Projets des collectivités locales d'Île-de-France

Projets des collectivités locales d'Île-de-France

debate, 30/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition n° 299, rapport n° 364).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, je ne sais pas si le protocole signé entre le Gouvernement – en votre personne – et la région d’Île-de-France – en la personne de son président – peut être qualifié d’« historique » ; c’est le temps qui le dira.
Il faudra lever les ambiguïtés, et celles qui pèsent sur le financement du réseau de transport ne sont pas les moindres. Trente-deux milliards d’euros, au moins, à l’horizon de 2025, c’est beaucoup d’argent à mobiliser, et ce dans une période que l’on sait difficile. À cet égard, 2013 sera une année cruciale.
Le protocole du 26 janvier 2011 permet au moins des convergences par le haut – ce n’est déjà pas si mal – et il faut mettre à profit la « dynamique d’accord », pour reprendre la formule utilisée par M. Dominique Braye dans son rapport écrit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente au nom du groupe socialiste vise à traduire cette dynamique dans la réalité, ici, au Sénat, afin de débloquer les projets des collectivités locales restés sans suite du fait de l’absence d’adoption définitive du schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, trois ans après son adoption par le conseil général.
Je tiens à souligner que cette adoption avait été précédée d’une concertation inédite, lancée en octobre 2004, dont la chronologie est fidèlement retracée dans le rapport de M. Braye.
Notre collègue Jean-Pierre Caffet l’a fait remarquer en commission, vivre presque vingt ans avec un SDRIF rejeté par les collectivités locales est assez exceptionnel, tout comme est exceptionnelle la procédure elle-même qui consiste, pour un document d’urbanisme, à ouvrir la révision par un décret et à la clore par un décret, décret que nous attendons, comme vous le savez, monsieur le ministre !
Lors du débat, souvent vif, que nous avions mené au Sénat l’année dernière sur la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, nous avions défendu avec ardeur le SDRIF de 2008, mais, à l’époque, nous nous étions heurtés au silence et parfois, il faut bien le dire, au mépris du représentant du Gouvernement.
Je veux croire, monsieur le ministre, que la situation s’est apaisée depuis lors. (M. le ministre de la ville sourit.) Je me contenterai donc de rappeler que nous défendons ce SDRIF de 2008, dont l’ambition est de contribuer à la résorption des inégalités territoriales, donc des inégalités sociales, et d’orienter la région d’Île-de-France sur la voie de la transition vers une économie durable, capable de dégager des richesses, lesquelles pourraient être mieux reparties. Le réseau de transport y contribue. Il doit être modernisé et développé, afin de rattraper les retards accumulés par l’État.
Il s’agit de conforter la place de la première région d’Europe, une région dont le produit intérieur brut atteint presque 550 milliards d’euros. À ce propos, je voudrais dire à ceux de nos collègues qui nous reprochent souvent cette opulence que, si cette région est la plus riche, elle concentre aussi les plus grandes inégalités et redistribue, au travers de la fiscalité nationale, une large part de ses richesses vers l’ensemble du territoire.
En d’autres termes, ce qui est bon pour l’Île-de-France est bon pour la France !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Ces objectifs ne devraient donc pas nous diviser et j’ai compris, lors de mon audition par le rapporteur, comme lors de l’audition du ministre devant la commission spéciale sur le Grand Paris, ressuscitée pour l’occasion, que nous voulions, les uns et les autres, avancer dans l’intérêt des collectivités locales et des Franciliens.
Je remercie le rapporteur, Dominique Braye, de nous avoir écoutés avec toute l’attention nécessaire et le président Jean-Paul Emorine d’avoir su se rendre disponible pour réunir la commission spéciale en présence du ministre et suivre très attentivement les travaux de la commission qu’il a l’honneur de présider.
À la vérité, les uns comme les autres, nous appelons à ce que notre collègue Jean-Pierre Fourcade jugeait possible voilà un an, c’est-à-dire – j’ai relu les débats de l’année dernière et je ne fais que le citer – à « un partenariat loyal et fécond » entre État et collectivités locales.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Nous sommes d’accord ! Nous allons essayer d’y parvenir !

M. Jean-Pierre Fourcade : Bravo !

Mme Nicole Bricq : C’est donc dans l’esprit d’une vision partagée du territoire francilien que cette proposition de loi s’inscrit.
Quant à la lettre, nous avons retenu des travaux en commission que le rapporteur et la majorité sénatoriale entendent s’inscrire strictement dans le protocole du 26 janvier 2011, c'est-à-dire adopter une disposition législative permettant par dérogation de libérer les projets des collectivités territoriales compatibles et avec le SDRIF voté par le conseil régional en 2008 et avec la loi du 3 juin 2010.
C’est l’objet du véhicule législatif que nous mettons ici à la disposition du Sénat.
À notre sens, cette solution est garante d’efficacité, de rapidité et de sécurité juridique des projets territoriaux, qui seraient ainsi libérés à la fois pour le développement économique – on sait qu’il est important – et pour la préservation de l’environnement.
M. Dominique Braye dresse fidèlement la liste des projets les plus importants dans son rapport. À cette lecture, on comprendra qu’en tant qu’élue du beau département de Seine-et-Marne, j’aie pris l’initiative de cette action législative. Il s’agit bien sûr aussi d’accompagner les négociations ouvertes sur les contrats de développement territorial.
La rédaction de l’article unique de cette proposition de loi reflète, en l’état, notre interprétation du protocole du 26 janvier 2011.
Cet article est en effet découpé en trois parties.
La première partie organise une dérogation au principe de compatibilité entre le SDRIF et les autres documents d’urbanisme, afin de permettre les révisions rendues nécessaires pour la mise en œuvre des projets stratégiques mais que les dispositions du SDRIF de 1994 n’autorisent pas. Dans cette hypothèse, la proposition de loi prévoit que les documents doivent être rendus compatibles avec les dispositions du SDRIF de 2008, non encore applicable, dès lors qu’il s’agit de dispositions compatibles avec la loi relative au Grand Paris. Nous parlons donc bien, ici, d’une mesure dérogatoire.
La deuxième partie précise que lesdites révisions ne peuvent pas venir faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial.
La troisième partie porte sur la relance de la procédure de révision du SDRIF pour sortir du point d’arrêt consécutif à l’avis du Conseil d’État.
En commission, la discussion s’est focalisée sur le degré d’obligation pour les communes. Le rapporteur s’est montré particulièrement attentif aux communes qui, sans projet stratégique, pourraient souhaiter réviser leurs documents conformément au SDRIF de 2008. Le débat s’est donc cristallisé sur la question de savoir s’il fallait- écrire « doivent » ou « peuvent ».
Nous souhaitions, pour notre part, écarter l’option à la carte que signerait l’utilisation du verbe pouvoir. Néanmoins, nous sommes favorables au compromis finalement trouvé en commission ce matin. Il faut sortir du blocage dans la plus grande sécurité juridique possible.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Nos collègues veulent faire du préfet de région le juge de paix de la compatibilité des dispositions qui seraient prises par les collectivités locales avec la loi relative au Grand Paris et avec le SDRIF adopté par le conseil régional. Dès lors que la commission de l’économie a adopté notre sous-amendement visant à réintroduire le président du conseil régional d’Île-de-France dans le dispositif, nous acceptons cette proposition.
Si nous votons à l’unanimité la formulation arrêtée ce matin en commission, nous aurons d’autant plus de chances de la voir adoptée par l’Assemblée nationale, ce qui me paraît très important, et le Sénat aura ainsi rempli sa fonction de représentant des collectivités locales.
Je fais remarquer, monsieur le ministre, que le groupe socialiste a renoncé à déposer un amendement concernant le partage de la maîtrise d’ouvrage des infrastructures, faute de parvenir, avec ce véhicule, à un accord, qu’il faudra pourtant bien trouver rapidement et en bonne forme.
Nous pensons que c’est souhaitable et que c’est possible, car la loi relative au Grand Paris, je le rappelle, a entériné le fait que la maîtrise d’ouvrage du réseau revenait en totalité à la Société du Grand Paris, au mépris, il faut bien le dire, de la compétence d’autorité organisatrice détenue depuis moult années par le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France.
Or le protocole d’accord du 26 janvier – je sais combien vous êtes attaché à la lettre de ce protocole, que j’ai repris dans ma proposition de loi –…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

Mme Nicole Bricq : … revient sur cette organisation – elle date de 1959 – et dispose que « l’État et la région s’engagent à trouver les moyens d’un partage de la maîtrise d’ouvrage des projets susmentionnés, conformément aux contributions de chacun » - c’est important – « et dans un objectif d’efficacité opérationnelle. Le cadre juridique de ce partage sera élaboré au cours du premier semestre 2011 ».
Nous y sommes.
Bien que ce passage du protocole ne mentionne pas explicitement le recours à la loi, nous aurions souhaité profiter de l’occasion de notre proposition de loi.
En commission spéciale, monsieur le ministre, vous avez répondu à l’interrogation que je formulais à cet endroit. Vous avez détaillé les financements de l’État et ceux de la région. Nous ne verrons cependant la réalité des premiers, qui sont encore quelque peu virtuels, …

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Non, c’est la loi de finances !

