Immigration, intégration et nationalité : Article 3 bis

Immigration, intégration et nationalité : Article 3 bis

debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 25 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou si elle constitue, compte tenu des conséquences pour l’intéressé, une mesure disproportionnée au regard de la gravité des faits perpétrés » ;
2° L’article est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal, lorsque ce crime a été commis contre un magistrat, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, ou un agent de police municipale. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les vilaines idées font rarement de belles lois !
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la dernière fois que nous sous sommes trouvés avec M. Brice Hortefeux dans une opposition aussi marquée, c’était lors du débat sur le test ADN, alors que je venais de saisir le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE. Le ministre s’était alors engagé à faire prévaloir en commission mixte paritaire la version du texte élaborée par le Sénat, dont nous savions, lui et moi, qu’elle serait difficilement applicable. L’histoire nous a donné raison.
Nous voilà ici, de nouveau en complète opposition, avec l’article 3 bis.
En tant que membre de la commission des affaires étrangères, je vous rappelle – on l’a d’ailleurs dit souvent – que notre pays est lié par de nombreuses conventions au sujet des nationalités et que le droit international interdit de créer des apatrides, par le biais d’une convention du 30 août 1961, entrée en vigueur le 13 décembre 1975.
Les cas de révision et de suppression de la nationalité sont déjà prévus par des textes, qui ont été appliqués sept fois depuis 1999.
Notre arsenal juridique répressif est assez bien pourvu, à condition que les forces de police et de gendarmerie, ainsi que le pouvoir judicaire aient les moyens humains et matériels de l’appliquer.
Monsieur le ministre, c’est avec beaucoup de prudence que j’aborderai un dernier point. Comme je l’ai dit, les vilaines idées ne font pas de bonnes lois. C’est le régime de Vichy qui, avant vous, avait eu la triste et funeste idée de s’emparer de l’arme de la dénaturalisation.
La loi du 22 juillet 1940, « La France aux Français », a ainsi entraîné la perte de la nationalité française pour des milliers d’Espagnols et d’Italiens, fuyant la misère économique, la guerre civile ou le fascisme, ainsi que pour tous les émigrés des pays de l’Est, fuyant les persécutions antisémites et venus chercher refuge en France. L’abrogation du décret Crémieux a également rendu apatrides les Juifs d’Algérie.
On disait à l’époque « heureux comme Dieu en France », mais les lois de Vichy en ont décidé autrement.
À toutes ces raisons, j’en ajouterai une plus personnelle : mon père, ses parents et toute sa famille ont vu leur nationalité française leur être retirée par un décret de 1941, ce qui leur a valu une priorité pour la rafle du Vel’ d’Hiv’ et pour le convoi n° 9 à destination d’Auschwitz.
Comparaison n’est pas raison, bien entendu, et loin de moi l’idée de rapprocher les situations historiques. Cela serait injurieux à votre égard et à l’égard de la France dans laquelle nous vivons aujourd’hui, qui n’est pas, loin de là, la France de Vichy.
Même si, selon un récent sondage, 80 % des Français sont favorables au retrait de la nationalité française pour polygamie ou incitation à l’excision, et 70 % sont favorables au retrait de la nationalité française en cas d’atteinte à la vie d’un policier ou d’un gendarme, 95 % de ces sondages concernent les électeurs du Front national !
C’est surtout aux miens que je pense en vous disant que je ne voterai pas cet article. Avec moi, l’ensemble des sénateurs du groupe de l’Union centriste s’opposent fermement et solidairement au vote de cet article. Nous voterons donc les amendements de suppression et nous avons demandé un scrutin public sur l’amendement n° 30 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis très émue par les propos de Mme Nathalie Goulet et j’apprécie la position collective du groupe de l’Union centriste sur cette question.
Nous voici devant le chiffon rouge que vous agitez devant les parlementaires socialistes pour tenter de noyer le débat. Ce projet de loi est, dans son ensemble, une atteinte aux droits des étrangers, aux valeurs de notre République, et l’on ne saura se focaliser sur la seule déchéance de la nationalité pour masquer d’autres dispositions très préoccupantes. Je pense notamment aux mariages dits gris ou bien à la zone d’attente clé en main qui traduit un recul net du droit.
La déchéance de la nationalité n’est donc malheureusement pas un cas isolé. La naturalisation est un processus complexe qui suppose l’adhésion à nos valeurs et la volonté de s’intégrer à notre société. Il me semble pour le moins curieux qu’une fois ce cap passé il faille encore faire ses preuves. Ce texte montre qu’un naturalisé n’est visiblement jamais réellement français.
Somme toute, nous sommes d’accord sur le fait qu’il est particulièrement abject de commettre un meurtre et, fait aggravant, sur un représentant des forces de l’ordre. Toutefois, je ne peux manquer de m’interroger sur le sens profond de cette disposition.
Pourquoi opérer une distinction entre le meurtre d’un représentant des forces de l’ordre par un Français dit de souche et celui qui aurait été commis par un Français naturalisé ? Estimez-vous que l’un de ces crimes est, par essence, plus grave que l’autre ?
Cette distinction n’a pas de sens, le crime est tout aussi condamnable dans un cas que dans l’autre ! Aussi, les personnes le commettant devraient être frappées des mêmes peines.
Redisons-le, cette différence dans la nature des peines n’est pas conforme à la Constitution. On ne peut prévoir un traitement distinct entre les Français naturalisés depuis moins de dix ans et les autres.
Admettez le caractère étrange de cette proposition. Un Français naturalisé depuis neuf ans et cinq mois aurait éventuellement une peine supplémentaire au travers de la déchéance de la nationalité alors qu’un Français naturalisé depuis dix ans et trois mois ne risquerait rien, et ce pour un même crime !
Quelle logique sous-tend votre propos ?
Pour nous tous, la nation est un bien précieux. Depuis 1870, nous sommes les promoteurs d’un modèle national reposant sur le « vivre ensemble » plus que sur l’histoire. Ernest Renan considérait, selon une célèbre formule, que la nation est un « plébiscite de tous les jours ».
C’est parce que nous avons envie d’avancer ensemble que nous sommes membres de la communauté nationale. Cependant, chers collègues, on voit mal comment ce plébiscite peut exister quand une partie de la nation possède un statut précaire.
Au regard de la loi, ces personnes ne seront pas des Français comme les autres. La suspicion sur leur statut n’est pas acceptable. Les naturalisés français sont déjà suspectés de double allégeance, à cela s’ajoutera la précarité de leur statut.
Certes, vous nous affirmez que cette disposition n’aurait concerné que sept personnes depuis 1998, et que, dès lors, la précarité est bien relative au vu du faible nombre de personnes concernées.
Doit-on mettre à bas notre modèle national, attaquer les fondements mêmes de la République pour sept individus qui, français ou non, passeront une bonne partie de leur vie en prison ?
Les événements de l’été dernier furent graves, leur exploitation politique l’est plus encore. Nos représentants dépositaires de l’ordre public méritent mieux que des effets de manche pour assurer leur protection.
Réfléchissez-y : arrêter la politique du chiffre, qui constitue pour eux un stress constant et qui les conduit à travailler dans des conditions extrêmes, serait sans doute plus efficace pour améliorer leurs relations avec la population et redorer leur blason. Commençons par leur donner les moyens de travailler, ne leur assignons pas d’objectifs ubuesques et nous contribuerons plus efficacement au respect de leur fonction.
Enfin, je veux faire une observation plus générale sur le projet de loi.
Je m’étonne que des textes importants fassent l’objet de la procédure accélérée et que seuls les textes sur la sécurité et l’immigration aient droit à la procédure normale et donc aux navettes parlementaires. C’est comme si l’on voulait instiller dans l’esprit de nos concitoyens les thèmes habituels de la prochaine campagne électorale.

