Loi de finances pour 2011

Loi de finances pour 2011

debate, 04/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).
Le Sénat va maintenant examiner les crédits des missions qui ont été précédemment réservées.
Politique des territoires

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires », s’inscrit, pour 2011, dans une grande continuité par rapport à l’exercice 2010. Elle conserve ainsi un périmètre et une organisation inchangés pour ses deux programmes.
La mission est au cœur de la politique transversale d’aménagement du territoire. Cependant, les actions de l’État participant à cette politique excèdent de loin son périmètre, avec 5,15 milliards d’euros dans le présent projet de loi de finances pour 2011, soit plus de dix fois les crédits de la mission. La réduction des moyens de la mission en 2011 par rapport à 2010, de 7,44 % pour les autorisations d’engagement et de 13,44 % pour les crédits de paiement, serait totalement « soutenable », d’après les informations que j’ai pu recueillir, mais vous nous le confirmerez, monsieur le ministre.
Cette mission se singularise par des dépenses fiscales – 408 millions d’euros – supérieures à ses crédits budgétaires. J’aurai l’occasion de revenir tout à l’heure sur ce point.
Le premier programme, Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, ou PICPAT, correspond aux moyens mis à la disposition de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, qui a abandonné, en 2010, sa dénomination de Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, pour retrouver son ancienne appellation.
Le second programme, Interventions territoriales de l’État, dérogatoire aux règles du droit commun budgétaire, est plus couramment désigné par l’acronyme PITE. Il est composé depuis 2009 de quatre actions, qui correspondent à quatre plans interministériels de portée régionale.
Sur le fond, les actions prévues pour 2011 poursuivront celles qui ont été engagées en 2010.
Ainsi, le PICPAT, doté de 308,63 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 292,78 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 10,7 % des autorisations d’engagement et de 14,4 % des crédits de paiement par rapport à 2010, sera employé au financement de différents dispositifs.
Premièrement, les contrats État-région, dont la « génération » 2007-2013 entrera en 2011 dans sa cinquième année d’exécution.
Deuxièmement, la prime d’aménagement du territoire, la PAT.
Troisièmement, le plan d’actions en faveur des territoires ruraux, issu des Assises des territoires ruraux, et, surtout, les pôles d’excellence rurale.
Quatrièmement, les pôles de compétitivité, dotés de 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, et les « grappes d’entreprises », dotées de 8,7 millions d’euros, qui constituent une sorte de variante des pôles de compétitivité pour des réseaux d’entreprises de petite taille. Je souhaite d’ailleurs vous interroger, monsieur le ministre, sur la modestie des montants alloués à ces politiques si utiles, surtout au regard du coût de plus de 4 milliards d’euros du crédit d’impôt recherche.
Cinquièmement, le plan d’accompagnement du redéploiement des armées, qui sera financé en 2011 exclusivement par la voie de reports de crédits de 2010.
Sixièmement, enfin, les contrats de site, les contrats de développement, les schémas directeurs d’aménagement numérique du territoire, les subventions à l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, et à la Société du Grand Paris, qui constitue une innovation du présent projet de loi de finances.
Quant au PITE, doté de 47,68 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 34,9 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 22 % en autorisations d’engagement et une baisse de 3 % en crédits de paiement par rapport à 2010, il retrace, comme je l’ai indiqué, quatre actions.
La première concerne le financement de la « reconquête » de la qualité de l’eau en Bretagne, seule action du PITE dont le montant varie en 2011, avec des autorisations d’engagement en hausse de 321 % ; le plan de lutte contre les algues vertes n’y est pas pour rien.
La deuxième action correspond au plan d’investissements en Corse, qui absorbe d’ailleurs 60 % des autorisations d’engagement et plus de la moitié des crédits de paiement du programme. En outre, d’importants fonds de concours sont attendus pour cette action : 35 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui constitue une forme de « débudgétisation » regrettable.
La troisième action du programme est relative à l’écologie du marais poitevin.
La quatrième action, enfin, est le programme de santé mis en œuvre à la Guadeloupe et à la Martinique, en raison de la présence dans les sols de chlordécone, pesticide hautement toxique utilisé contre le charançon du bananier.
Quels sont les points positifs et quels sont ceux qui, en revanche, appellent une amélioration.
Du côté des aspects positifs, je retiendrai, à titre principal, le souci de « soutenabilité » des engagements pris sur les programmes de la mission. La sage décision qui a consisté à couvrir en paiement les engagements précédents depuis quelques années a porté ses fruits puisque le rattrapage opéré a permis de résorber la dette exigible du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Vous me confirmerez ce point tout à l’heure, monsieur le ministre. J’en profite pour attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas relâcher cet effort de « soutenabilité », afin d’éviter de renouer avec les tensions de financement connues avant 2007.
Quant aux sujets qui me paraissent appeler des améliorations, ils ont trait aux enjeux d’évaluation.
En premier lieu, une évaluation renforcée me paraît nécessaire pour la politique des « pôles », à commencer par les pôles de compétitivité, les « grappes d’entreprises », mais aussi les pôles d’excellence rurale et le plan d’actions en faveur des territoires ruraux mis en place cette année.
En second lieu, l’évaluation que je préconise concerne les dépenses fiscales rattachées. Il s’agit, pour 2011, de quelque trente catégories de dépenses fiscales, représentant au total plus de 408 millions d’euros, je l’ai dit, dont 60 % concernent la Corse.
Ces dépenses, malgré nos recommandations répétées, ne font toujours pas l’objet d’une évaluation au regard de leurs performances. En outre, les deux tiers de ces trente dépenses fiscales sont évaluées, chacune, à un montant égal ou inférieur à 1 million d’euros ou ne sont pas chiffrées. Je m’interroge sur la pertinence d’un tel « saupoudrage » et sur les effets qui peuvent en être attendus.
Le bien-fondé de mes remarques est d’ailleurs confirmé par le rapport d’octobre 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires, qui regrettait que « les dispositifs fiscaux en faveur de l’aménagement du territoire soient d’une efficacité incertaine ».
C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2011. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » a été étudiée avec beaucoup d’attention par la commission de l’économie, présidée par notre collègue Jean-Paul Emorine.
Cette mission participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Son budget, de 356 millions d’euros en autorisations d’engagement et 328 millions d’euros en crédits de paiement, est en légère diminution par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2010.
Cette baisse doit toutefois s’interpréter dans le contexte de la programmation pluriannuelle puisque les autorisations d’engagement demeurent supérieures au niveau qui avait été prévu en 2008 dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2009-2011.
Il reste que la diminution des crédits devrait se poursuivre dans les années à venir dans la mesure où la nouvelle programmation pluriannuelle 2011-2013 prévoit une baisse supplémentaire de 10 % des autorisations d’engagement.
Au sein de cette mission, le PITE est marqué cette année par le lancement du plan contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, avec des engagements d’un montant de 7,5 millions d’euros dès 2011.
La plupart des opérations sont toutefois mises en œuvre avec la DATAR. C’est dans ce cadre que le Gouvernement soutient des politiques indispensables à l’attractivité de nos territoires. On peut parler, à cet égard, du programme national « Très haut débit », qui doit permettre de couvrir l’ensemble des foyers d’ici à 2025. Nous serons très attentifs à ce que le fonds d’aménagement numérique du territoire soit alimenté à une hauteur suffisante.
Par ailleurs, 15 millions d’euros seront consacrés dès 2011 au financement du plan d’action annoncé par le Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Je crois particulièrement à l’importance des programmes concernant les maisons de santé pluridisciplinaires et la mutualisation des services essentiels à la population.

M. Jacques Blanc : C’est capital !

M. Rémy Pointereau : L’enveloppe prévue pour les nouveaux pôles d’excellence rurale, remarquable opération…

M. Jacques Blanc : Effectivement !

M. Rémy Pointereau : . … dans le cadre de laquelle 400 projets, me semble-t-il, doivent être étudiés en janvier prochain, est la même que pour ceux de la première génération, soit 235 millions d’euros, dont 115 millions d’euros proviennent du FNADT.
Au-delà de cette mission proprement dite, le Gouvernement chiffre à 5,15 milliards d’euros l’effort total de l’État en faveur de l’aménagement du territoire, qui est partagé entre seize missions différentes. Vous conviendrez avec moi, monsieur le ministre, que cet éclatement n’est pas propice, nous l’avons dit en commission, à la lisibilité de l’action publique en ce domaine. Dès lors, est-il possible d’envisager, dans les prochains budgets, la constitution d’une mission budgétaire donnant une vision plus représentative des politiques nationales d’aménagement du territoire ?
Après quelques craintes ressenties au moment de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et, par la suite, celles qu’ont suscitées plusieurs projets d’amendement de nos collègues de la commission des finances, je me réjouis que le projet de loi de finances, dans le texte examiné par le Sénat, préserve, pour l’instant, le dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR !

M. Jacques Blanc : Ça aussi, c’est capital !

M. Rémy Pointereau : . Tout à fait ! Notre collègue Jacques Blanc, qui est président du groupe d’études sur le développement économique de la montagne, y est très attaché et défend les ZRR avec beaucoup de ferveur !
Je souhaite que l’on préserve ce dispositif des ZRR et j’espère que les amendements qui seront déposés afin de remettre en cause partiellement ces zones, voire le zonage, ne seront pas retenus, car la France a besoin de zones rurales fortes…

M. Jacques Blanc : Et vivantes !

M. Rémy Pointereau : . … oui, vivantes, et pleines d’énergie !
Parce que la France doit s’appuyer autant sur ses villes que sur ses campagnes, dans leur diversité, nous devons approuver, compte tenu de la concurrence entre les métropoles mondiales, le projet du Grand Paris, dont certains crédits sont rattachés cette année – et c’est une première ! – à la mission « Politique des territoires ».
Toutefois, cela ne peut se faire au détriment d’un aménagement raisonné des territoires ruraux. Le Premier ministre n’a-t-il pas lui-même mercredi dernier que « la France des territoires, la France des espaces ruraux façonne notre nation » ?
Le dispositif des zones de revitalisation rurale joue, à cet égard, un rôle indispensable de correctif pour des territoires placés en situation d’inégalité démographique et économique. C’est pourquoi la commission de l’économie s’était inquiétée de la remise en cause trop brutale de l’exonération de charges pour les organismes d’intérêt général que proposait l’article 88 du projet de loi de finances. Je me réjouis que cet article ne figure plus dans le texte proposé au Sénat.
C’est à juste titre que notre assemblée a en outre permis, mercredi dernier, aux collectivités territoriales situées en ZRR de déduire la TVA sur la construction de maisons de santé.
Pour conclure, j’indique que notre commission de l’économie a approuvé les crédits de la mission « Politique des territoires », mais je ne saurais achever mon propos sans vous féliciter à nouveau, monsieur le ministre, pour votre reconduction à votre poste de ministre de l’agriculture et me réjouir que l’aménagement du territoire et la ruralité reviennent dans vos attributions : je pense en effet que ces domaines sont véritablement complémentaires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, vous succédez à Michel Mercier dans cette tâche si excitante qui consiste à traiter des problèmes – extrêmement nombreux ! – de notre ruralité. Dans le droit fil de la conclusion de notre rapporteur pour avis, je dirai qu’il y a incontestablement une vraie cohérence dans le fait de regrouper l’agriculture et la politique des territoires, l’une allant difficilement sans l’autre !
Le programme 122 est consacré à cet objectif, d’autant plus important que les marges de manœuvre financières des collectivités rurales sont étroites du fait, d’une part, de leur faible potentiel fiscal et, d’autre part, des surcoûts importants qu’engendre précisément leur caractère rural, notamment en ce qui concerne l’entretien des réseaux, qu’il s’agisse de voirie, d’électricité, d’eau et d’assainissement ou de transport scolaire.
Pour ce qui est des ZRR, cela fait déjà plusieurs années que des sénateurs, et notamment notre collègue Claude Biwer, tirent la sonnette d’alarme sur la coexistence de deux systèmes d’exonération fiscale – mais il semble que nous ayons progressé sur ce point –, l’un touchant les ZRR, l’autre, les zones franches urbaines, alors que les deux visent le même but de dynamisation économique de zones dites « sinistrées ».
Claude Biwer avait d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à permettre la création de zones franches rurales au sein des ZRR, en préconisant quelques solutions constructives pour répondre à certains maux spécifiquement ruraux.
Je vais profiter de ma présence cette tribune, monsieur le ministre, pour évoquer la problématique d’aménagement du territoire de la zone d’Argentan, sujet qui me préoccupe beaucoup. En effet, cette zone est éligible aux aides à finalité régionale, les AFR, pour la période 2007-2013. Dans ce cadre, le taux plafond pour les grandes entreprises est de 15 %. La prime d’aménagement du territoire, la PAT, qui fait partie de ces aides, est plafonnée à 15 000 euros par emploi ou à 10 % de l’investissement.
Il se trouve que vos services sont actuellement saisis d’un dossier extrêmement important pour cette zone, qui bénéficie d’un contrat de site et qui est vraiment en pleine revitalisation. Votre circonscription n’est pas si loin d’Argentan, monsieur le ministre, et vous savez donc très bien à quelles difficultés les élus de cette région tentent de remédier.
Les dossiers de demande de financements publics ont été déposés le 28 mai dernier sur la base d’un investissement de 34 millions d’euros, impliquant la création immédiate de 30 emplois, puis de 50 à l’échéance de trois ans.
Je souhaiterais vous demander, monsieur le ministre, quelle suite vous entendez donner à ce dossier et où en est la procédure d’attribution de la PAT.
Pour conclure, de façon à n’épuiser ni le président de la commission des finances ni le temps qui nous est imparti, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la ligne Paris-Granville.
En tant qu’élu de Normandie, vous ne pouvez pas rester totalement insensible à l’état catastrophique de cette ligne, qui ne fonctionne absolument pas et qui est pourtant essentielle au désenclavement de la route qui mène vers Granville, traversant l’Eure – votre département –, l’Orne – le mien –, le Calvados et la Manche.
Les présidents de la SNCF et de RFF s’étaient engagés à reverser sur les réseaux des trains régionaux les sommes tirées de l’économie de taxe professionnelle. Votre prédécesseur, Michel Mercier, avait repris cet engagement, ici même, dans le cadre d’une journée de la ruralité présidée par le président Larcher. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où en est l’établissement de la somme ainsi récupérée, qui ne doit pas être négligeable ? Comment comptez-vous la redistribuer vers les réseaux de trains régionaux ?
Vous ne serez pas surpris, monsieur le ministre, si je vous demande à ce que la ligne Paris-Granville bénéficie en priorité de cette manne !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre rapporteur spécial a exposé l’analyse des moyens dévolus à la mission « Politique des territoires » et a souligné leur baisse.
Chacun ici avait salué la création du ministère en charge et de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. En dépit de divergences politiques bien naturelles, M. Michel Mercier était un vrai interlocuteur. Il y a un an, les Assises des territoires ruraux permettaient l’affichage de l’intérêt porté aux défis auxquels le monde rural se trouve confronté.
Remanié il y a presque trois semaines, le Gouvernement porte la marque de l’absence de ce ministère, dont les attributions avaient été pourtant accrues en juillet dernier.
La nouvelle géométrie ministérielle, caractérisée par ce rattachement de la ruralité à un grand ministère, durant la discussion budgétaire, est synonyme de dilution. Elle inquiète, à défaut de surprendre !
Pourtant, en juin 2009, M. Mercier, nouvellement nommé, déclarait accepter la proposition d’un ministère de plein exercice de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, « parce que les choses vont bien ensemble », ajoutant qu’il se sentait « à l’aise dans cette problématique ».
Il précisait en outre : « Le ministre de l’agriculture a en charge très clairement tout ce qui est agricole, production, alimentation, relations avec Bruxelles, qui sont essentielles pour l’agriculture, et c’est son domaine. Moi, j’ai à animer et à faire vivre l’espace rural, faire en sorte que les hommes et les femmes qui ont choisi de vivre là puissent vivre avec les mêmes facilités que ceux qui sont en ville, qu’ils aient accès aux technologies modernes, qu’il y ait la permanence des soins, l’accès à l’enseignement, la mobilité, toutes ces problématiques-là. Il faut me souhaiter du courage et de l’ardeur et de l’enthousiasme. »

M. François Marc : Très bien !

M. Jean-Jacques Lozach : Mes chers collègues, la colle de l’affichage n’a pas résisté aux pluies de l’automne ! Aujourd’hui, la ruralité se retrouve en queue de convoi, en semi-relégation.

