Loi de finances pour 2011 : Immigration, asile et intégration

Loi de finances pour 2011 : Immigration, asile et intégration

debate, 29/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (et article 74).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Bernard-Reymond : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte différent de celui des années précédentes que nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». En effet, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a disparu ce mois-ci.

Mme Nathalie Goulet : C’est très bien !

M. Pierre Bernard-Reymond : Cette disparition ne supprime pas l’utile débat parlementaire relatif aux crédits de la présente mission.
Par ailleurs, nous avons la chance d’avoir un ministre qui connaît très bien les sujets dont nous débattrons cet après-midi.
Il me semble souhaitable, malgré tout, que la mission « Immigration, asile et intégration » figure toujours dans les prochains projets de loi de finances et qu’elle puisse faire l’objet d’un débat individualisé.
Effectivement, la politique d’immigration est une politique spécifique ; elle se situe au confluent de préoccupations sociales d’intégration des populations étrangères, d’enjeux sécuritaires de lutte contre l’immigration clandestine et des relations internationales que nous entretenons non seulement avec nos partenaires européens, mais aussi avec d’autres pays, auxquels nous lient des accords ou simplement dont un certain nombre de ressortissants souhaitent émigrer en France.
C’est ce qui explique que, au total, seize programmes répartis dans treize missions entre dix périmètres ministériels contribuent à la politique transversale consacrée à l’immigration et à l’intégration des étrangers en France. Celle-ci représentera, en 2011, 4,25 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 562 millions d’euros, soit 13,7 % des crédits, sont affectés à la mission « Immigration, asile et intégration ».
Les principales missions contributrices sont les missions à caractère culturel ou social du budget de l’État. Ainsi, en particulier, les dépenses liées à l’enseignement dispensé aux élèves étrangers s’élèveront à plus de 2 milliards d’euros en 2011, soit plus de 48 % des crédits de la politique transversale, tandis que les crédits consacrés à la santé s’établiront à environ 600 millions d'euros, soit un montant égal à celui qui est attribué à la mission que nous examinons.
Le caractère interministériel de la politique d’immigration a un impact budgétaire sur cette mission. Ainsi, par exemple, nous avons pu constater, lors du contrôle que j’ai mené cette année avec Jean-Claude Frécon sur la Cour nationale du droit d’asile – la CNDA –, que les délais de jugement des demandes d’asile avaient de très fortes conséquences sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » puisqu’il faut financer l’hébergement et les aides aux demandeurs d’asile en attente d’une décision. Or la CNDA fait partie non pas de cette mission, mais de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Cet exemple illustre bien le caractère interministériel de la politique d’immigration et d’intégration.
J’en viens au budget pour 2011. Les crédits demandés sont relativement stables par rapport à 2010 : 564 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une diminution de 0,2 %, et 562 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 0,7 %.
Cette stabilisation sera suivie d’une légère contraction sur la période 2011-2013, selon la programmation triennale de la loi de programmation des finances publiques. Les autorisations d’engagement devraient baisser de 3,6 % et les crédits de paiement de 1,8 %.
Il n’est pas aisé, pour le moment, d’identifier les actions de la mission qui devront subir ces baisses de crédits. Deux pistes sont envisageables.
D’une part, les crédits consacrés à la construction et à l’entretien des centres de rétention administrative – les CRA –, après avoir connu une montée en puissance ces dernières années pour financer de nombreuses nouvelles constructions, devraient progressivement pouvoir être réduits.
D’autre part, aux termes de l’audit lancé par le ministère sur la gestion des centres d’accueil des demandeurs d’asile – les CADA –, les coûts de ces structures, aujourd’hui très variées, peu contrôlées, peuvent probablement être réduits à moyen terme.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la mission est composée de deux programmes.
Le programme Immigration et asile est budgétairement le plus important puisqu’il représente plus de 86 % des crédits de la mission. Il regroupe principalement les crédits destinés à l’accueil des demandeurs d’asile et à l’instruction de leurs demandes. Ces crédits sont, comme chaque année, sous-évalués. En effet, ils sont en diminution par rapport à ceux qui étaient disponibles en 2010, alors même que le rythme d’augmentation de la demande d’asile est élevé – de 8,5 % sur les neuf premiers mois de cette année – et que, comme nous l’avons constaté lors de notre contrôle de la CNDA, les délais de traitement des dossiers des demandeurs d’asile ne peuvent être réduits à court terme.
Ainsi, il est probable qu’un nouveau décret d’avance sera nécessaire l’an prochain pour faire face aux dépenses, tout comme en 2010, en 2009 et en 2008, années au cours desquelles des décrets de cette nature ont prévu respectivement 60 millions d’euros, 70 millions d’euros et 36 millions d’euros supplémentaires.
Je relève, par ailleurs, que le projet de loi de finances rectificative, qui va dans les tout prochains jours être discuté par le Parlement, prévoit de nouveau des ouvertures de crédits pour financer les dépenses liées à la demande d’asile : 47 millions d’euros en autorisations d’engagement et 55 millions d’euros en crédits de paiement.
Au total, les crédits ouverts en 2010 en cours de gestion représenteront donc le quart des crédits ouverts en loi de finances initiale pour l’ensemble de la mission.
Dans ces conditions, se prononcer sur les dotations de la mission prévues par le projet de loi de finances pour 2011 soulève des interrogations. On peut penser que ces crédits ne reflètent pas l’effort financier exact qui sera réellement déployé en 2011 au titre de la mission, notamment en faveur de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile.
C’est pourquoi je vous proposerai d’adopter un amendement qui fait un pas vers davantage de sincérité pour le budget de la mission. Il tend à majorer de 12,85 millions d’euros les crédits destinés à l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, et à l’hébergement d’urgence, ce qui, malheureusement, ne devrait même pas suffire à couvrir les dépenses de la mission en 2011.
Deux autres éléments intéressants concernent ce programme.
D’une part, 9 millions d’euros sont prévus pour financer le centre de rétention administrative de Mayotte, dont les travaux doivent enfin démarrer en 2011, d’après les informations que j’ai recueillies ; je pense que M. le ministre pourra nous le confirmer.
D’autre part, les effectifs de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, qui traite en première instance les demandes d’asile, seront renforcés pour faire face à l’augmentation de la demande d’asile, ce qui est très satisfaisant. Nous avons en effet constaté, lors de notre contrôle de la CNDA, qu’il était préférable pour les finances publiques de renforcer ces effectifs plutôt que de voir croître le nombre de demandeurs d’asile en attente d’une décision.
Je constate également qu’en 2011, et par dérogation à la règle générale de gel des emplois publics et de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, le Gouvernement a décidé de poursuivre le mouvement de création de postes concernant la CNDA, qui figure dans la mission.
Au total, la programmation triennale prévoit dix emplois supplémentaires de magistrats et dix nouveaux emplois d’agents en 2011, vingt emplois nouveaux d’agents en 2012 et dix emplois nouveaux d’agents en 2013. Cela devrait permettre de limiter les délais d’attente des demandeurs d’asile et les coûts induits sur la mission « Immigration, asile et intégration ».
Le second programme de la mission, Intégration et accès à la nationalité française, est, budgétairement, de moindre importance puisqu’il représente seulement 73 millions d’euros. Ses crédits diminuent de 8 % par rapport à 2010, ce qui correspond essentiellement à une baisse des subventions accordées par le ministère pour mener des actions d’intégration des populations étrangères.
Ce programme comporte également la subvention de 14,4 millions d’euros versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Cet office est le principal opérateur de la mission et prend en charge l’accueil et l’intégration des étrangers primo-arrivants.
Le maintien de cette subvention à son niveau actuel est nécessaire du fait des besoins croissants de l’opérateur, résultant de la montée en puissance des actions d’insertion qu’il mène.
Outre cette subvention, l’OFII est majoritairement financé par des taxes affectées, qui représentent 71 % de ses ressources, soit près de 100 millions d’euros.
Cela m’amène au dernier point de mon intervention : l’article 74 du projet de loi de finances. Cet article modifie le tarif d’une grande partie de ces taxes, qui portent sur la délivrance des documents administratifs aux étrangers.
D’une part, les modifications proposées doivent permettre d’accroître les ressources de l’OFII de 10,5 millions d’euros en 2011. Ces ressources nouvelles se justifient pleinement par la montée en puissance des actions menées par l’Office : contrats d’accueil et d’intégration, bilans de compétences professionnelles, obligatoires depuis 2008, et préparation à l’intégration des migrants dès le pays d’origine. La principale ressource nouvelle proviendra de la création d’un droit de 220 euros pour la délivrance de visas de régularisation aux étrangers en situation irrégulière.
D’autre part, l’article 74 opère des ajustements à la hausse et à la baisse de certaines taxes, qui sont, me semble-t-il, bienvenus : diminution des taxes acquittées par les employeurs de travailleurs étrangers, modulation des taxes sur les renouvellements de titres de séjour en fonction de la durée du séjour, diminution de la taxe sur les attestations d’accueil.
De manière générale, le dispositif proposé par l’article 74 me paraît tout à fait satisfaisant.
En conclusion, mes chers collègues, la commission des finances vous proposera d’adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », modifiés par l’amendement que j’ai évoqué et que je vous présenterai, ainsi que par l’article 74 rattaché. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis.

