Loi de finances pour 2011 : Compte spécial : Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

Loi de finances pour 2011 : Compte spécial : Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

debate, 26/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (et articles 70, 71, 71 bis, 72, 73 et 73 bis), ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes spéciaux « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ».
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir rappelé quelques éléments de cadrage global, j’aurai le plaisir de vous présenter l’un des volets de la mission que nous rapporterons à quatre voix, Marie-Hélène Des Esgaulx, Gérard Miquel, François Fortassin et moi.
Madame la ministre, tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour votre nomination, vous qui suivez le dossier de l’écologie depuis de nombreuses années. C’est une grande mission qui vous est confiée, notamment avec les négociations sur le climat. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je salue votre entrée au Gouvernement et vous souhaite plein succès pour continuer à développer les lignes à grande vitesse, les tramways et autres modes de transport doux en France, qui ont bien besoin de toute votre énergie !
Les crédits demandés pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables » s’élèvent à un peu plus de 10 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 9,5 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse respective de 2,7 % en autorisations d’engagement et de 6 % en crédits de paiement.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les seuls crédits budgétaires ne retracent pas tout l’effort financier déployé par l’État et ses opérateurs en faveur de l’environnement et des transports. Il faut y ajouter notamment 5 milliards d’euros environ de ressources extrabudgétaires en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et des opérateurs bénéficiant d’une fiscalité affectée, et de l’ordre de 2,8 milliards d’euros de dépenses fiscales, dont le poids tend à diminuer.
Malgré la baisse globale des crédits de la mission, les moyens affectés à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont préservés en 2011, à hauteur de 163,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 154,5 millions d’euros en crédits de paiement.
Le programme 113, Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, se caractérise par la reconduction globale de ses crédits, à hauteur de 349,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 345,2 millions d’euros en crédits de paiement. Les actions du programme s’appuient aussi sur des opérateurs puissants, dont les ressources extrabudgétaires atteignent des sommes de l’ordre de 2,5 milliards d’euros.
Le programme 113 reste marqué par la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et par la poursuite de la RGPP. Il a fait l’objet de plusieurs contrôles de la Cour des Comptes en 2010. L’un d’entre eux a porté sur les Parcs nationaux de France, pour lequel la Cour déplore que les économies d’échelle attendues demeurent encore largement virtuelles. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les mesures mises en œuvre au sein de cette structure, qui était censée fédérer les moyens de l’ensemble des parcs, pour répondre aux recommandations de la Cour ?
Un deuxième contrôle a porté sur la police de l’eau, qui a fait l’objet d’une réorganisation en 2004. Il apparaît que les auteurs de pollution ne sont toujours pas sanctionnés de manière adéquate par les services de l’État. La Cour a donc préconisé une coordination des ministères concernés pour le suivi des procès-verbaux. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les actions qui ont été mises en œuvre pour remédier à ces difficultés ?
Avec 373,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 303,6 millions d’euros en crédits de paiement, les crédits du programme 181, Prévention des risques, diminuent de 1 % en crédits de paiement. Au sein de cette enveloppe, 63,9 millions d’euros de crédits de paiement seront plus spécifiquement dédiés à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
La dotation du programme 181 est plus que doublée quand y sont ventilés les crédits de soutien et de pilotage en provenance d’autres programmes ou missions. On remarque une hausse de 2,5 % des crédits en faveur des moyens dédiés à la prévention des risques naturels et hydrauliques. Cette hausse s’explique par les mesures prises en 2010 pour tirer les conséquences de la tempête Xynthia, mesures qui seront financées en 2011 notamment par le fonds Barnier. Madame la ministre, nous revenons à de mauvaises habitudes : cette extension des objectifs du fonds Barnier ne risque-t-elle pas de faire resurgir les problèmes anciens de ce fonds et d’affaiblir sa situation financière ?
La mise en œuvre des PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, que j’évoque chaque année, demeure très insuffisante, avec seulement 337 PPRT prescrits et 44 approuvés à ce jour, alors que l’objectif fixé dans la loi de finances pour 2010 est de 420. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour avancer dans cette programmation qui est, je le rappelle, liée à l’accident de l’usine AZF, lequel a eu lieu il y a dix ans maintenant ?
L’année 2010 a permis de réaliser plusieurs des objectifs du deuxième plan national santé-environnement, tel que le triplement des crédits alloués à la remise en état des sites pollués orphelins.
Enfin, le montant de taxe affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, représentera 508 millions d’euros en 2011, ce qui est considérable. Cette affectation croissante de ressources fiscales appelle un contrôle parlementaire renforcé. Nous en avons conduit un cette année. La Cour des comptes a rendu ses conclusions en octobre dernier sur l’enquête que nous lui avions demandée. Le résultat est satisfaisant, puisqu’il apparaît que l’agence a effectué, après le précédent contrôle, des efforts importants pour améliorer sa gestion, et qu’elle fait un bon usage des fonds alloués dans le cadre des missions qui lui sont confiées pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il reste quelques problèmes liés au pilotage budgétaire et financier de l’agence et à sa gouvernance.
Enfin, nous nous sommes intéressés à la gestion des investissements d’avenir confiés à l’agence, cette dotation en capital dont seuls les fruits sont utilisés chaque année en termes budgétaires. Nous avons relevé l’existence d’un dispositif comptable critiquable. Madame la ministre, avez-vous pu définir, avec le service compétent du ministère des finances, les modalités de cette valorisation ?
Pour le programme 174, Énergie, climat et après-mines, 751,6 millions d’euros en autorisations d'engagement et 752,2 millions d’euros en crédits de paiement sont demandés en 2011. Ce programme sert à gérer l’ensemble du dispositif d’après-mines : c'est la raison pour laquelle les crédits de paiement sont en baisse de 11 %.
Le dispositif de mesure de la performance a été complété de façon opportune, en suivant quelques-unes des recommandations que nous avions émises l’an dernier. En effet, un nouvel objectif relatif à l’amélioration de l’efficience du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable a été créé. Il faut se féliciter de ce nouveau critère, compte tenu de l’importance de la dépense fiscale associée à ce crédit d’impôt. Le coût de ce dernier s’est en effet élevé à 2,8 milliards d’euros en 2009 et à 2,6 milliards d’euros en 2010. Madame la ministre, nous aimerions que vous nous donniez des indications quant à l’évolution des critères de ce crédit d’impôt. Nous devons nous attacher à continuer d’aider les ménages investissant fortement dans l’amélioration de l’isolation et de l’efficacité énergétique de leur logement, tout en resserrant, comme cela a été fait depuis deux ans, les critères pour ne financer que l’innovation et éviter une explosion du coût de ce dispositif.
Enfin, une enquête de la Cour des comptes relative à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs a débouché sur deux recommandations principales. D’une part, il est nécessaire de faire aboutir dès que possible le choix d’un site susceptible d’accueillir le centre de stockage des déchets radifères et graphites, dont la mise en service est prévue dès 2013 par la loi. D’autre part, il faut mener une réflexion sur les modalités de financement de la construction du futur centre de stockage profond. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des éléments sur ces deux dossiers ?
Au titre du programme 217, 3,8 milliards d’euros en autorisations d'engagement et 3,6 milliards d’euros en crédits de paiement sont demandés pour 2011. Le projet de loi de finances pour 2011 se caractérise par plusieurs transferts et une mesure de périmètre. Je le rappelle, ce programme porte l’ensemble des moyens du ministère : il est donc concerné par la réorganisation de ce dernier.
Le transfert le plus important, d’un montant de 1,9 milliard d’euros, est celui qui est effectué au profit du programme Fonctionnement des directions départementales interministérielles, géré par les services du Premier ministre. Madame la ministre, puisque des réorganisations ont eu lieu, nous aurons d’autres transferts à suivre l’année prochaine. Il est important d’être capable de reconstituer ces mouvements pour suivre l’effectivité de l’application de la RGPP à périmètre évolutif.
Le programme 217 est marqué par la volonté de mener une réforme allant dans le sens du développement durable. En effet, il participe à la réalisation des engagements du Grenelle de l’environnement en portant, notamment, les moyens d’action du Commissariat général au développement durable. Je me suis penchée avec beaucoup d’intérêt sur cette question, car le commissariat effectue un réel travail interministériel pour promouvoir l’intégration du développement durable dans les politiques publiques. L’outil pour atteindre cet objectif est la stratégie nationale de développement durable pour 2010-2013, qui a été adoptée en juillet dernier.
Le programme 217 est également le vecteur d’évaluation de la mise en œuvre de l’État exemplaire. Le premier bilan du plan « Administration exemplaire » du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est plutôt satisfaisant. Le dispositif mérite d’être poursuivi en 2011, avec, le cas échéant, la fixation de nouveaux indicateurs, plus exigeants.
Le programme 217 sera aussi concerné par la RGPP en 2011, à travers une rationalisation des fonctions logistiques, des ressources humaines et des services généraux. Le schéma d’emplois pour 2011 prévoit une réduction de 1287 emplois en équivalents temps plein travaillé.
Je voudrais également vous interroger, madame la ministre, sur la mise en œuvre des directives européennes dans le domaine de l’environnement et les objectifs de transposition prévus en 2011.
J’en termine avec le dispositif du « bonus-malus » automobile dont les critères doivent également être resserrés. On ne peut que se réjouir de son succès, puisque cela signifie que les émissions de dioxyde de carbone par les voitures baissent plus vite que ne le prévoyaient les plus optimistes. Elles diminuent annuellement de 5 grammes par kilomètre. Nous veillons néanmoins à éviter un creusement du déficit de ce compte particulier.
Enfin, l’effet sur la structure des ventes et les vertus écologiques sont incontestables. Les émissions moyennes des véhicules neufs sont ainsi passées à 131,2 grammes au premier semestre de 2010.
Tels sont, madame la ministre, les éléments principaux du budget global et des missions particulières que j’avais à commenter. Je voudrais avant tout me réjouir de votre engagement à la fois personnel, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, et gouvernemental, dans ce domaine du développement durable, qui a bien besoin de toute votre détermination et de tous vos soins.
À un moment où des choix budgétaires doivent être faits, je forme le vœu que l’écologie reste une priorité absolue de toute l’équipe gouvernementale.