M. Jacques Blanc : Non !

M. Jean-Jacques Lozach : Elle se retrouve orpheline !

M. Jacques Blanc : On ne peut pas dire ça !

M. Jean-Jacques Lozach : Si, monsieur Blanc !
Ce gouvernement épouse le cycle des saisons, mais Vivaldi est remplacé par une marche funèbre, celle de Chopin, voire celle de Berlioz, pour la dernière scène d’Hamlet. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Blanc : Ça se veut drôle, mais c’est scandaleux !

M. Jean-Jacques Lozach : En effet, il y a un an, le Gouvernement affichait sur les documents officiels et sur ses sites : « La réforme des collectivités territoriales : une nouvelle impulsion pour les territoires », ou bien encore le slogan : « Avec la réforme territoriale, nous préparons l’avenir des collectivités ».
A posteriori, de telles formules prêtent à sourire !
Le 16 novembre 2009 encore, était lancée une task force d’élus au service de la réforme des collectivités territoriales. Un groupe d’élus locaux et nationaux s’engageant à la promouvoir était ainsi fièrement constitué. Et le ministre de l’intérieur de proclamer devant sa task force : « Nous sommes des messagers à la fois incessants, enthousiastes et déterminés de la politique voulue par le Président de la République et le Premier ministre au service de nos concitoyens. »
L’enthousiasme, à défaut d’un début de consistance, a surtout laissé place à la résignation,…

M. Jacques Blanc : Pas du tout !

M. Jean-Jacques Lozach : … à un abattement qui s’est traduit par la courte majorité du Sénat lors du vote final sur la réforme territoriale. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Quant à M. Marleix, il déclarait : « Il faut être agrégé de droit public pour comprendre qui est qui et qui fait quoi. L’urgence est là : il faut simplifier l’architecture territoriale. » Or nous nous acheminons vers une overdose de complexification.
Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez n’a rien pour soulever l’enthousiasme. L’action Attractivité économique et compétitivité des territoires subit une érosion de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement. Autant d’implications en moins pour la DATAR ! L’action Développement solidaire et équilibré des territoires voit ses crédits de paiement amputés de 16 millions d’euros. Quant à la dotation d’équipement des territoires ruraux, elle n’apporte rien de plus au cumul de la dotation de développement rural et de la dotation globale d’équipement.
Le Gouvernement applique aux collectivités territoriales sa révision générale des politiques publiques, multiplie les restructurations, par exemple pour les hôpitaux, dégrade la qualité du service public, considérant que les services publics sont le problème de la France parce qu’ils nuisent à sa compétitivité.
N’oublions pas qu’une nation vivante, ce sont d’abord des territoires et des habitants traités de manière égale et considérés comme une richesse ; c’est un pacte de confiance et un contrat territorial ; ce sont des solidarités et des efforts partagés. Tous ces éléments sont au service d’un grand dessein, d’un avenir considéré comme une marche vers le progrès, et non comme un retranchement, la fin des ambitions collectives ou la démission.
Le budget de la mission que nous examinons nous renvoie à la situation de la collectivité ayant pleinement compétence en matière d’aménagement du territoire, autrement dit la région. Le comité Balladur proposait de « renforcer le rôle des régions françaises, notamment au regard de leurs homologues étrangères. » En réalité, les régions sortent exsangues de la réforme territoriale, à l’image du département, dont la capacité à agir fond comme neige au soleil.
Ainsi, en 2009, pour la première fois de leur histoire, les conseils généraux ont réduit de 3,95 % leurs dépenses d’équipement brut, c’est-à-dire les investissements effectivement concrétisés. C’est un signe incontestable de leurs difficultés actuelles.
La réforme des collectivités traduit un objectif unique : envisager l’avenir au travers d’un dialogue simplissime, un face-à-face entre l’État et les métropoles, laissant les espaces interstitiels à un sort peu enviable, celui du chacun pour soi ou de la débrouillardise. Tout autre échelon est considéré comme un obstacle, voire un contre-pouvoir, qu’il importe de fragiliser ou de faire disparaître à terme.
Or, pour que notre pays soit attractif, il faut que tout son espace le soit ; la reprise d’une croissance économique durable nécessite des collectivités fortes, déployant leurs services à la population et investissant pour l’équipement de la nation.
En matière de technologies de l’information et de la communication, quel hiatus entre, d’une part, les déclarations officielles et offensives et, d’autre part, leurs déclinaisons concrètes, d’une lenteur qui suscite l’impatience, voire la colère ! Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, le CIADT, caractérisé par cette priorité numérique, remonte pourtant à 2001, voilà presqu’une décennie !
Les annonces du CIADT du 11 mai dernier sont plus qu’écornées par leur traduction budgétaire pour 2011. Le sort réservé aux zones de revitalisation rurale suscite nombre d’inquiétudes, alors que ces zones devraient s’inscrire dans la durée.
La réalité est cruelle, que ce soit en matière d’infrastructures de transport, de crédits accordés par le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, de logement, d’offre de soins. Le FNADT subit, lui aussi, une restriction de ses moyens. Les projets de pôles d’excellence rurale sélectionnés ou en cours d’arbitrage risquent fort de connaître une réponse budgétaire très insuffisante.
Cette réalité bien terne vient se greffer sur une toile de fond : la crise sans précédent que traverse, depuis trois ans, le monde agricole, en particulier toutes les filières de l’élevage.
Mes chers collègues, l’État est défaillant et exacerbe les fractures. Quelle est sa stratégie pour que la politique d’aménagement post-2013 ne soit pas réorientée sur les seuls grands pôles urbains ? A-t-il des idées claires en matière de cohésion territoriale et de péréquation ?
En effet, les projets des territoires sont plombés par l’étranglement des départements et des régions. La soumission à l’incontestable effet de ciseau entre l’accroissement des dépenses, sociales en particulier, et le gel des dotations est la traduction d’un véritable coup de poignard budgétaire, alors que la création du conseiller territorial insulte le bon sens.
À l’image du projet de budget pour 2011, cette politique témoigne d’une coupable indifférence face au désarroi non seulement des élus locaux, mais aussi des populations et des territoires qu’ils représentent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le ministre, je me réjouis que l’aménagement du territoire soit rattaché à votre ministère.

M. Jacques Blanc : Moi aussi ! Bravo !

Mme Anne-Marie Escoffier : C’est un domaine qui a beaucoup évolué au cours de son histoire, puisqu’il a été rattaché successivement à l’éducation nationale, à l’enseignement supérieur, à la santé, puis à l’intérieur, toujours avec la volonté de donner un signe. Celui qui est donné aujourd'hui, monsieur le ministre, est d’importance, et je ne peux que m’en féliciter.

M. Jacques Blanc : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement a pris des engagements forts, notamment au travers des décisions du CIADT, du Grenelle de l’environnement et des Assises des territoires ruraux, engagements qui ont pour finalité de mailler les territoires en maisons de santé, de parfaire la couverture en téléphonie mobile et haut débit, de développer deux mille kilomètres supplémentaires de lignes TGV, d’avancer dans le désenclavement routier des territoires les moins bien desservis. Ce sont là des objectifs que l’on ne peut évidemment que partager, comme le font tous les membres du RDSE. Désormais, le Gouvernement doit tenir ses engagements ; il y va de la parole et de la crédibilité de l’État.
Mais force est de constater, monsieur le ministre, que ces engagements sont quelque peu contredits par les décisions politiques et les arbitrages budgétaires.
Je ne m’attarderai pas sur les chiffres pour 2011 de la mission « Politique des territoires », l’une des plus petites, qui accuse une baisse sensible par rapport à 2010. Il m’est cependant impossible de ne pas souligner la diminution de 7,5 % en autorisations d’engagement et de 13,5 % en crédits de paiement. Le programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, qui regroupe les moyens mis à la disposition de la DATAR, se voit en particulier « allégé » de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 48 millions d’euros en crédits de paiement.
La prime à l’aménagement du territoire, qui a, par le passé, joué un rôle de levier économique non négligeable pour les territoires les plus fragiles, a vu ses moyens fondre comme peau de chagrin.
Certes, la politique d’aménagement du territoire est, par essence, transversale, et bien d’autres ministères y contribuent. J’entends bien aussi l’antienne de la dette publique, de même que la crise économique qui nous oblige...
Mais justement, dans la difficile situation que connaît notre pays, permettez-moi de faire part de mon inquiétude à l’égard des territoires les moins favorisés.
J’admets que le budget pour 2011 soutient des initiatives intéressantes, comme les pôles de compétitivité, les grappes d’entreprises, les pôles d’excellence rurale, pour lesquels des moyens significatifs sont dégagés.
Ces actions ont plusieurs vertus, dont la première est d’avoir redonné confiance et fierté aux territoires, de leur avoir permis de révéler et d’exprimer des talents et, ainsi, d’avoir su créer des dynamiques positives. Les villes n’ont pas le monopole de l’excellence et de la compétence.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Cependant, la réussite de ces territoires dépend très souvent de la combinaison de multiples facteurs.
Le maintien des services de l’État et des services publics est évidemment essentiel, en particulier pour les territoires les plus isolés et à faible densité démographique. La politique menée par le Gouvernement semble répondre malheureusement à une logique de concentration et de rentabilisation dictée par la RGPP, alors qu’il s’agit avant tout pour ces territoires ruraux d’être desservis pour mieux servir une population souvent tentée par l’exode rural. Aujourd’hui, il faut se battre pour simplement maintenir des services, alors qu’il faudrait, me semble-t-il, améliorer et moderniser ces derniers. Comment dans ces conditions rendre réellement plus attractifs les territoires ruraux ?
Avec les cartes judiciaire, hospitalière, scolaire, pénitentiaire, c’est un ensemble de services de l’État et de services de proximité qui sont transférés vers les métropoles régionales ou économiques. Mais tous les départements ne sont pas irrigués par de telles métropoles !

