Immigration, intégration et nationalité
debate, 02/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (projet n° 27, texte de la commission n° 240, rapport n° 239).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme tous ses grands partenaires, la France doit relever le défi de la régulation des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration clandestine.
Depuis le début de la présidence de Nicolas Sarkozy, notre pays s’est engagé dans cette voie de manière volontaire, concertée et juste, en mettant en place une nouvelle politique d’immigration. Vous y avez, d’ailleurs, contribué en adoptant, en octobre 2007, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui avait profondément réformé les conditions du regroupement familial.
Aujourd’hui, nous devons approfondir notre démarche, et c’est l’objet du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dont nous entamons aujourd’hui la discussion.
Cette démarche s’inscrit dans un mouvement européen – c’est un aspect auquel nombre d’entre vous sont sensibles, je le sais – que la France a, du reste, elle-même suscité. En effet, le projet de loi qui vous est soumis transcrit dans notre droit une partie du pacte européen sur l’immigration et l’asile que j’avais fait adopter lors de la présidence française de l’Union européenne, et je rappelle que nos partenaires s’étaient prononcés à l’unanimité en sa faveur.
À cet égard, je tiens à souligner le travail réalisé par celui qui fut à la fois mon successeur et mon prédécesseur, Éric Besson, puisque c’est lui qui, sous l’autorité du Premier ministre, François Fillon, a élaboré ce projet de loi et l’a défendu, en première lecture, à l'Assemblée nationale, laquelle l’a adopté à l’automne dernier.
Je sais toute l’attention qu’y consacre le Sénat et je me plais à saluer, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, tout le travail réalisé par votre commission. Je veux également à remercier le président Gérard Longuet pour la forte implication du groupe UMP…
M. Guy Fischer : Ça, c’est évident ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Brice Hortefeux : Je me félicite, monsieur le président Fischer, des encouragements que vous lui adressez !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous pouvons d’autant moins les lui adresser qu’il n’est pas là !
M. Brice Hortefeux : Eh bien, je lui ferai part de vos encouragements, et je suis certain qu’il y sera très sensible ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Je remercie donc Gérard Longuet ainsi que la sénatrice Catherine Troendle, que je salue, les sénateurs Louis Nègre et Jacques Gautier, en particulier, pour toutes les améliorations qu’ils ont souhaité apporter au texte.
Je sais aussi – je le dis à l’attention d’Yves Détraigne –l’attention légitime que porte le groupe de l’Union centriste à ces questions.
Chacun pourra exprimer sa sensibilité propre, et je ne doute pas que s’instaurera, entre les deux chambres, un dialogue constructif, qui permettra sans doute de parvenir in fine à un texte équilibré et utile.
Conformément au vœu du Président de la République, nous mettons en place une nouvelle politique d’immigration à la fois cohérente, organisée et concertée.
Avoir une politique migratoire cohérente, c’est, d’abord, fonder celle-ci sur quelques principes simples et justes.
Tout d’abord, la France a le droit de choisir, comme tous les pays du monde, qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire : nous ne demandons ni plus ni moins que l’application de la règle qui prévaut dans tous les pays et je n’ai pas rencontré un seul responsable d’un pays étranger qui soutienne une position différente de la mienne.
Ensuite, tout étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays d’origine, sauf situation particulière, notamment sur le plan humanitaire, politique, sanitaire ou social, qui exige un examen individualisé de la demande.
Enfin, un étranger qui est accueilli légalement sur notre territoire a, pour l’essentiel, les mêmes droits économiques et sociaux que les Français.
La France entend mener une politique migratoire non seulement humaine et fidèle à notre tradition d’accueil, mais aussi ferme dans sa lutte déterminée contre l’immigration clandestine et son corollaire, c'est-à-dire toute forme d’esclavagisme moderne.
Avoir une politique migratoire organisée, c’est, ensuite, en confier la gestion à une administration structurée, visible et efficace.
Telle est la responsabilité qui m’a été confiée en 2007 par le Président de la République, lorsque ce dernier m’a demandé de créer un ministère chargé de l’immigration, une responsabilité reprise ensuite par Éric Besson.
Depuis la création de ce nouveau ministère, une seule structure, clairement identifiée, gère l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France, de l’accueil au consulat jusqu’à l’intégration dans notre pays et, dans un certain nombre de cas, l’éventuel accès à la nationalité française ou le retour vers le pays d’origine. Cela signifie concrètement que des services jusque-là éclatés entre le ministère de l’intérieur, celui des affaires sociales et celui des affaires étrangères forment désormais une seule administration, qu’on a qualifiée à juste titre d’« administration d’état-major ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous en êtes rendu compte depuis quelques semaines, le rattachement du portefeuille de l’immigration au ministère de l’intérieur n’a pas consisté à revenir à l’organisation antérieure à 2007. Tous les services de l’immigration sont désormais placés sous le pilotage unique du ministère de l’intérieur, ce qui assure une coordination accrue avec les services de la police aux frontières, de la sécurité publique et de la gendarmerie nationale.
Avoir une politique migratoire concertée, enfin, c’est renforcer le dialogue avec les pays d’origine de l’immigration et construire avec nos partenaires européens une action commune, et c’est ce que je me suis efforcé de faire durant les deux années quasiment où j’ai exercé ces fonctions dans un ministère plus spécifiquement en charge de l’immigration.
Avec les pays d’origine, nous nous sommes engagés sur la voie du développement solidaire.
C’est ainsi que quinze accords de gestion concertée des flux migratoires ont d’ores et déjà été signés, notamment avec le Bénin, le Sénégal, le Burkina-Faso, le Brésil et le Monténégro, ces deux derniers pays ayant signé cet accord avec Éric Besson. D’ailleurs, la Haute Assemblée doit ratifier, dans les prochaines semaines, l’accord de gestion concertée des flux migratoires signé avec la République du Cameroun.
Avec nos partenaires européens, nous avons posé les jalons d’une politique européenne d’immigration. Même si cela peut déplaire sur certaines travées, je tiens à rappeler cette vérité : non seulement la politique de la France est comprise, mais elle est soutenue, partagée, encouragée et approuvée par l’ensemble des pays de l’Union européenne. J’ai encore pu le mesurer il y a quelques jours, à Athènes, – j’imagine que le groupe socialiste y sera extrêmement sensible ! –, lorsque j’ai discuté avec le ministre grec de la protection du citoyen, en charge de l’immigration, qui est, je le dis à l’intention de tous ceux qui ont commencé à militer très jeunes au sein de leur famille politique,…
M. Guy Fischer : Mais oui !
M. Brice Hortefeux : … l’ancien président des jeunesses socialistes ! Et je souligne que, aujourd'hui, la politique migratoire grecque est placée sous l’autorité du Premier ministre grec socialiste, M. Papandréou, qui n’est autre que le président du présidium de l’Internationale socialiste ! Honnêtement, nous n’avons constaté aucune divergence de vues. Mais je ne puis croire que les socialistes français se sentent isolés au sein de l’Internationale socialiste !
M. David Assouline : Ah si ! Je peux vous confirmer que nous le sommes !
M. Brice Hortefeux : Cela prouve, monsieur Assouline, que, décidément, vous persistez dans la vocation minoritaire ! (Mme Janine Rozier et M. Jackie Pierre applaudissent.)
M. David Assouline : Je préfère être minoritaire que soutenir Ben Ali !
M. Brice Hortefeux : J’ai encouragé ce consensus européen sur les questions d’immigration en faisant adopter, je le répète, le pacte européen sur l’immigration et l’asile.
Pardonnez-moi, mais je ne puis résister au plaisir de vous rappeler que ce pacte a été adopté par les gouvernements de droite, de centre-droit, les gouvernements modérés, socialistes et communistes de l’Union européenne !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah ?
M. Brice Hortefeux : Mais il s’agit tout de même de vos camarades ! Ne les reniez pas ! Vous avez des amis qui sont au pouvoir de manière démocratique. Ils ont approuvé ce pacte avec enthousiasme, et je vous encourage à discuter avec le camarade Neoklis Sylikiotis, ministre de l’intérieur chypriote et militant communiste, avec lequel vous aurez certainement beaucoup de choses à partager.
En 2011, nous allons, je ne vous le cache pas, intensifier cette coopération européenne. C’est dans cet esprit que j’inviterai, au printemps, à Paris, les ministres chargés de l’immigration des pays qui concentrent 80 % des flux migratoires vers l’Europe, à savoir l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que les pays qui sont directement concernés, c'est-à-dire la Grèce, au premier chef, Malte et Chypre, dans la mesure où ils constituent les principaux points d’entrée sur le territoire de l’Union européenne.
À l’occasion de ce débat, je souhaite que vous ne campiez pas, les uns et les autres, sur une posture de rejet systématique, de critique automatique et, excusez-moi de le dire, d’archaïsme dogmatique.
M. David Assouline : On vous fait confiance ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Brice Hortefeux : La vérité, c’est que la nouvelle politique d’immigration mise en œuvre depuis 2007 a commencé à produire des résultats.
Concrètement, depuis 2007, ce sont plus de 110 000 personnes qui ont été raccompagnées dans leur pays d’origine. Chacune de ces reconduites – faut-il le rappeler ? – donne lieu, sous le contrôle du juge, à un examen de la situation de la personne, au cas par cas. Ces étrangers sont reconduits dans leurs pays parce qu’ils sont entrés en France sans respecter les règles d’entrée, ou parce qu’ils s’y sont maintenus sans respecter les règles de séjour. II n’y a là rien que de très normal : c’est l’application de la loi de la République.
