte cher à la France, ce sont vos politiques libérales, la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, les cadeaux fiscaux faits aux nantis, etc.
Oui, demain, les pays de l’Union européenne seront confrontés à une baisse importante de leur démographie qui, conjuguée à l’allongement de la durée de la vie, va bouleverser le rapport entre actifs et inactifs.
Vous le savez, la solution envisagée pour maintenir les grands équilibres socio-économiques consiste en l’apport d’une main-d’œuvre immigrée. Ce qu’il faut, c’est éviter de reproduire, comme dans les années soixante, les mécanismes de la domination, de l’exploitation et de la mise en concurrence des travailleurs nationaux et immigrés, au profit exclusif du capitalisme.
Préparons dès maintenant notre avenir commun ! Le monde change, s’ouvre, mais pas seulement pour les marchandises et les capitaux. Les hommes et les femmes, eux aussi, se déplacent !
Nous ne pouvons pas rester enfermés dans notre « citadelle européenne ». Oui, la France est un pays ouvert sur le monde. Oui, la France est un pays d’accueil, et doit le rester. Oui, la France est métissée !
Dans ces conditions, nous rejetons avec force votre texte, qui n’honore ni notre pays ni les hommes et les femmes que nous sommes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Lors de l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi, nous avons présenté avec force nos amendements, non pour le plaisir de faire durer les débats, mais parce qu’il s’agit d’un texte symbolique, très chargé idéologiquement, et ce de votre propre choix. Il était bien sûr de notre responsabilité d’y répondre, en fonction tant de nos propres engagements que des engagements de personnes et d’associations actives dans le domaine de l’aide aux immigrés.
Nous vous l’avons dit, nous considérons que votre politique de l’immigration est pour le moins inefficace et que ce projet de loi n’est qu’un énième texte inutile.
Ce projet de loi pose de nombreux problèmes, y compris constitutionnels. Vous ne serez donc pas étonnés que nous déposions un recours auprès du Conseil constitutionnel, sur plusieurs sujets : la limitation des pouvoirs du juge, la modification de nombreux délais, dont nous avons débattu notamment au cours de la séance d’hier, la limitation de l’aide juridictionnelle, et j’en passe.
Plusieurs points restent en quelque sorte des sujets de contentieux.
C’est le cas de l’article 17 ter, tendant à limiter l’accès de l’étranger malade à l’autorisation de séjour de longue durée. Je peux vous assurer que l’émotion suscitée par le vote de la majorité sur cette question n’est pas près de s’éteindre, et qu’elle vous suivra.
C’est aussi le cas de l’interdiction de retour, que nous avons qualifié de « bannissement », un mot lourd de sens qui fait penser au capitaine Dreyfus…
Je pense également aux « mariages gris », à l’inversion de l’ordre d’intervention des juges judiciaire et administratif, à la création de zones d’attente à géométrie variable, à la visioconférence et à la limitation de l’aide juridictionnelle devant la CNDA.
Le débat en première lecture avait certes été marqué par la confrontation de deux approches, mais nous avions eu le sentiment que le Sénat, y compris grâce à certaines interventions du rapporteur ainsi qu’aux votes exprimés par la commission des lois et la majorité, avait fait évoluer le texte et l’avait amélioré sur un certain nombre de points.
Mais après ! À l’Assemblée nationale, le texte a été entièrement raboté par un groupe de députés aux positions extrémistes qui brandissent leur drapeau dès qu’il s’agit d’évoquer ces questions, avec le soutien bénévolent du Gouvernement, qui a introduit subrepticement plusieurs amendements. Nous ne sommes pas dupes de la stratégie adoptée : le texte qui est revenu au Sénat en deuxième lecture était évidemment défiguré.
Nous avons constaté, avec une certaine tristesse, que la commission des lois ainsi que la majorité n’avaient pas voulu se dresser contre ces modifications désastreuses, et que la recherche d’un compromis avait été négociée en vue de préparer la prochaine commission mixte paritaire.
Je le dis sans amertume, un seul de nos amendements a été adopté : présenté hier par Mme Tasca, il tendait à modifier un titre… Voilà le résultat de plusieurs dizaines d’heures de débat ! Cela signifie-t-il que nous avons toujours tort ?