Mme Nicole Bricq : … qu’en 2013, alors que ceux de la région, des départements et de la Ville de Paris – par exemple, l’extension de la ligne 14 du métro – sont, eux, bien réels ; ils sont sur la table et nous autorisent à honorer le protocole du 26 janvier.
Il serait donc paradoxal de ne pas autoriser le partage de la maîtrise d’ouvrage entre le STIF et la SGP. Je rappelle que le conseil de surveillance de la SGP, qui doit se réunir avant l’été, déterminera le tracé définitif du réseau de transport et le nombre de gares, ce qui n’est pas sans conséquence sur les coûts et leur prise en charge.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué hier, en réponse à une question crible thématique de ma collègue Catherine Tasca, que vous aviez conforté l’accord concernant la ligne 14, et vous avez ajouté qu’une décision réglementaire viendrait modifier le code des transports. Nous considérons que c’est de bon augure et nous vous remercions d’être allé encore plus loin que la semaine passée devant la commission spéciale.
En conclusion, nous nous contenterons, à ce stade, du volet territorial pour autant, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que nous tombions définitivement d’accord sur la rédaction commune adoptée ce matin lors de la réunion de la commission de l’économie, dont je ne suis d'ailleurs pas membre. Il est possible et il est nécessaire que nous trouvions la bonne rédaction, ici et maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l’UMP.)

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de huit mois après l’adoption de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, nous sommes saisis d’une proposition de loi déposée par notre collègue Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste tendant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France et de l’État.
Après des mois de conflit entre l’État et la région, marqués par le refus de l’État de transmettre au Conseil d’État le projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par la région en 2008, un accord a fini par se concrétiser le 26 janvier dernier, avec la signature d’un protocole relatif aux transports publics en Île-de-France. Le présent texte s’inscrit dans son prolongement.
Rappelons qu’à l’heure actuelle c’est toujours le SDRIF adopté en 1994 qui s’applique. Depuis, la loi du 4 février 1995 a donné à la région compétence pour élaborer le SDRIF, en l’encadrant toutefois sensiblement puisqu’il faut un décret en Conseil d’État pour ouvrir la procédure et un autre pour la clore.
En 2005, un décret a ouvert la procédure de révision, à la demande de la région, qui s’est engagée dans un large processus de concertation, jusqu’en février 2007. Le projet alors arrêté a été transmis pour avis aux personnes publiques associées.
L’État, dans son avis rendu en septembre 2007, exprimait de fortes réserves tant sur le contenu des dispositions retenues dans le projet que sur sa fragilité juridique. Il jugeait notamment que certains enjeux majeurs pour l’Île-de-France, comme le développement de l’activité économique, n’étaient pas suffisamment pris en compte.
Dans le même temps, le 17 septembre 2007, le Président de la République lançait une consultation internationale pour l’avenir du Paris métropolitain et créait, en mars 2008, le secrétariat d’État pour le développement de la région capitale, tandis qu’en septembre 2008 le conseil régional adoptait le projet de SDRIF, après l’avoir soumis à enquête publique.
Pour les raisons exposées dans son avis de 2007, le Gouvernement refusait alors de transmettre au Conseil d’État le projet de SDRIF, au motif que le texte manquait d’ambition pour la région capitale.
L’année suivante, en juillet 2009, le Gouvernement transmettait à la région l’avant-projet de loi relatif au Grand Paris et les négociations entre l’État et la région sur un protocole d’accord relatif au SDRIF et au Grand Paris échouaient.
C’est dans ce contexte que le Parlement, vous l’avez d'ailleurs rappelé, chère Nicole Bricq, a examiné, entre l’automne 2009 et l’été 2010, le projet de loi relatif au Grand Paris. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade, qui en était le rapporteur, se souvient des tensions qui existaient alors.
Définitivement adoptée le 5 juin 2010, la loi vise la construction d’une nouvelle ligne de métro automatique de grande capacité, sur 130 kilomètres, en rocade, projet dit de la « double boucle » et le développement des territoires situés autour des futures gares de ce nouveau réseau, au moyen de contrats de développement territorial, et la valorisation du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay.
Le projet de « double boucle » différait sensiblement du projet de transport public de la région dénommé « Arc Express », présenté dans le SDRIF de 2008 comme « le projet d’infrastructure fondamental et prioritaire ». La loi relative au Grand Paris avait prévu, à cet égard, que soient menés conjointement les deux débats publics relatifs au schéma d’ensemble et au projet « Arc Express », qui furent lancés le 30 septembre 2010.
Au lendemain de l’adoption de la loi relative au Grand Paris, le Gouvernement saisissait le Conseil d’État du projet de décret portant approbation du SDRIF, contre l’engagement de la région de mettre celui-ci en révision pour qu’il intègre les options d’aménagement du Grand Paris.
Or le Conseil d’État a rendu, le 27 octobre 2010, un avis défavorable sur le projet de décret, considérant notamment que la loi relative au Grand Paris affectait la cohérence interne du projet de SDRIF qui repose de manière très significative sur le projet « Arc Express » et ignore le futur réseau de transport du Grand Paris.
Mais, le 26 janvier 2011, un protocole d’accord est intervenu entre le ministre de la ville, Maurice Leroy, et le président du conseil régional d’Île-de-France, Jean-Paul Huchon, prévoyant 32,4 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2025 dans les transports franciliens.
Je tiens, au nom de tous les élus de la région d’Île-de-France, à vous féliciter, monsieur le ministre, ainsi que Jean-Paul Huchon d’être parvenus à un accord équilibré qui sera très bénéfique, à toutes les collectivités franciliennes, à tous les Franciliens, mais aussi à l’État.
Aux termes de ce protocole, l’État et la région s’accordent sur la mise en œuvre d’une solution législative relative au SDRIF « permettant de libérer les projets des collectivités territoriales et de l’État compatibles avec le projet SDRIF 2008 et avec la loi relative au Grand Paris, jusqu’à l’approbation de la révision du SDRIF ».
Cet accord tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État, aux termes duquel le SDRIF de 1994 continuera de s’appliquer tant que le SDRIF de 2008 n’aura pas intégré les éléments relatifs au Grand Paris. En conséquence, au moment où je parle, les documents d’urbanisme franciliens doivent toujours être compatibles avec le SDRIF de 1994.
Or celui-ci, vous l’avez rappelé, madame Bricq, classe en espaces naturels des espaces ouverts à l’urbanisation dans le SDRIF de 2008, ce qui bloque la réalisation de nombreux projets d’envergure, importants pour le développement économique de la région d’Île-de-France.
Cette proposition de loi, composée d’un article unique, vise donc essentiellement à permettre une application anticipée des dispositions du SDRIF de 2008 qui ne sont pas contraires à la loi sur le Grand Paris, afin que puissent se réaliser des projets actuellement bloqués par le SDRIF de 1994.
Par ailleurs, elle prévoit une procédure dérogatoire pour la révision du SDRIF : celle-ci sera ouverte par le décret relatif au tracé du réseau de transport public du Grand Paris et ne nécessitera pas la consultation des personnes publiques associées.
La commission de l’économie salue cette initiative de Mme Bricq et du groupe socialiste, qui devrait permettre de débloquer de nombreux projets.
Elle a néanmoins souhaité apporter des modifications, et ce dans un triple objectif.
Il importe, premièrement, de sécuriser le dispositif : il est préférable de ne pas mettre à la charge des collectivités franciliennes l’obligation de se mettre en compatibilité avec le SDRIF de 2008, document qui n’a aujourd’hui pas d’existence juridique à proprement parler. Cela reviendrait à le valider législativement, ce que le Conseil d’État a écarté explicitement.
Il convient, deuxièmement, de donner une souplesse maximale aux collectivités, afin de débloquer les projets au plus vite.
C’est dans l’esprit de ces deux premiers objectifs, sécurité juridique et souplesse offerte aux collectivités locales, que la commission vous proposera un amendement au premier alinéa.
Enfin, troisièmement, il s’agit d’accélérer les procédures. Ainsi, la commission propose d’inscrire une date butoir - la fin de l’année 2013 -, pour inciter la région et l’État à conduire à son terme au plus vite le processus de révision du SDRIF.
Toujours dans cet objectif, la commission ne proposera pas de rétablir le recueil en amont des propositions des personnes publiques associées que les auteurs de la proposition de loi ont supprimées – je réponds ainsi, par avance, au groupe CRC-SPG, qui a déposé un amendement et un sous-amendement. Elle propose, en revanche, de recueillir leur avis sur le projet de SDRIF, mais en l’encadrant dans un délai de deux mois.
Tout cela a pour but d’accélérer le déblocage des projets que nous attendons tous.
En conclusion, la commission se félicite du chemin parcouru respectivement par la région et par l’État depuis un an, quand, à cette même époque, le Sénat examinait le projet de loi relatif au Grand Paris dans un climat que l’on aurait difficilement pu qualifier de serein. (Mme Bariza Khiari applaudit.)
C’est dans un esprit de consensus qu’elle a examiné le présent texte, qu’elle souhaite voir adopté le plus largement possible, car il est attendu par de très nombreuses collectivités locales d’Île-de-France, toutes sensibilités politiques confondues. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : . Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis cent cinquante ans, Paris se réinvente et se projette dans l’avenir. À travers l’héritage du baron Haussmann, des urbanistes visionnaires du début du XXe siècle qu’étaient Le Corbusier ou les frères Perret, des bâtisseurs de l’après-guerre ou des architectes contemporains des grands projets, vous avez donné aux pouvoirs publics les moyens de construire la métropole du XXIe siècle.
La loi dont vous avez été, il y a un an, les artisans fera date, j’en suis sûr. Car la question urbaine est la question politique centrale de notre temps.
Le projet du Grand Paris, auquel vous avez donné vie, est une façon nouvelle de penser la ville du XXIe siècle et son environnement, une façon nouvelle de penser le monde de demain.
Mme Bricq et M. le rapporteur l’ont dit, la région capitale n’est pas une région comme les autres. Première région économique d’Europe, elle concentre à elle seule près de 30 % de la richesse nationale et elle est le moteur de notre économie nationale.
Parce qu’elle n’est pas comme les autres, la région capitale a besoin, encore plus qu’une autre région, d’une vision prospective de son développement et d’une formalisation de ses axes de développement dans un document unique, partagé entre la région d’Île-de-France et les autres collectivités locales, évidemment, mais également entre la région d’Île-de-France et l’État. Et c’est d’ailleurs tout le sens du SDRIF, comme l’explicite de façon claire, complète et synthétique M. Braye dans son excellent rapport.
Je tiens à saluer, après le rapporteur, l’engagement du président de la région d’Île-de-France, Jean-Paul Huchon, avec lequel j’ai conclu l’accord du 26 janvier 2011. Sans lui, il n’y aurait bien évidemment jamais eu d’accord.
Madame Bricq, pour être honnête avec vous, je ne sais pas si cet accord est ou sera « historique ». Selon moi, il n’appartient ni au pouvoir exécutif ni aux parlementaires de légiférer sur cette question. (Sourires.) Rappelez-vous les ennuis que nous ont causés les lois mémorielles ! Pour avoir été vice-président de l’Assemblée nationale chargé d’un groupe de travail sur ce sujet, je me garderai bien de reprendre un tel adjectif. Je considère que l’Histoire appartient aux historiens. Le terme a d’ailleurs plutôt été employé par les journalistes, voire par les architectes.

