Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
debate, 01/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (projet n° 133, texte de la commission n° 212, rapport n° 211).
Monsieur le ministre, avant de vous donner la parole, je tiens à vous saluer dans vos nouvelles fonctions et à vous souhaiter la bienvenue au Sénat en tant que membre du Gouvernement.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, cher Josselin de Rohan, monsieur le rapporteur, cher André Dulait, mesdames, messieurs les sénateurs,... j’allais dire « chers collègues », mais je suis privé de ce bonheur pour quelques mois puisque c’est en qualité de ministre de la défense que je vous présente aujourd’hui ce projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Ce projet de loi fait l’objet d’un accueil unanimement favorable, tant il apparaît à chacun nécessaire de mettre à jour notre législation en vue de combattre efficacement la prolifération des armes de destruction massive, une prolifération qui ne relève pas seulement, hélas, de la fiction ou de l’imagination, ainsi qu’en témoignent les observations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale paru en 2008 ou encore, dans l’actualité récente, la révélation de l’existence du réseau dirigé par Abdul Qadir Khan, physicien nucléaire pakistanais, et les informations diffusées par la presse internationale sur les pratiques de certains pays, telle la Corée du Nord.
La prolifération s’est amplifiée avec la disparition de l’empire soviétique, qui a entraîné l’effondrement de son complexe militaro-industriel et l’émergence, dans ses décombres, de formes nouvelles de transactions illicites particulièrement préoccupantes.
La préoccupation est d’autant plus justifiée que ces transactions illicites concernent également des biens à double usage, c’est-à -dire pouvant avoir à la fois une application civile, reconnue et acceptée, et une application militaire.
Le projet de loi traite non seulement de la prolifération organisée par des États pour lesquels cette activité est notoire, mais aussi de celle qui est le fait de réseaux privés ou clandestins. La prolifération s’appuie en effet désormais sur une économie en partie souterraine, favorisée par la libéralisation du commerce international, qui permet malheureusement à certains d’utiliser, contre l’intérêt général, une maîtrise scientifique largement diffusée dans le monde et parfois adossée à certains États.
Dans ce contexte, les services de renseignement soulignent le risque de voir des acteurs non étatiques chercher à acquérir des armes de destruction massive et, face à cette situation, la communauté internationale a réagi.
Les résolutions 1540 et 1810, adoptées en 2004 et en 2008 par le Conseil de sécurité des Nations unies, font obligation aux États d’améliorer leurs outils juridiques afin de prendre en compte toutes les dimensions de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, qu’il s’agisse d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques, de leurs vecteurs ou des matériels connexes sans lesquels ces armes ne pourraient évidemment pas être utilisées.
Par ailleurs, la résolution 1887 de 2009 reconnaît la nécessité pour tous les États d’adopter des mesures efficaces pour empêcher des terroristes d’accéder à des matières nucléaires ou à une assistance technique relative à l’usage de ces matières nucléaires.
En ce qui concerne la France, un diagnostic interministériel demandé par le Premier ministre en novembre 2006 a mis en évidence la complexité, les carences et le manque de lisibilité de notre arsenal juridique de lutte contre la prolifération, éclaté entre le code de la défense, le code des douanes, le code pénal et le code de procédure pénale.
Le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter a donc pour objet de renforcer la cohérence, l’efficacité et surtout le caractère dissuasif de la législation française.
Le premier objectif du texte est l’harmonisation des dispositions relatives aux infractions et aux peines encourues au titre d’actes de prolifération dans les trois domaines : nucléaire, biologique et chimique. En l’état actuel des textes, pour des raisons évidentes, c’est la prolifération chimique qui est le plus sévèrement sanctionnée.
Le deuxième objectif est l’introduction de dispositions relatives à la prolifération des vecteurs d’armes de destruction massive, avec une peine de quinze ans de réclusion criminelle prévue pour les infractions relatives à leur fabrication, leur commerce, leur acquisition, leur détention et leur transport.
Le troisième objectif est le renforcement des peines encourues en matière de contrebande, d’importation et d’exportation de biens et technologies à double usage. Cette nouvelle infraction douanière permettrait l’ouverture d’enquêtes judiciaires favorisant le démantèlement de filières de fraude.
Le quatrième objectif est le comblement d’une lacune importante du dispositif juridique actuel en matière de financement, ce dispositif privilégiant la répression du terrorisme et du blanchiment au détriment de celle de la prolifération.
Le cinquième objectif, enfin, est le renforcement des moyens procéduraux de lutte contre la prolifération, sur le modèle, qui a fait ses preuves, des règles applicables à l’encontre du terrorisme et de la criminalité organisée ; je pense en particulier à la centralisation des enquêtes et des jugements au tribunal de grande instance de Paris et à l’utilisation de techniques spéciales d’enquête.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je vous remercie chaleureusement, et, avec vous, l’ensemble des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, d’avoir adopté à l’unanimité ce texte. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays est déjà partie aux instruments juridiques internationaux comme le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la convention sur l’interdiction des armes chimiques ou le règlement 428/2009 du Conseil de l’Union européenne instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. Il s’est engagé de manière déterminée pour renforcer l’efficacité de la stratégie de l’Union européenne en matière de lutte contre la prolifération.
L’adoption du présent projet de loi permettra à la France de franchir une étape supplémentaire, faisant ainsi preuve d’une exemplarité accrue. Elle montrera qu’elle accorde la priorité à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, conformément aux engagements pris par le G8, dont elle assure pour la sixième fois la présidence.
La nouvelle loi montrera que nous sommes résolus à entraîner les grandes nations dans un effort opiniâtre, systématique de lutte contre la prolifération et contre ceux qui la rendent possible.
Il s’agit d’un texte réaliste, tenant compte de l’évolution des formes d’une menace à laquelle il est impératif de parer. C’est pourquoi je vous remercie d’avance, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter ce projet de loi avec le même esprit de rassemblement qui a conduit votre commission à l’approuver unanimement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : Madame la présidente, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter M. le ministre de sa nomination.
Nous tenons Ă vous dire, monsieur le ministre, tout le plaisir que nous avons Ă vous retrouver et nous savons combien votre rĂ´le sera important dans les semaines et les mois qui viennent.
Dans sa résolution 1540 du 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a clairement désigné la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs comme une menace pour la paix et la sécurité internationales.
Cette menace est directement liée au pouvoir destructeur de ces armes, qui justifie le principe d’interdiction ou, dans le cas des armes nucléaires, de stricte limitation, posé par les traités internationaux.
La menace est également indirecte, car la prolifération est un facteur de course aux armements et de déstabilisation dans plusieurs régions du monde, notamment en Asie et au Moyen-Orient. La possession de missiles balistiques ou de croisière par un nombre croissant d’États ne fait qu’exacerber la prolifération nucléaire, chimique ou biologique.
Aujourd’hui, trente-trois États n’ont toujours pas ratifié la convention sur l’interdiction des armes biologiques de 1972 ; sept États ne sont pas parties à la convention sur l’interdiction des armes chimiques de 1993 ; enfin, trois États n’ont pas adhéré au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, alors que la Corée du Nord s’en est retirée en 2003.
Par ailleurs, l’adhésion à ces instruments fondamentaux n’en garantit pas toujours le plein respect. En effet, la convention sur l’interdiction des armes biologiques ne comporte pas de mécanisme d’inspection et de vérification. Le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique – AIEA – sur les activités nucléaires se heurte à des limites politiques, juridiques et techniques, ainsi que nous l’observons avec l’Iran.