M. Roland Courteau : Ce n’est pas évident !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que nouveau rapporteur de la commission des finances sur les crédits des transports terrestres, c’est pour moi un plaisir que de m’exprimer devant vous sur un thème qui concerne tous les Français et connaît actuellement des bouleversements majeurs, en particulier dans le secteur ferroviaire.
Les transports terrestres relèvent du programme 203, qui mobilise 43 % des crédits de paiement de la mission « Écologie », avec 4,08 milliards d’euros en 2011, soit une baisse de 5,5 % par rapport à 2010. Cette évolution repose pour l’essentiel sur une diminution des concours de l’État à Réseau ferré de France – j’y reviendrai –, des moyens consacrés à l’entretien préventif des chaussées, et des dépenses de fonctionnement, conformément aux orientations appliquées à l’ensemble du budget général.
La seconde vague de la révision générale des politiques publiques a un effet budgétaire relativement limité. Les services d’ingénierie routière seront néanmoins réorganisés.
À ces dotations budgétaires s’ajoutent des crédits extrabudgétaires : 1,7 milliard d’euros de fonds de concours de l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et des collectivités territoriales, 527 millions d’euros de dépenses fiscales, et 1,3 milliard d’euros de crédits de personnels, portés par le programme 217.
Les 920 millions d’euros de crédits du plan de relance sur 2009 et 2010 seront quasi intégralement dépensés d’ici à la fin de l’année.
De manière générale, de multiples priorités sont assignées à la politique des transports, dans la continuité du Grenelle de l’environnement, mais le contexte budgétaire n’autorise sans doute pas de telles ambitions. Je m’interroge notamment sur le soutien au transport combiné, qui me paraît assez peu mis en valeur.
Le projet de schéma national des infrastructures de transport nous propose un avenir rayonnant en matière de report modal, mais quelles seront les modalités de financement des 170 milliards d’euros d’investissements annoncés ? En outre, plusieurs de mes collègues estiment que le processus de concertation a été défaillant. Je considère, pour ma part, que l’examen de ce schéma devrait être reporté au début de l’année 2011, pour intégrer notamment les projets du Grand Paris.
J’en viens aux acteurs de la politique des transports. Je ne reviendrai pas sur le rôle de l’AFITF, dont la plus-value en termes d’évaluation et de décision paraît limitée, mais je constate que son financement est encore entouré d’incertitudes à moyen terme. La gestion de l’agence s’est déjà révélée tendue en 2009. Le budget de l’agence en 2011 devrait atteindre 2,2 milliards d’euros. La subvention de l’État sera reconduite à hauteur de 974 millions d’euros, mais elle devient un provisoire qui dure, car l’écotaxe-poids lourds ne pourra prendre que partiellement le relai à la mi-2012, voire en 2013, selon les dernières estimations.
Des inconnues subsistent également sur l’ampleur et le moment de l’augmentation de la redevance domaniale des sociétés d’autoroute. Je souhaiterais donc, madame le ministre, que vous puissiez nous donner des précisions sur les ressources propres de l’AFITF.
Le deuxième des trois opérateurs du programme, Voies navigables de France, connaît une situation financière plus satisfaisante. La subvention de l’État sera maintenue, à hauteur de 59,4 millions d’euros, et le plan de réduction des effectifs se poursuit, avec un plafond d’emplois réduit de 75 ETPT. Voies navigables de France doit surtout poursuivre ses importants investissements de modernisation et de développement du réseau magistral, avec près de 900 millions d’euros sur la période 2010-2013. Le nouveau contrat de performance pour 2010-2013 a, quant à lui, pris du retard : où en est-on, madame le ministre, et quels sont les nouveaux objectifs assignés à Voies navigables de France ?
J’en termine sur ce programme en évoquant le secteur ferroviaire, qui est financièrement fragile et aborde une étape décisive pour sa compétitivité. Il est fragile car son endettement augmente rapidement : plus de 28 milliards d’euros pour RFF, 8,6 milliards d’euros pour la SNCF au 30 juin 2010, 4,8 milliards d’euros en 2009 pour la RATP.
Si la tendance se poursuit, la dette de RFF pourrait être requalifiée en dette maastrichtienne. La crise économique a naturellement exercé un impact sur le trafic, en particulier le fret, qui s’enfonce un peu plus dans l’impasse malgré l’engagement national annoncé fin 2009. Cependant, tout cela repose principalement sur le pari d’un modèle économique déséquilibré à court terme : des coûts rigides à la baisse, notamment du fait de l’impact des retraites, des investissements élevés pour moderniser et développer le réseau, une rentabilité du TGV qui diminue. Les marges de manœuvre sont donc étroites.
Le modèle économique de RFF est plus particulièrement menacé et appelle des éclaircissements quant aux engagements de l’État. Les négociations avec la SNCF sur les péages d’infrastructures ont été difficiles. Ces derniers augmenteront néanmoins de 160 millions d’euros en 2011.
En revanche, les subventions de l’État relatives aux activités non couvertes par les recettes commerciales diminueront de 6,5 % ; RFF considère que cette dotation ne respecte pas la trajectoire fixée dans le contrat de performance, d’autant que la subvention fait l’objet chaque année d’un gel de 5 %, suivi d’une annulation en fin d’année. Si la tendance se poursuit, le manque à gagner serait, selon RFF, de plus d’un milliard d’euros sur la période 2011-2013.
Je souhaiterais donc, madame le ministre, que vous puissiez nous apporter une réponse claire sur la stratégie de l’État à l’égard de RFF et du secteur ferroviaire en général.
Une baisse de la subvention se conçoit dans le contexte budgétaire actuel. Néanmoins, il y a peu de leviers pour rectifier la situation. Si on considère que le renouvellement du réseau existant est une priorité pour maintenir la qualité de l’actif et éviter des coûts futurs plus élevés, il faut combiner deux solutions : abaisser les coûts d’exploitation et de maintenance de la SNCF et réduire la voilure sur le développement des lignes à grande vitesse en allongeant la durée des travaux. Encore faut-il que tout cela soit annoncé dans la transparence.
J’aborde à présent le programme 205, Sécurité et affaires maritimes, dont les crédits diminueront d’environ 2 % en 2011, avec 130 millions d’euros en autorisations d’engagement et 132 millions d’euros en crédits de paiement.
Cette dotation est plus que doublée par les crédits de masse salariale du programme 217, et la dépense fiscale que constitue la taxe au tonnage est évaluée à 100 millions d’euros environ. La réduction des effectifs concernera 92 ETPT.
De même, la rationalisation de l’organisation administrative se poursuit. Ainsi, l’établissement public des invalides de la marine devient un établissement public à part entière. Après les services déconcentrés de métropole, l’administration territoriale d’outre-mer sera à son tour réorganisée. Le pilotage du contrôle des pêches est unifié. De plus, le programme est doté d’un nouvel opérateur LOLF, l’École nationale supérieure maritime, qui remplace les quatre écoles de la marine marchande. Ce nouvel établissement, qui bénéficiera d’une subvention de 3,4 millions d’euros, doit contribuer à améliorer la reconnaissance et l’attractivité de la formation maritime.
S’agissant des crédits, je relève un certain nombre d’éléments. Je m’interroge sur le bien-fondé d’une subvention exceptionnelle d’un million d’euros au profit de l’Association internationale de signalisation maritime. Il apparaît cependant qu’elle doit contribuer à maintenir le siège de l’association à Saint-Germain-en-Laye, et des contreparties devraient conforter la représentation française. Le budget de l’action Gens de mer et enseignement maritime progresse de plus de 20 %, en raison de la revalorisation des subventions aux 12 lycées maritimes, et surtout du doublement des aides aux marins privés d’emploi, lié aux plans de sortie de flotte et aux plans sociaux de la SNCM et de la société de remorquage du Havre. D’importants efforts sont consentis sur les dépenses de soutien et de fonctionnement, qui diminuent de 9 %, hors subvention à l’ENSM.
J’en termine avec la présentation du nouveau compte d’affectation spéciale, qui externalise la péréquation assurant le financement des trains d’équilibre du territoire.
Cette réforme était annoncée et accompagne la mise en place d’une convention de service public pour l’exploitation de ces lignes déficitaires. Elle résulte plus particulièrement du règlement communautaire dit OSP du 23 octobre 2007, qui impose ce conventionnement.
L’article 33 du projet de loi de finances, qui crée ce compte, a été examiné mardi dernier, et son mode de financement a été modifié à l’initiative du Gouvernement. Afin de ne pas trop pénaliser les TGV, il sera donc alimenté par trois recettes et non plus deux : la nouvelle contribution de solidarité territoriale, une fraction de la taxe d’aménagement du territoire, pour faire contribuer de manière réduite les sociétés d’autoroutes, et une nouvelle taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, plafonnée à 75 millions d’euros.
La commission des finances approuve la création de ce compte, qui permet d’assurer une meilleure transparence sur l’exploitation et le financement des trains d’équilibre. Il faudra cependant que le projet annuel de performances soit un peu moins lapidaire l’année prochaine.
J’insiste également sur le fait que ce compte ne doit pas être le prélude à une dérive du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire, mais, au contraire, inciter à sa réduction progressive.
La convention de service public entre l’État et la SNCF n’est pas encore connue, même si ses axes ont été annoncés à Troyes le 4 novembre dernier. Je souhaiterais toutefois, madame le ministre, que vous puissiez nous préciser son contenu, en particulier les objectifs afférents à l’amélioration du service et à la diminution du déficit d’exploitation.

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la politique de sécurité routière devrait mobiliser 2,6 milliards d’euros en 2011, dont environ 58 millions d’euros au titre du programme 207, Sécurité routières, hors dépenses de personnel de 208 millions d’euros pour 2 547 ETPT.
La dernière décennie a été marquée par d’excellents résultats en matière de sécurité routière. La tendance a cependant été interrompue en 2009 avec une stabilité de la mortalité. Les objectifs ambitieux fixés pour 2012, notamment moins de 3 000 personnes tuées sur les routes, ont donc été reportés à 2013. Cette alerte de 2009 ne devrait heureusement pas se renouveler en 2010, puisque les résultats sur les dix premiers mois font état d’une baisse de 7 % de la mortalité.
Il importe néanmoins de rester vigilant et de ne pas lâcher la bride de la prévention et de la répression. En effet, de nouveaux défis apparaissent, avec une évolution préoccupante : la mortalité des conducteurs et passagers de deux-roues. À cet égard, nous pouvons approuver les mesures prises par le conseil interministériel de la sécurité routière du 18 février dernier en matière de contrôle technique et de formation.
En revanche, je m’interroge sur l’utilité du Conseil national de la sécurité routière, qui ne s’est pas réuni depuis avril 2008, même si son coût de fonctionnement est assez symbolique. Quel sort comptez-vous lui réserver, madame la ministre ?
Les crédits du programme 207 diminuent de 5,5 %, mais l’éducation routière devrait être préservée, en particulier dans le cadre de la réforme du permis de conduire. L’exécution du programme s’est améliorée en 2010. Néanmoins, les reports d’autorisations d’engagement demeurent importants.
La nécessaire réforme du permis de conduire se poursuit selon trois axes – un permis moins long, moins cher et plus sûr – et de nombreuses actions sont mises en place. On peut ainsi relever le recrutement de nouveaux inspecteurs en 2009 et 2010, une nouvelle offre de « conduite supervisée » pour les candidats majeurs, l’expérimentation de modules de sécurité routière dans 82 lycées ou localement dans certains collèges.
Enfin, je regrette que le mécanisme de cautionnement public de 20 000 prêts, dans le cadre du dispositif du permis à un euro par jour ait pris du retard. La Caisse des dépôts et consignations n’a conclu des conventions avec cinq établissements de crédit partenaires qu’en juin dernier.
Néanmoins, l’enveloppe budgétaire prévue pour 2011 me paraît reposer sur des hypothèses plus réalistes que celles qui avaient été budgétées fin 2009 et que nous avions réduites d’environ un million d’euros. Elle diminue ainsi de 18 %, soit 7,36 millions d’euros.
J’en viens à présent au nouveau compte d’affectation spéciale, qui succède à celui communément appelé « Radars ».
Nous le savons, les modalités actuelles d’affectation et les circuits budgétaires des amendes sont particulièrement complexes et fragmentées. Pour améliorer la lisibilité et la cohérence de cette politique ainsi que pour tenir compte du déploiement du procès-verbal électronique, l’article 31 du projet de loi de finances, que nous avons adopté cette semaine, élargit opportunément le périmètre de l’actuel compte. Il est ainsi renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin d’y regrouper l’ensemble des recettes d’amendes de la police de la circulation, forfaitaires ou majorées, à l’exception de celles affectées directement à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et au Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD.
Les recettes et dépenses du CAS passent ainsi de 212 millions d’euros en 2010 à 1,29 milliard d’euros en 2011. Les modalités d’affectation des amendes forfaitaires des radars demeurent cependant inchangées. Nous sommes d’ailleurs plusieurs à le regretter. Une fraction de 130 millions d’euros revient donc aux collectivités territoriales, dont seulement 30 millions d’euros pour les départements, la Corse et les collectivités d’outre-mer. Ce montant me paraît insuffisant au regard des moyens consacrés par les départements à l’entretien des nombreux kilomètres de routes qui leur ont été transférés. Le solde continue de revenir à l’AFITF, soit 125 millions d’euros prévus en 2011.
Je relève par ailleurs que le produit des amendes forfaitaires des radars demeure surévalué en 2010 comme les années précédentes, avec 469 millions d’euros prévus au lieu des 522 millions d’euros attendus.
Le produit des amendes forfaitaires hors radars et de toutes les amendes forfaitaires majorées, après financement des dépenses nécessaires au procès-verbal électronique, est ventilé selon une nouvelle clef de répartition figée : 47 % pour l’État et 53 ¨% pour les collectivités territoriales. Cette clef correspond à la répartition moyenne de ce produit observée de 2006 à 2009. La commission des finances a souhaité, mercredi dernier, que cette clef puisse évoluer dans le temps selon une moyenne glissante.
Sans entrer dans le détail de la nouvelle structure, on peut estimer que l’affectation du produit des amendes sera plus lisible avec un compte structuré en deux sections équilibrées.
La première reprend le périmètre de l’actuel CAS, avec deux programmes qui financent l’entretien et l’extension des radars, l’exploitation du Centre national de traitement de Rennes et la modernisation du fichier national des permis de conduire. Sa dotation baisse de 10 millions d’euros pour s’établir à 202 millions d’euros.
La seconde section est totalement nouvelle et comprend trois programmes. Ceux-ci financent le déploiement du PV électronique, soit 21,2 millions d’euros, la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, ce qui représente 627,1 millions d’euros, et le désendettement de l’État pour 440,8 millions d’euros. La justification au premier euro de ces deux programmes, qui représentent près de 83 % de la dotation, est limitée, mais le compte est surtout de ce point de vue un compte « de transit ».
J’en termine par quelques remarques sur le contrôle et le traitement des infractions.
Le dispositif de performance évolue peu avec un nouvel indicateur associé au programme de financement du PV électronique, qui mesure la part des procès-verbaux électroniques dans les contraventions de police de la circulation. À cet égard, l’expérimentation conduite depuis la fin de 2009 a été positive. Le taux de paiement au stade de l’amende forfaitaire a notamment progressé de 10 %. Le coût de la généralisation du PV électronique est estimé à 40 millions d’euros en 2011 et 2012, mais il doit permettre, à terme, d’étendre l’information et les moyens de paiement des contrevenants, de réduire les coûts de fonctionnement et d’améliorer le recouvrement des amendes.
L’intensification et la diversification des contrôles radars se poursuivent bien que l’objectif de déploiement de 4 500 dispositifs de contrôle ait été reporté à 2013. Cet objectif peut être atteint à condition que celui de 2010 et les prévisions ambitieuses de déploiement en 2011 soient respectés. Or le rythme de déploiement s’est révélé trop lent en 2008 et en 2009, notamment en raison des procédures de passation des marchés. Cela est d’autant plus regrettable que le programme a de nouveau enregistré des reports très élevés de crédits de 2009 sur 2010, soit près de 133 millions d’euros. On peut donc s’interroger sur la sincérité des dotations.
L’équipement en radars mobiles est désormais stabilisé depuis 2010 et les prochaines années verront l’apparition de nouveaux systèmes de contrôle des passages à niveau et de la vitesse moyenne sur une section, outre le renforcement de l’équipement en radars « feux rouge ». En revanche, l’expérimentation du dispositif de contrôle du respect des distances de sécurité ne s’est pas révélée concluante.
Le coût de fonctionnement du Centre national de traitement des amendes est stable avec 70 millions d’euros et les dépenses de développement s’inscrivent en forte baisse, les investissements importants ayant été réalisés de 2008 à 2010.
Le financement et la maîtrise d’œuvre du développement du projet FAETON, soit l’application qui remplacera le système national des permis de conduire, seront désormais confiés à l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS. Après avoir connu des retards inquiétants, il apparaît que ce programme peut respecter l’échéance communautaire du 19 janvier 2013. Toutefois, j’aimerais que Mme la ministre nous le confirme.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, rapporteur spécial.

