Garde à vue : Article 7

Garde à vue : Article 7

debate, 03/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le même article 63-4, sont insérés quatre articles 63-4-1 à 63-4-4 ainsi rédigés :
« Art. 63-4-1. – À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa du I de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il ne peut en demander ou en prendre une quelconque copie.
« Art. 63-4-2. – La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis adressé dans les conditions prévues à l’article 63-3-1, de la demande formulée par la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat.
« Si l’avocat se présente après l’expiration du délai prévu au premier alinéa alors qu’une audition est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l’article 63-4 et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l’article 63-4-1. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s’entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l’audition en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire.
« Toutefois, à la demande de l’officier de police judiciaire, le procureur de la République peut autoriser celui-ci soit à débuter immédiatement l’audition de la personne gardée à vue sans attendre l’expiration du délai de deux heures prévu au premier alinéa, soit à différer la présence de l’avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures lorsque cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. L’autorisation du procureur de la République est écrite et motivée.
« Dans le cas prévu au quatrième alinéa, le procureur de la République peut décider à la demande de l’officier de police judiciaire que, pendant la durée fixée par l’autorisation, l’avocat ne peut consulter les procès-verbaux d’audition de la personne gardée à vue.
« Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, la présence de l’avocat lors des auditions peut, dans les limites fixées au quatrième alinéa, être différée, au-delà de la douzième heure, jusqu’à la vingt-quatrième heure, par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République.
« Art. 63-4-3. – L’audition est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat.
« À l’issue de chaque audition à laquelle il assiste, l’avocat peut poser des questions. L’officier ou l’agent de police judiciaire ne peut s’opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête ou à la dignité de la personne. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.
« À l’issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition à laquelle il a assisté, l’avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du premier alinéa. Celles-ci sont jointes à la procédure. L’avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.
« Art. 63-4-4. – (Non modifié) Sans préjudice de l’exercice des droits de la défense, l’avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu’il assiste, ni des informations qu’il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions. »

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Désormais, trois dates compteront dans la procédure pénale en France : l’arrivée de l’avocat au procès pénal en 1789, l’arrivée de l’avocat dans les cabinets d’instruction en 1895 et l’arrivée de l’avocat dans les commissariats en 2011.
Certes, cette arrivée était très attendue, mais ce projet de loi est empreint d’une certaine hypocrisie : il prévoit la présence de l’avocat, tout en réduisant à peau de chagrin l’efficacité de son intervention.
À première vue, le texte constitue une avancée puisqu’il institue la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue. Mais c’est précisément là que le bât blesse. Les inquiétudes de la profession sont légitimes et méritent d’être relayées. Nous les partageons. Elles sont d’autant plus vives que le projet n’est pas satisfaisant au regard des attentes des praticiens et qu’il risque de sacraliser la phase policière des procédures en conférant aux procès-verbaux une valeur absolue.
La personne gardée à vue est immédiatement informée de son droit d’être assistée par un avocat, nous dit le texte, mais l’avocat désigné ne peut s’entretenir avec le gardé à vue que pendant trente minutes. Un amendement visant à doubler ce temps a été refusé. L’avocat a le droit de consulter les procès-verbaux du dossier, mais pas d’en prendre copie. L’avocat peut assister aux auditions, mais ne dispose que d’un délai de deux heures pour arriver, faute de quoi l’audition peut commencer sans lui. Le procureur peut différer de douze heures la présence de l’avocat aux auditions lorsqu’une telle mesure apparaît indispensable au bon déroulement de l’enquête, pour des raisons impérieuses, sans possibilité de consultation du dossier, s’il le décide. Douze heures, c’est souvent largement suffisant pour attendrir le suspect ! Et il ne nous est pas garanti que les déclarations faites pendant les douze heures passées sans l’assistance de l’avocat ne serviront pas de fondement à une condamnation ultérieure, en application de la magnifique déclaration de principe introduite à l’article préliminaire du code de procédure pénale.
Enfin, l’officier de police judiciaire peut s’opposer aux questions de l’avocat et informer le procureur de la République s’il « estime que l’avocat perturbe gravement le bon déroulement d’une audition », lequel procureur pourra demander au bâtonnier la désignation d’un nouvel avocat qu’on espérera plus docile.
Et nous ne traitons pas encore des régimes dérogatoires ! Seules sont concernées, pour l’instant, par cet articles les gardes à vue relevant du régime de droit commun. C’est vous dire le sort, bien mince, réservé au droit de la défense dans ce projet de loi.
Ainsi, mes chers collègues, le rôle de l’avocat est d’être un spectateur passif, voire un surveillant des interrogatoires de son client, quand sa présence n’est pas exclue ou différée.
Pourquoi vous montrer aujourd’hui aussi méfiants, pour ne pas dire défiants, par rapport aux aménagements que nous proposons ?

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À sa demande, l’avocat peut avoir accès tout au long du déroulement de la garde à vue à toutes les pièces du dossier pénal qui concernent directement la personne qu’il assiste.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à permettre à l’avocat d’avoir accès, durant l’ensemble de la mesure de garde à vue, à la totalité des pièces du dossier pénal qui intéressent directement son client.
Concrètement, la restriction de la transmission à l’avocat des seules pièces sur lesquelles se fonde la garde à vue, et à la disposition de l’officier de police judiciaire, n’est justifiée que par la volonté de ne pas donner à l’avocat plus d’informations que celles dont dispose l’officier de police judiciaire. Or il est en réalité très rare qu’un officier de police judiciaire ne dispose pas de l’ensemble des éléments du dossier. Cela survient, par exemple, lorsque certaines mesures sont délocalisées.
On constate donc que l’argument qui fonde cet accès limité ne tient pas.
On rappellera que, dans son arrêt Danayan c/Turquie du 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme soulignait que « l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil » dès la première minute de sa garde à vue. Elle ajoutait également que « la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer ».
En d’autres termes, la Cour européenne des droits de l’homme a posé que l’assistance de l’avocat ne peut être limitée à sa seule présence et à la consultation des procès-verbaux d’audition. L’assistance doit être effective. Elle ne peut pas être à moitié ou au tiers ; il faut qu’elle soit complète. L’avocat doit immédiatement être en mesure d’assurer la défense de son client sur le fond de l’affaire qui a justifié la garde à vue, d’autant qu’une possibilité d’intervention lui est accordée par les nouvelles dispositions. Cette notion de défense effective a été reprise par le Conseil constitutionnel, puis par la Cour de cassation dans l’arrêt Sahraoui du 19 octobre dernier.
Or cette défense effective n’est évidemment pas garantie par l’article 7. Je ne comprends donc pas pourquoi cet amendement a reçu un avis défavorable. D’une manière ou d’une autre, l’assistance devra être effective. Cela prendra peut-être un peu de temps, mais il faudra y arriver !