M. Jacques Blanc : Eh non !

Mme Anne-Marie Escoffier : Pour ceux qui ne le sont pas, les écarts se creusent avec les autres territoires ! De l’inégalité s’ajoute à l’inégalité. N’est-ce pas contraire à nos principes républicains de justice et d’égalité ?
L’avant-projet de schéma national des infrastructures de transport, le fameux SNIT, vient donner le coup de grâce aux territoires ruraux. Les routes nationales, pourtant restées de la compétence de l’État, les voies ferrées de fret, les transports express régionaux, les TER, sont délaissés au profit de quelques grandes lignes à grande vitesse et autres axes autoroutiers.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Ces inquiétudes sont réelles, monsieur le ministre, d’autant que vous appartenez à un gouvernement qui a fait le choix de restreindre les marges de manœuvre des collectivités territoriales, qui sont pourtant des acteurs économiques incontournables en matière d’aménagement du territoire.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Or leurs marges de manœuvre sont à tel point réduites qu’elles doivent de plus en plus suppléer aux défaillances de l’État, notamment en matière d’infrastructures ou de services au public. Comment pourront-elles continuer à le faire, entre des hausses de dépenses liées à des transferts de compétences insuffisamment compensés, la mise à mal de leur autonomie financière, le gel des dotations pour les prochaines années, sans parler des financements croisés, dont on ne sait pas trop ce qu’ils vont devenir ?
Assurément, il y a bien d’autres choses à dire concernant l’aménagement du territoire. Le maintien d’une agriculture forte et diversifiée est évidemment la condition de la vitalité du monde rural. Quand l’agriculture est en crise, c’est toute la ruralité qui souffre. De ce point de vue, je salue une nouvelle fois aujourd'hui la réunion pertinente des secteurs de l’agriculture et de l’aménagement du territoire au sein d’un même ministère.
Autre sujet de taille, le logement constitue un vrai défi. À cet égard, je m’inquiète du recentrage de la politique du logement et des aides à la pierre sur les zones tendues. S’il peut paraître justifié de soutenir la construction de logements nouveaux et l’accession dans les zones tendues, on néglige néanmoins l’importance de la demande dans les zones B2 et C et les objectifs de développement économique qui doivent y être réalisés.
En France, 30 % des ménages résident dans des communes rurales et des agglomérations de moins de 5 000 habitants. Les revenus de ces ménages sont inférieurs à ceux de nos concitoyens demeurant dans les grandes agglomérations.
Monsieur le ministre, dans un contexte difficile, avec des crédits en baisse, je m’interroge : comment pourrez-vous tenir les engagements du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire ? Quelles réponses apporterez-vous aux territoires ruraux pour les rassurer ? Surtout, quelles perspectives la République est-elle en mesure d’offrir à la ruralité et à ceux qui la font vivre au quotidien ? Pour ma part, j’exprime ma grande confiance en votre action. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à étudier les crédits de la mission « Politique des territoires », qui, rappelons-le, est la plus petite mission du budget général, puisqu’elle représente 0,1 % des crédits de paiement. Cette place au sein de la loi de finances n’est pas représentative de la réalité, l’ensemble des politiques publiques devant, en principe, contribuer à un aménagement équilibré du territoire.
Pour ce qui concerne les crédits affectés à cette mission, remarquons tout d’abord que les autorisations d’engagement diminuent de 7 %, tandis que les crédits de paiement chutent de près de 13,5 %. Nous le déplorons au moment même où la solidarité nationale devrait s’exprimer pleinement, en raison de la crise économique et sociale que nous traversons. Il faut d’ailleurs noter qu’une baisse continue est prévue jusqu’en 2013.
Venons-en aux programmes constitutifs de cette mission, notamment au programme 112, Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, qui subit globalement une diminution des crédits d’un peu plus de 10 % en autorisations d’engagement et de 14 % en crédits de paiement.
Le CIADT du 11 mai dernier a entériné le maintien de la politique de pôles dits « de compétitivité » ou « d’excellence rurale », ce que ce programme confirme. Ainsi, les pôles de compétitivité disposent pour la nouvelle période d’une enveloppe de 1,5 milliard euros.
Aux côtés de ces pôles, nous trouvons des instruments tels que la prime d’aménagement du territoire, utilisée ici comme un amortisseur de crise.
Sur le fond, nous voyons bien la logique profonde des réformes engagées, qu’elles concernent les collectivités ou le domaine économique. Il s’agit de rationaliser, de centraliser les pouvoirs, les savoirs, les moyens au sein de pôles – je pense non seulement aux pôles de compétitivité et d’excellence rurale, mais aussi aux nouveaux pôles urbains et autres métropoles –, ce qui, de fait, creuse l’écart avec le reste du territoire.
C’est aussi une manière de mettre en concurrence des territoires au lieu de favoriser les coopérations entre eux avec la péréquation des richesses.
Une telle politique de spécialisation est totalement contraire au développement durable.
Cette construction d’une France à plusieurs vitesses est bien visible dans le projet du Grand Paris, par exemple, qui divise la région capitale entre zones de développement économique et zones désertées. Il s’articule autour d’une spéculation foncière renforcée rejetant hors de l’agglomération les populations les plus fragiles. Le phénomène métropolitain n’est donc pas utilisé pour lutter contre les inégalités ; bien au contraire, il contribue à les renforcer.
La fracture est criante dans plusieurs domaines, notamment en termes numériques. Malgré les promesses récurrentes du Gouvernement, aujourd’hui, certaines zones restent orphelines d’accès aux nouvelles technologies. Les collectivités financeront la majeure partie des investissements.
Enfin, je remarque, une nouvelle fois, que la dimension fiscale reste très importante, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial. Ainsi, les dépenses fiscales rattachées au programme 112 atteignent un montant de 408 millions d’euros, et ce alors qu’aucune évaluation de leur efficacité n’a été réalisée. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si le Gouvernement envisage de faire un bilan de ces exonérations, qui témoignent avant tout d’une politique pointilliste ?
Examinons maintenant l’action 2 « Développement solidaire et équilibrée des territoires », qui représente le cœur de cette mission. Son budget progresse de 0,6 %, un peu moins que l’inflation annoncée de 1,5 %. Nous pourrions regarder ce budget de manière positive si la RGPP n’était pas passée par là.
Le nouveau ministre du budget déclare que la RGPP « se poursuivra sans altérer en aucune façon ni notre modèle social, ni la qualité de nos services publics, ni la façon dont nous vivons dans la République. » Il faut oser !
Ce n’est d’ailleurs pas l’avis de M. Henri Sterdyniak, économiste de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE. Il déclare en effet : « La RGPP n’est pas une réforme pensée. Si l’on avait redéfini les missions, on se serait aperçu qu’il fallait peut-être dépenser un peu plus ici et un peu moins là. Mais l’on n’a pas fait ce choix. Et l’on va forcément vers une dégradation des services publics ».
Cette déclaration est illustrée par de nombreux exemples sur le terrain. Tous les secteurs sont touchés : la santé et l’éducation nationale sont mises à rude épreuve, la police aussi, où la réduction des effectifs est appliquée sans considération du surcroît des missions imposées.
À ce titre, je veux rappeler l’initiative remarquable prise par des magistrats, des médecins hospitaliers et des chercheurs, qui ont eu le courage de lancer l’Appel des appels, contre la logique comptable des réformes de la justice, de l’hôpital et de la recherche.
Il s’agit d’un fait unique, qui démontre le malaise présent aujourd’hui dans les territoires. Les services publics ne sont plus assurés dans de bonnes conditions, et c’est toute la cohésion sociale nationale qui s’en trouve mise à mal.
En effet, où sont donc les crédits pour des hôpitaux en zones rurales ? Pourquoi ferme-t-on petit à petit des tribunaux, des gendarmeries et des services de proximité ? Dans quelle mesure La Poste ne va-t-elle pas disparaître totalement de certains secteurs ?
Je ne peux pas, si j’en viens à la question de la présence territoriale des services publics, faire l’impasse sur la question du fret ferroviaire, laminé par les politiques successives de démantèlement de cette activité.
Vous avez fait le choix de ne pas adopter notre proposition de résolution, qui permettait à la fois de décréter un moratoire sur la fermeture des triages et de définir l’activité de transport de marchandises en wagon isolé d’intérêt général.
Pourtant, en reconnaissant cette dimension d’intérêt général, cela aurait donné de la force à l’ambition de développement des modes alternatifs à la route, conformément aux engagements du Grenelle.
Cette politique de casse du fret a des conséquences particulièrement inquiétantes, notamment dans ma région de Lorraine. Ainsi, le conseil économique, social et environnemental de Lorraine s’est vu contraint d’adopter une motion demandant à ce que les aménagements pour le délestage du sillon ferroviaire lorrain sur la branche Hagondange-Conflans de l’eurocorridor fret soient considérés par l’État comme contribuant à un outil essentiel pour renforcer la performance de l’eurocorridor et celle de l’axe ferroviaire du sillon lorrain métropolitain, reliant le Luxembourg et l’Allemagne.
À l’inverse de cette exigence, le site de Conflans-Jarny est en voie de démembrement, avec treize postes supprimés sur les vingt et un actuels. Apparemment, la situation évolue, mais nous trouvons cette logique du plan fret symptomatique de l’impasse de l’idéologie dominante et de son incompatibilité avec le développement durable.
Enfin, le désengagement de l’État favorise le partenariat public-privé, ou PPP, comme en témoigne, notamment, l’esprit même des pôles d’excellence rurale, les PER, puisque ne sont éligibles au sein de ce programme que les projets conçus en PPP.
Pour conclure, notons que le ministre aurait annoncé la signature, le 28 septembre dernier, d’une charte entre l’État et différents opérateurs publics s’intitulant « Plus de services au public », élément du plan d’action en faveur des territoires ruraux, dotés de 2,3 millions d’euros en crédits de paiement pour cette année.
Que pourrons-nous faire avec une somme aussi faible ? Peut-être nous le préciserez-vous, monsieur le ministre ?
Sur le fond, cette évolution dans le vocabulaire met en exergue la différence de conception entre le service public, occupé seulement de l’intérêt général, et le service au public, dont l’objectif est d’être d’abord rentable. Force est alors de reconnaître que l’État se désengage de cette dimension d’intérêt général, au nom de la rigueur.
Ainsi, le Gouvernement impose le gel des dotations de l’État, alors même que la réforme des collectivités a placé certaines d’entre elles dans une situation financière intenable.
Je rappelle ici que, consécutivement à cette réforme, l’autonomie financière des départements est passée de 35 % à 12 % ! La perte de maîtrise financière et de leurs ressources par les collectivités est une atteinte forte à la conception républicaine qui prévalait jusqu’ici dans notre pays et qui assurait un aménagement du territoire.
Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons regretter que l’effort budgétaire du Gouvernement en direction de notre territoire et de son aménagement souffre d’un manque de clarté, dû à l’éparpillement des crédits d’État entre plusieurs programmes et missions.
Les rapporteurs ont d’ailleurs très bien détaillé les chiffres et l’ensemble des actions que nous devons intégrer pour avoir une vue d’ensemble des différentes politiques qui contribuent à l’aménagement du territoire.
Depuis quelques années, de nombreuses initiatives très intéressantes ont été prises. En 2009 et 2010, les Assises des territoires ruraux ont permis de dégager un nombre important de propositions qui ont été formulées par les différents acteurs locaux. Lors de ces débats, nous avons tous ressenti une très forte demande des habitants, en matière de services à la population.
La poursuite de la politique des pôles d’excellence rurale, les PER, avec le lancement d’une seconde génération d’appels à projets, est une excellente chose. Le succès des pôles d’excellence rurale, les PER, est indéniable, puisque, à l’heure actuelle, plus de 454 dossiers sont en cours d’instruction, dont 7 provenant de mon département.
Le système des grappes d’entreprises permettant d’intensifier les coopérations entre des entreprises qui appartiennent souvent à la même filière est très apprécié. Il complète les dispositifs des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence rurale et il concourt parfaitement à développer principalement nos PME et nos TPE, ou très petites entreprises, qui ont un fort ancrage local.
Lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, le 1er octobre dernier, j’avais eu l’occasion de saluer la signature, intervenue entre l’État et neuf des principaux opérateurs publics français, d’une convention de partenariat des services publics dont l’ambition est d’accompagner le développement des territoires ruraux dans lesquels la population commence à croître.
Cette expérimentation m’apparaît tout à fait pertinente, puisqu’elle permettra, entre autres, peut-être très prochainement, de payer ses factures EDF dans les bureaux de poste, d’acheter des produits postaux à l’office du tourisme, d’avoir accès dans une mairie à un VisioGuichet permettant d’entrer en relation avec un conseiller de Pôle Emploi ou de la Caisse d’allocations familiales, la CAF, ou encore de bénéficier dans des gares de services de Pôle emploi, de la CAF, de l’assurance maladie, entre autres.
Comme le rappelait le Premier ministre lors d’un précédent congrès des maires, nos services publics ne sont pas simplement un pilier de notre modèle social et de notre cohésion, mais aussi un atout pour l’attractivité de nos territoires.
Par ailleurs, m’associe aux inquiétudes de plusieurs de mes collègues, dont Pierre Hérisson, qui nous ont signalé que, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de La Poste, le décret qui devait permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de calculer le coût de la mission d’aménagement du territoire de La Poste, n’est toujours pas publié.
Un territoire attractif et dynamique doit aussi, aujourd’hui, bénéficier d’un accès aux nouvelles technologies très performantes et, en particulier, au haut et très haut débit. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)
Je tiens à saluer les efforts du Gouvernement qui a engagé la phase de lancement opérationnel du programme national sur le très haut débit.
Ce programme sera d’abord financé par les investissements d’avenir, à hauteur de 2 milliards d’euros. Les collectivités territoriales seront pleinement associées à ce programme, puisque l’appel à projets pilotes s’adresse à ces dernières, en partenariat avec les opérateurs nationaux. En outre, 500 000 euros par projet seront investis par l’État.
En revanche, malgré les différentes mesures qui ont été prises ces dernières années pour lutter contre la désertification médicale, je reste inquiet de la situation que nous rencontrons sur le terrain, dans nos cantons et nos communes.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Bernard Fournier : Ceux qui partent trouvent de moins en moins de successeurs. Nos campagnes peinent à attirer de nouveaux médecins, qui se concentrent dans certaines régions comme l’Île-de-France, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, PACA. Seulement 8,6 % des nouveaux inscrits de 2009 se sont installés comme médecins libéraux.
Nous savons tous très bien que le recours aux praticiens étrangers, notamment roumains ou bulgares, est de plus en plus fréquent. Il a ainsi augmenté de 20,6 % en trois ans. Le président du Conseil national de l’Ordre des médecins s’est inquiété à plusieurs reprises du problème posé par le niveau de ces praticiens. Voilà quelques semaines, il mettait en garde les collectivités locales contre les agences qui, moyennant rémunération, se font fort d’attirer dans les campagnes françaises ces diplômés étrangers.
Ainsi, je compte beaucoup sur les décisions qui ont été prises, lors du Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire, le CIADT, du 11 mai dernier, qui a acté le lancement d’un programme de financement de 250 maisons de santé dans les territoires ruraux.
Ces maisons de santé, définies par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, permettent de favoriser les coopérations entre les professionnels de santé, d’optimiser la prise en charge des patients et de répondre aux attentes des jeunes professionnels.
Elles pourront bénéficier de financements pour les études préalables et l’ingénierie, sous la responsabilité des agences régionales de santé, à hauteur de 50 000 euros maximum par projet, ainsi que pour leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre de l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels.
Des financements pourront également leur être attribués pour l’investissement au moyen de la dotation globale d’équipement, la DGE, de la dotation de développement rural, la DDR, ou du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, sous la responsabilité des préfets. L’État pourra prendre en charge jusqu’à 25 % du coût du projet, voire 35 % dans les territoires prioritaires identifiés par le schéma régional d’organisation des soins, le SROS, ou dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR.
En outre, des propositions intéressantes ont été formulées par Mme Élisabeth Hubert, dans son rapport sur la médecine de proximité, qu’elle a remis à M. Nicolas Sarkozy, le 26 novembre dernier.
Le Président de la République a d’ailleurs précisé qu’il souhaitait vivement que plusieurs de ces mesures fortes puissent être prises dès 2011, pour répondre aux défis et aux priorités identifiés par Mme Élisabeth Hubert, en particulier la simplification des conditions d’exercice, l’appui à l’exercice regroupé des professionnels et l’aide à l’installation dans les zones sous-denses.
Ma dernière remarque portera sur une disposition contenue dans le dispositif des ZRR du projet de loi de finances. Si l’extension de l’exonération d’impôt sur les bénéfices aux reprises d’activité est une très bonne chose, je ne ferai pas le même commentaire sur l’article 88, qui limite aux organismes employant moins de dix personnes l’exonération de cotisations dont bénéficient les organismes d’intérêt général situés en ZZR.
Je suis tout à fait d’accord avec notre rapporteur pour avis, Rémy Pointereau, qui pense que cela risque de mettre en péril de nombreuses associations indispensables à l’animation des territoires ruraux.
Pour terminer, je déplore, avec Gérard Bailly, le terrorisme des normes de plus en plus envahissantes, coûteuses et insupportables, surtout en période de restrictions budgétaires et de maîtrise des coûts pour nos collectivités.
Monsieur le ministre, vous l’avez compris, je voterai naturellement ce budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jacques Blanc : Bravo !

