Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 10 quater

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 10 quater

debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 276-3 du code civil est ainsi rédigé :
« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Ce changement important peut notamment résulter :
« - du remariage, d'un pacte civil de solidarité ou du concubinage,
« - de la naissance ou de l'adoption d'un enfant,
« - de la mise à la retraite,
« La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à préciser les critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère.
Le Sénat connaît parfaitement la question, le président Hyest nous en ayant donné, naguère, une explication complète.
Il s’agit de préciser dans la loi quels événements entraînent un changement important dans la situation du débiteur ou du créancier et justifient que soit révisée, supprimée ou suspendue la rente viagère octroyée à titre de prestation compensatoire.
Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des réformes opérées en 2000 et en 2004, qui ont considérablement assoupli les modalités de révision de ces rentes, afin de permettre leur adaptation à l’évolution de la situation personnelle et financière du débiteur et du créancier.
Le « changement important » dont il est question peut résulter de différents événements de la vie, tels que le remariage, la conclusion d’un pacte civil de solidarité, le concubinage, mais aussi la mise à la retraite ou la naissance d’un enfant. Ces événements modifient objectivement la situation matérielle du créancier ou du débiteur, et impliquent que soit apprécié à nouveau le montant de la prestation initialement accordée.
Il vous est ainsi proposé de consacrer dans la loi les critères dégagés par la jurisprudence, afin de conférer à ce texte davantage de lisibilité, de prévisibilité et d’effectivité juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Sur le fond, on ne peut qu’être favorable à cet amendement, car il est intéressant. Sur la forme, en revanche, il y aurait beaucoup à dire…
Quelque peu pris au dépourvu, nous n’avons pas eu le temps de procéder à des auditions. De grâce, monsieur le ministre, faites preuve de plus de considération pour notre commission des lois ! Nous avons reçu cette proposition au tout dernier moment, la veille du jour où nous devions l’examiner...

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous l’avez reçue en octobre, et moi je n’ai reçu les amendements qu’en novembre !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Le rapporteur a tout à fait raison de souligner les gros problèmes rédactionnels que pose cet amendement. L’un d’eux tient à un seul mot, tout le monde l’aura reconnu, le « notamment », ce fameux adverbe qui est le grand ennemi du législateur et qui, en l’occurrence, anéantit la portée du dispositif. On peut en effet lire à la cinquième ligne : « Ce changement important peut notamment résulter [...] ». Cela signifie qu’il existe d’autres cas, en plus de ceux qui sont cités dans l’amendement.

M. Bernard Saugey : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est de la très mauvaise législation !
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : L’intention est bonne, monsieur le garde des sceaux, mais elle est desservie par la forme de cet amendement. Comme l’a très bien rappelé Jean-Pierre Sueur, l’adverbe « notamment » risque d’entraîner davantage de contentieux que ce nouveau texte ne résoudra de problèmes.
Cette question, très importante, concerne plusieurs milliers de personnes chaque année, et peut avoir des conséquences très graves. Il n’est vraiment pas raisonnable d’insérer une telle disposition au dernier moment, par un amendement du Gouvernement, dans une proposition de loi de simplification du droit.
Une modification de cette importance ne doit pas être prévue dans ce type de texte. Par ailleurs, cet amendement est mal rédigé.
Cette façon de procéder justifie tout à fait les déclarations faites lors de la discussion générale !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement ne me choque pas en soi, dans la mesure où il prend en compte la jurisprudence et la consacre.
En effet, à partir d’un texte général, la jurisprudence a progressivement défini certains cas dans lesquels il est possible de réviser, suspendre ou supprimer la rente. Ce qui me gêne, en revanche, c’est l’adverbe « notamment » qui, d’abord, n’apporte rien (M. Jean-Pierre Sueur acquiesce) et qui, ensuite, est totalement haïssable.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que l’on rectifie l’amendement en supprimant le mot « notamment », qui ne manquerait pas de jurer dans le code civil. Dans d’autres codes, cela n’aurait aucune importance, car les textes qui y figurent n’ont pas de caractère véritablement législatif, mais, en l’occurrence, il vaut mieux éviter de l’employer.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends le point de vue exprimé par le président de la commission des lois, et par MM. Sueur et Mézard, à propos de l’emploi de l’adverbe « notamment ». J’ai siégé assez longtemps dans cette assemblée pour connaître l’effet qu’il peut produire sur les sénateurs…
Vous disiez, monsieur le rapporteur, que vous aviez reçu trop tard les amendements. Or vous les avez eus en octobre ! Quant à moi, je n’ai pu en prendre connaissance qu’à la mi-novembre : je n’ai donc pas eu le temps de les corriger tous...
Pourquoi ce « notamment » ? Je sais bien que le Sénat n’aime pas cet adverbe, mais je tiens à préciser que la présente disposition n’a pas pour objet de créer une norme juridique ; elle ne fait que reprendre la jurisprudence existante pour la consacrer.
La norme en vigueur actuellement est informelle et peu claire, mais les tribunaux l’appliquent de façon habituelle. Cette disposition a simplement pour objet d’aider les couples séparés, ceux qui doivent payer la prestation compensatoire et ceux qui doivent la recevoir, et de leur indiquer quels sont les événements de nature à modifier la prestation.
Il s’agit seulement de clarifier le droit.
En revanche, si vous supprimez l’adverbe « notamment », vous empêchez toute évolution de la jurisprudence. Pourquoi pas, en effet ? Mais, dans ce cas, vous en revenez à un état du droit antérieur à 1876, quand le juge n’était que la bouche de la loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) C’était alors très simple : on votait une loi et le juge se contentait d’en répéter les termes.
Dans notre droit démocratique, l’adaptation de la loi à chaque situation, sa personnalisation, est une vraie conquête, sur laquelle le Sénat, j’en suis certain, ne souhaite pas revenir. Ce serait un vrai danger.
Je comprends l’hésitation de la Haute Assemblée par rapport à cette rédaction et, si je pouvais trouver un synonyme, je remplacerais sans hésitation l’adverbe « notamment ».