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut consulter
par les mots :
peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal à disposition de l'officier de police judiciaire qui comprend notamment
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement a le même objet que le précédent.
Comme M. Hyest n’aime pas l’adverbe « notamment », je précise que nous acceptons de le supprimer dans la rédaction que nous proposons.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas moi qui n’aime pas le mot : « notamment », c’est le droit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ! Et vous avez raison !
Bref, cet amendement n’a pas reçu un avis favorable, car le principe du secret de l’enquête lui a été opposé. Mais il faut rappeler que ce principe ne doit pas jouer au détriment des droits de la défense !
L’avocat est un professionnel du droit et il est lié déontologiquement par le secret qu’il a juré de garder en prêtant serment. Si cette obligation déontologique de non-révélation ne devait pas suffire à convaincre de l’absence de risque d’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction par l’avocat, l’article 226-13 du code pénal servirait de rempart contre les avocats fautifs passibles de répression.
Ainsi, le secret de l’enquête et de l’instruction serait préservé par le secret professionnel de l’avocat.
Rappelons que le justiciable doit bénéficier de l’assistance effective d’un avocat sans report possible, avec toute la panoplie des droits reconnus à la défense qui ne saurait être une défense alibi, mais qui doit être aussi active au cours de la garde à vue et de l’enquête que le parquet est susceptible de l’être dans son rôle d’enquêteur.
Le dossier est ce qu’il est. Certes, il n’est pas complet au début de l’enquête. Mais il serait normal que l’avocat en ait connaissance.

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
l'article 63-3,
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et toutes les pièces qui mettent en cause directement son client.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Cet amendement tend à préciser quels sont les droits d’accès de l’avocat au dossier. Aujourd'hui, ces droits sont limités à un certain nombre de pièces.
Le sens de cet accès est évidemment de permettre à l’avocat de savoir exactement ce qui est reproché à son client. Il convient donc d’aller au-delà de la formulation actuelle, très restrictive, pour préciser que l’avocat doit pouvoir accéder à toutes les pièces qui mettent en cause son client.
Pourquoi cette formulation ? On sait que l’accès total n’est pas possible. Les différentes parties du dossier ne sont pas toutes réunies au même endroit. Par ailleurs, l’avocat n’a pas forcément à avoir accès à des pièces qui concernent d’autres personnes que son client. Son accès est donc limité aux éléments relatifs à son client, par exemple aux déclarations d’un témoin ou d’une autre personne suspecte qui l’accusent.

M. le président : L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les pièces du dossier mettant en cause la personne gardée à vue
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Le projet de loi autorise la consultation des procès-verbaux d’auditions. Les différents amendements qui ont été exposés ouvriraient la possibilité de consulter toutes les pièces du dossier pénal qui concerneraient directement la personne.
J’ai encore en tête les propos d’un de nos éminents collègues, ancien garde des sceaux, lors du débat que nous avions organisé au Sénat sur la garde à vue en février 2010. J’avais été frappé par son témoignage, fondé sur ses expériences variées. Il soulignait que la consultation de l’intégralité du dossier pénal ne s’imposait qu’au stade de la mise en examen. Il nous rappelait qu’il ne fallait pas confondre la phase de l’enquête de police, d’une part, avec la phase judiciaire de la procédure, d’autre part.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. François Zocchetto : Il avait affirmé qu’en mélangeant ces deux étapes nous risquerions d’engendrer des difficultés, de sombrer dans la confusion la plus totale, voire d’entraîner la nullité de la procédure. Par ailleurs, le dossier pénal n’est pas une simple chemise contenant des notes et des photocopies. C’est l’élément clé de la procédure : il y a les pièces du dossier, qui serviront lors du procès, et les éléments qui ne figurent pas dans le dossier et n’ont aucune valeur.
Pendant l’enquête, de nombreux éléments sont versés au dossier. Or on connaît la difficulté qu’éprouvent les juges d’instruction à tenir leur dossier à jour, afin qu’il soit consultable par les avocats – je pense notamment à l’établissement d’une cotation correcte qui permette de disposer de pièces de procédure incontestables. Un officier de police judiciaire, qui ne sera pas assisté par un greffier et devra agir dans un laps de temps extrêmement bref, ne sera pas en mesure de présenter à tout moment de la garde à vue un dossier en ordre, accessible à l’avocat et non contestable dans la suite de la procédure.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. le rapporteur vient de présenter excellemment tous les arguments qui militent en faveur d’un avis défavorable sur ces quatre amendements. Je confirme cet avis, au nom du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote sur l’amendement n° 114 rectifié.

Mme Virginie Klès : Je m’étonne des objections qui nous sont opposées. M. le rapporteur a invoqué la difficulté de maintenir un dossier d’instruction à jour, avec toutes ses pièces cotées, mais la période de garde à vue étant beaucoup plus courte que la période d’instruction, la difficulté n’est absolument pas comparable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Monsieur le rapporteur, il est tout à fait louable de se référer aux propos de notre excellent et éminent collègue Robert Badinter, mais il faudrait vous y référer constamment : or je note que vous-même ou le Gouvernement le faites uniquement lorsque cela vous arrange ! (Sourires.)

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard : J’ai sous les yeux la page 62 du rapport car je m’attendais à l’objection de M. le rapporteur. Mais Robert Badinter a présenté d’autres propositions qui auraient mérité un accueil plus favorable, tant de la part de M. le rapporteur que de celle du Gouvernement.
Revenons-en aux quatre amendements qui visent à permettre à l’avocat d’avoir une vision du dossier qui ne soit pas tronquée. À défaut, comment remplira-t-il sa mission ? Il faut qu’il dispose au moins des procès-verbaux de toutes les auditions : cette solution me paraîtrait raisonnable. Nous risquons, dans le cas contraire, de voir surgir de nouvelles difficultés donnant matière à recours. Si vous ne voulez pas ouvrir l’accès à toutes les pièces du dossier pénal, permettez au moins à l’avocat de prendre connaissance de toutes les auditions. De toute façon, il faudra bien y venir !