Sur la même période ont été refoulées plus de 102 000 personnes, soit autant de ressortissants étrangers démunis de visas, que la police aux frontières a empêchés, en amont, d’entrer sur le territoire national.
Parallèlement, nous sommes plus que jamais mobilisés contre toutes les formes d’exploitation et d’esclavagisme modernes. Croyez-moi, il ne s’agit pas pour nous de traiter des dossiers : ce sont bien des hommes ou des femmes, et parfois même des enfants, que nous voyons livrés à la cupidité de quelques passeurs et, aussi, de patrons sans scrupules.
M. David Assouline : Mais eux ne vont pas en prison !
M. Brice Hortefeux : C’est pourquoi, en 2010, nous avons accru la pression exercée sur les filières d’immigration illégale, en démultipliant nos efforts. Ainsi 183 filières ont-elles été démantelées l’année dernière, contre 145 en 2009 et 101 en 2008, ce qui représente tout de même une progression de plus de 80 % en seulement deux ans : c’est dire combien est forte notre détermination !
Nous luttons aussi vigoureusement le travail des étrangers sans titre. En 2009, 2 843 personnes ont été mises en cause pour avoir employé des étrangers sans titre, contre 1 564 en 2007. Entre 2006 et 2009, le nombre d’opérations conjointes de lutte contre le travail illégal intéressant les ressortissants étrangers a augmenté de 350 %, le nombre d’employeurs faisant l’objet de ces procédures croissant parallèlement de 175 %.
Encore une fois, ce combat vise tout le monde : il n’est pas question de s’acharner sur les uns plutôt que sur les autres. Nous menons un combat juste et équilibré contre tous ceux qui ne respectent pas la loi de la République.
Nous nous étions engagés à mener une réforme d’envergure du regroupement familial, réforme que vous aviez examinée et votée, alors que j’étais moi-même chargé de ces questions. Nous avons tenu parole.
Nous avons ainsi revu les conditions du regroupement familial : la durée de séjour nécessaire pour demander le regroupement familial a ainsi été portée à dix-huit mois ; certaines prestations sociales ont été exclues du champ de calcul des ressources, afin de s’assurer que toute personne demandant le regroupement familial est bien capable de subvenir aux besoins de sa famille par son seul travail ; une condition de logement a été instaurée ; enfin, des conditions d’intégration ont été introduites pour s’assurer que le candidat au regroupement familial connaît correctement la langue française – c’est tout de même un vecteur essentiel d’intégration – et les valeurs de notre République.
Aujourd’hui, cette réforme a porté ses fruits : alors que l’immigration au titre du regroupement familial correspondait chaque année à près de 25 000 titres de séjour, sont aujourd’hui accordées à ce titre, en moyenne, 15 000 demandes seulement.
Nous nous étions engagés simultanément à promouvoir l’immigration professionnelle ; nous l’avons fait. Depuis 2007, la part de l’immigration professionnelle par rapport à l’immigration familiale a presque doublé. L’évolution est sensible et va dans le bon sens. Alors que, en 2006, moins de 12 000 étrangers bénéficiaient d’une carte de séjour attribuée pour motif de travail, ils ont été plus de 20 000 en 2009. L’évolution aurait dû être, il faut le reconnaître, plus importante, mais la crise financière, puis économique a évidemment modifié les perspectives. En réalité, ce n’est qu’une pause, et le processus reprendra naturellement au cours des mois et années qui viennent.
Au-delà de ces aspects quantitatifs, nous avons réussi à mieux prendre en compte la dimension qualitative de la situation des étrangers. Nous avons ainsi engagé une simplification des formalités de séjour des salariés étrangers et de leurs familles détachés en France pour plus de trois mois. La carte « salariés en mission », en particulier, qui avait fait l’objet, au moment de sa création, d’un certain nombre d’interrogations, a rencontré un succès indéniable puisque plus de 5 000 cartes ont été délivrées depuis 2006 à des salariés issus de différents continents.
Enfin, le secteur du travail saisonnier, qui constituait également un sujet de préoccupation, est aujourd’hui mieux géré. En effet, la nouvelle carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » assure mieux que le dispositif antérieur le retour des travailleurs saisonniers dans leur pays d’origine au moins six mois par an.
Enfin, nous luttons contre le communautarisme en menant une politique active d’intégration.
Depuis 2003, près de 500 000 personnes ont signé un contrat d’accueil et d’intégration, par lequel elles s’engagent à respecter les principes qui régissent notre République et à apprendre le français.
En 2009, pas moins de 100 000 de ces contrats ont été signés, tandis que 15 100 personnes obtenaient le diplôme initial de langue française.
Un contrat d’accueil et d’intégration, ce n’est pas un simple morceau de papier ! Le signer permet en effet de bénéficier d’une formation civique et linguistique qui concrétise les droits que l’État accorde au contractant comme les devoirs que celui-ci s’engage à assumer en retour.
Par ailleurs, nous continuons, comme nous nous y sommes toujours engagés, à accueillir en France des réfugiés politiques.
Notre pays a toujours accueilli celles et ceux qui, de par le monde, sont persécutés pour leurs opinions politiques, leur appartenance ou leurs croyances. Ce sont environ 10 000 réfugiés politiques qui sont accueillis chaque année par la France, après un examen individuel de leur demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, et, le cas échéant, du Conseil d’État.
S’il ne vient évidemment à l’idée de personne de remettre en cause cette tradition d’accueil, il n’est pas question non plus de laisser la demande d’asile devenir un passeport pour la clandestinité. Les procédures d’asile ont pour vocation d’accueillir des réfugiés politiques : elles n’ont pas pour objet de contourner les règles d’entrée en France et de se transformer en une filière d’immigration !
Nous assistons pourtant, depuis deux ans, à une très nette augmentation du nombre des demandes, de 20 % en 2008 et de 12 % en 2009. Au total, les demandes reçues par l’OFPRA sont passées de plus de 35 500 en 2007 à près de 47 700 en 2009, ce qui représente tout de même 12 200 demandes supplémentaires. En outre, si l’on en croit les premiers éléments statistiques pour 2010, cette progression se serait poursuivie l’an dernier, quoique de manière légèrement moins soutenue, l’honnêteté m’oblige à le préciser.
Ce phénomène n’est pas propre à la France, car d’autres pays européens, notamment l’Allemagne et la Belgique, sont également confrontés à un tel afflux de demandes.
Pour faire face à une telle situation, la réponse est d’abord opérationnelle. C’est la raison pour laquelle nous allons considérablement renforcer, dès 2011, les moyens de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile. La semaine dernière, j’ai obtenu du Premier ministre la création de 10 emplois supplémentaires à l’OFPRA et de 30 emplois supplémentaires à la CNDA, lesquels s’ajoutent aux moyens déjà accordés dans le cadre de la loi de finances.
Ces renforts permettront de réduire les délais d’examen des demandes. En effet, je n’accepte pas que les délais soient aujourd’hui de dix-neuf mois. Cette durée, beaucoup trop longue, est facteur d’injustice. Naturellement, pour celui qui est de bonne foi et n’utilise pas le système pour rester illégalement sur notre territoire, une telle attente n’est pas digne.
M. Guy Fischer : On ne saurait mieux dire !
M. Brice Hortefeux : Elle doit être ramenée à une année, voire, si possible, à quelques mois.
S’il nous faut nous doter d’outils juridiques nouveaux, il n’est toutefois pas question de bâtir une cathédrale législative. Je vois une moue de regret sur le visage de M. Sueur, qui doit aimer les cathédrales ! (Sourires.) Il s’agit de procéder à quelques ajustements pragmatiques : c’est l’enjeu de ce projet de loi
M. Jean-Pierre Sueur : C’est une chapelle, alors ? (Nouveaux sourires.)
M. Brice Hortefeux : En tout premier lieu, il est temps de concrétiser sur le plan national les innovations que nous avons promues à l’échelon européen. Depuis 2008, nous sommes véritablement passés aux actes, grâce à l’adoption de trois directives communautaires, qu’il convient désormais de transposer.
Premièrement, il s’agit de la directive « carte bleue », à laquelle, me semble-t-il, l’ancien commissaire européen Jacques Barrot était très attentif. Adoptée en mai 2009, elle vise à promouvoir une immigration professionnelle de haut niveau, sans pour autant procéder – car c’est toujours le danger – au pillage des cerveaux des pays en développement.
En créant, pour un public de cadres, un titre européen qui ouvre un droit au séjour dans l’ensemble des États membres, cette directive s’inscrit pleinement dans notre stratégie de valorisation de l’immigration professionnelle, puisque, vous vous en souvenez sans doute, nous avions également créé à l’époque les cartes « compétences et talents », « salarié en mission » et « travailleur saisonnier ».
Deuxièmement, la directive « retour », adoptée en 2008, établit un certain nombre de principes destinés à encadrer les conditions d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cela signifie que les conditions de rétention des différents pays de l’Union seront harmonisées. À cet égard, je tiens à rappeler que la rétention n’est ni une punition ni une détention : c’est simplement un passage de quelques jours dans un centre fermé, permettant d’organiser le retour effectif d’étrangers en situation irrégulière vers leurs pays d’origine.
Cette directive crée un dispositif d’interdiction de retour sur le territoire européen. Je relève d’ailleurs que la Haute Assemblée s’était prononcée, en février 2007, en faveur de cette mesure, en indiquant dans une résolution qu’elle « constituerait un message fort de solidarité européenne en matière de lutte contre l’immigration illégale ».