Enfin, le rôle croissant des acteurs non étatiques dans la prolifération est un phénomène marquant de ces quinze dernières années. Chacun a en mémoire les activités du réseau dirigé par le scientifique nucléaire pakistanais Abdul Qadir Khan. La diffusion des savoir-faire scientifiques et des technologies comme la mondialisation des échanges favorisent l’apparition de nouveaux acteurs de la prolifération, qui s’affranchissent largement des logiques et des pratiques habituelles des États.
Face à ce type d’agissements, le renforcement des contrôles étatiques sur la fabrication et les transferts d’équipements sensibles est indispensable.
C’est l’objet de la résolution 1540, qui est en grande partie à l’origine du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Cette résolution prescrit aux États la mise en œuvre d’un véritable plan de lutte contre les acteurs non étatiques de la prolifération. À cet effet, elle demande aux États : de se doter d’une législation interdisant et réprimant les activités d’acteurs non étatiques liées aux armes de destruction massive ou à leurs vecteurs ; de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle visant à comptabiliser les produits sensibles, à assurer leur protection physique et à surveiller les exportations ; d’empêcher le trafic de ces armes et de leurs vecteurs.
La résolution a créé un comité auprès du Conseil de sécurité, appelé « comité 1540 », qui est chargé d’en suivre la mise en œuvre. Ce comité analyse les rapports sur les mesures d’application nationales que les États membres sont tenus de remettre régulièrement.
La France a soutenu l’adoption de cette résolution et se doit de la mettre en œuvre de manière aussi complète que possible.
Ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le ministre, notre arsenal juridique en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive résulte de strates successives, liées notamment à notre adhésion à plusieurs instruments internationaux : les conventions d’interdiction des armes biologiques et des mines chimiques, que j’ai déjà évoquées, mais aussi la convention de l’AIEA sur la protection physique des matières nucléaires.
C’est pour rendre cette législation plus complète et plus cohérente que le présent projet de loi a été élaboré.
Parmi les améliorations qu’il tend à apporter, nous pouvons retenir les points suivants.
Premièrement, ce projet de loi permet une harmonisation du régime des sanctions pénales applicables aux armes chimiques, aux armes biologiques et aux matières nucléaires.
Il comble certaines lacunes, notamment l’absence d’incrimination du financement des activités liées à la prolifération, comme cela existe par exemple pour le terrorisme.
Il instaure un régime pénal spécifique, plus sévère, pour les activités menées en bande organisée ou dans le but avéré de réaliser une arme. Cela permettra de cibler plus efficacement les réseaux de la prolifération, en les distinguant des agissements isolés.
Deuxièmement, le projet de loi introduit dans le droit français la notion de vecteurs d’armes de destruction massive, conformément à la résolution 1540. Jusqu’à présent, ces engins n’étaient pas distingués des autres matériels de guerre, alors que les infractions les concernant justifient un dispositif particulier.
Troisièmement, le projet de loi renforce les sanctions en cas d’infraction sur l’exportation des biens et technologies à double usage. On sait qu’il s’agit là d’un canal privilégié pour les réseaux de prolifération, car la vigilance des États peut plus facilement être prise en défaut.
Quatrièmement, enfin, le projet de loi instaure des règles spécifiques de procédure pénale, notamment la centralisation des poursuites et des jugements au tribunal de grande instance de Paris, afin de lutter plus efficacement contre la prolifération.
Aux yeux de la commission, ce projet de loi nous dotera d’un dispositif très complet permettant de réprimer sévèrement tous les actes en lien avec la prolifération.
Fort heureusement, nous n’avons été, jusqu’à présent, que très rarement – une seule fois, me semble-t-il – confrontés à ce type d’affaires. Il n’en demeure pas moins nécessaire de mettre en place tous les moyens juridiques permettant d’y faire face.
Grâce à ce projet de loi, la France sera en conformité avec les obligations qui découlent de la résolution 1540, étant rappelé que chaque État fait l’objet d’un examen régulier par le comité spécial institué auprès du Conseil de sécurité. Il nous semble également que, avec la mise en place d’une législation complète et efficace, notre pays peut contribuer à promouvoir auprès des autres États les meilleurs standards et les meilleures pratiques.
Nous savons que, sur ces questions de prolifération, la France travaille étroitement avec ses partenaires européens et que l’Union européenne est engagée en tant que telle dans une stratégie de lutte contre la prolifération. Elle a notamment adopté une réglementation sur les biens à double usage, civil et militaire, destinée à harmoniser les pratiques des États membres.
L’Europe concentre une grande partie des technologies et équipements sensibles au regard de la prolifération ; il est donc indispensable d’adopter une approche coordonnée en la matière.
Je souhaiterais maintenant aborder une problématique qui sort du champ du projet de loi : il s’agit du risque d’utilisation d’éléments radioactifs, par exemple d’origine médicale, pour la fabrication de bombes radiologiques, ce que l’on appelle les « bombes sales ». Il ne s’agit pas d’armes de destruction massive au sens du présent projet de loi, mais ce sont des armes vers lesquelles un terrorisme de masse peut se tourner, et il nous faut, hélas, prendre en compte une telle hypothèse.
L’AIEA a adopté en 2003 un code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives. Celui-ci incite fortement les États à protéger les sources radioactives les plus dangereuses contre les actes de malveillance.
La mise en place d’un dispositif de contrôle de la sécurité des sources radioactives est nécessaire. Je sais que des travaux interministériels ont été engagés en ce sens voilà un peu plus de deux ans. Il nous paraît important que les mesures législatives correspondantes puissent être adoptées aussi rapidement que possible. Peut-être serez-vous en mesure de nous donner, monsieur le ministre, quelques indications sur ce point ?
La commission a considéré que ce projet de loi constituait une avancée indiscutable et l’a adopté à l’unanimité dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. En son nom, je vous demande donc pour conclure, mes chers collègues, de l’approuver à votre tour. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous présenter mes cordiales félicitations pour votre promotion attendue à un poste prestigieux. Je suis certain que, dans l’exercice de ces responsabilités, vous saurez défendre au mieux les intérêts de la France et de nos forces armées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adoption du présent projet de loi mettra enfin la France en conformité avec les obligations qui découlent de la résolution 1540, adoptée le 28 août 2004, par le Conseil de sécurité des Nations unies, le CSNU.
On peut se demander pourquoi il aura fallu près de sept ans à la France pour réaliser cette mise en conformité, alors que, dès la chute du régime taliban, en 2001, les services de renseignement américains faisaient savoir l’intérêt d’Al-Quaïda pour recueillir les éléments nécessaires à la confection d’une arme nucléaire.
On ne compte plus les nombreuses initiatives internationales, la principale étant le partenariat mondial du G8 de juin 2002, au sommet de Kananaskis.
J’évoquerai l’arraisonnement, en 2003, dans les eaux italiennes, du cargo allemand BBC China, qui transportait des centrifugeuses, à la suite de quoi la Libye a révélé les activités du réseau semi-privé du docteur Abdul Qadir Khan pour approvisionner ses commanditaires, à travers de multiples ramifications, en matière de nucléaire – équipements et modes d’emploi –, permettant la réalisation in fine d’une arme nucléaire.
Je mentionnerai encore l’initiative de sécurité contre la prolifération, dite PSI, de mai 2003, la stratégie européenne de non-prolifération de 2003, la Global Threat Reduction Initiative, ou GTRI, lancée en 2004 par les États-Unis en liaison avec l’AIEA, dont le Fonds de sécurité nucléaire est alimenté par les contributions volontaires des États, ainsi que la Global Initiative to Combat Nuclear Terrorism, ou GICNT, prise en 2006 par les présidents Bush et Poutine.