M. André Trillard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez tous que la mission « Immigration, asile et intégration » a été créée en 2007 et qu’elle est composée de deux programmes : le programme 303 porte sur l’immigration et l’asile et le programme 104 sur l’intégration et l’accès à la nationalité française.
Depuis cette création, notre commission se saisit pour avis du programme 303, plus particulièrement de l’action n° 2, qui a trait à la garantie de l’exercice du droit d’asile. Le but de cet avis est de continuer à examiner les conditions de fonctionnement de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile, qui a été rattachée, le 1er janvier 2009, au Conseil d’État et dont les crédits sont donc inscrits au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
Je vous renvoie à mon rapport écrit pour l’analyse détaillée des crédits et des personnels affectés à ces organismes et je m’en tiendrai ici à quelques points critiques.
Au sujet de l’OFPRA, j’avais évoqué l’an dernier l’analyse du ministre Éric Besson concernant une explosion de la demande d’asile. En effet, les demandes ont augmenté de 23 % en 2009, et déjà de 10 % au premier semestre 2010, laissant augurer une croissance analogue à celle de l’année précédente.
En 2009, ce sont 48 000 demandes d’asile qui ont été formulées, en additionnant les premières demandes et les réexamens. L’augmentation d’activité de l’OFPRA s’est élevée, cette même année, à 11 %, à effectifs constants. Mais la forte progression des demandes a conduit à une croissance des dossiers en stock.
Le nombre de demandes en instance s’élevait donc à 20 500 au 30 juin 2010, ce qui conduit mécaniquement à l’allongement des délais d’examen des dossiers, estimé à quatre mois en 2010, alors qu’il était de trois mois – cent jours exactement – en 2008.
Pour faire face à cette situation, le projet de budget pour 2011 prévoit d’engager un renfort de trente officiers de protection contractuels pour dix-huit mois, portant le plafond global d’emploi de l’OFPRA à 442 équivalents temps plein, dont 164 titulaires et 113 contractuels de cadre A. Il serait souhaitable que ce renfort soit pérennisé si la demande se maintient à un taux élevé.
Si la France reste en Europe le premier pays destinataire de demandeurs d’asile, les demandes adressées à d’autres pays augmentent : de 18 % en Allemagne, de 24 % en Autriche et de 40 % en Belgique.
Les chiffres de l’ONU indiquent qu’au niveau mondial la France arrive, en 2009, derrière les États-Unis, qui reçoivent 50 000 demandes, mais bien avant le Canada, qui en reçoit 34 000.
Toutefois, en 2009, c’est d’Europe que sont issus le plus grand nombre de demandeurs d’asile, avec 19 000 demandes, alors qu’en 2008 c’était l’Afrique qui venait en tête, avec 17 400 demandes. Cette tendance se poursuit au premier semestre 2010, avec 9 400 demandes en provenance d’Europe, l’Afrique restant le deuxième continent d’origine des demandeurs, avec 8 400 demandes.
La forte augmentation de demandeurs originaires du Kosovo, au nombre de 3 050 – soit une progression de 70 % par rapport à 2008 –, explique cette évolution, qui a persisté au premier semestre 2010. Les demandes formulées par les citoyens russes ont, elles, augmenté de 50 % au premier semestre 2010. Deux autres pays fournissent une demande en très sensible progression : le Bangladesh, avec une augmentation de 80 %, et la République démocratique du Congo, avec 30 % de demandes supplémentaires.
Pour faire face à l’augmentation des demandes d’asile adressées à la France, mais également, nous l’avons vu, à la plupart des pays de l’Union européenne, la priorité en matière d’immigration pour 2011 est de mieux harmoniser les politiques de l’asile aux plans européen et international, notamment par la négociation d’un régime d’asile européen espéré pour 2012. C’est, en effet, dans une coordination de ce type, dont nous ne sous-estimons pas les difficultés, que réside un renforcement de l’efficacité du traitement de la demande d’asile, dont les premiers bénéficiaires sont les demandeurs eux-mêmes, qui ont intérêt à voir leur dossier traité avec justice et diligence.
J’en viens maintenant à la CNDA, dont le rattachement à la mission « Conseil et contrôle de l’État » se justifie par le caractère juridictionnel du rôle qu’elle exerce. De surcroît, le Conseil d’État, relevant de la même mission, est son instance de cassation.
Je constate avec satisfaction une évolution vers une plus grande professionnalisation du corps de ses magistrats, qui conduira, je n’en doute pas, à une impartialité accrue de la Cour, corollaire indispensable de son statut de juridiction.
C’est ainsi que dix magistrats à plein-temps, issus du Conseil d’État, ont été affectés à la CNDA à compter du 1er septembre 2009. Ils ont présidé chaque mois, depuis cette date, une moyenne de soixante-huit audiences, les présidents vacataires restant majoritaires, avec une moyenne de 125 audiences présidées chaque mois.
Je vous rappelle que les décisions prises par les formations de jugement ont une grande importance puisque les décisions de la Cour peuvent casser un avis négatif donné par l’OFPRA sur une demande d’asile et accorder, ipso facto, le statut de réfugié au demandeur initialement débouté.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande, mes chers collègues, l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Mme Catherine Troendle applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis.

M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons, dans un premier temps, constater une stabilisation du budget de la présente mission, après une forte hausse au cours des années précédentes puisque, entre 2009 et 2010, ses crédits avaient progressé de plus de 10 %.
Cependant, à compter de 2011, cette mission va participer à l’effort général de maîtrise des dépenses publiques. Elle passera donc de 562 millions d’euros en 2011 à 545 millions d’euros en 2013, soit une baisse, légère, de 3,5 %.
Néanmoins, en 2011 le budget reste quasiment stable, eu égard à deux constats : d’une part, le programme Immigration et asile augmente de plus de 2,2 % en crédits de paiement ; d’autre part, le programme Intégration et accès à la nationalité française est en baisse.
Comment expliquer ces évolutions ?
Il n’y a que très peu de marge de manœuvre sur le programme Immigration et asile. En effet, on assiste à une poursuite de la hausse des demandes d’asile. Après une diminution régulière de 2004 à 2007, on a enregistré une augmentation de près de 20 % en 2008, de près de 12 % en 2009 et de plus de 8,3 % durant les huit premiers mois de l’année en cours.
Au total, depuis 2007, l’ensemble des demandes d’asile a augmenté de plus d’un tiers. En 2009, la France a ainsi compté 47 700 demandes d’asile, le plus grand nombre pour un pays européen.
Je rappelle brièvement que, depuis 2006, les principaux pays de provenance restent la Turquie, la Serbie, le Kosovo, la Russie, la République démocratique du Congo et le Sri Lanka. On constate par ailleurs une forte augmentation des demandes en provenance de Chine et d’Haïti, ainsi que du Bangladesh.
Nous devons remplir nos engagements internationaux et continuer à recevoir les demandes d’asile dans les meilleures conditions possibles. En conséquence, il faut sans doute maintenir ou augmenter les dépenses pour les CADA, l’hébergement temporaire et l’allocation temporaire d’attente.
Parallèlement, la subvention à l’OFPRA bénéficie d’une augmentation de 8 % pour le recrutement de trente officiers de protection supplémentaires sur dix-huit mois.
Il faudra compter aussi sur les efforts de la réforme de la CNDA pour tenter de diminuer les délais d’instruction et donc réduire les coûts de la prise en charge de chaque demandeur.
Le programme Intégration et accès à la nationalité offre davantage de marge de manœuvre. Certes, la dotation de l’OFII baisse quelque peu, mais cette baisse est compensée par une revalorisation des taxes qui sont affectées à l’Office.
Les crédits d’intervention pour l’intégration des étrangers en situation régulière sont également stabilisés, malgré une légère baisse.
Ainsi, l’augmentation inévitable des dépenses liées à l’asile se répercute mécaniquement, compte tenu de la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, sur les actions en faveur de l’intégration.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur ce budget, au nom de la commission des lois.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour ajouter quelques remarques sur les réformes entreprises au cours des deux dernières années.
D’abord, je salue la réforme de la procédure de la naturalisation. L’expérimentation de la déconcentration de cette procédure, qui s’est déroulée du 1er janvier 2010 au 30 juin dernier, a donné, concernant les délais, d’excellents résultats dans les préfectures.
En revanche, le taux de décisions positives, s’il reste globalement stable, a beaucoup baissé dans certaines préfectures. Monsieur le ministre, il faudra examiner cette question et garantir la plus grande uniformité dans le traitement des demandes de naturalisation.
En tout état de cause, la déconcentration est quasiment généralisée depuis le 1er juillet dernier.
Autre réforme importante, qui a porté ses fruits et qui se révèle utile : celle du visa de long séjour.

Mme Nathalie Goulet : Tout à fait.