M. Philippe Richert : Oh là là !

Mme Bariza Khiari : Marine Le Pen cible l’islam et les musulmans et le Gouvernement, pour ne pas être en reste, cible l’immigration et l’insécurité. Tout cela se rejoint pour installer des peurs en vue des prochaines élections.

M. Philippe Richert : Pitié !

Mme Bariza Khiari : J’en reviens à la question de la déchéance de nationalité.
Parce que notre Constitution affirme que les Français sont égaux devant la loi et que, pour nous, les mots – encore les mots ! – ont un sens, on ne peut les travestir au gré des vicissitudes médiatiques.
Nous demandons donc avec force la suppression de cette mesure et appelons nos collègues, en résonance avec leurs valeurs humanistes, à agir comme nous l’avions fait ensemble pour les tests ADN.
Le Sénat, en sa qualité de chambre des sages, s’honorerait à rejeter un tel dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour ma part, je considère – d’ailleurs, je ne suis pas la seule – que la déchéance de la nationalité ne devrait pas exister, car une telle mesure est antirépublicaine.

M. Philippe Richert : Voilà, là c’est autre chose !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On appartient ou non à la nation, quelle que soit la façon dont s’est faite cette appartenance. Il ne devrait pas y avoir de retour possible en arrière.
La réponse judiciaire sanctionnant des délits ou des crimes, les plus monstrueux soient-ils, doit être la même pour tous les Français, quelle que soit la date d’acquisition de la nationalité, ainsi que pour les étrangers présents sur le territoire. L’égalité exige qu’on ne fasse pas de différence entre les Français ni entre les Français et les étrangers en matière pénale.
J’ajoute que la déchéance de la nationalité est gravement connotée depuis que le pouvoir de Vichy – époque où, je dois le rappeler, la République, par la volonté de certains, s’est sabordée – a déchu des centaines de milliers, voire des millions de Français de leur nationalité, dont un groupe entier de Français de religion juive, avec les conséquences que l’on sait pour beaucoup d’entre eux.
La République se serait honorée et s’honorerait en bannissant la déchéance de la nationalité de son dispositif législatif. Tel n’est pas votre avis ni peut-être celui de la majorité des Français.
Reste que, jusqu’à aujourd’hui, il existait un consensus selon lequel la déchéance de la nationalité était réservée aux atteintes aux intérêts essentiels de l’État, c’est-à-dire en cas de trahison, d’espionnage, de terrorisme, ce qui est plus conforme à la Déclaration des droits de l’homme et aux accords internationaux. C’est ainsi que cette sanction a été rarement appliquée.
Le précédent gouvernement, qui n’était pas si éloigné de celui-ci, puisque le remaniement n’a pas été de nature à modifier sa composition, semblait de cet avis. Il aura donc fallu l’intervention du chef de l’État à Grenoble pour que soit introduite une extension plus ou moins précise de la déchéance de la nationalité.
Vous le savez, le Président de la République dit beaucoup de choses, mais on peut quelquefois regretter que le Gouvernement ne s’empare pas de certains de ses propos. Lorsqu’il parle de « moraliser le capitalisme », par exemple – voyez d’ailleurs ce qui se passe aujourd’hui –, ou lorsqu’il évoque le fait qu’il n’est pas hostile au droit de vote des étrangers aux élections locales, on aurait aimé que le Gouvernement se précipite sur cette occasion pour prévoir des dispositifs législatifs. Or rien ne se passe ! En fait, il y a les propos d’affichage et les propos d’affiche, qui seuls font l’objet de projets de loi.
Ainsi, vous avez décidé d’accepter d’étendre la déchéance de la nationalité aux meurtriers de dépositaires de l’autorité publique, dont le rapport cite la liste. Je me demande d’ailleurs si celle-ci est exhaustive. Il est difficile de le savoir.
La commission, sans doute pour éviter des difficultés inhérentes à cette vaste entreprise, a limité les possibilités de déchéance de la nationalité ou plutôt a défini de façon plus restrictive les personnes dépositaires de l’autorité publique en retenant les magistrats, les gendarmes, les fonctionnaires de la police nationale, les fonctionnaires de la police municipale, les agents des douanes et les personnels de l’administration pénitentiaire.
La commission veut ainsi nous faire comprendre qu’elle n’est pas totalement d’accord avec la liste très exhaustive des personnes dépositaires de l’autorité publique. Hélas ! elle crée un autre problème : pourquoi ne retenir que ces six catégories de fonctionnaires ? Les pompiers, les médecins hospitaliers, les professeurs, les élus ne sont-ils pas, eux aussi, dignes d’être dépositaires de l’autorité publique ?
Vous voyez bien que la volonté affichée du Président de la République de réprimer ou de stigmatiser les personnes issues de l’immigration ou sa conception de l’État – selon laquelle il y aurait peut-être de bons Français et de moins bons, je ne sais – ne résiste pas à un examen des règles fondamentales de notre droit : l’égalité entre les Français, l’égalité de tous devant la justice.