Mme Nicole Bricq : Nous sommes d’accord !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je ne sais donc pas si cet accord sera historique, mais, en revanche, je suis certain, et le président Huchon pourrait le confirmer, que, si nous n’étions pas parvenus à cet accord avant la date couperet du 31 janvier, il n’y avait plus de projet du Grand Paris : voilà qui aurait sans doute été historique ! J’aurais aimé que Mme Voynet soit présente aujourd'hui pour m’entendre le dire, mais je ne doute pas qu’elle lira le compte rendu intégral de nos débats dans le Journal officiel.
J’ai parlé de « date couperet » ; il me faut à cet instant tenter, modestement, de compléter le brillant exposé – écrit comme oral – de Dominique Braye. Compte tenu des échéances électorales prochaines – les élections sénatoriales de septembre, mais aussi l’élection présidentielle de 2012 – et du fait que le débat public était déjà engagé depuis près de six mois, si nous n’avions pas abouti à l’accord du 26 janvier, chacun sait ici que la relance du projet de Grand Paris était renvoyée au plus tôt après 2013 et, par conséquent, le déblocage du SDRIF était empêché, préoccupation qui est l’objet de notre débat de cet après-midi.
Je me réjouis de l’accord que nous avons conclu avec le président Huchon le 26 janvier dernier, un accord important à bien des égards : nous avons ensemble choisi de faire converger les différentes propositions et de porter ensemble un projet ambitieux de transport pour l’agglomération parisienne. Lors des réunions du débat public, les vingt mille Franciliens qui y ont participé, dont de nombreux élus, nous ont adressé un message clair : « De grâce, que l’État et la région se mettent d’accord pour qu’enfin nous ayons un seul projet de transport ! » C’est ce que scelle l’accord du 26 janvier.
Mais cet accord, outre ce projet ambitieux de transport pour l’agglomération parisienne, est aussi une manière de partager une vision de l’avenir – on parle d’ailleurs de « projet partagé » – de Paris en tant que métropole, de Paris en tant que ville-monde durable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne s’agit pas ici de l’un de ces effets d’annonces qui ne sont que des annonces sans effets ! Je le réaffirme fermement devant la Haute Assemblée, tous les engagements de l’État qui y sont consignés seront tenus.
Depuis le 26 janvier, nous travaillons collectivement, avec un sens aigu de notre responsabilité et une réelle volonté d’aboutir, pour mettre en œuvre les engagements du protocole.
Un comité de suivi des engagements sera très prochainement mis en place. Il se tiendra sous ma présidence et celle de Jean-Paul Huchon le 18 avril prochain. L’occasion nous sera alors donnée de faire un point sur la maîtrise d’ouvrage du réseau de transport, que j’ai évoquée hier en répondant à une question crible thématique de Mme Tasca, sur la coordination entre le Syndicat des transports d’Île-de-France et la Société du Grand Paris ou encore sur l’avancée des discussions sur l’arc Est du projet de rocade.
Le Gouvernement a pris l’engagement, dans l’accord, de « proposer et faire adopter une disposition législative permettant de libérer les projets des collectivités territoriales et de l’État compatibles avec le projet SDRIF adopté par le Conseil régional d’Île-de-France et avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, jusqu’à l’approbation de la révision du SDRIF ». Je note, et cela me semble être de bon augure, que Mme Bricq et M. le rapporteur ont également cité cet engagement à l’instant.
Pour tenir cet engagement, j’ai personnellement souhaité soutenir la proposition de loi déposée par Mme Bricq et le groupe socialiste du Sénat, pour deux raisons.
D’abord, pour des raisons de calendrier. Le rapport dresse la liste, à laquelle je vous renvoie et que je confirme, de tous les projets actuellement bloqués : il faut aller vite afin de ne pas empêcher inutilement des projets locaux prêts à démarrer et enclencher au plus vite une nouvelle révision du SDRIF.
Ensuite, parce que la proposition de loi s’inscrit pleinement dans l’esprit de consensus qui a présidé à l’accord du 26 janvier dernier. Comme l’ont rappelé Mme Bricq et M. le rapporteur, le texte permet, pour les collectivités dont les projets sont bloqués par le SDRIF de 1994, de déroger à ce schéma directeur jusqu’à sa nouvelle mise en révision.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez vous-mêmes indiqué, lors de l’examen des amendements en commission, qu’un dispositif automatique de dérogation ne pourrait qu’engendrer des blocages locaux contraires aux objectifs de la proposition de loi. Mme Bricq et M. le rapporteur l’ont, là encore, dit avant moi, il faut débloquer et sécuriser la situation en évitant, d’une part, toute atteinte à la liberté des collectivités locales et, d’autre part, toute validation législative du projet de SDRIF de 2008, validation dont le Conseil d’État a très clairement pointé les risques.
Vous le voyez, le Gouvernement est soucieux de trouver, malgré un calendrier exigeant, des réponses ambitieuses aux questions d’aménagement de la métropole francilienne.
Ce que vous examinez aujourd’hui est un dispositif transitoire, limité dans le temps, qui ne saurait empêcher la mise en œuvre des objectifs de la loi du 3 juin 2010.
Notre but commun est de nous doter d’un outil à la mesure de l’avenir de la région capitale et d’approuver, dans les meilleurs délais et dans les conditions les plus satisfaisantes, bien évidemment en concertation, un nouveau SDRIF qui deviendra le document de référence pour le Grand Paris des quinze prochaines années.
Vous avez adopté, en commission des affaires économiques, le rapport sur la proposition de loi à la quasi-unanimité, dans un climat de confiance, de concorde et de sérénité. Je ne doute pas que, en séance publique, nous saurons maintenir ce climat. Ainsi, nous gagnerons un temps précieux, dans l’intérêt des projets de toutes les collectivités territoriales, actuellement bloqués.
Aujourd’hui, nous ouvrons ensemble un nouveau chapitre de l’aménagement francilien et sortons d’une impasse qui n’a que trop duré.
Monsieur Pozzo di Borgo, vous m’avez interpellé hier sur la question, importante, de la place de Paris comme ville universitaire. Je tiens à compléter la réponse que je vous ai apportée.
Je veux réaffirmer très clairement que Paris est une ville d’excellence et de tradition universitaire, comme vous avez eu raison de le souligner. Elle est au cœur des enjeux de développement de l’économie de la connaissance. L’avenir du paysage universitaire du cœur de Paris doit faire, et fait déjà, l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, singulièrement de ma collègue Valérie Pécresse. Je m’engage à poursuivre la réflexion avec vous sur ce point, car il s’agit d’un enjeu stratégique, d’un enjeu d’avenir.
Je ne doute pas que nous soyons capables collectivement de nous rassembler lorsqu’il s’agit du futur de notre capitale, c’est-à-dire de l’intérêt national.
Enfin, je ne peux terminer mon propos sans répondre à Mme Bricq sur la question de la maîtrise d’ouvrage car, en accord avec tous les groupes, nous passerons directement à l’examen des amendements à la fin de la discussion générale.
Je m’engage avec force, au nom du Gouvernement,…

