Défenseur des droits : Article 11
debate, 01/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Lorsqu’il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte un collège qu’il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
- un sénateur et une personnalité qualifiée désignés par le Président du Sénat ;
- un député et une personnalité qualifiée désignés par le Président de l’Assemblée nationale ;
- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental ;
- un membre ou ancien membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
- un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ;
- un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la déontologie de la sécurité.
Les désignations du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le Défenseur des droits peut demander au collège une seconde délibération. Il ne peut s’écarter des avis émis par le collège qu’après lui avoir exposé ses motifs.
Lorsque le Défenseur des droits préside les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 62 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 127 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet article traite de la composition des différents collèges qui assisteront le Défenseur des droits, à commencer par celui qui sera compétent dans les domaines relevant jusqu’à présent de la CNDS.
Lors de l’examen de l’article 4, nous avons expliqué qu’il était important, à nos yeux, de maintenir la CNDS ; malheureusement, nous n’avons pas été entendus. Nous avons également démontré, à propos de l’article 11 A, que le rôle de l’adjoint, vice-président du collège, ne serait guère déterminant.
Nous sommes donc tout à fait cohérents lorsque nous demandons la suppression de ce collège, dont la création entérine la disparition de la CNDS.
Comme nous l’indiquons depuis le début de ce débat, il est paradoxal qu’une réforme présentée comme apportant une amélioration en termes de protection des droits et des libertés suscite le scepticisme, voire la crainte d’une régression en matière de préservation des droits fondamentaux. Nous l’avons dit à maintes reprises, le Gouvernement utilise cette réforme pour supprimer les autorités indépendantes qui dérangent.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : La perte d’indépendance des autorités absorbées sera manifeste, de même que la dégradation de leur visibilité et de leur notoriété, à l’égard tant de leurs partenaires européens, voire mondiaux, que des réclamants. En effet, la CNDS, la Défenseure des enfants et la HALDE ont souligné que leur intégration dans une grande structure contrarierait les efforts qu’elles ont déployés ces dernières années pour mieux faire connaître leur rôle et leur mission auprès du public, d’une part, et pour participer à des travaux de réflexion et d’harmonisation avec leurs homologues européens, voire extra-européens, d’autre part.
Nous doutons que la création d’un Défenseur des droits aux compétences larges puisse conduire à rendre un meilleur service aux usagers. Nous craignons fort que cela n’entraîne un considérable alourdissement de la bureaucratie et de la procédure, ainsi qu’une dilution du savoir-faire et des compétences.
La suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité mérite une attention particulière. Depuis sa création, cette dernière, en raison des fonctions qu’elle exerce, est une institution qui dérange. Son existence gêne un certain nombre d’autorités, qui souhaitent aujourd’hui sa suppression.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 62.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 11 détermine la composition et les modalités d’intervention d’un des collèges destinés à assister le Défenseur des droits, en l’occurrence dans le domaine de la déontologie de la sécurité. Nul n’est dupe : ce faisant, il organise l’intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons. Nous continuons de considérer que cette intégration constitue un recul en matière de protection des droits de nos concitoyens, surtout au regard de la politique du chiffre actuellement appliquée dans le domaine de la sécurité.
Les avis et les recommandations de la CNDS ont permis aux responsables politiques et à l’opinion de prendre davantage conscience de dérives préoccupantes en matière par exemple de gardes à vue, d’interpellations, d’usage d’armes comme le flash-ball ou le Taser. C’est bien sa spécialisation qui a permis à la CNDS d’apprécier avec précision des situations concrètes.
En outre, le contrôle de la déontologie, ce n’est pas de la médiation. Encore une fois, la confusion de pouvoirs de médiation, de défense des droits et de contrôle d’autorités publiques entre les mains d’une même personne entraînera la création d’une énorme machine bureaucratique, qui ne pourra nullement assumer les missions d’investigation confiées jusqu’à présent à la CNDS.
M. Patrice Gélard : Les machines bureaucratiques, vous connaissez !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié.
M. Jacques Mézard : Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 11. Je fais miennes les observations formulées par M. Sueur : tout au long des débats, y compris en première lecture, nous avons très clairement exprimé notre attachement au maintien de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui accomplit, dans des conditions particulièrement difficiles, un travail exceptionnel, comme l’atteste son rapport pour 2009.