M. le président : La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon collègue et ami Martial Bourquin, retenu à Audincourt, a souhaité que je l’associe à mon propos, dans ce débat sur la mission « politique des territoires ».
Monsieur le ministre, en une heure et demie, un samedi après-midi, dans les conditions que chacun sait, traiter de la politique de l’aménagement du territoire, sujet vaste et transpolitique, sur lequel, au-delà de nos oppositions, mes chers collègues, nous pouvons trouver des voies de convergence, revient à tronquer, rétrécir le débat, qui ne peut être à la hauteur de l’enjeu que chacun veut défendre.
J’ai entendu des propos flatteurs à l’égard de telle ou telle mesure et, dans le même temps, toujours les mêmes récriminations sur les territoires qui seraient pauvres, déshérités et oubliés. Je me demande où est l’urgence : est-elle à la ville ou à la campagne ? J’entends les représentants de la campagne parler de paupérisation, ceux du territoire urbain dire l’urgence face à la violence, à la pauvreté et aux difficultés qui s’installent. Une telle différenciation n’est pas non plus à la hauteur de l’enjeu.
Dans le peu de temps qui m’est imparti, je me livrerai, moi aussi, à l’examen quelque peu rétréci des crédits.
Monsieur le ministre, cette politique de l’aménagement du territoire, déclinée sur plusieurs chapitres, dénote un manque de confiance et d’ambition pour nos territoires.
Avec une diminution des crédits de 5 % en autorisations d’engagement et de 10 % en crédits de paiement, ainsi qu’une nouvelle baisse de 10 % attendue dans les deux prochaines années, l’État se donne de moins en moins les moyens de faire vivre une politique dynamique d’aménagement du territoire.
Je l’avais déjà constaté avec votre prédécesseur, aujourd’hui garde des sceaux, M. Michel Mercier, dont je ne conteste pas, loin de là, les qualités humaines. Lors de sa venue sur le territoire que j’ai momentanément en charge, il s’était dit disposé à accorder des crédits pour telle voie, tel nœud routier, telle démolition, telle construction ou plan, mais sans vision globale de l’aménagement du territoire.
C’est en ce sens que le désengagement de l’État est manifeste.
Monsieur le ministre, comme l’avait fait votre prédécesseur l’année dernière, vous nous répondrez sans doute, pour faire passer l’amertume de la potion, que la politique des territoires va bien au-delà des crédits dédiés à cette mission. Néanmoins, les chiffres sont sans fard. Nous pouvons vous rétorquer, comme nous l’avons fait l’an passé, que le désengagement de l’État va, lui-aussi, bien au-delà de cette mission.
Je pense aux ravages de la RGPP, qui viennent d’être évoqués, au gel des dotations et à la réforme territoriale qui plonge les investissements dans l’insécurité, au ferroutage abandonné, autant de politiques gouvernementales qui vont à rebours des objectifs affichés par cette mission.
Monsieur le ministre, ne prenez pas cette remarque pour une attaque personnelle – vous savez qu’en dépit des désaccords qui peuvent nous opposer je sais reconnaître les mérites de l’action que vous menez –, mais je suis de ceux, et il en est d’autres ici, qui étaient favorables à la création d’un grand ministère de l’aménagement du territoire. Ce dernier, qui aurait bien entendu reçu les moyens nécessaires, aurait enfin été à la fois cohérent et visible sur le plan politique et comptable, en intégrant les services publics, les transports, les collectivités territoriales, le développement rural, mais aussi – pourquoi pas ? – les PME.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez affirmé que les baisses drastiques menaceraient peu la continuité des projets locaux. Je ne doute pas de votre sincérité, mais je vois mal comment il pourrait en aller ainsi.
Comment maintenir, avec la même qualité, la présence publique dans nos territoires malgré une baisse des crédits de 10 % en deux ans ? Comment espérer que la présence postale sera la même ? Comment ne pas craindre un coup d’arrêt aux PER alors que les collectivités territoriales qui les cofinancent sont exsangues et que des maisons médicalisées pourraient être entretenues, demain, via ces pôles ?
Les initiatives territoriales doivent être appuyées. Nous savons tous que les finances publiques se trouvent dans un état catastrophique. C’est vrai d'ailleurs dans tous les pays d’Europe aujourd'hui. Toutefois, la raison d’État n’est pas tout. Monsieur le ministre, on ne peut pas traiter de la même façon certains cadeaux fiscaux improductifs et des initiatives territoriales créatrices d’emplois, d’activité ou de mieux-être pour les populations.
Notre collègue Martial Bourquin préside depuis quelques mois une mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires.

Mme Nathalie Goulet : Très bonne initiative !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Nous avons effectué de nombreux déplacements au sein des bassins industriels, dans les villes, certes, mais aussi dans les campagnes. Ces dernières, en effet, contrairement à une idée reçue, sont frappées de plein fouet par la désindustrialisation et rivalisent d’ingéniosité pour maintenir, voire pour relocaliser, des activités industrielles.
Monsieur le ministre, croyez-vous que le moment soit bien choisi pour les abandonner, pour ne pas soutenir leurs initiatives ? Les aider devrait être l’une des priorités des politiques publiques menées dans les territoires.
En fait, la politique des territoires n’est pas un parent pauvre du budget de l’État, qu’il conviendrait, pour des raisons constitutionnelles, d’inviter en bout de table aux repas familiaux. Non, bien utilisée et bien armée, elle serait plutôt l’oncle d’Amérique, pour peu qu’une volonté existe et que l’État fasse confiance, sur la durée, aux entreprises et aux collectivités et qu’il s’engage autour de projets.
Monsieur le ministre, dites-vous bien que si l’État abandonne la partie, si les collectivités sont contraintes par son désengagement à moins financer ces activités, les banques ne suivront pas et des perspectives non négligeables de création ou de relocalisation d’activités sur les territoires seront perdues.
Hier, j’ai participé à une réunion avec les responsables de Réseau ferré de France en Bourgogne, où je préside le conseil régional. Ils m’ont affirmé qu’ils devaient, dans les trois ans à venir, remettre à niveau leurs comptes. L’ajustement est cette année de 50 %, ce qui signifie que RFF enregistre encore des pertes ; il sera de 60 % l’année prochaine grâce aux actions engagées, et peut-être l’objectif de 100 % sera-t-il atteint par la suite. J’y insiste, monsieur le ministre, parce que vous êtes vous aussi l’élu d’une région, à savoir la Haute-Normandie.
J’ai demandé à ces responsables quelles seraient les conséquences de cette politique dans les prochaines années, et ils m’ont répondu – je l’avais deviné ! –, qu’elle se traduirait par un doublement des péages en trois ans dans les conventions passées avec la SNCF.
Monsieur le ministre, vous imaginez bien quel sera l’effet de cette mesure dans la région Bourgogne, pour laquelle la convention SNCF est déjà passée de 104 millions d'euros à 150 millions d'euros en six ans, parce que nous avons financé le cadencement, acheté des trains et amélioré l’offre de TER. Avec le doublement des péages en trois ans, elle montera à 185 millions d'euros.
Si la région Bourgogne, dont les cartes grises sont désormais la seule recette fiscale et qui ne peut plus jouer sur le levier de l’impôt, doit assumer une charge supplémentaire de 25 millions d'euros dans les trois ans à venir, elle le fera au détriment des investissements. Cette dépense nouvelle, qu’elle ne pourra pas assumer, est d'ailleurs constituée, je vous le rappelle, mes chers collègues, de ces crédits de fonctionnement que certains d’entre vous sont si prompts à dénoncer sur ces travées.
J’ai cité cet exemple pour souligner que la réforme des collectivités territoriales, et surtout celle des finances locales, entraînera pour toutes les collectivités, c'est-à-dire tant les communes, les intercommunalités, que, demain, les départements, des manques à gagner ou des baisses de recettes, qui empêcheront de financer le haut débit, les maisons médicales, le fret ferroviaire et les autres activités que, chaque jour, nous sommes amenés à prendre en charge.
Mon cher collègue, vous avez vanté tout à l'heure les grappes d’entreprises qui sont constituées au travers des PER. Toutefois, chaque fois que l’État crée un pôle d’excellence rurale, il demande à la collectivité concernée de participer, en sus des moyens qu’elle a déjà accordés sur son budget. Si l’on empile de nouveaux pôles en prétendant que les collectivités joueront le même rôle pour les PER que pour les TGV, l’aménagement du territoire ne progressera pas.
Telle est bien la crainte des élus locaux. En effet, l’aménagement du territoire s’est globalisé, notamment à cause de la réforme des collectivités et de celle des finances locales, et c’est bien cette évolution qui, demain, mettra les territoires en difficulté.
Monsieur le ministre, je ne parle pas de paupérisation. Comme vous, j’ai une ambition pour mon pays et pour nos territoires, mais je ne suis pas certain que nous ayons pris aujourd'hui la bonne voie. Le contexte est difficile – nous ne le nions pas –, mais d’autres choix auraient pu être réalisés. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Monsieur le ministre, je veux souligner, après l’intervention de notre collègue de la Creuse, que je suis, pour ma part, particulièrement heureux que vous soyez aujourd’hui le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Lozach : Soyez plus exigeant !

M. Jacques Blanc : Voilà un peu plus de vingt ans, j’avais rêvé, en tant que secrétaire d’État à l’agriculture, qu’un tel portefeuille soit constitué. Celui-ci à la fois reconnaît le rôle moteur de l’agriculture pour la ruralité et l’aménagement du territoire et ouvre ce domaine d’activité vers les autres secteurs. C’est la preuve, me semble-t-il, que l’on a mesuré à quel point l’agriculture était essentielle pour maintenir la vie dans nos espaces ruraux.
En outre, je tiens à souligner, sans vouloir être désobligeant avec les autres administrations, que le ministère de l’agriculture est sans doute celui dont la dimension européenne est la plus affirmée.
Dans le rapport de la commission de l’économie – notre excellent collègue Jean-Paul Emorine, qui préside cette dernière, ne me contredira pas –, l’importance nouvelle de la politique de cohésion européenne est clairement soulignée. Voilà un an environ que s’applique le traité de Lisbonne, et l’on a oublié, parfois, que ce texte avait fait de la cohésion territoriale l’un des objectifs des politiques européennes.
Jeudi dernier, lors d’une réunion du Comité des régions de l’Union européenne à Bruxelles, j’ai interrogé M. Barroso sur cette politique européenne qui se cherche un peu. Ce qui est capital pour nous, c’est de savoir comment se traduira, à la fois dans les budgets et dans les mesures adoptées, ce nouvel objectif européen.
Monsieur le ministre, je crois qu’avec la DATAR, dont je me réjouis qu’elle ait retrouvé son nom d’origine et dont je salue le délégué interministériel, grâce à vos équipes et compte tenu de votre personnalité, vous êtes l’un des plus à même de peser sur ces sujets et de préparer l’avenir de la politique de cohésion européenne, tout comme d'ailleurs celui de la nouvelle politique agricole commune. Votre nomination est donc une chance, et je me réjouis du choix qui a été fait.
Il est vrai que nous traversons une période difficile, pendant laquelle il est essentiel que les différents secteurs de l’agriculture soient soutenus, et vous l’avez bien compris, monsieur le ministre. Nous subissons une crise mondiale et il faut partout serrer les boulons. Personne ne peut le nier, et il suffit d'ailleurs d’observer ce qui se passe dans les autres pays d’Europe ou du monde pour s’en convaincre. Ce budget est donc contraint. Toutefois, une volonté politique apparaît au travers d’un certain nombre de mesures, je me plais à le souligner.
Je veux féliciter MM. les rapporteurs et me réjouir des décisions qu’a adoptées l’Assemblée nationale dans un dossier qui me tient à cœur – merci de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur pour avis –, celui des zones de revitalisation rurale.
Mes chers collègues, nous étions très anxieux devant des propositions qui revenaient, en réalité, à supprimer certaines exonérations prévues dans le budget initial. Or l’Assemblée nationale a bien travaillé, il faut le reconnaître, puisqu’ont été maintenues toutes les mesures sur lesquelles un rapport quelque peu technocratique – pardonnez ma franchise, mes chers collègues – avait jeté le doute. Les technocrates n’avaient rien compris à l’importance de ces zones pour le maintien de l’emploi ! (Sourires.)
Je puis témoigner que, dans le département de la Lozère, ce dispositif a représenté un atout formidable pour les associations, qui ont pu remplir leur mission au service de personnes handicapées dont personne ne voulait. La Lozère a été le premier département à prendre toute la mesure de la dignité de ces personnes et à leur offrir des chances d’avenir.
Je suis fier de ce qui a été fait et de pouvoir contribuer aujourd’hui à maintenir ce dispositif. Médecin neuropsychiatre, j’ai eu le grand privilège d’être le rapporteur de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, un texte ancien, mais le sujet reste d’actualité.
Mes chers collègues de la commission des finances, ne remettez surtout pas en cause les mesures concernant les zones de revitalisation rurale qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale. Votons conformes ces dispositions, afin que personne ne soit tenté d’y revenir. Dans ce dossier, tous les acteurs se sont mobilisés et ont joué leur rôle, notamment l’Association nationale des élus de la montagne, et c’est tant mieux.
Parmi les critères invoqués pour justifier ces zones, on trouve le « déclin » démographique. Qu’est-ce à dire ? Quand un territoire a perdu des milliers d’habitants – en Lozère, nous savons ce que cela veut dire – et qu’il parvient à remonter un peu la pente, il n’est pas tiré d’affaire pour autant ! Un département dont la population totale passe de 75 000 à 76 000 habitants continue à avoir besoin de soutiens, d’investissements, d’exonérations. Il faudra donc être très prudent dans les analyses qui conduiront à revoir certaines cartes. Comme l’Union européenne le fait pour les régions qui sortent du classement ATR, c'est-à-dire qui ne sont plus éligibles aux aides à finalité régionale, parce qu’elles ne respectent plus les critères exigés, il faut créer pour les territoires concernés des périodes de transition, afin d’éviter qu’un couperet ne tombe, supprimant brutalement des acquis qui ont souvent été difficiles à obtenir.
Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance, ainsi qu’à toute votre équipe, pour être particulièrement vigilant sur ce point. De même, je suis sûr que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, ne remettra pas en cause les votes, tout à fait positifs, de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, je voudrais évoquer, à la suite de nombre de nos collègues, notamment de Bernard Fournier, les maisons de santé pluridisciplinaires, qui constituent une remarquable initiative. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Ceux d’entre nous qui vivent dans les territoires concernés savent qu’elles seules permettront, demain, de favoriser l’installation des médecins qui sont nécessaires.

M. Jean-Pierre Fourcade : Tout à fait !

M. Jacques Blanc : Monsieur le ministre – il faudra d'ailleurs transmettre le message à votre collègue chargée de la santé –, qu’on cesse de nous expliquer qu’il y a assez de médecins !
Le problème est en partie imputable à M. Fabius, qui, lorsqu’il était Premier ministre, avait baissé les quotas. On n’a pas formé assez de médecins, c’est un fait acquis. Certes, on prétend que la France, par rapport à d’autres pays du monde, compte suffisamment de praticiens, mais ce n’est pas vrai !
En effet, les 35 heures ne sont appliquées dans aucun autre pays ! Or dans un pôle d’urgence comme celui de l’hôpital de Mende, entre les 35 heures et le jeu des astreintes, il faut dix-neuf médecins pour assurer les permanences. En outre, les médecins sont mobilisés par de nombreuses autres fonctions, certains s’engageant même dans la vie politique ! Ils ne sont donc pas tous sur le terrain.
D'une part, il faut revoir le numerus clausus, et, d'autre part, comme l’a souligné le Président de la République devant le congrès de l’Association des maires de France, en reprenant les préconisations du rapport de Mme Hubert, il est nécessaire d’instituer un système de bourses.
Que l’on ne prétende pas que l’on imposera à des médecins de s’installer dans les zones rurales. Nous ne voulons pas de gens qui viennent parce qu’ils y sont obligés !
Nous voulons que les médecins viennent parce qu’ils en ont envie. En effet, s’ils arrivent forcés et contraints, ils n’auront d’autre envie que de partir ! Par conséquent, il n’y aura pas le climat de confiance dont on a besoin dans l’exercice de la médecine. Cessons d’écouter les technocrates !
Mes chers collègues, je sais ce que c’est, car j’ai exercé la médecine et je connais les conditions de travail dans le pays rural profond. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’inciter les médecins à venir s’installer dans les territoires ruraux à l’aide d’un système de bourses de l’État. Ce dispositif était prévu, de par la loi, mais il est insuffisant. Il convient également de permettre aux départements de poursuivre le recrutement de médecins supplémentaires.
S’agissant des pôles d’excellence rurale, je dis bravo ! Il faut continuer sur cette voie, car ces structures mobilisent les efforts et la capacité d’invention. Le pays rural n’est pas à la traîne, il est capable d’aller de l’avant ! (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Il est capable d’inventer et d’être un moteur dans notre société, ce dont nous avons besoin.
Concernant le numérique, j’espère que l’on mettra en place l’équivalent du FACÉ, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, car les territoires ruraux en ont besoin.
À cet égard, je vous alerte contre ceux qui voudraient remettre en cause ce fonds. En effet, ce dernier a constitué un instrument formidable pour électrifier le pays rural.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jacques Blanc : Mettons en place un dispositif similaire pour le numérique : établissons une mutualisation, faisons payer les sociétés et les consommateurs ! Ce sera une charge supplémentaire, il est vrai, mais quand on permet la vie dans l’espace rural, on ne sert pas que ceux qui y habitent. L’équilibre de l’espace rural français est déterminant pour l’aménagement du territoire dans son ensemble !
En outre, les femmes et les hommes de cette société, qui sont complètement perdus, ont besoin de repères. On parle de développement durable, mais développer le territoire durablement, c’est d’abord maintenir la vie dans les espaces ruraux ! Voilà ce qui détermine l’équilibre de la société !
C’est un message que vous porterez à Bruxelles, monsieur le ministre, et nous bénéficierons de ses retombées. Nous comptons sur vous et nous voterons les crédits que vous nous proposez ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’enthousiasme de Jacques Blanc en faveur des territoires ruraux est de bon augure,…

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : … et je tiens à le remercier de cette ferveur, que je partage évidemment pleinement.
C’est la première fois que je m’exprime publiquement en tant que ministre de la ruralité et de l’aménagement du territoire, et je me réjouis que ce soit dans le cadre du Sénat, à tout seigneur tout honneur.