Cela augure bien mal des travaux de la commission mixte paritaire et de la mise en œuvre de la politique d’immigration dans notre pays, au cours des prochains mois !
Pour notre part, nous avons présenté notre politique en la matière, et j’espère que nous serons bientôt en position de la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce projet de loi, comme j’ai eu l’occasion de la dire, a déjà effectué un long parcours. Il a été soutenu, en effet, par trois ministres : M. Besson, l’ancien ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale, M. Hortefeux et, désormais, M. Guéant.
On ne répétera jamais assez que ce texte, au-delà de la nécessaire transposition dans notre droit d’une directive européenne, est motivé par une volonté d’affichage. Les débats relatifs à ce type de lois donnent l’occasion aux représentants du Gouvernement et de la majorité de distiller des poisons.
Ainsi, la France serait trop généreuse en matière de droit d’asile ; or cette information mensongère est contredite par les chiffres. Notre pays serait envahi par les étrangers, nous indique-t-on, alors même que le nombre d’étrangers en situation irrégulière est sensiblement le même depuis des années et que la plupart des migrations sont en fait intra-régionales, pour la simple raison qu’il n’est pas aussi facile que vous semblez le croire de franchir les mers et de multiples frontières. Par ailleurs, au regard de l’ensemble des pays européens, on ne peut pas dire que la France, qui avait auparavant la réputation d’offrir asile et travail, réponde encore à cette définition. Aucune de ces informations ne résiste donc à la réalité des chiffres.
Les résultats que vous escomptiez en menant cette politique d’affichage ne semblent pas probants, si l’on croit les derniers résultats électoraux et les opinions exprimées par les Français. À moins que vous ne pratiquiez la politique du pire, ce qui n’est pas impossible… Vous nous permettrez toutefois de vous mettre en garde contre ce choix.
Vous auriez pu abandonner ce texte, compte tenu des réactions qu’il provoque. Non seulement vous ne l’avez pas fait, mais vous persistez. Ce faisant, vous rendez toujours plus difficile la situation des personnes étrangères. En outre, vous introduisez des concepts que nous pensions à jamais proscrits : « bannissement », « Français d’origine étrangère », « mariages gris », etc. De ce point de vue, vous faites œuvre néfaste tout à la fois dans le pays, dans l’opinion, et auprès de l’ensemble des personnes qui résident sur le territoire national.
Toujours plus de suspicions de fraude, de menaces à l’encontre des étrangers, de différenciations, et ce qui en découle, à savoir le racisme, la haine, la peur des autres : ce type de politique ne peut avoir que des effets très négatifs.
Je regrette, à l’instar de mes collègues, que la majorité sénatoriale n’ait pas tenu bon sur ses positions plus mesurées de première lecture et se soit empressée, avant même d’y être contrainte par le fait majoritaire, de baisser les bras devant les gesticulations de l’Assemblée nationale.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore, le Gouvernement affiche ses priorités. Alors que plus de 8 millions de personnes vivent, en France, sous le seuil de pauvreté et que le chômage explose, la droite continue de se focaliser sur son fonds de commerce habituel : le repli sur soi et le rejet de l’autre.
Il n’y a rien d’étonnant à cela. Le projet ultralibéral a toujours marché sur deux jambes : d’un côté, la dérèglementation de toutes les règles de protection sociale, visant à mieux pressuriser les travailleurs et à augmenter les profits d’une poignée de nantis, de l’autre, une politique sécuritaire de stigmatisation des immigrés.
L’UMP utilise toujours ses vieilles recettes. Il n’y a rien d’étonnant, dès lors, à ce que le Gouvernement annonce, au moment où le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est en discussion au Sénat, la disparition partielle de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Voilà donc votre projet de société : la précarité pour tous les travailleurs, la libre circulation des capitaux au profit d’une minorité de rentiers, et la fermeture des frontières aux êtres humains contraints, pour des raisons sociales, humanitaires, voire écologiques, de s’arracher à leur terre.