Je souhaite que la déchéance de la nationalité disparaisse totalement de notre législation. À défaut, cette condamnation doit uniquement sanctionner la trahison à l’égard de la République.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline : Au cours de la discussion générale, j’ai eu l’occasion d’exprimer fortement mon sentiment personnel sur cette question. Je veux maintenant revenir sur les principaux arguments qui ont été échangés ici.
Vous dites qu’il faut une loi, car il faut adapter notre droit et régler des problèmes concrets. Pourtant, personne ne peut raisonnablement soutenir ici que la mesure prévue à l’article 3 bis, qui ne touchera que quelques individus au mieux, changera quoi que ce soit à la régulation des flux migratoires ou à l’intégration, sujets qui sont censés être traités par ce texte.
Ce sujet n’avait jamais été brandi par l’UMP, ni même par ses ancêtres. Il faut dire que, depuis 1945, en France, les partis se sont constitués sur un socle commun fondamental : ne pas créer deux catégories de Français.
Finalement, vous ouvrez une brèche : l’origine étrangère restera indélébile et on pourra toujours la rappeler en supprimant la nationalité française. Une telle mesure, comme cela a déjà été dit, était associée au gouvernement de Vichy, dont l’idéologie était une rupture totale avec la République et même un déni de République.
Votre dispositif n’aura aucune utilité. En fait, il est purement symbolique. Les symboles en politique servent à envoyer des messages et à éduquer. Or le message que vous envoyez, c’est qu’il y existe deux catégories de Français. Déjà que l’on stigmatisait les étrangers, maintenant on rappellera aussi leur origine étrangère à certains Français !
Peut-être pensez-vous que c’est ainsi qu’on combat la montée du parti national-populiste, le Front national. Mais vous vous trompez sur toute la ligne ! J’en veux pour preuve que cette idée n’a jamais figuré dans votre programme, alors qu’elle est depuis toujours inscrite dans le sien. Vous la lui avez empruntée. Je vous rappelle quand même que le Front national, lui, va encore plus loin, puisqu’il demande que cette sanction soit appliquée à tous ceux qui ont été condamnés à six mois ferme, ce qui représenterait des milliers de personnes.
Je vous le dis : la seule façon de combattre le Front national, c’est de créer un cordon sanitaire républicain. Il nous faut lutter contre cette tentation de trouver des boucs émissaires, même si je sais que cette pratique est vieille comme le monde. Après tout, c’est humain – on a tous en soi du bon et du mauvais –, quand ça va mal, quand il y a une crise sociale, il est plus facile de rejeter sur l’autre toute la responsabilité.
Pensez-vous que, lorsqu’un crime qui aura ému l’opinion publique sera commis par un Français d’origine étrangère, vous répondrez : « On a la mesure, il va être déchu de sa nationalité ». Je sais que vous n’y croyez pas une seconde. Imaginez-vous également qu’un criminel suffisamment dangereux, fou, hors norme, hors morale, pour tuer un magistrat ou un policier va se dire : « je risque la perpétuité mais, surtout, d’être déchu de ma nationalité, alors, j’arrête » ?
Votre texte n’aura aucune efficacité préventive. Il est là uniquement pour le symbole.
La façon de reconquérir tous ces électeurs tentés par les discours faciles où l’on cherche les raisons de sa mauvaise situation chez l’autre, c’est de mener un combat d’éducation, d’information pour les élever, sinon on tombe dans le populisme.

M. Philippe Richert : Il ne pense qu’aux élections, ma parole !

M. David Assouline : N’oubliez pas : quand on prend les gens pour des imbéciles, ils ne vous aiment pas. De plus, ils préfèrent l’original à la copie. Vous n’arrivez même pas à remonter la pente depuis que vous empruntez vos idées au Front national, c’est lui qui progresse.
Il serait à l’honneur du Sénat, sur l’ensemble des travées, de dire que ce symbole est négatif et qu’il vaut mieux conserver le droit en vigueur. Jamais notre République n’a été ébranlée par le fait de ne pas déchoir de la nationalité les grands criminels, notamment ceux de magistrats ou de policiers. Restons tous ensemble sur ces valeurs et prenons une décision forte en créant ce cordon sanitaire

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Je veux avant tout remercier Mmes Khiari et Goulet de leur intervention. J’ai été très sensible au ton qu’elles ont employé et à leurs arguments.

M. Richard Yung : Ah bon ?

M. Philippe Richert : Chacun exprime en effet son point de vue en fonction de sa propre sensibilité.
J’ai été beaucoup moins heureux d’entendre les diatribes de ceux qui, de manière systématique, ne parlent que d’élections. On a l’impression que certains ont pour seul souci d’abaisser le débat au niveau de sa dimension électorale !
Soyons clairs : nous ne débattons pas d’un texte électoral, mais tout simplement d’un texte qui vise à organiser le vivre ensemble dans notre pays.
Le texte sur la déchéance de la nationalité existe. Nous ne sommes pas en train de l’inventer. Mme Borvo Cohen-Seat l’a reconnu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On peut s’en tenir là !

M. Philippe Richert : Entre 1990 et 1998, la procédure en question a été deux fois plus souvent utilisée qu’entre 1998 et 2010.