M. François Fortassin : Monsieur président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 170, Météorologie, est doté de 198,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une progression de 4,8 % par rapport à 2010. Ce montant doit permettre à l’opérateur de s’acquitter des missions importantes qui lui sont confiées dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2009-2011.
En 2010, l’exécution s’est avérée conforme à la prévision en ce qui concerne les recettes liées à son activité commerciale, qui se sont élevées à 41 millions d’euros, ainsi qu’en matière de ressources humaines, à travers la poursuite de l’effort lié à l’application de la norme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. En outre, l’année 2010 a marqué le début de deux opérations immobilières de l’établissement : la construction d’un bâtiment à Toulouse et celle d’une infrastructure, mutualisée avec d’autres partenaires, permettant d’accueillir des moyens de calcul intensif, dont le supercalculateur.
Le budget de Météo France pour 2011 se caractérise par un effort de maîtrise des dépenses de personnel à travers la baisse de 50 équivalents temps plein travaillé sous plafond, la poursuite de la réduction des dépenses de fonctionnement courant et des prévisions de recettes commerciales stables, à hauteur de 41 millions d’euros. Météo France vise ainsi un exercice équilibré sans recourir à un prélèvement sur son fonds de roulement, qui a diminué de 11,5 millions d’euros en 2009.
Le bilan à mi-parcours de la mise en œuvre du contrat d’objectifs 2009-2011 a révélé que les taux d’objectifs cibles atteignaient un niveau d’exécution supérieur à 85 %. L’année 2011, quant à elle, sera marquée par le début des réflexions en vue de l’élaboration du prochain contrat d’objectifs et de performance sur la période 2012-2014.
Madame la ministre, pourriez-vous nous donner quelques indications en ce qui concerne le contenu et les délais d’élaboration du futur contrat ?
Le programme 159, Information géographique et cartographique, porte, pour 82 millions d’euros, la subvention pour charges de service public de l’Institut géographique national. Ce montant augmente de plus de 11 %, soit 8,4 millions d’euros, par rapport aux crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2010.
L’exécution du budget pour 2010 s’est notamment caractérisée par une progression des résultats commerciaux de 9,7 millions d’euros. Le fonds de roulement a augmenté de 3 millions d’euros par rapport à 2009, pour un montant total de 30 millions d’euros. La situation financière de l’IGN est donc satisfaisante. Le budget pour 2011 devrait se caractériser notamment par une baisse des charges de fonctionnement, une réduction des recettes commerciales et un prélèvement sur le fonds de roulement.
Je voudrais maintenant insister sur deux motifs de satisfaction. Le premier a trait à la signature en septembre dernier du nouveau contrat d’objectifs et de performance. Le budget pour 2011 s’inscrit donc dans le cadre du nouveau contrat, qui couvre la période 2010-2013. Le deuxième motif de satisfaction tient aux efforts réalisés par l’IGN pour améliorer sa gestion, conformément aux remarques exprimées par la Cour des comptes dans le cadre de son rapport public annuel 2009.
Nous nous félicitons donc des progrès accomplis en un an, qui ont permis de remédier à plus d’un titre aux défaillances constatées l’an dernier.
J’aborde maintenant un programme pour lequel les satisfactions seront peut-être moins importantes.

M. Roland Courteau : Voyons cela !

M. François Fortassin : Sans entrer dans le détail de chaque programme, je souhaite exposer la délicate situation financière du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA, et les réformes en cours au sein de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC.
Le trafic aérien mondial a diminué de 2 % en 2009. Cette baisse est de 3,9 % en Europe et de 4,3 % en France. Air France-KLM a enregistré près de 1,3 milliard d’euros de pertes, mais l’entreprise redresse aujourd’hui ses comptes. L’année 2010 a débuté par une reprise mondiale assez soutenue, mais celle-ci se confirme plus tardivement en Europe. Le niveau des redevances qui alimentent le BACEA doit donc être optimisé sans casser la dynamique de la reprise. L’équilibre du budget annexe pour 2011 repose ainsi sur une hypothèse de progression du trafic de 2 %.
La mission connaît quelques évolutions de périmètre pour une meilleure cohérence. On doit ainsi relever le rapatriement de 11,4 millions d’euros et de 219 équivalents temps plein travaillé du service national d’ingénierie aéroportuaire, qui sont financés par un relèvement de la quotité de la taxe d’aviation civile affectée au budget annexe. La fusion de l’École nationale de l’aviation civile, l’ENAC, et du Service d’exploitation de la formation aéronautique, le SEFA, se traduit également par l’intégration de 39,2 millions d’euros de dépenses dans la subvention octroyée à I’ENAC.
La performance de la DGAC, mesurée par vingt indicateurs, est globalement bonne ou en progression, mais l’objectif relatif au niveau de l’endettement paraît désormais irréaliste compte tenu de la récente et forte dégradation de la situation financière du budget annexe ; j’y reviendrai.
Concernant la programmation triennale sur 2011-2013, le plafond de la mission connaît une progression modérée de 3,7 % sur trois ans. Les charges de personnel sont en apparence maîtrisées, mais, compte tenu de la diminution programmée de 298 équivalents temps plein travaillé, le coût unitaire augmenterait de 7,3 % entre 2010 et 2013. Les dépenses de fonctionnement hors subvention diminuent de 7,1 % sur la même période, soit moins que la norme théoriquement applicable au budget général. Des efforts sont donc consentis, mais cette programmation n’apparaît pas assez stricte.
La prévision d’équilibre pour 2011 est désormais plus crédible que celle établie l’année dernière. Il est escompté une hausse de 3,2 % des recettes. Outre les prévisions de reprise modérée du trafic, les taux des principales redevances augmentent sensiblement de 3,8 % pour la redevance de route et de 4,9 % pour les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. De plus, les textes communautaires prévoient le passage progressif à un régime d’incitation économique à la performance plutôt que le recouvrement intégral des coûts. Le double mécanisme correcteur des redevances s’éteindra donc progressivement.
L’endettement suscite une attention particulière de la commission des finances, car il a augmenté de 20 % en 2009.

M. Roland Courteau : Oh là là !

M. François Fortassin : Je rappelle d’ailleurs que nous avions émis un avis défavorable sur un projet de décret d’avance en décembre 2009, qui prévoyait une avance du Trésor de 65 millions d’euros pour financer un décalage de trésorerie de quelques jours. Une solution relativement satisfaisante a cependant été trouvée.
L’endettement net du BACEA devrait être quasiment stable en 2011, avec une hausse limitée à 1,1 % pour atteindre 1,16 milliard d’euros. Le désendettement de l’aviation civile n’est cependant pas amorcé et il sera nécessaire de trouver de nouvelles marges de manœuvre en 2012-2013, en particulier en termes de coûts.
Concernant le volet dépenses, la DGAC poursuit des réformes indispensables: Certaines sont liées aux engagements européens et à la mise en œuvre du paquet Ciel unique, en particulier, les programmes Single European Sky ATM Research, SESAR, et Coflight. Le second contrat de régulation économique avec Aéroports de Paris a été conclu en juillet dernier, mais la conclusion du contrat d’objectifs et de performance avec l’École nationale de l’aviation civile, l’ENAC, a pris du retard.
La rationalisation de certaines fonctions se poursuit également pour une meilleure optimisation des dépenses, en particulier dans les domaines des achats, de la logistique ou des systèmes d’information. La réduction globale des effectifs devrait, quant à elle, porter sur 188 équivalents temps plein travaillé en 2011. Les investissements sont, par ailleurs, relativement stables. La fusion de I’ENAC et du SEFA doit aussi contribuer à améliorer la productivité de la formation.
Les sévères critiques de la Cour des comptes sur le coût et l’organisation du contrôle aérien ont été en partie – mais seulement en partie – prises en compte dans le nouveau protocole de négociation, avec la régularisation du régime indemnitaire des personnels techniques et la mise en place d’un dispositif plus transparent de vérification des « clairances ». C’est une bonne chose.
Je constate, cependant, que des contreparties financières substantielles sont accordées aux personnels, avec une revalorisation du régime indemnitaire des personnels administratifs, et 7,8 millions d’euros de mesures de revalorisation catégorielle en 2011, ce qui représente un montant a priori largement supérieur à la norme de « retour catégoriel » de 50 %. Ces mesures peu lisibles entretiennent, en tout cas, le doute sur la trop grande générosité du dispositif.
À ce propos, j’observe qu’un certain nombre de personnels ont obtenu, en dix ans, des augmentations très substantielles des salaires. En plus, il règne une opacité quant à la présence effective des intéressés sur le lieu de travail.

M. Bruno Sido : Des noms !

M. François Fortassin : Et je ne parle pas des grèves, perlées ou sauvages – peu importe la terminologie – qui prennent souvent en otage les voyageurs que nous sommes.

M. Paul Blanc : C’est vrai !

M. François Fortassin : Pour ceux qui n’auraient pas compris, il s’agit des contrôleurs aériens !
Je considère que, si toutes les revendications sont, par nature, légitimes, il en est d’indécentes. Qu’ils veuillent être considérés sur un pied d’égalité avec les pilotes d’avions mérite qu’on rappelle qu’il y a une certaine différence ! Leur niveau de responsabilité est peut-être semblable. Mais, quand un avion se casse la figure, généralement, les contrôleurs aériens ne sont pas à bord. Les risques ne sont donc pas comparables ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
C’est pourquoi la commission des finances vous proposera un amendement de réduction des crédits de personnel correspondant aux mesures de revalorisation catégorielle des contrôleurs aériens, à hauteur de 1,27 million d’euros.
Enfin, l’hypothèse de transformation de la DGAC en établissement public est, semble-t-il, écartée, compte tenu notamment de l’hostilité des personnels. Peut-être faudra-t-il le regretter, car on ne peut ignorer que l’ouverture du ciel européen soumet les services français de navigation aérienne à une exigence accrue de compétitivité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UMP.)

M. le président : Nous allons maintenant écouter les rapporteurs pour avis, à qui je recommande de respecter le temps de parole de cinq minutes qui leur est accordé. Sinon, je me verrai dans l’obligation de les interrompre, car notre discussion est soumise à des contraintes horaires impératives.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.