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Excusez-moi de m’inviter dans ce débat, mais je souhaiterais apporter deux précisions.
Premièrement, Robert Badinter est signataire de notre amendement n° 79. Ce détail vous avait peut-être échappé.
Deuxièmement, l’expression « pièces qui mettent en cause directement son client » a été examinée avec Robert Badinter, et c’est en parfait accord avec lui qu’elle a été retenue, après de longs débats, notamment sur la notion de dossier. Il s’agit donc d’une proposition mûrement réfléchie de l’ensemble du groupe socialiste.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il peut en prendre copie par ses propres moyens.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Monsieur le président, je vais vous faire un aveu : notre amendement ouvre à l’avocat la possibilité de « prendre copie par ses propres moyens » des éléments du dossier. En fait, notre volonté était simplement de permettre à l’avocat de « prendre copie » ; mais nous savions qu’en nous limitant à cette rédaction, nous nous exposions aux foudres de l’article 40 de la Constitution, c’est pourquoi nous avons ajouté les mots « par ses propres moyens ».
Sur le fond, nous voulons permettre à l’avocat de s’emparer intellectuellement du dossier pour, une fois rentré dans son cabinet, loin du feu de l’action, de pouvoir réfléchir aux pièces qu’il contient.
Aujourd’hui, il est tout à fait possible de prendre copie d’une pièce par ses propres moyens, grâce à un scanner portatif ou en recourant à un dictaphone pour conserver la trace d’un certain nombre d’éléments.

M. le président : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il ne peut en demander une copie.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement ne relève pas de la provocation.
La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 7, relatif aux pièces communiquées à l’avocat, est actuellement ainsi rédigée : « Il ne peut en demander ou en prendre une quelconque copie ». J’ai écouté avec intérêt les explications de notre collègue Alain Anziani : que signifie « prendre copie » ? Cette formulation me paraît particulièrement surprenante : si l’on entend par là que l’avocat pourrait, de lui-même, emporter une copie du procès-verbal sans autorisation, c’est assez original !
Plus simplement, il me semble qu’il s’agit d’une maladresse rédactionnelle, car il est tout aussi illogique d’interdire strictement à l’avocat de posséder une copie de ce procès-verbal, dans la mesure où cette pièce participe de la régularité de la procédure de garde à vue. À mon avis, rien ne devrait empêcher un officier de police judiciaire de donner de lui-même une copie à l’avocat, dans le souci d’assurer une défense effective et loyale de la personne gardée à vue.
Quoi qu’il en soit, la rédaction qui prévoit que l’avocat ne peut « en prendre une quelconque copie » est trop vague : ou il a le droit ou il ne l’a pas ! Sinon, on pourrait croire qu’il est suspecté de chaparder des pièces ou de les copier en douce ! J’ai donc été particulièrement surpris de trouver cette formulation dans le texte du projet de loi.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il faut faire attention : bientôt, c’est l’avocat qui sera mis en garde à vue ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Je salue la sagacité rédactionnelle de notre collègue Jacques Mézard. Notre rôle consiste effectivement à élaborer le meilleur texte possible ; l’amendement n° 116 rectifié apporte donc très certainement une plus-value rédactionnelle.
En effet, la rédaction de l’amendement n° 80 de notre collègue Alain Anziani ne peut recueillir l’assentiment de la commission des lois, car l’expression « prendre copie » est floue. La formulation « une quelconque copie », qui figure dans le texte élaboré par l’Assemblée nationale, n’est pas meilleure.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 116 rectifié et un avis défavorable sur l’amendement n° 80.
J’ajoute, monsieur le président, qu’il aurait été opportun d’aborder dans la foulée l’amendement n° 81, qui traite exactement de la même question…

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 81, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut toutefois prendre des notes.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 81 ?

M. François Zocchetto : Cet amendement tend à préciser dans le texte du projet de loi que l’avocat peut prendre des notes. La commission des lois a estimé que c’était bien le moins que puisse faire un avocat et elle a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 80, présenté par M. Anziani.
En ce qui concerne l’amendement n° 116 rectifié, je partage le sentiment exprimé par M. Mézard : il faut soit autoriser, soit refuser la copie des pièces. Le Gouvernement souhaite la refuser. J’émettrais donc un avis favorable sur cet amendement si M. Mézard acceptait de le rédiger comme suit : « Il ne peut en demander ou en réaliser une copie ».

M. le président : Monsieur Mézard, que pensez-vous de la suggestion de M. le garde des sceaux ?

M. Jacques Mézard : Je l’accepte, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi et ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il ne peut en demander ou en réaliser une copie.
Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S’agissant de l'amendement n° 81, le Gouvernement considère que l’avocat du gardé à vue peut bien évidemment prendre des notes lorsqu’il consulte les procès-verbaux d’auditions. Il peut même en prendre pendant les auditions, cela ne pose absolument aucun problème.
Au demeurant, cette précision me paraît assez inutile, car elle ne relève pas du domaine de la loi. De plus, cet ajout pourrait entraîner des interprétations a contrario : ainsi, le code de procédure pénale ne précise pas que l’avocat peut prendre des notes lorsque le dossier d’instruction est mis à sa disposition ; il en prend quand même, c’est une question de fait.
J’ai bien compris que M. le rapporteur était favorable à cet amendement, mais il me semble qu’il ne faut pas trop corseter la pratique. Je serais donc plutôt enclin à émettre un avis défavorable, mais, afin de rester dans le cadre d’un dialogue fructueux, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 82, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’avocat peut assister aux auditions et confrontations de la personne gardée à vue.
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 84.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et confrontations
Vous avez la parole, ma chère collègue, pour défendre les amendements nos 82 et 84 rectifié.