M. Jean Desessard : Jusqu’au prochain changement de gouvernement !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Encore un moment, monsieur le bourreau ! (Sourires.)
Je prends donc l’engagement de chercher, aux termes de l’accord du 26 janvier, toutes voies et moyens conventionnels ou réglementaires pour une association pleine et entière du STIF aux décisions de la Société du Grand Paris sur le projet de rocade.
J’espère vous avoir démontré que nos engagements sont tenus, sinon vous ne seriez pas tous là à discuter de ce texte pour l’approuver, majorité et opposition. La raison en est simple : la loi du 3 juin 2010 a institué la Société du Grand Paris pour réaliser ce projet.
Très sincèrement, et en dépassionnant le débat, madame Bricq, je ne suis pas certain que le STIF lui-même soit suffisamment « outillé » – disons-le ainsi afin d’être bien compris – pour appréhender l’ensemble du projet de rocade. En revanche, il est tout à fait légitime et normal, comme je l’ai dit hier, que le STIF dispose de toutes les garanties lorsque l’exploitation de la rocade et de l’ensemble des projets qui seront mis en œuvre lui seront confiés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces engagements sont clairs. Nous sommes, vous comme moi, des élus expérimentés, quelle que soit notre couleur politique. Il faut lire les annexes du rapport de Dominique Braye, car – je l’ai constaté depuis belle lurette – quelquefois on parle beaucoup sans s’être forcément bien documenté.
Vous trouverez, dans les accords que nous avons signés avec le président Jean-Paul Huchon, des engagements précis et chiffrés dans le temps. C’est tellement rare que je me dois de le souligner.
Quant au financement, madame Bricq, il ne s’agit pas de « paroles verbales », comme le disait un ancien député du Loir-et-Cher, il est prévu par la loi de finances que le Parlement a adoptée ; celle-ci engage donc l’État. Je reviendrai d’ailleurs sur ce point, si vous le souhaitez, lors de l’examen des amendements.
Les 500 millions d’euros pour la ligne C du RER, ce n’est pas une parole verbale de l’État : ils figurent dans la loi de finances et dans le plan de mobilisation. Il en va de même pour les 500 millions d’euros de travaux de modernisation du RER D.
Je le répète, il s’agit d’un engagement ferme de l’État. Je tenais à le réaffirmer devant votre Haute Assemblée afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de respecter scrupuleusement votre temps de parole.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée par Mme Bricq et ses collègues du groupe socialiste a une triple finalité.
En premier lieu, elle oblige toute collectivité territoriale francilienne qui engage une révision ou une modification de son document d’urbanisme à rendre celui-ci compatible avec les dispositions conformes à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris au sein du schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté en septembre 2008.
En deuxième lieu, elle précise qu’aucun document d’urbanisme ne peut être révisé ou modifié pour faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial ou au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
En troisième lieu, elle prévoit une procédure dérogatoire pour la révision du schéma directeur de la région d’Île-de-France.
Ce texte, au demeurant largement consensuel, permet en fait de tenir compte des dispositions prévues par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris afin de rendre possible la révision du SDRIF de 1994. En effet, un processus de révision de ce document avait été autorisé par le Gouvernement, dès 2005, aboutissant à son adoption par la région en septembre 2008. Il était pourtant resté inapplicable, faute d’avis favorable du Conseil d’État.
Il a résulté de ce blocage de nombreuses difficultés pour les collectivités de l’Île-de-France.
Le projet de modification du SDRIF ne manquait ni d’ambition ni d’originalité. Il confortait le rôle de la région dans une perspective socio-économique mondiale et européenne. Par ailleurs, il fixait des objectifs raisonnables et des orientations judicieuses en matière de construction de logements, de transports, d’emploi, de préservation de l’environnement et d’infrastructures.
À l’heure de la concurrence entre les grands territoires du monde, il est indispensable de donner à l’Île-de-France l’envergure de ses homologues, à l’échelle des grands pôles européens et mondiaux. La région doit tenir son rang !
À l’évidence, la croissance économique des villes-mondes et des grands espaces urbanisés est aujourd’hui un moteur de croissance pour les pays. Cette dynamique passe par une maîtrise de l’espace, une planification des transports et de l’urbanisation. L’exemple de la Chine nous le prouve, avec ses territoires « locomotives », comme Hong-Kong, Shanghai, Pékin et Canton.
Mes chers collègues, vous pourriez trouver étrange qu’une élue du Sud-Ouest s’intéresse tout particulièrement à des dispositions qui ne concernent en rien sa région.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Non, c’est très bien !

Mme Françoise Laborde : Comme nombre de mes collègues ici, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’affaiblir l’une pour privilégier l’autre. Je le rappelle, car on l’oublie trop souvent, l’Île-de-France a une très forte capacité de redistribution à l’égard des autres régions.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Absolument !