M. François-Noël Buffet : Cette réforme met un terme à la double instruction par le consulat et la préfecture pour certaines catégories d’étrangers. Il s'agit d’un véritable succès puisque, depuis le 1er janvier 2009, 80 % des visas de long séjour valent titres de séjour.
Enfin, je voudrais faire un point rapide sur la lutte contre l’immigration irrégulière.
Certes, l’action menée contre les filières d’immigration illégale est intense : l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et l’emploi d’étrangers sans titre indique avoir démantelé environ cent cinquante filières en 2009, contre une centaine en 2008 et 2007. Il faut donc continuer dans cette voie.
Toutefois, alors que le nombre des mesures d’éloignement était toujours en hausse depuis 2003, l’objectif retenu pour les années 2011-2013 reste fixé à 28 000. Il convient surtout d’observer le taux d’exécution des mesures d’éloignement, qui a connu une amélioration récente : alors que 112 000 mesures avaient été prononcées en 2007, dont 24 000 furent exécutées, 95 000 mesures ont été prononcées et 29 000 exécutées en 2009.
Il reste que ce taux reste faible – autour de 20 % –, et cela pour des raisons bien connues : le refus de la prolongation de la détention par le juge des libertés et de la détention et la faiblesse des taux de délivrance des laissez-passer consulaires. Nous aurons l'occasion d’évoquer tous ces sujets lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces remarques, la commission des lois a émis un avis favorable quant à l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2011. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits budgétaires pour l’année 2011 de la mission « Immigration, asile et intégration » s’inscrit dans un contexte politique et législatif singulier. Ce dernier donnera à notre débat, je l'espère, une tonalité moins convenue que celle qui caractérise parfois l’examen des missions budgétaires.
La suppression du ministère de l’immigration, ajoutée à l’abandon de l’intitulé « identité nationale », pourrait être annonciatrice d’une évolution dans la façon dont le Gouvernement appréhende les questions liées aux migrations et à l’intégration.
Toutefois, sans préjuger de nos débats sur le projet de loi à venir, le Gouvernement semble vouloir poursuivre la même politique, une politique que, pour ma part, je juge stigmatisante, déséquilibrée et contraire à notre tradition en matière de droits de l’homme.
Les résultats, en termes de facilitation de la circulation ou d’intégration, demeurent peu perceptibles.
J’évoquais à l’instant le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. L’examen des crédits de cette mission ne pourra s’affranchir de ce contexte législatif.
Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » s’élèvent à 563,8 millions d’euros en crédits de paiement – en baisse de 0,2 % – et à 561,5 millions d'euros en autorisations d’engagement – en augmentation de 0,7 %.
Cette quasi-stabilité des crédits doit, en raison du caractère transversal de la politique d’immigration, être mise en regard des évolutions que connaissent d’autres missions intervenant en cette matière.
Ainsi, les missions « Culture », «Travail et emploi » et « Aide publique au développement » voient leurs crédits nettement reculer, respectivement de 11,7 %, 14,5 % et 15,4 %.
En outre, la quasi-stabilité des crédits de la mission masque d’importantes disparités au sein de cette dernière. Certaines actions, parmi les plus vitales, connaissent des baisses marquées. C’est sur elles que je centrerai mon propos.
J’évoquerai tout d’abord l’asile.
Le soutien aux demandeurs d’asile rassemble à lui seul plus de la moitié – 58,4 % – des crédits de la mission. Ce pourcentage traduit la tradition séculaire d’accueil et de protection de la France pour les femmes et les hommes qui sont menacés dans leur pays du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité ou de leur combat pour la démocratie et les libertés. Le Gouvernement revendique souvent cette tradition d’accueil de la France, qui reste la première terre d’asile en Europe.
Comment, dès lors, expliquer ce sentiment profond que l’on éprouve d’une image aujourd’hui écornée de la politique française de l’asile ?
Récemment, la France a accueilli 36 Irakiens blessés dans l’attaque de la cathédrale syriaque de Bagdad. La minorité chrétienne d’Irak est la cible de nombreuses persécutions. La décision de notre pays d’accueillir ces réfugiés était une réponse nécessaire, une exigence morale.
Toutefois, peut-on ignorer que l’humanité montrée aujourd’hui succède à l’intransigeance manifestée hier ? Le refus du gouvernement français de mettre en œuvre, au bénéfice des réfugiés afghans, le dispositif de protection temporaire, ajouté à l’expulsion par charters de nombre de ces derniers, en dépit des menaces qui pouvaient peser sur eux, crée, chez beaucoup d’entre nous, le sentiment d’une compassion à deux vitesses.
Que ce soit le même ministre, M. Éric Besson, qui ait décidé l’une et l’autre mesures nous conforte dans ce sentiment désagréable que la France opère un tri entre les victimes des désordres du monde. Or telle n’est pas la tradition française de l’asile, selon laquelle l’unique souci doit être l’accueil et la protection des réfugiés. La prise en compte des motifs de persécution, de la race, de la religion ou de la nationalité constituerait une rupture avec cette tradition.
Plus préoccupantes encore sont les conditions pratiques d’exercice du droit d’asile, qui se dégradent. Le Gouvernement admet la nécessité d’un effort important, mais il ne parvient pas à sortir de la logique de sous-évaluation des crédits liés à l’accueil et au soutien des demandeurs d’asile.
Je suis bien consciente de la difficulté que représente pour un gouvernement l’adaptation de nos dispositifs à des demandes d’asile dont il est compliqué d’anticiper le nombre. Toutefois, une politique ainsi menée par « à-coups » n’est pas à la hauteur d’un pays qui, comme la France, revendique haut et fort sa tradition d’accueil.
Depuis 1998, des efforts notables ont été réalisés, du fait de la forte croissance de la demande d’asile entre 1997 et 2003. Ainsi, les places dans les CADA ont été multipliées par six depuis 1998. Il n’empêche que le dispositif national d’hébergement se trouve aujourd’hui saturé.
Des places sont ouvertes chaque année, mais elles sont insuffisantes dans un contexte d’augmentation ininterrompue du nombre des demandeurs d’asile. Contraints à une obligation légale de domiciliation, ceux-ci se retrouvent dans l’impossibilité d’entamer leur démarche et se voient, de ce fait, privés de l’exercice effectif de leur droit. Quelles initiatives entendez-vous prendre, monsieur le ministre, pour renforcer le dispositif de domiciliation et, ainsi, garantir l’effectivité du droit d’asile ?
Les délais de traitement des demandes constituent l’autre grand chantier des dispositifs de soutien et d’accueil des réfugiés. La durée d’examen des dossiers par l’OFPRA a connu une très forte inflation ces deux dernières années, du fait du nombre croissant des demandeurs d’asile et d’un déficit de personnels.
Le délai moyen de traitement d’un dossier était de 100 jours en 2008. Il est aujourd’hui de 135 jours. Une dotation de 1,5 million d’euros permettra de recruter trente contractuels pour une période de dix-huit mois. Sans doute ce renforcement des personnels permettra-t-il à l’opérateur de faire cesser l’allongement des durées d’instruction. Néanmoins, suffira-t-il à enclencher une baisse des délais telle que celle que le Gouvernement envisage ? J’en doute !
S’agissant de la politique de l’éloignement, je regrette que l’évaluation de son coût soit encore si difficile. Le travail accompli par M. le rapporteur spécial lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 avait, de ce point de vue, apporté une intéressante contribution.
Des difficultés persistent, qui sont liées, notamment, à l’évaluation complexe du coût des interpellations et des gardes à vue réalisées dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière. La réunion de ces missions au sein du seul ministère de l’intérieur devrait permettre d’améliorer l’évaluation du coût de l’éloignement forcé.
Il n’en demeure pas moins que les crédits relatifs à la lutte contre l’immigration irrégulière connaissent une baisse de 10,6 % en autorisations d’engagement et de 3,4 % en crédits de paiement.
Monsieur le rapporteur spécial, vous indiquez que cette contraction résulterait de la baisse du coût de la billetterie. Pourtant, si j’en crois les documents budgétaires qui sont à ma disposition, l’évaluation des frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière a été opérée sur une prévision stable de retours forcés, pour un coût moyen lui-même constant. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point précis ?
J’en viens aux crédits d’investissement consacrés aux centres de rétention administrative. Ceux-ci s’élevaient à 24 millions d’euros en 2010. Pour 2011, ils sont de 15,9 millions d’euros, dont près de 9 millions d’euros seront mobilisés pour le seul centre de Mayotte. En dépit d’un nombre de places à la hausse, les CRA d’Île-de-France font face à un phénomène de saturation que l’augmentation des durées de rétention souhaitée par le Gouvernement viendra encore amplifier. Je plaide là non pas pour l’augmentation du nombre de centres de rétention administrative, mais bien pour une politique plus mesurée de la rétention.
Je souhaite, enfin, aborder la question de l’intégration des migrants.
Globalement, le programme 303 connaît un repli de ses crédits de 8,1 % et l’action Intégration des étrangers en situation régulière une baisse plus importante, de 13,1 %. Il n’est sans doute pas inutile de rappeler ces chiffres à quelques semaines de l’examen d’un projet de loi dont l’exposé des motifs précise que son « premier objet » est de « renforcer l’intégration des immigrés qui entrent et séjournent sur le territoire national ».
Dans ce contexte, la subvention pour charges de service public versée à l’OFII reste stable, mais les projets de lois successifs ont tellement gonflé le nombre des missions qui sont affectées à cet opérateur que je suis plus que sceptique sur sa capacité à les remplir efficacement à budget constant.
Monsieur le ministre, une politique de l’immigration et de l’asile se juge non pas seulement aux moyens budgétaires qui lui sont consacrés, mais aussi, et bien plus sûrement, à la pensée qui l’inspire. Or nous n’approuvons ni la philosophie ni les moyens de votre politique en la matière. Pour les objectifs auxquels nous pouvons souscrire, c'est-à-dire la facilitation de la circulation des migrants et l’amélioration de l’accueil des réfugiés et des migrants réguliers, les moyens de cette mission ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Pour ces raisons, notre groupe votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Thiers écrivait : « Il y a toujours dans les maux publics un mal réel et un mal d’imagination. »

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Jacques Mézard : L’immigration est vécue dans l’opinion publique comme un mal, nos concitoyens en arrivant à occulter le rôle positif qu’elle a joué dans la construction de notre nation au fil des siècles. Un seul exemple : comment, aujourd’hui, fonctionneraient nos hôpitaux si on les privait soudainement de leurs médecins étrangers ?

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, la République ne doit pas craindre l’immigration, et celle-ci doit respecter la République pour pouvoir s’y intégrer.
La mission « Immigration, asile et intégration » représente 564 millions d’euros, sur un montant total de crédits transversaux de 4,2 milliards d’euros, car cette politique est éclatée entre treize missions.
On peut lire ceci dans le rapport pour avis fait au nom de la commission des lois : « Après la phase de construction du ministère en 2008 et les importants changements de périmètre réalisés en 2009, le périmètre global du ministère et le budget correspondant semblent […] désormais bien définis ». Et, patatras ! le 14 novembre dernier, le ministre était supprimé, ce qui est plutôt positif selon nous (Mme Nathalie Goulet approuve.), car cette décision replace au sein du ministère de l’intérieur une mission qui devrait être de liberté, à côté de celle, traditionnelle, de sécurité.
Nous ne pouvons oublier, à cet instant, que le ministère défunt restera associé au malheureux débat sur l’identité nationale, qui a laissé s’exprimer les pires démons de notre société.
On peut voir, à la page 41 de l’avis de la commission des lois, une parfaite illustration des contradictions de la politique menée. En effet, sous le titre « I. Les conséquences budgétaires d’un nombre de demandeurs d’asile toujours en forte progression », on découvre immédiatement après le sous-titre suivant : « A. Un budget en légère diminution sur la période 2011-2013 ». Au moins dans ce rapport, les choses sont claires !
Face aux besoins évidents, une telle évolution est très regrettable car, s’agissant du programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, nous constatons une baisse des crédits considérable : de 8,2 % !
Les crédits destinés à l’accueil des demandeurs d’asile et à l’instruction de leurs demandes sont, comme chaque année, sous-évalués. Ils diminuent par rapport à ceux qui étaient disponibles en 2010, alors même que les demandes d’asile ont augmenté de 8,5 % par rapport aux premiers mois de l’année 2009 et que les délais de jugement de la CNDA ne peuvent être réduits rapidement. Un nouveau décret d’avance sera donc nécessaire.
À cet égard, monsieur le ministre, je vous renvoie au rapport de MM. Détraigne et Sutour portant sur la mission « Justice et accès au droit », qui pointe le renforcement indispensable des moyens de la CNDA.
La baisse de 8 % des crédits du programme Intégration et accès à la nationalité française est le résultat d’une diminution du montant des subventions accordées par le ministère pour mener des actions d’intégration des populations étrangères. De plus, en 2011, l’action relative à l’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine a été supprimée. De nombreuses difficultés, tant juridiques que matérielles, en ont rendu impossible la mise en place pratique. Lorsqu’on découvre cette décision, on se rend compte encore davantage du danger des communications médiatiques, voire démagogiques, qui ont chanté l’aide au retour...
Le caractère transversal de la politique globale d’immigration et d’intégration ainsi que la grande complexité de son architecture nuisent à la gestion rigoureuse de cette politique et empêchent d’avoir une lecture claire de ses coûts globaux, particulièrement en matière de reconduite à la frontière.
En effet, la Cour des comptes relève qu’il n’existe aucune synthèse du coût global de la rétention et des reconduites à la frontière. Une étude de l’inspection générale de l’administration avait évalué ce dernier à 232 millions d’euros, soit un coût de 12 645 euros par reconduite forcée.
Les crédits prévus dans le présent projet de loi de finances pour l’hébergement d’urgence et l’ATA restent inférieurs à ceux qui ont été ajoutés en gestion en 2010, ce qui démontre que cette politique est une nouvelle fois sous-évaluée de manière significative.
Enfin, le programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, voit son action 13, Aide au retour et à la réinsertion, disparaître. Les crédits de cette ancienne action sont englobés au sein de l’action 12, Actions d’intégration des étrangers en situation régulière, et, de fait, ne sont plus identifiables en tant que tels. La sincérité budgétaire aurait pourtant commandé, selon nous, non pas de fondre cette action au sein d’une autre, mais de la supprimer purement et simplement.
Pour le groupe RDSE, la question de l’immigration et de l’intégration est polluée par l’utilisation démagogique qui en est faite, et dont la droite et l’extrême droite n’ont d’ailleurs pas le monopole. Les discours laxistes et excessifs ne sont en effet pas de nature à amener nos concitoyens vers une approche réaliste et humaniste du problème (M. Jean-Louis Carrère applaudit.),…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jacques Mézard : … car il s’agit de prendre des décisions concernant des êtres humains dont la dignité doit être respectée.