Je rappellerai également que, le 5 avril 2009, dans son discours de Prague, le président Obama qualifiait la menace de terrorisme nucléaire comme étant « la plus immédiate et la plus extrême pour la sécurité du monde ».
En avril 2010, un sommet mondial sur la sécurité nucléaire s’est tenu à Washington. Il a permis de ratifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement de 2005, de mettre l’accent sur le recensement des matières sensibles et d’encourager la minimisation des usages civils de l’uranium hautement enrichi.
On peut donc s’étonner, monsieur le ministre, du retard avec lequel ce projet de loi vient devant le Parlement.
M. Roland Courteau : Oh oui !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Ce n’est qu’en novembre 2006 que le Premier ministre a confié au secrétaire général de la défense nationale – SGDN – le soin d’effectuer un diagnostic interministériel sur l’ensemble de notre arsenal juridique en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Mieux vaut tard que jamais !
Notre législation actuelle résulte de l’empilement, de 1972 à 2010, de strates successives. Il est donc bon d’harmoniser les dispositions régissant les trois domaines, nucléaire, biologique et chimique, en aggravant notamment les peines frappant les activités menées en bande organisée, afin de dissuader les réseaux. Il est bon de réprimer le financement des actes contribuant à la prolifération. Il est également nécessaire de renforcer et d’élargir le dispositif répressif lié à la prolifération.
On ne peut que se réjouir de la centralisation des poursuites et des jugements au tribunal de grande instance de Paris, suivant le modèle éprouvé de la législation antiterroriste.
Le 25 novembre 2010, l’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi à l’unanimité. Notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées propose d’en faire autant, sur le rapport de notre collègue M. Dulait.
Je me bornerai, monsieur le ministre, Ă faire quelques observations.
Premièrement, ce projet de loi sera utile, notamment en ce qu’il définira un modèle pour d’autres pays, dans un domaine dont on ne saurait sous-estimer l’importance stratégique.
Deuxièmement, on ne doit pas se dissimuler que la plupart des trafics se déroulent hors du territoire national. L’adoption de la loi doit donc être relayée par une intense activité de coopération internationale en matière de renseignements et en tous domaines : policier, douanier, fiscal, maritime, aérien.
MM. Yvon Collin et Roland Courteau : Oui !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Troisièmement, on peut s’étonner de deux omissions.
La première, relevée par M. le rapporteur, concerne la confection de bombes radiologiques dites encore « bombes sales », dont le risque paraît plus élevé que celui de la fabrication ou du vol d’une arme nucléaire proprement dite, dont la mise en œuvre par un vecteur approprié ne va pas de soi.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Notre rapporteur nous a dit que le Gouvernement préparait un projet de loi sur la protection des sources radioactives. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez le délai nécessaire au dépôt de ce projet de loi sur le bureau des assemblées.
Seconde omission : aucune disposition n’est prévue pour faire face aux attaques éventuelles dans le cyberespace. Ne serait-il pas temps de demander au SGDN de faire, là aussi, des propositions ?
Quatrièmement, l’intérêt apporté à la lutte contre la prolifération émanant d’acteurs non étatiques ne doit pas nous détourner de la lutte contre la prolifération d’origine étatique, tant il est vrai que les trafics illicites se nourrissent des comportements proliférants d’États n’ayant pas souscrit au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dit TNP, ou à d’autres instruments juridiques internationaux, ou ne se conformant pas à leurs obligations.
Ainsi, trente-trois États n’ont toujours pas ratifié la convention d’interdiction des armes biologiques et sept ne sont pas parties à la convention d’interdiction des armes chimiques. Dans les deux cas, on trouve la Syrie, l’Égypte et Israël.
La convention d’interdiction des armes biologiques souffre de l’absence d’un mécanisme d’inspection et de vérification. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour y remédier, monsieur le ministre ?
Par ailleurs, la prolifération balistique ne peut être enrayée à travers le régime de contrôle de technologie des missiles, ou Missile Technology Control Regime, MTCR, créé en 1987, ni par le code de conduite de La Haye de novembre 2002, qui n’est pas contraignant. Que comptez-vous faire, à cet égard ?
Notons enfin que le projet de traité dit cut off, interdisant la production de matières fissiles à usage militaire, est en panne, du fait du veto pakistanais à la conférence du désarmement et du refus par la Chine de tout moratoire sur la production de ces matières. Quelles initiatives le Gouvernement français compte-t-il prendre dans ce domaine, qui fonde la crédibilité de la lutte contre la prolifération ?
Notons, en dernier lieu, que l’administration américaine ne semble pas en mesure de faire ratifier le traité d’interdiction des essais nucléaires par le Sénat américain, faute de la majorité des deux tiers nécessaire. Du discours de Prague à la réalité, il y a un écart auquel je rends sensible la représentation nationale.
La lutte contre la prolifération est un tout. On aimerait que le Gouvernement nous donne une vue d’ensemble de la manière dont il voit l’application des résolutions de la conférence d’examen du TNP de mai 2010.
Dans ces matières complexes, la vigilance ne doit jamais se relâcher. Il vaudrait mieux, monsieur le ministre, que le Gouvernement soit critiqué pour son activisme que pour sa mollesse !
M. Yvon Collin : Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Sous ces réserves, le groupe du RDSE votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Madame la présidente, mes chers collègues, après avoir suivi, heure par heure, ce week-end de chaises musicales (Sourires.), je salue l’arrivée de l’un de nos collègues à cette responsabilité au plus haut niveau de l’État, responsabilité régalienne de surcroît. Je vous félicite de cette nomination, monsieur le ministre.
Conformément à la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2004, ce projet de loi tend à mettre en place des dispositifs permettant, dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes, d’agir contre les trafics illicites et les acteurs non étatiques.
Ce texte prévoit de créer une procédure spécifique pour les infractions contribuant à la prolifération des armes de destruction massive : la centralisation de l’enquête, de la poursuite, de l’instruction et du jugement des crimes et délits au TGI de Paris, ainsi qu’un allongement substantiel des délais de prescription, les alignant sur ceux qui ont cours en matière de terrorisme.
Il crée une incrimination du financement des actes contribuant à la prolifération, ainsi qu’une aggravation des peines encourues.
Enfin, il renforce le contrĂ´le des biens Ă double usage, civil et militaire.
Bien sûr, on ne saurait prendre le risque de laisser tomber entre les mains de terroristes ces armes capables de mettre en danger la sécurité du monde, mais il ne faut pas se leurrer sur la portée réelle d’un tel texte.
Jusque-là , un seul fait a été jugé, en France, concernant l’exportation, la fabrication ou l’utilisation illégale d’armes de destruction massive ; c’était en 2003, lorsque le tribunal correctionnel de Paris a prononcé des peines allant de dix mois à trois ans de prison à l’encontre de trois personnes arrêtées sur le territoire français en possession d’uranium hautement enrichi.
Ainsi, de l’aveu de tous, la prolifération d’armes de destruction massive sur notre territoire est peu probable. Le problème vient d’ailleurs, puisque les terroristes ne s’arrêtent pas aux frontières et que des attaques peuvent venir de l’autre bout du monde, à partir d’États qui ne sont pas en mesure de lutter contre ce type de prolifération d’armes de destruction massive, malgré les mesures d’aide que prévoit la résolution 1540 des Nations unies.
Néanmoins, nul ne peut admettre que la prolifération de ces matières extrêmement dangereuses au profit de terroristes passe par la France. On ne saurait transiger sur un tel enjeu. Nous ne cesserons de le répéter : ces armes peuvent, en une seule fois, tuer des centaines de milliers de personnes.