M. Bruno Sido : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne m’attarderai pas sur le détail des crédits budgétaires consacrés à l’environnement qui, après avoir connu des hausses significatives sur les deux dernières années sont, pour 2011, stables ou en très léger repli. L’État a donc maintenu, dans un contexte budgétairement contraint, son engagement financier en faveur de l’environnement, notamment du Grenelle de l’environnement.
Je souhaiterais, madame la ministre, monsieur le ministre, vous interroger sur quatre points.
Premier point, les débats sur le budget de l’écologie ont donné lieu, au sein de notre commission, à des prises de position que je me dois, en tant que rapporteur, de relayer auprès de vous.
Trois ans après le lancement du Grenelle de l’environnement, les réticences des élus vont croissant face à l’application qui est faite des normes environnementales au niveau local par les services déconcentrés de l’État. Ceux-ci sont davantage perçus par les élus comme des freins à la mise en œuvre des projets que comme des facilitateurs. Cela a conduit la commission à adopter un amendement sur lequel notre collègue Francis Grignon reviendra dans le cours du débat, amendement qui réduit de 8 % les crédits relatifs aux personnels œuvrant en faveur de la biodiversité.
J’ajoute que cette préoccupation a été exprimée par de nombreux élus, quelle que soit leur appartenance politique. Pouvez-vous, en conséquence, vous engager, madame la ministre, d’une part, à associer étroitement les élus à l’élaboration des décrets d’application de la loi Grenelle 2 et à la mise en œuvre de mesures comme la trame verte et bleue, d’autre part, à adresser aux services déconcentrés des instructions très claires pour éviter qu’ils ne fassent une application excessive et tatillonne des normes édictées au niveau national ?
Le deuxième point concerne les crédits affectés par l’ADEME au plan déchets. Il a été prévu, dans le cadre du Grenelle, que l’intégralité du produit des TGAP nouvelles devait être affectée à la politique des déchets.
Or il semble qu’en 2010 l’écart entre le produit de ces TGAP et les sommes engagées par l’Agence sera d’environ 40 millions d’euros. D’après les informations qui m’ont été transmises relatives aux sommes que l’Agence prévoirait d’affecter à la politique des déchets en 2011, l’écart pourrait s’élever, l’année prochaine, à 50 millions d’euros. Il nous est dit, et on ne peut que s’en réjouir, qu’aucun projet n’a été refusé. Mais il serait opportun, dans ce cas, soit que l’ADEME révise ses critères d’aide en aidant davantage les investissements dans des installations de traitement, soit que la hausse importante des tarifs de la TGAP sur les prochaines années soit plus limitée. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner votre position sur ce sujet ?
Le troisième point que je souhaite aborder concerne le projet de création d’une Agence de la nature. Un rapport du Conseil général du développement durable a été remis sur ce sujet en juillet dernier. Il montre l’extrême complexité de l’organisation administrative en matière de biodiversité et estime que celle-ci ne permet pas à la France de respecter ses engagements.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer très précisément où en sont les réflexions sur ce sujet ? Quel est le calendrier ? Quels sont précisément les divers scénarios envisagés ? Envisagez-vous de recourir à un projet de loi sur ce sujet ?
Notre commission souhaite, en tout état de cause, être associée, et je peux indiquer, d’ores et déjà, que deux écueils nous semblent devoir être évités : d’abord, la création d’un organisme nouveau qui ne viendrait que s’ajouter aux nombreux existants – il faut, bien au contraire, aller vers une vraie mutualisation, voire la fusion de certains organismes ; ensuite, la création d’une structure qui aurait pour seule vocation d’impliquer les acteurs associatifs de la biodiversité dans le pilotage de l’ensemble des organismes existants, alors que cette fonction de pilotage nous paraît relever de l’État, en association avec les élus locaux, dont la part dans le financement des actions en faveur de la biodiversité s’élève à 52 %, contre 14 % pour l’État.
Enfin, le dernier sujet concerne le soutien apporté à la planification urbaine. Notre commission souhaite que le nombre de projets de schémas de cohérence territoriale aidés augmente plus significativement. Il est prévu de passer de quatorze en 2010 à vingt, voire trente en 2011. On peut se féliciter de cette hausse, mais on est encore loin du nombre de projets de SCOT actuellement à l’étude, d’autant que nous avons voté, dans le Grenelle 2, la généralisation de ces documents.
Or ce nombre pourrait être plus important car, comme l’an dernier, l’enveloppe dédiée au financement des PLU, les plans locaux d’urbanisme, intercommunaux est, quant à elle, clairement surestimée. L’an dernier, alors qu’il était prévu de financer vingt projets de PLU intercommunaux, seuls trois ont été soutenus. Il est donc surprenant que le ministère prévoie, en 2011, d’en soutenir quarante. Et il serait souhaitable que ce soutien bénéficie davantage à l’élaboration des SCOT. Pouvez-vous, madame la ministre, sur ce point également, nous donner votre position ?
Sous réserve de ces observations, la commission de l’économie a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Écologie », des comptes d’affectation spéciale relatifs aux transports et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient l’honneur de vous proposer un avis sur le programme 174, Énergie, climat et après-mines, qui s’élève pour 2011 à 752,2 millions d’euros en crédits de paiement.
Ce programme apparaît très déséquilibré si l’on considère les seuls volumes des crédits, puisque l’action 04 Gestion économique et sociale de l’après-mines, qui est dotée de 708,5 millions d’euros, représente 94 % du total en crédits de paiement.
Je n’ai pas de commentaires à faire sur l’évolution de cette action, qui est, pour l’essentiel, consacrée aux prestations servies aux anciens mineurs et à leurs ayant droits, au nombre d’environ 180 000. L’évolution démographique spontanée de cette population, qui ne se renouvelle plus, explique que les crédits correspondants soient en diminution de prés de 5,7 % en 2011 par rapport à 2010. La baisse tendancielle des crédits de l’après-mines permet, traditionnellement, de dégager une marge de manœuvre pour les autres actions du programme.
Toutefois, l’action 01 Politique de l’énergie est divisée par dix, puisqu’elle passe de 68,1 millions à 6,7 millions d’euros en crédits de paiement. Cette diminution, drastique en apparence, résulte, pour partie, mais pour partie seulement, d’un transfert de crédits. En effet, la subvention allouée à l’ADEME au titre du programme 174 se trouve désormais transférée au sein du programme 181, Prévention des risques. L’essentiel des crédits de cette action est désormais consacré à la subvention à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA.
À l’inverse, l’action 05 Lutte contre le changement climatique est présentée en forte hausse de 42,7 %, pour atteindre 36,9 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits sont consacrés en majorité aux subventions du Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique, CITEPA, et des Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, AASQA.
Une particularité du programme Énergie, climat et après-mines est l’importance des dépenses fiscales qui lui sont attachées. En effet, celles-ci sont estimées pour 2011 à 2,4 milliards d’euros au total.
L’essentiel de ces dépenses fiscales est constitué par le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, qui est chiffré, à lui seul, à 2,1 milliards d’euros. Cependant, le coût de ce crédit d’impôt est en diminution de près de 21 % sur trois ans. L’article 13 du projet de loi de finances pour 2011 vise à réduire de 50 % à 25 % son taux pour les panneaux photovoltaïques en France métropolitaine. En ce qui concerne l’outre-mer, il est proposé d’exclure complètement les investissements dans l’énergie photovoltaïque, à la fois de la réduction d’impôt sur le revenu et de la déduction de l’impôt sur les sociétés.
L’énergie photovoltaïque a connu un véritable envol, puisque la puissance installée a été presque multipliée par trois au cours de l’an dernier, pour atteindre 268 mégawatts. L’annonce, sans doute prématurée, d’un ajustement des tarifs d’achat, a entraîné, à la fin de 2009, un dépôt massif de projets : la file d’attente dépassait 4 000 mégawatts. Le Gouvernement a réagi à cette bulle spéculative par une baisse du tarif d’achat en deux temps, puis, par la réduction des avantages fiscaux que je viens d’évoquer.
Je crains que la brutalité de ces mesures correctives, sans décourager vraiment les spéculateurs attirés par le rendement financier des investissements dans ce secteur, ne compromette les chances de développement d’une filière photovoltaïque française. Le problème essentiel réside dans l’absence de réelle visibilité à long terme.
Je note, par ailleurs, que ce projet de loi de finances comporte également un relèvement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau spécifiques à l’éolien.
Enfin, j’aurai deux questions à vous poser, madame la ministre. Je sais que vous n’avez plus compétence sur le secteur de l’énergie, qui vient d’être rattaché au ministère de l’industrie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai toujours compétence sur les énergies renouvelables.

M. Roland Courteau : Je ne doute donc pas que vous aurez à cœur de m’apporter des réponses, au nom du Gouvernement, précisément sur les énergies renouvelables.
Premièrement, quelles sont les dispositions prévues pour traiter équitablement les installations photovoltaïques qui se trouvent en cours d’autorisation ou de raccordement au moment où les incitations fiscales sont réduites ?
Deuxièmement, quelle évolution le Gouvernement prévoit-il pour les tarifs d’achat photovoltaïques au cours des mois à venir ?
Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises à cette même tribune, je désapprouve, d’une manière générale, la politique conduite par le Gouvernement dans le secteur de l’énergie.
Pour l’ensemble de ces raisons, vous comprendrez qu’à titre personnel je ne donne pas un avis favorable sur l’adoption de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, rapporteur pour avis.

M. Charles Revet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État,mes chers collègues, par rapport à 2010, les crédits affectés au programme 205, Sécurité et affaires maritimes, connaissent une légère diminution de 1,8 %, soit 2,3 millions d’euros, pour les crédits en autorisation d’engagement, qui atteignent 129,7 millions d’euros en 2011, et de 2 %, soit 2,65 millions d’euros pour les crédits de paiement, qui s’élèvent désormais à 132,1 millions d’euros.
J’aurais souhaité lire la traduction budgétaire des travaux du Grenelle de la mer dans les crédits de ce programme, lancé le 27 février 2009, et dont les rapports définitifs sont, pour certains, en cours d’élaboration et, pour d’autres, déjà remis.
Je me félicite de la réforme de l’enseignement supérieur maritime. Fédérant les quatre sites du Havre, Marseille, Nantes et Saint-Malo, la nouvelle école, érigée au rang de grand établissement, délivrera, en plus des brevets maritimes existants, un titre d’ingénieur pour les formations d’officiers, de capitaines et de chefs mécaniciens.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner de plus amples renseignements quant à l’organisation et aux localisations envisagées pour cette nouvelle école ?
Venons-en maintenant à la question de la réforme portuaire et de son état d’avancement.
Force est de constater que nos grands ports maritimes ne sont toujours pas parvenus à enrayer leur déclin dramatique. Le tonnage de l’ensemble des ports français est aujourd’hui équivalent au tonnage du seul port de Rotterdam, premier port européen, tandis que le port d’Anvers, en Belgique, est devenu « le premier port français »

M. Bruno Sido : Eh oui !

M. Charles Revet : Cette situation est pour le moins inquiétante quand l’on songe aux atouts de notre pays.
Pire, le déclassement de nos ports s’accentue d’année en année, et de grands groupes français subissent des pressions de la part de leurs clients pour abandonner les ports français.

Mme Nathalie Goulet : À cause des grèves !

M. Charles Revet : La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a pour objectif de relancer l’activité de nos ports, mais elle demeure difficile à appliquer sur le terrain et, à la lumière du constat que nous pouvons faire aujourd’hui, justifierait de larges aménagements.
La principale difficulté actuelle pour les directoires des sept grands ports maritimes est de céder l’outillage de manutention portuaire et d’assurer le transfert des personnels.
Où en sommes-nous, monsieur le secrétaire d’État, dans la cession de ces outillages et le transfert des personnels ? Parviendrons-nous à transférer les quelque 1 065 agents avant la fin du mois de mars ou le début du mois d’avril 2011, comme nous y oblige la loi ?
Par ailleurs, je propose que l’on réfléchisse à une évolution du statut pour les établissements qui géreront les nouvelles installations portuaires, voire les établissements existants. Manifestement, le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – rattaché à l’État comporte plus d’inconvénients que d’avantages. Il est source d’inertie et de blocages persistants. Pour mémoire, rappelons que les ports d’Anvers et de Hambourg, au développement très dynamique, sont administrés par les autorités locales. Si de nouvelles installations portuaires devaient voir le jour sur l’embouchure de la Seine pour approvisionner en marchandises le Grand Paris, plus largement, l’est de la France et, pour partie, l’Europe centrale, comme je le souhaite à titre personnel, il faudrait donner au nouveau port le statut d’un EPIC rattaché à une collectivité territoriale, ou le statut d’une société anonyme, afin de donner plus de place aux élus et aux responsables locaux.
Enfin, je déplore le manque d’ambition des projets de développement portuaire inscrits dans le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, surtout quand on les compare aux projets d’aménagement décidés à Anvers, Barcelone ou Rotterdam. Ce schéma, qui est la « feuille de route stratégique » de l’État pour les vingt ou trente ans à venir, prévoit une enveloppe de 2,7 milliards d’euros seulement pour le développement portuaire, à comparer aux quelque 170 milliards d’euros pour l’ensemble des projets inscrits dans ce schéma.
Je constate, pour le regretter, que le SNIT n’a pas retenu la réalisation d’une écluse fluviale directe au Havre permettant la desserte de Port 2000. Cette écluse est pourtant indispensable pour permettre une connexion entre Le Havre et l’arrière-pays par la voie fluviale, et elle avait été évoquée dès la conception de Port 2000 ; cela ne date pas d’hier...
Lors du débat sur le Gand Paris, j’avais suggéré qu’une étude soit engagée sur les aménagements portuaires qui pourraient être réalisés en vallée de Seine et, plus précisément, en amont et en aval du pont de Tancarville. Ces travaux pourraient apporter une réponse aux lacunes du SNIT, et permettraient de disposer d’un outil moderne plus compétitif.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, l’état d’avancement de cette étude ?
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous cacherai pas ma grande préoccupation quant au devenir de nos ports. Les perturbations à répétition que nous avons connues depuis de longs mois se sont traduites par des pertes économiques considérables et par des pertes d’emplois, les armateurs déroutant les navires vers d’autres ports plus fiables.
J’ajoute que nous prenons du retard en termes d’investissements, en particulier s’agissant des moyens d’acheminement dans le domaine ferroviaire et fluvial. Il est plus qu’urgent de réagir !
Nos grands ports maritimes, notamment ceux du Havre et de Marseille, sont géographiquement les mieux placés, tant au nord qu’au sud. Il serait irresponsable de ne pas profiter de tels atouts. À nous de savoir relever le défi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Francis Grignon, rapporteur pour avis.

M. Francis Grignon : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’agissant du programme 203, Infrastructures et services de transports, je retiendrai un fait encourageant : si l’on prend en compte les crédits budgétaires, les fonds de concours et les attributions de produits, les crédits globaux de ce programme en autorisations d’engagement sont en augmentation en 2011 par rapport à 2010. Je vous le confirme, mon cher Michel Teston, elles passent de 6,2 milliards à 6,3 milliards d’euros.
Je considère donc que l’effort de l’État en matière de développement des infrastructures de transports collectifs et ferroviaires demeure cette année encore considérable, en dépit de la crise de nos finances publiques.
Mais je regrette vivement le retard pris dans la mise en œuvre de la taxe poids lourds, prévue désormais pour l’année 2012, voire pour 2013. En effet, chaque année de retard se traduit par un manque à gagner pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, de 1 milliard d’euros environ, qui doit être compensé par une dotation budgétaire de l’État.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des indications claires sur la mise en place de la taxe poids lourds, et sur ses coûts de gestion ?
Je souhaite aussi vous interroger, plus globalement, sur les perspectives pluriannuelles de financement de l’AFITF. Avez-vous l’intention d’augmenter les redevances domaniales payées par les sociétés d’autoroutes ? C’est un domaine sur lequel on peut agir, dans la mesure où on n’altère pas l’équilibre financier de la concession. Ce ne serait que justice, car ces sociétés bénéficieront d’un report de trafic lors de l’instauration de la taxe poids lourds, qui ne s’appliquera pas sur les routes concédées. Les sociétés d’autoroutes profiteront donc de cette valeur ajoutée.
Surtout, notre commission saisie pour avis a adopté un amendement substantiel visant à renforcer la subvention de Réseau ferré de France, RFF, à hauteur de 150 millions d’euros.

Mme Fabienne Keller : Très bien !

M. Francis Grignon : Nous avons en effet constaté, avec regret, que la subvention globale de l’État versée à RFF pour l’utilisation du réseau était inférieure de 201 millions d’euros hors taxes par rapport aux engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance signé avec RFF en novembre 2008.
Certes, nous devrions avoir l’occasion d’approfondir ce débat lorsque je présenterai cet amendement, mais pouvez-vous d’ores et déjà, madame la ministre, nous rassurer sur le budget de RFF et sur le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance de 2008, s’agissant notamment des éventuels financements complémentaires si les travaux le justifient en cours de route. En effet, on ne peut pas commencer tous les travaux en même temps.
Surtout, pouvez-vous nous rassurer sur l’évolution tant quantitative que qualitative des services effectués par les services déconcentrés de l’État dans les territoires, évoqués par Bruno Sido, en matière d’urbanisme, d’environnement, etc. J’imagine qu’en tant qu’élue locale, madame la ministre, vous connaissez le problème. (Mme le ministre acquiesce.) Nous avons là un véritable souci, qui a justifié le dépôt de cet amendement ; nous souhaitons obtenir une réponse claire sur ce sujet.
Enfin, j’ai constaté avec satisfaction la création du nouveau compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », visant à subventionner les trains Corail qui génèrent un déficit structurel estimé à 190 millions d’euros par an.
Madame la ministre, pouvez-vous étudier rapidement la possibilité de mettre en place un compte d’affectation spéciale analogue pour certaines lignes de transport de fret ferroviaire déficitaires qui répondraient à une logique d’aménagement du territoire ?
Je me fais ici le porte-parole du groupe de travail sur l’avenir du fret ferroviaire, que j’ai eu l’honneur de présider. Il ne s’agit pas de déclarer d’intérêt général ou d’intérêt public le wagon isolé ou le fret ferroviaire, mais de traiter des cas isolés : ici, une entreprise chimique,...