Mme Françoise Laborde : En outre, toutes les régions de France sont le plus souvent confrontées aux mêmes problèmes de transports, d’habitat et d’équipement. Elles doivent faire face à des difficultés similaires, inhérentes aux impératifs de gestion de projets et d’investissement.
En l’espèce, la proposition de loi de nos collègues socialistes permettrait de satisfaire un projet d’investissement de plus de 32 milliards d’euros à l’horizon de 2025 dans le domaine des transports. Ce n’est pas rien !
Les enjeux sont donc considérables : il s’agit d’offrir aux Franciliens un réseau de transports qui leur facilite la vie ainsi que des collectivités locales attractives dans un cadre de vie épanouissant.
Concentrant près de 30 % du produit intérieur brut national, l’Île-de-France joue un rôle moteur indéniable. Avec sept gares de TGV, deux grands aéroports, un axe fluvial majeur, la région francilienne constitue un carrefour exceptionnel.
À la suite du blocage du schéma directeur de la région d’Île-de-France depuis 2008, blocage que j’ai eu l’occasion de dénoncer hier lors de la séance de questions cribles thématiques consacrée au Grand Paris, il était devenu urgent de dynamiser ce potentiel économique dans l’espoir d’un effet d’entraînement bénéfique pour le reste du pays. C’est pourquoi il était tout à fait justifié de soumettre à notre vote un texte comme celui que nous examinons aujourd’hui. Je tiens d’ailleurs à féliciter ses auteurs d’avoir pris cette initiative.
En effet, depuis plusieurs mois, les élus franciliens se sont fortement mobilisés pour exprimer leurs attentes, leurs interrogations. La déception a donc été forte pour un grand nombre d’entre eux de ne pas voir aboutir le projet de modification du SDRIF, alors qu’il était le résultat d’une vaste concertation avec les élus du territoire et d’une enquête publique lancée en automne 2007.
La proposition de loi, une fois adoptée, permettra d’appliquer – enfin ! – les dispositions du SDRIF de 2008 conformes à la loi relative au Grand Paris et de libérer ainsi des projets très importants pour le développement de la région d’Île-de-France. C’est pourquoi les membres du groupe du RDSE approuveront à l’unanimité la proposition de notre collègue Nicole Bricq et des membres de son groupe. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a presque une année, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris, les élus de mon groupe exprimaient leurs craintes et leurs désaccords suscités par la vision placée au cœur du projet d’aménagement métropolitain tant sur le plan institutionnel, avec la création de la Société du Grand Paris assurant la reprise en main par l’État de l’aménagement francilien, que sur le plan urbain, en raison d’un développement inégalitaire de la région capitale sous forme de pôle de développement concentrant l’ensemble des ressources et des moyens au détriment du reste du territoire.
Depuis, le temps a passé, le projet de loi a été adopté et le débat public autour des projets de transport s’est tenu de septembre à la fin de janvier. Reconnaissons qu’il fut important tant du point de vue quantitatif, puisque plus de vingt mille personnes y ont participé, que du point de vue qualitatif. Nous devons donc nous en féliciter.
Ce débat, démocratique, participatif, a permis de dégager un projet commun de transports assurant, pour partie, la convergence entre les projets de la région et le Grand huit, projet porté par le Gouvernement.
Nous pensons que cette concertation a été plus qu’utile, puisqu’elle a façonné un nouveau projet de transports remettant en cause l’objectif même du Grand huit en diminuant, notamment, les distances entre les gares. Je le dis avec force : il s’agit pour nous d’un progrès significatif et qualitatif qui peut permettre la mise en place d’un vrai réseau interbanlieues et non d’un métro rapide reliant exclusivement des pôles de développement à venir.
Cette volonté de sortir de l’affrontement État-région a d’ailleurs été symbolisée par le protocole d’accord signé le 26 janvier dernier, qui a abouti à des prises d’engagements partagés tant sur les financements que sur les tracés.
Parallèlement, depuis le vote de la loi, le schéma directeur de la région d’Île-de-France a enfin été transmis par le Président de la République au Conseil d’État. Chacun le sait ici, celui-ci a émis un avis négatif le 27 octobre 2010 au motif que ce SDRIF était incompatible avec la loi relative au Grand Paris. Les projets engagés en ont été bouleversés et les collectivités doivent aujourd’hui se référer au SDRIF de 1994…
La proposition de loi qui nous est soumise par nos collègues du groupe socialiste répond à la volonté de sortir le SDRIF de l’impasse dans laquelle celui-ci a été progressivement enfermé, objectif auquel nous ne pouvons que souscrire.
Pour autant, comme nous le disions en préambule et malgré les avancées réelles issues du débat public, nous restons sur le fond opposés à la loi relative au Grand Paris dont toute la nocivité demeure, malgré le compromis trouvé sur le tracé du métro Grand Paris Express. C’est ce qui motive nos réserves sur le deuxième paragraphe de l’article unique.
En effet, nous refusons toujours la prédominance des contrats de développement territorial sur l’ensemble des documents locaux d’urbanisme, y compris sur le SDRIF. Nous estimons que ces contrats vont à l’encontre de la cohérence du développement en Île-de-France, où l’ensemble des territoires situés sur le Grand huit seraient exemptés, par le biais des contrats de développement territorial, de toute compatibilité avec le SDRIF. Une telle vision revient à un « localisme » dangereux en matière urbaine et dont notre région capitale a déjà tant souffert durant des décennies.
Je ne reviendrai pas sur nos interrogations, nos craintes et nos désaccords sur la loi relative au Grand Paris, qui fait de ces contrats de développement local des sources de financement de la SGP. Ces opérations d’aménagement risquent ainsi d’être assujetties à des objectifs de rentabilité avant de répondre aux exigences d’intérêt général fondées sur la mixité sociale et la nécessaire réalisation d’équipements publics tout en préservant des espaces naturels pour répondre aux attentes et aux besoins des populations.
Sur cet aspect du financement, permettez-moi de rappeler que le métro Grand Paris Express dispose de financements pour le moins incertains, voire contestables. En effet, alors que, l’année dernière, on nous promettait, la main sur le cœur, l’abondement de la part de l’État d’une subvention en capital de 4 milliards d’euros à la SGP lui permettant de lever les emprunts, aujourd’hui, l’État n’a toujours pas respecté sa parole. Comment accepter également que le financement de ce projet de transport repose de manière indue sur l’ensemble des Franciliens, par le biais de la nouvelle taxe spéciale d’équipement créée par la loi de finances rectificative ?
En outre, rien ne permet d’infirmer aujourd’hui l’analyse que nous réalisions à l’époque concernant la tentative de reprise en main par l’État de l’aménagement en Île-de-France.
Si nous sommes favorables à la coélaboration, à la concertation entre les acteurs, nous estimons qu’il est parfaitement utile que s’engage aujourd’hui une discussion entre l’État et la région sur l’avenir de ce territoire métropolitain. Cependant, nous estimons que, pour rétablir la confiance avec l’ensemble des élus franciliens, l’État devrait renoncer à la mainmise de la SGP sur un périmètre de 400 mètres autour des gares.
Mais revenons à cette proposition de loi.
Nous l’avons dit : accord de principe afin que l’ensemble des travaux du SDRIF de 2008 ne tombent pas dans l’abîme et que ce soit encore le SDRIF de 1994 qui s’applique. Il fallait trouver un véhicule législatif, et celui-ci paraît approprié, avec les réserves que nous venons de formuler sur le paragraphe II de l’article unique.
Cependant, nous ne pouvons adhérer au paragraphe III de ce même article unique, qui préconise de raccourcir les délais et le recueil des avis autour de la révision du SDRIF.
En effet, nous estimons que la révision du SDRIF ici prévue doit avoir la même ampleur que les débats publics tenus cet hiver. Pour le moins, elle doit respecter les prescriptions légales en termes de consultation, sans que soient obligatoirement remis en branle l’ensemble des groupes de travail comme cela s’était produit pour le SDRIF de 2008. Il ne faudrait pas nous faire dire ce que nous ne disons pas !
Sur le fond, la prise en compte des nouveaux éléments relatifs au réseau de transport du Grand Paris ainsi que de tous les événements qui ont pu marquer le paysage francilien depuis 2008 devrait conduire la région à ne pas se satisfaire d’une révision clandestine, rapide, avec une date butoir arbitrée en 2013. À l’inverse, la région pourrait se saisir de cette occasion pour réinterroger le projet régional francilien afin de dessiner les contours d’une métropole de progrès toujours plus au service de tous les habitants.
Ainsi, comme en commission, nous réitérerons notre proposition, non plus par un amendement, mais sous la forme d’un sous-amendement, visant à ne pas déroger au droit commun pour la révision du SDRIF en termes de consultation et de recueil des propositions des conseils généraux, du conseil économique, social et environnemental régional ainsi que des chambres consulaires.
Vous l’aurez compris, nous sommes non pas pour une limitation des consultations obligatoires mais bien pour un élargissement de celles-ci, afin de faire du SDRIF un projet ambitieux pour le territoire, au plus près des besoins de ses habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le ministre de la ville chargé du Grand Paris, mes chers collègues, la loi relative au Grand Paris, que nous avons adoptée il y a environ un an, est un texte d’aménagement économique du territoire. Pour nombre d’entre nous, il constitue les prémices d’une nouvelle organisation territoriale.
Cette loi apporte des propositions cruciales pour favoriser le développement économique de l’Île-de-France et, par ce biais, tirer vers le haut l’ensemble de l’économie nationale et européenne, alors que l’économie européenne pourrait passer de 25° % du PIB mondial aujourd’hui à 12,5° % en 2050.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo : Pour faire du Grand Paris une métropole à l’échelle mondiale, à l’instar de Londres ou de New York, la loi a mis en place quelques piliers fondateurs sur lesquels il appartiendra aux élus, par le biais d’une gouvernance appropriée, de construire le projet économique et humain du Grand Paris.
Parmi ces piliers fondateurs, l’on retrouve le Grand Paris Express.
J’avais conclu l’explication de vote que j’avais faite, au nom de mon groupe, lors du vote de la loi relative au Grand Paris en espérant que le dialogue et la concertation entre le secrétariat d’État au Grand Paris – désormais ministère de la ville – et le conseil régional d’Île-de-France, permettent une mise en œuvre concertée et coordonnée de ce projet ambitieux. En effet, les Franciliens et les Français ont besoin du Grand Paris.
Je me réjouis donc qu’un ministre centriste soit aujourd’hui chargé de ces questions, et que mon vœu se soit réalisé à l’occasion de la signature du protocole d’accord, le 26 janvier dernier.
Le deuxième poumon économique de ce projet métropolitain réside dans le regroupement de l’excellence scientifique sur le territoire de Saclay. C’est une condition sine qua non de la compétitivité économique de demain, même si, comme je l’ai rappelé hier, il ne faut pas pour autant vider Paris de ses chercheurs, de ses écoles et de ses universités, mais, au contraire, rechercher une complémentarité et des synergies entre Saclay et Paris intra-muros.
Dans ce domaine, bien que je sois président d’un groupe opposé au maire de Paris, je soutiens la politique du maire de Paris. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, des paroles que vous avez eues tout à l’heure. Pour nous en effet, il faut que vous le sachiez, vous n’êtes pas simplement le ministre de la « grande boucle », vous êtes également le ministre du Grand Paris, fonction qui suppose une vision prospective de la région.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Yves Pozzo di Borgo : Je ne m’attarde pas sur ce point, mais préfère souligner ce qui fait l’objet de la présente proposition de loi, et constitue le ciment de cette œuvre monumentale qu’est le Grand Paris. Je veux parler ici du rôle fondamental des élus franciliens dans l'aménagement concerté du territoire, en termes tout à la fois de logements et d'aménagement économique du territoire.
Pour mettre en œuvre ce projet urbain hors norme, il était absolument indispensable que les collectivités franciliennes puissent réaliser les aménagements nécessaires à la réalisation de ce projet.
Or le Conseil d’État, après de longs mois de retenue, a émis un avis négatif sur le projet de SDRIF adopté en 2008 par le conseil régional d’Île-de-France. Les collectivités franciliennes restent donc jusqu’à présent soumises au SDRIF de 1994.
Bien sûr, l’urbanisme, les besoins et les priorités – notamment en termes de développement durable – ont considérablement évolué depuis ce temps-là, notamment du fait de l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou du Grenelle de l’environnement, qui ont rendu peu pertinent le SDRIF de 1994 au regard de l’ambition actuelle de l’État et de la région d’Île-de-France s’agissant du développement de la région capitale.
Par exemple, le SDRIF de 1994 classe en espaces naturels des espaces ouverts à l’urbanisation dans le SDRIF de 2008, ce qui empêche les projets sur ces zones.
À l’inverse, le SDRIF de 1994 comporte des emprises foncières réservées pour des projets routiers aujourd’hui abandonnés.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Dominique Braye : En effet, cela figure dans le rapport.