Troisièmement, la directive dite « sanctions » de juin 2009 vise autant à sanctionner les entreprises qui emploient des étrangers sans titre qu’à protéger les droits des travailleurs concernés. Autrement dit, ce projet de loi tend à responsabiliser les donneurs d’ordre et à introduire, au profit des employés concernés, une indemnisation à la charge de l’employeur.
En deuxième lieu, le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, introduit quelques ajustements juridiques en matière d’intégration et d’accès à la nationalité.
D’abord, contrairement à une idée reçue qui voudrait que nous ne soyons ni pragmatiques, ni ouverts, ni responsables, nous proposons de faciliter l’accès à la nationalité française aux étrangers manifestant un parcours d’intégration exceptionnel. Pour ces personnes, qui s’accomplissent dans les domaines non pas uniquement sportif, mais aussi civique, scientifique, économique ou culturel, nous proposons de créer une voie d’accès spécifique à la nationalité française, en réduisant de cinq à deux ans la durée de résidence nécessaire.
Ensuite, nous souhaitons nous assurer de l’adhésion à nos valeurs de tout étranger demandant à acquérir la nationalité française. Concrètement, le postulant à la naturalisation devra signer une charte des droits et devoirs du citoyen français. En outre, sa maîtrise de notre langue sera évaluée de manière beaucoup plus objective qu’aujourd’hui, en s’inspirant des référentiels linguistiques européens.
Enfin, nous prévoyons, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans son discours de Grenoble, la possibilité de retirer la nationalité française à ceux qui attentent à la vie d’une personne dépositaire de l’autorité publique.
Bien entendu, je m’empresse de le préciser, il ne s’agit pas de créer des apatrides – certains considéraient que le principe était juste mais hésitaient à y adhérer pour cette raison, la notion d’apatride étant de funeste mémoire –, puisque cette mesure ne s’appliquera qu’aux personnes ayant une double nationalité. Par conséquent, même si elles perdaient la nationalité française, elles disposeraient toujours de leur nationalité d’origine.
Je précise également qu’il ne s’agit pas d’une innovation juridique majeure, car l’article 25 du code civil prévoit d’ores et déjà plusieurs cas de déchéance de la nationalité française, selon la même procédure, celle du décret pris sur avis conforme du Conseil d’État.
Je vous rappelle d’ailleurs que, jusqu’en 1998, y compris donc sous différentes majorités, cette déchéance pouvait s’appliquer à tous les crimes ayant donné lieu à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Autrement dit, pendant les deux septennats du président Mitterrand – et plusieurs d’entre vous ont exercé des responsabilités à cette époque –, le droit, en matière de déchéance de la nationalité, était plus rigoureux qu’à l’heure actuelle ; il était même plus sévère que les mesures proposées aujourd’hui par le Gouvernement.
En réalité, la mesure que propose le Gouvernement, et qu’ont approuvée à la fois l’Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat, répond à un constat simple : il y a une contradiction essentielle entre le choix de devenir citoyen français et le fait d’attenter à la vie d’un policier, d’un gendarme, d’un sapeur-pompier, d’un préfet ou d’un magistrat,…
M. Gérard César : Et d’un maire !
M. Brice Hortefeux : … toutes personnes qui, précisément, incarnent l’État et, donc, la nation tout entière. Nous en sommes pleinement convaincus et nous sommes prêts à en débattre devant l’opinion publique.
Il n’y a rien de scandaleux, il n’y a rien de choquant à ce que le Gouvernement, sur avis conforme du Conseil d’État, propose de retirer la nationalité française à un criminel ayant tué une personne dépositaire de l’autorité publique.
Mme Catherine Troendle : Absolument !
M. Brice Hortefeux : Il ne s’agit de rien de moins que de tirer les conséquences logiques d’un acte qui, par sa nature même, met son auteur en dehors de la communauté nationale.
En troisième lieu, le texte qui vous est soumis vise à renforcer l’efficacité de nos procédures d’éloignement.
Tout d’abord, un certain nombre d’aménagements techniques sont nécessaires sur le plan opérationnel. Notre objectif est d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif afin que, face à des situations exceptionnelles, on puisse agir.
Les uns et les autres, nous avons tous en mémoire le débarquement, le 22 janvier 2009, de 123 personnes d’origine kurde sur une plage de Corse-du-Sud. Il est exact que nos services opérationnels s’étaient alors trouvés quelque peu démunis. À l’évidence, il est préférable d’agir dans un cadre clair plutôt que d’improviser en l’absence de tout dispositif juridique.
Naturellement, la création de ces zones se fera dans le respect absolu de tous les droits dont bénéficient habituellement les migrants dans les zones d’attente traditionnelles, portuaires ou aéroportuaires.
M. Guy Fischer : C’est vous qui le dites ! Il faut voir comment ils sont traités !
M. Brice Hortefeux : Je pense, ensuite, à l’allongement de la durée maximale de la rétention administrative de 32 à 45 jours.
Lorsque j’étais ministre spécifiquement chargé de l’immigration, je m’étais prononcé très clairement, y compris sans doute devant le Haute Assemblée, en faveur du maintien de la durée qui était en vigueur.
Depuis lors, deux réalités m’ont encouragé à évoluer et à modifier mon jugement, auquel je me tenais pourtant fermement.
M. Guy Fischer : Pour le durcir !
M. Brice Hortefeux : Première réalité : la limite de 32 jours, qui avait initialement ma préférence, constitue en réalité un frein à la conclusion des accords de réadmission, qui sont négociés au niveau communautaire. On ne peut ignorer cela !
Seconde réalité : l’allongement de la durée maximale de rétention administrative doit permettre d’accroître le nombre des délivrances de laissez-passer consulaires.
Tous ceux qui connaissent ces questions savent que la délivrance des laissez-passer consulaires est complexe et qu’elle prend du temps. Ainsi, le nombre de jours nécessaires à l’obtention de ces laissez-passer consulaires est malheureusement souvent supérieur à 32 : c’est le cas, par exemple, de la Chine, pour laquelle le délai moyen de délivrance de ce document s’élève à 35 jours, ou, pour prendre l’exemple d’un pays africain, du Mali, pour lequel ce délai est en moyenne de 38 jours.
Quand on sait que l’absence de délivrance du laissez-passer consulaire représente la première cause d’échec des procédures d’éloignement, l’utilité de l’allongement de la durée maximale de rétention administrative ne fait plus de doute.
J’ajoute, pour ceux d’entre vous qui auraient encore sincèrement des scrupules à voter cette disposition, que cet allongement est très raisonnable : même avec le passage de 32 à 45 jours, la France conservera la durée de rétention la plus faible d’Europe. Il suffit de regarder chez nos voisins : l’année dernière, l’Espagne de M. Zapatero, par exemple, a porté cette durée maximale de 40 à 60 jours.
En outre, je rappelle que la directive « retour » de l’Union européenne autorise les États à fixer la durée maximale de rétention à six mois, prolongeable de douze mois supplémentaires dans des cas exceptionnels.
En résumé, nous proposons 45 jours quand l’Union européenne nous autorise à porter cette durée à six mois, voire dix-huit mois !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous y allons tout droit !
M. Brice Hortefeux : En plus de ces aménagements techniques de la rétention, le présent texte prévoit une réorganisation du contentieux des mesures d’éloignement.
Cette question, je le sais, a fait l’objet d’un débat au sein de la commission. Je veux d’ailleurs remercier Gérard Longuet d’avoir déposé un amendement visant à rétablir, sur ce point, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
M. Gérard César : Je l’ai cosigné !
M. Gérard Longuet : Merci, mon cher collègue !
M. Brice Hortefeux : Si nous proposons cette réforme du contentieux de l’éloignement, c’est pour gagner en efficacité.
La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Si un seul d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, veut monter à la tribune pour affirmer que les procédures d’éloignement marchent du feu de Dieu, qu’elles respectent totalement les règles d’équité, qu’il n’hésite pas à le faire !
La situation actuelle entremêle les interventions de deux juges, le juge judiciaire et le juge administratif. Surtout, elle contrevient à la logique. Quelle logique y a-t-il, par exemple, à maintenir un étranger en rétention avec l’accord du juge des libertés et de la détention quelques jours avant qu’un tribunal administratif ne juge irrégulière la mesure par laquelle le préfet a décidé de son éloignement ?
Je vois que M. Mézard hésite à m’approuver (M. Jacques Mézard marque son étonnement.), mais, lui qui connaît bien ces questions, il devrait le faire ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme Odette Herviaux : Il est libre !
M. Guy Fischer : M. Hortefeux provoque ! (Sourires.)
M. Brice Hortefeux : Conscient de ces difficultés, j’avais confié, en 2008, à l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, le soin de présider une commission chargée de proposer des solutions concrètes pour mettre fin à ces incohérences. Cette commission, à laquelle le président Hyest avait d’ailleurs accepté de participer, a mis en lumière les difficultés causées par la situation actuelle, parlant « d’enchevêtrements aux conséquences graves ».
L’instauration d’un délai de cinq jours permettra au juge administratif d’avoir statué sur le fond de la mesure d’éloignement avant que le juge judiciaire ne se prononce sur la prolongation de la rétention.
Les cinq jours se décomposent de la manière suivante : un délai de recours de quarante-huit heures au bénéfice de l’étranger, puis un délai de soixante-douze heures pour que le juge administratif puisse statuer.
