Représentation devant les cours d'appel : Articles additionnels après l'article 20

Représentation devant les cours d'appel : Articles additionnels après l'article 20

debate, 21/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale transitoire chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi et particulièrement de la spécialisation en procédure d'appel instituée au bénéfice des avoués et de leurs collaborateurs justifiant de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué. Elle examine également les conséquences de la présente loi sur le fonctionnement des cours d'appel.
La commission transmet son rapport d'évaluation au Parlement qui peut proposer des modifications législatives.
La commission comprend :
- un représentant de la Chancellerie,
- deux premiers présidents de cours d'appel,
- deux représentants de la Chambre nationale des avoués,
- un représentant du Conseil national des barreaux,
- un représentant de la Conférence des bâtonniers,
- un représentant de la Cour des Comptes,
- deux députés membres de la Commission des lois de l'Assemblée nationale,
- deux sénateurs membres de la Commission des lois du Sénat.
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Cet amendement vise à prévoir la création d’une commission spéciale transitoire – « Encore une ! » va-t-on me dire, après m’avoir déjà objecté « Encore un rapport ! » tout à l’heure –, le temps d’évaluer l’ensemble des conséquences de cette réforme.

M. Jean-Jacques Hyest : Parce que nous ne sommes pas capables de le faire, nous ?

Mme Virginie Klès : Nous ne cessons de vous répéter depuis le début de nos débats que ce texte comporte des erreurs, qu’il est insuffisamment préparé et précis et que des ajustements seront donc nécessaires. Un réel suivi s’impose pour les 2 000 personnes dont on supprime aujourd'hui la profession.
Le rapport de cette commission, monsieur le rapporteur, ne serait pas juste une version tronquée de celui du Gouvernement, comme vous aviez l’air d’en avoir peur tout à l’heure. La composition de cette commission permettrait d’éviter cet éventuel écueil.
Le rôle de cette commission transitoire serait non seulement de nous rendre compte de ce qui se passe réellement, mais aussi de proposer les ajustements nécessaires afin que la justice et le droit à l’appel restent un service public accessible à toutes et à tous en France.
Il s’agit d’une sage proposition. Nous ne proposons pas de créer une commission pour le plaisir d’en créer une.

M. Jean-Jacques Hyest : Si !

Mme Virginie Klès : Une telle commission est nécessaire, car il reste encore du travail à faire sur ce texte. Vous souhaitez qu’il soit adopté conforme, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, pour aller vite. Admettez au moins qu’on puisse y réfléchir a posteriori, même si le texte est adopté conforme, même si la loi est promulguée demain, afin de pouvoir rectifier les erreurs.

M. Ronan Kerdraon : Elle a raison !

M. Roland Courteau : Bonne proposition !

Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des cours d'appel.
Chargée d'évaluer tout particulièrement la mise en œuvre de la spécialisation en procédure d'appel instituée par le b bis de l'article 1er de la présente loi, cette commission spéciale transmet son rapport d'évaluation au Parlement qui peut proposer des modifications législatives.
La commission spéciale est composée de :
- un représentant de la Chancellerie ;
- deux premiers présidents de cours d'appel ;
- deux représentants de la Chambre nationale des avoués,
- un représentant du Conseil national des Barreaux,
- un représentant de la Conférence des bâtonniers,
- un représentant de la Cour des comptes,
- deux députés membres de la Commission des lois de l'Assemblée nationale,
- deux sénateurs membres de la Commission des lois du Sénat.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé :
Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l’article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des cours d’appel.
Elle transmet son rapport d’évaluation au Parlement.
Cette commission est composée :
- d'un représentant de la Chancellerie ;
- de deux premiers présidents de cours d’appel ;
- de deux représentants de la Chambre nationale des avoués ;
- d'un représentant du Conseil national des barreaux ;
- d'un magistrat de la Cour des comptes ;
- de deux députés ;
- de deux sénateurs ;
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Patrice Gélard : Cet amendement tend à créer une commission chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives à la disparition et à l’indemnisation des avoués et de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Tout cela me semble en contradiction avec la réforme constitutionnelle de 2008. Il appartient au Parlement de faire ce travail et de se doter des organes nécessaires. Un tel travail ne saurait être sous-traité à un organisme dont la composition mériterait d’ailleurs des discussions plus approfondies.
Par conséquent, je prie les auteurs de ces amendements de les retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces amendements sont une véritable déclaration de défiance à l’égard du Parlement. La réforme de la Constitution a permis au Parlement d’exercer un pouvoir de contrôle renforcé. Vous n’êtes pas obligés, madame, messieurs les sénateurs, de le confier à quelqu’un d’autre. Le mieux, c’est de l’exercer !
La commission des lois du Sénat peut tout à fait effectuer le travail que vous souhaitez confier à une commission spéciale transitoire. Elle en est capable. Je lui fais toute confiance pour contrôler l’application de la loi.
C'est la raison pour laquelle je vous prie, madame, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Anziani, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Anziani : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Vial, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas vraiment surpris par vos réactions. Avant de vous dire si je retire ou non mon amendement, j’aimerais que vous compreniez ce qu’il y a derrière notre demande.
J’entends bien que le Parlement n’a pas besoin d’instaurer une commission pour faire son travail, comme vous l’avez indiqué.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : On est d’accord.

M. Jean-Pierre Vial : Ce soir, nous avons beaucoup évoqué le régime indemnitaire et fiscal des avoués. Nous pouvons nous féliciter que les choses aient beaucoup progressé. Nous avons obtenu des éclaircissements et des garanties.
Nous avons également parlé de la situation des personnels. On aurait d’ailleurs pu en parler encore davantage, car, très sincèrement, des zones d’ombre demeurent sur leur situation.

M. Patrice Gélard : Il n’y en a plus !

M. Jean-Pierre Vial : Nous savons que tout ne sera pas garanti.
En revanche, monsieur le garde des sceaux, nous ne manquerons pas de vous interpeller dans les mois à venir sur les activités de cette profession, qui seront mises en œuvre grâce à ce que l’on appelle pudiquement la « dématérialisation ».
Monsieur le garde des sceaux, très sincèrement, nous ne pouvons pas ce soir, dans cet hémicycle, laisser entendre que tout ira bien dans le meilleur des mondes. Cette réforme posera de nombreuses difficultés. Je suis sûr que la profession d’avocat, qui va devoir prendre le relais, comme elle l’a fait après l’adoption de la loi de 1972, mais dans un contexte bien différent, n’est pas en mesure ce soir de garantir que cette réforme se passera de la même manière.

M. Patrice Gélard : Nous sommes d’accord.

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le garde des sceaux, je vais bien évidemment retirer mon amendement. Toutefois, nous formulons le souhait que la Chancellerie reste vigilante sur le devenir de cette loi et sur les garanties, pour les justiciables, en termes de procédures.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
Monsieur Mézard, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Je maintiens l’amendement. Je partage tout à fait le point de vue que vient d’exposer notre collègue Jean-Pierre Vial.
On ne cesse de nous opposer la révision constitutionnelle et de nous dire de faire notre travail. Or ce type d’argument peut se renverser très facilement. On pourrait aussi dire au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale que ce n’est pas une bonne chose de déléguer son travail à un cabinet de juristes, aux frais de ladite assemblée. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois du Sénat ne fait pas cela !

M. Jacques Mézard : Je le répète : il faut faire attention à certains arguments, car ils peuvent être réversibles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à l’accès aux professions judiciaires et juridiques