Immigration, intégration et nationalité : Article 2 bis
debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après le mot : « doit », la fin du dernier alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigée : « également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 103 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
M. Yvon Collin : Cet amendement, comme l’un des amendements que nous avons déposé à l’article 2, vise à préciser qu’il revient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, d’exercer sa compétence sur un élément conditionnant l’accès à la nationalité, ici par le mariage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 103.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 ont relevé la durée du délai de communauté de vie après mariage nécessaire à l’acquisition de la nationalité française pour un conjoint de Français.
Ce délai est actuellement de quatre ans, ce qui est excessivement long. Il est en outre assorti d’une condition de maîtrise de la langue française que cet article prévoit d’évaluer selon un barème encore inconnu, qui sera déterminé par décret.
Au regard des politiques actuelles menées en France et en Europe en matière d’immigration, on ne peut pas imaginer que ce décret serve à autre chose qu’à l’introduction d’une évaluation restrictive utilisée comme instrument de régulation de l’immigration.
La maîtrise de la langue est indispensable, mais elle doit s’accompagner d’une obligation pour la France de dispenser des formations à ceux qui le souhaitent.
En outre, nous sommes opposés à toutes les mesures prises depuis 2003 qui font peser des soupçons inadmissibles sur les mariages dits « mixtes » et qui durcissent les conditions d’acquisition de la nationalité française.
Pourtant, un certain nombre de vérifications sont déjà effectuées avant et après ces mariages, ainsi qu’au moment de la délivrance des cartes de séjour et de résident : personne n’échappe au droit !
Ces multiples conditions et contrôles assortis d’un délai sont encore plus abusifs et porteurs d’atteintes au droit de ces couples lorsque de l’union naît un enfant. Comment les soupçons de fraude peuvent-ils alors encore perdurer ?
Le seul effet de cette reconnaissance tardive et complexe est de maintenir un grand nombre de personnes résidant sur le sol français dans une situation précaire au regard du droit. Cette mesure s’inscrit dans une tendance plus large, en France comme en Europe, alors que se développe l’idée d’une immigration restrictive et choisie, tendant à la fermeture des frontières.
Sans empêcher l’immigration, ces politiques ont pour principal effet de maintenir les migrants dans un statut de séjour précaire et irrégulier, dont le principal bénéficiaire reste le marché, à qui la clandestinité permet d’outrepasser les droits des travailleurs, considérés comme autant d’entraves à leurs profits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La définition des modalités et des conditions d’évaluation de la maîtrise par l’étranger de la langue française relève non pas de la loi, mais bien du règlement. La loi fixera uniquement le principe selon lequel cette évaluation s’effectue en tenant compte de la condition de l’étranger.
J’ajoute que la précision apportée par le texte conférera plus d’objectivité aux évaluations actuellement réalisées par les fonctionnaires des préfectures et constituera, pour cette raison, un progrès.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Personne ne peut imaginer que soient définis dans une loi les modalités d’évaluation et le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française que doit atteindre une personne qui souhaite acquérir la nationalité française. Il est bien évident que cela ne peut se faire que par décret.
J’ajoute que la formation des candidats à la naturalisation à la langue française est intégralement financée par l’État, qui y consacre 50 millions d’euros par an. Les propos qui ont été tenus tout à l’heure – des « dérapages » - ne correspondent donc pas tout à fait à la réalité. Et la réalité, c’est que l’État consacre chaque année 50 millions d’euros pour permettre à des personnes qui veulent acquérir la nationalité française de mieux maîtriser notre langue. Cet effort méritait d’être souligné.
Nous sommes l’un des seuls pays à financer entièrement cette formation.
M. Richard Yung : C’est aussi le cas en Allemagne !
M. Philippe Richert : J’ai dit que nous étions « l’un des seuls pays », je n’ai pas dit « le seul pays ». Mais je vous remercie de me donner l’occasion de préciser, monsieur Yung, qu’une politique similaire est conduite en Allemagne. Je n’ai pas souhaité évoquer cet exemple tout à l’heure, car je ne veux pas trop me référer à ce qui se fait dans d’autres pays.
M. François Trucy : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié et 103.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 21-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
2 °Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « trois ans » par les mots : « un an ».
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Nous souhaitons, par cet amendement, revenir à l’état du droit antérieur à la loi du 24 juillet 2006.
Le délai de quatre ans imposé au conjoint étranger d’un ressortissant français pour obtenir la nationalité française est manifestement excessif, alors que les contrôles préalables sont déjà particulièrement rigoureux. Il peut même constituer une entrave à l’intégration, dans la mesure où la multiplication des contrôles et la longueur des délais font peser une forme de soupçon.
Il convient au contraire de donner toutes ses chances d’intégration au conjoint, en revenant à des délais beaucoup plus raisonnables.