M. Patrice Gélard : Un travail exceptionnel, certes, mais qui est demeuré sans suites !
M. Jacques Mézard : Comme je l’indiquais tout à l’heure, l’action de la CNDS ne se limite pas à un simple travail de médiation ; cette instance exerce aussi une fonction de contrôle et a la faculté d’effectuer des visites inopinées dans un certain nombre de services, ce qui déplaît fortement, il faut bien le dire, aux autorités compétentes.
Pour notre part, nous considérons qu’on peut distinguer deux sortes d’autorités administratives indépendantes : celles dont le regroupement avec le Défenseur des droits est justifié, à savoir la HALDE et le Défenseur des enfants, et celles qui ont une mission particulière, notamment en matière de contrôle, à savoir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, dont le maintien se justifie pleinement.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : J’ai du mal à comprendre ces trois amendements : dans la mesure où le Sénat vient de décider que les compétences de la CNDS seront désormais exercées par le Défenseur des droits, la création d’un collège chargé d’assister celui-ci dans l’exercice de ces compétences relève de la simple logique. Elle constitue un gage de démocratie et d’ouverture.
Je ne comprends pas davantage en quoi ces amendements seraient des amendements de coordination.
M. Jean-Jacques Hyest : Il aurait fallu les retirer !
M. Patrice Gélard : En effet ! En vérité, ces trois amendements ne sont pas cohérents. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’avoue être moi aussi quelque peu étonné par ces trois amendements tendant à supprimer l’un des collèges chargés d’assister le Défenseur des droits, collèges dont on nous a vanté l’importance depuis le début de l’examen de ce projet de loi organique…
M. Jean-Pierre Sueur : À condition qu’ils aient du pouvoir !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Sueur, après vous être fait le chantre des collèges tout l’après-midi, vous demandez subitement leur suppression ! Votre position manque de clarté !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous n’aimons pas les figurants !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La Constitution dispose que le Défenseur des droits peut être assisté d’un ou de plusieurs collèges. Leur création n’est pas obligatoire, mais pour notre part nous y sommes favorables.
Cette discussion est intéressante dans la mesure où elle permet de clarifier les positions, en distinguant entre ceux qui veulent que le Défenseur des droits agisse non pas seul, mais après avoir pris, chaque fois que cela sera nécessaire, l’avis des collèges, et les autres.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 62 et 127 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
- deux sénateurs désignés par le Président du Sénat ;
- deux députés désignés par le Président de l'Assemblée nationale ;
- un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;
- un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ;
- un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
- cinq personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège.
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la déontologie de la sécurité.
Les désignations du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et la désignation des cinq personnalités qualifiées concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le Défenseur des droits peut demander au collège une seconde délibération. Il ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous comprenons fort bien que notre position dérange certains, mais, fidèles à notre logique, nous continuerons à la défendre avec obstination.
Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, qui était perfectible mais augurait mieux, à notre sens, de la nature et du rôle des collèges. En revanche, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale relève de conceptions tout à fait contraires aux nôtres.
Vous-même, monsieur le garde des sceaux, avez clairement exposé que les adjoints n’ont pas d’existence constitutionnelle et ne seront que des collaborateurs du Défenseur des droits. Cette position n’était pas, initialement, celle de la commission des lois, mais cette dernière s’y est finalement ralliée, ainsi qu’une grande partie de la majorité. Vous avez considéré que rendre l’intervention des adjoints contraignante pour le Défenseur des droits risquerait de dénaturer la nouvelle autorité et ne correspondait pas à la volonté du constituant.
Ce dernier point nous semble douteux, car si le constituant a certes créé un Défenseur des droits, notre groupe considère que la réflexion n’a pas été menée jusqu’à son terme : le constituant n’avait pas tout prévu en matière d’intégration des autorités existantes au sein du Défenseur des droits, et le législateur a donc toute latitude pour intervenir.
À l’évidence, vous redoutez la collégialité et la pluridisciplinarité, qui sont pourtant, d’une manière générale, hautement souhaitables en démocratie. Elles seraient gages de la compétence et de l’impartialité du Défenseur des droits. Pour notre part, nous proposons notamment de rétablir la cooptation par les autres membres du collège de cinq personnalités qualifiées, afin précisément de favoriser la collégialité et de faire en sorte que la nouvelle instance soit la moins dépendante possible.
Même si nous sommes contraints d’user de divers biais, notre objectif reste le même : rendre le Défenseur des enfants moins dépendant.
M. le président : L'amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
consulte
par les mots :
peut consulter
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de rendre la consultation du collège facultative, et non systématique.