Naturellement, cette réforme est respectueuse des droits des étrangers. Elle ne supprime pas le droit pour l’étranger de saisir le juge judiciaire sur la prolongation de sa rétention, mais elle fait en sorte que la légalité de la mesure d’éloignement soit vérifiée au préalable par le juge administratif, lequel est évidemment un juge indépendant, dont le rôle de protecteur des droits et des libertés n’a cessé de s’affirmer au fil des ans.
En outre, ce recours devant le tribunal administratif est suspensif, ce qui garantit à l’étranger requérant de ne pas être éloigné pendant le délai de cinq jours de rétention.
Enfin, j’en viens à une question qui, au ministre de l’intérieur que je suis, paraît devoir être impérativement traitée : je veux parler de la création d’un régime spécifique de rétention administrative pour les terroristes. Je suis particulièrement attaché à cette mesure.
Aujourd’hui, certains individus condamnés pour des activités terroristes et faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’une mesure d’expulsion administrative ne peuvent être immédiatement éloignés, pour diverses raisons procédurales telles que le refus de délivrance du laissez-passer consulaire ou des incertitudes sur le traitement qui leur serait réservé dans leur pays d’origine, notamment au regard de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants.
Dans l’attente de leur éloignement vers leur pays d’origine, ou vers un pays tiers dans lequel ils seraient légalement admissibles, actuellement, l’administration n’a d’autre solution que d’assigner ces individus à résidence… dans des hôtels. Je suis bien persuadé que, si nos concitoyens le savaient, ils n’en reviendraient pas !
Chacun d’entre vous peut comprendre que ces situations quelque peu curieuses sur la forme n’offrent pas de garanties suffisantes en termes de sécurité publique.
C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des lois, par voie d’amendement, de permettre, bien sûr sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, le placement en rétention de ces individus pendant la durée nécessaire à la mise en œuvre effective de leur éloignement, pour une durée maximale de six mois, prolongée d’une durée maximale de douze mois dans des cas exceptionnels, toujours sous le contrôle du juge des libertés et de la détention afin de garantir le respect des droits individuels.
Pour être complet, j’ajoute que, interrogé par mes soins, l’assemblée générale du Conseil d’État a émis, le 13 janvier, un avis favorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la décision est maintenant entre vos mains.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les explications que je souhaitais vous apporter ce soir.
Avec détermination, le Gouvernement avance en ayant un objectif clair : renforcer, par quelques ajustements pragmatiques, la nouvelle politique migratoire responsable et concertée qu’il a engagée.
Je le répète, nous proposons à la Haute Assemblée non pas de bâtir une cathédrale législative, mais d’adopter des ajustements techniques, nécessaires et, surtout, directement opérationnels.
Nous voulons conduire une politique d’immigration qui soit à la fois humaine, c’est-à-dire respectueuse des droits et de la dignité des personnes, et ferme à l’endroit de ceux qui ne respectent pas les lois de la République.
Notre objectif fondamental est de consolider l’équilibre toujours fragile de notre communauté nationale et la cohésion de notre société. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, dont nous entamons aujourd’hui l’examen après son passage, en septembre dernier, devant l’Assemblée nationale, répond à quatre objectifs principaux : améliorer l’intégration des étrangers en séjour légal dans notre pays ; améliorer le contrôle aux frontières et certaines dispositions relatives au séjour ; renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière par une importante réforme des procédures et du contentieux de l’éloignement ; promouvoir l’immigration professionnelle et renforcer la lutte contre l’emploi d’étrangers en situation irrégulière.
Parallèlement, ce texte transpose trois directives : la directive « retour » du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; enfin, la directive « sanctions » du 18 juin 2009, prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
La commission des lois a marqué son accord avec les grandes orientations de ce projet de loi tout en s’attachant à préciser certaines dispositions afin d’améliorer leur insertion dans notre édifice juridique.
Toutefois, sur quelques points, elle a décidé de s’éloigner davantage du texte proposé.
S’agissant de l’amélioration de l’intégration des étrangers en situation légale, le projet de loi vise à mieux prendre en considération les efforts d’intégration pour le renouvellement des titres de séjour et la délivrance des cartes de résident ; ce renouvellement devra prendre en compte le respect des exigences du contrat d’accueil et d’intégration, le CAI.
Sur ce point, la commission a précisé que le respect du CAI ne serait pris en compte que pour les renouvellements du titre de séjour intervenant pendant l’exécution de ce contrat, ou immédiatement après. En effet, il ne nous paraît pas possible de continuer à faire référence à son exécution alors qu’il n’est plus en vigueur.
Il s’agit par ailleurs de mieux prendre en compte les efforts d’intégration pour l’accès à la nationalité française. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite à deux ans pour ceux qui satisfont déjà manifestement à la condition d’assimilation posée par le code civil parce qu’ils présentent un « parcours exceptionnel d’intégration », selon l’expression utilisée par les députés.
Le projet de loi conditionne également l’accès à la nationalité française pour les naturalisés à la signature d’une charte des droits et devoirs du citoyen.
Un des éléments essentiels pour apprécier l’assimilation de l’étranger à la société française est sa maîtrise de notre langue. Les députés ont donc souhaité garantir un contrôle plus objectif de cette maîtrise en renvoyant à un décret le soin de fixer le niveau exigé selon la condition de l’intéressé, ainsi que les modalités d’évaluation.
Les députés ont par ailleurs étendu d’un an le délai pendant lequel l’administration peut rapporter un décret d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française en cas d’erreur ou de fraude. La commission des lois a adopté un amendement maintenant cette extension pour le cas de l’erreur, mais la supprimant en matière de fraude. En effet, dans ce dernier cas, le délai ne court qu’à compter de la découverte de la fraude et non de la décision de naturalisation, ce qui laisse à l’administration un temps suffisant pour agir.
Enfin, l’Assemblée nationale a ajouté à ces dispositions, sur l’initiative du Gouvernement, un article qui prévoit que les meurtriers de représentants des forces de l’ordre et de personnes à raison de leur fonction pourront être déchus de la nationalité française s’ils l’ont acquise dans les dix ans.
Sur ce point, la commission a adopté un amendement ayant un double objet.
En premier lieu, il permet de resserrer le champ d’application du nouveau cas de déchéance de nationalité aux seuls crimes commis contre des représentants des forces de l’ordre et les magistrats. En effet, la liste des personnes visées par les dispositions du code pénal est particulièrement longue puisqu’elle concerne tous les dépositaires de l’autorité publique, même les gardiens d’immeuble. Il convient, nous semble-t-il, d’en revenir au champ initialement visé par le Président de la République dans son discours de Grenoble : les meurtres commis contre les agents des forces de l’ordre ou les magistrats.
En second lieu, il vise à ajouter une exigence de proportionnalité entre la sanction prévue et la gravité des actes perpétrés, cette dernière s’appréciant notamment en considération du quantum de la peine prononcée par le juge. Il s’agit de garantir ainsi la constitutionnalité de la procédure de déchéance de nationalité et sa conformité aux engagements internationaux de la France.
J’en viens aux dispositions visant à l’amélioration du contrôle des frontières et à celles qui sont relatives au séjour.
En ce qui concerne l’entrée et du séjour des étrangers, le projet de loi comporte trois séries de dispositions destinées, d’une part, à sécuriser le régime juridique des zones d’attente et, d’autre part, à rééquilibrer la politique d’immigration de la France en favorisant l’immigration de travailleurs qualifiés.
Afin de faire face à des situations exceptionnelles, tel le débarquement d’une centaine de Kurdes retrouvés sur une plage de Corse-du-Sud en janvier 2010, le projet de loi ouvre au préfet la possibilité de créer des zones d’attente dites ad hoc.
La commission a souhaité préciser les conditions de création de ces zones d’attente spéciales afin de les limiter aux cas d’une arrivée nombreuse par voie de mer, les étrangers étant appréhendés alors qu’ils sont encore proches des côtes. Il ne s’agit pas de permettre la création de zones d’attente en tout point du territoire. En outre, la modification adoptée par la commission permet de préciser qu’il s’agit de zones d’attente temporaires, strictement limitées au temps nécessaire à l’examen de la situation des arrivants.
En ce qui concerne les dispositions relatives au séjour, les députés ont procédé à trois ajouts.
Premièrement, le droit au court séjour des citoyens de l’Union européenne ne vaut que tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale. Cette disposition, qui figure à l’heure actuelle dans la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, constitue une transposition de l’article 14 de la directive de 2004.
Deuxièmement, l’Assemblée nationale a décidé que le droit au séjour des étrangers malades serait conditionné à l’indisponibilité du traitement dans leur pays d’origine, et non au fait qu’ils ne puissent effectivement en bénéficier. Notre commission a supprimé ces dispositions au regard, notamment, des conséquences qu’emporterait la modification proposée en termes de santé publique et d’accès aux soins des personnes atteintes de pathologies particulièrement lourdes. La commission a tenu à préciser que cette suppression était motivée par la nécessité de procéder à une évaluation avant de modifier la loi sur le droit au séjour des étrangers malades.
Troisièmement, les députés ont ajouté plusieurs dispositions visant à mieux lutter contre les mariages de complaisance. En particulier, ils ont souhaité pénaliser plus fortement le mariage dit « gris », dans lequel le conjoint français a été trompé sur les intentions de son conjoint étranger. J’attire votre attention sur le fait que le droit en vigueur permet déjà de réprimer de tels faits.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. François-Noël Buffet : C’est pourquoi la commission a adopté un amendement tendant à expliciter le droit actuel plutôt que de conserver la disposition introduite par les députés, qui soulève par ailleurs de nombreux problèmes, notamment au regard de la cohérence de l’échelle des peines, mais aussi du système probatoire.