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Tout d’abord, je tiens à rendre hommage au travail remarquable qui a été accompli par mon prédécesseur M. Michel Mercier et, dans le même mouvement, vous remercier toutes et tous d’être présents un samedi après-midi et d’avoir pour cela bravé les routes enneigées afin d’examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».
Ensuite, en réponse aux remarques de M. François Patriat, que j’écoute toujours avec beaucoup d’attention,…

M. Jean-Jacques Lozach : Vous avez raison !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : … soyez assurés de la détermination sans faille dont je ferai preuve dans l’exercice des missions qui m’ont été confiées par le Président de la République et par le Premier ministre.
Je suis déterminé – je le dis à l’attention de M. Jacques Blanc, mais également de chacun d’entre vous – à soutenir tous les territoires ruraux et à offrir à leurs habitants la qualité de service et de technologie qu’ils sont en droit d’attendre de la République.

M. Jacques Blanc : Bravo !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Je le dis non seulement en tant que ministre, mais aussi comme élu d’un territoire rural, le département de l’Eure.
Je suis également totalement résolu à améliorer l’attractivité de nos territoires, à renforcer leur cohésion, ce qui suppose naturellement davantage d’égalité entre tous les territoires français, que ce soit en termes d’accès aux technologies numériques de nouvelle génération,…

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : … d’accès au transport – je le dis pour Nathalie Goulet –, ou – et c’est peut-être ma préoccupation première – d’accès aux soins pour tous.
En effet, je suis élu d’un département qui est classé 99e sur 100 en termes d’accès aux soins pour les citoyens qui y habitent.

Mme Nathalie Goulet : Le 100e, c’est le mien, l’Orne !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Je trouve inacceptable que, dans notre République, on doive attendre six mois avant d’avoir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste ou chez un spécialiste quand on habite dans le département de l’Eure, alors que, à quatre-vingt-dix kilomètres, plus près de la capitale, le délai d’attente n’est que de deux ou trois semaines !
Une telle inégalité est inadmissible dans notre République. L’accès aux soins pour tous dans les territoires ruraux sera donc une des priorités de ma mission.
La ruralité et l’aménagement du territoire ne se résument évidemment pas à l’agriculture, mais cette dernière reste malgré tout au cœur des défis à relever dans ces domaines. Le portefeuille ministériel dont j’ai la charge a donc une vraie cohérence ; je le dis en écho aux remarques d’Anne-Marie Escoffier.
M. Jean-Jacques Lozach s’est livré à une comparaison musicale pour qualifier les nouvelles attributions du ministère, évoquant, notamment, La marche funèbre de Chopin. Pour ma part, j’y vois plutôt une sorte de symphonie pastorale à la fois homogène, belle et puissante. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Blanc : Bravo !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : J’en viens à des considérations plus techniques, car nous sommes censés examiner un budget. Vous me pardonnerez donc d’aborder les chiffres.
Je rappelle que le programme 112, Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, a été doté en crédits de paiement de 292,8 millions d'euros en 2011, 310,6 millions d'euros en 2012 et 288,7 millions d'euros en 2013 selon la programmation triennale. Par rapport aux 340 millions d'euros de crédits de paiement en 2010, les crédits baissent donc de 14 % en 2011.
Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, le budget du programme 112 a été préservé et la baisse est à nuancer ; je remercie M. le rapporteur spécial, François Marc, d’avoir eu l’honnêteté de le signaler.
En effet, les dettes du programme ont été apurées. Chacun ici se souvient que, en 2008-2009, un effort de remise à niveau des crédits de paiement a été fourni grâce au plan de relance, qui a doté le programme 112 de 70 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires. Cela a permis de résorber totalement la dette exigible du FNADT, le Fonds national pour l’aménagement et le développement des territoires, en 2009. Nous avons ainsi apuré les comptes, ce qui est satisfaisant.
Le montant des crédits de paiement alloué en 2011 devrait permettre de maintenir un niveau de dette raisonnable à la fin de l’année 2011.
Par ailleurs, en 2010, le budget a été abondé de 40 millions d'euros supplémentaires pour mettre en œuvre les mesures du CIADT rural.
Enfin, le budget pour 2011 sera également abondé par des reports de crédits pour un montant de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 16 millions d'euros en crédits de paiement. Ils permettront notamment – je le dis à l’attention de MM. les rapporteurs – de financer les restructurations de défense.
Tous les engagements qui ont été pris seront donc tenus. Je tiens à souligner que ce budget préserve toutes les actions engagées par le Gouvernement depuis 2009 : les plans d’excellence ruraux, les grappes d’entreprise, les pôles de compétitivité et les actions mises en œuvre par le CIADT.
Sur cette base, je fixe au programme 112 quatre grandes priorités.
La première priorité est l’accompagnement des mutations économiques des territoires. Nous voulons préserver les soutiens alloués au titre de la prime d’aménagement du territoire pour des projets créateurs d’emplois dans les zones classées AFR, c'est-à-dire éligibles aux aides à finalité régionale. Entre 2008 et 2010, plus de 13 000 emplois ont été créés grâce à ce dispositif, et plus de 11 000 emplois ont été repris ou maintenus sur la même période, ce qui justifie à mon sens le maintien de crédits importants pour le programme.
Un montant de 7,7 millions d'euros sera consacré en 2011 par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la DATAR, au financement des conventions de mutation économique ou des contrats de site en cours.
Concernant les restructurations de défense, qui ont été décidées en début de quinquennat, le budget pour 2011 n’affiche pas de dépenses. Il sera en fait abondé par les reports de crédits que j’ai mentionnés précédemment.
Le plan gouvernemental d’accompagnement territorial du redéploiement des armées prévoit la mise en place de vingt-trois contrats de redynamisation de site de défense, CRDS, et de vingt-six plans locaux de redynamisation, PLR, sur la période 2009-2015.
Cette démarche est déjà bien engagée et suit le rythme des restructurations de la défense. Cinq CRDS ont été signés en 2009 ; trois CRDS et deux PLR ont été signés en 2010. Nous maintiendrons ce rythme de façon que l’ensemble des engagements puissent être tenus.
La deuxième priorité assignée au programme 112 est le renforcement de l’innovation et de la compétitivité dans les territoires.
Tout d’abord, les outils à développer sont les pôles de compétitivité et les grappes d’entreprises, qui ont montré leur efficacité au cours des années précédentes. Un montant de 11,6 millions d'euros en crédits de paiement y est consacré en 2011, ce qui représente une augmentation de 5 % par rapport à 2010.
La DATAR, pour sa part, consacrera 7,5 millions d'euros aux pôles de compétitivité. Ainsi que l’ont rappelé notamment Mme Evelyne Didier et M. le rapporteur spécial, François Marc, il va de soi que cette participation ne représente qu’une petite partie d’un budget global de 1,5 milliard d'euros pour la période 2008-2011 et que tous les ministères abondent pour mettre en place ces pôles de compétitivité.
Je précise également que ces derniers font l’objet d’un audit : nous veillons attentivement qu’ils respectent les critères fixés par le Gouvernement. Par exemple, sur les treize pôles de compétitivité qui ont été soumis à un audit en 2009, sept ont été renouvelés, tandis que six, qui ne correspondaient pas aux critères de définition, ont vu leur label retiré et ont été réorientés, pour la plupart, vers des grappes d’entreprises.
Ces dernières, dont le fonctionnement donne également satisfaction, se verront attribuer un budget de 8,7 millions d'euros au titre du programme 112.
Par ailleurs, toujours dans le cadre du renforcement de l’innovation et de la compétitivité des territoires, l’accès de tous les citoyens à la technologie numérique est un enjeu majeur.
Si nous voulons revitaliser les territoires ruraux – c’est le cas des communes rurales de l’Eure, notamment près d’Évreux – nous devons y garantir l’accès à l’internet au très haut débit et aux technologies les plus modernes auquel chaque citoyen a droit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne ferez jamais venir un médecin de vingt-cinq ou vingt-six ans, avec son conjoint, dans une commune où il n’y a pas l’internet à très haut débit !

M. Jacques Blanc : Tout à fait !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Chacun travaille désormais avec le numérique. Par conséquent, pour que les communes rurales soient vivantes, il faut qu’elles aient accès à un haut niveau technologique ; c’est une priorité absolue.

M. Jacques Blanc : Bravo !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : À cet égard, l’État s’engage à trouver une source de financement pérenne du Fonds d’aménagement numérique des territoires ; à cette fin, nous nous appuierons sur les propositions du rapport remis par mon collègue du département de l’Eure, Hervé Maurey.

Mme Nathalie Goulet : Excellent rapport !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : La troisième priorité est de soutenir l’attractivité des territoires ruraux. Pour cela, il faut travailler dans plusieurs directions.
La première direction concerne les pôles d’excellence rurale.
Deux vagues mobiliseront, au total, 159 millions d'euros, dont 115 millions d'euros provenant du FNADT et 44 millions d'euros des différents ministères impliqués.
Nous travaillons actuellement sur la seconde vague lancée en 2010, comme l’a excellemment rappelé M. le rapporteur pour avis, Rémy Pointereau, voilà quelques instants. Pour le moment, nous en sommes à la phase d’examen des projets. Je souhaite que nous puissions trancher dès le début de l’année 2011, afin de présenter les nouveaux pôles d’excellence rurale. Le plus tôt sera à mon sens le mieux, car cela permettra d’accélérer la dynamique des pôles sélectionnés.
La deuxième direction dans laquelle nous travaillons pour promouvoir l’attractivité des territoires ruraux concerne les zones de revitalisation rurale, les ZRR, chères à M. Jacques Blanc et qui ont également été mentionnées par M. le rapporteur pour avis.
Dans le cadre de ces ZRR, nous continuerons à aider les territoires les plus fragiles. Il convient cependant – cela a été signalé par un certain nombre d’entre vous – de se méfier des redéfinitions trop rapides, ou à la serpe, du zonage de ce dispositif : le mieux étant parfois l’ennemi du bien, faisons en sorte que chacune de ces zones puisse continuer à soutenir l’attractivité du territoire.
La troisième direction essentielle dans laquelle nous travaillons pour soutenir l’attractivité des territoires concerne les plans d’actions incluant notamment le financement des maisons de santé pluridisciplinaires et l’amélioration de l’accès de la population à un socle de services publics essentiels.
À cet égard, je précise – c’est la seule divergence que j’ai avec M. Jacques Blanc, dont l’intervention était excellente – que les maisons de santé pluridisciplinaires ne sont pas, à mon avis, la seule solution pour permettre aux médecins de venir exercer dans les territoires ruraux. (Mme Escoffier applaudit.)
C’est une solution essentielle, mais au vu de la difficulté et de l’ampleur de la tâche que nous avons à accomplir sur le sujet, il faut savoir faire feu de tout bois.

Mme Anne-Marie Escoffier : Très bien !

M. Jacques Blanc : D’accord !

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Enfin, la quatrième direction dans laquelle nous travaillons pour le soutien à l’attractivité des territoires ruraux – je réponds ici à Mme Évelyne Didier et à M. Bernard Fournier – concerne l’accès au service public.
Je rappelle qu’un accord de partenariat a été signé au mois de septembre 2010 entre l’État et onze acteurs nationaux, dont neuf opérateurs de service public. Toutes les régions sont concernées, mais seulement une partie des départements. Je souhaiterais que le dispositif soit généralisé et que, à l’automne 2011, après évaluation, tous les départements français soient concernés par cet accord national.
La quatrième priorité assignée au programme 112 est d’assurer la mise en œuvre des contrats de plan État-région.
La dotation prévue devrait permettra d’atteindre un taux d’engagements cible de 75 % par rapport à la dotation initiale. Cela représente un taux supérieur aux taux exécutés sur les contrats précédents.
Certes, on constate une baisse des crédits, mais elle n’affecte pas les projets. Elle tient simplement compte de la réalité des projets qui ont été déposés et du taux d’engagements cible.
La cinquième et dernière priorité est, dans le cadre de la réduction des déficits publics dans laquelle l’ensemble du Gouvernement est engagé, de réduire les dépenses de fonctionnement de la DATAR de 10 % sur trois ans. Le ministère dont j’ai la charge s’y est pour sa part engagé en prenant sur ses propres dépenses de fonctionnement.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.
Je vous répète, à la fois comme ministre de la ruralité et de l'aménagement du territoire et comme élu d’un département rural, ma détermination à faire en sorte que tous nos concitoyens sur l’ensemble des territoires ruraux soient traités avec la même attention que les habitants des grandes agglomérations. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Politique des territoires », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Politique des territoires
356 220 756
327 592 202
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
308 577 784
292 721 645
Dont titre 2
10 271 974
10 271 974
Interventions territoriales de l’État
47 642 972
34 870 557

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires ».
Engagements financiers de l’État
Compte spécial : Participations financières de l’État

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chaque année, les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État » que je suis chargé d’examiner et qui portent sur plusieurs dizaines de milliards d’euros font l’objet d’un très bref débat en séance publique. Je le déplore.

Mme Nathalie Goulet : Moi aussi !