M. Daniel Raoul : Ne faites pas trop d’efforts ! (Sourires.)

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Notre objectif est d’informer, mesdames, messieurs les sénateurs, car nous savons combien ces questions de prestations compensatoires sont douloureuses.
La jurisprudence a dégagé, à partir des textes adoptés au Sénat, un certain nombre de critères ; nous vous proposons de les inscrire dans un texte, ne serait-ce que pour mieux informer les personnes concernées et leurs avocats.
En supprimant le mot « notamment », vous empêchez toute évolution ultérieure du droit. Or d’autres événements intervenant dans la vie des couples peuvent nécessiter la modification de la prestation compensatoire.

M. Daniel Raoul : On trouvera une loi Longuet bis !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ne vous forcez pas à être désagréable, monsieur Raoul : cela vous va mal ! Votez plutôt l’amendement du Gouvernement, cela vous fera du bien ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : À la réflexion, cet amendement est très mal ficelé, monsieur le garde des sceaux. Je sais bien que ce n’est pas le vôtre, mais tout de même...
La suspension, par exemple, n’est absolument pas dans la jurisprudence. Et pour cause, puisque, dans la réalité, on suspend, et on voit ce qui se passe. La jurisprudence ne vise pas ce cas-là.
Je me rappelle très bien pour quelle raison nous avions envisagé différentes hypothèses ; cela figure d’ailleurs dans les travaux préparatoires. Il existe des jurisprudences constantes, s’agissant du remariage, du pacte civil de solidarité, du concubinage, ainsi que de la retraite, encore que s’ajoute alors la condition de la diminution des ressources, qui n’est pas toujours réalisée avec le départ à la retraite.
Mais il ne faut pas viser la suspension.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis d’accord pour enlever la suspension !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais vous réécrivez totalement l’article, monsieur le garde des sceaux !
Non, il nous faut mener une réflexion approfondie, et ne pas se contenter de renvoyer à la deuxième lecture au Sénat : faut-il rappeler ici la règle de l’entonnoir ?...

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le sais bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis désolé, mais on ne peut pas tout mettre dans un texte de simplification du droit ! Vous ne faites œuvre ici ni de simplification ni d’amélioration de la qualité de la loi.
Mieux vaut donc y renoncer dans l’immédiat et nous laisser le temps d’évaluer l’application de la loi en matière de prestations compensatoires en cas de divorce, et d’identifier les difficultés rencontrées.
Il vaut toujours mieux évaluer, au terme de plusieurs années de mise en œuvre, les lois importantes, et c’en est une. Ce sujet mériterait une évaluation approfondie, à laquelle la commission des lois n’a pas eu le temps de procéder.
Vous tenez beaucoup à cette disposition, monsieur le garde des sceaux, mais je pense qu’elle est prématurée.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Fixer la jurisprudence, pourquoi pas, mais pourquoi déterminer des cas ? Ce qui est important, c’est que la prestation compensatoire puisse être révisée en fonction des situations existantes, et donc de changements réels modifiant les ressources. Prévoir six cas, c’est limitatif !
Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que l’amendement, avec l’adverbe « notamment », permet d’informer les personnes concernées. Mais ces cas ne correspondent pas forcément à des changements de ressources. C’est un argument moral, en quelque sorte. Je considère, pour ma part, qu’il n’est pas nécessaire de citer des cas.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Après avoir écouté attentivement les uns et les autres, je suis prêt à rectifier l’amendement n° 230, en supprimant les mots « suspendue » et « notamment ».

M. Jean-Jacques Hyest : On ne peut pas enlever ces deux termes ! La rédaction ne tient plus.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’économie de cet amendement ne repose pas sur le seul « notamment », monsieur le président de la commission !
Si j’accepte, conformément à votre demande, de supprimer le mot « notamment », vous ne pouvez pas me répondre que, dans ce cas, le texte proposé pour l’article 276-3 du code civil ne tient plus ! Il faut choisir une position et vous y tenir !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 230 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 276-3 du code civil est ainsi rédigé :
« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Ce changement important peut résulter :
« - du remariage, d'un pacte civil de solidarité ou du concubinage,
« - de la naissance ou de l'adoption d'un enfant,
« - de la mise à la retraite,
« La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Bernard Saugey : Je l’ai dit tout à l’heure, sur le fond, cet amendement est intéressant. Sur la forme, il y a beaucoup à dire.
La commission y est donc plutôt défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)