Mme Virginie Klès : Ces deux amendements ont pour objet de réaffirmer le droit de l’avocat d’assister non seulement aux auditions mais aussi aux confrontations du gardé à vue, sachant que l’initiative peut venir de lui-même, dans un cas, ou de la personne gardée à vue, dans l’autre cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 82. En effet, ce n’est pas l’avocat qui va diriger la garde à vue. En outre, il apparaît préférable de laisser à la personne gardée à vue la liberté de décider si elle souhaite bénéficier ou non de la présence d’un avocat. Il n’appartient pas à l’avocat de se substituer au gardé à vue.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 84 rectifié. Tout ce qui vaut pour les auditions vaut aussi pour les confrontations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage le sentiment de la commission sur l’amendement n° 82 ; aussi, il émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 84 rectifié, il est évident que l’avocat pourra assister à la confrontation. Dans la mesure où je ne suis pas avocat, il est possible que je commette une grave erreur – auquel cas je rectifierai ma position –, mais je considère que la confrontation et l’audition désignent la même chose.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai ! Il est déjà question, ailleurs, d’audition et de confrontation.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par conséquent, cet amendement est satisfait.
La justice requiert d’amples réformes. S’il faut employer deux mots pour désigner une même réalité, on comprend que les processus soient parfois un peu longs ! Je le répète, une audition peut aussi être une confrontation.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Ce n’est pas la même chose !

Mme Josiane Mathon-Poinat : C’est exact !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr que si ! Qu’en savez-vous, madame Boumediene-Thiery ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est une situation que j’ai vécue !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout le monde sait bien, ici, que ces deux termes désignent la même chose !
Certes, n’ayant, pour ma part, jamais été placé en garde à vue, je ne peux parler d’expérience ! (Sourires.) Cela viendra peut-être ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela peut arriver à tout le monde !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En tout cas, le Gouvernement maintient son avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 83, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Au cours de celles-ci, l'avocat peut prendre des notes.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Toujours dans le même esprit, nous proposons que l’avocat soit autorisé à prendre des notes au cours des auditions et des confrontations.
Je crois savoir que M. le président de la commission et M. le rapporteur souhaiteraient que je rectifie cet amendement de manière à en affiner la rédaction. J’annonce d’emblée que j’accède bien volontiers à cette demande.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : J’espère que M. le garde des sceaux ne nous en voudra pas de vouloir, une nouvelle fois, autoriser l’avocat à prendre des notes ! (Sourires.)
Comme M. Anziani l’a évoqué, la commission lui suggère de rectifier son amendement en remplaçant les mots « au cours de celles-ci » par les mots « au cours des auditions ou confrontations », le reste demeurant sans changement.

M. le président : M. Anziani a d’ores et déjà indiqué qu’il acceptait de rectifier son amendement dans ce sens.
Il s’agit donc de l’amendement n° 83 rectifié, ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il va y être défavorable, car cet amendement ne peut que lui déplaire ! (Sourires.)

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’avoue que les bras m’en tombent un peu ! Il est quand même bizarre que ce soient des avocats qui soutiennent de telles idées !
Après tout, pendant que l’avocat prend des notes, il se tait et il ne fait rien d’autre. Il vaudrait mieux pour son client qu’il s’exprime pour le soutenir, mais il est vrai qu’il ne peut prendre la parole qu’à la fin de l’audition.

M. François Zocchetto : Il ne peut pas poser de question !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, il ne peut parler qu’à la fin !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le temps qu’il relise ses notes et l’audition ou la confrontation sera terminée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils ne sont pas tous idiots !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’avais dans l’idée – étrange idée, probablement – que l’avocat avait toute liberté pour prendre des notes ou ne pas en prendre. Bientôt, nous serons amenés à examiner un amendement visant à indiquer à quel moment il doit prendre ses notes ou quelles abréviations il doit utiliser…
L’avocat est libre. Il construit avec son client une relation de confiance et c’est la raison pour laquelle ce dernier l’a désigné.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s’agit juste de l’autoriser à prendre des notes !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Autoriser ou non l’avocat à prendre des notes ne relève pas du domaine de la loi, et M. le président de la commission des lois le sait très bien. Aussi, j’en appelle à son autorité. Cela étant, si l’objectif est de faire plaisir à tout le monde, j’accepte bien volontiers, tout en renouvelant l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, d’accueillir le résultat du vote avec une grande sagesse. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : . Tout d’abord, il convient de rappeler que l’avocat joue un rôle limité au cours de la garde à vue.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : Il pourrait être très dangereux de modifier complètement son rôle de telle sorte que certains avocats puissent en profiter pour paralyser la garde à vue et l’enquête. Je ne vais pas citer de noms, mais on en connaît qui ficheraient la pagaille assez vite ! Bien entendu, je ne vise personne ici ! (Sourires.) En revanche, certains, parmi nous, qui pourraient devenir avocat, ficheraient, eux, volontiers la pagaille ! Là encore, je ne citerai aucun nom. (Nouveaux sourires.)

Mme Josiane Mathon-Poinat : Vous êtes suspicieux ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le garde des sceaux, il vaudrait mieux, me semble-t-il, préciser un certain nombre de points.
Imaginez qu’un officier de police judiciaire interdise à un avocat de prendre des notes. Vous savez, on trouve tous les genres d’individu dans la nature ! Cette disposition est d’ordre non pas réglementaire, mais législative, car nous sommes dans le domaine de la procédure pénale. Les circulaires d’application, quant à elles, n’ont pas de caractère réglementaire : elles n’ont d’autre objet que d’expliciter des dispositions. Peut-être une circulaire suffirait-elle,...

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : ... mais, je le répète, elle n’aurait de toute façon aucun caractère réglementaire.
Sur le fond, monsieur le garde des sceaux, je partage votre analyse. Mais, puisque nous avons déjà décidé tout à l’heure d’autoriser une première fois la prise de notes, je suis, comme la commission, favorable à ce que le code de procédure pénale autorise explicitement l’avocat à prendre des notes au cours des auditions ou confrontations.

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Je tiens à rassurer M. le garde des sceaux : les avocats ont parfaitement la capacité d’écrire et de s’exprimer en même temps ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Là, ils n’ont pas le doit de parler !

