Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 27

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 27

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est ainsi modifiée :
1° (Suppression maintenue)
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 1er, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis », et après le mot : « adolescents » sont insérés les mots : «, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leurs sont directement associés » ;
1° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé :
« Les publications visées à l’article 1er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse. » ;
1° quater (nouveau) Les quatrième à dix-septième alinéas de l’article 3 sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Un représentant du ministre chargé de la culture.
« Un représentant du ministre de l’éducation nationale.
« Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Un représentant du ministre de l’intérieur.
« Un représentant du personnel de l’enseignement public et un représentant du personnel de l’enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales.
« Deux représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels.
« Deux représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels.
« Deux représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales.
« Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse désigné sur proposition de leurs fédérations, par le conseil supérieur de l’éducation nationale.
« Un parent désigné par l’Union nationale des associations familiales.
« Un magistrat ou ancien magistrat siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature.
« Elle comprend, en outre, avec voix consultatives, le Défenseur des enfants, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l’image animée, ou leurs représentants respectifs. » ;
2° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne physique ou morale peut exercer l’activité de publication ou d’édition d’un périodique visé à l’article 1er. Lorsque cette activité est exercée par une personne morale, les nom, prénoms et qualité́ de la ou des personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale figurent sur chaque exemplaire.
« La ou les personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale ainsi que les personnes physiques exerçant l’activité́ de publication ou d’édition d’un périodique visé à l’article 1er doivent remplir les conditions suivantes : » ;
b) Le 1° est complété́ par les mots : « ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Ne pas s’être vu retirer tout ou partie de l’autorité́ parentale ; » ;
d) Au 5°, les références : « 312 et 345 à 357 » et « L. 626, L. 627, L. 628, L. 629 et L. 630 » sont respectivement remplacées par les références : « 223-3, 223-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12, 227-13 et 224-4 » et « L. 1343-4, L. 5432-1, L. 5132-8, L. 3421-1, L. 3421-2 et L. 3421-4 » ;
e) Au 6°, après les mots : « direction ou », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
3° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d’administration ou des gérants » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 4 » ;
4° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de déposer » sont insérés les mots : « ou transmettre par voie électronique » ;
b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Après les mots : « dès sa parution » sont insérés les mots : « ou, s’il s’agit d’une publication en provenance de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France » ;
5° (nouveau) À l’article 7, les mots : « Bibliographie de la France » sont remplacés par les mots : « Bibliographie nationale française » ;
6° (nouveau) À l’article 11, la référence : « à l’article 60 » est remplacée par la référence : « aux̀ articles 121-6 et 121-7 » ;
7° (nouveau) L’article 13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’importation en provenance d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux prescriptions de l’article 2 ci-dessus est prohibée à titre absolu. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « étrangères » est remplacé par les mots : « en provenance d’un État non membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
8° (nouveau) L’article 14 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« À l’exception des livres, les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent être revêtues de la mention « Mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) » et être vendues sous film plastique. Cette mention doit apparaître de manière visible, lisible et inaltérable sur la couverture de la publication et sur chaque unité de son conditionnement. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre la publication en cause aux mineurs. La mise en œuvre de cette obligation incombe à l’éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France de la publication.
« En outre, le ministre de l’intérieur est habilité à interdire :
« - de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes ; »
b) À l’alinéa 9, les mots : « alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « alinéa 3 » ;
c) À l’alinéa 10, les mots : « cinq premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « alinéas 3, 4 et 5 » ;
d) À l’alinéa 11, la référence : « à l’article 42, 1° et 2° » est remplacée par la référence « à l’article 131-26, 1° et 2° » ;
e) À l’alinéa 12, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « alinéas 3, 4 et 5 » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « huitième, dixième, onzième et douzième » sont remplacés par les mots : « neuvième, onzième, douzième et treizième », et la référence : « à l’article 60 » est remplacée par la référence : « aux articles 121-6 et 121-7 ».

M. le président : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Par cet amendement, nous défendons, une fois encore, une position de principe. Nous entendons supprimer l’article 27 dont l’objet est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.
La lecture de la proposition de loi ne permet pas d’en saisir les enjeux et les motifs, ce qui confirme ainsi les soupçons de la Commission européenne tels qu’ils ont été restitués par M. Jean Bizet dans son rapport d’information sénatorial sur la directive Services du 17 juin 2009. Notre collègue y exprimait sa crainte d’une transposition « en catimini » : à l’évidence, il parlait d’or !
Il nous est, une fois de plus, proposé une transposition partielle de ladite directive, dont chacun s’accorde à reconnaître la grande importance. Que ce soient sur le plan philosophique ou sur celui de la conception des services publics et de leur articulation avec les activités privées, il s’agit d’un texte fondamental.
Or la transposition nous arrive par morceaux, je dirai même « par miettes », si bien qu’il est impossible d’en avoir une vision générale. Nous ne sommes donc pas du tout en mesure de juger du bien-fondé des modifications proposées dans le domaine des publications destinées à la jeunesse.
Monsieur le président, cette proposition de loi n’est qu’une accumulation de cavaliers ; elle s’apparente quasiment à une écurie entière ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Michel : Bartabas !

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument, mon cher collègue, encore qu’il y a sans doute plus d’élégance dans les spectacles de Bartabas que dans cette série d’articles disparates ! (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)
Vous comprenez donc les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l’article 27.