M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr ! On se gardera de consulter les figurants sur les sujets sensibles !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, puis-je poursuivre ou dois-je laisser la parole à M. Sueur ?
M. le président : Monsieur le ministre, vous seul avez la parole ! Ne vous laissez pas interrompre.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je rappelle que le troisième alinéa de l’article 71-1 de la Constitution dispose que la loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. Or si l’on écrit dans la loi organique qu’il « consulte » le collège, cela signifie que toutes ses attributions sont concernées, ce qui est contraire à la lettre même du troisième alinéa de l’article 71-1 de la Constitution. Je ne suis que le notaire de la Constitution,…
M. Guy Fischer : Allons ! (Sourires.)
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … dont les termes sont clairs : le Gouvernement est tenu par la lettre du texte constitutionnel que le Parlement réuni en Congrès a voté.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Michel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 64, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- cinq personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si je comprends bien, chers collègues de la majorité, les éminents juristes de la commission des lois avaient tout faux… En effet, celle-ci a opéré ce matin un virage à 180° et adopté une position contraire à celle qui avait été la sienne lors de sa précédente réunion et qu’elle avait alors jugée conforme à la Constitution.
Le Sénat avait adopté en première lecture des amendements tendant à ce que cinq personnalités qualifiées soient désignées pour siéger au sein du collège par les membres de celui-ci, tandis que le texte de la commission prévoyait qu’elles le seraient par le Défenseur des droits, ce qui mettait évidemment en question leur indépendance. La commission avait alors émis un avis favorable sur nos amendements : nous ne pouvons que regretter que ce qui était vrai hier ne le soit plus aujourd’hui…
Si la CNDS a pu s’assurer une certaine autonomie, cela est précisément dû à la pluralité du collège : ce n’est pas un homme seul, désigné par l’exécutif, qui prend les décisions. Cette pluralité a fait la preuve de son efficacité. Or, en l’état actuel du texte, le Défenseur des droits statuera sur toutes les questions, puisqu’il ne sera même pas obligé de consulter les collèges.
L’Assemblée nationale a purement et simplement supprimé ces cinq personnalités qualifiées en même temps qu’elle réduisait considérablement le nombre des membres du collège, remettant ainsi en cause sa pluralité.
Dans cet hémicycle, nous nous sommes suffisamment souvent affirmés partisans de la collégialité dans la prise de décisions pour qu’il apparaisse logique que nous réintroduisions ces cinq personnalités qualifiées dans la composition du collège.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Le texte de la commission constitue une base de réflexion, qui permet à chacun de prendre position et de déposer des amendements.
Ce matin, madame Borvo Cohen-Seat, nous avons certes accepté quelques amendements du Gouvernement, mais nous en avons repoussé d’autres et nous avons approuvé certains amendements de l’opposition. Par conséquent, il ne faut pas nous faire de procès d’intention ! Élaborer un texte en commission permet – théoriquement ! – de limiter le nombre d’amendements déposés et la longueur des débats, mais si ce texte était intangible tenir une séance publique serait inutile ! Ne préjugez pas de la position de la commission sur certains amendements du Gouvernement, ma chère collègue !
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission a bien le droit de s’opposer à un amendement du Gouvernement : cela fait partie du dialogue entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, et il n’y a pas lieu de s’en étonner.
La commission a bien compris que si elle faisait obligation au Défenseur des droits de consulter le collège, il fallait prévoir une procédure pour qu’il ne soit pas contraint par cette consultation. Dans cet esprit, la commission a choisi de permettre au Défenseur des droits de demander une deuxième délibération et éventuellement de s’écarter de l’avis émis par le collège, à la condition d’indiquer les motifs qui l’y conduisent.
Je ferai à la commission une réponse en droit et une réponse en fait.
En droit, je m’en tiens à une lecture stricte de l’article 71-1 de la Constitution : seul le Défenseur des droits est institué autorité constitutionnelle, les collèges n’ayant pas, aux termes du troisième alinéa de cet article, d’existence obligatoire. En effet, la Constitution dispose que le Défenseur des droits « peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions ». Il n’y a donc pas d’automaticité.
M. Patrice Gélard : Nous sommes bien d’accord !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En ce qui concerne ma réponse en fait, je ferai observer à M. le rapporteur que certaines autorités administratives indépendantes actuelles fonctionnent sans collège. Je pense en particulier au Défenseur des enfants, dont l’action semble jugée positivement sur toutes les travées de cet hémicycle.
