Immigration, intégration et nationalité : Article 28

Immigration, intégration et nationalité : Article 28

debate, 09/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 513-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 513-1. – I. – L’obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n’a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l’article L. 512-1 ou qui n’a pas fait l’objet d’une annulation, peut être exécutée d’office.
« L’obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, qui n’a pas été contestée devant le tribunal administratif dans le délai prévu au I de l’article L. 512-1 ou qui n’a pas fait l’objet d’une annulation, peut être exécutée d’office à l’expiration du délai de départ volontaire.
« II. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 512-3, l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français peut être d’office reconduit à la frontière. »

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, sur l’article.

M. Louis Mermaz : Cet article a trait aux conditions de l’exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire français et des interdictions de retour.
L’article L. 513-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, visé par l’article 28 du projet de loi, concerne dans sa rédaction actuelle l’exécution d’office des « arrêtés de reconduite à la frontière », formulation supprimée par le présent texte et remplacée, comme on le sait, par une autre.
L’article 28 réécrit donc cet article L. 513-1 afin de tenir compte de l’unification de la procédure d’obligation de quitter le territoire prévue par l’article 23, article contre lequel la gauche s’est prononcée.
Nous l’avons vu, l’obligation de quitter le territoire français devient l’instrument principal de l’éloignement – certains ne souhaitent pas que l’on emploie le terme de « bannissement » – et peut s’accompagner de plusieurs mesures connexes, avec ou sans délai de départ volontaire, avec ou sans placement en rétention, avec ou sans interdiction de retour. Ces mesures viennent compliquer, une fois de plus, le contentieux de l’éloignement et l’exercice de leurs droits par les étrangers. Nous sommes ainsi aujourd’hui face à une extraordinaire usine à gaz !
Le I du nouvel article L. 513-1 du CESEDA concerne les obligations de quitter le territoire, qu’elles soient ou non assorties d’un délai de départ volontaire. Dans l’un et l’autre cas, des recours existent, bien entendu ; mais, après examen, peut-on encore parler véritablement de recours en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français sans délai, disposition dont nous demandons la suppression ?
En effet, l’obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire est immédiatement exécutoire si elle n’a pas fait l’objet d’une annulation ou d’un recours devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures – délai difficile à tenir pour un primo-arrivant, c’est-à-dire pour une personne ne connaissant pas bien la législation en vigueur – au lieu de trente jours – délai préférable – dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or, dans un laps de temps aussi court, l’étranger pourra être amené à contester pas moins de six décisions administratives, en plus de la contestation de l’obligation de quitter le territoire français elle-même : la décision relative au séjour, le refus du délai de départ volontaire, l’interdiction de retour sur le territoire français, le placement en rétention, le choix du pays de destination.
Dans ces conditions, je le répète, peut-on parler de recours effectif ? L’étranger concerné devra-t-il être au moins agrégé de droit ?
Non seulement cette disposition concernera beaucoup d’étrangers, puisque le nombre de cas où l’administration aura la possibilité de prononcer un refus de délai de départ a été augmenté, mais elle laissera, dans certaines situations, un large pouvoir discrétionnaire d’appréciation à l’administration. Je pense au risque de fuite, qui sera présumé tout simplement si l’étranger ne dispose pas de documents de voyage ou d’une pièce d’identité en cours de validité.
Pour mon groupe, au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la Convention de Genève de 1951 sur le droit d’asile, le délai consenti par l’article 28 pour l’examen de la situation personnelle d’un étranger, qui risque, aux termes de dispositions qu’au demeurant nous désapprouvons expressément, un éloignement, un élargissement, un bannissement de l’Europe pendant deux à cinq ans, ne peut pas être aussi court.
Il serait temps, mes chers collègues, de réapprendre à ouvrir les portes et les fenêtres de la maison France au lieu de les fermer. Il serait temps de cesser de nous replier sur nous-mêmes avec, pour seul mot d’ordre, la France aux Français et les Français avec les Français !
Au moment où beaucoup d’étrangers vont être soumis à des obligations de quitter le territoire français sans espoir de retour avant longtemps, les membres du Gouvernement, depuis ce matin, encourent une interdiction de quitter le pays sans autorisation préalable ! Bonaparte, dont vous vous inspirez parfois mais en faisant preuve de moins de panache, n’a-t-il pas un jour déclaré de manière singulièrement prémonitoire : « mon gouvernement n’est pas une plaisanterie » ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° 169 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.

M. Jacques Mézard : M. Mermaz vient de le rappeler brillamment, les dispositions de l’article 28, dont nous demandons la suppression, sont le prolongement des articles 23, 24 et 25 contre lesquels nous nous sommes déjà exprimés.
Nous sommes tout autant opposés à la possibilité offerte à l’alinéa 2 de l’article 28 de prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, car cela va une nouvelle fois à l’encontre de la directive Retour.
Je suis d’accord avec M. Mermaz. Il suffit d’ailleurs de se reporter aux pages 135 et 136 du rapport de la commission des lois pour se convaincre que des étrangers n’ayant pas fait de droit, qui plus est à un niveau assez élevé, ou n’étant pas constamment assistés de personnes connaissant parfaitement le droit se trouveront perdus parmi cette accumulation de délais différents et de situations compliquées. Ces personnes, souvent en grande difficulté, ont plus besoin d’être assistées que d’être expulsées !

