Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 25
debate, 29/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1272-3 est ainsi rédigé :
« Avec l’accord du salarié, la rémunération portée sur le chèque-emploi associatif peut inclure une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées. À défaut, le salarié a droit, au titre de ses congés payés, à une indemnité déterminée selon les règles de droit commun. » ;
2° L’article L. 1272-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1272-2. – Le chèque-emploi associatif permet de simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues :
« 1° Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;
« 2° Au régime d’assurance chômage ;
« 3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.
« Lorsque ce titre-emploi comprend une formule de chèque, il peut être utilisé pour rémunérer le salarié. » ;
3° L’article L. 1272-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1272-5. – Le chèque-emploi associatif peut être émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé une convention avec l’État. Lorsque ce titre-emploi ne comprend pas de formule de chèque, il est délivré par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale. » ;
4° Les deux premiers alinéas de l’article L. 1271-1 sont ainsi rédigés :
« Le chèque emploi-service universel est un titre-emploi ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier :
« 1° Soit de déclarer et, lorsqu’il comporte un chèque régi par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, de rémunérer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du présent code ou des assistants maternels agréés en application de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ; »
5° À l’article L. 1271-2, les mots : « rémunérer et » sont supprimés ;
6° L’article L. 1271-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce titre-emploi ne comporte pas de formule de chèque, il est délivré par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales territorialement compétente ou l’organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionné à l’article L. 133-8 du code de la sécurité sociale. »
II. – (Non modifié) Le 1° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. Pour les contrats de travail en cours à cette date, pour la période de référence en cours et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié a droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au dixième de la rémunération au sens du I du même article L. 3141-22 qu’il aura perçue entre la date d’entrée en vigueur du 1° du I du présent article et la fin de la période de référence en cours à cette date.
Mme la présidente : . L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1272-3 est supprimé ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai bien compris qu’il était difficile de convaincre le Sénat, qui est tout entier derrière sa commission des lois ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je reconnais d'ailleurs le savoir-faire, la compétence, la technicité et l’habileté du président de cette commission et de son rapporteur, comme d’ailleurs ceux du rapporteur de la commission de l’économie.
Toutefois, si l’on veut avancer, il faut laisser un peu de place au dialogue. Sinon, je vais être aussi triste que M. Sueur… (Sourires.)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du 1° de l’article 25, telle qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première, puis en deuxième lecture, conduisant à aligner sur le droit commun les modalités de paiement des congés payés des salariés pour lesquels les employeurs recourent au chèque emploi associatif.
En effet, dans le système actuel spécifique au chèque emploi associatif, les salariés, même lorsqu’ils sont en CDI, ne sont payés que onze mois sur douze et ne sont pas rémunérés pendant leur prise de congés.
Ils perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés équivalant à 10 % de leur rémunération ordinaire. Ce système contraint les associations à faire l’avance d’une partie des salaires et à interrompre le versement de la rémunération lors des congés.
Un tel système est complexe. Il est source d’erreur et contraint les salariés à anticiper leur période de congés dans la mesure où ils ne disposeront d’aucune rémunération durant celle-ci.
C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu l’alignement du système spécifique actuel sur celui de droit commun, qui est plus simple et plus juste.
Il est plus simple, car les employeurs n’ont pas à suspendre les versements pendant les congés.
Il est aussi plus juste, car les salariés sont assurés de l’effectivité de leur droit à congés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, votre commission a souhaité aménager un système optionnel ouvert aux salariés pour le paiement des congés payés. Cette proposition pose un certain nombre de problèmes, que vous connaissez bien.
Tout d'abord, elle serait source d’une très grande complexité pour les associations employeurs, alors même que le dispositif du chèque emploi associatif est fait pour simplifier l’embauche.
Ensuite, la création d’un système optionnel laissé au choix du salarié, qui n’existe pas en l’état actuel du droit, reviendrait à imposer à l’employeur d’individualiser, pour chaque salarié, la prise en charge, ou non, des congés selon l’un ou l’autre des régimes.
M. Bernard Saugey : Et alors ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, il s'agit ici d’associations, non de sociétés du CAC 40 !