Alors que les révolutions arabes ouvrent un nouveau chemin pour l’humanité tout entière, vous envoyez un message xénophobe à ces peuples en mouvement.
Au final, ce énième texte relatif à l’immigration est celui du racisme libéré, qui légitime l’idée d’une immigration coupable de tous les dégâts causés par les politiques libérales. Vos politiques libérales !
Ce texte marque le renforcement de l’immigration choisie, qui illustre votre conception inhumaine de la question. Pour vous, les immigrés sont des marchandises comme les autres. Encore que… : lorsqu’il s’agit réellement de marchandises, vous prônez l’ouverture complète des frontières !
Ce texte, qui instaure une peine de bannissement valable dans toute l’Union européenne, marque le retour à l’Ancien Régime.
Il met en œuvre une suspicion généralisée à l’encontre des étrangers, notamment au travers du durcissement des conditions d’accès à la nationalité par le mariage.
Accepter ce texte, c’est se soumettre aux déviances d’un gouvernement xénophobe, qui pourra décider par circulaire quels immigrés auront le droit de se faire soigner et lesquels devront retourner mourir dans leurs pays.
Bref, votre texte va à l’encontre de notre conception de la France républicaine. Pour nous, la France est belle lorsqu’elle est métissée. Nous devons faire France de tout bois : la France révolutionnaire, la République de 1793 accordait la nationalité française à tous ceux qui résidaient depuis un an sur le territoire.
Voilà ce que représente pour nous la France. C’est au nom de cette conception que je voterai contre le présent texte.
Vous décidez de rompre cette tradition républicaine en faisant fi de la réalité. Vous ne tenez même pas compte des rapports que vous avez vous-mêmes commandés. Une équipe de chercheurs de l’université de Lille a ainsi réalisé, en 2009, pour le compte du ministère des affaires sociales, une étude dont il ressort que l’immigration présente un solde positif de 12,4 milliards d’euros pour les finances publiques – les immigrés cotisent davantage qu’ils ne consomment de prestations –, auquel il faut ajouter d’autres apports, pas toujours monétaires, mais d’une grande importance sociale et économique : les immigrés occupent l’immense majorité des emplois dont peu de Français veulent. Dans cette optique, le Conseil d’orientation des retraites, dont vous vantiez pourtant les rapports lors de la récente réforme des retraites, qui a imposé aux Français deux années de travail supplémentaires, a calculé que l’entrée de 50 000 nouveaux immigrés par an permettrait de réduire le déficit des retraites à hauteur de 0,5 point de PIB. Ironie de l’histoire, c’est le coût des expulsions – 609 millions d’euros pour l’année 2009, soit 21 000 euros par expulsion – qui est notamment pointé par la commission des finances du Sénat.
Telle est la réalité de l’immigration en France, voilà ce qu’elle nous apporte à tous. Mais vous êtes obnubilés par le Front national et sa mise en scène nauséabonde. Sur ce point, vous pouvez être rassurés, chers collègues de la majorité : en votant cette loi, vous contribuerez – à l’instar de M. le ministre, qui a déjà reçu sa carte d’adhérent de prestige de ce parti (M. le ministre fait un signe de dénégation) – à ce que l’UMP soit assimilée au Front national ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Procaccia : Ces propos sont scandaleux ! Ce n’est pas une explication de vote, c’est un procès !

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Quelle déception finalement, aussi grande que la fierté que je pouvais ressentir, après la première lecture, d’avoir vu le Sénat dans son ensemble défendre un certain nombre de valeurs en censurant des dispositions essentielles, relatives par exemple à la déchéance de la nationalité, au droit au séjour des étrangers malades, à l’inversion de l’ordre d’intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif…
Or, aujourd’hui, j’ai honte du texte qui sera soumis à notre vote dans quelques instants. Celui-ci orchestre en effet un recul généralisé de nos valeurs, prétendument au motif de rendre notre droit conforme aux directives européennes. Nous avons pourtant démontré que ces dernières n’imposaient nullement l’instauration de zones d’attente ad hoc, prévue à l’article 6, la remise en cause du rôle du juge des libertés et de la détention ou l’invention de nouvelles catégories juridico-sociales telles que celle des « mariages gris ».