M. Jean-Pierre Fourcade : Cette année, plus particulièrement, les tensions que viennent de connaître les marchés financiers démontrent l’importance de ce budget et la difficile évaluation des chiffres sur laquelle nous devons nous mettre d’accord.
Pour l’année qui s’achève, le collectif budgétaire que nous examinerons enregistrera une économie de plus de 2,2 milliards d’euros sur la charge de la dette. Pour autant, 2010 devrait être la dernière année d’« apesanteur financière » pour notre pays, conjuguant un encours en hausse et une charge d’intérêts stable en raison du niveau historiquement bas des taux d’intérêt, que nous allons bientôt regretter.
En 2011, la charge d’intérêts s’établira à un peu plus de 45 milliards d’euros, soit une augmentation de 4,5 milliards d'euros par rapport aux dernières estimations. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit, quant à lui, une augmentation annuelle de la charge de la dette de plus de 4 milliards d’euros par an de 2011 à 2013 ; celle-ci provient à la fois d’une augmentation de l’encours et d’une hausse prévisible des taux d’intérêt. Il s’agit là d’une hypothèse prudente, que, par conséquent, la commission des finances a adoptée.
L’essentiel des 47 milliards d'euros provient de l’encours de la dette nominale de l’État, qui passera de 1 225 milliards d’euros à la fin de l’année 2010 à 1 315 milliards d’euros à la fin de 2011. Je constate que d’importants amortissements interviendront en 2012, à hauteur de 116 milliards d’euros. Le recours aux emprunts à moyen et long termes, qui s’établira à 186 milliards d’euros pour 2011, risque d’augmenter en 2012.
Je relève toutefois un point positif dans ce budget : la structure de l’encours témoigne d’un léger reflux de l’endettement à court terme, qui passerait de près de 19 % fin 2009 à moins de 15 % fin 2011. Je veux saluer cette évolution, car elle réduira d’autant l’exposition de notre pays au retournement des taux courts qui s’amorce. En effet, vous le savez, mes chers collègues, les intérêts des bons du Trésor, qui s’élevaient à 0,55 % en moyenne pour 2009 et sans doute pour le premier semestre de 2010, sont en train d’atteindre 1 %. C’est tout de même une augmentation qu’il faudra payer.
Les tensions qui ont caractérisé les marchés financiers, avec l’affaire irlandaise et l’ensemble des éléments que vous connaissez, se sont un peu atténuées depuis quelques jours. De fait, les écarts de conditions de financement entre les principaux pays européens et les États-Unis se sont légèrement réduits. Toutefois, la commission des finances surveille avec beaucoup d’attention l’écart, ou spread, entre les taux français et allemand : il a diminué, alors qu’il s’est élevé à près de 45 points de base pour le court terme voilà quelques semaines. Compte tenu des déclarations de la Banque centrale européenne, il semble que les taux d’intérêt retrouvent rapidement un niveau plus raisonnable.
Je ne m’appesantirai pas sur les autres programmes de la mission, si ce n’est pour me féliciter, donc féliciter le Gouvernement, que le collectif de fin d’année apure enfin, après plusieurs années, la dette de l’État auprès du Crédit foncier de France pour le service des primes d’épargne logement.

M. Jean Arthuis : C’est bien !

M. Jean-Pierre Fourcade : En effet, le Crédit foncier de France servait jusqu’à présent d’élément de trésorerie à l’État jusqu’à 1 milliard d’euros. C’est terminé. J’y vois le résultat d’une mission de contrôle budgétaire, menée par mes soins auprès de cet établissement.

Mme Nathalie Goulet : C’est bien vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le secrétaire d'État, je forme le vœu que la réforme des plans d’épargne logement annoncée par Mme la ministre de l’économie et des finances, réforme à laquelle nous allons bientôt travailler, n’aboutira pas à reconstituer ce regrettable report de charge.
J’en viens maintenant aux participations financières de l’État.
Dans le prolongement des états généraux de l’industrie, la gestion des participations de l’État est désormais axée sur la conduite d’une politique industrielle active placée sous la responsabilité d’un commissaire aux participations de l’État, chargé de reprendre en main et de réorganiser la stratégie de l’État actionnaire et de faire fonctionner l’Agence des participations de l’État.
Je n’ai pas encore très bien compris comment s’articulaient les relations entre l’Agence des participations, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds stratégique d’investissement, OSEO et les innombrables fonds que l’on a créés depuis quelques années pour organiser tel ou tel secteur industriel. Je tâcherai d’éclaircir ce point en conduisant, au nom de la commission des finances, une mission de contrôle sur le Fonds stratégique d’investissement pour juger sur pièces et sur place comment fonctionne le dispositif et comment le réorganiser.

Mme Nathalie Goulet et M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Jean Arthuis : Très bonne initiative !

M. Jean-Pierre Fourcade : Je termine par l’évaluation des crédits dédiés au désendettement de l’État.
Monsieur le ministre, je constate avec tristesse que, depuis deux ans, l’État n’a rien remboursé : la dette continue à galoper, augmentant de 50 % depuis 2002. Le projet de budget prévoit 4 milliards d’euros de crédits à cette fin, mais je crains que cette estimation ne soit purement formelle.
Je sais bien que les conditions de marché sont très variables en ce moment. Depuis quinze jours, la bourse a baissé fortement avant de remonter légèrement. Par conséquent, l’État limite les cessions d’actifs. Il n’en reste pas moins que cet objectif de désendettement n’est pas encore une priorité.
Sous le bénéfice de ses observations, la commission des finances invite le Sénat à adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai eu l’honneur d’examiner cette année, et ce pour la troisième année consécutive, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, les crédits du compte spécial « Participations financières de l’État ».
Avant de formuler un certain nombre de remarques et de vous adresser, monsieur le secrétaire d'État, quelques questions, je rappellerai que l’examen de ces crédits intervient cette année dans un contexte qui est particulier à plusieurs titres.
Premièrement, l’année 2010 a été caractérisée par la transformation de La Poste en société anonyme depuis le 1er mars dernier, en application de la loi du 9 février 2010, qui a suscité de vifs débats au sein de notre assemblée.
Deuxièmement, l’exercice 2010 est encore marqué par la crise, qui a eu une incidence directe sur les résultats des entreprises au sein desquelles l’État détient des participations financières.
Troisièmement, le fonctionnement de l’Agence des participations de l’État, service à compétence nationale chargé d’incarner l’État actionnaire, a évolué avec la nomination, le 3 août dernier, d’un commissaire aux participations de l’État, directement rattaché au ministre de l’économie et des finances.
Quatrièmement, enfin, la politique industrielle de la France est plus que jamais au cœur de la stratégie de reprise économique, comme l’ont souligné les récents états généraux de l’industrie.
J’en viens maintenant à mes remarques.
Une fois de plus, mes chers collègues, et croyez que je le regrette, les informations transmises au Parlement sont largement insuffisantes. Les recettes, affichées de façon forfaitaire, et les prévisions de dépenses, purement « indicatives », ne peuvent en aucun cas permettre au Parlement d’émettre des commentaires sérieux ou de se prononcer de façon documentée sur la question des participations financières de l’État.
À titre d’exemple, le montant des recettes est systématiquement – cette année n’échappe pas à la règle – affiché au niveau notionnel de 5 milliards d’euros ! Nous savons, en outre, que celui-ci est souvent très éloigné des recettes réellement encaissées.
J’ai bien conscience de la spécificité de la fonction de l’État actionnaire et du caractère stratégique de certaines informations, notamment sur les projets de cession. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de communiquer au Parlement des indications lui permettant au moins d’apprécier de manière plus éclairée les orientations générales, par exemple par secteur ?
Je souhaite également vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur l’augmentation du capital de La Poste. En effet, aucune indication précise n’est fournie ni sur le calendrier ni sur la manière dont cette « libération progressive » aura lieu. J’aurai l’occasion de revenir sur ce point.
Par ailleurs, l’Agence des participations de l’État a pris une nouvelle orientation. La nomination d’un commissaire aux participations de l’État semble indiquer une mise au premier plan de la vision industrielle du pilotage des participations par l’État, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux. Or la multiplicité des acteurs prenant part à la politique de l’État actionnaire ne permet pas de dégager des objectifs uniques et prioritaires.
Ma question est donc simple : cette nouvelle orientation de l’Agence des participations de l’État va-t-elle dans le sens de la définition d’une politique actionnariale de l’État plus cohérente avec, au premier plan, une stratégie d’investissement industriel solide ?
Sur ce point d’ailleurs, je me réjouis que M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial de la commission des finances, ait proposé de consacrer une mission de contrôle sur pièces et sur place sur le FSI dans le courant de l’année 2011, afin de mieux cerner le rôle de cette structure et les relations qu’elle entretient avec l’Agence des participations de l’État.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. François Patriat (Parti socialiste) : C’est au bilan et à la doctrine d’investissement du Fonds stratégique d’investissement que je me suis intéressé cette année. Les deux années d’existence de cet organisme permettent de tirer un bilan instructif.
Au 31 juillet 2010, le FSI a réalisé trente-cinq investissements directs pour un montant total de 1,4 milliard d’euros. Je note que 30 % d’entre eux sont intervenus dans le secteur de l’industrie.
Le FSI a diversifié ses modes d’intervention, notamment grâce à des fonds sectoriels.
Si la doctrine d’investissement de ce fonds tient compte d’un certain nombre de critères, parmi lesquels figure l’intérêt collectif, elle connaît néanmoins des limites, comme par exemple le fait que le FSI n’ait à ce jour reçu que 2,4 des 20 milliards d’euros dont il a été doté. De plus, le fonds est encore trop conservateur : il ne prend pas assez de risques sur certains dossiers, comme j’ai pu le constater dans le territoire que je préside actuellement. Enfin, le FSI est bien souvent trop peu visible dans les régions.
C’est pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que j’ai proposé à la commission de s’abstenir. Elle n’a cependant pas décidé de le faire, préférant adopter les crédits de ce compte d’affectation spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, pour cette discussion, à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ces missions.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, qui apportera son soutien aux textes dont nous débattons, je tiens à présenter trois observations au Gouvernement.
Premièrement, si nous voulons que l’écart de nos taux d’intérêt avec nos voisins et avec les États-Unis ne se détériore pas, il est essentiel d’amorcer rapidement le désendettement de notre pays. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
On aurait pu le faire dès cette année. En effet, les 2 milliards d’euros économisés sur les charges de la dette auraient dû être intégralement affectés au remboursement de celle-ci ! Cependant, notre système budgétaire étant compliqué, nous retrouverons ce montant en petits morceaux éparpillés dans les budgets d’autres ministères.
Pourquoi nous faut-il nous attaquer à l’endettement de notre pays ? Nous sommes jusqu’à présent protégés sur les marchés par le fait que nos emprunts sont légèrement moins élevés que ceux de l’Allemagne. Or cette dernière devant retrouver plus rapidement que nous un déficit budgétaire convenable, elle diminuera ses emprunts. Par conséquent, si nous demeurons, après l’Italie, le pays européen qui emprunte le plus, nous risquons de connaître des difficultés dès 2012.
Deuxièmement, nous venons de clore une période de taux d’intérêt très faibles.
Cependant, la masse de notre dette comprend des obligations indexées. Je sais bien qu’un crédit légèrement supérieur à 2 milliards d’euros est prévu dans le budget qui nous est présenté pour faire face à une augmentation de l’inflation qui nous obligerait à payer plus cher les obligations indexées. Pour autant, nous devons faire très attention, dans la période qui s’ouvre, à ne pas recourir trop souvent aux obligations assimilables du Trésor, les OAT, indexées, parce qu’elles constituent une bombe à retardement qui risque de compromettre le nécessaire retour des finances publiques à l’équilibre financier.
Enfin, troisièmement, j’ai indiqué tout à l’heure que les participations financières de l’État posaient un certain nombre de problèmes. Lorsque le Fonds stratégique d’investissement a été créé, l’État et la Caisse des dépôts et consignations lui ont apporté de l’argent frais, ainsi que des titres de participation, à hauteur de 7 milliards d’euros pour l'État et également 7 milliards d’euros pour la Caisse des dépôts.
Je me pose les questions suivantes : qui gère aujourd'hui ces participations ? Le Fonds stratégique fait-il ce qu’il veut de ces dernières, par exemple, les vendre, réaliser des arbitrages, procéder à des augmentations de capital ? Est-ce la Caisse des dépôts qui continue à les gérer ?
Personne n’en sait rien, et je ne parviens à obtenir aucune indication sur la façon dont les choses se passent à ce sujet. Il s’agit tout de même d’une somme de 14 milliards d’euros qui doit servir à financer les interventions du Fonds stratégique !
En allant sur place, j’ai bon espoir de trouver enfin les réponses aux questions que je pose. En effet, il convient de remettre de l’ordre dans la gestion des participations de l’État, particulièrement compliquée depuis que la crise a nécessité la création de certains organismes comme, par exemple, la société publique de participation intervenant dans le secteur bancaire. Dans un contexte de mondialisation, la politique des petites enveloppes est dépassée !
Monsieur le secrétaire d’État, les trois mots suivants de référence en matière d’action publique dans ce domaine doivent être décloisonnement, décentralisation et évaluation. Nous manquons en particulier d’évaluation. Même si c’est un terme à la mode, je le reconnais, il correspond à une nécessité.
Si nous ne respectons pas les impératifs de décloisonnement, de décentralisation et d’évaluation, nous risquons de faire de mauvaises affaires… (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le compte spécial « Participations financières de l’État » et la mission « Engagements financiers de l’État » font partie des thèmes de discussion sacrifiés sur l’autel d’un ordre du jour surchargé. Pourtant, il s’agit là des engagements financiers et du remboursement de la dette, c’est-à-dire d’un besoin de financement de 189,4 milliards d’euros, la dette négociable étant en forte croissance et s’élevant aujourd’hui à 1315,1 milliards d’euros.
Cette « toute petite » mission est jointe au compte spécial « Participations financières de l’État », relative, en substance, au contrôle exercé par l'État actionnaire. Au chapitre de cet actionnaire, nous trouvons le Fonds stratégique d’investissement.
À ce stade, je me permettrai de faire un petit rappel historique dans ce domaine, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous n’avions pas eu l’honneur de vous voir au banc du Gouvernement.
Dès le mois de février 2008, j’ai publié un certain nombre d’articles pour la constitution d’un fonds souverain en France. J’ai porté ce projet à l’Élysée, et la création du Fonds stratégique d’investissement m’apparaissait comme une bonne idée.
Néanmoins, je me suis toujours montrée attentive à sa gouvernance et à sa stratégie. C’est la raison pour laquelle, le 22 octobre dernier, le Sénat, à ma demande, avait débattu de ce sujet à l’occasion d’une question orale que j’avais déposée.
Où en est-on aujourd’hui ? Le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-Pierre Fourcade, comme le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, François Patriat, sont tous deux extrêmement critiques quant à la gestion du FSI.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons constitué dans cette maison une mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires, au sein de laquelle nous auditionnons des chefs d’entreprise et des élus pour évaluer, juger et jauger les procédés d’intervention de l’État dans les territoires. En tant que vice-présidente de cette mission, je vous répète, monsieur le secrétaire d’État, mon opposition complète à l’absence de lisibilité du FSI.
Je conteste que cet organisme puisse réaliser, grandeur nature – c’est du moins ce qui apparaît de l’extérieur –, une sorte de Monopoly, en jonglant avec notre déficit budgétaire et en distribuant des dividendes et des salaires impressionnants, sans aucune considération pour les salariés et les conséquences territoriales des actions menées.
Je conteste que des investissements publics puissent servir, comme dans l’entreprise Nexans, à licencier des personnels. Ainsi, les suppressions d’emplois sont au nombre de 2 200, en dix ans, chez Alcatel-Lucent, où la participation de la Caisse des dépôts atteint 0,8 %, de 27 600 chez France Télécom, où la participation de l’État s’élève à 13,23 %, de 300 chez Air Liquide, de 700 chez Technip, malgré un investissement de 113 millions d’euros du Fonds stratégique d’investissement en 2009.