D’autres autorités administratives indépendantes, notamment la HALDE, fonctionnent certes avec un collège, mais la majorité des affaires ne sont pas soumises à celui-ci ; sinon, on aboutirait à un blocage complet de l’institution. Il en ira de même demain pour le collège qui traitera des affaires relevant jusqu’à présent de la HALDE : il ne pourra suivre les dizaines de milliers de réclamations déposées chaque année, surtout si une seconde délibération peut éventuellement être demandée.
Il faut donc à mon sens laisser un peu de souplesse en permettant au Défenseur des droits de ne pas soumettre toutes les affaires au collège. Il ne faut pas confondre « domaine d’attributions » et « attributions » : ce sont deux choses bien différentes.
Cette intervention vaut défense des amendements analogues que le Gouvernement a déposés aux deux articles suivants.
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
qu'après lui avoir exposé ses motifs
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On peut faire une interprétation de la Constitution différente de celle du Gouvernement. Nous verrons quelle sera la position du Conseil constitutionnel.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, puisque c’est une loi organique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les domaines d’intervention du Défenseur des enfants ne sont pas du tout les mêmes, bien entendu, que ceux de la CNDS. Sans trop solliciter le texte de l’article 71-1 de la Constitution, on peut l’interpréter comme signifiant que le Défenseur des droits se fera ou non assister d’un collège en fonction des domaines d’intervention. Ainsi, s’agissant des affaires relevant actuellement de la CNDS, le collège compétent sera composé d’experts du fonctionnement de la police et de la justice. Recourir à l’expertise et à la collégialité sera beaucoup plus efficace et nécessaire dans certains cas que dans d’autres.
Votre interprétation très littérale de la Constitution, monsieur le ministre, qui aboutit à faire dépendre la consultation du collège de la seule volonté du Défenseur des droits, n’est pas forcément la bonne. Je persiste à penser que, dans les domaines où une expertise et des investigations sont requises, la collégialité est nécessaire. Comment le Défenseur des droits, personnage omnipotent, va-t-il décider de prendre ou non l’avis d’un collège ? Il serait inadmissible qu’il tranche seul les affaires qui lui seront soumises, en s’appuyant uniquement sur son administration ! L’avis du collège compétent doit être déterminant dans certains domaines de compétence.
M. le président : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Les choses sont très claires : les adjoints n’ont pas de pouvoir ; les collèges sont constitués de figurants ; le Défenseur des droits ne sera nullement tenu de les consulter, pourra se dispenser de prendre leur avis sur les questions sensibles et n’aura pas, en cas de désaccord, à justifier ni même à expliquer sa position.
Bref, nous sommes dans un théâtre d’ombres, avec des personnages en quête non pas d’auteur, mais d’un rôle… Cela me fait penser à un film récent, Potiche, qui développe à cet égard un point de vue très intéressant.
En particulier, l’adjoint est censé présider le collège, mais si le Défenseur des droits assiste à la réunion, il perd son droit de vote et devient le muet du sérail. Cet amendement vise donc à lui rendre sa voix. Il est contraire à la Constitution, nous objecte-t-on, que l’adjoint puisse voter ; sans doute est-il également contraire aux principes les plus sacrés de la République qu’il parle, qu’il envoie des courriers, qu’il prenne des initiatives…
M. Jean-Jacques Hyest : Arrêtez ! Il peut parler !
M. Jean-Pierre Sueur : Certes, mais sa parole risque de n’avoir qu’une portée limitée. En tout cas, il ne pourra pas voter. Une telle organisation relève d’une conception que nous ne partageons pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : La nouvelle rédaction retenue par la commission comporte quelques aménagements par rapport au texte qu’elle avait élaboré en première lecture et que l’amendement n° 63 vise à rétablir.
Tout d’abord, l’effectif du collège a été limité à neuf personnes ayant une voie délibérative, contre quatorze en première lecture.
Ensuite, il a été prévu que l’adjoint ne vote pas quand le Défenseur des droits préside la réunion.
En outre, cette rédaction reprend, pour le Défenseur des droits, la possibilité de demander une seconde délibération et la nécessité d’exposer ses motifs quand il ne suivra pas l’avis du collège.
Ce dispositif paraît équilibré, c'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 147 du Gouvernement, que M. le garde des sceaux a défendu avec éloquence, tend à rendre facultative la consultation du collège chargé d’assister le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité.