M. Jacques Mézard : Très bien !

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler que, dans les spectacles de Bartabas, ce sont la pirouette et la cabriole qui forment la base de l’exercice du cheval. Je l’ai appris dans une vie antérieure ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : Voilà l’avis d’un expert, et il n’y en a pas beaucoup ! C’est un milieu très fermé !

M. Jean-Pierre Sueur : Quel talent, monsieur le président !

M. Bernard Saugey : Bravo !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le Gouvernement n’a pas une telle élégance !

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Pierre Bordier : L’article 27 procède à une réécriture complète de l'ensemble des dispositions relatives à la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.
Dans la mesure où l’on doit cette initiative au Sénat, la commission de la culture émet bien évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement suivra la position du Sénat sur toute la série d’amendements présentés en ce domaine. Par cohérence, il est défavorable à l’amendement n° 95 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous soutenons l’amendement n° 95 rectifié. Comme nous l’avons déjà fait remarquer, il est inacceptable que la directive Services puisse être ainsi transposée « en catimini », au détour de la présente proposition de loi qui n’est finalement qu’un ovni législatif.
Je serais curieuse de savoir comment s’opère la transposition dans les autres pays européens, encore que les comparaisons à ce niveau ne soient pas forcément probantes au vu de la situation spécifique de la France et de la place importante qu’occupent ses services publics. Il eût fallu au demeurant avoir un débat général sur la transposition de cette directive.

M. Guy Fischer : Avec un projet de loi spécifique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous aurions ainsi été plus à même d’analyser les conséquences à en attendre, tant certains expriment des craintes quand d’autres nourrissent de sérieux espoirs. En tout état de cause, la directive Services doit être étudiée de façon globale.
En l’espèce, on mesure bien le degré d’incertitude dans lequel nous plonge la lecture de l’article 27. Bien évidemment, nous ne pouvons absolument pas adhérer à cette façon de faire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Bordier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
démoraliser l’enfance ou la jeunesse
par les mots :
nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse
La parole est à M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Bordier : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui permet de mettre la rédaction de l’article en cohérence avec les critères retenus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de protection de la jeunesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéas 20 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, je me permets de revenir au galop sur vos observations pour vous dire que ce texte est une série de pirouettes.

M. Jean-Pierre Sueur : Et de cabrioles !

M. Jacques Mézard : En effet ! Vous comprendrez donc que l’opposition se cabre ! (Exclamations amusées.)

M. le président : Cela s’appelle une ruade ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Cet amendement, ainsi que les amendements nos 48 rectifié et 49 rectifié qui suivent, vise à supprimer, au sein de l’article 27, les dispositions relatives à la modification de la composition de la Commission nationale chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence. Il s’agit en réalité de nous opposer à une transposition de la directive Services qui avance masquée, mais de moins en moins au vu de la tournure prise par le débat.
Cette directive, adoptée en 2006 dans des conditions très difficiles, a pour objet de favoriser l’émergence d’un marché intérieur concurrentiel et devait être transposée avant le 28 décembre 2009.
La France, contrairement à d’autres États, a opté non pour une transposition en bloc, par le biais d’une loi-cadre, mais pour une transposition par tranches sectorielles. Une telle méthode est à nos yeux tout à fait regrettable, car elle n’associe guère le Parlement au processus de transposition, puisque nous devons examiner, dans le meilleur des cas, des textes précipités qui ne permettent pas un travail d’analyse sérieux et approfondi.
Nous en avons eu un exemple récent avec la proposition de loi de nos collègues UMP portant adaptation du droit communautaire à la législation. Le cas est ici différent, puisque la disposition proposée constitue une transposition subreptice, qui viole la transparence inhérente à la sincérité des débats parlementaires.
Or la transposition de cette directive majeure imposerait, au minimum, un large débat ad hoc. Nous comprenons que le Gouvernement ait, pour des raisons politiques, voulu l’éviter.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, nous n’acceptons pas que le Gouvernement, comme il en a malheureusement l’habitude, procède à un tel saupoudrage et utilise tous les wagons législatifs possibles. D’autant que nous ne voyons pas en quoi cette transposition répond à l’objet de la proposition de loi, à savoir la simplification et l’amélioration de la qualité du droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Pierre Bordier : La constance de la présentation appelle la constance de la réponse. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement n° 47 rectifié bis puisqu’il s’agit d’une mise en conformité.
Je précise à l’avance que l’avis sera le même pour les amendements nos 48 rectifié et 49 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Mézard, le Gouvernement a fait un choix sur la transposition de la directive : c’est de la transposer sur chacun des sujets qu’elle traite. Cela permet au Parlement d’avoir une vision extrêmement précise des dispositions de la directive. Plutôt que de se prononcer une seule fois par oui ou par non sur la totalité de la directive sans en voir toutes les implications, vous avez, grâce à cette méthode retenue par le Gouvernement, l’occasion de vous prononcer sur chacune des dispositions qu’elle contient. Il n’y a pas de procédé plus démocratique.
C’est la raison pour laquelle je suis obligé de donner un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 38
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Remplacer les mots :
pas membre de l'Union européenne ni d'un autre État
par les mots :
ni membre de l'Union européenne ni
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : L’initiative de l’amendement n° 60 rectifié revenant à notre collègue M. Gilbert Barbier, membre de la majorité, il se peut que cet amendement connaisse un sort plus favorable que les précédents. C’est un amendement rédactionnel, et je ne doute pas qu’il va susciter l’assentiment enthousiaste de M. le garde des sceaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Pierre Bordier : La correction proposée est bienvenue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)