M. Guy Fischer : Nous sommes d’accord !
M. François-Noël Buffet : Quatrièmement, enfin, la commission a adopté deux nouvelles dispositions : l’une, proposée par notre collègue Sophie Joissains, tend à faciliter le droit au séjour des étrangers qualifiés souhaitant s’installer en France ; l’autre, issu d’un amendement de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, vise à obliger l’administration à motiver les refus de visa opposés aux étrangers liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité.
S’agissant maintenant du renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière, le projet de loi s’appuie, d’une part, sur un constat, la complexité et l’inefficacité des mesures d’éloignement et du contentieux associé et, d’autre part, sur deux références : la directive « retour » du 16 décembre 2008 et le rapport de la commission présidée par Pierre Mazeaud, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, remis le 11 juillet 2008 au ministre chargé de l’immigration.
Ainsi, les mesures d’éloignement seront simplifiées. Restera essentiellement l’obligation de quitter le territoire, assortie ou non d’un délai de départ volontaire et d’une interdiction de retour de un à trois ans.
Cette interdiction de retour est une mesure nouvelle de la directive. Les députés l’ont durcie en la rendant quasi automatique dans certains cas : cela paraissait disproportionné et la commission est revenue sur ce point au texte du Gouvernement.
Concernant le contentieux de l’éloignement, le texte crée un recours administratif en urgence contre la décision administrative de rétention. Ce point est particulièrement important dans la procédure souhaitée.
Il propose également, afin de clarifier et de « désenchevêtrer » la procédure, le report à cinq jours de l’audience du juge des libertés et de la détention pour prolonger la rétention.
Cette réforme va indéniablement dans le sens d’une meilleure administration de la justice : le contentieux administratif, y compris en matière de rétention, serait purgé au moment de l’intervention du juge des libertés et de la détention. Celui-ci pourra donc se concentrer sur le contrôle des conditions de la privation de liberté de l’étranger.
Toutefois, ce report a suscité des inquiétudes au sein de la commission, notamment au regard des dispositions de l’article 66 de la Constitution. À cet égard, il faut rappeler que le Conseil constitutionnel a censuré, en 1980, un système de rétention dans lequel le juge des libertés et de la détention n’intervenait qu’au bout de sept jours.
En outre, dans la rédaction proposée par le projet de loi, l’étranger pourrait être éloigné sans que la régularité des conditions de son interpellation ait pu être contrôlée.
La commission a, par conséquent, préféré supprimer le report à cinq jours de l’intervention du juge des libertés et de la détention.
Par ailleurs, le projet de loi allonge la durée maximale de rétention. Toutefois, cet allongement n’aura d’effets concrets que pour un petit nombre de cas. La durée moyenne de rétention devrait rester d’une dizaine de jours.
La commission a également adopté un amendement du Gouvernement visant à prendre en compte la situation particulière des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme en instance d’expulsion, en prévoyant la possibilité de les maintenir en rétention pendant une durée supérieure à celle qui est prévue dans le droit commun.
Le texte comportait par ailleurs une limitation des moyens susceptibles d’être invoqués devant le juge des libertés et de la détention, en particulier en audience d’appel, aussi bien dans les cas de placement en zone d’attente que de maintien en rétention. La commission est revenue sur certaines de ces dispositions.
Enfin, la commission a intégré des amendements du Gouvernement visant à une transposition plus complète de la directive dite « libre circulation » du 29 avril 2004, concernant les garanties dont bénéficient les ressortissants communautaires en instance d’éloignement.
Pour ce qui est de la promotion de l’immigration professionnelle et à de lutte contre l’emploi d’étrangers en situation irrégulière, il s’agit d’abord de lutter contre l’emploi d’étrangers non munis d’une autorisation de travail.
La directive « sanctions » intervient sur plusieurs plans : impliquer l’ensemble de la chaîne économique par le jeu des solidarités financières qui responsabilisent chacun à son niveau ; améliorer le sort des étrangers irrégulièrement employés en prévoyant, d’une part, le paiement des sommes qui leur sont dues au titre du travail effectué, où que ces personnes se trouvent, et, d’autre part, l’adoption de procédures leur permettant de faire reconnaître leurs droits.
Le projet de loi complète la législation nationale pour assurer le respect des normes communautaires. Il renforce les interdictions à la charge des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage. Il renforce également les droits des salariés illégalement employés, avec la revalorisation du montant de l’indemnisation forfaitaire pour rupture de la relation de travail à trois mois de salaire ou encore la prise en charge, par l’employeur, de tous les frais d’envoi des rémunérations impayées dans les pays de destination du travailleur étranger.
Le projet de loi élargit par ailleurs le champ de la solidarité financière des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage.
Enfin, il alourdit le dispositif répressif à l’encontre des personnes recourant à des employeurs d’étranger sans titre. Les nouvelles sanctions pourront notamment consister en une fermeture administrative de l’établissement concerné d’une durée maximale de trois mois, le remboursement des aides publiques précédemment octroyées ou l’exclusion de la commande publique.
L’Assemblée nationale a notamment décidé d’exonérer les employeurs de bonne foi des sanctions frappant l’emploi d’étrangers sans titre ainsi que de certaines sanctions administratives. La commission a supprimé cette disposition, qu’elle a estimée superflue. L’infraction visée est en effet intentionnelle et le droit positif tient compte de la bonne foi de l’employeur lorsque celle-ci est avérée.
Parallèlement, le projet de loi transpose la directive du 25 mai 2009 créant une « carte bleue européenne ». Ce nouveau titre de séjour, réservé aux travailleurs hautement qualifiés, offrira à ses titulaires des conditions avantageuses d’accès au marché du travail et aux droits sociaux, de regroupement familial et de mobilité au sein de l’Union européenne.
Avant de conclure, je dirai quelques mots sur l’asile. Les délais d’examen des dossiers sont trop longs. Ils atteignent en moyenne dix-neuf à vingt mois si l’on ajoute le délai d’instruction des dossiers par l’OFPRA, et le délai de jugement par la CNDA, ce qui n’est pas satisfaisant, d’autant que les incidences budgétaires sont très importantes.
Trois articles visent à rationaliser les procédures. Un premier concerne le placement en procédure prioritaire, qui serait expressément possible lorsque le demandeur d’asile a altéré ses empreintes digitales afin de ne pas être reconnu par le système EURODAC ou lorsqu’il a menti sur des éléments de son parcours. Un deuxième prévoit de rationaliser l’octroi de l’aide juridictionnelle devant la CNDA, en prévoyant que celle-ci ne pourrait plus être demandée dans le cadre d’un réexamen. Enfin, un troisième autorise la CNDA à recourir à la visioconférence pour les requérants situés outre-mer. Un amendement du Gouvernement, adopté par la commission, prévoit d’étendre cette possibilité à l’ensemble du territoire national.
Sur tous ces sujets, la commission a adopté des amendements qui permettent de nuancer les dispositifs proposés et de prendre en compte la diversité des situations des demandeurs d’asile.
Monsieur le président, monsieur le ministre, telles sont les observations que la commission des lois a formulées sur le projet de loi qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Détraigne applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux, sur nos travées, à regretter la présentation de ce texte qui s’inscrit en vérité dans la lignée de la politique migratoire conduite depuis 2002, texte injuste et parfois même, il faut le dire, attentatoire à la dignité de la personne humaine, une valeur que le groupe que je préside défend inlassablement.
M. Richard Yung : Très bien !
M. Yvon Collin : Dans un environnement toujours plus ouvert, où la mondialisation économique produit des ravages et où, de surcroît, les aléas climatiques influenceront de plus en plus les mouvements de population, il est illusoire de croire que l’Europe et la France peuvent être érigées en forteresses impénétrables, indifférentes au sort de millions de personnes frappées par la misère.
Il nous revient aujourd’hui de prendre conscience de cette tendance lourde de l’Histoire et d’en tirer les conséquences, avec responsabilité, car ces flux doivent être régulés, mais aussi avec humanité, car notre pays ne saurait rester indifférent face à la désespérance et au plus grand dénuement.
D’ailleurs en ma qualité de rapporteur spécial de la mission budgétaire « Aide publique au développement » pour la Haute Assemblée, il m’est donné de connaître et de découvrir des situations particulièrement difficiles, voire insoutenables. Je pense à Haïti, ou encore à l’Afrique subsaharienne.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, en sept ans, le présent projet de loi est le cinquième consacré au même sujet : la maîtrise de l’immigration. Preuve s’il en fallait encore que, en dépit des discours flatteurs de la majorité, cette politique a abouti à un échec, malheureusement assorti de graves dommages collatéraux, et les gains électoraux qui en ont découlé restent à démontrer.
Le droit des étrangers est, certes, marqué par une grande instabilité, qui nourrit à l’évidence une insécurité juridique d’autant plus intolérable qu’elle concerne des personnes le plus souvent en situation d’extrême fragilité économique et psychologique.
Depuis 1976 et l’ouverture du droit au regroupement familial fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, notre droit fluctue ainsi entre politiques restrictives et politiques plus accommodantes. Mais les mesures répressives ne sont jamais parvenues à réguler efficacement le phénomène migratoire, qui a pris des dimensions nouvelles avec l’ouverture des frontières née de la convention signée à Schengen en 1990.