M. Alain Anziani : L’esprit du projet de loi est clair : autoriser la présence de l’avocat tout en définissant précisément et rigoureusement son rôle. Or la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa 2 pose problème : « Il ne peut en demander ou en prendre une quelconque copie. » C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ces amendements.
À cet égard, je souscris aux propos pleins de sagesse du président de la commission. Imaginons, par exemple, que, au cours d’une garde à vue, un officier de police judiciaire objecte à l’avocat que, prendre des notes, c’est prendre copie, et lui interdise par conséquent de poursuivre ! Voilà la difficulté que nous souhaitons prévenir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président : L'amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
la première audition
insérer les mots :
, sauf si elle porte uniquement sur les éléments de personnalité,
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Après tous les efforts que j’ai consentis, j’espère que la commission acceptera mes amendements aussi facilement que d’autres. (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas sûr ! (Mêmes mouvements.)

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement de précision vise à apporter une solution pragmatique destinée à concilier les nécessités de l’enquête et la préservation des droits de la défense. Le Gouvernement propose ainsi que la présence de l’avocat ne soit pas obligatoire lorsque la première audition porte uniquement sur les éléments de personnalité. Les services de police et de gendarmerie pourraient ainsi entendre la personne gardée à vue durant les deux premières heures de la mesure, y compris sans avocat, à condition que cette audition ne porte que sur des éléments de personnalité. Notre objectif est clair : il s’agit de consacrer utilement le temps de la garde à vue aux questions de fond en évacuant préalablement les questions liées à la personnalité de la personne mise en cause.
Cette mesure est essentielle si l’on veut que la garde à vue se déroule dans de bonnes conditions et ne se prolonge pas. En effet, si ces questions d’état civil ne sont pas abordées au cours de cette première phase, elles devront l’être ensuite, ce qui entraînera la prolongation de la garde à vue. Est-ce là le but visé ? Si l’on considère que la garde à vue doit être aussi courte que possible, l’adoption de l’amendement du Gouvernement devrait permettre de satisfaire cet objectif, d’autant – et nous l’avons tous souligné – que la question demeure de savoir quelle autorité judiciaire doit décider cette prolongation.
Espérant avoir convaincu la commission du bien-fondé de cet amendement, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à le voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Monsieur le garde des sceaux, quitte à vous contrarier une nouvelle fois – d’autant que ce n’est peut-être pas la dernière (Sourires) –, je suis au regret de vous informer que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pourquoi ?

M. François Zocchetto : Nous pensons qu’il n’est pas si aisé de distinguer entre l’interrogatoire de personnalité et l’interrogatoire portant sur les éléments de l’enquête.
À l’appui de ma démonstration, je vous rapporterai cet exemple d’interrogatoire, cité en commission.
Question : « Où habitez-vous ? ». Réponse : « À tel endroit. » « Pourquoi ? » « Êtes-vous marié ? » « Non. » « Vivez-vous seul ? » « Non. » « Alors expliquez-nous ! » « Quelles sont vos ressources ? » La personne indique ou non ses ressources. « Comment les justifiez-vous ? »
Comme vous pouvez le constater, il est assez difficile, au cours de l’interrogatoire de personnalité, de s’en tenir à des questions et à des réponses simples.
Monsieur le garde des sceaux, nous attirons votre attention sur le fait que l’adoption de cet amendement risquerait de fragiliser les procédures en favorisant les nullités. Je rappelle que, aux termes de l’article 1er A du projet de loi, qui complète l’article préliminaire du code de procédure pénale, les déclarations faites hors la présence d’un avocat n’ont pas la même valeur que celles qui sont faites en sa présence.
La commission est unanimement convaincue qu’il vaut mieux prévoir deux cas de figure très simples : soit le gardé à vue veut bénéficier de l’assistance d’un avocat et les questions ne peuvent lui être posées qu’à compter de l’arrivée de ce dernier, soit il ne le désire pas et, dans ce cas, le flot des questions peut immédiatement commencer.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je souscris entièrement au point de vue de la commission. Ce n’est qu’a posteriori, à l’issue de l’interrogatoire, qu’on sait si celui-ci a porté strictement sur les éléments de personnalité ou si, comme l’a dit le rapporteur, les questions ont concerné d’autres sujets.
Monsieur le garde des sceaux, votre idée est excellente, mais en théorie, car, en pratique, son application sera source de problèmes et pourrait même contrevenir à l’objectif du présent texte, à savoir l’assistance par un avocat.
Je le répète, la commission a adopté une position sage.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Monsieur le garde des sceaux, vous savez faire preuve d’un certain humour dans vos interventions, mais, comme je vous disais ce matin : perseverare diabolicum. Et, dans le cas présent, l’enfer n’est pas pavé de bonnes intentions… (Sourires.)
Cet amendement est la démonstration de la résistance qui peut être opposée, par philosophie, aux évolutions prévues pour la garde à vue.
Monsieur le garde des sceaux, il faut avoir assisté, au cours de sa vie professionnelle, à des interrogatoires de personnalité pour savoir ce que recouvrent en réalité les mots « éléments de personnalité ». Il n’est pas raisonnable d’écrire, comme on peut le lire dans l’objet de l’amendement, qu’il s’agit par exemple de l’identité, des charges et des ressources de la personne. Voici le genre de questions qui peuvent être posées : « Monsieur, avez-vous l’habitude de boire ? » – C’est une question de personnalité ! – « Avez-vous l’habitude de vous adonner à la consommation de produits stupéfiants ? »
Nous l’avons tous compris, c’est avec de telles questions qu’on commence à « cuisiner » le gardé à vue. Cela, nous devons l’éviter, et c’est pourquoi je partage entièrement l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Mézard, nous n’avons aucune volonté d’aller contre la réforme, au contraire, et j’entends bien le prouver dès maintenant, et plus tard lors de sa mise en œuvre ! Néanmoins, il ne faut pas tout paralyser en confondant tout.
Ce que vous avez évoqué, monsieur Mézard, ressemble plus à l’enquête de personnalité faite par le juge d’instruction qu’au procès-verbal de personnalité fait dans le cadre de la garde à vue. Je rappelle que le procès-verbal de personnalité porte uniquement sur des questions d’état civil et sur rien d’autre.
Dans le cadre de la garde à vue, il s’agit de préparer l’enquête et de ne pas retarder indéfiniment le moment où l’on commencera à interroger sur le fond la personne gardée à vue. Sinon, on ne fera que prolonger la garde à vue, c’est-à-dire l’inverse de ce que l’on voulait obtenir, puisque nous voulons réduire le nombre de garde à vues et en limiter la durée.
C’est la raison pour laquelle cet amendement me semble de bon sens. Il ne s’agit pas du tout d’établir un procès-verbal de fond sur la personnalité mais de relever son état civil.