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Jacques Mézard : Oui, les flux d’immigration doivent être régulés dans l’intérêt même de ceux que l’on accueille. Oui, les hommes et les femmes qui vivent en France doivent accepter les lois de la République.
Ces flux sont et seront de plus en plus nombreux, ce qui nécessite une politique d’intégration très volontariste, avec des implications sur les politiques de la ville, du logement, de l’éducation et aussi, monsieur le ministre, de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Carrère : Oui !

M. Jacques Mézard : En effet, la question de l’intégration des immigrés ne se pose pas de la même manière sur l’ensemble de notre territoire.
Majoritairement, les membres du groupe RDSE ne sont pas favorables à la politique que vous nous proposez, monsieur le ministre. Nous souhaitons surtout que la question de l’immigration, qui fait le lit de l’extrême droite en Europe – ce qui vient de se passer en Suisse nous le rappelle –, soit traitée dans le respect de la dignité humaine, conformément aux principes fondamentaux de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. André Trillard : C’est une position tout à fait équilibrée !

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m’est imparti, j’aborderai les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » en insistant plus particulièrement sur le thème de l’asile.
En effet, si l’on s’en tenait aux annonces grandiloquentes faites à propos des crédits de cette mission, on pourrait croire, bien que ce soit surprenant, que le Gouvernement a été pris d’un élan de solidarité envers les demandeurs d’asile...
Mais nous ne sommes pas dupes.
Nous sommes au contraire bien éclairés par les positions successives que vous avez prises en la matière, monsieur le ministre. Elles sont édifiantes et ne sauraient rien cacher.
Les crédits alloués pour 2011 au titre de la mission atteignent 563,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 561,5 millions d’euros en crédits de paiement. On peut observer une légère diminution de ces masses par rapport aux crédits initiaux pour 2010.
Les auteurs des rapports nous expliquent que l’augmentation de 0,73 % des moyens de la mission en crédits de paiement est rendue nécessaire par la hausse du nombre de demandeurs d’asile. Une telle réponse à cette hausse aurait été louable et nous l’aurions assurément appréciée, monsieur le ministre, si vous aviez su redonner du sens au droit d’asile et si votre majorité n’avait pas eu un certain passif en la matière.
À cet égard, certaines vérités sont bonnes à rappeler. Pour mémoire, c’est Nicolas Sarkozy qui, en 2003, jugeant l’état du droit trop « laxiste » dans ce domaine, avait fait adopter une réforme du droit d’asile au contenu révélateur. Cette réforme partait du postulat qu’une majorité des demandes n’étaient pas fondées et que la plupart des personnes qui prétendaient au statut de réfugié n’étaient que des migrants économiques.
Il en est résulté la mise en place d’un arsenal juridique visant à écarter les prétendus « faux demandeurs », arsenal qui n’a cessé de se renforcer depuis ce moment, alors que, je le rappelle, toute demande d’asile se présente d’abord et avant tout comme un drame humain.
Si la confusion que vous entretenez depuis des années entre asile et immigration n’était pas si patente, si les considérations sécuritaires ne prévalaient pas, depuis quelque temps, sur l’exigence de protection des réfugiés et si vos idées délétères ne portaient pas préjudice à l’exercice du droit d’asile en provoquant un climat de suspicion généralisée à l’encontre des demandeurs, nous aurions certainement pu vous croire.
J’ajouterai que le texte sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, que nous nous apprêtons à examiner ici même en janvier 2011, n’arrange rien à cet état de fait. Au contraire, il l’aggrave ; mais nous en reparlerons le moment venu.
Pour en revenir plus précisément à la question de l’asile, alors que la dotation destinée au fonctionnement des CADA s’élevait à 202,63 millions d’euros en loi de finances pour 2010, elle tombe à 199 millions d’euros, alors même qu’elle finance 1000 places supplémentaires en année pleine. Le prix d’une journée passe ainsi de 26,20 euros en loi de finances initiale pour 2010 à 25,13 euros en projet de loi de finances pour 2011.
À ce propos, je rappelle que le prix d’une place en CADA est ventilé entre le logement des demandeurs d’asile, à hauteur de 30 %, l’allocation mensuelle de subsistance, à hauteur de 15 % et les personnels, à hauteur de 38 %. Ainsi, cette prétendue augmentation du budget des CADA de 3,6 % est purement artificielle.
Surtout, elle ne cache pas le processus largement engagé de criminalisation des étrangers et de culpabilisation des demandeurs d’asile. Pourtant, qu’il s’agisse de la Cour européenne des droits de l’homme, des instances onusiennes de protection des droits humains ou des organes du Conseil de l’Europe, tous recommandent unanimement à la France de remédier à l’absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile en procédure prioritaire.
La Cour européenne des droits de l’homme est actuellement saisie de sept requêtes dirigées contre le France. Chacune d’entre elles se fonde sur l’absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile en violation des articles 3 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Comité contre la torture des Nations unies s’est montré préoccupé de ce que 22 % des demandes d’asile présentées en 2009 auraient été traitées sous l’angle de la procédure prioritaire, qui n’offre pas de recours suspensif. Le Comité concluait en affirmant qu’il n’était pas convaincu que la procédure prioritaire offre des garanties suffisantes contre un éloignement emportant un risque de torture. À vrai dire, nous sommes également loin de l’être…
De telles condamnations, qui s’ajoutent à celles qui sont intervenues récemment à propos du sort que vous entendez réserver aux Roms, pèsent lourdement sur notre République, à laquelle vous promettez d’ailleurs un sort tout aussi inquiétant.
Pourtant, vous nous rétorquez bien souvent avec aisance que nous devons répondre aux exigences posées par l’Union européenne ; elle a bon dos, l’Union européenne !
Aussi ne peut-on que constater que, si vous appliquez les directives avec beaucoup de zèle, vous ne tenez que rarement compte des décisions de la CEDH ou des injonctions trop humaines qui émanent des instances communautaires. La preuve en est que le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité va bien au-delà de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour » ; mais nous aurons l’occasion d’en discuter dès le début de l’année prochaine.
Depuis quelque temps, des contentieux naissent ici ou là sur la question des empreintes digitales des demandeurs d’asile. Les préfectures considèrent en effet de plus en plus qu’elles sont volontairement altérées par ces derniers aux fins de contourner le règlement Dublin II. Sur la base de ces arguments, les personnes se voient refuser l’admission provisoire au titre de l’asile. Dans certains cas, les préfets associent à ce refus de séjour une OQTF, une obligation de quitter le territoire français, et s’abstiennent de mettre les personnes en mesure de saisir l’OFPRA de leur demande d’asile...
Or ces pratiques sont illégales, et ce pour deux raisons. D’abord, il n’est pas démontré que les personnes concernées entendent induire l’autorité en erreur. Ensuite, force est de constater que, de plus en plus souvent, les demandeurs font l’objet d’une notification d’OQTF sans saisine de l’OFPRA, ce qui les prive de tout exercice du droit d’asile et les expose à un refoulement certain.
Ces pratiques ne sont en fait qu’une application anticipée de l’article 75 du projet de loi sur l’immigration, c’est-à-dire d’un texte que le Parlement n’a même pas fini d’examiner. Mais peut-être n’êtes-vous pas au courant, monsieur le ministre...
Si l’augmentation des crédits alloués à la mission « Immigration, asile et intégration » doit servir à la mise en œuvre de telles dispositions, autant vous dire que notre déception est aussi grande que notre détermination à combattre ce que nous appelons la « xénophobie d’État ».
Mes chers collègues, vous aurez donc compris que, en leur âme et conscience, les sénateurs du groupe CRC-SPG ne peuvent voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances pour 2011 vient clore une année 2010 qui aura été marquée par plusieurs débats importants, à commencer par l’inutile débat sur l’identité nationale. D’ailleurs, nous nous réjouissons de voir que vous avez mesuré la dangerosité de ce dernier puisque, si nous l’avons bien compris, il a été discrètement évacué vers d’autres cieux.