Mme la présidente : L'amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
L'article 21-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz : Depuis 2003, les couples dits binationaux font l’objet d’un véritable acharnement juridique. Au nom de la lutte contre les mariages de complaisance et du contrôle de l’immigration dite familiale, trois lois ont sévèrement durci les conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage. Le présent amendement vise à limiter les dégâts…
En l’état actuel du droit, si le conjoint étranger d’un ressortissant français désire acquérir la nationalité française, les époux doivent partager effectivement leur vie depuis au moins quatre ans, le délai ne pouvant courir qu’à compter du mariage. Par ailleurs, ce délai est porté à cinq ans lorsque le conjoint étranger n’a pas résidé sans interruption pendant au moins un an sur le territoire français.
Ces conditions sont disproportionnées, car de nombreuses vérifications sont faites avant et après la célébration d’un mariage entre un Français et un étranger, puis au moment de la délivrance du visa, de la carte de séjour temporaire et, enfin, de la carte de résident.
D’après le mouvement Les Amoureux au ban public, ces contrôles, qui visent à prévenir ou à réprimer les unions frauduleuses, conduisent à des situations inadmissibles : multiplication des procédures d’opposition au mariage ; difficultés pour obtenir la transcription des unions célébrées à l’étranger ; multiplication des refus de visa ou de titre de séjour – nous parlementaires sommes souvent obligés d’intervenir auprès des consulats pour demander un peu plus de générosité et de logique ; éloignement des conjoints de Français en situation irrégulière ; enquêtes de police sur la communauté de vie ne respectant pas les règles élémentaires de déontologie, d’objectivité et de respect des personnes auditionnées ; non-reconnaissance du droit au séjour des couples binationaux vivant hors mariage…
Dans ces conditions, les délais de vie commune nécessaires pour acquérir la nationalité française apparaissent excessivement longs. Il faut vraiment être amoureux ! (Mme Isabelle Debré rit.)
Par conséquent, nous proposons de revenir, au minimum, à la situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, que nous n’approuvions déjà pas.
Concrètement, nous proposons, d’une part, de restaurer le délai de deux ans de vie commune – c’est déjà beaucoup – pour l’obtention de plein droit de la nationalité française par mariage, et, d’autre part, de fixer ce délai à trois ans lorsque le conjoint étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an sur le territoire français à compter du mariage.
Je ne me fais pas trop d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, dans la mesure où un autre article prévoit la vérification des mariages « gris ». Où va-t-on ? Désormais, l’inquisition consistera à vérifier les sentiments des gens !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Eh oui !
M. Louis Mermaz : Comment entrerez-vous dans le cœur des gens ? Au xixe siècle, peu de mariages bourgeois auraient été agréés selon vos critères, puisqu’ils étaient généralement arrangés. (Sourires.) Lisez Balzac ! Nous sommes vraiment en présence d’un texte ubuesque ! Et tout cela, comme nous le disaient récemment des représentants d’un syndicat de policiers, pour vider la mer avec une petite cuillère ! En effet, vous aurez beau faire, vous n’empêcherez pas les flux migratoires de se développer à travers le monde.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Exactement !
M. Louis Mermaz : Monsieur Fourcade, organisons le meilleur accueil possible, en attendant que cesse le pillage de tant de pays au nom du sacro-saint marché ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié, puisque les dispositions de la loi de 2006 avaient avant tout pour objet de lutter contre les nombreux détournements de procédure que permettait le délai applicable à l’époque. Il avait alors été admis qu’un délai de quatre ans permettait un meilleur contrôle de la réalité de la situation matrimoniale des époux. La commission a estimé qu’il n’était pas utile de revenir en arrière.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 292 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Il s’agit non pas de mettre des entraves au mariage, mais simplement de fixer le délai au terme duquel le conjoint étranger pourra obtenir la nationalité française.
Un certain nombre de dérapages ont été observés dans ce domaine, personne ne peut le nier. La loi de 2006 visait donc à y remédier, et il me semblerait tout à fait prématuré de modifier ses dispositions aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas convaincant !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l’amendement n° 26 rectifié.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le ministre, nous ne voyons pas la nécessité de revenir sur la loi de 2006, qui, vous venez de le dire, avait pour objet de mettre fin à certaines manœuvres frauduleuses.
M. Mermaz, comme moi, a été maire. Pour ma part, je l’ai été pendant trente-trois ans, de deux villes différentes.
M. Louis Mermaz : Et moi pendant trente ans !
M. Jean-Pierre Fourcade : J’ai pu constater que beaucoup de mariages étaient arrangés. À Boulogne-Billancourt, environ vingt par an avaient pour seule finalité l’acquisition de la nationalité française.
M. Louis Mermaz : Moi, un en trente ans !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La loi les punit !
M. Jean-Pierre Fourcade : Le dispositif de la loi de 2006 fonctionne correctement. Nous n’avons pas à vérifier la profondeur des sentiments des futurs conjoints, même lorsqu’il s’agit d’unir un vieillard cacochyme et une très jeune femme, dont la passion pour son futur mari est certainement vive… (Sourires.)