Cependant, ce projet de loi ne peut éclipser le problème central et c’est sur celui-ci que je veux insister.
La principale source d’insécurité pour notre planète vient des États qui rentrent à reculons sur le chemin du désarmement nucléaire, pour ceux qui sont dotés de l’arme nucléaire, et sur le chemin de la non-prolifération, pour tous les autres.
Le développement de nouvelles forces nucléaires élève le niveau de la menace intentionnelle et augmente la probabilité de risques accidentels comme celui du détournement des armes.
Ce texte s’attaque à la prolifération illégale mais, quand bien même cette prolifération est légale, elle constitue un risque pour la sécurité internationale, dont nous partageons la responsabilité avec l’ensemble du monde.
Notre pays fait malheureusement fausse route en se considérant comme un bon élève et en estimant que l’arrêt des essais nucléaires et la limitation de son arsenal à 300 ogives nucléaires le dispensent de tout nouvel effort.
On ne compte plus les occasions manquées par le Gouvernement de s’engager sur la voie du désarmement nucléaire. Depuis quelques années, malheureusement, il est loin de briller par son volontarisme en la matière, avec, en toile de fond, la conviction que cela impliquerait un déclassement de la puissance de la France dans le concert des nations.
Ainsi, en mai dernier, à la tribune des Nations unies, lors de la conférence de révision du TNP, la France a réitéré son discours habituel sur la non-prolifération nucléaire, bien que cette obstination des puissances nucléaires ait provoqué l’échec complet de la précédente conférence d’examen en 2005.
La France est restée figée sur ses positions, contribuant à transformer en marché de dupes le fondement du TNP qui impose aux pays n’ayant pas encore testé d’engins nucléaires de ne pas en mettre au point lorsque, en échange, les pays détenteurs s’engagent au désarmement nucléaire.
Le Gouvernement interprète même de façon spécieuse le TNP puisqu’il a installé, en Gironde, le laser mégajoule, ou LMJ. Cet outil, destiné à simuler les explosions nucléaires militaires et opérationnelles en 2014, a un coût pour le contribuable de l’ordre de 2,3 milliards d’euros sur dix ans, alors même que le Gouvernement impose toujours des économies draconiennes sur la plupart des budgets sociaux.
Nous déplorons le développement de ce programme tout comme l’accord pour la construction du Centre de simulation des armes nucléaires, conclu le 2 novembre dernier entre Nicolas Sarkozy et David Cameron, lors de la signature de deux traités de coopération militaire.
Par ailleurs, je profite aujourd’hui du vote de ce projet de loi pour réitérer une proposition que j’avais déjà formulée le 23 mars dernier, lors du débat sur le désarmement, la non-prolifération nucléaire et la sécurité de la France : l’arrêt du programme de missile stratégique M 51, qui contient des têtes nucléaires ; c’est là un héritage de la guerre froide plus qu’un instrument de défense adapté aux menaces qui pèsent aujourd’hui sur notre sécurité.
En outre, le Gouvernement et le Président de la République pratiquent l’attentisme face à la dynamique de désarmement nucléaire qui est en cours sur la planète puisqu’ils refusent toujours de soutenir la convention d’élimination des armes nucléaires signée par 75 % des États du monde. Notre groupe avait d’ailleurs déposé une proposition de résolution sur ce point.
Lors du dernier sommet de l’OTAN des 19 et 20 novembre 2010, qui a notamment entériné une défense anti-missiles coûteuse et marquant l’abandon de l’ambition d’une défense européenne, le Président de la République a encore montré des réticences dans la perspective d’un monde débarrassé des armes nucléaires. Il a fait peser tout le poids de la France contre le camp des antinucléaires, mené par l’Allemagne, afin que la vocation nucléaire de l’OTAN soit de nouveau inscrite dans la stratégie de Lisbonne, laquelle admet désormais que « tant qu’il y aura des armes nucléaires, l’OTAN demeurera une puissance nucléaire ».
Insister pour asseoir le lien transatlantique sur la question nucléaire est contraire à notre conception originelle de l’arme nucléaire comme garante de l’indépendance française.
La puissance de notre pays est à présent considérée par le Président de la République et son gouvernement comme la capacité d’être le plus près possible du rayonnement américain. Tout cela ternit l’image de la France, qui est ainsi privée d’une réelle crédibilité internationale.
Ces aspects dépassent, bien entendu, le cadre de la présente discussion, mais comment ne pas les aborder si l’on ne veut pas contourner les problèmes cruciaux que soulève ce projet de loi. ?
Cela dit, par souci d’application de la loi internationale et parce qu’on ne saurait transiger sur la question d’un terrorisme qui utiliserait des armes de destruction massive, vous l’aurez compris, nous voterons ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Rachel Mazuir.
M. Rachel Mazuir : Monsieur le ministre, je tiens tout d’abord, joignant ma voix à celle des précédents intervenants, à vous féliciter pour votre nomination. (M. le ministre adresse un signe de remerciement à l’orateur.)
Nous nous réjouissons de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat, tout en espérant qu’il restera d’application hypothétique, c’est-à -dire que nous n’aurons jamais à connaître de faits criminels gravissimes, commandités ou encouragés par des groupuscules, impliquant l’usage d’armes de destruction massive.
Je me félicite que ce texte ait été adopté à l’unanimité par les députés, puis par la commission des affaires étrangères du Sénat, qui n’y a apporté aucune modification.
L’issue de son examen dans notre assemblée devrait être tout aussi favorable et je souhaite vivement que cette initiative soit suivie par tous les autres pays signataires de la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui est à l’origine de cette réglementation.
Certes, je ne saurais mettre en cause le bien-fondé de cette démarche internationale, mais je doute de son efficacité. Vous me permettrez donc de vous exprimer mes doutes et de vous soumettre mes observations.
Je commencerai par rappeler que ce projet de loi vise à transposer en droit national les décisions contenues dans la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptée à l’unanimité le 28 avril 2004, lesquelles ont pour objet d’interdire aux États d’aider les acteurs non étatiques à se procurer les moyens et les techniques permettant de se doter d’armes nucléaires, biologiques et chimiques. Juridiquement contraignante, cette résolution impose aux États membres qui souhaitent s’y conformer d’adapter leur législation interne. C’est ce à quoi, monsieur le ministre, vous nous invitez aujourd'hui.
Je souhaite toutefois élargir cette rétrospective en exposant d’autres facteurs qui ont encouragé les États à légiférer contre ce fléau.
Il faut remonter au 10 décembre 2002, qui vit l’arraisonnement par la marine espagnole, sur ordre des forces américaines, du navire nord-coréen So San qui se trouvait dans les eaux internationales en route pour le Yémen. L’absence de textes juridiques appropriés n’avait pas permis la saisie de pièces de missiles balistiques dont la provenance, quasi certaine, de Corée du Nord n’avait pu être prouvée.
À la suite de cette constatation de l’impuissance des grandes forces de ce monde à lutter contre la prolifération de telles armes, c’est le président américain George W. Bush qui, le 31 mai 2003, a lancé un grand programme de coopération internationale, l’Initiative de sécurité contre la prolifération, ou PSI, dans le but d’enrayer le trafic d’armes de destruction massive.
Dès septembre 2003, onze pays, dont la France, ont adopté et publié cette déclaration. Toutefois, la PSI n’est ni une institution ni une organisation : la participation et la coopération se font sur la base du volontariat. Je rappelle au passage que la Russie et la Chine n’étaient pas signataires.