Mme Nathalie Goulet : Une carrière !

Mme Évelyne Didier : Du bois à transporter !

M. Francis Grignon : . ... là, une carrière, etc.
Dès lors que les collectivités locales et les entreprises s’impliquaient, ne pourrait-on envisager, sans toutefois le généraliser, un engagement fort de l’État pour ce genre de situations ?
Bien sûr, compte tenu de la concurrence qui existe dans ce domaine, ces aides seraient accordées à toute entreprise ferroviaire qui accepterait d’exploiter ces lignes.
Il ne s’agit pas de se substituer au plan « multi-lots multi-clients » engagé par la SNCF pour rationaliser ses lignes de fret ferroviaire, ou aux projets d’opérateurs ferroviaires de proximité, dont l’exploitation financière est censée être équilibrée.
Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, des réponses que vous pourrez apporter à toutes ces questions.

Mme Fabienne Keller : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Le Grand : Je prendrai trente secondes sur mes cinq minutes pour saluer la prise de fonctions de Mme le ministre et lui adresser tous mes encouragements. Elle a retrouvé des responsabilités dans un domaine où elle a d’ores et déjà brillé, et qui a trait à notre cadre de vie.
De même, je veux faire part de tous mes vœux de succès à M. le secrétaire d’État. Il a la chance d’accomplir une mission passionnante puisqu’il estchargé des transports, c’est-à-dire tout ce qui relie les hommes.
Je consacrerai une minute au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », que mon excellent collègue et ami François Fortassin a fort bien présenté. Je n’y reviendrai donc pas ; je ferai simplement deux remarques.
J’observe tout d’abord que, dans le cadre de la réattribution à la DGAC, la taxe d’aviation civile a progressé. Pourquoi ne pas aller jusqu’au bout en réattribuant la totalité de cette taxe, de manière à avoir une marge de manœuvre plus importante dans ce domaine ? Pourquoi le produit de cette taxe ne serait-il pas affecté entièrement au budget annexe ?
Ma deuxième observation concerne l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA, dont les prérogatives ont été élargies, mais dont les effectifs restent plafonnés. Je pense que cela peut s’arranger, mais je vous transmets toutefois cette demande, car on m’a sollicité pour le faire.
Une minute pour évoquer le projet de Ciel unique européen. Sans revenir sur les fondamentaux de son organisation, je vous propose de comparer la situation des États-Unis et celle de l’Europe, dont les espaces aériens sont pourtant sensiblement les mêmes.
Aux États-Unis, il existe une gestion unique de l’espace aérien, tandis qu’il y a, en Europe, des disparités qui posent un certain nombre de problèmes. Je n’irai pas aussi loin que M. Fortassin, qui a évoqué des risques d’accidents. S’il a raison, j’aimerais autant ne plus voler dans le même avion que lui… (Sourires.)

M. Paul Blanc : Mais lui, il va à Lourdes !

M. Jean-François Le Grand : C’est l’avantage qu’il a sur moi : je n’ai que saint Michel pour me protéger. Le Mont-Saint-Michel, c’est sans doute moins efficace que Lourdes... (Nouveaux sourires.)
Cela dit, il y a là un enjeu majeur et sérieux, ne serait-ce qu’en ce qui concerne les droits de navigation acquittés par les entreprises de transport aérien. Air France verse ainsi un peu plus de 800 millions d’euros de droits de trafic pour l’ensemble du monde, et seulement 250 millions d’euros au titre de l’espace aérien français. Cet exemple illustre bien les disparités de taxation.
C’est la même chose pour l’organisation du trafic : le raccourcissement des routes va dans le sens du développement durable.
L’espace aérien militaire, quant à lui, est quelque peu contraint, mais on peut toujours réorganiser les routes. Là encore, il y a des gains à réaliser. Mais encore faut-il organiser le ciel européen.
J’étais déjà intervenu, l’an dernier, sur ce sujet. Une volonté syndicale d’organisation de l’espace aérien commençait alors à se manifester. Comme l’a dit François Fortassin, je crois cependant qu’il faudra dépasser un certain nombre de situations acquises et par trop figées.
Où en est-on s’agissant plus particulièrement du FABEC, au sein duquel la France et cinq autres pays doivent, dès 2012, approfondir leur coopération ? Au mois de septembre dernier, le rapport Savary semblait pencher pour une organisation hybride. Cette option me paraît complexe et ne permettrait pas, selon moi, de construire un espace aérien unifié. Vous devriez étudier plus en détail cette question, monsieur le secrétaire d'Etat.
Une minute pour évoquer la poursuite de la réforme des grands aéroports français régionaux. Dans cette enceinte, j’avais été le rapporteur de la loi relative aux aéroports qui prévoyait l’évolution des parts détenues par l’État dans le capital de ces derniers. Une évolution de la structure juridique de ces grands aéroports régionaux est maintenant possible ; ceux-ci l’attendent et ont besoin d’éclaircissements sur ce sujet. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous les donner ?
Une minute encore : selon moi, la traduction en français des documents techniques de navigation dans les aéronefs demandée par un syndicat de pilotes va complexifier terriblement les choses.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est une erreur !

M. Jean-François Le Grand : Mieux vaut conserver l’anglais, qui est la langue internationale. Un pilote qui ne parle pas l’anglais ne devrait pas avoir le droit d’être aux commandes d’un avion.
Il est temps pour moi de lever le suspense, monsieur le secrétaire d'État : la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur le présent budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : Monsieur Le Grand, je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole et d’avoir parlé sept fois une minute en cinq minutes ! (Sourires.)
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Madame la ministre, je voudrais tout d’abord vous féliciter. Je me réjouis que les nouvelles fonctions qui vous ont été attribuées nous permettent de nouveau d’aborder certains sujets que nous avions déjà étudiés ensemble précédemment.
Mes collègues ont très brillamment entamé cette discussion budgétaire et, comme les années précédentes, je commenterai rapidement les seuls crédits du programme 113. Je vous présenterai ensuite les conclusions d’une réflexion que j’ai menée cette année sur le thème du patrimoine mondial.
Pour ce qui concerne le programme 113, je regrette de n’avoir reçu aucune réponse dans les délais fixés par la LOLF, mais vous n’êtes pas en cause, madame la ministre.
Si la commission de la culture comprend la forte augmentation des moyens accordés aux priorités définies lors du Grenelle de l’environnement dans le budget pour 2011, elle s’inquiète de la baisse des crédits destinés à la poursuite d’autres politiques, telles que celle des parcs nationaux.
Même si l’effort reste supérieur à celui de 2009 et n’interrompt pas les créations en cours, il ne faudrait pas, à terme, vider de leur sens des politiques comme celle-ci, sous prétexte qu’elles ne sont pas identifiées comme des priorités du Grenelle.
En outre, la commission de la culture sera particulièrement attentive au projet de création d’une agence de la nature. La mise en place d’un opérateur pilote est évidemment intéressante, car elle peut apporter plus de clarté, être source d’économies, « donner du sens », comme l’on dit aujourd’hui, à une politique, au sens le plus noble. En effet, d’une part, les opérateurs sont aujourd'hui très nombreux et la lecture du budget est assez fastidieuse, d’autre part, la mutualisation des moyens est un objectif à l’évidence important pour nos finances publiques. Cependant, une telle mutualisation ne devra pas être réalisée au détriment des politiques jugées non prioritaires, ce qui pourrait accentuer la tendance observée dans le projet de loi de finances pour 2011.
Il ne faudrait pas non plus que ce grand fil conducteur nous fasse oublier les raisons premières de la création de ces différentes structures. Je veux, en particulier, parler du Conservatoire du littoral, créé, souvenons-nous, pour protéger le littoral d’une utilisation abusive. Grâce à cette instance ont pu être acquis, avec un grand succès, les espaces que nous connaissons. La commission de la culture sera particulièrement attentive à l’évolution de ses crédits dans les prochaines années.
Je souhaiterais à présent aborder la deuxième partie de mon rapport, consacrée au patrimoine mondial de l’UNESCO. Alors que les candidatures à l’obtention de ce label sont de plus en plus nombreuses, on constate que certains sites déjà inscrits pourraient être en danger et sont mis à l’index par la communauté internationale. En effet, le Comité du patrimoine mondial, réuni cet été à Brasilia, a prononcé deux mises en demeure à l’égard de l’État français.
La première d’entre elles concerne la ville de Provins, dont le conseil municipal a voté une révision des deux ZPPAUP – zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – qui avaient pourtant, selon l’UNESCO, été précisément identifiées comme des garanties de protection du site lorsque le dossier de candidature avait été présenté.
La seconde mise en demeure vise la baie du Mont-Saint-Michel, à propos de laquelle deux éminents préfets ont rendu deux avis différents sur un projet d’implantation d’éoliennes.
Cette rapide mise en perspective vous fera sans nul doute comprendre la raison pour laquelle il m’a semblé urgent de réfléchir à la signification, pour notre pays, du classement de trente-cinq sites au patrimoine mondial. Finalement, la question centrale est la suivante : comment donner à la France les moyens de tenir ses engagements ?
Je rappelle que l’État-partie est responsable de la protection des sites classés sur la liste du patrimoine mondial. Or, une fois le classement opéré, l’État semble ne plus avoir les moyens de garantir la protection de ces sites et de leur valeur universelle exceptionnelle.
Le pouvoir d’urbanisme étant décentralisé, il existe un transfert de la responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales. Le rôle de ces dernières est d’autant plus difficile que la notion de patrimoine mondial est absente du code du patrimoine et que les outils de protection existants – ZPPAUP, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, secteurs sauvegardés, loi du 2 mai 1930 – ne sont pas nécessairement adaptés.
Ce dernier aspect est d’autant plus vrai que la France a favorisé la reconnaissance de sites de plus en plus étendus ou en réseaux, dont la gestion est délicate, notamment au regard des enjeux paysagers ou de l’agro-pastoralisme, cher à notre ami Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Dans les Causses et les Cévennes !

M. Ambroise Dupont : L’exemple du Val-de-Loire, inscrit sur la liste du patrimoine mondial, illustre parfaitement cette problématique : le site s’étend sur 280 kilomètres de long, concerne deux régions, quatre départements, cent soixante et une communes, alors que 5 % seulement de la zone est protégée au titre du code du patrimoine.
Une fois ce constat dressé, j’ai formulé deux propositions, qui compléteraient l’étape décisive que constitue la signature, le 20 septembre dernier, d’une charte pour la gestion des biens français inscrits sur la liste du patrimoine mondial, que l’on doit à notre collègue Yves Dauge.
Tout d’abord, il paraît indispensable d’insérer dans le code du patrimoine une disposition relative au patrimoine mondial.
Ensuite, il est important que l’État retrouve sa place dans le cadre de l’urbanisme décentralisé. Aussi devrait-il prévoir d’intégrer, dans le « porter à connaissance » prévu dans le cadre de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les exigences de protection qui incombent aux collectivités et à leurs groupements au regard des engagements pris pour le classement au patrimoine mondial. Il pourrait définir ces missions au sein d’un projet d’intérêt général.
La combinaison de ces deux propositions aurait le mérite d’imposer une réflexion propre aux exigences résultant du classement de nos sites au rang de patrimoine mondial. Ces mesures sont respectueuses de la libre administration des collectivités territoriales, tout en donnant à l’État les moyens d’obliger au respect de la valeur universelle exceptionnelle des sites dont il est responsable. J’espère, madame la ministre, qu’elles retiendront votre attention.
En conclusion, je vous indique que la commission de la culture a donné un avis favorable quant à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour 2011. (M. Jacques Blanc applaudit.)

M. le président : Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes. J’espère que chacun d’entre eux s’appliquera à respecter son temps de parole au moins aussi rigoureusement que l’ont fait les rapporteurs. (Sourires.)
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Monsieur le président, vos vœux seront exaucés, car j’ai un aéroplane à prendre ! (Sourires.)

M. Bruno Sido : Vous n’êtes pas le seul, mon cher collègue !

M. François Fortassin : Madame la ministre, j’ai écouté avec attention le discours qu’a prononcé le Premier ministre dans cette enceinte même. Il a parlé d’écologie créatrice et non punitive. J’espère, par conséquent, que vous donnerez des instructions très sévères à l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques,…

M. Bruno Sido : Ceux qui l’ont tenu sur les fonts baptismaux sont là !

M. François Fortassin : … lequel est constitué de cerbères galonnés et armés qui arpentent les campagnes, considèrent les maires comme des délinquants s’ils ont eu l’audace de faire curer une mare sans se préoccuper d’une éventuelle perturbation de l’habitat des crapauds accoucheurs ou parce qu’ils n’ont pas réalisé d’étude pour savoir si, dans telle partie de ruisseau, on trouvait ou non des écrevisses à pattes blanches ! (Sourires.)

Mme Gisèle Printz : Et des chauves-souris !

M. François Fortassin : C’est là une attitude qui est très mal acceptée dans nos campagnes,…

Mme Nathalie Goulet : Oui !