M. Jean-Louis Carrère : Il a été reconduit à la frontière ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung : Je mentionnerai aussi l’intensification de l’expulsion des ressortissants européens appartenant à la communauté Rom et la disparition du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Doit-on se réjouir du rattachement de l’immigration au ministère de l’intérieur ? J’imagine que, pour vous, monsieur le ministre, la réponse est affirmative puisque cet ancien ministère était en quelque sorte « votre enfant » et que vous le retrouvez.
Je pense au contraire que la confusion entre, d’une part, le ministère de la sécurité et, d’autre part, le ministère de l’immigration risque de conforter l’idée qu’il y a un lien entre les deux.

M. Jean-Pierre Sueur : Très juste !

M. Richard Yung : C’est d’ailleurs ce qu’affirmait Nicolas Sarkozy dans le discours de Grenoble, en faisant l’amalgame entre immigration et insécurité.

M. Jean-Pierre Sueur : C’était le discours de la confusion !

M. Richard Yung : Je m’inquiète également du transfert des crédits du développement solidaire à la mission « Immigration, asile et intégration », et donc, en fait, au ministère de l’intérieur. On introduit ainsi une séparation entre ces activités et celles qui sont relatives à la coopération. C’est préjudiciable à un double titre : en termes de lisibilité budgétaire et en raison de la mauvaise interprétation que feront de cette décision les pays auxquels cette politique est destinée.
J’en viens à ce projet de budget proprement dit, qui traduit plusieurs choix que vous avez opérés, monsieur le ministre.
Premier choix : vous avez procédé à un relèvement des barrières administratives, ce qui entraîne une augmentation des difficultés et des tracasseries que doivent surmonter les migrants. Il n’est que de voir la politique des taxes que vous mettez en œuvre et sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen des amendements : les droits de chancellerie dont doivent s’acquitter les étrangers lors de leur demande de visa augmentent de façon tout à fait considérable. Ainsi, au Mali, il faut débourser 220 euros en moyenne, alors que le salaire moyen local est de 61 euros, sans d’ailleurs avoir la certitude d’obtenir le document demandé.
Une fois arrivés sur le territoire français, les étrangers doivent s’acquitter d’autres taxes, dont le montant ne cesse d’augmenter ; nous y reviendrons tout à l’heure.
Cette politique n’est pas bonne dans la mesure où, de facto, elle encourage indirectement l’immigration irrégulière : les candidats à l’immigration cherchent à éviter d’avoir à payer ces taxes et se tournent vers les filières de passeurs.
La seule disposition positive prévue pour 2011 concerne l’obligation, pour l’administration consulaire, de motiver les décisions de refus de visa. C’est une très bonne mesure. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je peux témoigner que les sollicitations à ce sujet représentent une partie importante de notre travail : même si elles sont indues, nous nous acquittons de cette tâche. Je m’interroge seulement sur la capacité des consuls à faire face à cette situation, vu l’état de dénuement dans lequel se trouvent les postes.
Deuxième choix : la « chasse aux étrangers » et l’augmentation du nombre des interpellations. Depuis 2002, les forces de l’ordre sont mobilisées pour procéder à des interpellations de masse qui visent plus particulièrement les étrangers dont on soupçonne qu’ils sont en situation irrégulière.
Cette pratique a un avantage, celui de tirer vers le haut le taux d’élucidation, car un étranger en situation irrégulière interpellé équivaut à un cas élucidé.

M. Brice Hortefeux : Bien sûr ! C’est un acte de délinquance !

M. Richard Yung : Et les statistiques augmentent d’autant !
Force est de constater, d’ailleurs, que cet acharnement ne produit guère de résultats tangibles puisque, depuis 2008, on observe un tassement du nombre d’expulsions effectivement réalisées : si la France a procédé à 29 288 expulsions en 2009, l’objectif pour 2010 et 2011 est de 28 000 mesures d’expulsion. Mais le Gouvernement continue de gonfler ces chiffres en fusionnant dans un même indicateur de performance les retours forcés, au nombre de 18 760, et les retours volontaires pris en charge par l’OFII, au nombre de 9 240. En d’autres termes, les résultats sont augmentés d’un tiers.
Troisième choix : la banalisation de l’enfermement des étrangers en situation irrégulière. En 2011, il est prévu d’augmenter de 16 % les capacités de rétention administratives : 2036 places en 2011, contre 1 748 en 2010. Nous nous interrogeons sur l’opportunité de cette mesure. On pourrait considérer que, comme pour les prisons, il s’agit d’une bonne disposition; mais le taux moyen d’occupation des centres de rétention administrative est de 58 % – à peu près 60 % au cours du premier trimestre de 2010. On me dit que cela vise à une meilleure adaptation géographique des CRA. Je pense plutôt qu’il s’agit en fait d’anticiper l’augmentation de la durée de rétention, mesure qui figure dans le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Le rapporteur spécial l’a souligné, les documents budgétaires dont nous disposons ne permettent toujours pas d’avoir une vision globale des dépenses liées à la rétention administrative. La mise en place d’un tableau de bord de performance est censée faciliter le calcul du coût complet du fonctionnement des CRA. Or cet outil ne tient pas compte de nombreuses dépenses. Si l’on inclut tous les postes de dépense, on aboutit à un coût largement supérieur à 3 000 euros par personne retenue. Sachant que le taux d’exécution des décisions d’éloignement prononcées s’élève à moins de 30 %, cela représente un gâchis considérable en ces temps de rigueur budgétaire.
J’en viens à présent au dispositif d’assistance juridique aux étrangers placés en rétention administrative. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une hausse de 4,3 % du montant des crédits alloués aux associations chargées de cette mission : 4,8 millions d'euros en 2011, contre 4,6 millions d'euros en 2010. En raison de l’entrée en vigueur tardive de l’allotissement du marché d’aide aux droits des étrangers, après l’avoir découpé en six ou sept parties dont plusieurs ont été ensuite annulées, le Gouvernement doit procéder à l’indemnisation des frais résultant de l’annulation du marché. Je souhaite savoir si les associations ont déjà été indemnisées et, si oui, pour quel montant.
Quatrième choix : une insuffisance des crédits qui remet en cause le droit d’asile.
Contrairement à ce que le Gouvernement veut nous faire croire, la France n’est pas le pays le plus accueillant pour les demandeurs d’asile : elle est simplement le pays le plus demandé. Si l’on raisonne en termes de taux de reconnaissance du statut de réfugié, on constate que la France est moins généreuse que la plupart des États membres de l’Union européenne.
L’analyse détaillée de l’action n° 2 du programme 303 confirme ce constat. En 2011, les crédits consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile seront inférieurs de près de 44 millions d'euros aux dépenses constatées en 2009. La hausse du budget alloué à l’asile est donc une hausse en trompe-l’œil et nous savons que, comme les années précédentes, il faudra un décret d’avance pour abonder ce budget en cours d’exercice. En d’autres termes, il faut dire les choses comme elles sont, le projet de budget que l’on nous présente n’est pas très sincère !
Par ailleurs, le Gouvernement entend réduire les délais d’examen des demandes d’asile. A priori, cet objectif va dans le bon sens. Cependant, je crains fort que sa réalisation ne se fasse au détriment de la qualité de l’examen des dossiers. Cette crainte est renforcée par la lecture du prochain projet de loi relatif à l’immigration, qui prévoit notamment d’étendre la procédure prioritaire.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd’hui reflète la politique conduite par le Gouvernement en matière d’immigration depuis 2007 : une politique du juste équilibre, attendue par nos compatriotes, entre la fermeté à l’égard des immigrés irrespectueux des lois de la République et la protection de ceux qui partagent nos règles et nos valeurs.
La mission « Immigration, asile et intégration » a bénéficié en 2010 d’une revalorisation de 52 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 42,9 millions d’euros en crédits de paiement, soit, respectivement, une hausse de 9,2 % et de 8,4 % par rapport aux prévisions de la programmation pluriannuelle 2009-2011. En 2011, ces dotations seront maintenues à un niveau très proche de celui de l’exercice en cours.
Ce budget s’inscrit pleinement dans l’effort de rationalisation des dépenses publiques souhaité par le Président de la République et le Premier ministre, à savoir un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement et d’intervention de 10 % sur 2011-2013, avec une première étape à 5 % dès 2011.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement courant du ministère, hors loyers, sont prévues en baisse en 2011. L’ensemble des crédits du ministère devraient même diminuer sur la période 2011-2013. De même, de nouvelles mesures de modernisation des outils et de simplification des procédures produiront leurs effets dès 2011.
Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez repose sur trois axes principaux. Tout d’abord, il vise à conforter notre politique humaniste en matière d’asile, en améliorant notamment les conditions d’obtention du droit d’asile des réfugiés. Ensuite, il permet de mieux maîtriser les flux migratoires, donc de mieux protéger les personnes souhaitant venir sur notre sol des filières d’immigration illégale. Enfin, il s’inscrit dans une politique résolue d’intégration réussie des immigrés légaux.
Avec 47 686 demandes en 2009, la France reste le premier pays en Europe pour l’accueil des demandeurs d’asile, devant l’Allemagne. Fidèle à ses traditions comme à son histoire, elle est aujourd’hui le fer de lance de la construction d’une politique européenne de l’asile.
Elle connaît cependant depuis deux ans une croissance très forte des demandes, de près de 40%, qui devrait perdurer en 2011. Ainsi, Jean-François Cordet, directeur général de l’OFPRA, l’a estimée de 5,8 % pour 2011 Néanmoins, ces estimations restent à manipuler avec précaution, l’évolution des demandes d’asile dépendant de paramètres sur lesquels il est difficile d’avoir prise.
Compte tenu de ce dynamisme actuel et malgré un contexte budgétaire difficile, vous avez fait le choix, monsieur le ministre, d’une hausse des crédits consacrés à l’asile. En progression de 3,6 % par rapport à 2010, ceux-ci s’élèveront à 327,7 millions d’euros. L’asile est donc bien le premier poste de dépenses de la mission, ce qui témoigne de la détermination du Gouvernement à préserver notre tradition d’accueil. Nous nous en réjouissons.