Mme Virginie Klès : Cela demande cinq minutes !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Peut-être, mais je rappelle que vingt-quatre heures, c’est très court.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Je me demande si l’on ne pourrait pas mettre tout le monde d’accord en remplaçant l’expression « éléments de personnalité » par l’expression « éléments d’identité » ou « éléments d’identité de la personne ».

Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est exactement ce que je voulais dire !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour montrer que je suis ouvert au dialogue, j’accepte !

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est exactement ce que je voulais dire. Je voulais demander à M. le ministre de rectifier son amendement en indiquant « éléments d’identité », puisque le terme « personnalité » inclut également le comportement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : L’idée de notre collègue Yves Détraigne me semble excellente !

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Il me semble que le terme « identité » n’est pas celui qui convient ; il serait préférable de parler d’ « éléments d’état civil ».
La notion d’ « identité » est mal définie, on ne sait pas très bien ce qu’elle recouvre. À l’inverse la notion d’ « état civil » est claire, on sait ce que c’est.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : Qu’en pensez-vous, monsieur le garde des sceaux ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je préfère le terme « identité » proposé par M. Détraigne et je rectifie l’amendement du Gouvernement dans ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 163 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
la première audition
insérer les mots :
, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité,
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 164 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
de deux heures
par les mots :
d'une heure
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à réduire le délai durant lequel les services de police ne peuvent commencer le premier interrogatoire de la personne gardée à vue sans la présence d'un avocat, lorsqu'une telle assistance a été sollicitée.
Le texte de la commission prévoit un délai d’attente – je préfère, d’ailleurs, le terme « attente » à tout autre mot – de deux heures. L’amendement que je soutiens, au nom du Gouvernement, a pour objet de réduire ce délai à une heure.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas praticable !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Et en cas d’embouteillages ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'existence d'un délai d'attente, qui court à compter du moment où l'avis à l’avocat a été adressé, paraît nécessaire pour permettre à celui-ci de se présenter. Toutefois, il ne peut être occulté que ce délai contribuera à ralentir les investigations des services de police et allongera d'autant les mesures de garde à vue.
C'est pourquoi le présent amendement limite à une heure la durée de ce délai. Une telle durée permet de concilier l'effectivité de l'assistance de l'avocat et l'efficience de la garde à vue.
C’est pourquoi le Sénat devrait adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : L’Assemblée nationale a eu une excellente idée en instaurant ce délai de carence, et elle n’a pas fixé le délai de deux heures par hasard.
Monsieur le garde des sceaux, ce délai répond à des considérations pratiques. Il faut prendre en compte, en particulier dans les départements ruraux, le délai d’accès aux brigades de gendarmerie où peuvent se dérouler les gardes à vue.
Un certain nombre d’entre nous sont issus de départements ruraux. Ils connaissent le temps qu’il faut pour rejoindre la brigade de gendarmerie la plus éloignée.

M. Jean-Jacques Hyest : Surtout qu’on a supprimé quelques tribunaux !

M. François Zocchetto : Je sais ce qu’il en est dans le département de la Mayenne, mais dans le Cantal, dans l’Orne, dans les Alpes-Maritimes, dans l’Ille-et-Vilaine, en Gironde…