M. François Fortassin : … et je pense qu’un certain nombre de mes collègues, quelle que soit leur sensibilité politique, seront d’accord avec moi.
Madame la ministre, je souhaite également que vous étudiiez l’influence des ondes sur la santé. Certaines personnes en déplorent la dangerosité, tandis que d’autres plaident pour leur caractère inoffensif. On nage dans l’irrationnel et nous ne savons plus très bien à quoi nous en tenir.
Le problème est le même pour ce qui concerne les OGM. Pour ma part, je suis favorable à leur culture si celle-ci peut permettre de nourrir des centaines de milliers de personnes, à condition, bien entendu, que ces produits n’aient pas d’effet néfaste sur la santé.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. François Fortassin : Enfin, je souhaiterais que vous preniez une mesure qui aurait l’avantage de ne rien coûter en une période de difficultés financières…

M. Bruno Sido : De disette !

M. François Fortassin : Les grandes surfaces, qui réalisent généralement des bénéfices substantiels, sont dotées de parkings très étendus. Il serait judicieux qu’elles procèdent à la couverture de ces parkings – ce qui aurait déjà l’avantage d’éviter aux chalands d’être trempés lorsqu’ils font leurs courses par temps d’orage (Sourires.) – et qu’elles équipent ensuite les toits de panneaux photovoltaïques.
Les bénéfices tirés de la vente de l’électricité ainsi produite pourraient être reversés aux commerces de proximité situés dans la même zone géographique, car, à l’évidence, les personnes qui font leurs courses à Pau ou à Lourdes ne viennent pas de Saint-Jean-de-Luz ! Ce sont des clients locaux. Or les grandes surfaces font parfois périr les commerces de proximité. Une telle mesure rendrait service aux ménagères et redonnerait vie aux centres urbains ou aux bourgs ruraux.
Monsieur le président, vous pouvez constater que je n’ai pas épuisé la totalité de mon temps de parole. Malheureusement, je suis obligé, à regret, de vous quitter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet et M. Jacques Blanc applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’horizon du Grenelle s’est considérablement assombri au cours de ces derniers mois.
Avec l’actuel démembrement du ministère de l’écologie – perte du secteur de l’énergie, de la sécurité alimentaire et même de la sécurité routière –, pouvait-on envoyer plus mauvais signe en direction de nos concitoyens et des partenaires qui ont contribué au Grenelle ?
À ce premier constat doivent être ajoutés les bilans d’étape publiés ces derniers temps, dont la plupart reconnaissent que, en dépit d’ambitions initiales tout à fait louables, le Grenelle de l’environnement a surtout été une occasion manquée.
Madame le ministre, je crains fort que le projet de budget soumis à la représentation nationale ne soit qu’une illustration supplémentaire du désinvestissement de l’État sur ce sujet essentiel.
Il est vrai qu’avec un budget consacré aux transports en baisse de 6 % par rapport à l’exercice précédent, on peine à trouver les moyens concrets permettant d’atteindre les objectifs environnementaux ambitieux que le pays s’était fixés.
Pourtant, les engagements du Gouvernement pris dans le cadre de la loi Grenelle 1 – le Parlement l’avait adoptée à la quasi-unanimité, je le rappelle –…

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Roland Ries : … prévoyaient un véritable changement d’échelle dans les politiques publiques, afin d’accompagner la prise de conscience et l’évolution des comportements de nos concitoyens.
Ces orientations nouvelles n’étaient pas seulement utiles d’un strict point de vue environnemental ; elles devaient aussi être efficaces sur le plan économique.
S’agissant du volet relatif aux transports du Grenelle, l’orientation globale visait à faciliter le report vers des modes autres que la voiture privative, en soutenant, notamment, l’offre de transport public.
L’an dernier, en pleine crise financière, j’avais tenu à rappeler que ce soutien devait permettre de remplir aussi les carnets de commande des industriels, de favoriser la création d’emplois non délocalisables, d’accroître la qualité du service rendu aux usagers, d’inciter au report de l’usage privatif de l’automobile vers les transports collectifs et, au final, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, comme le prévoyait le Grenelle.
Malheureusement, non seulement le volet « transports » de ce budget contient trop peu de mesures allant dans ce sens mais il accumule, de plus, les mauvais signaux s’agissant des mesures d’incitation au report modal.
Que l’on songe, par exemple, au financement des trains d’équilibre du territoire sur lequel mon collègue Michel Teston ne manquera pas de revenir tout à l’heure. Sur les 210 millions d’euros de financement du déficit de fonctionnement prévu par le projet de loi de finances, 35 millions seront apportés par une taxe prélevée sur les sociétés d’autoroutes et les 175 millions d’euros restants par une taxe sur les billets de trains autres que les TER..
En d’autres termes, ce seront essentiellement les usagers du rail qui viendront combler les déficits des lignes interrégionales. Bel exemple de politique incitative en faveur du report modal !

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Roland Ries : L’augmentation de 15 % des crédits consacrés à l’AFITF fait partie des rares motifs de satisfaction que peut donner ce budget. Mais, en même temps, il faut reconnaître que l’implication de l’État dans le financement de cette agence est d’autant plus nécessaire que le Gouvernement a, une fois de plus, reporté la mise en œuvre de l’écotaxe-poids lourds – une mesure censée financer l’AFITF et par ailleurs destinée, je le rappelle, à répercuter sur le mode routier le coût réel de son empreinte environnementale.
S’il y a bien évidemment lieu de saluer cette augmentation de crédits, celle-ci ne doit pas nous faire oublier l’insuffisance globale du budget de l’Agence. L’étude menée par l’association Transport, Développement, Intermodalité, Environnement, ou TDIE, montre en effet que les besoins de financement d’ici à 2014 sont estimés à environ 13,4 milliards d’euros, là où les évaluations budgétaires les plus optimistes des recettes de l’AFITF sont de 11,9 milliards d’euros.
J’ajoute que, pour l’année 2011, 40 % des crédits de paiement et près de 30 % des capacités d’engagement sont destinés à des projets routiers, ce qui est encore beaucoup trop, surtout si l’on a à l’esprit la réduction à la portion congrue des transports collectifs dans le cadre du plan de relance.
La vraie source de satisfaction a bien failli venir de l’Assemblée nationale, lorsque les députés ont adopté l’amendement déposé par le groupe socialiste – un élu UMP en avait déposé un rigoureusement identique – permettant aux agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant une infrastructure de transport collectif de porter le taux du versement transport – VT – de 0,6 % à 0,9 %.
Cet amendement visait à corriger l’écart considérable avec les agglomérations de plus de 100 000 habitants, qui peuvent disposer d’un taux maximum de versement transport de 1,8 % de la masse salariale. Outre que cette différence n’est aujourd’hui plus justifiée, le faible taux de VT dont disposent les agglomérations de moins de 100 000 habitants constitue de fait un obstacle au développement d’une offre alternative à l’« auto-solisme », alors même que le problème de l’usage intensif de l’automobile se pose avec encore plus d’acuité aujourd’hui dans les agglomérations de taille moyenne que dans les grandes agglomérations.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, avait soutenu cet amendement en soulignant la nécessité de donner à ces collectivités de nouveaux moyens financiers pour développer les transports en commun, conformément aux engagements du Grenelle.
Il est difficile de ne pas souscrire à cette analyse dans la mesure où ce sont effectivement les collectivités territoriales qui mettent en œuvre le Grenelle en réalisant plus de 80 %, parfois même 90 % des investissements. Sans elles, le Grenelle de l’environnement serait peu ou prou réduit à une déclaration de bonnes intentions, sans incidence réelle sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
On comprend, dans ces conditions, la sagesse des députés, qui ont su dépasser, au moins dans un premier temps, les clivages droite-gauche en votant à l’unanimité cet amendement après qu’il eut été adopté, là aussi à l’unanimité, en commission des finances.
Malheureusement, dès le lendemain, le Gouvernement faisait annuler ce vote en demandant une seconde délibération…

M. Roland Courteau : Et voilà !

M. Roland Ries : …arguant de sa volonté ne pas alourdir la fiscalité des entreprises et, d’autre part, en rappelant l’engagement de l’État de subventionner la construction de nouveaux transports en commun en site propre, ou TCSP, à hauteur de 2,5 milliards d’euros d’ici à 2020, dans le cadre d’appels à projets.
Ces arguments ne me paraissent pas pertinents. Je rappellerai tout d’abord que la charge supplémentaire résultant de cet amendement ne reposerait pas uniquement sur les entreprises privées, mais aussi sur les grandes administrations, qui acquittent également le versement transport. C’est donc une contribution répartie entre collectivités et entreprises privées.
Cette augmentation resterait d’ailleurs très limitée. Dans l’éventualité où toutes ces agglomérations de moins de 100 000 habitants présenteraient un projet de TCSP, ce qui est bien évidemment loin d’être le cas, le produit supplémentaire escompté a été estimé par le GART – groupement des autorités responsables de transport – aux environs de 100 millions d’euros. J’ajoute que, si l’on ne tenait compte que des seules agglomérations ayant déposé un projet de TCSP dans le cadre du second appel, le produit escompté n’excéderait pas 13 millions d’euros par an.
On voit donc clairement que l’augmentation proposée reste limitée pour les entreprises, tout en donnant une bouffée d’oxygène aux agglomérations concernées. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de présenter à nouveau cet amendement. Je crois savoir que mon collègue Louis Nègre, premier vice-président du GART, partage cette position. Il s’expliquera lui-même sur cette question, dans quelques instants.
J’en appelle donc à la sagesse des sénateurs pour soutenir les collectivités territoriales – n’est-ce pas, après tout, notre mission première ? – dans leur politique volontariste d’augmentation de l’offre de transports collectifs sur les territoires, en votant cet amendement.
Quant à l’argument avancé par le Gouvernement de subventionner la construction de nouveaux TCSP à hauteur de 2,5 milliards d’euros d’ici à 2020 pour rejeter l’augmentation du VT demandée, il ne me convainc pas vraiment.
La première enveloppe gouvernementale était d’environ 800 millions d’euros. Dans le cadre du nouvel appel lancé cette année, 83 projets ont été recensés, pour un montant global d’investissement dépassant les 8 milliards d’euros. La somme des demandes de subventions dépasse dès lors 1,1 milliard d’euros. Or les chiffres annoncés par le ministère oscillent entre 400 millions et 500 millions d’euros, c’est-à-dire à un niveau, au mieux, inférieur de moitié et, au pis, au tiers du montant des subventions escomptées. On mesure donc l’ampleur du désinvestissement du Gouvernement sur ce sujet.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez compris, dans ces conditions, le groupe socialiste votera contre le volet « transports » de ce budget, qui tourne le dos aux engagements du Grenelle.
En tant que président du GART, je souhaite néanmoins que notre amendement sur l’augmentation du VT de 0,6 % à 0,9 % de la masse salariale pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants qui veulent développer un projet de TCSP puisse être retenu, dans la mesure où il ne pèse pas directement sur les finances publiques. Il permettrait d’étendre, au-delà des grandes agglomérations, la politique de transfert modal. Il s’agissait là d’un des axes forts du Grenelle dans la lutte contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l’a énoncé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, « avec une dette de 1600 milliards d’euros, la France ne dispose pas de trésor caché » et « la gestion rigoureuse de la dépense publique sera la condition de la croissance ».
Dans le cadre de ce débat sur le projet de loi de finances pour 2011, nous ne pouvons qu’approuver cette détermination du Gouvernement envers la maîtrise des dépenses publiques. Notre déficit atteint 7,7 % du PIB en 2010, au-delà, bien au-delà de la barre fatidique des 3 % !
Mais, finalement, pourrait-on dire, le déficit n’est qu’un simple mot. Qui, d’ailleurs, a déjà rencontré ou vu le « déficit » ? Après tout, la France, depuis des décennies, va de déficit annuel en déficit annuel, si bien que, après tant d’années, il en est devenu perpétuel… Et, pour autant, le ciel ne nous est pas tombé sur la tête !
Vision simpliste, vision émolliente et, en vérité, vision désastreuse !
En refusant de voir la réalité en face, en niant les principes de base d’une économie saine, certains pays européens sont en train, sous nos yeux, de perdre leur indépendance financière et se voient contraints de prendre des mesures extrêmement sévères. Encore une fois, ce seront les simples citoyens, les petits, qui seront les premiers touchés.
Cruelle pédagogie que ces exemples étrangers nous imposent à nous tous. Aussi, nous devons faire en sorte que la France, malgré cette crise, sorte par le haut de cette tourmente dramatique qui a, hier, frappé de plein fouet la Grèce, qui frappe aujourd’hui l’Irlande et, qui, demain, en frappera peut-être d’autres.
Il n’y a pas d’autre solution que de dire la vérité aux Français sur les comptes publics, à savoir que la France est en surendettement, et de suivre la voie choisie, courageusement, par le Gouvernement, du redressement des finances publiques. Raboter progressivement le déficit, stabiliser, puis faire diminuer la dette publique nous apparaît donc comme un préalable nécessaire de saine gestion, et c’est ce qui doit constituer la priorité des priorités. Sinon, le pire pour nos concitoyens se profilerait à l’horizon.
Madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, je soutiendrai, dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2011, contre les promesses fallacieuses des démagogues de tous bords (Sourires sur les travées du groupe socialiste.),…

M. Roland Courteau : Il y va un peu fort !

M. Louis Nègre : … ce choix de la vertu budgétaire, de l’exigence et de l’effort pour l’avenir de la France et de sa cohésion sociale.