Le groupe UMP s’en tient au texte de la loi de 2006 et votera donc contre ces amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : M. Mermaz a tout dit sur cette question.
Mme Catherine Procaccia : Alors restez-en là !
Mme Isabelle Debré : Ne répétez pas ce qu’il a dit !
M. David Assouline : Je viens dans cet hémicycle pour m’exprimer sur les textes qui nous sont soumis, et non pour brailler et lire le journal, comme d’autres ! Ne m’interrompez pas !
Mme Catherine Procaccia : C’est vous qui nous interrompez sans arrêt !
M. David Assouline : Fixer le délai à quatre ans est arbitraire ! Pourquoi pas cinq, six ou même dix ans ? Espérez-vous vraiment empêcher tous les détournements de la loi d’une façon aussi artificielle et bureaucratique ? Toutes les lois ont des failles !
Les mariages arrangés sont-ils le problème central de la société française ? Représentent-ils une menace pour la France ? Des mariages qui ne soient pas purement motivés par l’amour, il en existe dans notre société depuis toujours, y compris entre Français.
M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !
M. David Assouline : Quant aux unions entre deux personnes d’âges très différents, sommes-nous bien placés, dans cette enceinte, pour donner des leçons ?…
Mme Isabelle Debré : Pourquoi ?
M. David Assouline : Nous n’avons pas à porter un jugement moral sur de tels mariages ! Nous en connaissons tous, et il ne s’agit pas forcément de couples binationaux ! Assez d’hypocrisie : vous cherchez à compliquer les choses pour les conjoints étrangers de Français. C’est toujours le même message de frilosité, de peur, alors qu’il n’y a pas de danger. Cela vous amène même à vouloir légiférer sur l’amour ! Vraiment, vous êtes sur la mauvaise voie !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : En cette matière, les contentieux se multiplient depuis plusieurs années et constituent une part importante du travail des sénateurs représentant les Français de l’étranger.
La loi française se contente d’exiger le consentement au mariage, rien d’autre ! Si deux personnes nées à cinquante années d’intervalle veulent se marier, cela peut sans doute surprendre, mais rien ne s’y oppose : il suffit qu’elles soient consentantes.
J’ajoute que, dans de nombreuses régions du monde, le mariage organisé par les familles est la norme et correspond à une tradition culturelle, quoi que l’on puisse en penser. Il en fut d’ailleurs longtemps de même chez nous, même si nous ne concevons plus le mariage de cette façon aujourd’hui.
M. David Assouline : Cela existe encore dans la bourgeoisie !
M. Richard Yung : À Pondichéry, tous les mariages sont, aujourd’hui encore, arrangés par les familles. Faut-il pour autant annuler ces unions ?
M. Philippe Richert : Ce n’est pas la France !
M. Richard Yung : Ce sont des Français, monsieur le ministre !
En fait, vous menez une politique de méfiance, inspirée par l’idée que le monde serait peuplé de gourgandines qui courent après nos jeunes et beaux Français pour essayer d’obtenir indûment la nationalité française ! (Mmes Isabelle Debré et Catherine Procaccia s’exclament.)
Au demeurant, je vous signale, mes chers collègues, que le cas inverse existe : de jeunes et beaux Français cherchent à épouser des Brésiliennes afin d’obtenir la nationalité et le droit de travailler au Brésil. Sont-ils eux aussi concernés par le dispositif ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Il convient de ne pas trop durcir le dispositif et de garder une certaine souplesse, car de nombreux conjoints de Français souhaitent acquérir la nationalité française et le méritent tout à fait.
Cependant, ne jouez pas les naïfs, monsieur Yung ! Dans certains consulats, notamment en Tunisie, au Maroc ou en Algérie, les mariages « gris » représentent un problème considérable. Nous avons le devoir de protéger les jeunes femmes concernées ! Les consuls savent très bien que ces mariages ne tiendront pas, mais ils ne peuvent rien faire !
Nombre de Françaises passant des vacances en Tunisie rencontrent des hommes qui leur font de grandes déclarations, mais ont en fait pour seul objectif d’obtenir la nationalité française par mariage… Les cas de ce genre abondent, mes chers collègues. Soyons réalistes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après les mots :
sont fixés par décret
insérer les mots :
en Conseil d’Etat
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Nous avons déjà défendu un amendement similaire à l’article 2.
Premièrement, la mention du renvoi à un décret simple nous semble superfétatoire.
Deuxièmement, si le Parlement ne peut exercer de contrôle sur les critères d’appréciation du niveau de maîtrise de la langue française acquis par l’étranger qui aspire à devenir Français, le pouvoir réglementaire doit au moins recueillir l’avis du Conseil d’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.