Monsieur le ministre, je tiens à vous le dire avec force, à l’image des autres membres du groupe du RDSE, je ne suis pas favorable à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers pas plus qu’à des régularisations massives.
M. Louis Nègre : Bravo !
M. Yvon Collin : La lutte contre l’immigration clandestine est légitime dans la mesure où elle se veut respectueuse de l’humain et impitoyable avec ceux qui tirent profit de la misère.
Mais je ne suis pas non plus favorable, de même que mes amis radicaux, à des mesures extrêmes fondées sur les quotas, les chiffres, les statistiques, en un mot l’inhumanité. Or c’est bien dans cette voie que votre gouvernement pourrait s’engager au travers du présent texte.
M. Guy Fischer : Il s’y engage !
M. Yvon Collin : Nous rejetons, en effet, la philosophie qui fait de l’étranger un suspect permanent pouvant être reconduit aux frontières à tout moment par l’administration sans décision d’un juge.
Nous rejetons surtout la philosophie qui introduit deux catégories de Français : les « bons » et les autres, ceux d’origine étrangère qui pourront être déchus de leur nationalité pendant dix ans s’ils ont commis certains crimes.
Mme Françoise Laborde : Tout à fait !
M. Yvon Collin : Une telle régression est inacceptable, car contraire au principe le plus fondamental de notre République fondé sur l’indivisibilité du peuple français : l’égalité de tous sans distinction d’origine, comme l’énonce d’ailleurs l’article premier de la Constitution.
De plus, je vous rappelle, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel a très clairement considéré en 1996 que, « au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ».
Dans ces conditions, il est évident que l’article 3 bis du présent projet de loi introduit une distinction intolérable qui n’est ni légitime, ni même proportionnée à la finalité de sauvegarde de l’ordre public recherchée.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toutefois clair, à la lecture du texte que nous examinons, que la transposition des trois directives déjà évoquées n’est qu’un prétexte, que je qualifierais de fallacieux. En effet, il va bien au-delà de ce qu’exige l’Union européenne. Je ne citerais que quelques exemples.
Ainsi en est-il de l’interdiction de retour, quasi systématique, alors qu’elle ne devrait être qu’une faculté en dernier recours selon la directive Retour. Ainsi en est-il du placement en rétention, dispositif également de dernier recours selon la même directive, mais qui devient aujourd’hui la règle presque absolue. Ainsi en est-il encore de l’allongement de trente-deux à quarante-cinq jours de la durée maximale de rétention, ce qui est incompréhensible, alors que la durée moyenne de rétention est de dix jours, et en contradiction avec le droit communautaire, qui prévoit que toute rétention est aussi brève que possible.
Le projet de loi n’aurait comme justification qu’un prétexte, disais-je. En réalité, ses auteurs ont pour ambition d’inscrire dans la législation de la République la régression des droits des étrangers, tant lorsque ces derniers entrent sur le territoire national que lorsqu’ils ont été autorisés à y séjourner.
La privation de liberté est érigée en outil de gestion courante de l’immigration, alors qu’elle ne devrait être que l’exception.
Le contrôle du juge, pourtant indispensable pour garantir une liberté individuelle, est repoussé, complexifié, enserré dans des délais intenables. Les droits de la défense et l’équité de la procédure deviennent dès lors de lointains souvenirs.
Tout semble fait pour restreindre l’exercice de ses droits par l’étranger, pourtant placé dans une situation de très grande fragilité. Ainsi, la notification de ses droits est reculée : elle aura lieu à son arrivée en zone de rétention et non lors de son arrestation. Les moyens qu’il peut soulever devant le juge sont réduits. Les irrégularités pouvant affecter une procédure deviennent ainsi quasi inexistantes. Le délai d’appel du parquet est allongé. L’ostracisme, à savoir l’interdiction de retour pendant cinq ans, est banalisé. Même la garantie de représentation de l’étranger ne suffira plus à fonder une décision de refus de prolongation de la rétention.
Vous êtes aussi en train de vider de sa substance le droit d’asile, en étendant les hypothèses dans lesquelles une demande pourra faire l’objet d’une procédure prioritaire, moins protectrice des garanties fondamentales, ou encore en restreignant l’accès au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
En clair, vous faites de l’étranger un justiciable de seconde zone, à rebours de ce qui a toujours fondé la tradition d’accueil et de respect de l’État de droit et qui a honoré la République.
Je ne peux non plus masquer mon étonnement en constatant que cette complexification constitue une source de contentieux et représente un coût plus élevé pour la collectivité. Je pense à la banalisation du bracelet électronique, au moment où le Gouvernement clame le besoin de faire des économies.
En tout état de cause, les valeurs que nous défendons sont aux antipodes de celles qui sous-tendent le présent projet de loi. Nous appelons à une politique migratoire responsable et respectueuse des droits fondamentaux, là où le dogme de l’immigration choisie n’est qu’un slogan creux et électoraliste.
D’ailleurs, le nombre des entrées en France, qui oscille depuis 2005 entre 210 000 et 220 000 personnes par an, malgré le vote de lois visant à tarir les flux et à complexifier l’accueil, démontre l’inanité de la voie suivie.
Le dépôt du projet de loi, malheureusement, parachève le durcissement du discours dominant sur l’immigration. Le débat, plus qu’indispensable, sur l’identité nationale n’aura réussi, hélas, qu’à libérer la parole qui stigmatise l’autre, celle qui assimile d’abord un individu à ses origines, sa couleur de peau ou sa religion, au détriment de l’unité de la nation et des citoyens. Quitte à ouvrir la boîte de Pandore du communautarisme, contraire aux traditions et aux principes de la République ; quitte aussi à renier les principes humanistes qui fondent l’idée même d’Europe, comme ce fut le cas cet été avec la funeste circulaire stigmatisant les Roms,…
M. Guy Fischer : Scandaleux !
M. Yvon Collin : … que les autorités européennes de Bruxelles ont aussitôt condamnée avec raison.
M. Brice Hortefeux : Pas du tout !
M. Yvon Collin : La peur de l’autre, si l’on n’y prend garde, ne peut qu’engendrer la haine, et nous ne savons que trop bien, eu égard à l’Histoire, vers quelles dérives funestes la haine peut conduire un pays.
Cette banalisation de la peur de l’autre, nous la condamnons, au nom de l’universalisme des Lumières, des règles de l’État de droit, des principes fondamentaux d’une République ouverte sur le monde et sûre de son avenir.
C’est pourquoi la majorité des membres du groupe du RDSE a déposé de nombreux amendements et s’opposera fermement à ce projet de loi. C’est aussi la raison pour laquelle mon excellent collègue Jacques Mézard défendra tout à l’heure, avec force et talent, notre motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sauf oubli de ma part, ce projet de loi est le septième texte relatif aux étrangers présenté par la droite depuis 2003, soit sept réformes en sept ans !
Permettez-moi de vous les rappeler : en 2003, loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et loi relative au droit d’asile ; en 2004, loi élargissant les conditions d’expulsion du territoire ; en 2006, loi relative à l’immigration et à l’intégration et loi relative au contrôle de la validité des mariages ; en 2007, loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ; cette année, enfin, présent projet de loi.
C’est dire votre acharnement, votre obsession, mes chers collègues de la majorité, à procéder au démantèlement du statut des étrangers, en n’omettant jamais au passage de stigmatiser et de criminaliser les populations étrangères, voire celles qui sont issues de l’immigration.
Je tiens à rappeler en cet instant les très nombreuses régressions qui ont été adoptées en matière de regroupement familial et d’asile, au nom de l’immigration choisie.
La transposition de directives européennes, monsieur le ministre, n’est en l’occurrence qu’un prétexte qui vous sert à justifier votre réforme et vous permet de faire de la surenchère en allant bien au-delà des recommandations européennes.
Il est utile de souligner que le texte déposé par votre prédécesseur intervient aujourd’hui dans une période électorale qui est l’occasion pour vous de flatter à la fois l’électorat du Front national, afin de récupérer des voix nouvelles, et la frange de votre électorat la plus extrême, qui pourrait être tentée par les sirènes du Front national. (Protestations sur les travées de l’UMP.- Approbations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Son examen va occuper le terrain politique pendant la campagne des élections cantonales puis, en raison de la navette, pendant celle des élections présidentielles.
Le projet de loi intervient également dans le contexte aggravé encore et toujours par vos orientations politiques de crise économique et sociale que connaît notre pays. Cette crise vous permet de désigner à l’envi des boucs émissaires responsables de tous nos maux : les étrangers, bien évidemment !
Ce texte intervient enfin après le débat nauséabond sur l’identité nationale, dont le principal effet a été de libérer la parole raciste dans le pays.
Mme Bariza Khiari : C’est vrai !
Mme Éliane Assassi : Le décor est planté !
Avec cette nouvelle réforme, vous traitez, comme à votre habitude, la question migratoire essentiellement sous l’angle sécuritaire et répressif. Vous n’hésitez pas à faire, une fois n’est pas coutume, des amalgames douteux entre immigration et délinquance, terrorisme compris, comme si l’une se nourrissait de l’autre et réciproquement. Je pense à l’assignation à domicile avec surveillance électronique réservée jusqu’à présent aux délinquants, à la création du délit de mariage gris, à l’abus de droit au séjour ou à la déchéance de la nationalité. L’étranger est sans cesse perçu comme un délinquant, voire un ennemi.