M. André Trillard : Très bien !

Mme Catherine Troendle : Surtout, l’amélioration de l’accueil et de l’hébergement des réfugiés demeure au cœur de vos préoccupations Ainsi, les dotations consacrées à l’allocation temporaire d’attente ont été portées à 54 millions d’euros, soit une augmentation de 1,9 % par rapport à 2010. De plus, l’enveloppe consacrée à l’hébergement d’urgence est en hausse de 25 % par rapport à 2010 avec 40 millions d'euros, afin que le nombre total de places soit porté à 7 365.
Sur l’épineux problème du délai de traitement des dossiers, deux avancées notables ont été réalisées, dont les effets pourraient être constatés dès 2011.
D’une part, la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, sous contrôle unique du préfet de région, est désormais effective dans la grande majorité des départements français.
D’autre part, la durée de traitement des dossiers de demande d’asile pourrait s’améliorer progressivement grâce à deux mesures majeures. En premier lieu, afin que l’OFPRA puisse faire face à la hausse de la demande d’asile, ses moyens humains et financiers sont renforcés grâce à une augmentation des dotations de 1,8 million d’euros. En second lieu, la Cour nationale du droit d’asile est profondément réformée pour répondre à la croissance du contentieux et à l’ambition d’un délai moyen de jugement de dix mois en 2011 et de six mois en 2013.
Enfin, nous nous félicitons qu’une action spécifique ait été créée sur les moyens consacrés par l’État à l’intégration des personnes placées sous protection internationale, qui rencontrent souvent des difficultés d’insertion : 14,7 millions d’euros y seront consacrés en 2011, en plus d’un abondement du Fonds européen pour les réfugiés de près de 2,8 millions d’euros, majoritairement destinés à financer des places en centres provisoires d’hébergement des réfugiés.
Par ailleurs, le Gouvernement poursuit sa politique volontariste de maîtrise des flux migratoires. Les crédits qui y sont consacrés en 2011 figurent ainsi au deuxième rang des crédits de la mission dont nous discutons aujourd’hui, avec 95,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 93 millions d’euros en crédits de paiement.
Et les résultats sont au rendez-vous : si l’immigration professionnelle, en augmentation constante depuis 2007, a été freinée par la crise, la politique d’immigration concertée se concrétise avec la stabilisation de l’immigration familiale et une forte attractivité à l’égard des étudiants étrangers.
La politique ferme de lutte contre l’immigration illégale obtient, elle aussi, des résultats concrets. Il ne faut pas oublier que les premières victimes de l’immigration clandestine sont les immigrés eux-mêmes. Le Gouvernement a donc renforcé ses moyens en matière de lutte contre les filières qui exploitent les étrangers et leur détresse, ces passeurs, ces fraudeurs et autres marchands de sommeil qui organisent de véritables traites d’êtres humains. Depuis 2007, le nombre de filières démantelées a considérablement augmenté : 128 au cours des huit premiers mois de l’année. La méthode employée explique en partie ces bons résultats, l’État agissant tout à la fois sur les réseaux, les débouchés – à travers la lutte contre le travail illégal – et les moyens, en mettant tout en œuvre pour repérer d’éventuels documents falsifiés.
Si le nombre de reconduites à la frontière augmente, en particulier pour ce qui est des retours volontaires, un trop grand nombre de mesures d’éloignement forcé demeurent inexécutées. Cela s’explique notamment par le fait que le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, indispensables pour une réadmission des intéressés dans leur pays d’origine, reste faible. En 2009, 33,8 % des cas d’échec de l’éloignement y sont liés.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions donc avoir des précisions sur les mesures que vous prévoyez de mettre en œuvre afin de résoudre ce problème.
Cette politique de lutte contre l’immigration clandestine, essentielle pour préserver les fondements de notre État de droit, s’inscrit toujours dans le cadre d’une politique humaine et respectueuse de la dignité des personnes. C’est pour cela que les moyens consacrés à l’accompagnement sanitaire, social et juridique des étrangers en situation irrégulière placés en rétention seront également renforcés.
Ainsi, 15,9 millions d’euros permettront de financer la réhabilitation de centres existants et la création de places nouvelles. Il faut savoir qu’aujourd’hui les centres de rétention ne se trouvent plus en situation de saturation. En moyenne, leur taux d’occupation a atteint 65 % au premier semestre 2010.
Enfin, 13,3 millions d’euros seront consacrés à l’accompagnement sanitaire et juridique des étrangers placés en rétention. Il s’agit du seul poste en augmentation en 2011 parmi les crédits de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Le dernier axe de ce budget concerne la qualité de l’intégration des immigrés qui séjournent régulièrement dans notre pays, véritable contrepartie à la fermeté de la lutte contre l’immigration irrégulière. Il est de notre devoir de donner toutes leurs chances aux migrants qui entrent légalement en France et souhaitent s’y intégrer par l’institution d’un véritable parcours individuel d’intégration.
Avec 72,9 millions d’euros, l’intégration et l’accès à la nationalité française représentent ainsi un volet budgétaire significatif de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Le programme accusera, certes, une baisse de ses abondements de 8,2 %. Cependant, cette baisse se justifie par l’optimisation des dépenses et la rationalisation des outils ainsi que par l’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement demandé à l’OFII. Si le projet de loi de finances prévoit une diminution de la subvention allouée à l’Office, une nouvelle réévaluation des taxes qui lui sont affectées permettra un apport de recettes annuelles de 10,5 millions d’euros.
En 2011, des efforts considérables seront faits en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des étrangers en situation régulière, avec 41,9 millions d’euros prévus en 2011. Parmi ces dotations, 17 millions d’euros sont destinés à la nouvelle génération de programmes régionaux d’insertion pour les populations immigrées, qui permettra une meilleure coordination régionale des actions et des financements en faveur de l’accueil et de la promotion sociale, culturelle et professionnelle des nouveaux arrivants, mais aussi le développement de l’expérience – réussie – de l’école des parents.
Je tiens à souligner que nous ne saurions envisager l’immigration comme un problème. C’est au contraire l’absence de politique d’immigration que nous avons connue pendant près de trente ans qui en a constitué un ! Depuis 2002, la France ose enfin relever le défi de l’immigration grâce à une politique cohérente, afin d’en faire un véritable atout pour notre pays.
Ce budget ainsi que le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui sera bientôt discuté au Sénat sont courageux et ambitieux. Ils concrétisent notamment les engagements que vous aviez pris, monsieur le ministre, lors de l’adoption du pacte européen sur l’immigration et l’asile. Ils témoignent de la détermination du Gouvernement à répondre au problème migratoire par des mesures de fond.
En 2008, le Président de la République affirmait que « c’est en pensant à la dignité des personnes que nous affrontons la si délicate question de l’immigration, sujet immense qui demande générosité, respect de la dignité et en même temps prise de responsabilité ». Parce que toutes ces préoccupations sont au cœur du budget qui nous est présenté aujourd’hui, le groupe UMP votera les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : Mesdames, messieurs les sénateurs, alors que nous entamons une nouvelle étape administrative, la volonté de maîtriser l’immigration est clairement réaffirmée.
Lorsque Nicolas Sarkozy a été élu Président de la République, il m’a chargé de concevoir et mettre en œuvre une nouvelle politique migratoire.
La création d’un ministère en charge de l’immigration était une véritable innovation, et ce à double titre.
En effet, d’une part, pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, un ministère régalien de plein exercice était chargé de gérer l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration dans notre pays, depuis l’accueil au consulat jusqu’à l’intégration et l’éventuel accès à la nationalité française, ou le retour vers le pays d’origine.
D’autre part, il s’agissait de regrouper des administrations, des services et des prérogatives qui étaient jusque-là éclatés entre plusieurs ministères : l’intérieur, les affaires sociales ou encore les affaires étrangères. Nous avons donc bâti une administration spécialisée, légère, réactive, opérationnelle, qui était en fait une administration d’état-major.
Aujourd’hui, avec le rattachement organique des services de l’immigration au ministère de l’intérieur – j’y reviendrai tout à l’heure, monsieur Yung –, nous abordons une nouvelle étape de la politique d’immigration de ce quinquennat.
Je le dis très clairement, cette organisation ne signifie ni la disparition de la politique d’immigration que nous avons construite, ni même le dépeçage administratif et institutionnel des services. Je souhaite préciser au rapporteur François-Noël Buffet qu’il est hors de question de déconstruire ce que nous avons bâti de toutes pièces !
En réalité, c’est donc à structure et à périmètre constants que je procède à ce rattachement organique. C’est la raison pour laquelle le décret d’attribution qui a été publié vendredi dernier ne fait que fusionner le décret d’attribution du ministre de l’intérieur et celui de l’ancien ministre de l’immigration, à deux ou trois mots près, qui ne vous ont pas échappé…
La seule chose qui change, c’est qu’il y aura désormais un pilotage politique unique. Les trois principes qui guident cette politique, et que j’avais édictés dès 2007, sont donc aujourd’hui confirmés. Ils sont simples, cohérents et justes.
Premièrement, la France a le droit de choisir – comme tout pays, ni plus ni moins – qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire.
Deuxièmement, sauf cas particuliers, tout étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays d’origine, de manière contrainte s’il le faut, mais autant que possible de manière volontaire. Des situations particulières – qu’elles soient politiques, religieuses, sanitaires ou sociales – peuvent naturellement se présenter, mais le principe est simple : on ne vient pas dans notre pays si l’on n’y est pas autorisé. Dans le cas contraire, on a vocation à être reconduit dans son pays d’origine.
Troisièmement, un étranger qui est accueilli légalement sur le territoire a, pour l’essentiel, les mêmes droits économiques et sociaux que les Français.
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
Dès 2007, la politique menée par le Gouvernement pour retrouver la maîtrise des flux migratoires et favoriser l’intégration a produit des résultats. Ce que j’avais engagé a été poursuivi par Éric Besson, même s’il est vrai que des préoccupations demeurent.
En effet, chaque année, nous devons combattre l’immigration clandestine et faire reculer ceux qui en vivent ou qui l’exploitent. Cela signifie que nous devons tenir nos objectifs d’éloignement. En 2008 et 2009, nous avons dépassé ces objectifs, qui étaient de 27 000 éloignements, en en réalisant près de 30 000. Pour l’année 2010, l’objectif est de réaliser 28 000 éloignements. Sur les dix premiers mois de l’année, nous en sommes très exactement à 23 498.
Simultanément, nous menons une lutte implacable contre les passeurs, les marchands de sommeil – Catherine Troendle l’a évoquée – et les « patrons voyous » qui sont, même s’il faut faire attention aux mots, des sortes d’esclavagistes modernes, exploitant la misère humaine. C’est un combat politique, mais c’est aussi et surtout une exigence morale !
Ainsi, depuis le début de l’année, comme l’a précisé M. Buffet, ce sont 156 filières d’immigration clandestine qui ont été démantelées, contre 126 sur la même période en 2009.
Parallèlement, nous faisons des efforts pour rééquilibrer l’immigration familiale au profit de l’immigration professionnelle. Ainsi, 20 000 titres de séjour ont été délivrés pour motif professionnel en 2009. À vrai dire, ce résultat n’est pas très satisfaisant et j’aurais souhaité qu’il soit supérieur, mais la crise économique explique en partie cette évolution. Avant celle-ci, nous étions parvenus à stabiliser le nombre de titres pour motif professionnel, alors qu’il avait diminué pendant des années.
Dans le même temps, l’immigration familiale décroît. Le nombre de titres délivrés pour ce motif a été en baisse entre 2006 et 2008. Il a légèrement augmenté en 2009 puisque 82 000 titres ont été délivrés cette année-là contre 81 605 en 2008.
Sur trois ans, une tendance lourde est observée, qu’a mise en exergue par Catherine Troendle : l’augmentation de la part de l’immigration professionnelle dans l’ensemble des arrivées. Nous considérons naturellement cela comme une bonne chose.
La politique que nous mettons en œuvre repose aussi sur la coopération européenne et un partenariat renforcé avec les pays sources.
Sur le plan européen, j’avais décidé, lorsque la France a présidé pendant six mois l’Union européenne, de placer la régulation de l’immigration au cœur de mes priorités. Vous savez à quel point je me suis impliqué – je remercie ceux d’entre vous qui ont bien voulu le rappeler – dans la construction, puis la négociation d’un pacte européen sur l’immigration et l’asile, qui a été adopté à l’unanimité par tous nos partenaires, toutes tendances politiques confondues, en octobre 2008.
J’aimerais que Mme Tasca ne l’oublie pas quand elle nous dit que nous menons une politique effroyable et condamnable. En vérité, madame, la même politique est conduite à peu près partout en Europe ! Si, en vous adressant au Gouvernement, vous expliquez que la politique est abominable, j’imagine que, lorsque vous retrouvez vos amis de l’Internationale socialiste, vous les haranguez avec encore plus de véhémence, vous dénoncez violemment la politique qu’ils mènent là où ils sont au pouvoir !
Croyez-moi, quand nous discutons avec des socialistes espagnols ou des travaillistes britanniques – ils étaient au gouvernement il y a encore peu de temps –, si je peux employer une expression triviale, nous nous trouvons un peu « mous du genou » ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Alors, avant de nous faire des reproches, commencez par en adresser à ceux qui font partie de votre famille politique, parce que, franchement, les plus rudes et les plus sévères sur ces sujets ne sont pas ceux que vous pensez !