M. Richard Yung : C’est énorme !

Mme Nathalie Goulet : Je pourrais également égrener la liste des entreprises du CAC 40 qui, en cinq ans, ont détruit plus de 39 400 emplois tout en engrangeant des dizaines de milliards d’euros d’aides de l’État, en participation ou en crédit d’impôt.
Un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires estime à 172 milliards d’euros par an le manque à gagner que représentent les niches sociales et fiscales dont profitent ces entreprises, qui réalisent des bénéfices en délocalisant et en licenciant leurs personnels en France.
Je conteste que l’argent du Fonds stratégique d’investissement puisse servir à verser des dividendes, des parachutes dorés ou des retraites chapeaux, comme cela a été le cas.
J’attends avec impatience les résultats de l’enquête de la commission des finances et d’un contrôle extérieur du Fonds stratégique d’investissement.
Tout cela mériterait plus de cinq minutes de temps de parole, mais n’en doutez pas, monsieur le secrétaire d'État, le sujet est loin d’être clos. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Évelyne Didier : J’imagine que vous allez donc voter contre ce budget !

M. le président : La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est la troisième fois que j’interviens aujourd’hui à cette tribune et, cette fois-ci, c’est au nom de Michel Teston qui, pour des raisons de transport, n’a pas pu être présent pour interroger le Gouvernement sur un sujet qui lui tient à cœur, La Poste.
Pour justifier la transformation du groupe La Poste en une société anonyme à capitaux publics, le président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’industrie, ainsi que le président de La Poste, ont fait référence à la nécessité de doter cette entreprise de moyens plus importants.
Ainsi, dans une lettre adressée aux maires le 16 octobre 2009, le Premier ministre écrivait notamment : « La transformation du statut de l’entreprise est nécessaire pour que ses fonds propres soient renforcés. La loi confirmera que ces capitaux devront rester à 100 % publics. Elle permettra l’apport de 2,7 milliards d’euros de capitaux publics. Le Gouvernement s’y est engagé ».
Dans un article du 22 décembre 2009, Le Monde citait Christian Estrosi, alors ministre en charge de ce dossier, qui expliquait que le changement de statut de La Poste en une société anonyme visait avant toute chose à permettre la recapitalisation de La Poste par l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
Quant au président de La Poste, Jean-Paul Bailly, auditionné le 25 novembre 2009 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, il précisait : « plus que jamais, La Poste a besoin d’investir, d’innover, pour se moderniser et pour développer de nouveaux services. Plus que jamais, donc, elle a besoin de capitaux et des 2,7 milliards d’euros évoqués par la commission Ailleret ». Il affirmait également : « La Poste qui, depuis l’origine, est sous-capitalisée, a donc impérativement besoin d’être recapitalisée ».
Selon le Gouvernement, l’ouverture totale à la concurrence du secteur postal, en 2011, et la nécessité pour La Poste de lutter à armes égales avec ses concurrents justifiaient une augmentation de capital et, partant, un changement du statut du groupe.
Malgré la détermination de l’opposition, tout particulièrement sénatoriale, qui ne l’entendait pas ainsi, considérant qu’il y avait d’autres moyens pour l’État d’accompagner La Poste dans l’exercice d’au moins deux de ses missions de service public, le changement de statut a été adopté et La Poste est devenue une société anonyme depuis le 1er mars dernier.
On est donc en droit d’attendre du Gouvernement qu’il tienne ses engagements en dotant rapidement La Poste des moyens qu’il jugeait nécessaire de lui accorder.
Où en sommes-nous ? Pour l’heure, la Caisse des dépôts et consignations ne semble pas se précipiter pour apporter sa participation, fixée au total à 1,5 milliard d’euros.
Quant à l’État, nous constatons que le compte spécial « Participations financières de l’État » retrace les opérations en capital concernant les participations financières de l’État pour le programme 731, ainsi que celles relatives au désendettement pour le programme 732.
Au titre du programme 731, un montant de 890 millions d’euros est prévu pour des augmentations de capital, des dotations en fonds propres et autres avances d’actionnaires et prêts assimilés. Le groupe La Poste est fléché.
Comme je l’ai moi-même souligné tout à l'heure dans mon rapport pour avis, monsieur le secrétaire d'État, je juge tout à fait insuffisantes les informations communiquées sur ces prévisions de dépenses : aucune indication n’est fournie ni sur le calendrier de l’augmentation du capital de La Poste ni sur la manière dont la libération progressive des fonds aura lieu.
Je rappelle d’ailleurs que M. Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l’État, auditionné par la commission de l'économie du Sénat le 20 octobre dernier, n’avait alors fourni aucune précision supplémentaire à ce sujet.
Faut-il en conclure que l’augmentation du capital du groupe La Poste n’est pas si urgente que cela ? Dans l’affirmative, comment croire que le changement de statut ait été réalisé uniquement pour renforcer les fonds propres de La Poste ?
Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, les questions que nous vous posons aujourd’hui, que nous avions déjà soulevées lors de l’examen du texte relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, et auxquelles nous attendons des réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, mon intervention sera, je le crains, d’un apport bien faible par rapport à tout ce que nous venons d’entendre et à ce que nous avons lu un peu plus tôt.
Je dois saluer l’impartialité et l’esprit critique de notre excellent rapporteur spécial, car, à le lire, chacun peut en effet comprendre les difficultés auxquelles nous sommes et serons confrontés dans les prochaines années, et celles auxquelles nous aurions pu échapper si…
Mais les choix budgétaires ont été autres au cours des années antérieures. Aujourd’hui, je crois avoir compris qu’il est de notre devoir impérieux de panser les plaies ouvertes.
Sur le plan de la méthode, peut-être faudrait-il adopter une démarche qui n’échappe pas à la pratique mise en œuvre par la loi organique relative aux lois de finances, s’agissant tant de la présentation stratégique des programmes que des objectifs et indicateurs de performance, dont l’absence, cela a été souligné, rend aujourd’hui le projet annuel de performances fort peu consistant.
Comment encore accepter – cela a également été relevé – que les administrations se dispensent de répondre aux questionnaires budgétaires, ou du moins se fassent tirer l’oreille.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : S’agissant des missions, je ne commenterai pas la mission « Engagements financiers de l’État » : la progression de la charge d’intérêts en dit suffisamment long sur l’encours de la dette.
Sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », je veux saluer l’évidente priorité donnée à la revitalisation de notre politique industrielle ou, tout au moins, à la volonté et à l’espoir de revitalisation de cette politique.
Je relève la volonté du Gouvernement de mettre à contribution l’État actionnaire face à la crise. Sur ce point, le rapport présente largement les actions engagées tant par la SNCF que la RATP, La Poste, EDF ou GDF-Suez. Mais n’est-ce pas là simplement un juste retour de ce que l’État donne à ces entreprises publiques ?
Je relève encore la création du Fonds stratégique d’investissement dont la mission est venue s’installer à côté de celle de l’Agence des participations de l’État.
Je crains, comme notre rapporteur spécial, de ne pas bien comprendre, sinon la différence, du moins la complémentarité entre ces deux institutions.
Mais je crains bien plus encore de ne pas comprendre ce qu’est la stratégie gouvernementale en matière de réindustrialisation de notre pays ! La région Midi-Pyrénées, à laquelle j’appartiens, est bien placée pour s’interroger sur son devenir industriel dans deux domaines majeurs, l’aéronautique et l’automobile, qui ne me semblent pas avoir été soutenus à la hauteur des enjeux auxquels ils sont exposés.
J’en viens, enfin, au programme « Épargne » concernant le financement des primes d’épargne logement. Je me contenterai presque de relever les questions posées par notre rapporteur spécial : une programmation budgétaire systématiquement défaillante, une évaluation initiale n’ayant jamais tenu compte du report de charges accumulé, la forte diminution du montant des primes en 2009 et 2010 devant conduire à envisager l’apurement définitif du découvert auprès du Crédit foncier.
Ces questions viennent s’ajouter à celles que chacun se pose face à la volonté du Gouvernement d’augmenter, semble-t-il, le nombre des foyers pouvant accéder à l’achat de leur résidence principale.
Les mesures proposées qui se superposent – loi Besson, loi Scellier, les dispositifs de défiscalisation – ne montrent pas clairement les objectifs visés. S’agit-il de favoriser l’accession à la propriété ? Si oui, quelle propriété : habitation principale ou résidence secondaire ? À moins qu’il ne s’agisse de soutenir le secteur immobilier et du bâtiment, mis à mal, c’est un fait, par la crise ambiante et peut-être aussi par la venue sur le marché de ces trop nombreux faux auto-entrepreneurs ?
Monsieur le secrétaire d’État, les intervenants qui m’ont précédée ont souligné, comme je le fais à mon tour, les limites de ce budget, même si d’aucuns ont relevé les améliorations apportées.
Avec le plus grand nombre des membres du groupe RDSE auquel j’appartiens, nous nous montrerons prudents sur ce budget et nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est de bon ton de se lamenter depuis quelque temps sur le niveau particulièrement élevé qu’aurait atteint la dette publique : 87 % du produit intérieur brut.
On nous dit que nos engagements européens, entre autres, motiveraient un effort particulier de notre pays pour réduire, autant que faire se peut, cette dette publique. Nous devrions, pour cela, user des outils les plus performants que peuvent constituer la réduction des dépenses publiques et une réforme fiscale tendant à accroître les recettes de l’État, comme de la sécurité sociale, sans mettre en question la compétitivité de nos entreprises.
Derrière ce qu’il faut bien appeler une langue de bois assez largement répandue sur cette question de la dette publique, il importe de revenir bel et bien à l’essentiel.
D’où provient, en effet, la dette publique ? Qu’est-ce qui a créé ce véritable boulet que nous risquons de traîner pendant encore quelques années et qui pèse sur les comptes de l’État, comme sur ceux de la protection sociale, puisque nous discutions il y a peu encore de la prolongation de l’existence de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS ?
Quelques bonnes âmes nous répètent à l’envi que c’est l’excès de dépenses publiques qui est à l’origine de la dette publique française.
La démonstration me semble erronée : les pays européens confrontés ces temps derniers aux plus grandes difficultés financières – Grèce, Portugal, Irlande, Espagne – ne sont pas ceux où les dépenses publiques sont les plus importantes, ni d’ailleurs ceux dans lesquels le poids des prélèvements obligatoires est le plus élevé.