Le récent examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit « LOPPSI 2 », confirme, si besoin en était encore, cette tendance à assimiler l’étranger à un délinquant, à moins que ce ne soit l’inverse. J’en veux pour preuve le fait que certaines des dispositions du texte précité télescopent, en quelque sorte, celles du présent texte !
Qui plus est, la LOPPSI 2 issue des travaux de la commission mixte paritaire va être examinée le 8 février, soit en plein cœur du débat sur l’immigration.
Vous n’hésitez pas non plus à remettre en cause au passage les grands principes contenus dans la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme, des textes internationaux ratifiés par la France, comme l’évoquera tout à l’heure mon amie et collègue Josiane Mathon-Poinat, à l’occasion de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable.
Le projet de loi est donc un ramassis de dispositions plus choquantes les unes que les autres, et le vocabulaire utilisé est insupportable.
Mme Catherine Troendle : C’est inadmissible !
Mme Éliane Assassi : J’assume tout à fait mes propos, ma chère collègue !
Ainsi, après les termes « immigration subie », « immigration choisie », vous employez à présent des expressions telles que « charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale »,…
M. Louis Nègre : Mais qui paie ?
M. Guy Fischer : Les immigrés sont tous des fraudeurs !
Mme Éliane Assassi : … « bannissement », « assimilation », terme qui fait explicitement référence à l’époque coloniale ! Mais comment s’en étonner de la part de ceux qui prônent le rôle positif de la colonisation ?
Ce projet de loi – comme tous ceux qui l’ont précédé – est inutile, inefficace, inconstitutionnel, idéologiquement dangereux et pervers.
C’est un texte de circonstance qui fait suite à plusieurs faits divers : je pense, notamment, à l’arrivée de plus d’une centaine de Kurdes sur les côtes corses, arrêtés puis libérés par le juge des libertés et de la détention en raison d’irrégularités de procédure, et à la destruction de camps occupés par des ressortissants roumains et bulgares, dont l’expulsion collective a défrayé la chronique et valu à la France, ne vous en déplaise, une condamnation à l’échelon européen.
M. Brice Hortefeux : Laquelle ?
Mme Éliane Assassi : N’oublions pas non plus le discours très dur de Nicolas Sarkozy, prononcé à Grenoble et dans lequel il a évoqué, notamment, la réévaluation des motifs donnant lieu à la déchéance de nationalité, propos que n’ont pas manqué de reprendre, sous forme d’amendements, les députés UMP.
Le Gouvernement, aidé en cela par sa majorité parlementaire, a ainsi développé tout un catalogue de mesures pour supprimer ce qu’il estime être des obstacles à sa politique d’enfermement et d’expulsion du territoire des étrangers, à savoir l’intervention du juge des libertés et de la détention jugée trop laxiste, des possibilités de recours pour irrégularité contre des décisions de placement en rétention et d’expulsion bien trop nombreuses, à la différence des obstacles à la délivrance de titres de séjour, à l’intégration des étrangers.
Vous avez même profité de ce texte pour étendre et pérenniser en outre-mer le régime dérogatoire au droit commun applicable aux étrangers, comme s’il s’agissait d’une terre d’exception.
Tout y est, ou presque ! Ne manque plus, dans le présent projet de loi, que la remise en cause du droit du sol au profit du droit du sang, et l’édification de murs à nos frontières !
Je le dis d’emblée, ce ne sont pas les modifications adoptées en commission des lois qui vont nous faire changer d’avis, tant elles constituent un mini-dépoussiérage, de la poudre aux yeux. Nous ne sommes pas dupes !
Ce projet de loi a pour objet la maîtrise autoritaire de l’immigration, avec, d’une part, le renforcement du concept de l’immigration choisie symbolisé par la fameuse carte bleue européenne, et, d’autre part, la multiplication des dispositions restrictives et répressives à l’encontre de tout étranger depuis son arrivée en France jusqu’à son expulsion.
En effet, premièrement, vous voulez empêcher à tout prix les étrangers d’entrer en France. Pour ce faire, vous avez créé, en particulier, ce que l’on appelle des zones d’attente « sac à dos » : l’étranger arrivant en France apporte avec lui, en quelque sorte, sa zone d’attente. Cette zone d’attente virtuelle, même remaniée en commission, a pour objet essentiel de faciliter le refoulement, en catimini et loin de tout regard extérieur, de tout groupe d’étrangers arrivant en tout point du territoire.
M. Guy Fischer : Voilà la vérité !
Mme Éliane Assassi : Cette mesure est grave, car elle empêchera les intéressés de faire valoir leur éventuelle qualité de réfugiés, assouplira considérablement les règles en matière de notification des droits de ces derniers, et restreindra les pouvoirs du juge des libertés et de la détention.
Par ailleurs, les possibilités de recourir à la procédure prioritaire en matière d’asile sont facilitées, ce qui est inquiétant, cette procédure constituant un frein à la reconnaissance du statut de réfugié.
Une fois encore, l’amalgame entre immigration irrégulière et demandeurs d’asile, notions qui, pourtant, n’ont rien à voir, est fait !
Deuxièmement, pour ceux qui auraient tout de même réussi à entrer en France,…
M. Brice Hortefeux : Il y en a !
Mme Éliane Assassi : … vous avez prévu des mesures les empêchant de se maintenir sur le territoire national, qu’il s’agisse des mariages gris, blancs – appelez-les comme vous le souhaitez –, de la stigmatisation des populations roumaines et bulgares, pourtant parties intégrantes de l’Union européenne, par le biais de l’abus de droit au séjour.
Les obstacles sont également multipliés : remise en cause du droit au séjour pour les étrangers gravement malades, contrôle de l’assimilation…
Mme Catherine Troendle : C’est très important !
Mme Éliane Assassi : … par le biais de la signature de la charte des droits et devoirs, aux contours très flous, de la maîtrise de la langue française, ou bien encore durcissement des conditions lors du renouvellement de la carte de séjour.
La question de fond n’est pourtant pas celle de l’intégration ou de l’assimilation,…
M. Guy Fischer : Les colonies, c’est terminé !
Mme Éliane Assassi : … concepts utilisés à des fins idéologiques pour masquer les échecs patents des politiques de ceux qui nous gouvernent en complicité totale avec le MEDEF. (M. Louis Nègre s’exclame.) Nous parlerons des patrons voyous au cours du débat, mon cher collègue.
La question de fond est celle des inégalités qui ne permettent pas aux populations, singulièrement celles qui demeurent dans les quartiers populaires, de vivre bien dans notre société.
Est-on intégré quand on pointe à Pôle emploi, quand on ne peut plus se soigner, quand on est mal logé, quand on vit de petits boulots, sous le seuil de pauvreté ? Non ! Faut-il rappeler dans cette enceinte que des millions de nos concitoyens subissent cette situation, comme en témoigne le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre ?
M. Guy Fischer : Et que n’avons-nous entendu !
Mme Éliane Assassi : Je ne vois pas comment les travailleurs sans papiers pourraient s’intégrer, eux qui subissent une quadruple peine : ne pas pouvoir obtenir de titre de séjour, être exploités par des patrons voyous – le présent texte les protège toujours –, être mal logés, enfin ne pas pouvoir se soigner en raison de la récente remise en cause de l’aide médicale de l’État, l’AME. À ce sujet, il s’en est fallu de peu de voir réapparaître l’article 17 ter dans le projet de loi. En effet, l’un de nos collègues UMP avait déposé en ce sens un amendement, fort heureusement rejeté par la commission des lois ce matin. La vigilance s’impose donc.
Ces attaques représentent une aberration en termes de santé publique, et une atteinte à la dignité humaine.
Troisièmement, pour ceux qui auraient réussi à entrer en France, passé tous les obstacles, même s’ils ont été naturalisés, l’épée de Damoclès planera toujours au-dessus leur tête, la suspicion sera toujours présente. Ce ne seront jamais de bons Français à vos yeux. C’est pourquoi vous avez prévu la déchéance de nationalité au cas où ils tueraient un magistrat ou des représentants des forces de l’ordre !
M. Louis Nègre : C’est grave !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas grave quand c’est un Français ?
Mme Éliane Assassi : Mon cher collègue, tout assassinat est grave, quelle que soit la situation ou la fonction de l’auteur de cet acte !
L’Assemblée nationale a également souhaité étendre le délai durant lequel un décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d’erreur ou de fraude.
Les conditions d’accès à la nationalité française sont, elles aussi, durcies.
Quatrièmement, eu égard aux mesures restrictives contenues dans ce texte qui vont avoir pour effet de multiplier le nombre de sans-papiers, vous allez devoir faciliter et rendre effective l’expulsion de ceux-ci.
C’est ce que vous vous appliquez à faire en « rognant » les droits des étrangers placés en centre de rétention : augmentation de la durée d’enfermement pouvant aller jusqu’à quarante-cinq jours – mesure disproportionnée et inutile par rapport à la finalité visée –, tentative de reporter l’intervention du juge des libertés et de la détention, limitation des pouvoirs de celui-ci en cas d’irrégularités, renforcement des pouvoirs accordés à l’administration au détriment du pouvoir de contrôle du juge judiciaire, pourtant garant de la liberté individuelle, absence de caractère suspensif en cas de recours, remplacement de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière par l’obligation de quitter le territoire français, etc.
Bref, tout est bon pour accélérer la machine à expulser, afin d’atteindre les quotas annuels d’expulsions que le Gouvernement se fixe à lui-même, en dehors de tout cadre législatif.