Mme Catherine Troendle : Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Des socialistes, il y en a de toute sorte !

M. Brice Hortefeux : Je ne savais pas, madame Borvo Cohen-Seat, que vous faisiez partie de l’Internationale socialiste. C’est une très bonne nouvelle parce que, depuis le Congrès de Tours, on pensait que ce n’était plus le cas ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
Je reviens sur les accords avec les pays sources. Là encore, cela vous gêne, mais nous avons entamé un dialogue extrêmement construit, fructueux, efficace, empreint de compréhension mutuelle, avec les pays qui sont effectivement des pays d’émigration vers le nôtre. C’est ainsi que quinze accords – pas un ou deux ! – ont été signés depuis 2007, même si d’autres doivent encore être conclus.

M. Jean-Louis Carrère : Bref, vous réussissez tout !

M. Brice Hortefeux : Pas du tout ! Vous ne m’avez pas bien écouté : j’ai dit qu’il y avait des choses qui n’allaient pas. Il faut être plus attentif !

M. Jean-Louis Carrère : Vous êtes très forts !

M. Brice Hortefeux : Plus forts que vous, sans aucun doute !
En l’occurrence, ce que j’évoque, ce sont des réalités ! Le pacte de coopération européenne et les accords avec les pays sources sont difficilement contestables. Si vous n’en étiez pas instruits, je suis heureux de vous apporter maintenant cette information.

Mme Catherine Tasca : Le Mali n’a pas signé !

M. Brice Hortefeux : Le succès d’une politique d’immigration réussie passe aussi par une intégration réussie.
Depuis 2003, près de 500 000 personnes ont, à ce jour, signé un contrat d’accueil et d’intégration et, en 2009, environ 100 000 nouveaux contrats ont été conclus. La même année, 15 100 personnes ont obtenu le diplôme initial de langue française.
Je rappelle que le contrat d’accueil et d’intégration est le contrat par lequel les immigrés légaux s’engagent à apprendre la langue française et à respecter les principes et les valeurs qui régissent notre République. Ce contrat est la démonstration de la volonté de s’intégrer à la communauté nationale.
J’en viens à la question de l’asile, qui se pose en des termes difficiles, non pas seulement en France, mais dans toute l’Europe.
Sur le plan national, depuis deux ans, nous assistons à une très nette augmentation du nombre des demandeurs d’asile : de 20 % en 2008, de 12 % en 2009. Le total des demandes reçues par l’OFPRA est passé de 35 520 en 2007 à 47 686 en 2009. La France reste le troisième pays destinataire des demandeurs d’asile au monde, après les États-Unis et le Canada, et le premier en Europe, comme l’a souligné Catherine Troendle.
Du fait de l’augmentation des demandes, les délais d’instruction ont été considérablement allongés pour atteindre, à ce jour, dix-neuf mois. C’est trop, j’en conviens, et il y a effectivement là un défi à relever.
Il n’en demeure pas moins que la France continue d’honorer sa tradition d’ouverture et d’accueil. Ainsi avons-nous créé en 2007 une véritable juridiction administrative ; je n’y reviens pas. Depuis le mois de mai 2010, la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile est étendue à l’ensemble des régions de métropole, à l’exception de l’Île-de-France et de l’Alsace.
Même si des préoccupations se sont fait jour, que je ne cherche absolument pas à cacher, beaucoup a été fait depuis 2007. Mais nous devons encore aller plus loin.
Les crédits qui seront consacrés en 2011 aux politiques d’immigration, d’asile, d’intégration et de développement solidaire portent cette ambition, dans un contexte de nécessaire maîtrise de nos dépenses publiques. J’en présenterai les grandes lignes.
Comme l’ont souligné les rapporteurs, Pierre Bernard-Reymond, André Trillard, François-Noël Buffet, ainsi que Catherine Troendle, le budget est globalement stable en 2011. Il atteint 591,5 millions d’euros en crédits de paiement.
Dans cet ensemble, la mission « Immigration, asile et intégration » est dotée de 561 millions d’euros en crédits de paiement. Les effectifs de la mission sont stabilisés à 612 emplois, soit un volume relativement limité. Il est à noter qu’il n’y a pas de réduction d’emplois par rapport à 2010.
Ce projet de budget est au service de cinq priorités.
Première priorité : lutter contre l’immigration clandestine.
Aucune réduction d’emplois n’est prévue dans les services opérationnels de la police aux frontières. Je confirme par ailleurs la création du CRA de Mayotte.
Deuxième priorité : mieux équilibrer les flux d’immigration légale.
Concrètement, 10 millions d’euros sont affectés à la production des titres de séjour pour les étrangers, au sein du budget de l’Agence nationale des titres sécurisés, qui produit déjà les passeports biométriques. Il s’agit de la nouvelle génération de titres de séjour, intégrant des éléments de biométrie : 169 consulats français, soit 86 % du réseau, disposent désormais d’un équipement opérationnel.
Parallèlement, pour favoriser l’immigration professionnelle, nous allons continuer à faire évoluer les taxes qui reposent sur l’immigration de travail dans un sens plus favorable aux employeurs demandant l’introduction de main-d’œuvre étrangère là où les besoins sont avérés. Nous y reviendrons au moment de l’examen des amendements.
Troisième priorité : souligner notre engagement dans les actions de développement solidaire. Les crédits qui y sont dévolus s’établissent à 30 millions d’euros.
Quatrième priorité : souligner, de la même manière, nos efforts pour bâtir une politique d’intégration efficace et durable. L’effort de l’État en la matière est stable. Je précise au rapporteur spécial que, si les crédits budgétaires au titre de la mission « Immigration, asile, et intégration » sont effectivement en baisse, ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration augmentent. Le solde est donc, de ce fait, positif.
Sur les crédits du programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, nous amplifierons le dispositif « l’école ouverte aux parents » en l’étendant à dix nouveaux départements.
Enfin, cinquième priorité : faire face à la « crise de l’asile » rencontrée par la France.
Là aussi, monsieur le rapporteur spécial, j’ai bien entendu vos interrogations. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail que vous avez effectué avec Jean-Claude Frécon sur les délais de traitement des procédures examinées par la CNDA.
Je souhaite à présent répondre aux orateurs des groupes.
Madame Tasca, vous confirmez à juste titre que la politique française en matière d’immigration et d’intégration ne change pas : ce que nous avons fait depuis 2007, nous le poursuivons. Encore une fois, je vous rappelle que cette politique est approuvée, validée, encouragée à l’échelon européen.

M. Jean-Louis Carrère : Surtout par les socialistes, allez-vous nous dire !

M. Brice Hortefeux : Une telle entente va des communistes chypriotes…

M. Jean-Louis Carrère : Cher camarade Hortefeux, je vous décerne le label socialiste !

M. Brice Hortefeux : … aux responsables italiens. Je doute que cette dernière référence vous convienne, mais elle montre à quel point l’éventail des soutiens est large.
Je vous avoue très honnêtement que je n’ai pas bien compris votre position sur l’accueil par la France des chrétiens irakiens menacés.

Mme Catherine Tasca : C’est une très bonne chose !