Vous avez finalement décidé d’opérer ces reculs, de vous aligner sur la position de députés qui, pourtant, avaient manifesté un grand mépris pour nos travaux.
L’article 17 ter exprime à lui seul la philosophie de ce texte. Ses dispositions ont été aggravées par un amendement de la commission qui, loin de traduire un compromis, privera des malades étrangers de la possibilité de se soigner en faisant de quelques cas une généralité. Vous fantasmez au sujet du tourisme médical, pourtant inexistant, 90 % des malades étrangers découvrant leur pathologie en France. En général, le regroupement familial n’est demandé qu’après six années de travail au moins dans notre pays.
En réalité, ce texte, à l’instar des cinq qui l’ont précédé, ne réglera rien en matière de maîtrise des flux migratoires. Les mesures que vous prenez, dérisoires au regard d’un problème qui n’est certes pas simple, sont pourtant lourdes de conséquences et même dramatiques : elles pourrissent la vie d’étrangers qui, pour la plupart, souhaitent simplement vivre dignement sur notre sol, dans le respect de leurs droits humains. Chaque fois, vous arguez de l’existence de quelques abus pour proposer un durcissement généralisé des procédures, par exemple en matière d’accès aux soins ou de mariage, créant ainsi une atmosphère détestable dans le pays !
Il s’agit ici d’un texte politicien, cynique, seulement motivé par l’approche d’échéances électorales décisives. Depuis des années, vous instrumentalisez la question de l’immigration à des fins électoralistes, et ce sans aucun répit, puisque vous prévoyez déjà de nouvelles mesures relatives à l’immigration légale, sur lesquelles nous aurons peut-être bientôt à légiférer ! Vous entretiendrez ce débat jusque mai 2012, dans un climat délétère, alors que les Français sont surtout préoccupés par le pouvoir d’achat, le chômage, la sécurité, l’éducation de leurs enfants, le maintien des services publics de proximité, bref la préservation de la cohésion sociale et l’amélioration de la qualité de la vie ! Mais vous préférez courir derrière le Front national, un parti non républicain, poussés uniquement, je le répète, par des considérations électoralistes !

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline : Ce n’est pas une loi sur l’immigration supplémentaire qui apaisera la situation dans notre pays, vous le savez ! Ce sujet n’est pas au cœur des préoccupations des Français !

M. Alain Gournac : Il faut savoir conclure !

M. David Assouline : J’espère que, en 2012, notre peuple démontrera sa hauteur de vues et ne se laissera pas abuser par vos manœuvres. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous n’êtes pas le directeur de campagne de M. Sarkozy ; votre responsabilité est de répondre aux attentes des Français, notamment en matière de sécurité !

Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises, ce texte marque un recul notable du droit des étrangers ; il représente une entorse à nos principes, au droit et à nos valeurs. Je me bornerai ici à revenir sur trois des régressions qu’il comporte, à mon sens emblématiques de l’esprit qui le sous-tend.
En premier lieu, l’article 17 ter, qui porte sur l’accès aux soins pour les migrants et qui a été remanié dans un esprit de conciliation par la commission et son rapporteur, manifeste une capitulation de notre assemblée devant les ultras du parti présidentiel.
Nous n’avons eu de cesse de vous répéter que le droit actuel est juste et équilibré et qu’il ne fallait pas le remettre en question. Vous allez condamner les étrangers malades soit à la mort, soit à la clandestinité. En outre, vous remettez en cause, pour les étrangers, le principe du respect du secret médical.
En deuxième lieu, la notion de « mariage gris » ne renvoie à rien, si ce n’est à une énième persécution de l’étranger, de l’autre, qui, pour vous, semble être le vecteur de tous les maux. Vous prétendez souhaiter l’intégration des étrangers, mais vous jetez la suspicion sur tous les mariages mixtes.
