Exécution des décisions de justice : Article 1er

Exécution des décisions de justice : Article 1er

debate, 08/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après le chapitre Ier du titre II de la même loi, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« Le contreseing de l’avocat
« Art. 66-3-1. – En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
« Art. 66-3-2. – L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
« Art. 66-3-3. – L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : II nous a été dit que l’objectif visé par le Gouvernement à l’article 1er était de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées. Or nous doutons fort que cela ait été sa motivation première.
En réalité, c’est à se demander de quels défauts sont atteints l’acte authentique et l’acte sous seing privé pour que notre droit des obligations contractuelles ait besoin d’un nouvel acte venant trouver sa place entre eux ? Le droit en vigueur offre déjà un niveau très élevé de sécurité juridique puisque les parties peuvent choisir, pour passer un contrat, hors le cas où l’acte authentique est obligatoire, de le faire établir par acte authentique, de s’adresser pour le rédiger à un professionnel du droit ou un autre professionnel autorisé par la loi de 1971, ou encore de dresser un acte sous seing privé sans intervention d’un tiers.
Ce nouvel acte, introduit pour satisfaire la demande de ceux qui contestaient le monopole des notaires sur l’acte authentique, n’a pas été imaginé pour répondre aux besoins des justiciables. D’ailleurs, si leurs intérêts avaient réellement été pris en compte, le texte de cet article aurait entouré l’acte authentique de véritables garanties.
Risque de confusion avec l’acte authentique, inversion de la charge de la preuve, fin du tarif règlementé : en somme, le justiciable n’a rien à y gagner. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : La commission est défavorable. En effet, au contraire de ce que l’on vient de nous indiquer, l’acte sous contreseing d’avocat renforcera la sécurité juridique pour les parties puisqu’elles seront mieux protégées contre la mauvaise foi éventuelle du cocontractant, qui ne pourra pas dénier sa signature.
Par ailleurs, le contrat aura été soumis à l’expertise d’un professionnel du droit, qui engage complètement sa responsabilité. Il l’aurait fait sans le contreseing, mais là, au moins, les choses sont parfaitement claires : en cas de problème ultérieur, la responsabilité du professionnel sera indiscutablement engagée.
J’ajoute que la comparaison avec l’acte authentique n’a plus de raison d’être. La force probante n’est pas la même : il n’y a pas de procédure d’inscription de faux contre l’acte contresigné et celui-ci n’a pas non plus la force exécutoire qui permettrait notamment la publicité foncière. Ce n’est donc pas la peine de continuer à entretenir cette confusion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : , Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Nous ne voterons pas cet amendement, non plus que les deux suivants, dès lors, d’une part, qu’il y a eu un accord entre la profession d’avocat et la profession de notaire et qu’une distinction claire a pu être établie entre ce qui est un acte authentique et ce qui reste un acte sous seing privé, d’autre part, que l’acte sous seing privé engagera totalement la responsabilité de l’avocat qui l’aura contresigné.
J’ajoute, pour anticiper sur l’amendement de repli de Mme Mathon-Poinat, que l’avocat a déjà une obligation totale d’information et de conseil, qui est inhérente à sa profession.
Autrement dit, l’avocat devra conseiller les parties, après quoi il contresignera et engagera ainsi sa responsabilité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art.66-3-1. - Lors du contreseing d'un acte sous seing privé, l'avocat doit éclairer pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et attester par écrit de cette information. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit effectivement d’un amendement de repli, qui tend à offrir une plus grande sécurité aux parties signataires de l’acte sous seing privé. La présomption édictée par le projet de loi en faveur de l’avocat contresignant est de nature à imposer un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’usager. Il me semble que l’obligation d’une attestation écrite de la délivrance de l’information constitue une précaution utile.

Mme la présidente : L'amendement n° 28, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 66-3-1.- Avant de procéder au contreseing d’un acte sous seing privé, l’avocat donne toutes les informations et conseils nécessaires à la pleine compréhension par toutes les parties à cet acte de ses effets juridiques. Il en fait mention par écrit dans l’acte.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 ?

M. Laurent Béteille : L’avis est défavorable. Si renversement de la preuve il y a, c’est en faveur du client de l’avocat, car il n’aura pas besoin de prouver que l’avocat est l’auteur de l’acte contresigné puisque, par définition, l’acte portera la signature de l’avocat.
Comme le disait tout à l’heure M. Michel, la responsabilité de l’avocat existe déjà et, en toute hypothèse, il devra prouver qu’il a apporté les conseils qu’il se devait de donner au client sur la portée de l’engagement qu’il prend.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Mathon-Poinat, je souhaite le retrait de votre amendement, qui est déjà satisfait par la réglementation existante puisque le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et le règlement intérieur national de la profession prévoient que l’avocat a l’obligation d’assurer la pleine validité et la pleine efficacité de l’acte qu’il a rédigé.
Par ailleurs, la Cour de cassation considère sans ambiguïté qu’il revient à l’avocat de prouver qu’il a rempli son obligation légale.
La rédaction retenue dans le projet de loi non seulement maintient ce principe mais va plus loin encore : elle renforce la responsabilité de l’avocat contresignataire, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Par son seul contreseing, l’avocat reconnaît avoir conseillé les parties sur l’ensemble des effets juridiques de l’acte qu’elles ont conclu. Si une partie estime qu’elle n’a pas été complètement informée par son avocat, il lui suffira de produire l’acte contresigné pour mettre en cause sa responsabilité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)