M. Brice Hortefeux : Eh bien, je m’en réjouis, car c’est effectivement l’honneur de la France que d’avoir accueilli 982 chrétiens d’Irak.
Sur le coût de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, tout se fait dans la transparence, et Éric Besson avait transmis à la commission des finances un rapport de l’inspection générale de l’administration établi en 2009. Le coût global de la politique de reconduite à la frontière est de 232 millions d’euros, c’est-à-dire 12 650 euros par personne. À l’époque où j’étais déjà ministre de l’immigration, des chiffres assez fantaisistes avaient circulé, faisant état d’un coût de 2 milliards d’euros ! La réalité se situe donc bien en deçà, d’autant que le coût net de l’éloignement est encore inférieur puisqu’il englobe les économies liées à la réduction de l’immigration clandestine.
Monsieur Mézard, j’ai été attentif au caractère mesuré et équilibré de votre intervention. Que n’avez-vous adopté la même attitude au moment du débat sur la réforme des collectivités territoriales ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Personne n’est parfait !

M. Brice Hortefeux : Sachez que le budget des ministères ne rend pas compte de l’ensemble des crédits mobilisés par l’État dans ce domaine. Il convient en effet d’inclure les politiques d’éducation, de logement et de la ville, qui participent à cet effort.
Le document de politique transversale en rend compte : au sens large, l’immigration et l’intégration mobilisent 4,2 milliards d’euros.
Madame Assassi, je serai direct, et vous seriez certainement surprise : la France n’a pas de leçons à recevoir en matière de demande d’asile. Comme vous le savez très bien, nombre de demandeurs d’asile sont en réalité des candidats à l’immigration clandestine, qui ne peuvent justifier d’aucun motif politique. Vous faites donc un amalgame…

Mme Éliane Assassi : Non, c’est vous !

M. Brice Hortefeux : … sur lequel je ne peux vous suivre. Malheureusement, la réalité est bien différente de celle que vous décrivez.
Si nous ne sommes pas prêts à distinguer les situations des uns et des autres, autant renoncer à toute politique d’immigration ! Croyez bien que ce n’est pas notre intention.

Mme Éliane Assassi : Vous faites bien la distinction puisque vous refusez de nombreuses demandes d’asile !

M. Brice Hortefeux : C’est précisément ce que je vous ai dit : il ne s’agit pas d’accepter aveuglément toutes les demandes !
Monsieur Yung, votre intervention a débuté sous les meilleurs auspices puisque vous avez semblé regretter, de manière vraiment sincère, la disparition du ministère de l’immigration. Quel dommage que vous ne vous soyez pas exprimé en ce sens dès 2007 ; cela m’aurait considérablement aidé !
Vous vous êtes dit préoccupé par le fait que le ministère n’aurait pas son mot à dire sur un certain nombre de crédits de développement. J’ouvre là une parenthèse pour indiquer à M. le rapporteur spécial qu’il a fait un lapsus tout à l’heure. Mais ce n’est pas moi qui le lui reprocherai, car cela m’est aussi arrivé d’en faire.

M. Jean Desessard : Ça, c’est vrai !

M. Brice Hortefeux : Monsieur Bernard-Reymond, vous avez parlé de développement « durable » ; or il s’agit bien de développement « solidaire », même si celui-ci peut être également durable.
J’en reviens à vous, monsieur Yung, pour vous dire que le ministère de l’intérieur, avant la reconstitution administrative qui s’est opérée, était déjà administrateur au conseil d’administration de l’Agence française de développement. Il était donc amené à intervenir, à s’exprimer, bref à jouer un rôle dans ce domaine.

Mme Éliane Assassi : Tout baigne, alors !

M. Brice Hortefeux : Par ailleurs, je vous en prie, faites attention aux mots que vous employez. Je comprends très bien que nous ayons des désaccords, mais je ne peux pas accepter que vous évoquiez une « chasse aux étrangers » ; tout simplement parce que c’est une insulte.

Mme Catherine Troendle : Exactement !

M. Brice Hortefeux : C’est une insulte aux policiers, aux gendarmes, aux préfets, qui assument et appliquent cette politique.

M. Richard Yung : Non !

M. André Trillard : Mais si !

M. Brice Hortefeux : Vous pouvez toujours dire « non », c’est malheureusement la vérité !
Soyez donc précis. Vous parlez d’« expulsions » ; je parle de « reconduites ». Vous semblez regretter les retours volontaires ; moi, je les encourage : plus leur part est importante, plus le signal est positif. Je revendique totalement cette position ; aujourd'hui, un tiers des éloignements se font sur la base d’une aide au retour volontaire.
En outre, j’assume totalement notre action dans le domaine des CRA, d’autant que c’est moi qui l’ai engagée. L’objectif était de mettre enfin un terme à un monopole qui avait quelque chose de sclérosant et de particulièrement injuste. Nous avons introduit de la diversité, et c’est une très belle avancée. Les procédures juridictionnelles dilatoires engagées par une certaine association n’ont pas réussi, malgré tous ses efforts, à bloquer la réforme.
Il reste, c’est vrai, quelques conséquences à solder. Les procédures permettant d’indemniser les associations sont en cours de règlement puisque certaines n’ont pu accéder, à temps, à ce marché.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous passons donc à une nouvelle phase, qui nous permettra de pérenniser, de consolider, de renforcer la politique migratoire, dans le triple souci de la clarté, de la cohérence et de l’équilibre, et ce au service d’une triple ambition : une politique humaine, une politique ferme, une politique juste ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration, asile et intégration
563 724 439
561 469 016
Immigration et asile
490 881 080
488 631 080
Dont titre 2
39 923 712
39 923 712
Intégration et accès à la nationalité française
72 843 359
72 837 936

Mme la présidente : L’amendement n° II-4, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asileDont Titre 2
12 850 000
12 850 000
Intégration et accès à la nationalité française
12 850 000
12 850 000
TOTAL
12 850 000
12 850 000
12 850 000
12 850 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement, auquel j’ai fait allusion tout à l’heure, a pour objet d’abonder à un niveau plus raisonnable le montant des crédits affectés à l’hébergement des demandeurs d’asile et au versement en leur faveur de l’allocation temporaire d’attente, l’ATA.
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit des crédits en diminution de 56 % pour l’hébergement d’urgence et de 14 % pour l’ATA par rapport aux crédits ouverts en 2010.
Or, en 2010, des ouvertures de crédits supplémentaires, à hauteur de 60 millions d’euros inscrits par décret d’avance, ont été rendues nécessaires du fait, d’une part, de l’augmentation des flux de demandeurs d’asile et, d’autre part, de la hausse des délais de traitement des demandes d’asile. À cette somme il faut ajouter les 47 millions d’euros annoncés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ces ouvertures font suite à deux autres décrets d’avance en 2008 et en 2009, d’un montant respectif de 36 millions d’euros et de 70 millions d’euros.
Le Gouvernement reconnaît que la demande d’asile continue à augmenter à un rythme élevé : la hausse est de 8,5 % sur les neuf premiers mois de l’année 2010 par rapport à la même période en 2009.
Par ailleurs, le contrôle que nous avons effectué en 2010 sur la Cour nationale du droit d’asile nous interdit de croire à une diminution sensible des délais de traitement des dossiers en 2011, qui serait pourtant nécessaire pour juguler la hausse de la demande d’asile.
Il convient donc de respecter une plus grande vérité des comptes. Par conséquent, le présent amendement vise à opérer un transfert de crédits, sur le programme 303, Immigration et asile, qui prend en charge l’ATA et l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, d’une partie des crédits de l’action 12, Actions d’intégration des étrangers en situation régulière, du programme 104, Intégration et accès à la nationalité française.
Ce transfert porte sur 2,85 millions d’euros destinés à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration – en tant qu’opérateur du ministère de la culture, celle-ci devrait être financée intégralement par lui –, et sur 10 millions d’euros de subventions à des acteurs économiques et sociaux mettant en place des dispositifs d’intégration.
Ces actions ne sont pas inutiles, mais la sincérité budgétaire impose d’abonder à une hauteur raisonnable les crédits liés à la demande d’asile. Le transfert proposé porte donc sur 12,85 millions d’euros, ce qui devrait combler une partie du déficit du programme Immigration et asile, que j’estime à près de 50 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Monsieur le rapporteur spécial, je partage bien sûr votre constat. Cela a été souligné, la demande d’asile a augmenté de manière importante : de 20 % en 2008, de 12 % en 2009 et déjà de 8,5 % sur les dix premiers mois de l’année.
S’il était adopté, votre amendement risquerait de déstabiliser le financement de l’action en faveur de l’intégration. En outre, il ne permettrait sans doute pas de trouver une solution durable à la question si difficile de l’asile.
Vous avez évoqué la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Cet établissement a bien évidemment une dimension culturelle. Or, s’il était adopté, votre amendement le condamnerait sans doute à la fermeture.
Je préfère plutôt agir en amont pour renforcer notamment l’OFPRA et la CNDA afin de réduire les délais de traitement des dossiers. C’est là un vrai sujet.
Des moyens leur sont octroyés : ainsi, trente officiers de protection supplémentaires seront embauchés à l’OFPRA au 1er janvier 2011 ; par ailleurs, dix magistrats permanents ont été recrutés par la CNDA en 2010. Ces moyens continueront d’ailleurs d’augmenter.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur spécial, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-4 est-il maintenu ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Je suis très heureux que nous fassions le même constat, monsieur le ministre.
Cet amendement visait à vous alerter en prévision de l’élaboration du budget pour 2012, mais compte tenu des conséquences concrètes qu’il pourrait avoir pour l’année 2011, j’accepte de le retirer.

Mme la présidente : L'amendement n° II-4 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Permettez-moi d’apporter un témoignage – j’ai à l’esprit un cas particulier – pour vous alerter, monsieur le ministre, même si vous devez être très au fait de ces questions.
Les familles hébergées par l’État au titre du droit d’asile sont logées dans des hôtels. Puis, lorsque toutes les voies de recours sont épuisées, la seule issue, c’est la reconduite à la frontière.
Malheureusement, dans de nombreux cas, les préfets désespèrent d’obtenir une décision de justice et il est alors mis fin à cet hébergement.
Toutefois, lorsque ces familles ont des enfants, ces derniers sont à la charge du conseil général. Ces situations sont humainement extrêmement pénibles et financièrement à la limite du supportable.
Ne sous-estimons donc pas les besoins de crédits mis à votre disposition, monsieur le ministre, pour faire face à ces situations.

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J’appelle en discussion l’article 74 et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Immigration, asile et intégration