M. Jean-Pierre Fourcade : En Grèce, il n’y a pas de recettes !

Mme Marie-France Beaufils : C’est même plutôt l’inverse, à l’examen de la situation toute particulière que la Commission européenne semble faire de l’Irlande. Ce pays a, de manière artificielle et dangereuse sur le moyen terme, assis son développement économique sur l’application concrète des principes de fiscalité compétitive largement encouragée par une construction européenne fondée sur la libre concurrence.
La faiblesse relative des dépenses publiques et des prélèvements ne dispense pas de connaître endettement public massif et risque d’impasse budgétaire. Cela, en revanche, permet d’aller plus au fond. En fait, le facteur principal de la progression de nos déficits réside dans la compétition fiscale lancée il y a vingt-cinq ans et dans la course à la réduction du coût du travail qui l’a accompagnée.
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, mise en cause avant disparition de la taxe professionnelle et réduction des cotisations sociales ont coûté aux comptes de l’État plus de 500 milliards d’euros de 1985 à 2006.
Quand on y ajoute les multiples mesures ayant modifié l’assiette de l’impôt sur les sociétés, on atteint des sommes encore plus considérables.
La Cour des comptes, par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires rédigé à la demande de l’Assemblée nationale, a ainsi établi que les mesures cumulatives d’allégement des cotisations sociales et d’impôt sur les sociétés coûtaient 172 milliards d’euros aux comptes publics. En un an, 10 % de l’encours de la dette publique !
Pour notre part, nous sommes pratiquement convaincus que c’est bel et bien ce recours massif à la réduction des impôts qui est à la source de l’endettement public que nous connaissons aujourd’hui, et ce sans résultat évident sur la situation économique et sociale. Nous comptons près de 4 millions de chômeurs, bien plus qu’en 1985 quand le mouvement conjoint de baisse des impôts et de flexibilité du travail a été lancé.
C’est un endettement qui se trouve, de surcroît, être un « mauvais » endettement puisqu’il ne finance plus l’effort d’équipement de la nation, vu la faiblesse de l’investissement d’État aujourd’hui.
Alors, tout en indiquant que nous ne voterons pas les crédits de la mission « Engagements financiers », nous conclurons en disant qu’il est temps d’arrêter le gaspillage des deniers publics et de réformer profondément notre fiscalité pour rétablir au bénéfice de l’État, de la sécurité sociale, comme des collectivités locales les outils financiers nécessaires à leur action au service des populations. (Mme Évelyne Didier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances – il n’est pas présent dans l’hémicycle en cet instant mais, comme il a longuement assisté au débat, je veux saluer sa présence – messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, tout d’abord, à saluer la qualité des travaux accomplis par la commission des finances et la commission de l’économie de la Haute Assemblée. Les rapports de MM. Jean-Pierre Fourcade, François Patriat et Jean-Pierre Demerliat ont apporté un éclairage utile bien sûr au Parlement, mais également au Gouvernement.
Je voudrais, d’abord, répondre aux questions qui ont été soulevées par les rapporteurs et par les intervenants en commençant par les « Engagements financiers de l’État ». Après quoi, j’essaierai de vous présenter notre vision nouvelle du rôle de l’État actionnaire.
Je commencerai par les observations relatives à la dette. Jean-Pierre Fourcade a fait un certain nombre de remarques et son rapport fait une présentation intéressante, qui souligne, d’ailleurs, l’effort important du Gouvernement en matière de réduction du déficit. Le besoin de financement devrait diminuer de 50 milliards d’euros par rapport à 2010. Cet effort est considérable même s’il n’enraye pas totalement l’accroissement de la dette. Je sais, monsieur Fourcade, que vous auriez aimé, comme beaucoup de parlementaires ici, que l’on aille beaucoup plus loin.
Je reviens également sur la question de la détention de 70,6 % de la dette négociable française par les non-résidents. Lorsqu’on décompose ce chiffre, on constate qu’il permet à la France d’atteindre un équilibre satisfaisant dans lequel environ un tiers de sa dette est détenu par des résidents, un tiers par des non-résidents ressortissants de la zone euro et un dernier tiers par des non-résidents situés hors de la zone euro.
Il faut rappeler, à titre de comparaison, selon les chiffres fournis par le FMI pour l’année 2008, qu’un peu moins de 60 % de la dette allemande détenue par des non-résidents l’était par des personnes situées hors de la zone euro – contre 50 % pour la France.
Sur le fond, cette politique de diversification poursuivie par notre pays, mais aussi par tous les émetteurs les mieux notés de la zone euro – Allemagne, Pays-Bas – vise à diminuer le coût de la charge de la dette en étendant l’espace de la concurrence pour l’achat des titres de dette française. Elle constitue donc un gage de sécurité, mais également – et c’est à souligner – une marque de confiance dans notre économie.
Cher Jean-Pierre Fourcade, vous avez eu raison de parler de la crise, en insistant, d’ailleurs, sur ses conséquences.
Je voudrais revenir sur la question des obligations indexées, que vous avez soulevée. Elles permettent de diversifier la base d‘investisseurs de la France. C’est d’ailleurs ce qui conduit à faire baisser les taux auxquels nous empruntons, comme vous l’avez opportunément rappelé tout à l’heure.
L’État n’a pas d’objectif intangible en la matière. Il estime cependant qu’une proportion de 10 % des émissions constituerait une bonne cible.
Il faut enfin rappeler que les obligations indexées ont une vertu contracyclique. Elle mérite d’être retenue en période de crise !
Ainsi, en 2009, avec la crise, la charge d’indexation n’a pas dépassé 84 millions d’euros. En 2010, elle est attendue à 2,2 milliards d’euros, puis à 2,5 milliards d’euros en 2011, en lien avec la sortie de crise et le retour de la croissance.
Pour ce qui concerne les appels en garantie de l’État, vous avez indiqué votre souhait de voir mieux apparaître, dans le projet annuel de performance, les enjeux financiers et les risques associés des garanties accordées par l’État.
Il convient de noter, d’abord, que tous ces éléments sont détaillés dans le rapport annuel sur les opérations effectuées par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la Coface, pour le compte de l’État, rapport qui est transmis chaque année au Parlement.
Il contient notamment, pour chaque procédure, une analyse de l’encours – par pays, par catégorie de risque, par secteur – et une présentation du résultat technique avec une explication sur l’évolution des différents postes – primes, indemnités, récupérations. Il détaille aussi les nouvelles affaires prises en garanties et les frais de gestion par procédure.
S’agissant du projet annuel de performance proprement dit, il contient, de façon certes plus synthétique, la présentation du portefeuille des garanties gérées par la Coface pour le compte de l’État – dans la partie présentation du programme et des actions –, les encours, les recettes, les résultats techniques des garanties gérées par la Coface pour le compte de l’État – détaillés dans la présentation stratégique du projet annuel de performance sur les garanties liées au développement international de l’économie française – et les coûts de gestion des procédures – renseignés dans la justification au premier euro.
Concernant l’épargne, monsieur le rapporteur, vous avez posé des questions sur le financement de l’épargne logement. Vous y avez récemment consacré un rapport auquel vous avez fait référence tout à l’heure et dont je tiens à souligner la qualité. L’État s’en est d’ailleurs largement inspiré dans les décisions prises par la suite.
Vous nous avez interrogés sur la méthode de budgétisation. Il est vrai que les décalages successifs depuis 2006 entre les ouvertures de crédits en loi de finances initiale et les volumes de primes effectivement versés par le Crédit foncier de France, CFF, pour le compte de l’État ont conduit à l’existence d’un découvert auprès de cette institution. Des ouvertures de crédits sont néanmoins intervenues en cours de gestion en 2006, en 2007 et en 2008 pour contenir le montant du découvert contracté par l’État envers le CFF. Ces ouvertures de crédits en cours de gestion ont été au rendez-vous. En 2010, l’effort d’apurement de la dette sera poursuivi pour réduire encore la dette à l’égard du CFF – 963 millions d’euros en 2008, contre environ 15 millions d’euros prévus à la fin de l’année 2010.
Vous avez relevé, monsieur Fourcade, l’insuffisante budgétisation. Elle ne relève pas d’une démarche délibérée de l’État, mais trouve essentiellement son origine dans la difficulté à prévoir une dépense très fortement dépendante des détenteurs de PEL, plan épargne logement, et de CEL, compte épargne logement, qui sont bien sûr attentifs à l’évolution des facteurs économiques et fiscaux.
À cet égard, nous savons qu’en 2011 et 2012 les primes versées par le Crédit foncier de France connaîtront une augmentation en raison de l’arrivée à maturité de dix ans de la génération des PEL de 2002 bénéficiant d’un montant de primes acquises important.
Un travail de prévision approfondi a été conduit afin de retenir la prévision la plus fiable et la plus cohérente. L’inscription des crédits prévus en 2011, soit 1,1 milliard d’euros, devrait raisonnablement permettre de faire face à cette échéance.
J’en viens à votre question sur la maîtrise et le contrôle des frais de gestion et des commissions de gestion du Crédit foncier de France. Une mission de l’Inspection générale des finances relative aux opérations de l’épargne logement est prévue courant 2011, qui pourrait donner lieu à un audit auprès du Crédit foncier de France sur ces deux sujets.
Enfin, sur la réforme en cours du PEL, vous comprendrez que je sois bref, puisque le nouveau dispositif sera discuté au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. La réforme, telle qu’elle sera présentée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, s’appliquera pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.
Ce que l’on peut retenir à ce stade, c’est l’idée d’un resserrement des conditions d’octroi de la prime et son verdissement – abaissement du montant de la prime à 1 000 euros, et son maintien à 1 525 euros en cas de projet immobilier « vert » exclusivement.
J’évoquerai maintenant les participations financières de l’État.
S’agissant des nouvelles missions de l’État actionnaire, le Président de la République a annoncé lors de la conclusion des états généraux de l’industrie, vous le savez, que l’État actionnaire devait contribuer activement à la politique industrielle de notre pays, ambition réaffirmée à l’occasion de la nomination d’un Commissaire aux participations de l’État, Jean-Dominique Comolli, le 3 août dernier.
Cette nouvelle vision industrielle du pilotage de ses participations repose sur plusieurs mesures.
Le suivi stratégique des entreprises à participation publique est amélioré grâce à des réunions régulières entre les ministres concernés et les dirigeants de l’entreprise ; onze réunions ont déjà été organisées par Christine Lagarde depuis juillet dernier avec les principales entreprises, parmi lesquelles on peut notamment citer La Poste, France Télécom, Thalès, EADS, Renault, GDF Suez, EDF.
Nous disposons d’une meilleure compréhension de la répartition par pays des investissements, de l’emploi, de la valeur ajoutée des entreprises.
Le rapport sur l’État actionnaire qui a été remis à votre assemblée dans le cadre du débat budgétaire, communément appelé « le jaune », retrace les principaux résultats de la première enquête réalisée en ce sens, et les chiffres sont encourageants. (Mme Nathalie Goulet est dubitative.) Je vois la sénatrice Nathalie Goulet faire la moue. Dans ce rapport, on voit en effet notamment que l’investissement des entreprises à participation publique augmentera de 14 % sur le territoire français entre 2009 et 2010, et que la recherche et développement en France s’est accrue de 19 % sur 2008-2009.

Mme Nathalie Goulet : Dans ce cas, je souris !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces chiffres confirment l’efficacité des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour promouvoir le développement industriel en France. Vous savez tous l’attachement du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité – vous l’avez rappelé, monsieur Fourcade, madame Goulet – pour le développement industriel de notre pays.
Enfin, parmi les mesures annoncées à cette occasion se trouvent également la nomination – et c’est important – d’administrateurs représentant l’État compétents en matière industrielle, une meilleure anticipation des nominations des dirigeants, et une attention renouvelée sur les ressources humaines et les dispositifs de détection et de prévention des situations de détresse mis en place par les entreprises.
Pour ce qui concerne l’État actionnaire et la sortie de crise, je prendrai deux exemples, qui répondent, d’ailleurs, à un certain nombre des interventions.
Le premier, ce sont les ex-Chantiers de l’Atlantique. Nous en avons beaucoup parlé avec Mme la sénatrice Nathalie Goulet hier ; elle y a fait référence aujourd’hui.
La construction navale était face à une crise sans précédent, et il ne fallait pas laisser tomber les « Chantiers ».

Mme Nathalie Goulet : Effectivement !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’État s’est fortement impliqué, d’abord en commandant un bâtiment de protection et de commandement, BPC, dans le cadre du plan de relance, et en se mobilisant pour permettre, par le recours aux outils de crédit export, la commande de deux paquebots en avril et en juin 2010. Je l’ai dit hier, ils représentent chacun 5 millions d’heures de travail, soit plusieurs centaines de millions d’euros.
Second exemple, – je m’adresse particulièrement à Mme Escoffier, qui semblait s’étonner que l’on ne soutienne pas le secteur automobile – un plan de soutien a été mis en place pour le secteur automobile, comprenant la prime à la casse et l’octroi de prêts aux constructeurs automobiles pour plus de 6 milliards d’euros. Si ce n’est pas soutenir le secteur automobile...
Aujourd’hui, les résultats sont meilleurs. Les constructeurs ont, d’ailleurs, commencé à rembourser ces prêts par anticipation, ce qui montre à quel point le moment choisi pour aider le secteur a été propice. Aujourd’hui, en période de sortie de crise, ce secteur va mieux.
On peut également citer le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, qui a suscité de nombreuses remarques tant de MM. Fourcade et Patriat que de Mmes Goulet et Escoffier.
Comme l’a dit François Patriat, le FSI a bien réalisé, à la fin du mois d’octobre, 35 investissements directs pour un montant de 1,4 milliard d’euros. Je vous demande néanmoins de ne pas oublier les 2,55 milliards d’euros auxquels nous parvenons si l’on prend en compte les investissements indirects, effectués notamment par le Fonds sectoriel InnoBio sur les questions de santé.
L’articulation des rôles de l’Agence des participations de l’État, l’APE, et du FSI a été qualifiée de floue par Jean-Pierre Fourcade. Je me réjouis que ce dernier contribue à l’éclaircir, car j’ai bien compris qu’il était décidé à effectuer un contrôle sur place. C’est une très bonne chose, qui permettra à la Haute Assemblée de constater combien cette articulation est au contraire limpide. Puisque le FSI n’est pas venu jusqu’à vous, il est bon que vous alliez jusqu’à lui.
En réalité, le FSI, pour les fonds propres, avec, de surcroît, l’APE concernent les grandes entreprises. Jean-Pierre Fourcade a posé des questions sur l’articulation avec OSEO : cet établissement accorde d’autres financements, comme des avances remboursables, des prêts, qui s’adressent plus aux PME.

M. Jean-Pierre Fourcade : Tout à fait !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crois pouvoir vous dire que le FSI, qui a pour objectif de réaliser des investissements minoritaires, pour une durée limitée, dans le capital d’entreprises stratégiques, peut se féliciter de son action.
« Décloisonnement », « décentralisation » et « évaluation », soit DDE : c’est sans doute l’inconscient du bâtisseur Jean-Pierre Fourcade qui parlait. (Sourires.) J’ai bien noté, en tout cas, qu’il s’y intéresse de manière toute particulière.
Les participations apportées au FSI, sur lesquelles nous a interrogé Jean-Pierre Fourcade, s’élèvent à 14 milliards d’euros. L’État a apporté pour 7 milliards d’euros de titres, France Télécom, 14 % du capital, Aéroports de Paris, 9 %, STX France – les ex-Chantiers de l’Atlantique –, 33 %. L’État a gardé un siège aux côtés du FSI dans le conseil d’administration de cette entreprise, et le FSI gère de façon quotidienne les participations minoritaires qui ont été apportées par la Caisse des dépôts et consignations.
J’entends bien que plusieurs acteurs interviennent, mais je ne doute pas que vous serez rassurés et que vous constaterez que l’articulation se déroule au contraire dans d’excellentes conditions.
J’aborderai maintenant le budget 2011 et les principales opérations envisagées.
Comme l’ont bien noté MM. les rapporteurs pour avis, c’est dans ce cadre rénové que s’inscrit le projet de budget.
Néanmoins, cette stratégie industrielle passe aussi par des opérations financières. Ainsi, afin de ne pas risquer de révéler des informations de marché qui pourraient être mal utilisées, la présentation budgétaire de ce compte d’affectation spéciale comporte une dimension « conventionnelle ».
J’ai bien noté les demandes de Jean-Pierre Fourcade concernant l’amélioration de la qualité des réponses aux questionnaires budgétaires. Que les parlementaires demandent une telle amélioration est devenue une habitude. (Mme Nathalie Goulet pointe du doigt sa montre.) Soyez assurés qu’il ne s’agit pas, de la part du Gouvernement, d’une volonté de dissimuler des informations, bien au contraire : le rapport État actionnaire, en annexe, décrit très bien les opérations effectuées et les travaux en cours.
Je propose, peut-être pour apporter plus de clarté à la Haute Assemblée, que les services de l’Agence des participations de l’État reprennent davantage d’informations de ce rapport dans leurs réponses aux questionnaires budgétaires. (Mme Nathalie Goulet pointe de nouveau du doigt sa montre.)
Cela vous évitera ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’être obligés de chercher des éléments dans le rapport. J’invite donc l’APE à faciliter le travail des parlementaires en regroupant le maximum d’informations à l’occasion des questionnaires budgétaires, ou en renvoyant peut-être de manière plus précise au rapport État actionnaire. (Mme Nathalie Goulet pointe encore du doigt sa montre.)
S’agissant de la suggestion de M. Patriat d’une meilleure prise en compte, dans les objectifs de performance, de la dimension industrielle de la gestion, la stabilité des indicateurs a été préférée, mais la dimension industrielle a, elle-aussi, été largement reprise dans le cadre du rapport, en particulier avec l’exploitation de la revue industrielle demandée à chaque entreprise, que j’évoquais au début de mon propos.
Jean-Pierre Fourcade et François Patriat, y compris au nom de son collègue Michel Teston, retenu par ailleurs, ont évoqué la question de La Poste.
Dans les opérations dont nous savons d’ores et déjà qu’elles se dérouleront en 2011 – je le dis pour Jean-Pierre Fourcade –, l’une des plus importantes est sans doute l’augmentation de capital de La Poste portant sur 2,7 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’euros apportés par l’État et le reste par la Caisse des dépôts et consignations, qui seront libérés sur plusieurs années en fonction des besoins de La Poste.
L’excédent actuel du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » permettra de faire face au premier semestre 2011 à la première tranche d’augmentation du capital de La Poste.
Je le dis à Jean-Pierre Fourcade, qui le comprendra aisément, les consultations avec la Commission européenne, qui est particulièrement tatillonne sur ces questions, ne permettent pas de donner une date exacte.

M. Jean Desessard : On vous l’avait dit !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais je l’ai dit moi-même ! C’est évidemment urgent. J’entendais tout à l’heure que, parce que nous aurions pris un peu de retard, ou qu’une visibilité immédiate ferait défaut, ce ne serait pas prioritaire. C’est tout le contraire !
Doit-on pour autant prendre le risque de se faire retoquer au niveau européen ? Nous n’allons pas vous offrir ce plaisir ! (M. le secrétaire d’État regarde les travées de l’opposition.) Par conséquent, nous prenons le temps nécessaire pour que cette opération soit parfaitement en accord avec les principes de l’Union européenne. Cette opération est dans l’intérêt de La Poste, je le redis à l’intention de M. Patriat et des sénateurs de gauche qui ont parfois pu la critiquer…

M. Jean Desessard : Plus que parfois !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le versement de la première tranche de capital, pour environ un quart du montant, aura lieu si possible dès la fin de l’année ou au début de 2011, comme je le disais tout à l’heure.
Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, y compris concernant les enjeux de l’État actionnaire. J’ai essayé d’être le plus complet possible. Je vous remercie, les uns et les autres, de la qualité du travail que vous avez effectué à travers vos rapports et vos interventions. Le Gouvernement en a tenu compte avec beaucoup de précision pour prendre un certain nombre de décisions. Je pense notamment, monsieur Fourcade, à la question des participations financières de l’État, ou à celle de la dette, qui sont des préoccupations tant du Gouvernement que de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)