Parallèlement, la France et d’autres États de l’Union s’étaient déjà réunis pour examiner ce thème lors du Conseil européen de Thessalonique de juin 2003. À cette occasion, ils avaient adopté une déclaration sur la non-prolifération dans laquelle ils s’étaient engagés à poursuivre l’élaboration d’une stratégie communautaire cohérente, visant à faire face à la menace des armes de destruction massive. Cette stratégie européenne a été récemment complétée, en décembre 2008, lors de la présidence française, par un plan d’action contre la prolifération des armes nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, dites NRBC, qui couvre ainsi tous les volets de la lutte contre la prolifération.
Monsieur le ministre, il serait intéressant que nous soit présenté un bilan de ce plan d’action européen.
C’est pour compléter ce dispositif que la résolution 1540 a été prise, également sur l’initiative du président américain, lors d’une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU, le 28 avril 2004, soit quelques mois après la mise en place de la PSI.
Quelles sont les limites de cette résolution ? Tout d’abord, certains se sont interrogés sur l’utilité de son adoption, alors même que la PSI venait d’être engagée par la plupart des grands pays de ce monde ; d’autant qu’aujourd’hui les résultats obtenus peuvent paraître modestes.
Le deuxième rapport du « comité 1540 » souligne en effet que tous les pays ne traitent pas cette question de la même manière, alors qu’était préconisée une réaction unanime et similaire de l’ensemble des États adhérents. J’espère d’ailleurs que le mandat du « comité 1540 », placé auprès du Conseil de sécurité et chargé de suivre la mise en œuvre de la résolution, sera encore renouvelé à son expiration, en avril 2011. Il est en effet indispensable de maintenir ce dispositif et de veiller à la bonne application des dispositions prévues par les États membres.
En comparaison, ce sont plus de quatre-vingt-dix pays qui, à ce jour, ont souscrit aux principes de la PSI. Doit-on justifier cet engouement par le caractère non contraignant de cette initiative, qui peut apparaître comme le signe d’un engagement politique quelque peu informel ?
Ainsi, contrairement à la résolution 1172 dans laquelle il était demandé au Pakistan et à l’Inde d’adhérer au traité de non-prolifération nucléaire, dans la résolution 1540, on s’est abstenu d’exiger une telle adhésion.
Par ailleurs, cette résolution ne vise la prolifération nucléaire que par la mention des acteurs non étatiques, lesquels ne sont en outre qu’imparfaitement définis : « personnes ou entités qui, n’agissant pas sous l’autorité légale d’un État, mènent des activités tombant sous le coup de la présente résolution ». J’espère que cette définition, bien qu’assez vague, sera malgré tout utile.
Les États ne sont donc pas concernés même si leur responsabilité, ou à tout le moins leur négligence, est susceptible d’être invoquée. Je pense, comme nombre d’entre vous sans doute, à la Corée du Nord ou à l’Iran.
M. Roland Courteau : En effet !
M. Rachel Mazuir : Cette résolution vise donc principalement les groupes terroristes, une notion qui n’est pourtant pas définie par le droit international… et pour cause.
De plus, elle ne résout en rien la question de l’inspection des navires en haute mer, alors même que l’affaire du So San pointait ce manquement juridique. Le droit de la mer interdit à tout État de contrôler, sans traité bilatéral, les navires battant pavillon d’un autre État en haute mer. Aussi aurait-il fallu insérer une clause spéciale autorisant ces interventions.
Au travers des dispositions de ce projet de loi, la France a choisi de renforcer sa législation en adoptant une procédure pénale proche de celle qui est prévue en matière de terrorisme, en prévoyant de lourdes peines et en renforçant les moyens d’investigation des forces de l’ordre et des magistrats. Comme il est impossible de se protéger efficacement contre toutes ces armes si elles sont utilisées, il est primordial d’agir en amont et de veiller à leur non-prolifération.
Toutefois, je m’interroge sur les raisons du dépôt tardif de ce texte : sept ans après l’adoption de la résolution 1540, Jean-Pierre Chevènement l’a rappelé.
Je n’ose penser que l’urgence à vouloir transposer soudainement cette réglementation dans notre droit interne s’explique par la menace sous-jacente d’organisations illicites trafiquantes.
M. Roland Courteau : Espérons-le !
M. Rachel Mazuir : J’espère en effet que vous nous rassurerez sur ce sujet, monsieur le ministre.
Certains jugeront mon analyse pessimiste, mais il m’est apparu utile de soulever ces questions, légitimes au regard de l’importance du thème aujourd’hui traité. Ce projet de loi est encourageant et a le mérite de dresser une ligne directrice qui peut être suivie et reprise par des pays tiers. Il renforce nos propres moyens d’action par le développement de mesures pénales appropriées.
Serons-nous pour autant entendus ? Quelle serait notre légitimité si, comme la plupart des grandes puissances nucléaires, nous proclamions « rechercher la paix et la sécurité dans un monde sans armes nucléaires », mais que nous soutenions parallèlement la position qu’a défendue le président américain dans un discours prononcé à Prague en avril 2009 « Ne vous méprenez pas : tant que ces armes existeront, nous conserverons un arsenal sûr et efficace pour dissuader tout adversaire » ?
M. Josselin de Rohan : Très bien !
M. Rachel Mazuir : Tous les pays pourraient tenir le même raisonnement. Nous entrerions alors dans un cercle vicieux, où la loi du plus fort s’applique et où la force dissuasive reste une arme de guerre menaçante redoutable.
M. Jean-Louis Carrère : Eh oui !
M. Rachel Mazuir : Mes chers collègues, le chemin à parcourir est encore long, mais en votant ce texte, nous faisons aujourd’hui un pas important. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai cet après-midi un double motif de satisfaction.
En premier lieu, je me réjouis, monsieur le ministre, de votre nomination à la tête de ce grand ministère qu’est le ministère de la défense. Je connais votre respect pour les hommes et les femmes qui en relèvent, ainsi que votre profond attachement aux valeurs qu’incarne cette grande institution de la République. Je vous adresse donc tous mes vœux amicaux de réussite. (M. le ministre fait un signe de remerciement.)
En second lieu, je me félicite de l’inscription rapide de ce projet de loi à l’ordre du jour du Sénat, à peine plus de trois mois après son adoption par l’Assemblée nationale, le 25 novembre dernier. Je tiens, en cet instant, à rendre hommage à notre rapporteur, André Dulait, qui, de la lutte contre la piraterie à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, n’a de cesse d’œuvrer pour la sécurité mondiale.
Déjà , en 2004, la commission des affaires étrangères du Sénat s’était saisie d’une partie de ce sujet, et je parle sous le contrôle de son président, M. Josselin de Rohan. Un rapport d’information sur la prolifération nucléaire et les réponses aux crises en la matière avait été publié. Cela témoigne de la persévérance de notre commission dans ce domaine et de la qualité de son travail.
Le projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive répond à des impératifs internationaux et nationaux.
Voilà peu encore, l’interdiction des armes de destruction massive était appréhendée de façon « catégorielle ». Le droit international a successivement érigé des conventions à vocation différente.
Il y a d’abord les conventions d’interdiction, applicables pour les armes biologiques et chimiques. Telle est la nature de la convention d’avril 1972, sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction, ou encore de celle de 1993, sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Il y a aussi des conventions de contrôle, pour les interdictions ou protections dans les domaines du nucléaire et des matériels à double usage. Je citerai à cet égard la convention de l’AIEA de 1979 sur la protection physique des matières nucléaires.
Avant l’effondrement du bloc soviétique, la menace que représentaient les armes de destruction massive était étatique et, par conséquent, clairement identifiable. De nombreuses doctrines qui ont vu le jour à cette époque occupent aujourd’hui encore beaucoup de chercheurs en géopolitique.