M. Yves Pozzo di Borgo : La proposition de loi qui nous est soumise va donc dans le bon sens, puisqu’elle permet justement aux élus de mettre en œuvre leurs projets bloqués à cause du SDRIF de 1994.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Yves Pozzo di Borgo : En outre, comme nous l’avons souligné en commission, elle permet de renforcer la sécurité juridique des opérations d’aménagement menées par les élus, et donc de prévenir les risques de contentieux.
Pour s’assurer que les projets des élus franciliens seraient aussi compatibles avec la mise en œuvre du Grand Paris, il était nécessaire de subordonner l’opposabilité des dispositions du projet de SDRIF de 2008 à la condition de leur compatibilité avec la loi relative au Grand Paris.
Cette proposition de loi est donc pragmatique – c’est positif –, et j’espère qu’elle permettra effectivement de « libérer les projets des collectivités territoriales et de l’État compatibles avec le projet de SDRIF [...] jusqu’à l’approbation de la révision du SDRIF ».
Je salue encore la qualité du dialogue entre l’État et la région sur ce sujet – bravo, monsieur le ministre ! –, ainsi que la qualité de la proposition de notre collègue Nicole Bricq.
Néanmoins, je partage l’avis, commun au Gouvernement et à la commission, selon lequel il est préférable que, dans cette période transitoire, les élus « puissent », et non « doivent », appliquer les dispositions du projet de SDRIF, dans le cadre de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme.
Sous cette réserve, le groupe de l’Union centriste apportera son soutien à la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’évoquerai d’abord, et très brièvement, les termes de notre débat passé, au moins pour mettre en évidence que le climat a changé.
Le Grand Paris, tel que l’exigeait Christian Blanc, qui « savait tout, mieux que tout » – il est d’ailleurs légitime de se demander comment nous pouvons encore, en son absence, parler savamment (Sourires) –, interrogeait notre modèle de développement métropolitain, mais ne fournissait pas de réponses adéquates. En effet, ce projet semblait relever du passé en termes de pratiques d’aménagement.
Contrairement à ce que le Gouvernement avait voulu faire croire, ce projet de loi ne constituait pas un simple projet de métro automatique doublé d’un cluster. Symboliquement, en imposant un mode de gouvernance vertical – par l’État – et en privant le Syndicat des transports d’Île-de-France de son rôle d’organisateur des transports, il était surtout la négation d’acquis de la décentralisation.
L’État semblait en effet chercher à imposer un projet aux acteurs locaux – pourtant porteurs d’une autre parole –, sans concertation.
L’Île-de-France souffre, dans le domaine des transports, d’un désinvestissement patent, depuis vingt ans, que la région, progressivement, a dû pallier. Le retard ayant découlé de cette situation rend nécessaires des réalisations fortes, afin de faire face à l’enjeu majeur que sera la ville durable dans les prochaines décennies. L’actuel prix du carburant laisse augurer d’importantes évolutions des formes urbaines dans un futur proche.
L’étalement urbain, fruit de la généralisation du « tout voiture », semble appartenir à un modèle de développement appartenant au passé. Les formes urbaines futures reposeront avant tout sur la compacité, qui permet des transports en commun efficaces et efficients économiquement.
Pierre Veltz notait, lors d’un colloque sur les villes du futur organisé par notre collègue Jean-Pierre Sueur, que ces évolutions étaient déjà notables, puisque l’on observait une décroissance partielle de la population des franges des départements de la grande couronne.
Ces mutations impliquent une politique de transport ambitieuse, où l’ensemble des acteurs participent à l’élaboration d’un projet viable, développant notamment les radiales pour favoriser des déplacements « banlieue-banlieue » sans passer par le centre.
Il nous revient de tout faire pour organiser un service public de la mobilité. Nous ne saurions donc blâmer l’État de vouloir investir dans ce domaine, mais nous estimons que sa politique de transport doit être au service de l’ensemble des habitants, et non de quelques usagers seulement.
Le projet du Grand Paris fournissait donc une réponse partielle, et parfois biaisée, à un défi bien réel et identifié. Nous avons tenté - vainement - d’infléchir la politique gouvernementale au cours des débats. Nous cherchions notamment à intégrer ce projet au SDRIF de 2008 pour harmoniser le développement francilien et permettre une bonne insertion de tous les réseaux prévus dans l’existant.
Un réseau de transport se juge en effet à la qualité de ses nœuds, qui sont autant d’interconnexions possibles et de déplacements potentiels. Rien n’est pire qu’une ligne isolée, qui ne suscite que peu d’interactions.
Il aura finalement fallu patienter quelque peu pour que la raison l’emporte et que l’État accepte de prendre en compte les revendications que nous portions.
Après de longues discussions, le Grand Paris semble enfin pouvoir s’inscrire dans une perspective apaisée.
Le protocole signé le 26 janvier 2011 ouvre la voie à un accord pour les transports en Île-de-France d’ici à 2030, accord que je qualifierai sinon d’historique – vous refusez ce terme – du moins d’inédit ! Cela faisait longtemps que nous n’avions pas vu cela en Île-de-France ! Il faut dire que l’on ne s’occupait pas beaucoup de nous…
Je vois dans cet accord le résultat de négociations assagies menées dans le respect de chacun.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. David Assouline : Les deux principaux protagonistes, que je salue pour leur action, MM. Leroy et Huchon, ont trouvé le chemin d’un dialogue constructif, dans l’intérêt général.

M. Charles Revet : Que de compliments, monsieur le ministre !

M. David Assouline : Cet accord est également le fruit d’un formidable débat démocratique auquel ont participé plus de vingt mille Franciliens.

M. Jean-Pierre Fourcade : Grâce à nous ! Grâce au Parlement !

M. David Assouline : Les Franciliens ont, lors de chaque débat public, fait entendre leur lassitude devant des trains rarement ponctuels, un matériel roulant fatigué et des lignes saturées. L’amélioration de l’existant leur a paru, à juste titre, être une priorité ! Nous vous rappelions en toutes circonstances cette priorité l’année dernière, lors des débats sur le Grand Paris.
Au final, ces milliers de voix ont été entendues.
Dans le projet initial, le Grand Paris n’était qu’un réseau rapide et déconnecté des lignes existantes. Toutefois, il n’aura pas résisté aux débats publics, qui ont plébiscité un maximum de correspondances avec les lignes de métro et de RER. Par ailleurs, c’est bien à l’autorité organisatrice - au STIF, pour ne pas le nommer –, que revient la responsabilité d’assurer la cohérence du futur réseau et la charge d’exploiter le futur métro. Sur ce sujet au moins, les querelles de gouvernance sont, je l’espère – je suis d’un naturel optimiste –, derrière nous.
Ce protocole doit désormais être concrétisé en actes. C’est à cela que nous œuvrons aujourd’hui ! Permettez-moi de vous exposer l’objet du texte que les socialistes soumettent cet après midi.
La proposition de loi que nous examinons constitue, en quelque sorte, le premier acte fondateur du protocole, sa première concrétisation. Elle permettra de « donner le ton » des relations qu’entretiendront l’État et la région dans les semaines et les mois à venir. Constituant un premier stade, cette proposition de loi, comme cela a été dit, a une dimension uniquement territoriale. D’autres points de l’accord devront trouver une réalité par la suite pour prouver le bon vouloir de l’État dans ce domaine.
Au travers de ce texte, nous tâchons de graver dans le marbre ce qui doit être gravé, même si beaucoup de questions restent en suspens.
Nous ignorons ainsi dans quelle mesure l’État compte respecter ses engagements financiers dans un contexte de crise et de réduction de la dépense publique. Vous nous en avez d’ores et déjà dit quelques mots. Comme l’a rappelé Nicole Bricq, nous savons la hauteur de l’investissement régional qui est budgété depuis quelque temps. Pour l’heure, rien n’est certain du côté de l’État. Peut-être nous en direz-vous davantage sur ce point, monsieur le ministre.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je n’y manquerai pas, tout à l’heure.

M. David Assouline : Nous attendons des engagements forts, des modes de financement correctement décrits et des prévisions de recettes ! C’est à l’aune de la validité et du degré de précision de ces documents que la sincérité de l’État sera appréciée. Vous nous avez dit que ce qui était déjà inscrit avait pour vous valeur d’engagement.
Le présent texte se concentre sur le SDRIF, qu’il veille à élever au statut de document d’urbanisme opposable. Cela concerne en premier lieu les projets métropolitains – c’est la première partie de l’article unique – puis l’ensemble des communes, au travers de la relance du processus de révision du schéma directeur, révision qui se fera sous la houlette du préfet de région auquel nous souhaitons adjoindre un étroit contrôle du président de la région d’Île-de-France.
Le déblocage nous semble dès lors nécessaire au bon fonctionnement de la région et évite d’entraver davantage les projets métropolitains, sources de la croissance future de notre région.
À cet égard, nous aurions souhaité que le SDRIF soit un document d’urbanisme à part entière et non un plan que chaque commune serait libre de suivre ou non. L’urbanisme ne saurait reposer sur une mosaïque de statuts variant au bon vouloir des édiles, mais doit se fonder sur des règles communes. En ce sens, animés uniquement par la raison, un souci d’efficacité et d’intérêt général, sans autre considération, nous demandions son caractère obligatoire. En tout cas, un caractère purement facultatif ne pouvait être satisfaisant.
Entre ces deux formulations possibles, il semblerait qu’un compromis ait été trouvé par la commission et nous le soutenons.
Cette proposition de loi constitue donc un jalon nécessaire, mais laisse ouvertes un certain nombre de portes qu’il nous faudra emprunter pour permettre une réelle coordination de l’État et de l’ensemble des acteurs. Il reste que le temps passe et que c’est bien la variable qui nous fait le plus cruellement défaut. Nous souhaitons vraiment que cette proposition de loi fasse l’objet d’un vote consensuel…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout à fait !