M. David Assouline : Pourquoi donc donnez-vous ces chiffres ?

M. Philippe Richert : Je donne ces chiffres parce qu’ils correspondent à la réalité : c’est un fait que les déchéances sont aujourd’hui moins fréquentes qu’entre 1990 et 1998.
J’ajoute que, sur les 130 000 personnes qui obtiennent chaque année la nationalité française, 90 000 l’acquièrent par naturalisation. Ce sont des chiffres importants qui, comparés avec les rares cas de déchéance de la nationalité, prouvent que nous n’en voulons pas à l’ensemble de ceux qui intègrent la communauté nationale !
En réalité, il s’agit de considérer que certaines personnes, à un moment ou à un autre, enfreignent les règles de la communauté nationale qu’elles ont rejointe. Jusqu’à présent, dans les cas les plus graves, elles ont été exclues de cette communauté en étant déchues de leur nationalité française : comme cela a été dit tout à l’heure, sept cas se sont présentés entre 1998 et 2010.
Nous prévoyons que les personnes ayant commis des actes d’une grande gravité, comme de tuer un policier, un gendarme, un préfet ou un pompier, puissent être déchues de leur nationalité dans les mêmes conditions que celles qui existent déjà. Il s’agit simplement d’étendre la procédure existante à un certain nombre de cas supplémentaires.
Nous estimons en effet, et c’est aussi ma conviction personnelle, que le fait de tuer de façon volontaire un préfet, un gendarme ou un policier est un acte aussi grave que ceux pour lesquels la procédure de déchéance est déjà prévue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est pour cela que la justice prévoit des sanctions très graves !

M. Philippe Richert : C’est la raison pour laquelle, en mon âme et conscience, je considère que l’extension de la déchéance de la nationalité aux cas dont nous parlons mérite d’être adoptée. Quand il s’agit d’actes d’une telle gravité, du meurtre d’un préfet, d’un policier ou d’un gendarme, je trouve normal que le geste consenti par la nation en admettant une personne en son sein puisse être remis en cause.
Je considère donc que, sur la base de la procédure qui existe, et que nous n’inventons pas, ces nouveaux cas méritent d’être pris en compte. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements tendant à supprimer le texte tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale et tel que la commission l’a modifié : la procédure de déchéance de la nationalité doit au contraire être confortée dans les cas que j’ai mentionnés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gautier, sur l’article.

M. Jacques Gautier : Je veux d’abord remercier M. le ministre d’avoir ramené le débat sur le terrain où il doit se situer : celui du calme et de la sérénité, …

M. David Assouline : Ah bon !

M. Jacques Gautier : … dont certains de nos collègues populistes sont incapables. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Je crois qu’il est temps que nous abordions nos débats avec le recul dont une assemblée comme la nôtre doit faire preuve.
M. le ministre a rappelé que l’article 25 du code civil prévoyait l’existence de la déchéance de nationalité. Mme Borvo Cohen-Seat a regretté l’existence de cette procédure. Je lui rappelle que, lorsque – jusqu’en 2002 – la gauche était aux affaires, elle-même ou ses amis n’ont jamais demandé sa suppression !

M. Jean-Jacques Hyest : Si.

M. Jacques Gautier : Je lui rappelle aussi qu’avec la déchéance il n’est pas seulement question de trahison. C’est une procédure qui concerne aussi les infractions dans le domaine de la probité des agents publics.
Comme M. le ministre l’a souligné, ce projet de loi étend la déchéance aux crimes commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique, dont la fonction est porteuse d’une dimension symbolique essentielle pour notre nation.
Serions-nous un cas unique, les mauvais bougres de l’Europe ? Au Royaume-Uni, le seul fait d’exprimer ou de publier des propos incitant à la haine ou à des actes criminels peut justifier la déchéance de la nationalité. En Belgique, un projet de réforme du code de la nationalité prévoit une extension de la déchéance à certaines infractions manifestant une hostilité à l’égard de la société belge.

M. David Assouline : Qu’est-ce que la société belge ? Ils n’ont même pas de Gouvernement !

M. Jacques Gautier : Dans un tout petit État qui ne passe pas pour être tyrannique, celui de Malte, la déchéance est encourue après toute condamnation à une peine de plus d’un an de prison : ne nous dites pas que nous sommes les seuls à vouloir reconnaître le respect que l’on doit aux grands serviteurs de l’État !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Prenez exemple sur Malte !

Mme Éliane Assassi : C’est le seul pays qui ne donne pas le droit de vote aux citoyens communautaires !

Mme la présidente : Veuillez, s’il vous plaît, laisser l’orateur s’exprimer.

M. Jacques Gautier : J’ajoute que l’article 3 bis – et c’est pourquoi je peine à comprendre que certains veuillent le supprimer – vise seulement les étrangers ayant une double nationalité. Comme cela a été dit en introduction de cette discussion, nous ne voulons pas faire des apatrides.
De plus, la déchéance ne peut être prononcée que pour des faits commis avant l’acquisition de la nationalité française, ou pendant un délai de dix ans après cette acquisition. La procédure de déchéance est donc très étroitement encadrée.
Il faut enfin savoir que le fait de tuer un policier, un gendarme ou une personne dépositaire de l’autorité publique est déjà puni, comme M. Assouline vient de le rappeler, de la réclusion criminelle à perpétuité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela suffit !

M. Jacques Gautier : Comme M. le ministre, je ne trouve pas excessif que cette sanction soit accompagnée de la déchéance de la nationalité. C’est la raison pour laquelle, avec mes amis du groupe UMP, nous voterons contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Si le brillant auteur de la Critique de l’économie politique ressuscitait, je pense qu’il ferait aujourd’hui une critique de la communication. J’entends évidemment « critique » en son sens kantien.
Nous vivons en effet sous l’empire de la communication : gouverner, pour vous, c’est d’abord communiquer !