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Louis Nègre : C’est donc dans ces conditions financières très contraintes que s’inscrit le budget des transports pour 2011. Malgré cette situation difficile, je constate avec grand plaisir que ce budget passe de 7 701 millions d’euros en 2010 à 7 732 millions d’euros en 2011, soit une progression de 0,4 %. Cette première donnée positive est renforcée par un deuxième constat très favorable : l’augmentation de 15 % des crédits de l’AFITF, qui passent de 1 921 millions d’euros à 2 204 millions d’euros.
Au vu de ces chiffres, nous ne pourrions que nous féliciter de ce projet de budget.
Malheureusement,…

M. Roland Courteau : Ah !

M. Louis Nègre : … madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, à l’intérieur de cette enveloppe globale satisfaisante, la situation est plus hétérogène. En effet, le budget des transports proprement dit baisse de 6 %.
Cette situation contrastée m’amène à vous faire part de ma préoccupation sur plusieurs points.
Concernant l’AFITF, l’augmentation prévue pour 2011 est certes une très bonne nouvelle, mais les projets d’infrastructures de transport à financer entre 2010 et 2014 s’élèvent au minimum à 13 milliards d’euros de dépenses, pour 11 milliards d’euros de recettes. Même en incluant la taxe poids lourds dès 2012 – dès lors qu’elle serait mise en place –, il va manquer plus de 2 milliards d’euros au cours de ces prochaines années !
Aussi, il me semble qu’il serait souhaitable de s’inspirer davantage des propositions du rapport Gressier de 2009 et d’envisager l’affectation à l’AFITF des recettes qui proviendraient de la vente d’une partie de sa participation dans plusieurs aéroports régionaux.
Apporter des garanties de financement pérennes à l’AFITF, bras armé de l’État pour les infrastructures de transport, nous apparaît d’autant plus indispensable que, et cela constitue un deuxième sujet de préoccupation et d’actualité, le SNIT, qui fait actuellement l’objet d’une concertation, prévoit 170 milliards d’euros de dépenses, dont on ignore précisément comment elles seront financées. Bien que ce document définisse plutôt une stratégie de l’État qui s’inscrit dans le droit fil du Grenelle, ce dont je me félicite, et ne soit donc pas une loi de programmation budgétaire, il n’en reste pas moins qu’il nous laisse sur notre faim quant à l’origine des crédits prévus pour financer ces programmes de travaux.
En tant que président du groupe de suivi institué par la commission des affaires économiques du Sénat, j’ai déjà été saisi de ce dossier par nombre de mes collègues. Mais nous aurons, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’occasion de revenir dans les prochains mois, sur ce sujet fondamental pour notre pays.
Notre troisième préoccupation est liée à l’effet indiscutable de la crise économique sur les comptes de la SNCF de 2009, en particulier sur l’activité de fret, dont le déficit structurel s’est accentué.
La SNCF demeure dans une situation critique, le potentiel d’augmentation de ses recettes étant désormais des plus limités.
À cela s’ajoute la situation des transports ferroviaires régionaux, notamment en Île-de-France, SNCF et RATP confondus, qui vient de faire l’objet d’un rapport extrêmement critique de la Cour des comptes. Celle-ci pointe du doigt la saturation du réseau et les investissements en retard ou jamais réalisés, alors même que 7,4 millions d’usagers quotidiens sont directement concernés.
Ce constat inquiétant nous amène à évoquer un point, cette fois, très positif : le lancement du deuxième appel à projets, dans le droit fil du Grenelle, pour la création de nouveaux TCSP.
La demande, qui s’exprime avec plus de 80 dossiers déposés, et le besoin immense et impérieux tant pour l’Île-de-France que pour la province commandent la nécessité absolue d’investir massivement dans les transports publics pour faire face dans les meilleures conditions à l’attente de nos concitoyens, y compris en augmentant le versement transport pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants qui réaliseraient un TCSP.
Dans le même ordre d’idée, la qualité des infrastructures est prioritaire dans la réponse à donner. Là encore, nous ne pouvons être que très préoccupés par la situation financière de RFF.
Dans le cadre du contrat de performance signé avec l’État le 3 novembre 2008, RFF tiendra son engagement en renouvelant, sur la période 2008-2012, 4 000 kilomètres de voies et 1 500 appareils de voies, pour un montant de 7,3 milliards d’euros. Grâce à cet effort significatif, le kilométrage de ralentissements n’augmente plus. Mais il ne diminuera pas non plus !
La situation reste donc précaire. Elle devient même inquiétante dès lors que, pour la première fois depuis l’entrée en application du contrat, les subventions versées par l’État seront inférieures aux montants prévus. Les écarts de subvention par rapport aux crédits inscrits dans le contrat de performance, de l’ordre de 300 millions d’euros, sont susceptibles de remettre en cause le modèle économique de RFF et d’entraîner des choix déchirants pour les infrastructures ferroviaires, qu’elles soient de renouvellement ou de développement, dont je viens cependant de souligner l’extrême nécessité.
J’en terminerai, madame la ministre, monsieur le ministre, avec deux points qui me tiennent à cœur.
Il s’agit, d’une part, du souhait de voir se poursuivre activement les travaux de la commission que votre prédécesseur avait créée et que j’ai l’honneur de présider, sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, dossier sur lequel le futur Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’était formellement engagé.
D’autre part, en tant que parlementaire en mission ayant en charge le Livre vert sur les infrastructures de recharge pour les véhicules décarbonés, je sollicite, là encore, madame la ministre, monsieur le ministre, tout votre soutien pour que l’engagement du Président de la République, pris au Mondial de l’automobile, soit tenu.
Au vu des finances publiques de notre pays et des immenses besoins qui apparaissent dans le domaine des transports, la nécessité de profondes réformes de structures s’impose, car il va falloir faire plus avec moins, en concertation avec toutes les parties prenantes, si nous voulons effectivement donner à la France les infrastructures dont elle a besoin. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : Permettez-moi, d’abord, à titre personnel, madame la ministre, de saluer votre retour à ce ministère où nous vous avions connue et de vous prier d’accepter mes encouragements dans cette mission.
Après deux années de forte mobilisation de crédits destinés au financement de la politique énergétique et environnementale, pour financer, notamment, les actions du Grenelle de l’environnement, le budget de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » reste un poste essentiel du budget général.
Il reste important, malgré la restriction du périmètre de votre nouveau ministère, que je regrette vivement, madame la ministre, mais il me semble qu’au cours des dernières vingt-quatre heures, les choses ont bougé. Je le regrette parce que je veux pouvoir vous interroger sur l’érosion, que dis-je ? le glissement de terrain de la fiscalité écologique et du soutien aux énergies renouvelables.

M. Michel Teston : Très bien !

M. Marcel Deneux : Le manque de stabilité érode la visibilité des investisseurs sur ces secteurs. La filière photovoltaïque, par exemple, paie les frais de mesures éphémères pour lesquelles elle n’avait pas cru devoir renoncer à certains engagements, notamment en outre-mer.
Or nous avons besoin de ces investisseurs pour prendre le deuxième train de l’énergie, qu’il concerne le stockage de l’électricité ou les réseaux intelligents, malheureusement encore absents du débat aujourd’hui.

M. Roland Courteau : Oui, on en a besoin !

M. Marcel Deneux : Globalement, le nouveau budget manque d’ambition et d’innovation sur les thèmes qui feront la croissance verte de demain.

M. Roland Courteau : Exact !

M. Marcel Deneux : Concernant le contenu même des programmes de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », je remarque la faible ambition du Gouvernement sur des investissements qui me paraissent pourtant essentiels.
Concernant le programme 203 « Infrastructures et services de transports », je souhaiterais insister sur le fret ferroviaire. Il aurait dû représenter cette année 17,5 % du fret global. En réalité, il s’effondre à 12 %, en régression par rapport à 2006.
L’État doit continuer à soutenir fortement la politique de développement du fret, parce qu’elle est au cœur d’enjeux industriels, écologiques et d’aménagement du territoire. Cela suppose des efforts d’investissements sur la qualité des réseaux, mais aussi sur le développement de plateformes multimodales. Les investissements en matière de structures sont énormes, je le sais, mais ils conditionnent la compétitivité de notre économie et le flux de nos échanges commerciaux.
À l’heure où les tensions budgétaires sont ce que nous savons, pourquoi reporter à 2012 la mise en place d’une taxe sur les poids lourds qui aurait permis de financer une partie de la subvention d’équilibre ?
Là encore, les choix de répartition des crédits ne sont pas ceux que j’aurais retenus et, en tout cas, ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Dans ce chapitre fiscal, madame la ministre, pourriez-vous nous dire où l’on en est dans la réflexion sur la taxe carbone ?

M. Roland Courteau : Bonne question !

M. Marcel Deneux : En revanche, je salue l’avancée des travaux et des projets de travaux sur les lignes à grande vitesse.
La France dispose du deuxième domaine maritime mondial, mais de seulement 7 % des parts de marché du trafic conteneurisé sur les façades européennes. La France n’a pas la place qu’elle mérite dans les affaires maritimes. Le programme 205, Sécurité et affaires maritimes, manque d’ambition, à l’heure où 90 % du commerce extérieur de l’Union européenne est assuré par le transport maritime !
Le SNIT, qui ne consacre que 1,5 % de son enveloppe au développement des ports maritimes, manque totalement d’ambition si on le compare aux projets d’aménagement décidés et exécutés à Anvers, à Barcelone ou à Rotterdam, qui sont nos premiers concurrents. Pourtant, il y a de quoi faire, entre la création de nouveaux terminaux à Dunkerque ou au Havre, et le développement de l’intermodalité avec le fret fluvial, ferroviaire et routier.
Heureusement, à défaut d’être ambitieux sur le fret maritime, l’État avance sur la question du fluvial. Le sénateur de la Somme que je suis se réjouit de l’avancée des travaux préparatoires à la construction du canal Seine-Nord Europe. Le dossier de financement a bien progressé au cours des dernières semaines, avec l’obtention de l’accord des collectivités territoriales. Il appartient maintenant à l’État de le finaliser. Ce dossier est très important et nous y sommes très attachés pour l’avenir. Je compte sur votre vigilance, madame la ministre.
Il existe une marge d’intervention de l’État en ce domaine pour mener à bien le développement du transport maritime et fluvial, mais il faut absolument privilégier les dépenses d’avenir, trop faibles par rapport aux dépenses de fonctionnement, par exemple.
Cela étant dit, je salue l’utilisation du fonds Barnier pour le financement du plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, qui a été mobilisé, notamment lors de la tempête Xynthia.
J’ai présidé la commission d’enquête sur les inondations de la Somme, il y a quelques années. Il faudra veiller à la pérennité de l’abondement du fonds, si l’on en multiplie les emplois.
Je souhaite, en revanche, tirer la sonnette d’alarme au sujet de la compétitivité de la filière des biocarburants, qui s’est fortement dégradée depuis l’année dernière, en fonction de la conjoncture des matières premières. Il est souhaitable, pour cette filière, de prévoir dès maintenant le niveau de défiscalisation du bioéthanol et du biodiesel pour l’après-2011 puisque, jusque-là, la question est réglée.
Bien entendu, la concertation entre les différents acteurs de cette filière et les pouvoirs publics est indispensable – au demeurant, elle est déjà engagée – et ses mécanismes doivent permettre d’ajuster les aides qui sont destinées à ladite filière, sachant qu’elle est en cours de structuration, que ses investissements ne sont pas encore amortis et qu’elle doit consentir des dépenses de recherche pour les biocarburants de deuxième génération dont nous avons besoin. Cette concertation est déjà engagée.
Le dialogue doit donc se poursuivre, tout comme doit perdurer le soutien de l’État. Ce dialogue avait été engagé par un groupe de travail présidé par Alain Prost. Ce groupe ne s’est pas réuni depuis trois ans : c’est parfaitement anormal. Eu égard à la concertation avec les pouvoirs publics souhaitée par la filière, il faut, madame le ministre, pouvoir réunir ce groupe.
Concernant la biodiversité, enfin, je souhaite rappeler que M. Borloo avait annoncé la création d’une agence de la nature. C’est une bonne idée, qui pourrait donner de la lisibilité à la politique de la biodiversité. Elle permettrait de mettre en commun les fonctions de connaissance et d’action dans les domaines où les initiatives sont nombreuses et le potentiel d’emplois non négligeable.
J’espère que nous aurons bientôt des éléments permettant d’apprécier la mise en œuvre de cette nouvelle agence. M. Bruno Sido vous en a parlé et je pense que nous aurons des éclaircissements dans votre réponse, madame la ministre.
Pour conclure, je souhaite rappeler que, depuis l’élection présidentielle de 2007 et la mise en œuvre de la vaste réflexion environnementale qui en a découlé, beaucoup de choses ont changé sur le plan législatif, ainsi que sur le plan réglementaire.
Cette période a été marquée, au niveau de l’opinion française, par une prise de conscience des problèmes environnementaux, qui était nécessaire, et l’on peut dire que cette phase pédagogique a été utile.
Mais il ne faut pas s’y méprendre : la France n’est pas devenue subitement majoritairement écologiste ! Au mieux, la réflexion sur les problèmes environnementaux a maintenant droit de cité, grâce à l’acceptation de la lutte contre l’augmentation des gaz à effet de serre, qui est la meilleure approche intellectuelle de ce problème pour l’opinion publique.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Marcel Deneux : Seulement, depuis, il y a eu la crise économique. Pour les temps qui viennent, madame la ministre, il nous faut trouver le bon équilibre en matière de développement durable. Et, dans « développement durable », il y a « développement » : il faudra y penser toujours !
Or, dans beaucoup de secteurs de la production industrielle comme dans celui de l’agriculture, des corrections – pour ne pas dire des coupes budgétaires – sont en cours. Si l’on veut faire du développement, il faut mettre ces corrections au service de la relance économique.
Vous avez, madame la ministre, le profil intellectuel parfait pour accomplir la mission qui est la vôtre. (Sourires.) Vous connaissez exactement les liaisons nécessaires entre économie et écologie. Mettez vos compétences en valeur !
Le Sénat a souhaité conserver dans les compétences d’une même commission les domaines de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, estimant que l’efficacité serait meilleure si les discussions sur ces thèmes avaient lieu dans une même enceinte. Je souhaite que cet exemple serve à guider votre action et celle du Gouvernement. Vous nous trouverez toujours proches de vous pour vous aider à mettre en œuvre des solutions raisonnables pour l’environnement, le développement durable et l’avenir du pays. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, je crois que nous devrions faire en sorte d’entendre, avant la suspension du dîner – suspension nécessaire pour chacun d’entre nous, mais surtout pour le personnel du Sénat, sachant que la séance va se prolonger assez tard dans la nuit –, tous les autres orateurs inscrits, puis la réponse de Mme la ministre.
Aussi, j’invite chacun des intervenants à ramasser le plus possible son propos.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Madame la ministre, à mon tour, je vous souhaite de nouveau la bienvenue dans cette enceinte. Comme mes collègues, je vous retrouve avec plaisir.
Il est clair que cinq minutes ne permettent pas de faire une analyse correcte du budget, mais je vais néanmoins essayer de soulever quelques problèmes qui me paraissent essentiels.
Nous voudrions, d’entrée de jeu, exprimer notre désaccord concernant le transfert du dossier de l’énergie à un autre ministère. Cette réorganisation, qui manifeste un changement dans l’ordre des priorités du Gouvernement, devrait avoir des incidences sur le périmètre budgétaire futur. Il s’agit d’un accroc de plus au Grenelle de l’environnement, d’autant que la loi de finances marque un recul sur les ambitions affichées dans plusieurs domaines.
Par exemple, nous avons entendu que les subventions aux associations allaient diminuer. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ? L’implication de ces associations dans le Grenelle a pourtant démontré que leur vitalité était nécessaire à la qualité des débats. Elles ont été des piliers dans ce domaine.
Permettez-moi de citer les mots de Bruno Genty, président de France nature environnement : « Le budget 2011 manque de souffle écologique. Pis, il entame une marche arrière. Nous appelons le Parlement à regarder vers l’avenir, qui sera écologique ou d’une couleur bien sombre. Nous ne pouvons plus vivre au-dessus des moyens de la planète. »
Je crois vraiment que nous devons à ces associations un traitement correct.
De façon globale, ces crédits se placent très nettement dans la perspective de la RGPP, donc de la réduction de l’action publique, alors même que l’ensemble des mesures du Grenelle appellent un engagement financier sans précédent.
Ainsi, le ministère de l’écologie a perdu globalement plus de 12 000 postes depuis 2008, dont 3 853 dans le projet de loi de finances pour 2011.