M. Jean-Jacques Hyest : Et même dans le Rhône !

M. François Zocchetto : … oui, même dans le Rhône (Sourires), j’imagine qu’il est nécessaire de prévoir entre une et deux heures pour arriver à la brigade de gendarmerie la plus éloignée de la ville principale où siègent les barreaux et où sont installés la plupart des avocats.
Si l’on réduit ce délai, on regroupera inévitablement les lieux de garde à vue dans chaque département sur trois ou quatre sites. Or cela, le Sénat ne le veut pas !
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux, il n’est pas question d’instaurer deux catégories de brigades de gendarmerie, celles où l’on trouverait des OPJ et des avocats et celles qui en seraient privées parce que moins accessibles.
On devine déjà ce qui pourrait advenir assez rapidement de ces brigades de gendarmerie …
Le texte élaboré par l’Assemblée nationale est un bon texte, sur ce point comme sur les autres. Le directeur général de la gendarmerie nationale et les représentants des organisations syndicales de policiers à qui nous avons posé la question nous ont répondu qu’il fallait maintenir ce délai de deux heures. Les représentants des organisations de policiers nous ont même dit que c’était une bonne idée, puisque ce délai correspondait à peu près au temps nécessaire pour procéder aux formalités d’accueil du gardé à vue, lui notifier ses droits, procéder éventuellement à l’examen médical et prévenir un proche. Si cela permet en outre de donner à l’avocat le temps d’arriver, c'est parfait !
À tout cela, nous venons d’ajouter d’ailleurs, à votre demande, monsieur le garde des sceaux, la possibilité pour les enquêteurs de procéder à des questions concernant l’identité de la personne.
C’est pourquoi la commission, à l’unanimité, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que deux heures peuvent être nécessaires à l’avocat pour arriver, mais encore faut-il savoir d’où l’on part ! Tout dépend d’où l’on part et où l’on va !
Ce délai de deux heures ne sera pas nécessaire partout. Dans certains cas, peut-être faudra-t-il deux heures, dans d’autres cas, beaucoup moins. Pour apprécier ce délai, M. le rapporteur a pris l’avis du directeur général de la gendarmerie ainsi que des organisations syndicales de policiers. Ces renseignements, monsieur le rapporteur, m’ont semblé particulièrement intéressants.
Je suis bien persuadé que la mise en œuvre de ce texte posera un certain nombre de problèmes pratiques, notamment aux avocats.
Aussi, je souhaiterais rechercher, avec les barreaux, les mesures techniques qui permettront de diminuer ce délai. Si l’on peut trouver une solution pour que l’avocat soit présent dans un délai de vingt minutes, il n’y a pas de raison d’y renoncer.
Permettez-moi de vous citer un exemple. J’habite un petit village, dans un canton rural. Il s’y trouve une gendarmerie, siège d’une communauté de brigades. Il nous a fallu vingt ans pour obtenir un officier de gendarmerie ; maintenant, cela fonctionne plutôt bien. Moi non plus, je ne veux pas de regroupement ; comme vous tous, je veux conserver, sur mon territoire, tous les services publics qui s’y trouvent.
Mon village est situé à plus de cinquante kilomètres de la ville siège du tribunal de grande instance, mais à seulement dix-sept kilomètres d’une autre ville, située dans un autre département, qui dispose, elle aussi, d’un tribunal de grande instance et où se trouvent également des avocats.
Chacun peut choisir librement son avocat. Le gardé à vue qui paiera lui-même les honoraires de son avocat peut donc choisir celui-ci dans une ville ou dans une autre.
Certes, un problème se pose dans le cas de l’aide juridictionnelle. Mais je suis tout prêt à rechercher avec les barreaux, s’ils en sont d’accord, la mesure technique qui permettra d’ouvrir le dispositif et de donner à chacun la possibilité de choisir librement son avocat, même en cas d’aide juridictionnelle.
Dans ces conditions, mon amendement prend tout son sens. La diminution du délai que je propose ne doit pas être considérée comme une entrave puisque je l’assortis de mesures techniques permettant de limiter les déplacements à une heure.
Cela dit, quelle que soit la décision du Sénat, ma proposition de « décadenasser » les règles techniques du paiement de l’aide juridictionnelle restera d’actualité !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Certes, il est souhaitable que l’on passe avec les barreaux et le parquet des contrats d’objectifs visant à diminuer au maximum le temps mis par les avocats pour se rendre dans les locaux de garde à vue ; cela va de soi.
Si l’avocat arrive dans la demi-heure, bien entendu, les auditions commenceront dès son arrivée. Mais, vous savez aussi bien que nous, monsieur le garde des sceaux, que sur notre beau territoire certains lieux sont éloignés de tout.
Et, mes chers collègues, n’oublions pas qu’il y a toujours des projets de réorganisation des services. Si l’avocat ne peut pas arriver dans le délai d’une heure, très vite on s’interrogera sur l’opportunité de conduire le gardé à vue dans les lieux difficiles d’accès. La tentation sera grande de regrouper les lieux de garde à vue le plus près possible du tribunal, si bien qu’à terme les brigades territoriales n’auront plus d’officier de police judiciaire. C’est pour cette raison que nous sommes fermement attachés au maintien du délai de deux heures.
Pour la grande criminalité, les enquêtes sont rapidement confiées aux brigades ou aux sections de recherche. Dans le monde de la gendarmerie, les choses se passent différemment. L’officier de police judiciaire travaille dans son environnement et conduit son enquête sur place. Le maintien du délai de deux heures est donc nécessaire. Cela n’empêche pas de tout faire pour que l’avocat puisse arriver le plus rapidement possible. C’est dans l’intérêt de la personne gardée à vue, certes, mais aussi dans celui de l’avocat lui-même, qui ne tire aucun avantage à faire « mariner » ses clients.
S’il est souhaitable de prendre toutes dispositions utiles pour faciliter la présence rapide de l’avocat, il me paraît en revanche risqué de limiter le délai à une heure, car, je le répète, on tirera alors prétexte de l’impossibilité de l’avocat d’être présent pour regrouper les lieux de garde à vue.
Monsieur le garde des sceaux, bien que nous souhaitions vous être agréables, parce que nous connaissons les difficultés de gestion de la nouvelle procédure, nous restons fermes sur le maintien du délai de deux heures, qui a d’ailleurs recueilli l’approbation unanime de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès : Monsieur le garde des sceaux, j’ai un peu de mal à suivre votre raisonnement. Tout à l’heure, lorsqu’il était question de préciser que l’avocat pouvait prendre des notes pendant les auditions et les confrontations, vous nous rétorquiez que l’avocat était libre. Pour ce qui nous occupe actuellement, on peut aussi considérer qu’il est libre d’arriver le plus vite possible, et pourtant, vous voulez lui imposer un délai d’une heure.
Même si l’avocat dispose de deux heures pour se rendre auprès de la personne gardée à vue, il est bien évident que, s’il peut arriver plus tôt, il le fera. Pourquoi vouloir ramener ce délai à une heure sous prétexte que, parfois, il peut être là plus tôt ?
Je considère qu’il faut faire confiance aux avocats. Ce qui n’exclut pas les procédures de simplification. Si elles peuvent permettre à des avocats d’une autre juridiction d’intervenir, pourquoi pas ? Mais cela n’impose pas d’inscrire le délai d’une heure dans le projet de loi.
Vous prétendez que le libre choix de l’avocat permettra de réduire le temps d’attente ; permettez-moi d’en douter. Ce n’est pas parce que la personne gardée à vue peut choisir librement son avocat qu’elle optera pour celui qui est le plus proche : elle choisit un avocat, pas une distance.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le garde des sceaux, je suis favorable à votre souhait de concilier assistance de la personne gardée à vue et efficience de la garde à vue. Vous n’oubliez pas que vous avez été ministre de l’espace rural et vous savez combien il est difficile d’organiser les territoires, parfois même entre des départements limitrophes.
Toutefois, une garde à vue peut avoir lieu la nuit ou hors des heures de travail habituelles. C’est pourquoi – et je n’ai pas participé aux travaux de la commission des lois – le délai de deux heures me semble tout à fait raisonnable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Monsieur le garde des sceaux, je suis étonné par votre amendement, pour deux raisons.
Tout d’abord, il semble me souvenir – mais il se peut que ma mémoire commence à flancher – qu’en matière d’aide juridictionnelle on peut désigner un avocat qui n’est pas du barreau concerné.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je me suis fié à ce que m’ont dit les avocats.

M. Jacques Mézard : Méfiez-vous de ce que vous disent les avocats. (Sourires.)

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous remercie de dire cela, maître Mézard. (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard : Je savais ce sentiment ancré au fond de vous, c’est pourquoi j’ai préféré prendre les devants. (Mêmes mouvements.) Cet amendement constitue donc une erreur, me semble-t-il, par rapport aux dispositions légales et réglementaires concernant l’aide juridictionnelle.
Ensuite, le délai d’une heure est incompatible avec la réalité du terrain. Je prendrai un seul exemple.
Monsieur le garde des sceaux vous connaissez Massiac, le canton de M. Alain Marleix.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il y a une très belle compagnie de gendarmerie.