M. Jean-Jacques Hyest : Et s’opposer comme vous le faites, ce n’est pas communiquer ?

M. Jean-Pierre Sueur : Je pense qu’il revient à l’opposition de s’efforcer de démonter inlassablement les ressorts de cet art de gouverner, ou de ne pas gouverner.
J’ai eu hier l’occasion de dire à M. Brice Hortefeux que les six lois sur l’immigration présentées en cinq ans n’avaient rien changé au fait que, comme l’a dit Richard Yung, il y a, aujourd’hui comme il y a sept ans, 300 000 personnes étrangères en situation irrégulière en France.
La situation n’a pas changé, mais, chaque année, on a reparlé du sujet. Or ce qui est important, dans votre stratégie, c’est d’en parler, et d’en parler à satiété. Car, au fond, vous n’avez pas beaucoup d’arguments pour défendre votre politique. Votre fonds de commerce, c’est ce message : immigration égale insécurité, qui égale immigration. Et même si on ne le dit pas, il faut tout faire pour le laisser penser.
Ce matin encore, j’ai eu l’honneur d’assister à la visite de M. le Président de la République dans le département dont je suis l’élu et de l’entendre prononcer avec beaucoup de talent un discours devant des policiers. Il affirmait qu’après l’assassinat de la jeune Laëtitia, les responsabilités allaient être établies, que, lorsque des personnes comparables au présumé coupable sortiraient de prison, elles feraient désormais l’objet d’une « étroite surveillance ».
Tout le monde est frappé par le propos. Seulement, nous, nous connaissons le budget du ministère de la justice ! Et nous nous demandons bien comment cette « étroite surveillance » sera assurée.

M. David Assouline : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Frapper les esprits, c’est très bien ! Mais connaissez-vous les personnels qui permettront d’assurer l’étroite prise en charge des personnes qui sortent de prison, et ainsi d’éviter la récidive ? Éviter la récidive, nous y sommes tous favorables. Mais si cet objectif n’est pas considéré comme une priorité, tout cela reste sans effet concret.
Devant les gendarmes et les policiers, le chef de l’État a aussi évoqué la police du XXIe siècle, qui ne serait plus la police du XXe siècle, celle des effectifs. Aujourd’hui, il a expliqué qu’il fallait des équipements modernes et adaptés. Que peuvent-ils répondre à cela ! Peut-être se disent-ils, et certains d’entre eux me l’ont d'ailleurs rappelé en confidence, que 9 300 postes de gendarmes et policiers ont été supprimés depuis trois ans.
Qu’ils soient correctement équipés, c’est très bien ; mais le problème demeure.
À cet égard, le discours de Grenoble du Président de la République visait à frapper les esprits. L’évocation par M. Assouline des élections n’a rien d’incongru. J’imagine tout à fait, au paroxysme du débat électoral, quelle sera la rhétorique du candidat ou de la candidate : « Pensez-vous que des gens qui tuent des gendarmes et des policiers ont le droit de rester français ? Je vous le demande en vous regardant dans les yeux : vous le pensez vraiment ? » Quel effet devant l’opinion publique !
Mais je dis, moi, que s’il s’agit d’une personne franco-française, française depuis vingt-cinq générations, qui tue un gendarme, un préfet ou un policier, le crime est tout aussi monstrueux, tout aussi odieux.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est certain !

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut par conséquent punir et sanctionner. Mais il ne faut pas mettre en place ce dispositif qui vise seulement à frapper les esprits.
Il y aura très peu de cas, nous dit-on. Mais l’essentiel n’est pas là. Il s’agit de frapper l’opinion !
D’ailleurs, ce dispositif sera en pleine illégalité. Car pour le même acte odieux, le Français de souche, naturellement, ne sera pas déchu ou banni. L’étranger, s’il a déjà une nationalité, sera déchu. Mais s’il n’en a pas, rien ne se passera, puisqu’il n’est pas possible de créer un apatride.
Cette situation, déjà étrange, est de surcroît injuste. Mais l’objectif essentiel est de frapper les esprits. C’est décidément le Gouvernement de la rhétorique ! Si on ne démonte pas cela, on ne joue pas son rôle d’opposant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Je souhaite revenir au débat concret, car je ne désespère pas que nous puissions un jour examiner les amendements ! M. Sueur vient de nous raconter son voyage dans le Loiret…

M. Jean-Pierre Sueur : Parce que c’est chez moi que cette visite a eu lieu !

M. Richard Yung : C’était intéressant !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes…
Je voudrais attirer l’attention de mes collègues qui ont déposé des amendements de suppression de l’article 3 bis sur le point suivant : pourquoi le groupe socialiste a-t-il déposé un amendement visant à supprimer seulement les alinéas 3 et 4 ? Parce que les alinéas 1 et 2 comportent une disposition visant à sécuriser les cas pour lesquels la déchéance de nationalité existe : il s’agit du terrorisme et des atteintes aux intérêts supérieurs de la nation, en l’espèce l’espionnage. Cela n’a pas été supprimé.
Sachez aussi que, actuellement, selon le code du service national, une personne non recensée peut se voir retirer la nationalité française. Naguère, on pouvait perdre la nationalité française si on ne se soumettait pas aux obligations du service national. Cela figure encore dans le code du service national. C’est vrai aussi pour le secret des correspondances.
La commission des lois, conformément à la jurisprudence de l’Union européenne, a voulu que la procédure de déchéance soit proportionnée à la gravité des faits. Les deux premiers alinéas de l’article 3 bis visent ainsi à sécuriser la procédure.
Je suggère par conséquent aux collègues qui ont déposé un amendement de suppression de l’article de le retirer, leur objectif étant de supprimer les alinéas 3 et 4 concernant l’extension de la déchéance de nationalité. Nous pourrions ainsi débattre des amendements en discussion commune, ce qui serait plus simple.

Mme la présidente : L'amendement n° 108, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je me range à l’argument du président de la commission, madame la présidente. Nous rectifions notre amendement afin de proposer la suppression des seuls alinéas 3 et 4 de l’article 3 bis.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 108 rectifié est déposé par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 278 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je voudrais d’abord remercier la commission des lois de la modification qu’elle a apportée au premier alinéa en réintroduisant, suivant en cela l’avis du Conseil constitutionnel, la notion de mesure proportionnée à la gravité des faits.
Nous avons en revanche maintenu l'amendement de suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 3 bis. J’ai écouté vos propos avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre, de même que ceux de notre collègue Jacques Gautier, mais je ne peux pas vous suivre.
Selon moi, il n’est pas plus grave de tuer un préfet, un magistrat, un policier ou un pompier que l’on soit Français, Français naturalisé récemment ou depuis plus de dix ans. Là, il y a une véritable difficulté à vouloir faire entrer un critère qui n’a jamais été inscrit dans la Constitution et qui ne peut y figurer. Nous avons été nombreux à le dire avec force.
Effectivement, la déchéance existe – et nous ne la remettons pas en cause –, selon des critères qui ont été aménagés et amendés. En revanche, établir une distinction selon la durée d’acquisition de la nationalité française rompt avec tous les principes de la République qui ont prévalu jusqu’à présent.
C’est pourquoi notre groupe demande, avec force et détermination, la suppression de ces deux alinéas. Nous avons d'ailleurs formulé, nous aussi, une demande de scrutin public sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l'amendement n° 108 rectifié.