M. Guy Fischer : Et afin de les dépasser !
Mme Éliane Assassi : Cinquièmement, et la boucle sera bouclée, une fois expulsés du territoire, il ne faut surtout pas que les étrangers puissent revenir.
Mme Catherine Troendle : Mais oui !
Mme Éliane Assassi : Aussi avez-vous créé la possibilité, pour l’administration, d’assortir presque systématiquement une mesure d’éloignement d’une interdiction de retour d’une durée allant de deux à cinq ans. Véritable peine de bannissement, ce mécanisme sera, de surcroît, applicable sur l’ensemble du territoire européen, via l’inscription systématique au fichier système d’information Schengen, ou fichier SIS.
M. Guy Fischer : C’est la double peine !
Mme Éliane Assassi : Les bannis d’un État membre de l’Union européenne se verront également interdire l’accès des vingt-six autres États membres !
Toutes ces mesures sont contraires à nos valeurs humanistes, à nos principes d’égalité, de liberté, de fraternité, de dignité, de solidarité, que vous n’avez du reste de cesse de fouler aux pieds avec vos réformes libérales imposant un modèle de société que nous rejetons.
Vous le savez, nous défendons, quant à nous, une tout autre politique de l’immigration : plus juste, plus humaine, fondée sur de nouveaux rapports Nord-Sud, sur l’égalité des droits, sur une intégration synonyme d’octroi et de respect des droits des migrants, sur la liberté de circulation des hommes et des femmes.
D’autres choix sont possibles et nécessaires. Nous détaillerons nos propositions en la matière à l’occasion de la présentation des amendements que nous avons déposés.
Mes chers collègues, faisons preuve de courage, n’ayons pas peur d’octroyer certains droits fondamentaux, comme le droit de vote, aux résidents étrangers sous certaines conditions que les communistes réclament en vain depuis des années ; mettons en place un vrai droit de formation à la langue du pays d’accueil ; redonnons du sens aux mots « accueil », « intégration », en stabilisant et en sécurisant le droit au séjour ; respectons le droit de vivre en famille, les droits de l’enfant, les engagements nationaux et internationaux pris par la France ; promouvons un nouveau type de développement ; ratifions la convention du 18 décembre 1990 sur les droits des migrants. Votre texte, aggravé par l’Assemblée nationale, ne prévoit évidemment pas de telles mesures.
Nombre de dispositions aussi stigmatisantes que perverses, dont nous demanderons la suppression, ont en effet été insérées par les députés.
Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, mais je tiens à le rappeler : on ne change pas les trajectoires migratoires à coup d’articles de loi !
Dans ces conditions, vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre le présent projet de loi, qui aura comme conséquence non pas la maîtrise des flux migratoires, mais l’enfermement, la mise à l’écart, la stigmatisation de ressortissants communautaires et extracommunautaires, l’industrialisation des expulsions associée à l’impossibilité pour les étrangers de faire valoir leurs droits, faute de garanties procédurales suffisantes, la complexification des procédures d’expulsion, la remise en cause du droit d’asile, et j’en passe… (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui avait suscité, lors de son examen par les députés, des débats souvent passionnés, parfois caricaturaux. Souhaitons que la Haute Assemblée puisse être le lieu d’un débat serein et constructif sur des questions d’une telle importance.
Le projet de loi que nous examinons a d’abord pour objet de transposer dans notre droit trois directives européennes créant un cadre juridique pour une politique européenne de l’immigration. Pour l’essentiel, il est la conséquence du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté à l’unanimité des vingt-sept États membres de l’Union européenne le 16 octobre 2008.
Mais il va bien au-delà d’une transposition. Il comporte aussi des dispositions qui traduisent des choix politiques propres à la France. Il en va notamment ainsi des mesures relatives au droit de la nationalité et au contrat d’accueil et d’intégration.
L’immigration est un sujet complexe, qui s’articule autour de deux principes : rechercher une pleine intégration des étrangers en situation régulière, et lutter contre l’immigration illégale.
Les moyens mis en œuvre pour respecter ces deux principes, qu’ils soient juridiques ou matériels, se doivent d’être équivalents. Il convient de garder cette notion à l’esprit tout au long de l’examen du présent texte, afin de s’assurer que ce dernier respecte cet équilibre.
Est-ce le cas ? Certainement, puisque le projet de loi contient, outre des moyens favorisant une intégration accrue des étrangers que nous accueillons sur notre territoire, de nouveaux outils permettant de renforcer l’indispensable lutte contre l’immigration clandestine.
Cela étant, ce renforcement des moyens de répression se doit également de respecter les principes généraux du droit. Or, sur certains points, j’estime que nos collègues députés sont allés un peu trop loin.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de l’article 37, relatif à la saisine du juge des libertés et de la détention en vue de prolonger une mesure de rétention. J’ai bien compris que la finalité de cette mesure était de renforcer l’efficacité des procédures d’éloignement, à travers une meilleure articulation de l’intervention des juges administratif et judiciaire.
Le texte, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, fait passer de quarante-huit heures à cinq jours le délai à l’expiration duquel le juge des libertés et de la détention doit être saisi, à compter de la décision de placement en rétention.
À ce stade du débat, il me paraît indispensable de rappeler l’article 66 de la Constitution aux termes duquel « l’autorité judiciaire [est] gardienne de la liberté individuelle ». Or, en l’espèce, il s’agit précisément du juge des libertés et de la détention : il est donc légitime de s’interroger sur la constitutionnalité d’une intervention si tardive, même si elle a été ramenée de sept à cinq jours.
En la matière, le Conseil constitutionnel a posé deux bornes.
Tout d’abord, rappelant « que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible », il a estimé qu’une disposition prévoyant un régime de rétention administrative dans lequel le juge judiciaire n’intervenait qu’après sept jours n’était pas conforme à la Constitution. Les Sages ont, par la suite, validé le principe d’une saisine du juge judiciaire au terme d’un délai de quarante-huit heures. Autrement dit, cette institution a décidé qu’il était conforme à la Constitution de saisir le juge dans un délai de quarante-huit heures, mais pas dans un délai de sept jours.
D’aucuns ne manqueront pas de faire remarquer que cinq jours, c’est moins que sept… Certes ! Pour autant, il me semble que la commission des lois a pris une sage décision en remettant en cause ce délai de cinq jours, au vu du risque non négligeable d’inconstitutionnalité qu’il présentait.
Au-delà du travail qu’elle a mené sur ce point important du projet de loi, la commission – son rapporteur en particulier – a réalisé un travail considérable et bienvenu, que je tiens à saluer dès à présent.
Ainsi, les aménagements proposés et adoptés par la commission en matière de déchéance de nationalité vont dans le bon sens. Toutefois, considérant qu’il serait préférable d’être plus exigeant pour ce qui concerne les conditions d’attribution de la nationalité française plutôt que de retirer celle-ci à une personne qui l’a légitimement acquise, les membres du groupe de l’Union centriste ne voteront pas cette disposition, qui aboutirait à créer des différences de traitement entre personnes ayant la même nationalité.
Mme Françoise Laborde : Bravo !
M. Yves Détraigne : Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Yvon Collin, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel, « au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française, et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». Nous ne voulons pas créer deux catégories de Français !
Pour ce qui concerne les dispositions relatives aux zones d’attente, la commission a approfondi le travail de précision amorcé par l’Assemblée nationale. Il était notamment important d’insister sur le caractère temporaire que devaient avoir ces zones.
De même, je salue la suppression de l’article 12 du projet de loi, qui aurait interdit d’invoquer une irrégularité pour la première fois en appel. Une telle mesure irait effectivement à l’encontre du principe de l’effet dévolutif de l’appel, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur.
Un mot, enfin, au sujet de la carte de séjour « étrangers malades », créée par la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, la loi RESEDA du 11 mai 1998, et délivrée à un étranger dont l’état de santé nécessite « une prise en charge médicale [...], sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».
Pour appliquer cette disposition, le Conseil d’État vérifiait, dans un premier temps, l’existence, ou non, de soins appropriés à la pathologie dans le pays d’origine. Dans deux arrêts du 7 avril 2010, la plus haute juridiction administrative a fait évoluer cette jurisprudence : désormais, avant de se prononcer sur la délivrance du titre de séjour, l’autorité administrative est tenue de vérifier, non seulement l’existence d’un traitement adéquat dans le pays d’origine, mais également la possibilité effective pour l’étranger malade d’y accéder.
Pour autant, les députés ont craint qu’une telle évolution de jurisprudence ne fasse peser une charge déraisonnable sur le système de soins français. C’est pourquoi ils ont souhaité revenir au droit antérieur.
Cette solution semble peu opportune, sur la forme comme sur le fond.
Sur la forme, je regrette, à l’instar de nombreux collègues de la commission, que ces dispositions aient été introduites dans le projet de loi par voie d’amendements déposés à l’Assemblée nationale, ce qui a, malheureusement, dispensé le Gouvernement d’en évaluer l’impact.
Sur le fond, je partage les préoccupations de la commission quant aux effets que pourrait avoir cette modification sur la santé publique.
En conclusion, je souhaite de nouveau saluer le travail réalisé par François-Noël Buffet sur ce texte. Sur de nombreux points importants, il a su revenir à une position plus raisonnable et plus en accord avec les principes généraux du droit que celle que les députés ont adoptée, tout en favorisant une meilleure maîtrise des flux migratoires, condition essentielle de la sauvegarde de nos valeurs. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP. - M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois, applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
M. le président : La séance est reprise.