M. Jacques Mézard : Une très belle compagnie de gendarmerie, en effet, proche de la petite portion d’autoroute qui existe dans ce pauvre département !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est vrai.

M. Jacques Mézard : La majorité des avocats résident à Aurillac. Pour rejoindre Massiac, il leur faut une heure et quart, et encore quand tout va bien, c’est-à-dire quand il n’y a pas eu d’effondrements. De toute façon, la vitesse reste limitée à trente kilomètres à l’heure sur plusieurs tronçons, malgré les efforts de l’excellent député de la circonscription.
Même si l’avocat se lève sitôt prévenu, part sans délai, il ne peut éviter le trajet d’une heure et quart. S’il arrive trop tard, il sera fondé à présenter des recours au motif qu’il n’a pu exercer les droits de la défense. Et il ne fait aucun doute que la procédure sera annulée.
Monsieur le garde des sceaux, je suis encore plus surpris par l’exposé des motifs de l'amendement.
On peut en effet y lire que le délai de deux heures « contribuera à ralentir les investigations des services de police et allongera d’autant les mesures de garde à vue ». Reconnaissez que c’est un peu fort ! Mais ce n’est pas tout. Les deux arguments suivants sont pour tout dire extraordinaires.
Le quatrième alinéa de l’objet précise : « Par ailleurs, il doit être rappelé que la personne gardée à vue pourra toujours, comme cela devra désormais lui être notifié, choisir de ne pas répondre aux questions tant que l’avocat ne sera pas présent. » Voilà un beau moyen d’accélérer la procédure !
Et, pour aller au terme de ce merveilleux raisonnement, le dernier alinéa de l’objet ajoute : « Au surplus, ainsi que le prévoit également le projet de loi, les déclarations faites par la personne sans la présence de son avocat ne pourront servir de seul fondement à sa condamnation. »
Monsieur le garde des sceaux, avec le cumul du droit au silence et la réserve émise sur les déclarations faites par le gardé à vue en dehors de la présence de son avocat, vous faites tout pour que les procédures que vous instituez ne tiennent pas la route. Je ne doute pas que nombre d’entre elles aboutiront à des relaxes,… ce dont je ne peux que vous féliciter ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également participer à l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment aux confrontations et reconstitutions, dans les mêmes conditions.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 7 limite l’assistance de l’avocat aux seules auditions de la personne gardée à vue, à l’exclusion de tout autre acte. On a déjà introduit les confrontations, mais il est vrai qu’elles sont, selon M. le garde des sceaux, assimilables à des auditions.
Je propose que le droit à l’assistance effective par un avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment la confrontation et la reconstitution des faits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Madame Borvo Cohen-Seat, ne raisonnons pas comme s’il s’agissait de l’instruction !
Cela dit, en matière de confrontation, votre demande est déjà satisfaite.
Pour le reste, je ne vois pas très bien quels actes vous visez, car lorsque des actes d’enquête sont conduits pendant la garde à vue, ils ne le sont pas en présence du gardé à vue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela arrive !

M. François Zocchetto : Peut-être, mais, en tout état de cause, je ne vois pas comment l’avocat peut être présent à la fois sur le lieu de l’acte d’enquête et dans les locaux de garde à vue. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que vous ne soyez pas d’accord est une chose, que vous travestissiez mon propos en est une autre. Il est bien évident que je vise les actes d’enquête auxquels participe le gardé à vue.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À moins que la personne gardée à vue en fasse la demande par acte contresigné par son avocat, qui s'assure auprès de son client de la réalité de la sincérité de cette volonté, celui-ci assiste à tous les interrogatoires.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement vise à garantir que la présence de l’avocat à tous les interrogatoires soit la règle, règle à laquelle il ne peut être dérogé que de manière formelle. La renonciation à la présence de l’avocat par une personne gardée à vue doit être établie expressément par un acte contresigné par ledit avocat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Cet amendement prévoit que la personne gardée à vue est assistée par un avocat, sauf renoncement express confirmé par ce dernier. C’est un peu comme si vous renversiez la charge de la preuve, ma chère collègue.
Il paraît au contraire préférable, dès lors que la personne gardée à vue a été informée de ce droit, de lui laisser le soin de choisir si elle veut, ou non, être assistée par un avocat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 165, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
qu'une audition
insérer les mots :
ou une confrontation
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la confrontation
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un avocat d’assister aux auditions, mais également aux confrontations, de la personne gardée à vue. Pour cela, nous proposons d’ajouter le terme « confrontation » après les mots « qu’une audition », parce que chacun sait bien qu’une audition, ce n’est pas une confrontation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : C’est un amendement de coordination avec ce que le Sénat a voté tout à l’heure ; la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de
par les mots :
par l'officier de police judiciaire qui demande à la personne gardée à vue si elle veut
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La personne gardée à vue ne sera peut-être pas en capacité de faire valoir de sa propre initiative les droits qui sont attachés à la mise en œuvre de la procédure. Ainsi, lorsque son audition est en cours, elle ne sera pas forcément tenue au courant de l’arrivée de son avocat sur les lieux.
Seuls les officiers peuvent l’en informer, à moins que l’avocat ne prenne l’initiative d’interrompre lui-même l’audition. Nous proposons donc que l’OPJ soit obligé d’informer la personne de l’arrivée de l’avocat et de lui demander si elle désire s’entretenir avec lui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Cet amendement me paraît inutile parce que, en pratique, l’officier de police judiciaire informera nécessairement l’intéressé de l’arrivée de l’avocat ; à ce moment-là, le gardé à vue pourra demander à bénéficier de son droit à un entretien de 30 minutes. En outre, l’avocat pourra lui aussi faire valoir ce droit.
Je demande donc à Mme Borvo Cohen-Seat de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement me paraît un peu complexe et son objet me semble déjà rempli par le projet de loi. Si une personne a demandé à être assistée par un avocat et que celui-ci arrive alors que l’audition est en cours, l’officier de police judiciaire demandera bien évidemment au gardé à vue s’il souhaite une interruption d’audition pour procéder à l’entretien préliminaire de 30 minutes avec l’avocat. C’est la règle et la loi.
La question de l’interruption sera donc posée par l’officier de police judiciaire et c’est bien à la demande du gardé à vue qu’il sera ou non décidé d’interrompre l’audition.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.