Mme Éliane Assassi : Pour les raisons que vient d’indiquer Mme Escoffier, nous proposons la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 278.

M. David Assouline : Mon propos sera bref, cette question ayant déjà été largement évoquée lors des prises de parole sur l’article.
Nous nous opposons aux alinéas 3 et 4 concernant l’extension de la déchéance de nationalité et non aux deux premiers alinéas, ce qui serait effectivement contraire à la position que nous défendons.
Nous pourrions débattre de l’existence même de la déchéance de nationalité dans la loi et prendre position sur cette question ; Mme Borvo Cohen-Seat en a parlé. En l’occurrence, il s’agit de savoir s’il faut aller plus loin. J’ai écouté vos arguments, monsieur le ministre, mais vous ne nous expliquez pas la raison pour laquelle il faudrait, aujourd'hui, étendre cette possibilité de déchéance aux criminels de policiers, de préfets… Ils ont pourtant toujours existé !
Si vous cherchez à faire diminuer leur nombre, l’effet recherché est dissuasif. Or, vous le savez, pour de tels crimes, ce n’est pas la déchéance de la nationalité française qui sera dissuasive, mais éventuellement la sévérité de la sanction – la perpétuité, l’incompressibilité de la peine… Vous ne pouvez pas nous accuser de faire de faux procès quand nous cherchons des explications.
Le champ politique n’est pas vide. La période de l’histoire où la déchéance de nationalité a été étendue, c’est Vichy : rupture avec la République ! Le parti politique qui la défend depuis toujours dans son programme, c’est le Front national : rupture avec la République !
Ce n’est pas dans le programme de la droite républicaine, et je ne l’en accuse pas. Mais si vous pensez réduire l’influence de cette force extrême en empruntant, de façon plus modérée, à son registre, je pense que vous vous trompez : vous ouvrez la brèche en donnant toujours plus de légitimité aux thèses antirépublicaines.
Nous ne sommes pas dans la polémique. Nous savons ce que nous pensons, et nous voudrions vraiment vous convaincre que toutes les forces républicaines doivent s’unir pour former un cordon sanitaire efficace en adressant un message clair : « on ne mange pas de ce pain-là ».

Mme la présidente : L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. J. Gautier et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° S'il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal. »
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 269 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. François-Noël Buffet : Permettez-moi de revenir sur les conditions dans lesquelles cet article a été examiné. Le principe de la déchéance de nationalité n’a pas été remis en cause par la commission des lois. Elle a simplement souhaité clarifier le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en procédant à deux ajustements.
D’une part, la commission a limité les cas dans lesquels cette déchéance peut être décidée aux crimes « commis contre un magistrat, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, ou à un agent de police municipale » et non à la liste établie par le code pénal.
Nous avons voulu rester au plus près des propositions du Gouvernement, sur la base du discours de Grenoble, à savoir viser les personnes qui ont la charge, pour le compte de l’État et de la nation, de faire respecter l’ordre public. Telles sont les conditions dans lesquelles nous avons procédé à ce premier ajustement.
D’autre part, la commission a souhaité ajouter l’exigence de proportionnalité, qui constitue une garantie nouvelle par rapport au texte d’origine. Il s’agit, dans l’appréciation de cette déchéance, de la possibilité pour le magistrat de tenir compte de l’infraction et du quantum de la peine pour assurer la proportionnalité au regard des faits perpétrés. Cet élément me paraît essentiel à la bonne appréhension de la situation.
J’ai d'ailleurs cru comprendre que ce point était perçu positivement par un certain nombre de collègues ; je les en remercie.
Compte tenu de ces ajustements, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements déposés.
Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je formulerai, pour conclure, une remarque à titre personnel.
La France décide d’octroyer à un étranger, d’où qu’il vienne, la nationalité française : ce n’est pas rien !

M. David Assouline : Comme depuis deux siècles !

M. François-Noël Buffet : Vous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le ministre, comme plusieurs collègues hier, que cela donnait souvent lieu à des cérémonies émouvantes.
En quoi serait-il choquant, lorsque celui-ci porte volontairement atteinte à la vie de personnes chargées de faire respecter l’ordre public, de revenir sur cette décision, à la condition, naturellement, que les circonstances dans lesquelles celle-ci intervient soient parfaitement encadrées, ce qui me semble, en l’état, être le cas ?