En troisième lieu, l’allongement du délai pour l’intervention du juge des libertés et de la détention contrevient à la Constitution. Au nom de l’efficacité de votre politique migratoire, dont vous entendez qu’elle constitue un argument de campagne en 2012, vous n’hésitez pas à fouler aux pieds notre texte fondateur. L’essentiel, c’est de mater ce rebelle, le juge des libertés et de la détention, qui ne se plie pas à votre désir d’expulser en paix…
Il serait trop long de revenir sur tous les autres reculs, que nous n’avons pas manqué de souligner durant ce débat, par exemple le bannissement.
Nous pensons que le Conseil constitutionnel saura censurer nombre d’articles qui nous ont paru contraires à la Constitution. Il est simplement regrettable que le Conseil constitutionnel soit de plus en plus souvent l’arbitre de querelles non plus techniques, mais bien politiques.
Monsieur le ministre, nous nous honorions d’appartenir à une société ouverte, prenant sa juste part des malheurs du monde. En faisant voter ce texte, marqué par une véritable inhumanité, vous prenez la responsabilité de faire entrer la France dans le petit cercle des pays repliés sur eux-mêmes.
Avec ce texte, vous continuez à alimenter la peur de l’autre, de l’immigré. Depuis peu, vous vous alignez sur l’extrême droite pour nourrir la peur du musulman, lequel, s’il n’est pas un étranger, devient un Français d’origine contrôlée. Vous pensez qu’une telle attitude constitue une martingale pour les prochaines élections…
Les Français ne seront pas dupes. Ils veulent des réponses à leurs difficultés économiques et sociales, et non une énième loi sur l’immigration, de surcroît inutile, ainsi que l’a rappelé notre collègue Richard Yung.
Nous voterons résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Une majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera ce texte, compte tenu notamment des avancées obtenues par le Sénat.
Je rappellerai que notre groupe a toujours exprimé clairement son opposition aux propositions visant à étendre les cas de déchéance de nationalité. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, et le vote du Sénat a été clair : il a rejeté une telle disposition. L’abandon de cette mesure par l’Assemblée nationale montre que nos arguments ont été entendus.
De la même manière, nous nous félicitons de ce que la commission des lois ait repoussé, sur l’initiative du groupe de l’Union centriste, les modifications relatives au droit du sol introduites par l’Assemblée nationale. Celles-ci apparaissaient inopportunes et injustifiées : elles remettaient en cause sans raison valable un principe majeur de notre droit de la nationalité.
Une fois de plus, je note que notre assemblée aura effectué un travail de fond sur des sujets qui faisaient débat avec l’autre chambre et avec le Gouvernement.
Pour autant, quelques sénateurs centristes, dont je fais partie, ont choisi de ne pas voter en faveur de l’adoption de ce projet de loi.
N’ayant pu être présente en séance lors de l’examen de l’article 17 ter, je profite de cette occasion pour exprimer ma position, partagée par plusieurs collègues de mon groupe, dont M. Détraigne, sur une disposition importante du texte relative au droit au séjour des étrangers malades.
En première lecture, la Haute Assemblée avait adopté une position forte, exprimée d’abord en commission des lois puis réaffirmée en séance publique : nous avions alors voté la suppression de l’article 17 ter, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, les députés ayant craint que les évolutions de la jurisprudence du Conseil d’État ne fassent peser une charge déraisonnable sur le système de soins français.
Le Sénat a finalement adopté cet article hier après midi, après l’avoir quelque peu modifié formellement sur l’initiative de M. le rapporteur.
Le compromis ainsi trouvé ne me semble en aucune façon constituer une amélioration.
Sur la forme, je persiste à regretter que l’introduction de ces dispositions dans le projet de loi par voie d’amendement à l’Assemblée nationale ne nous ait pas permis de disposer d’une étude d’impact détaillée sur ce point. La commission avait souligné ce fait en première lecture.
Sur le fond, en matière de santé publique, je partage tout à fait les préoccupations que le Sénat avait exprimées à juste titre en première lecture. Je ne suis pas sûre que l’amendement adopté sur l’initiative de M. le rapporteur suffise à y répondre.