M. Roland Courteau : C’est sûr !

M. Jacques Mézard : Je vous cite le rapport : « [Le texte] prévoit un délai de recours de quarante-huit heures contre une OQTF sans délai de départ volontaire, le jugement étant alors rendu dans les trois mois ou dans les soixante-douze heures en cas de rétention ou d’assignation à résidence ».
Il y est précisé : « [L’OQTF] assortie d’un délai de départ volontaire est exécutoire à l’issue de ce délai – trente jours dans le droit en vigueur […] –, si elle n’a pas été contestée devant le juge administratif dans ce délai, ou bien, lorsque l’OQTF a été contestée, si elle n’a pas été annulée dans le délai de jugement de trois mois – soit, le cas échéant, dans les soixante-douze heures de la notification de la rétention ou de l’assignation à résidence lorsqu’une telle décision a été prise. »

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est un maquis !

M. Jacques Mézard : Cette accumulation de délais et de droits différents a manifestement pour objet de rendre la défense des étrangers la plus difficile possible.

M. Roland Courteau : Évidemment !

M. Jacques Mézard : Or le droit, pour trouver une application juste et équitable, doit être clair. C’est une raison de plus pour soutenir la suppression de l’article 28.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 169.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Alors que les instances communautaires critiquent l’absence d’intégration dans le droit national de garanties procédurales pour les étrangers et que l’article 31 du projet de loi prévoit la possibilité de retarder la notification des droits, nous ne pouvons que craindre la portée de l’article 28.
Dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l’étranger ne dispose que de quarante-huit heures pour contester la mesure d’éloignement, alors que ce délai est de trente jours dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire.
Compte tenu de la complexité de la procédure et de la brièveté des délais de recours, la plupart des étrangers n’auront matériellement pas le temps de déposer un recours dans les délais impartis. Or cet article prévoit que la décision non contestée pourra être exécutée d’office.
Ce montage participe de votre volonté d’expulser toujours plus et toujours plus vite alors que la directive prévoit que les États membres doivent veiller au respect d’une procédure équitable et transparente. L’article 28 contrevient à cette disposition. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’article 28 effectue une simple coordination avec l’article 23.

M. Jean-Jacques Mirassou : Drôle de coordination !

M. François-Noël Buffet : La commission des lois est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.
Nous aurons un débat à l’article 34 au sujet des procédures, ce qui nous permettra de revenir sur certaines questions qui ont été soulevées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je ferai deux remarques de fond et j’apporterai une précision de forme.
D’abord, monsieur Mermaz, le délai de quarante-huit heures existe déjà pour l’arrêté de reconduite à la frontière. Il ne s’agit donc pas d’une disposition nouvelle.
Ensuite, des associations d’aide juridique aux étrangers œuvrent, comme vous le savez, dans les centres de rétention administrative, grâce au financement de l’État, lequel, chaque année, leur consacre plus de 6 millions d’euros. Nous ne laissons donc pas les étrangers totalement démunis. Ces 6 millions d’euros sont consacrés, notamment, à la CIMADE – organisme qui, a priori, n’encourage pas spontanément l’action du Gouvernement, mais avec lequel nous travaillons –, et à l’Ordre de Malte.
Monsieur Mermaz, je vous le dis très simplement : j’ai trouvé votre intervention particulièrement vindicative, pour ne pas dire agressive. Je croyais naïvement que l’âge et l’expérience incitaient à plus d’ouverture et de tolérance, ce en quoi, visiblement, pour votre cas précis, je me trompais ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le ministre, je suis assez étonnée de votre réponse. En effet, vous le savez, sur place, dans les centres de rétention, et très souvent également en zone d’attente, les étrangers, qui maîtrisent mal la langue, ne disposent pas d’interprètes. Il n’y a pas non plus d’avocats et les associations n’y sont pas présentes vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Par ailleurs, ces dernières ont peu de moyens.
Lorsque la procédure s’enclenche, le temps imparti pour préparer la défense, surtout si c’est le week-end, est souvent déjà écoulé. Cette remise en cause du droit de la défense et des droits fondamentaux est presque anticonstitutionnelle. Nous ne pouvons pas accepter un tel recul.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 rectifié et 169.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 371, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : À la différence de M. le ministre, j’ai trouvé extrêmement probantes et claires les interventions de M. Mermaz, de M. Mézard et de Mme Mathon-Poinat. Je considère donc que cet amendement est déjà défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a eu l’occasion d’expliquer la nécessité de conserver une mesure d’éloignement sans délai de départ volontaire à l’article 23. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 371.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)