Un sénateur de l’UMP : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Permettez-moi de reprendre quelques-uns des arguments que j’ai développés en réponse aux propos liminaires des orateurs qui s’étaient exprimés sur l’article.
Je le répète, il ne s’agit pas de créer une situation nouvelle. Nous prenons acte du fait qu’il existe des procédures de déchéance de la nationalité française. Il est simplement prévu de les étendre, dans des conditions encadrées, à des hommes et des femmes ayant commis, madame Escoffier, des crimes non seulement gravissimes, quels que soient les citoyens qui en sont victimes, mais également symboliques de la défiance à l’égard de la nation française dans laquelle ces personnes ont été admises, de la nationalité française qu’on leur a permis d’endosser.
Quand on sait qu’environ 90 000 personnes par an acquièrent la nationalité française pas naturalisation, il n’est tout de même pas illogique de pouvoir prononcer la déchéance de nationalité lorsque l’une d’elles se retourne contre le symbole de l’autorité publique représentant cette nation.
Les crimes perpétrés sur un gendarme, un policier, un préfet, un pompier, un juge sont, je le répète, aussi odieux que ceux qui sont commis sur d’autres citoyens. Nous ne prenons pas cette décision sous le coup de l’émotion, nous le faisons parce que ces crimes visent des personnes qui incarnent l’autorité de l’État, la mise en œuvre du vivre ensemble, symbole de la République française, symbole de notre pays.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas du tout convainquant !
Le Gouvernement souhaite que, dans ces cas précis, qui, certes – j’en donne acte à David Assouline –, ne sont pas si nombreux, la déchéance de la nationalité française soit possible.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble utile de prévoir cette possibilité, de manière encadrée, comme cela a été dit tout à l’heure. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : J’ai malheureusement l’impression que nous avons du mal à nous comprendre.
Franchement, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas que, pour nous, la question n’est pas de savoir si le crime commis est horrible ou non. Un crime est, par définition, toujours horrible. Il va de soi qu’il ne doit pas rester impuni. Il ne saurait être question de fermer les yeux sur l’intolérable.
Vous ne comprenez pas non plus que déchoir quelqu’un de la nationalité parce que c’est un criminel et parce qu’il n’est pas un Français « de souche » est selon nous un traitement discriminatoire.
Un Français « de souche » – il est malheureux qu’il faille employer ce terme, que je ne supporte pas,…

M. Jean-Jacques Hyest : Nous non plus !

Mme Alima Boumediene-Thiery : … pour être compris – ne pourra pas être déchu de la nationalité. Ce n’est pas possible. En revanche, un Français « de papier », lui, pourra l’être. Vous faites donc bien, vous, monsieur le ministre, une différence entre ces deux Français. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter. C’est intolérable, c’est de la discrimination.
C’est non pas une question de nombre – notre position serait la même si une seule personne était concernée – mais de principe : un Français est un Français, un point c’est tout.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Tout d’abord, je rappelle que nous soutenons le dispositif de la commission sur la proportionnalité, lequel nous paraît être un dispositif de raison, de bonne raison.
Ensuite, je ne reviendrai pas sur les arguments, nombreux, qui ont déjà été avancés concernant la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 3 bis. Permettez-moi simplement d’aborder cette question sous un angle différent.
L’article 25 du code civil prévoit les cas dans lesquels un individu peut être aujourd'hui déchu de la nationalité française. Il s’agit d’actes graves. Peut ainsi être déchu de la nationalité un individu « condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » ou « s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».
Je ne sais pas de quand date cet article, peut-être de l’entre-deux-guerres, en tout cas d’une époque où les questions d’espionnage et de services aux intérêts d’une puissance ennemie étaient au cœur du débat.
On comprend qu’il était nécessaire de punir ceux qui se rendaient coupables de tels actes.
Aujourd’hui, permettez-moi de dire que cet article est un peu daté. On peut même se demander si l’article 25, à l’exception de son alinéa 2, doit être maintenu. Compléter l’article 25 du code civil par le quatrième alinéa de l’article 3 bis nous pose un grave problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote.

