Défenseur des droits : Article 33
debate, 02/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.
À compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi organique, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.
Les détachements, les mises à disposition en cours et les contrats des agents contractuels de droit public auprès de ces autorités se poursuivent auprès du Défenseur des droits.
Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et non clôturées à la date d’entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.
II. – (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement a pour objet d’avancer la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi organique, en la ramenant du premier jour du troisième mois au premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi.
Il s’agit avant tout, pour nous, de répondre à des considérations d’ordre pratique et de limiter le retard déjà considérable qu’a pris la mise en place du Défenseur des droits.
Le projet de loi organique prévu au nouvel article 71-1 de la Constitution n’a été adopté par le conseil des ministres que le 9 septembre 2009. Il a été adopté en première lecture au Sénat le 3 juin 2010 et à l’Assemblée nationale le 18 janvier dernier. Entre-temps, nous avons déjà dû proroger une première fois le mandat du Médiateur de la République jusqu’au 31 mars prochain, date que le rapporteur souhaite d’ailleurs reporter, une nouvelle fois, dans le projet de loi ordinaire.
Prévoir une entrée en vigueur de la loi organique le premier jour du troisième mois suivant sa publication, comme c’est le cas dans l’article 33, revient de fait à la repousser au mieux à l’été 2011, soit près de trois ans après la révision constitutionnelle. Or, vous en conviendrez, l’instauration d’une situation transitoire n’est aucunement souhaitable dans le domaine des libertés et de la défense des droits.
J’ajoute que cette situation est encore complexifiée par le fait que l’actuel Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, a été élu il y a peu président du Conseil économique, social et environnemental. Sans viser directement la personne, nous sommes quelque peu surpris qu’un cumul de fonctions aussi incongru ait été rendu possible, même de façon transitoire. Il nous semble à tout le moins juridiquement contestable de diriger simultanément deux institutions distinctes.
De la même façon, cette situation incertaine nous paraît dommageable à la préservation des droits des administrés qui s’adressent au Médiateur de la République.
En tout état de cause, le Gouvernement a lui-même souhaité, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, ramener ce délai d’entrée en vigueur à deux mois. Nous souhaitons que vous confirmiez cette position, monsieur le garde des sceaux, en apportant votre soutien à notre amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien ! Excellent !
M. le président : L’amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toutefois, les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, du Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, du Président de la Commission de déontologie de la sécurité et de Contrôleur général des lieux de privation.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le débat budgétaire portant sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », et plus particulièrement sur le programme « Protection des droits et libertés », a montré que l’improvisation la plus totale présidait à l’installation du futur Défenseur des droits, dont le périmètre de compétence n’a cessé de changer.
Un certain nombre d’interrogations subsistent au sujet de la mise en œuvre de la future institution ; je pense notamment à l’adaptation des procédures de réception, de suivi et de traitement des dossiers, ainsi qu’à la localisation même de l’institution.
Il en va de même concernant les incidences à attendre pour les prochains budgets : sait-on ce que seront les besoins en personnel et en formation de ces nouvelles fonctions ?
En revanche, ce qui est sûr, c’est que l’argument relatif aux économies qui pourront être réalisées grâce au rassemblement de plusieurs autorités a été répété maintes et maintes fois.
Or le rapporteur de la mission envisageait pour 2011 des dépenses certainement supérieures à l’addition de celles actuellement nécessaires pour les autorités existantes et, à partir de 2012, un simple retour à l’équilibre.
En outre, les autorités sont respectivement engagées dans un certain nombre d’actions qu’il serait tout à fait dommageable d’interrompre brutalement.
Dans ces conditions, il paraîtrait utile et sage d’éviter toute fusion précipitée et de permettre aux autorités actuelles de poursuivre leur mission au moins jusqu’au terme du mandat de leur responsable.
Nos concitoyens apprécient l’utilité de telles institutions ; il suffit pour s’en convaincre d’observer l’augmentation année après année du nombre de saisines de ces dernières. Laissons donc aux Français un peu de temps pour s’adapter à cette future et étrange structure qui les attend.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Monsieur le président, tout d’abord, je m’étonne que ces amendements aient été mis en discussion commune, car ils n’ont rien de commun ! Ils auraient au contraire dû faire l’objet d’une discussion séparée.
M. le président : Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous faire remarquer que les deux amendements dont il est question portent sur l’alinéa 2 de l’article : en conséquence, si l’un d’eux avait été adopté, l’autre n’aurait pu être examiné. C’est la raison pour laquelle ils sont en discussion commune.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est la procédure habituelle, non ?
M. Patrice Gélard : Très bien, monsieur le président.
L’amendement n° 133 rectifié vise à avancer la date de mise en place du Défenseur des droits. Je ferai à ce sujet plusieurs remarques.
Il va d’abord falloir choisir le Défenseur des droits,…
M. Jean-Jacques Hyest : Ce ne sera pas de la tarte !
M. Patrice Gélard : … lequel devra être entendu par les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aïe ! Aïe ! Aïe ! (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Patrice Gélard : Ensuite, une fois nommé, le Défenseur des droits devra choisir ses adjoints, mettre en place les collèges prévus par le projet de loi organique ainsi que tous les nouveaux services placés sous son autorité et établir et rendre publics le règlement intérieur et le code de déontologie. Il est à mon avis impossible d’effectuer l’ensemble de ces tâches en un mois !
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé un délai de trois mois. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement déposé par MM. Mézard et Collin.
En revanche, je suis quelque peu surpris par l’amendement n° 77, qui est en parfaite contradiction avec ce qui a été décidé auparavant, à savoir mettre fin, par la création du Défenseur des droits, à plusieurs institutions, notamment la HALDE, la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou un Défenseur des enfants autonome.
L’amendement vise à proroger la durée de vie de ces institutions, et ce pour une période relativement longue, puisque les mandats de leurs responsables ne sont pas tout à fait terminés, loin s’en faut !
Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 77.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout d’abord, je suis radicalement opposé à l’amendement n° 77, auquel je donne un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 133 rectifié, il soulève une vraie question, à laquelle il est difficile de répondre à l’heure actuelle.
Ainsi que l’a montré le rapporteur il y a quelques instants, le désir du Gouvernement est naturellement d’aller le plus vite possible. C’est la raison pour laquelle nous avions prévu un délai de deux mois pour la mise en œuvre du présent texte.
Toutefois, nous ne savons pas quand le texte sera voté, s’il y aura une commission mixte paritaire et, le cas échéant, quelle en sera l’issue, dans quelles conditions le texte sera définitivement adopté ; nous sommes loin d’avoir toutes les réponses aux questions judicieuses que vous avez posées, madame Laborde.
Cela dit, il est tout à fait exact que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a pris les positions que vous avez indiquées ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ces autorités
par les mots :
cette autorité
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République et non clôturées à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 132, présenté par MM. Mézard et Collin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité
II. - Alinéa 4, première et seconde phrases
Supprimer les mots :
, la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)
M. le président : Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 145 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
324
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
186
Contre
138
Le Sénat a adopté.