C’est pourquoi plusieurs de mes collègues et moi-même continuons de penser qu’il n’était pas souhaitable de modifier les dispositions relatives à la carte de séjour destinée aux étrangers gravement malades. La protection actuellement accordée à ces derniers est d’ores et déjà encadrée par des dispositions et une procédure strictes. Elle constitue donc une solution équilibrée.
Bien sûr, il s’agit de faire preuve non pas d’angélisme, mais de pragmatisme et, surtout, d’humanisme.
Je suis favorable non seulement à une réglementation complète et efficace en matière d’immigration, mais aussi à une législation équilibrée. La fermeté en matière de lutte contre l’immigration irrégulière ne doit pas nous empêcher de faire preuve d’humanité envers des étrangers gravement malades, donc vulnérables et démunis.
Je suis d’autant plus sensible à ces questions que, déjà, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, je m’étais opposée, par le biais d’un amendement qui avait été adopté par la Haute Assemblée, avant malheureusement d’être supprimé par la commission mixte paritaire, aux restrictions abusives et dangereuses apportées à l’accès à l’aide médicale d’État. Les réserves qui avaient été exprimées sur ce sujet à l’époque ont depuis été confortées par le rapport conjoint de l’Inspection générale des services et de l’Inspection générale des affaires sociales.
En définitive, malgré les réelles avancées obtenues par le Sénat, le respect de la vie et de la dignité humaine, principe auquel je ne saurais déroger, est mis à mal par l’article 17 ter. Cela m’amènera à m’abstenir sur ce texte ; plusieurs autres membres de mon groupe feront de même. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Une large majorité des membres du groupe du RDSE votera contre ce texte.
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas contre une politique ferme, nous sommes pour une politique juste.
Lors de la discussion générale et de l’examen de la motion tendant au renvoi du présent texte à la commission, évitant les propos excessifs, ma collègue Anne-Marie Escoffier et moi-même avions voulu nous extraire d’une approche trop médiatique du thème de l’immigration. Tant que ce dernier sera utilisé pour opposer, diviser, rejeter, nous ne pourrons avoir de bonne politique. Tous, nous percevons bien les risques de dérapage, de dérive idéologique.
Six lois relatives à l’immigration en neuf années, c’est trop ! C’est la démonstration soit de l’inefficacité d’une politique, soit de l’existence d’une volonté de maintenir constamment ce thème sous le feu médiatique, soit des deux à la fois… Les différences d’appréciation existant entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont montré les risques réels de cette politique.
Pour notre part, nous voulons une politique d’immigration équilibrée. Une telle politique est d’ailleurs nécessaire au développement de notre pays : pour ne prendre qu’un exemple parmi de nombreux autres, nos hôpitaux publics ne sauraient fonctionner sans les médecins issus de l’immigration !

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Jacques Mézard : Le présent projet de loi n’est pas suffisamment équilibré : c’est le reproche fondamental que nous lui faisons. Nous sommes de ceux qui considèrent que la loi de la République doit s’appliquer de la même manière à tous, en emportant les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Malgré les efforts, que nous avons souvent soulignés, de M. le rapporteur, nos travaux n’ont pas abouti à un texte équilibré. Au cours de cette deuxième lecture, on nous a systématiquement opposé que la rédaction était parfaite et qu’il n’y avait rien à amender. Il vous reviendra d’assumer les conséquences de cette perfection…
Cette absence d’équilibre justifie pleinement notre vote majoritaire contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité aura suscité de nombreux débats, particulièrement lors de son examen en première lecture par le Sénat. Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater les améliorations apportées par la chambre haute afin de lutter contre l’immigration irrégulière tout en respectant la tradition d’accueil et d’intégration de la France.
Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir permis d’agir sur le terrain. La politique que vous nous proposez de suivre repose bien sur les deux piliers de l’action menée par la France depuis de nombreuses années. Elle est fondée d’une part sur le renforcement de l’accueil et de l’intégration des ressortissants étrangers entrant et vivant en France, grâce notamment à la mise en place de la carte bleue européenne, d’autre part sur la lutte contre l’immigration irrégulière, laquelle porte atteinte à la capacité d’intégration de notre pays.