M. David Assouline : … et soit examinée très rapidement par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en tant que porte-parole du groupe UMP et rapporteur de ce qui allait devenir la loi du 3 juin 2010, je me félicite de l’accord intervenu entre la région d’Île-de-France et le Gouvernement.
Le rapporteur a parlé de dynamique d’accord, certains ont même évoqué un accord historique, en tout cas, la conclusion de cet accord change complètement les conditions du travail en commun qu’il nous revient d’accomplir.
Ce protocole d’accord prévoit 32,4 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2025. C’est le partenariat que j’avais appelé de mes vœux l’année dernière et que Mme Bricq a très justement rappelé. Je tiens par conséquent à féliciter les auteurs de cet accord, le ministre de la ville comme le président du conseil régional d’Île-de-France, présent dans les tribunes. (Sourires.)
S’agissant du réseau de transport, l’État et la région ont décidé de porter ensemble à la connaissance de la Commission nationale du débat public – instance que nous devons nous féliciter d’avoir mise en place, mes chers collègues,…

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade : … car elle a permis d’intéresser à l’opération de nombreux Franciliens, notamment des jeunes - …

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !

M. Jean-Pierre Fourcade : … une contribution sur les évolutions qui pourraient être apportées aux projets de métro automatique. Mais l’accord ne traite pas uniquement du futur métro automatique, il porte aussi sur la réhabilitation des lignes du réseau express régional, le développement des lignes de transport en site propre et le prolongement d’Eole.
En fait, c’est un grand projet commun auquel nous parvenons.
L’accord a également prévu de proposer une solution législative permettant la libération des projets bloqués par l’application du SDRIF de 1994. Depuis cette date, évidemment, la population a crû, des migrations très importantes se sont produites et de nombreux problèmes sont pendants.
Si nous parvenions à débloquer ces projets – c’est l’objet de la présente proposition de loi – nous pourrions rattraper en partie notre retard, non seulement en matière de transport, mais également – ce qui me paraît tout aussi important – en matière de logement.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous devons vraiment prendre à bras-le-corps la question, difficile, de la construction de logements en Île-de-France.
La proposition de loi déposée par notre excellente collègue Mme Bricq et les membres du groupe socialiste vise donc à débloquer les projets actuellement impossibles à mettre en œuvre.
Le paragraphe III de l’article unique m’a paru tout à fait important, car il permet de relancer le processus de révision. Une précédente démarche de révision s’était heurtée à quelques difficultés politiques. Le SDRIF adopté en 2008 n’est pas pleinement satisfaisant, notamment en termes de création d’emplois, d’intensification de la recherche et, surtout, de liaison sur toute la vallée de la Seine jusqu’au Havre.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade : Ce dernier objectif est essentiel, car une grande région capitale doit avoir des ports, et nos ports sont naturellement Rouen et Le Havre.
La révision du SDRIF prévue au paragraphe III est donc particulièrement opportune.
Le texte soulève toutefois deux difficultés ; j’ai donc déposé deux amendements.
Premièrement, l’obligation qui serait faite aux collectivités territoriales de réviser la totalité de leurs documents d’urbanisme pour qu’ils soient compatibles avec le SDRIF de 2008 reviendrait à légaliser ce document. Or le Conseil d’État, dans son avis, a écarté cette possibilité et, si nous passions outre, cela ne serait pas sans conséquences d’ordre constitutionnel…
De surcroît, les acteurs courraient le risque d’une multiplication des contentieux du fait de la difficulté pour apprécier la double compatibilité prévue par le paragraphe I, à la fois avec le nouveau SDRIF et avec la loi relative au Grand Paris.
Permettez-moi de citer un exemple concret, que je connais bien. La commune de Boulogne-Billancourt a engagé la modification de son plan local d’urbanisme pour rectifier un alignement place Marcel-Sembat et relever la hauteur d’un immeuble qui sera installé sur cette modification. Faut-il que la commune s’astreigne à rendre compatible cette modification de son PLU à la fois avec le nouveau SDRIF et avec la loi du 3 juin 2010 ? Cela me paraît tout à fait exclu. Il ne peut donc s’agir que d’une faculté, et non d’une obligation.
C'est la raison pour laquelle le premier amendement que j’ai déposé remplace l’obligation prévue au premier paragraphe par une possibilité, afin de permettre la réalisation des projets bloqués.
L’initiative des collectivités de base doit primer pour l’ensemble des révisions. Il s’agit de débloquer des projets. Le cas des routes, évoqué précédemment, me paraît excellent ; il permettra de lancer la construction de nouveaux quartiers, notamment.
J’ai constaté que la commission avait trouvé, ce matin, les voies d’un accord permettant d’éviter le fameux conflit entre « peuvent » et « doivent ». L’examen des amendements nous permettra d’apprécier la validité juridique de ce compromis.
Deuxièmement, je souhaite préciser – c’est l’objet du second amendement - que le préfet de région appréciera la compatibilité des révisions des documents d’urbanisme et avec le SDRIF de 2008 et avec la loi relative au Grand Paris. Cela permet de supprimer la possibilité d’invoquer ultérieurement, par voie d’exception, à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire, l’illégalité d’un document d’urbanisme au motif qu’il serait incompatible avec le SDRIF de 1994, le SDRIF de 2008 ou la loi relative au Grand Paris.
Nous le savons bien, toute opération d’urbanisme d’une certaine importance fait l’objet de recours ; il nous faut presque les considérer comme normaux. Par conséquent, il faut sécuriser le dispositif en raccourcissant les délais.
Il importe également d’associer au préfet le président du conseil régional, comme le prévoit le sous-amendement déposé par Mme Bricq ce matin, pour apprécier si l’opération envisagée par une collectivité a la double compatibilité, avec les dispositions du SDRIF et avec la loi de 2010.
Ces propositions apportent donc une sécurisation juridique indispensable à la bonne application du dispositif.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup reste à faire concernant notamment le financement, le partage de la maîtrise d’ouvrage ou encore la desserte du plateau de Saclay, que mon ami Laurent Béteille évoquera probablement dans son intervention. Toutefois, je me réjouis que, grâce au talent du ministre de la ville et à la compréhension du président du conseil régional, nous soyons arrivés à un accord qui permet d’envisager ce grand ouvrage qu’est la remise à jour de Paris capitale à l’horizon 2025, pour une ville compétitive capable à la fois d’attirer des investissements extérieurs, de créer des emplois et de développer la recherche, comme c’est le cas aujourd’hui grâce au grand emprunt.
Voilà pourquoi le groupe UMP votera cette proposition de loi opportune, sous réserve des quelques modifications que j’ai présentées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste, du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps de parole de cinq minutes qui m’est imparti sera suffisant pour exposer mon point de vue, dans la mesure où je souscris largement aux propos que vient de tenir Jean-Pierre Fourcade.
La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui par Mme Bricq et ses collègues du groupe socialiste reprend dans son article unique les termes de l’accord conclu le 26 janvier dernier entre l’État et la région d’Île-de-France, baptisé « Grand Paris Express », après des mois de conflit difficile entre les deux parties.
Ce protocole prévoyait expressément la mise en œuvre d’une solution législative relative au schéma directeur de la région d’Île-de-France, après l’avis négatif rendu le 27 octobre 2010 par le Conseil d’État pour cause d’incompatibilité avec la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Or cet avis bloque actuellement le lancement de nombreux projets prévus par les collectivités franciliennes. C’est le cas dans mon département, l’Essonne, avec le plateau de Vert-le-Grand. À l’inverse, le SDRIF de 1994 comporte des contraintes qui ne sont plus justifiées, en particulier en ce qui concerne les emprises foncières réservées pour des projets routiers aujourd’hui abandonnés.
Pour autant, cette proposition de loi ne prévoit que des dispositions transitoires, car on nous dit d’emblée que le SDRIF doit être révisé selon un calendrier ambitieux, ce qui ne doit cependant pas exclure la concertation. À cet égard, je partage le souhait du rapporteur, Dominique Braye, que la concertation ne se limite pas aux chambres consulaires et aux conseils généraux, mais s’étende aux communes d’une manière plus approfondie que lors de la révision de 2008.
Certes, M. David Assouline évoquait le risque d’aboutir à une mosaïque. Je rappelle toutefois que, les communes étant compétentes en matière d’urbanisme, leur consultation est absolument indispensable.
Lors de l’élaboration du SDRIF de 2008, la part des collectivités territoriales et locales dans les ateliers thématiques territoriaux m’a semblé insuffisante. Je souhaite vivement que cette situation soit revue et corrigée.
L’objectif premier de la proposition de loi est de libérer les projets qui pourraient être bloqués du fait d’un SDRIF aujourd’hui inadapté et dépassé. Le deuxième objectif est la sécurité juridique et le troisième, qui me paraît aller de soi, est la préservation de la liberté des collectivités locales.
Des amendements déposés notamment par notre rapporteur doivent permettre, s’ils sont adoptés, la réalisation de projets importants actuellement bloqués.
Il s’agit, entre autres, d’inscrire une date butoir, fixée au 31 décembre 2013, pour l’application de la dérogation prévue au paragraphe I de l’article unique et de rétablir l’avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du conseil économique, social et environnemental régional sur le projet du SDRIF, mais en l’encadrant dans un délai.
La disposition législative envisagée par le Gouvernement doit laisser tout pouvoir d’initiative aux collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme.
Les amendements présentés par le Gouvernement ne remettent pas en cause le SDRIF de 1994, qui restera en vigueur jusqu’à la nouvelle révision, mais reconnaissent au projet de SDRIF de 2008 son statut de document d’orientation ; ils autorisent les documents d’urbanisme – PLU, SCOT, notamment – à être incompatibles avec le SDRIF de 1994 dès lors qu’ils sont compatibles avec le projet de SDRIF de 2008. Ces dispositions du SDRIF doivent elles-mêmes être compatibles avec la loi relative au Grand Paris et préservent la nécessaire liberté des collectivités territoriales chargées de l’élaboration de ces documents d’urbanisme. C’était, pour nous, une nécessité.
Permettez-moi enfin de revenir, comme m’y a invité Jean-Pierre Fourcade, sur le développement du plateau de Saclay et sur ses connexions avec Versailles, Paris-La Défense, les gares TGV et les aéroports, car c’est la condition essentielle du renforcement de l’attractivité de la région capitale. On ne peut pas vouloir faire du plateau de Saclay un projet d’envergure internationale et prévoir une desserte en char à bancs, même de haut niveau de service ! (M. Yves Pozzo di Borgo, M. Jean-Pierre Fourcade et M. Jacques Gautier applaudissent.) Un métro automatique doit véritablement être mis en place, tout en respectant la zone de protection naturelle, agricole et forestière.
Je ne doute pas que nous serons capables de nous rassembler sur ce projet, dans l’intérêt des Franciliens, de la région d’Île-de-France et de la France tout entière. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà environ un an, nous étions nombreux à appeler l’attention du secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale sur les fragilités de son texte et sur l’impossibilité de bâtir un projet métropolitain sans obtenir l’aval des principaux intéressés, à savoir les citoyens et leurs représentants, sans même prendre le temps de les écouter.
Malgré le savoir-faire de Jean-Pierre Fourcade, nous nous sommes rarement heurtés à tant de mépris et d’indifférence pleine de certitudes.
À en croire le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale de l’époque, seul l’État était porteur d’une vision stratégique pour l’Île-de-France. Il n’y avait plus qu’à signer des deux mains le projet de métro souterrain et de cluster sur le plateau de Saclay. Et il fallait le faire vite, car le temps manquait pour hisser notre région au niveau mondial.
Aussi fallait-il déroger au droit en ce qui concerne la tenue du débat public. Je rappelle que c’est à l’arraché que nous avons finalement obtenu des débats publics concomitants, en commission mixte paritaire.
Aussi fallait-il bloquer les projets régionaux, car le Grand huit était seul porteur de sens et de modernité. Sa réalisation devait être une priorité.
« Le temps presse ! » répétait à satiété M. Blanc, « Mes tunneliers attendent ! » Nous avons passé quelques nuits mémorables avec les fameux tunneliers de M. Blanc… (Sourires.)
Un an a passé, je n’ai pas encore vu l’ombre d’un tunnelier. Le débat public s’achève à peine ; nous en attendons les conclusions. Le tracé vient juste d’être arrêté pour une grande part, tandis que les contrats de développement territorial, véritables symboles et cœur du projet de loi, n’ont toujours pas fait l’objet du décret d’application qui leur permettrait d’émerger.
On a confondu vitesse et précipitation, estimant que le Grand Paris pourrait servir de levier électoral. Il fallait donner vie à un projet pour gagner le cœur des Franciliens. Force est de constater que ces mêmes Franciliens ne furent guère convaincus !
La région capitale est un territoire à part dans notre pays. Elle mérite bien évidemment une attention particulière de la part de l’État, car elle joue un rôle spécifique. La « métropolisation » va de pair avec l’essor de la globalisation et donne de plus en plus d’importance à certaines villes, qui concentrent richesses et opportunités à l’échelle mondiale et cherchent à attirer toujours plus d’investisseurs et de talents afin de conserver leur rang.
Se nouent ainsi des relations étranges de concurrence et de complémentarité entre des villes de taille similaire. Des travaux récents montrent l’émergence progressive d’un duopole Londres-Paris fondé sur des spécialisations différentes des deux villes. Au passage, une telle analyse va à l’encontre des discours d’un secrétaire d’État au Grand Paris qui comparait le taux de croissance de Londres et celui de Paris sans comprendre que les deux sont de plus en plus liés et interdépendants.
Dans ce contexte de compétition-coopération accrue entre grandes métropoles à l’échelle mondiale, il est heureux que l’État cherche à investir pour renforcer le poids de l’Île-de-France. C’est le moins que l’on puisse attendre. Nous sommes tous convaincus ici qu’un tel renforcement est nécessaire, mais il ne doit pas prendre la forme d’un projet ex nihilo qui conduirait à nier les acquis de trois décennies de décentralisation. L’action de l’État serait alors contre-productive, puisqu’elle entraînerait blocages, pertes d’énergie et de temps.
Nous estimions l’an passé que le Grand Paris ne pourrait se faire sans les collectivités locales, au premier rang desquelles la région d’Île-de-France. Les faits nous ont donné raison.
Notre collègue Nicole Bricq l’a rappelé à juste titre, il a fallu un an de discussions et de négociations pour que le texte que nous avions examiné au pas de course fasse finalement l’objet d’un consensus entre les différents acteurs concernés.
Comme vous tous, je tiens à saluer le protocole d’accord signé le 26 janvier 2011 entre la région d’Île-de-France et l’État. Les discussions dépassionnées, où seul était pris en compte l’intérêt général, ont ainsi permis de mettre un terme à un an d’errements.
Je rends hommage au travail que vous avez effectué, monsieur le ministre, avec le président de la région d’Île-de-France, Jean-Paul Huchon. Cet accord a pu être obtenu entre personnes responsables et pragmatiques. Vous avez su trouver les voies de la raison, monsieur le ministre, c’est bien pour les Franciliens.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci !

Mme Bariza Khiari : La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est la traduction juridique de ce protocole, qu’elle vise à protéger légalement.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Bariza Khiari : Il s’agit notamment de réhabiliter le SDRIF, que nous ne cessions de défendre, et d’y intégrer le Grand Paris.
Cette proposition de loi permet l’articulation entre le projet du Grand Paris et le schéma directeur de la région d’Île-de-France voté en 2008, dont la mise en œuvre est pour l’heure bloquée par l’avis du Conseil d’État. Elle permet également au SDRIF de devenir un document de référence par rapport au PLU des différentes communes et de se substituer progressivement aux anciens schémas d’aménagement. Tel est le sens des trois parties de l’article unique de la proposition de loi, dans le strict respect du protocole du 26 janvier.
Le schéma d’aménagement de l’Île-de-France date de plus de vingt ans. Cet état de fait ne peut raisonnablement plus durer. Préparer la croissance d’une métropole avec des plans aussi anciens n’a pas de sens et nuit à son bon équilibre.
À titre d’exemple, aujourd'hui, du fait de l’obsolescence du schéma de 1994, le développement de tout l’est de Roissy et la mise en œuvre des projets de zones d’activités portés par les collectivités de Tremblay-en-France, de Mitry-Mory ou de Compans risquent d’être remis en cause. Alors que le projet de loi relatif au Grand Paris semblait faire de Roissy un pôle de croissance et d’avenir de la région capitale, les schémas d’urbanisme actuels freinent sa croissance et entravent son développement, si bien que l’action du Gouvernement est entravée par son refus parallèle de valider le SDRIF !
Nous avons combattu l’an dernier la relégation du SDRIF, car nous estimions qu’il était nécessaire au développement de la métropole parisienne, caractérisée par l’émergence de fortes disparités territoriales et l’accroissement des inégalités interurbaines.
En permettant la mise en œuvre du SDRIF, l’État organise enfin un réel développement de la région capitale. À cet égard, nous étions plutôt favorables à ce que le SDRIF soit un document réellement opposable, et non une simple possibilité pour les communes. En effet, que deviendront les éventuels projets communs si le SDRIF de 2008 prime dans une commune, mais que sa voisine préfère le schéma de 1994 ? Quel juge sera en mesure d’apprécier le bien-fondé du choix de telle commune par rapport au choix de telle autre ?
On risque bien d’assister à une multiplication des contentieux et des contestations. À l’inverse, la primauté d’un schéma assure une cohérence régionale et permet une continuité de l’action.
Néanmoins, nous nous rangerons derrière la solution de compromis de la commission, dont je tiens à saluer la qualité d’écoute et la volonté d’aboutir. Je tiens également à saluer le sens du dialogue dont a fait preuve notre collègue Nicole Bricq.
Il nous semble essentiel de faire avancer les projets au plus vite. Un an aura été nécessaire pour que les esprits s’apaisent et qu’une réelle concertation aboutisse à un projet de transport et de développement territorial cohérent. Beaucoup reste à faire, car l’article unique de la proposition de loi ne porte que sur le volet territorial du projet.
Nous souhaitons réellement que ce texte fasse l’objet d’un consensus...

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

Mme Bariza Khiari : ... et qu’il soit rapidement examiné par l’Assemblée nationale. Pour le coup, aujourd'hui, monsieur le ministre, ce ne sont plus les tunneliers qui attendent – ils sont toujours aux abonnés absents ! –, mais bien les Franciliens, qui espèrent une amélioration de leur vie quotidienne en matière de logement et de transport. C’est cela, et cela seulement, qui nous oblige tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.