L’employeur devrait également avertir chaque fois l’organisme de recouvrement du choix du salarié et de ses changements éventuels.
D’un point de vue pratique, il convient de souligner que ces changements en cours d’année seront incompatibles avec la périodicité devant être prise en compte pour l’acquisition des droits à congés, qui, elle, est annuelle.
De surcroît, un tel dispositif n’est pas conforme au droit communautaire, aux termes duquel les congés annuels doivent être rémunérés et ne peuvent plus être remplacés par une indemnité financière, sauf en cas de fin de contrat. Le système actuellement en vigueur devait donc être réformé.
Enfin, ce dispositif reviendrait à créer un précédent, en autorisant les salariés à choisir eux-mêmes leur mode de compensation, qui s’imposerait à l’employeur.
Certes, il s'agit là d’une question complexe. Le chèque emploi associatif est un instrument de simplification. Je remercie d'ailleurs Mme Françoise Henneron d’avoir travaillé pour essayer de trouver un bon système.
Le Gouvernement est naturellement ouvert au dialogue, aujourd'hui comme hier, mais il recherche la simplicité. En outre, il faut bien voir qu’il s'agit ici non pas de grandes sociétés, mais d’associations employeurs, qui, très souvent, ne disposent pas de moyens administratifs importants. Il ne faut donc pas trop leur compliquer la tâche.
C'est pourquoi nous proposons le régime qui est le plus simple, c'est-à-dire le droit commun. Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Pour simplifier les choses, le Gouvernement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait.
M. Bernard Saugey : Or c’est contraire à la position de la commission, qui, sur la proposition de Françoise Henneron – celle-ci s’exprimera sans doute dans quelques instants – a retenu une solution intermédiaire, une option qui se situe entre le régime actuel et celui de droit commun.
Monsieur le ministre, le dispositif que vous proposez serait source de complexité, me semble-t-il : alors que, pour l’instant, le régime, est clair, les personnes concernées auront la possibilité de choisir, ce qui créera des difficultés, me semble-t-il.
Je continue donc à être défavorable à cette proposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Henneron, pour explication de vote.
Mme Françoise Henneron : Monsieur le garde des sceaux, j’ai bien écouté les arguments que vous avez développés.
Toutefois, je voudrais vous faire part de ma préoccupation quant aux conséquences que pourrait entraîner l’application du régime de droit commun des congés payés aux salariés rémunérés en chèques emploi associatif.
Les petites associations apprécient le régime actuel pour sa simplicité ; elles craignent que la mesure proposée par le Gouvernement ne soit pour elles une source de complexité supplémentaire.
M. Pierre-Yves Collombat : Le régime actuel est trop simple, voilà le problème ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Françoise Henneron : C’est en tout cas ce que j’ai pu entendre sur le terrain dans le département dont je suis l’élue.
Je crains que des associations n’hésitent à embaucher ou qu’elles n’aient recours au travail au noir…
M. Roland Courteau : Cela se pourrait !
Mme Françoise Henneron : … pour échapper à cette complexité.
Je ne suis pas sûre que le système optionnel que j’ai proposé et que la commission des lois a retenu ajoute de la complexité par rapport aux règles actuelles.
En effet, comme l’utilisation du chèque emploi associatif est subordonnée à l’accord du salarié, il peut déjà coexister avec l’autre système dans l’effectif d’une association où des salariés sont soumis à des règles différentes de congés payés.
En pratique, cependant, dans ces toutes petites structures, employeurs et salariés dialoguent et, dans la très grande majorité des cas, savent trouver un accord pour appliquer des règles homogènes.
Enfin, je me demande quelle sera la prochaine étape : demandera-t-on aux particuliers employeurs qui paient leurs salariés avec le CESU, le chèque emploi service universel, d’appliquer à leur tour le droit commun des congés payés ? Je ne suis pas sûre que l’orientation visée conduise à une plus grande simplicité.
C'est pourquoi je voterai contre l’amendement n° 58 du Gouvernement, suivant en cela l’avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : Unanimité contre : encore un beau succès du Gouvernement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)