Je tiens à saluer de nouveau, au nom du groupe UMP, le travail accompli par la commission des lois et son rapporteur, François-Noël Buffet, sous la houlette du président Hyest, afin que nous puissions forger, au-delà de nos divergences partisanes, les outils nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
Les membres du groupe UMP se satisfont des positions adoptées, qui s’inscrivent dans la logique européenne et permettent la transposition de trois directives, participant ainsi à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile, complément indispensable de l’espace de libre circulation issu des accords de Schengen.
Alors que la navette parlementaire avait déjà permis de trouver de nombreux points d’accord sur le renforcement des exigences en matière d’intégration, la création des zones d’attente ad hoc, la réforme des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, l’amélioration de la lutte contre le travail illégal ou la suppression de l’extension de la déchéance de nationalité, nous nous réjouissons que le Sénat ait pu aujourd’hui contribuer pleinement à l’amélioration d’un texte tant attendu par nos concitoyens.
Ainsi, sur proposition de la commission, le Sénat a permis de replacer le dispositif relatif aux « mariages gris » dans le cadre du droit et de l’échelle des peines en vigueur.
Il en est de même s’agissant des règles applicables en matière d’accès à la nationalité. Alors que l’Assemblée nationale avait supprimé le caractère automatique de l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers, il a paru important au Sénat de ne pas toucher à notre modèle d’intégration, aujourd’hui équilibré de ce point de vue.
Nous avons également souhaité adapter le contentieux du placement en rétention des étrangers en instance d’éloignement, en cherchant à concilier au mieux les exigences du contrôle de la privation de liberté et celles d’une bonne administration de la justice. Fixer à quatre jours le délai pour l’intervention du juge judicaire dans la procédure administrative semble être une solution équilibrée.
Enfin, sur un sujet aussi grave, sur le plan humain et en termes de santé publique, que le droit au séjour des étrangers malades, nous ne pouvions laisser perdurer des situations de détresse si disparates sur notre territoire. Il n’était pas question de remettre en cause notre tradition d’accueil des étrangers gravement malades ne pouvant accéder à des soins adaptés dans leur pays d’origine. Pour autant, nous avions le devoir, tant pour nos compatriotes que pour ces hommes et ces femmes en grande souffrance, de trouver une solution juridique équilibrée.
Je suis convaincu que nous avons choisi la bonne voie, celle d’une politique équilibrée d’immigration choisie, à la fois ferme et généreuse. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe UMP voteront ce texte avec conviction, exprimant ainsi leur confiance dans la politique menée par le Gouvernement en matière d’immigration. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas ce qui se dit dans les couloirs !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant, l'une du groupe socialiste, l'autre du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 195 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
177
Contre
152
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac : Très bien !

Mme Bariza Khiari : C’était juste !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je me réjouis de ce vote, qui témoigne de l’engagement de la Haute Assemblée en faveur de la lutte contre l’immigration irrégulière, mais aussi de la rénovation de notre politique d’accueil et d’intégration.
Ce texte pragmatique, opérationnel et républicain vise à mieux assurer le respect effectif de nos lois.
Je salue l’implication dans le débat des orateurs des différents groupes, notamment le sens des responsabilités et la détermination des membres de la majorité. Je salue aussi la conviction qui a marqué ces échanges.
Grâce au travail de la commission des lois, notamment de son président, M. Jean-Jacques Hyest, toujours vigilant, et de son rapporteur, M. François-Noël Buffet, cette deuxième lecture a été mise à profit pour rapprocher les points de vue du Gouvernement et de la Haute Assemblée sur des sujets essentiels et lever nombre de malentendus.

M. Jean-Pierre Sueur : Certes !

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Il appartient maintenant aux deux assemblées de concilier leurs points de vue dans le cadre de la commission mixte paritaire, de sorte que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur le plus tôt possible, afin de donner à la France les moyens de mener une politique migratoire marquée par trois préoccupations : rester fidèles à nos engagements – je pense en particulier au droit d’asile –, bien accueillir les étrangers autorisés à séjourner dans notre pays, lutter efficacement contre l’immigration irrégulière. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

Mme la présidente : La séance est reprise.