Après 1991, à la menace des armes de destruction massives s’est ajoutée celle de leur prolifération sauvage, en dehors de tout cadre juridique international.
Au cours des trente dernières années, en particulier des dix qui viennent de s’écouler, ont émergé non seulement de nouveaux États, mais surtout des réseaux privés clandestins internationaux, à un moment où le terrorisme a valeur de doctrine stratégique pour des organisations non étatiques.
En 2004, tant pour le groupe des cinq pays détenteurs de l’arme nucléaire que pour tous les États ayant ratifié les conventions évoquées tout à l’heure ou étant parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, le choc est venu du Pakistan. Les confessions du père de la bombe nucléaire pakistanaise, ainsi que les révélations de la Libye sur ce réseau organisé, ont démontré l’ampleur des ramifications et de la complexité du phénomène.
Ces nouveaux canaux de prolifération demeurent l’une des plus grandes menaces pour la sécurité internationale.
Face à leur étendue et à leur très difficile identification, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 1540 et mis en place un comité accompagné d’un groupe d’experts chargé de veiller à son application.
Je voudrais d’ailleurs attirer votre attention sur la prorogation du mandat de ce comité au-delà du 25 avril 2011. Au vu de la multiplication des menaces pour la sécurité internationale, il est plus que souhaitable que notre diplomatie s’emploie avec ses partenaires du Conseil de sécurité à définir les contours d’une nouvelle résolution qui prorogera le mandat du « comité 1540 ».
Par ailleurs, il me semble important de rappeler que la résolution 1540 est garante d’une approche globale de la lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive.
En premier lieu, cette résolution vise à renforcer les contrôles étatiques sur la fabrication, les transferts de biens et de technologies considérés comme sensibles du point de vue de la prolifération.
En second lieu, elle enjoint aux États d’adapter leurs dispositifs législatifs et juridiques nationaux et de mettre en place des systèmes de contrôle.
C’est dans cette logique que s’inscrit le texte que nous examinons cet après-midi. En adoptant celui-ci, la France, membre permanent du Conseil de sécurité et État nucléaire, y souscrit « activement ».
Pour notre pays, ce texte doit être envisagé comme une occasion, d’une part, d’adresser un message fort quant au respect et à l’application de ses engagements internationaux et, d’autre part, d’ouvrir la voie vers l’établissement de standards législatifs en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.
En cela, fût-ce de façon indirecte, la France répond aux obligations de la résolution 1540 relatives à l’aide et l’assistance aux autres pays n’ayant pas les capacités d’adaptation de leurs dispositifs législatifs nationaux.
Mes chers collègues, en plus de nous permettre d’honorer nos obligations internationales, ce projet de loi est un formidable moyen de combler pallié les lacunes de notre législation relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.
En effet, l’arsenal législatif et juridique actuel est trop morcelé ; notre approche législative et répressive du sujet est « trop catégorielle » : elle répond au classement d’armes et des traités internationaux les régissant. Le droit actuel résulte de l’empilement et de ratifications successives par notre pays de différentes conventions.
D’ailleurs, cette faille n’a pas manqué d’être évoquée lors de l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, en 2008.
L’heure est donc venue de procéder à une harmonisation de la lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et ce dans les trois domaines.
Ce projet de loi contient une disposition primordiale : il introduit pour la première fois dans notre législation la notion de vecteurs, alors qu’auparavant ils n’étaient pas distincts des autres matériels de guerre ; cela m’apparaît comme une nécessité absolue.
Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions liées aux règles de procédure pénale spécifiques que le texte instaure. Toutefois, on ne peut que se féliciter que le projet aggrave les sanctions prévues en cas d’exportation sans déclaration de biens à double usage. Ainsi, il permettra de qualifier les infractions les plus graves liées à la prolifération d’actes terroristes.
À mon sens, ce sont là des avancées majeures, qui prennent en compte les réalités stratégiques auxquelles doit faire face la France. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte.
Pour conclure, je tiens à rappeler que ce projet de loi permet également à notre pays de jouer un rôle de leader au sein de l’Union européenne, qui, dans ce domaine, ne mène pas de politique « concertée ». L’harmonisation des instruments juridiques français doit inciter à la mise en place de meilleurs standards pratiques européens en matière de contrôle et de lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive. Cela est capital, car le sol européen concentre les technologies les plus avancées et les équipements les plus sensibles, qui peuvent donner lieu à prolifération.
Aussi, je formulerai le vœu que l’Union européenne adopte rapidement une politique plus coordonnée contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Jacques Pignard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Berthou.
M. Jacques Berthou : Monsieur le ministre, je m’associe à toutes les félicitations qui vous ont été adressées.
Comme dit le proverbe, « mieux vaut tard que jamais » : il n’aura échappé à aucun observateur que plusieurs années se sont écoulées depuis l’adoption de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies en 2004.
MM. Roland Courteau et André Trillard : Très bien !
M. Jacques Berthou : Le texte que nous examinons aujourd’hui transpose dans notre droit interne les décisions contenues dans cette résolution. Il a été déposé en 2009, soit cinq ans après la rédaction de cette résolution, alors même que la France fut, avec d’autres pays, à l’origine de l’adoption de cette dernière. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2010.
Dès son préambule, cette résolution rappelait certains principes intangibles : la prolifération des armes nucléaires, biologiques ou chimiques, les fameuses NBC, et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationale. Les États se sont engagés à lutter contre cette prolifération.
L’une des principales préoccupations est alors d’empêcher, ou pour le moins de rendre très difficile pour des acteurs non étatiques, donc des groupes terroristes, de se procurer des armes nucléaires, biologiques et chimiques. Il s’agit évidemment de stigmatiser la menace terroriste et d’essayer de la contenir en adoptant des législations de principe dans chaque État. La résolution invite ainsi l’ensemble des États à mettre en œuvre des législations appropriées interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer ou de se procurer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques.
En 2004, cette résolution des Nations unies trouvait son origine dans un contexte mondial particulièrement brûlant, trois ans après les attentats du 11 septembre et treize mois après l’invasion de l’Irak par la coalition menée par les États-Unis. Nous sommes désormais en 2011, et les temps ont changé.
Cependant, il est de notre devoir d’adopter ce projet de loi, d’autant que le comité chargé de suivre la mise en œuvre de la résolution 1540 devra rendre, au plus tard le 24 avril prochain, un rapport indiquant si la résolution a été appliquée et ses prescriptions satisfaites. Il faut bien avouer qu’un dysfonctionnement de transposition en droit français « ferait désordre »...
Ce projet de loi est complexe sur le fond, mais il peut finalement être résumé en quelques mots : il s’agit simplement d’interdire et de réprimer en droit interne tout ce qui concourt, de près ou de loin, à la prolifération d’armes nucléaires, biologiques et chimiques, au profit d’acteurs non étatiques. Est également incluse dans ce champ toute activité visant à permettre à un groupe terroriste de se doter de vecteurs, c’est-à -dire de missiles.
Par ailleurs, ce projet de loi définit de manière très large les infractions relatives à la prolifération des armes NBC et prévoit des peines très lourdes. La procédure pénale est la même que celle qui est applicable en matière de terrorisme.
En adoptant ce projet de loi, nous répondons bien sûr à une exigence des Nations unies, mais nous envoyons également un signal dissuasif à tous ceux qui tenteraient de s’impliquer dans des activités de prolifération sur le sol national.