M. Louis Mermaz : En voyant le Gouvernement manœuvrer – je n’irai pas plus loin dans mes réflexions –, je pense à Georges Bernanos, ce grand chrétien, qui a dit que, si le ridicule tuait, il y a longtemps que l’église serait morte.
Le Dictateur, de Charlie Chaplin, a très bien montré en quoi l’arbitraire et l’excès pouvaient être redoutables.
Comme tout un chacun, je ne manquerai pas de rappeler que tuer un policier, un gendarme ou tout être humain est un acte horrible, qui doit être sévèrement sanctionné.
Je ne reviendrai pas sur les débats sur la constitutionnalité du texte, sur l’égalité entre les citoyens. En revanche, je pointerai le ridicule du texte si on le prend en creux. Il faudra protéger – nous en sommes tous d’accord – les préfets, les gendarmes, les policiers,... Je note, que, en route, monsieur le rapporteur, vous avez laissé tomber les gardiens d’immeuble et un certain nombre de braves gens. Il ne faudra surtout pas tuer un gendarme ou un policier dans les dix ans suivant l’obtention de la nationalité française. En revanche, une fois ce délai passé, l’auteur d’un tel crime sera sévèrement puni, bien sûr, mais il ne sera pas déchu de la nationalité française. Tout cela est grotesque !
Quiconque commet un crime de ce genre doit être sévèrement sanctionné. Tout le monde est d’accord sur ce point. Tout le reste, c’est de la propagande à destination de l’opinion publique. Monsieur le ministre, quoi que vous en disiez, vous avez bel et bien l’horizon 2012 dans votre viseur ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : L’article 3 bis, en ses alinéas 3 et 4, constitue assurément la mesure la plus symbolique de ce texte. Il est surtout symptomatique de la façon dont le Gouvernement envisage les questions, ô combien sérieuses et complexes, des migrations. Dans ce domaine, il fait preuve de démagogie, d’opportunisme politique et d’instrumentalisation.
Il n’est contesté par personne, comme en témoignent toutes les interventions dans notre hémicycle, que la portée de cette disposition sera très limitée et qu’elle concernera peu d’individus. De ce point de vue d’ailleurs, l’incapacité du Gouvernement à fournir des statistiques sur le nombre de criminels auxquels aurait pu être appliquée la déchéance de la nationalité selon les termes de ce nouvel article, autrement dit les personnes ayant acquis la nationalité française depuis moins de dix ans, témoigne du peu de cas que le Gouvernement fait de la réalité.
Cette mesure, chacun le sait, sera peu dissuasive. Les peines susceptibles d’être appliquées à ce type de crimes contre des agents dépositaires de l’autorité publique sont déjà très lourdes. Leurs auteurs sont passibles, pour beaucoup d’entre eux, de la perpétuité, tout à fait légitimement. Notre arsenal judiciaire contre les actes odieux perpétrés contre des policiers, des gendarmes ou des magistrats est d’ores et déjà très complet. Quels que soient les auteurs de ces crimes, ils doivent être condamnés lourdement.
Les réponses de M. le ministre et de M. le rapporteur montrent bien ce qui nous sépare.
Ce qui nous inquiète – et nous le dénonçons –, c’est que le Gouvernement, monsieur le ministre, ne cesse de mêler dans son discours et dans ses initiatives législatives criminalité et immigration, proposant à nos concitoyens une image confuse et menaçante de l’étranger, alors même que la nouvelle donne mondiale appelle au contraire à renforcer nos capacités d’accueil, d’échange, de compréhension.
Avec les alinéas 3 et 4 et l’extension de la déchéance de la nationalité, monsieur le ministre, vous prenez la lourde responsabilité de pousser l’opinion publique sur une pente que ne doivent emprunter ni la république ni la justice. C’est une politique dangereuse et à court terme.
Telles sont les raisons pour lesquelles les alinéas 3 et 4 de l’article 3 bis doivent absolument être supprimés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : On s’énerve, on essaie de se convaincre sur cette question. Vous n’arrivez pas à comprendre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi elle est très importante pour nous.
Dans un premier temps, monsieur le rapporteur, vous avez justifié l’extension de la déchéance de la nationalité par le fait que les crimes commis sont tellement odieux que ceux à qui on a fait l’honneur d’octroyer la nationalité française doivent savoir qu’elle peut leur être retirée. Vous avez encore l’illusion qu’une telle mesure peut être dissuasive. Nous sommes tous intervenus sur ce sujet. Personne n’est convaincu que le risque d’être déchu de la nationalité française pourrait être plus dissuasif que celui d’être condamné à perpétuité.
Ensuite, vous dites que cela ne laisse pas de trace. Nous essayons de vous convaincre que non seulement cette mesure ne sera pas efficace, mais que, d’un point de vue pédagogique et symbolique, elle sera néfaste pour notre société.
Au cours de la discussion générale hier, j’ai raconté une anecdote personnelle, que je vais répéter aujourd'hui. J’ai récemment participé à un débat télévisé avec Jacques Myard, député UMP, sur la déchéance de la nationalité. Alors que chacun avançait ses arguments, je lui ai dit qu’il était, comme moi, un représentant de la nation, de la République, mais que j’étais, moi, d’origine marocaine et que j’avais été naturalisé. Pensait-il, lui ai-je demandé, que nous étions aussi français l’un que l’autre ? Il n’a pas voulu me répondre. Nous étions en direct à la télévision, je lui ai posé quatre fois la question, il n’a jamais répondu !
Si un représentant UMP de la nation n’arrive pas à répondre à ma question, c’est parce qu’il a peur de mécontenter l’électorat auquel il s’adresse, qui ne me considère peut-être pas comme un Français comme les autres puisque je suis naturalisé. Sinon, cela lui serait facile de répondre à ma question. Je vous invite, mes chers collègues, à vous rendre sur les blogs, à regarder ladite émission. Vous verrez, c’est édifiant ! J’étais stupéfait.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, comprenez ce que nous vous disons : le message que vous envoyez flatte ceux qui pensent ainsi ou pour qui le fait d’être un Français d’origine étrangère pose problème.
Si M. Myard a du mal à me répondre, imaginez comment sont considérés ceux qui ne sont ni députés ni sénateurs !
Vous ne pouvez pas ignorer les conséquences des brèches que vous ouvrez. Elles font des dégâts dans les consciences de tous nos concitoyens. Alors qu’il faudrait les élever, vous cédez à la facilité : « Ah, mon bon monsieur, ce criminel a tué un gendarme, mais les socialistes ne veulent pas qu’il soit déchu de la nationalité française ! » Tout le monde trouvera cela odieux, naturellement, comme à l’époque du débat sur la suppression de la peine de mort. Il faut pourtant parfois faire preuve d’audace : aujourd'hui, plus grand monde ne remet en cause la suppression de la peine de mort, en tout cas pas la majorité des Français.
Comprenez donc notre propos, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et cessez de vous réfugier derrière des arguties qui ne passent pas !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La polarisation sur la déchéance de la nationalité française ne doit pas masquer les autres dispositions du projet de loi. Le texte ne serait pas parfait même s’il ne comprenait pas l’article 3 bis.
Cet article, comme bien d’autres, contribue à diviser les Français, selon qu’ils sont anciens ou récents, et à stigmatiser les étrangers.
Monsieur le ministre, votre réponse sur la déchéance de la nationalité n’est pas convaincante.
Vous dites que la déchéance de la nationalité ne sera appliquée qu’à la suite d’actes très graves contre la communauté que forment les Français. L’assassinat du préfet Claude Érignac par un nationaliste corse – je ne me prononce par sur l’auteur – qui refuse la République fut un acte très grave. Que direz-vous de l’appartenance de cette personne à la communauté que forme la République ? Rien ! Vous ne pourrez pas la déchoir de sa nationalité !
En clair, ce projet de loi vise seulement à diviser les Français entre ceux qui sont nés en France de parents français et ceux qui ont acquis leur nationalité de manière plus tardive.
Par conséquent, mieux vaut, me semble-t-il, s’abstenir d’adopter de telles mesures.
En outre, personne ne peut croire à la valeur dissuasive de ce type de dispositions. Vous le savez comme moi, monsieur le ministre, l’application de la peine de mort n’a jamais empêché les crimes – demandez donc aux Américains, qui s’entêtent pourtant dans cette voie ! –, et son abolition n’a pas fait augmenter la criminalité.
Au final, ce sont seulement des mesures d’affichage, et d’affichage très nauséabond ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Certains de nos collègues se plaisent à nous faire des grands discours sur l’Europe et affirment que nombre de pays membres de l’Union européenne ont introduit la déchéance de nationalité dans leur législation.
Je souhaite donc rappeler un élément. Aux termes de la Convention européenne sur la nationalité, la déchéance de nationalité ne peut être prononcée qu’en cas de trahison et d’activité contre les intérêts essentiels de l’État, et non pour les autres infractions à caractère pénal, quelle que soit leur gravité. Je souligne que la France n’a pas voulu ratifier cette convention…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié, 108 rectifié et 278.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'Union centriste et, l'autre, du groupe du RDSE.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 150 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
182
Contre
156
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.