Une consultation systématique, telle que la prévoyait le projet de loi initial, approuvé par le Conseil d’État, nous paraît souhaitable afin d’assurer un examen collégial.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Patrice Gélard : Il va de soi que le Défenseur des droits pourra aménager cette consultation, notamment dans le règlement intérieur ou dans le code de déontologie, et que le collège n’aura pas à se prononcer sur le détail de toutes les saisines qui présenteraient un caractère répétitif ou simple.
La collégialité est aussi la garantie que les réclamations ne seront pas simplement traitées par des services, dans une relative opacité. Il convient de protéger l’institution et d’éviter la création d’une nouvelle bureaucratie.
Je rappelle, à cet instant, les termes du troisième alinéa de l’article 71-1 de la Constitution : « La loi organique définit les attributions et modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. » Or le Médiateur de la République n’est pas assisté par un collège, et l’on ne peut donc généraliser la consultation d’un collège à l’ensemble des fonctions du Défenseur des droits.
M. Jean-Pierre Sueur : Voilà !
M. Patrice Gélard : C'est la raison pour laquelle, monsieur le garde des sceaux, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 147.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Patrice Gélard : En ce qui concerne l’amendement n° 64, afin de tenir compte des choix exprimés par l’Assemblée nationale, la commission a préféré réduire l’effectif du collège.
En outre, une désignation des membres par des personnalités extérieures paraît préférable à une forme de cooptation.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis également obligé, monsieur le garde des sceaux, de donner un avis défavorable à l’amendement n° 148.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Patrice Gélard : Le texte adopté par la commission des lois donne au Défenseur des droits le dernier mot. Il lui appartiendra de suivre ou non l’avis du collège. Il pourra demander une seconde délibération. S’il s’écarte de l’avis exprimé par le collège, il devra indiquer ses motifs.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Patrice Gélard : Il s’agit de règles de parfaite transparence, le Défenseur des droits gardant toute capacité de décision. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : Excellent !
M. Patrice Gélard : En ce qui concerne l’amendement n° 66, les collèges étant chargés d’assister le Défenseur des droits, il ne serait pas conforme à la Constitution de prévoir que ce dernier ne pourra s’écarter de l’avis émis par le collège. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant enfin de l’amendement n° 34 rectifié, j’ai souhaité prévoir que l’adjoint ne prendrait pas part au vote lors des réunions présidées par le Défenseur des droits pour deux raisons : d’une part, pour éviter le risque de positions discordantes entre l’adjoint et le Défenseur des droits, car le premier représente le second ; d’autre part, pour ne pas donner un poids trop important au Défenseur des droits au sein du collège – dans la mesure où l’adjoint est son porte-parole, le Défenseur disposerait en fait de deux voix –, car la pluralité des opinions doit pouvoir s’exprimer.
N’oublions pas que, contrairement aux adjoints, les autres membres des collèges ne seront pas des permanents de l’institution.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ils le deviendront rapidement !
M. Patrice Gélard : Les personnalités extérieures n’ont pas les mêmes missions que les adjoints, et elles ne consacreront pas tout leur temps à l’institution. Par conséquent, il s’agit de deux catégories différentes, et le Défenseur des droits ne doit pas être surreprésenté au sein des collèges, car cela risquerait de fausser les délibérations. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 63.
En donnant l’avis de la commission sur l’amendement n° 147, M. le rapporteur a dit, si j’ai bien compris, que « consulte » voulait dire « peut consulter ».
M. Patrice Gélard : Oui !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Une telle interprétation modifie le sens de la disposition prévue par la commission !
M. Jean-Pierre Sueur : Pour le rapporteur, « consulte » signifie « peut consulter »…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans ces conditions, je comprends votre logique, monsieur le rapporteur, quand vous indiquez que le règlement intérieur ou le code de déontologie pourra aménager la consultation du collège et déterminer selon quels critères une affaire lui sera ou non soumise. Cela pourrait en effet permettre d’éviter le blocage de l’institution. Il appartiendra naturellement à l’Assemblée nationale d’abord, à la commission mixte paritaire ensuite, au Conseil constitutionnel enfin, d’apprécier.
M. Patrice Gélard : Il n’y aura peut-être pas de CMP !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En tout cas, puisqu’il s’agit d’un projet de loi organique, le Conseil constitutionnel se prononcera forcément. C’est aussi à son adresse que nous nous exprimons sur ce sujet.
En tout état de cause, je maintiens l’amendement n° 147, mais je note avec intérêt les ouvertures faites par M. le rapporteur.
Enfin, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur les amendements nos 64, 66 et 34 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)