Monsieur le ministre, je vous rassure, personne au sein du groupe socialiste et apparentés ne saurait s’opposer à l’adoption de ce projet de loi. D’ailleurs, dans notre pays, à l’exception des terroristes eux-mêmes, quel citoyen pourrait rationnellement être en faveur de la prolifération des armes nucléaire biologiques et chimiques au profit de groupes terroristes ?
La France se doit d’adopter ces mesures afin, dirai-je, de montrer sa détermination en la matière. Ce texte est principalement préventif ; il n’a pas vocation, souhaitons-le, à s’appliquer au quotidien. En réprimant des infractions commises en matière de prolifération d’armes NBC sur le territoire national, ce texte ne saurait s’appliquer, a priori, qu’à des tentatives isolées, peu organisées, à un terrorisme que l’on pourrait qualifier d’amateur. Ce texte n’empêchera pas les autres, les groupes organisés, de passer les frontières et de sévir depuis l’étranger.
Il est en effet nécessaire d’avoir, en la matière, une approche tous azimuts et transfrontalière. L’Union européenne a adopté en 2008 un plan d’action contre la prolifération des armes dites NBC, que le Parlement européen, dans un rapport de novembre 2010, a considéré comme manquant de rigueur et de cohérence sur différents points. On peut notamment regretter que la clause de solidarité présente dans le traité de Lisbonne ne soit pas citée dans ce plan d’action.
La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive a longtemps été un tabou. Les politiques menées jusqu’à présent semblent s’essouffler par manque de volontarisme. Il est donc primordial que la France réaffirme sa volonté d’action en matière de lutte contre cette prolifération.
Si chacun est d’accord sur l’adoption de ce texte, force est de constater que les problèmes de fond subsistent. Nous légiférons aujourd’hui contre une prolifération parfaitement hypothétique. Par l’adoption de ce projet de loi, nous nous protégeons d’un danger qui reste, jusqu’ici, abstrait.
La menace du terrorisme nucléaire est en effet hypothétique. Le risque d’utilisation d’armes biologiques ou chimiques par des groupes terroristes est en revanche réel, mais de telles armes ne sont pas faciles à manipuler. Le constat est partagé : rares sont les acteurs non étatiques, les groupes terroristes, essayant de développer des armes de destruction massives. Reconnaissons que le procédé est complexe, long à mettre en œuvre. En bref, il ne correspond aucunement aux objectifs généralement visés par les groupes terroristes. Ces derniers préfèrent agir vite en employant des méthodes simples, ingénieuses, nécessitant une logistique qui ne s’appuie pas sur les armes NBC ; les attentats du 11 septembre 2001 en sont le meilleur exemple.
MM. Roland Courteau et Bernard Piras : Oui !
M. Jacques Berthou : Il suffit de regarder la liste des attentats commis dans les quinze dernières années pour s’en convaincre : les terroristes préfèrent employer des méthodes traditionnelles. À côté de cela, se souvient-on des attentats au gaz sarin dans le métro de Tokyo, en mars 1995, qui ont fait douze morts et des milliers de blessés ? Ou encore, plus récemment, de l’envoi de bactéries de la maladie du charbon, par courrier, qui auraient coûté la vie à cinq personnes aux États-Unis en 2001 ?
Enfin, il me paraît impensable de ne pas dire un mot sur la prolifération d’État à État, qui reste, à ce jour, la principale menace en matière de prolifération nucléaire. À ce titre, je me souviens du débat que nous avions eu ici-même, le 23 mars dernier, sur le désarmement, la non-prolifération nucléaire et la sécurité de la France. L’excellent travail du rapporteur, M. Jean-Pierre Chevènement, démontrait que le maintien de notre posture et, par conséquent, de notre effort de défense en matière de dissuasion constituait la meilleure garantie de la paix. La dissuasion est bel et bien la seule garantie qui nous est offerte contre la prolifération d’État à État : aucune législation nationale ne pourrait éliminer un risque quelconque. Cette prolifération-là reste la principale menace.
Le terrorisme a ses armes traditionnelles. Bien sûr, il ne faut pas sous-estimer la menace visée par ce projet de loi, de même qu’il ne faut pas la surévaluer. Il faut donc adopter ce projet de loi pour deux bonnes raisons : ce texte est nécessaire et il est conforme à la résolution internationale que nous avions adoptée en 2004. Espérons que les juges n’auront jamais à appliquer ces dispositions sur notre territoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le ministre, vous avez été chaudement félicité sur toutes les travées de cet hémicycle, à droite et pratiquement autant à gauche. C’est une tradition républicaine bienvenue !
Vous me permettrez néanmoins de souligner l’étrangeté qui consiste, pour un pays comme le nôtre, qui entend peser sur la marche du monde et qui est doté de robustes moyens de défense, à changer de ministre de la défense à tout bout de champ ! (Mme Bernadette Dupont proteste.)
Ainsi, ce ne sont pas moins de trois ministres de la défense qui auront eu à se pencher sur ce petit texte qui vise à adapter notre législation nationale aux exigences de la résolution 1810, adoptée en 2008, un texte qui renforce donc notre arsenal juridique de lutte contre la prolifération des armements de destruction massive et de leurs vecteurs.
Dans son préambule, la résolution des Nations unies précise qu’il s’agit d’interdire aux États d’aider des acteurs non étatiques à se procurer les moyens et techniques permettant de se doter d’armes nucléaires, biologiques et chimiques.
La résolution réaffirme des points sur lesquels nous sommes tous d’accord : la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales. Les États se sont engagés à lutter contre la prolifération. La menace terroriste est très préoccupante et, parmi les préoccupations principales, figure le risque de voir des acteurs non étatiques se procurer des armes de destruction massive des catégories citées.
Le projet de loi qui nous est soumis vise donc à inscrire dans le droit national que tout ce qui concourt d’une façon ou d’une autre, de près ou de loin, à la prolifération d’armes nucléaires, biologiques ou à base de toxines au profit d’acteurs non gouvernementaux, de groupes terroristes est interdit et réprimé par la loi.
Il aggrave les peines encourues par les criminels et va jusqu’à prévoir – anecdote ou « cerise sur le gâteau » – la confiscation des matériels ou des missiles illégalement détenus.
Je ne doute pas que ce projet de loi sera adopté à l’unanimité ; en tout cas il sera aussi voté par les sénateurs Verts. Mais je veux, à cet instant, formuler certaines interrogations : à quoi sert réellement ce texte ? Serons-nous désormais mieux protégés ? Les mesures annoncées sont-elles de nature à dissuader les criminels ? En vérité, je n’en suis pas certaine, même si vous nous dites qu’il se crée, sur fond de mondialisation, une économie de la prolifération illégale, utilisant les nouvelles technologies de la communication et profitant de l’ouverture des marchés financiers.
Je n’en suis pas certaine, même si vous nous dites que des acteurs non étatiques cherchent très concrètement à acquérir des armes de destruction massive ou des composants permettant d’en fabriquer.
Le risque existe sans doute, il est essentiellement potentiel. Mais la question reste entière : le projet de loi peut-il dissuader les terroristes, les trafiquants ?
Les faits incriminés n’existent pratiquement pas en France, puisque le député Michel Voisin, à l’Assemblée nationale, a identifié un seul événement en mars 2003, événement ayant conduit à une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris. Nous aurons donc mis à jour le code de la défense, nous nous serons dotés d’un arsenal juridique nous permettant de traiter des problèmes théoriques, mais nous n’aurons pas fait reculer la prolifération, dont nous savons bien qu’elle est pour l’essentiel le fait d’États au fonctionnement opaque et peu démocratique comme la Corée du Nord ou le Pakistan, ou d’États qui assument tranquillement devant leur population – c’est le cas du nôtre – le fait de s’être dotés de l’arme nucléaire.
