Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 18 bis
debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 6342-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions visées à l’alinéa précédent. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle.
« L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. L’image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. » ;
2° (Supprimé)
II. – Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurs publics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements nos 91 et 93.
Mme la présidente : Je suis en effet saisie d’un amendement n° 93, également présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, et ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, une étude d'impact devra être réalisée et soumise au Gouvernement et au Parlement.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Josiane Mathon-Poinat : La visualisation des images obtenues à partir du scanner corporel des individus peut se révéler très intrusive et attentatoire à l’intimité des personnes.
Elle rend nécessaire la définition de conditions juridiques et techniques entourées de garanties suffisantes en matière de respect de la vie privée. À ce titre, le G 29 ainsi que la CNIL avaient émis un certain nombre de recommandations.
Parmi ces dernières figure notamment la restriction de la visualisation de telles images à des personnels habilités dans des locaux non ouverts au public. L’autorité indépendante insiste sur la formation des opérateurs aux impératifs de protection de la vie privée en préconisant aussi de limiter la conservation des images produites par ces scanners à la durée nécessaire au contrôle.
Par ailleurs, de sérieuses réserves peuvent être formulées quant à la non-dangerosité des ondes émises lors des contrôles. Aucune étude d’impact n’a été effectuée concernant l’innocuité de dispositifs recourant aux rayons X dans un contexte non médical. Songeons, par exemple, aux femmes enceintes.
Eu égard aux conséquences que les scanners pourraient avoir sur la santé des passagers, conséquences qu’il n’est d’ailleurs pas encore possible d’évaluer, il convient de limiter l’usage de ces instruments à une expérimentation qui ne pourra excéder six mois. Tel est le sens de l’amendement n° 93.
Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
par des opérateurs
par les mots :
dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche,
2° Après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
de trois années
par les mots :
d'une année
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Le présent article traite des scanners corporels. On pourrait d’ailleurs penser que le débat est aujourd'hui clos puisque le Sénat a apporté au texte des modifications heureuses qui ont été acceptées par l’Assemblée nationale.
Pourtant, un gisement de progrès demeure, qui trouve son origine dans les propos tenus par notre collègue Alex Türk, par ailleurs président de la CNIL, en première lecture.
Il me semble que nous ne pouvons tourner la page aussi vite ; on n’a d’ailleurs pas repris la totalité des recommandations que la CNIL nous a fait parvenir par la voix de son président.
Celle-ci recommande notamment que la visualisation des images se fasse dans des locaux interdits au public et soit circonscrite à des personnels habilités. Considérant que cette préconisation est importante, nous la reprenons dans le présent amendement.
La CNIL a également précisé que l’analyse des images doit être opérée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet. Une telle disposition existe déjà concernant les palpations de sécurité.
Nous vous proposons également de réduire le délai d’expérimentation, ce qui semble tout à fait possible puisque des expérimentations sont menées localement qui permettent aujourd’hui de réduire de trois années à une année la durée prévue dans le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Les auteurs de l’amendement n° 91 proposent de modifier à nouveau le dispositif relatif aux scanners corporels.
Le texte adopté par la commission est équilibré et il n’est donc pas souhaitable de le remettre en cause.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 27 a pour objet, entre autres, de réduire la durée d’expérimentation des scanners corporels à un an, au lieu de trois ans, ce qui semble insuffisant.
Il vise également à apporter de nouvelles précisions quant aux modalités d’utilisation des scanners, ce qui ne semble pas utile dans la mesure où la rédaction actuelle offre les garanties nécessaires.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 93 tend à limiter à une durée de six mois l’expérimentation des scanners corporels, ce qui est manifestement insuffisant.
L’avis de la commission est donc également défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission, madame la présidente.
Je préciserai simplement à M. Anziani que, si la durée de l’expérimentation est ramenée de trois ans à un an, aucune donnée stable ne pourra concrètement être utilisée après un temps d’exploitation aussi réduit. Surtout, aucune comparaison fiable avec les données des autres États de l’Union européenne ne pourra être faite et exploitée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. »
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : L’article 18 bis renvoie à un décret en Conseil d’État pour déterminer, d’une part, les aéroports et, d’autre part, les destinations pour lesquels est autorisé le recours au contrôle par dispositifs d’imagerie utilisant les ondes millimétriques, c’est-à-dire les dispositifs de détection corporelle ou scanners dont il vient d’être question.
Il me semblerait plus pratique de rédiger différemment l’alinéa 5 de l’article, et ce pour deux raisons.
Premièrement, dans un aéroport, ce sont les mêmes postes de filtrage et d’inspection qui sont utilisés, et ce quelle que soit la destination. Si l’on voulait appliquer le texte dans sa rédaction actuelle et donc distinguer suivant les destinations, il faudrait multiplier les équipements et les personnels ; le présent libellé me semble par conséquent inadapté. Je vous propose donc de supprimer la référence aux destinations, le filtrage étant de toute façon effectué en amont.
Deuxièmement, l’alinéa prévoit dans sa rédaction actuelle un décret en Conseil d’État, ce qui me semble quelque peu disproportionné, puisqu’il s’agit simplement d’énumérer des aéroports.
Je vous proposerai donc un simple arrêté interministériel qui ne porterait que sur la liste de ces aéroports sachant que – je tiens à rassurer nos collègues – la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, conserve le contrôle précis sur ces dispositifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Alors que le texte de la commission prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine la liste des aéroports et destinations pour lesquels le scanner millimétrique sera autorisé, l’auteur du présent amendement propose qu’un simple arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de l’intérieur fixe cette liste.
Cette simplification semble pertinente, des garanties nécessaires étant en tout état de cause fixées par la loi.
La commission a donc émis un avis favorable.
Mme Nathalie Goulet : Ah ! Bravo ! Quel suspense !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Avis favorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Le groupe socialiste votera contre cet amendement, bien entendu, car ce dernier tend à introduire un dispositif qui, bien que justifié, met en cause les libertés individuelles.
Qui peut décider des aéroports et des destinations ? C’est la juridiction administrative, et non un ministre, fût-ce par arrêté interministériel, car le ministre serait alors juge et partie. Or tout ce qui concerne les libertés publiques doit faire l’objet d’une décision prise par les juridictions administratives ou judiciaires.
Le groupe socialiste est donc radicalement opposé à cet amendement, qui montre encore la dérive de nos libertés publiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)
CHAPITRE IV
Protection des intérêts fondamentaux de la Nation