Nous y reviendrons sans doute, mais c’est un point dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises. Je pense en particulier au débat qui a suivi la présentation du rapport d’information de Jean-Pierre Chevènement, l’an dernier, ici même. Jean-Pierre Chevènement admettait que, si le TNP constituait effectivement la clé de voûte de l’ordre nucléaire mondial, il n’avait finalement pas permis d’empêcher la prolifération nucléaire, ce qui constituait pourtant son principal objectif théorique.
En vérité, le problème est double : d’une part, de nouveaux observateurs ont pointé le fait que des liens très étroits existaient entre le nucléaire civil, que le TNP prétend encourager, et le nucléaire militaire, dont il prétend contenir la diffusion ; d’autre part, on ne peut que constater la faiblesse de l’argumentation selon laquelle certains États seraient fondés à se doter de ce type d’armes quand d’autres seraient décidément jugés trop instables ou trop dangereux pour y avoir accès eux-mêmes.
La liste est longue des décisions hasardeuses qui ont été prises par notre pays en la matière, voire des fautes qu’il a commises. Nous nous souvenons de la position du Président de la République, qui avait proposé à la Libye non seulement des Rafales, mais aussi des centrales nucléaires à vocation civile. Je me rappelle les commentaires de certains diplomates et de certains hauts gradés de l’armée : ils en frémissaient d’avance. Heureusement, cette proposition ne s’est pas concrétisée…
On doit aussi noter l’annonce d’une volonté de coopération avec la Chine dans le cadre d’un partenariat global pour la mise au point d’un réacteur nucléaire de moyenne puissance de troisième génération ou encore l’accord de coopération signé le 22 février dernier avec l’Arabie saoudite dans le domaine du nucléaire civil.
On peut également mentionner l’inauguration en octobre dernier du laser mégajoule, déjà évoqué par Michelle Demessine, et le développement – qui lui est lié – d’armes nucléaires miniaturisées, sans oublier le ralliement de la France aux principes d’une défense anti-missiles dans le cadre de l’OTAN.
Le contexte national est, lui aussi, source d’interrogations.
Deux députés, Christian Bataille et Claude Birraux, viennent de faire part de leurs conclusions sur l’évaluation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Dans leur rapport, ils pointent du doigt le paradoxe de la tranquillité dans le domaine nucléaire. L’anomalie détectée par EDF le 1er février, aux conséquences potentielles sur la sûreté des installations de trente-quatre réacteurs nucléaires en France, soulève aussi des interrogations.
Enfin, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de plusieurs débats ici même à ce sujet, la seule façon de limiter la prolifération est, me semble-t-il, de limiter les arsenaux et de cesser de vendre des équipements nucléaires civils urbi et orbi.
Nous avons proposé à maintes reprises de commencer par établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.
Nous avons un devoir d’exemplarité ? Chiche ! Soyons exemplaires, cessons d’alimenter la machine infernale !
Bien que ce projet de loi me paraisse assez éloigné de la réalité concrète du champ nucléaire, bien qu’il ne traite pas, contrairement à son titre, de toutes les dimensions de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes, il est néanmoins intéressant, me semble-t-il, en tant que signal et c’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est Ă M. le ministre.
M. Gérard Longuet : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je retrouve le Sénat comme l’apprécient ceux qui aiment la République, c’est-à -dire un lieu où l’on débat, où l’on s’écoute, où l’on peut se retrouver sur un projet de loi majeur tout en marquant ses différences. C’est exactement mon sentiment à l’issue de cette discussion générale où les orateurs des différents groupes ont annoncé un vote favorable – ce qui me donne à penser que nous allons vers un vote unanime – tout en indiquant les raisons pour lesquelles le Gouvernement doit à tout instant faire preuve de la plus grande vigilance.
Je remercie Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, qui a repris avec plus de talent et de compétences que je n’en ai actuellement – mais j’espère rattraper mon retard ! (Sourires.) – le sujet d’ensemble de la lutte contre les armes de destruction massive.
Je dirai à Jean-Pierre Chevènement, qui fut mon prédécesseur au ministère de la défense, que j’ai écouté son intervention avec une extrême attention. En effet, outre sa compétence en quelque sorte « historique », liée au travail qu’il a accompli sur ce thème et dont il a fait profiter cette assemblée, ainsi que plusieurs orateurs l’ont rappelé, il a attiré mon attention non pas sur les faiblesses du dispositif, mais sur la nécessité de l’insérer dans une réflexion plus soutenue et de ne laisser passer aucune occasion.
Il a souligné avec un peu de malice que cette ratification était tardive et que, depuis 2004, nous avions laissé les années s’écouler… Il conviendra cependant que, en matière de transposition de conventions internationales et plus particulièrement de directives européennes, il ne manifeste pas lui-même, me semble-t-il, beaucoup d’empressement ! (Nouveaux sourires.)
Disons que la France a mûri progressivement, tandis que se succédaient les gouvernements et les ministres de la défense, jusqu’à ce que puisse être soumis au Parlement un texte qui nous rassemble aujourd’hui.
Il reste que chacune de vos interventions, monsieur Chevènement, me paraît légitime et pertinente : je m’efforcerai de les intégrer dans ma réflexion.
Je remercie Rachel Mazuir et Jacques Berthou d’avoir reconnu que ce texte constituait une avancée, même s’ils considèrent que la démarche a été un peu lente.
Michelle Demessine et Dominique Voynet se sont livrées à un exercice assez difficile en disant qu’elles étaient contre la politique du Gouvernement en général, contre la politique nucléaire en particulier, tout en affirmant qu’il fallait voter le projet de loi. Elles me pardonneront de ne retenir que la conclusion. Je me réjouis qu’elles votent le texte : c’est un pas vers une compréhension mutuelle, mais il y a encore, me semble-t-il, un peu de chemin à faire et je m’y emploierai dans le cadre de mes responsabilités.
André Dulait a posé une question tout à fait concrète sur les sources médicales. Nous avons aujourd’hui un texte en phase finale de préparation ; il sera présenté par ma collègue ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et je prends l’engagement devant vous, afin que le Gouvernement n’ait pas à subir de nouveau les reproches qui ont été exprimés à propos du présent projet de loi – d’une façon tout à fait raisonnable d’ailleurs –, de veiller à ce qu’il soit soumis rapidement au Parlement.
La politique qui a été engagée produit des résultats, mais je n’ai pas encore aujourd’hui une compétence suffisante pour vous convaincre totalement. Il y a eu, certes, une seule décision judiciaire, mais l’action européenne, l’action internationale, les saisies en mer et, en particulier, les saisies de biens à double usage, montrent que la situation évolue et que les grandes puissances arrivent à convaincre l’immense majorité des pays responsables de la nécessité de mettre en place des politiques de contrôle, d’isolement et de dénonciation de ceux qui, en effet, auxiliaires d’États incertains, cherchent à tirer profit de trafics aux limites du trafic industriel et du trafic militaire, portant sur ces fameux biens à double usage.
Je ne suis pas certain de lever vos doutes en cet instant, mais j’espère que, même si votre enthousiasme n’est pas absolu, ce texte sera adopté par le Sénat à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion des articles.
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
Chapitre Ier
Lutte contre la prolifération des armes nucléaires
Article 1er
(Non modifié)
L’article L. 1333-9 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « fournir des renseignements inexacts afin d’obtenir » sont remplacés par les mots : « se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au III, les références : « aux 2°, 4° et 5° du I » sont remplacées par la référence : « au I ».
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)