M. Roland Courteau : C’est un signe !

Mme Évelyne Didier : Or moins d’agents publics, cela signifie moins de moyens d’expertise, ce qui nous semble préjudiciable à la réalisation des engagements du Grenelle.
Nous allons atteindre un seuil critique en dessous duquel il n'y aura plus de savoir-faire. Cette perte de capacité et d’expertise est d'ailleurs souvent utilisée pour justifier ensuite un transfert tout à fait dommageable de l’activité publique vers le secteur privé : c’est un comble !
J’en viens aux crédits eux-mêmes, et plusieurs remarques s’imposent à cet égard.
Tout d'abord, comment ne pas déplorer le transfert, qui est symptomatique, même si les sommes en jeu ne sont pas considérables, de 3,7 millions d'euros du programme Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources vers le programme Enseignement supérieur et recherches agricoles ? Même si ce second programme a lui aussi besoin d’être abondé, un tel déplacement de crédits est incompréhensible au moment où le ministère de l’agriculture vient d’annoncer qu’il va débloquer plus de 11 millions d’euros pour les producteurs de tabac. Madame la ministre, il faut savoir faire les bons choix !
Par ailleurs, l’engagement d’un « urbanisme de projet » marque en réalité la reprise en main par l’État de certains territoires clefs, comme en témoigne, notamment, la loi sur le Grand Paris.
À l’inverse, l’État se désengage de ses missions premières, dont le soutien aux communes. À ce titre, je veux évoquer l’inquiétude qu’a suscitée chez les maires du département dont je suis l’élue la réponse donnée par le préfet : alors qu’il était interpellé sur les difficultés d’instruction des permis de construire, celui-ci a reconnu l’incapacité de l’État à apporter aux communes l’aide prévue par la loi. Plus encore, il a justifié cette impuissance par la RGPP et la baisse des effectifs au sein des services de la préfecture !
Au travers de cet exemple, nous voyons bien que la réduction du nombre des fonctionnaires conduit l’État à renoncer à sa mission d’aide aux communes, ce que nous ne pouvons admettre.
Par ailleurs, je m’étonne que la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, soit diminuée, à hauteur de 50 millions d’euros, et que le Gouvernement envisage, pour masquer ce désengagement, d’effectuer un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l’Agence. Cette pratique est totalement inadmissible, même si ce n’est pas la première fois, vous le savez, madame la ministre, que l’État utilise des fonds qui ne lui appartiennent pas. Chacun se rappelle comment il a puisé dans les ressources des agences de l’eau, par exemple.
J’évoquerai également la baisse de la contribution au profit de l’ADEME, qui est censée être compensée par les nouvelles ressources liées à la TGAP. En effet, l’évolution de la fiscalité écologique ne devrait pas servir de prétexte pour diminuer la contribution de l’État aux charges de service public, qui passent de 107 à 82 millions d’euros, d’autant qu’une pause serait la bienvenue en matière de TGAP, pour nous permettre d’y voir plus clair. Le groupe « Déchets » du Sénat demande, à l'unanimité, que soit évalué dès 2011 l’impact de cette taxe et de l’augmentation prévue.
Nous constatons que les politiques successives de libéralisation ont également mis à mal la sécurité de nos approvisionnements énergétiques.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Évelyne Didier : L’entreprise EDF est malmenée et obligée de vendre son électricité à moindre coût à d’autres opérateurs. Tout cela se solde, une nouvelle fois, par une hausse des tarifs réglementés. On nous avait affirmé que la concurrence provoquerait des baisses de prix… Ai-je vraiment besoin de préciser que ce n’est pas le cas ?

M. Roland Courteau : Cela n’a jamais été le cas !

Mme Évelyne Didier : Existe-t-il encore une politique publique de l’énergie qui soit vraiment au service de la population ?

M. Roland Courteau : Non !

Mme Évelyne Didier : Pour terminer sur une note positive, je note avec satisfaction la promesse de l’instauration de la taxe poids lourds. Toutefois, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions à cet égard ? Quand et comment cette imposition sera-t-elle mise en œuvre ? Pour ma part, je considère que le plus tôt sera le mieux.
En tout cas, j'espère qu’il s'agit là d’un engagement ferme, cette taxe permettant de dégager de nouveaux financements pour répondre à l’objectif de rééquilibrage modal qui a été fixé par le Grenelle et dont tous les orateurs qui m’ont précédée ont souligné l’importance.
Parce que les crédits annoncés ne permettront pas de traduire concrètement les engagements du Grenelle, nous ne pourrons approuver les crédits de cette mission. Enfin, madame la ministre, s’il reste un peu d’argent disponible, je vous proposerai volontiers de l’utiliser pour mettre à jour les connaissances de certains de nos collègues en matière d’écosystèmes et de biodiversité ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Des noms !

Mme Évelyne Didier : Je me garderai bien d’en donner ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Écologie, développement et aménagement durable » voit ses crédits décroître : de 2,7 % en autorisations d’engagements et de 6 % en crédits de paiements.
Les secteurs clefs de cette mission sont directement concernés par cette diminution, particulièrement au sein du volet « transports », que je vais évoquer.
Voilà deux ans, le Gouvernement promettait d’investir 13 milliards d’euros pour le plan de régénération du réseau ferroviaire, qui en a bien besoin, 4 milliards d’euros – dont 870 millions d’euros pour le transport – dans le cadre du plan de relance et 7 milliards d’euros pour le plan Fret d’avenir.
Je ne dois pas compter comme mon collègue Francis Grignon, car, pour ma part, je n’ai vu que des baisses : de 7 % pour le programme Infrastructures et services de transport – soit 241 millions d’euros de moins –, de 1 % pour le programme Sécurité et affaires maritimes, de 5,2 % pour le programme Sécurité et circulation routières.
Dans le même sens, les concours de l’État à RFF continuent à se réduire : ils s’établiront en 2011 à 2,487 milliards d'euros, soit une baisse de 6,5 % par rapport à 2010. La commission des finances souligne pourtant que la viabilité du modèle économique de cette entreprise est menacée, car elle passe par l’augmentation d’une dette déjà très élevée – environ 28 milliards d’euros –, afin de mener à bien le plan de rénovation et de développement nécessaire à la rentabilisation du réseau. Nous sommes loin des 500 millions d’euros supplémentaires qui, selon l’audit de l’École polytechnique de Lausanne, sont nécessaires pour seulement maintenir en l’état l’intégralité du réseau !
Par ailleurs, les péages acquittés par les compagnies ferroviaires augmenteront de 5,5 %. Cette hausse est insupportable tant pour les régions, qui font rouler les TER, que pour la SNCF. Et, au bout du compte, c’est l’usager qui paiera !
Alors que le fret doit être une priorité nationale – je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point –, comme l’a rappelé récemment le groupe de travail du Sénat sur cette question, la subvention qui lui est destinée diminue de 200 millions d’euros par rapport à 2010. Bien que, grâce à un amendement adopté par la commission des finances, les crédits budgétaires de RFF aient pu être renforcés de 150 millions d’euros, ils restent tout de même en baisse de 50 millions d’euros.
Dans le même sens, le financement de l’action spécifique Entretien et exploitation du réseau routier national diminue de façon drastique, passant de 414 à 302 millions d’euros, soit un recul de 27 % par rapport à 2010, alors même que le schéma national des infrastructures exige, à juste titre, un effort significatif en faveur de l’entretien du réseau routier.
S’agissant de l’AFITF, ses ressources s’élèvent à 2,204 milliards d’euros, soit une augmentation, qui a été déjà soulignée, de plus de 15 %. Nous pourrions nous en féliciter. Toutefois, cette évolution découle de l’augmentation ou de la création d’impositions : la taxe d’aménagement du territoire et les redevances d’occupation du domaine public payées par les sociétés d’autoroutes. S’y ajoutent une fraction des amendes-radars, quelque 400 millions d’euros qui proviennent de la mise en service de l’A63– ils figuraient déjà dans le budget de l’AFITF pour 2010 – et la subvention d’équilibre issue du budget de l’État, qui est identique à celle de 2010, soit 984 millions d’euros.
Rappelons que ces derniers crédits compensent le report à 2012 de la mise en place de la taxe poids lourds – Évelyne Didier vient de l’évoquer –, dont le manque à gagner est, en réalité, de 1,3 milliard d’euros. Cette imposition, dite « écotaxe », a été décidée en 2009 et on ne sait pas vraiment ce qu’elle va devenir. Sa création était pourtant le seul engagement du Grenelle de l’environnement visant à la création d’une ressource financière. Sa vocation était de sortir le transport routier de la sous-tarification en prenant en compte ses externalités.
Il manquera, au bas mot, plus de 2 milliards d’euros à l’AFITF, qui n’est toujours pas dotée de ressources pérennes – d’autres l’ont souligné avant moi à cette tribune – pour les projets d’infrastructures qui doivent être mis en œuvre entre 2010 et 2014.
À toutes ces restrictions budgétaires ont été ajoutées des suppressions de postes, qui rendent impossible la mise en œuvre des décisions de réorientation du système de transport annoncées dans tous les médias.
Il en est ainsi pour l’action Sécurité et affaires maritimes : l’enveloppe est presque identique à celle de l’année passée, soit 132 millions d’euros,…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Mireille Schurch : … avec la suppression de 190 emplois en 2010 et de 96 emplois en équivalents temps plein travaillé en 2011.
Dans le même esprit, le projet de loi de finances prévoit une baisse de 188 emplois en équivalents temps plein travaillé pour les effectifs du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Parce que les élus et les citoyens attendent une réelle mise en œuvre des engagements de l’État à la fois sur les infrastructures et les déplacements, parce que le budget que vous nous présentez, loin de répondre à ces attentes, nous éloigne fortement des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement, qui sont de plus en plus inatteignables, comme le souligne à juste titre l’avis de l’Autorité environnementale sur le schéma national des infrastructures, les sénateurs du groupe CRC-SPG ne voteront pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Madame la ministre, je m’associe aux mots d’accueil qui vous ont été adressés et me réjouis à la fois de votre présence au banc du Gouvernement et des responsabilités qui vous ont été confiées.
Compte tenu de la qualité des rapports qui ont été rédigés – je m’inspirerai d’ailleurs très fortement de ceux qu’ont présentés respectivement MM. Bruno Sido et Ambroise Dupont –, je concentrerai mon propos sur deux points qui me paraissent essentiels : les parcs nationaux et le classement des Causses et des Cévennes au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Madame la ministre, les cinquante ans des parcs nationaux ont été célébrés en octobre dernier à Florac, en même temps que les quarante ans du Parc national des Cévennes. Celui-ci a été pendant longtemps le seul à accueillir une population permanente, donc des agriculteurs.
On aurait pu penser que les parcs nationaux seraient au cœur de la démarche du Grenelle. Ils n’ont d'ailleurs pas été complètement oubliés puisqu’il a été décidé dans ce cadre d’en créer trois nouveaux. Néanmoins, leur financement devrait être une priorité, dans la logique même du Grenelle et pour atteindre les objectifs que celui-ci a fixés. Or tel n’est pas le cas, ce qui suscite une certaine inquiétude.
Pourtant, ces parcs ont trouvé une nouvelle vocation grâce à la loi Giran de 2006, que nous avons adoptée à une quasi-unanimité et qui a fait d’eux non pas des tabernacles, mais des exemples d’un développement durable associant les collectivités locales, les scientifiques et les agents chargés de la protection de la nature.
Nous demandons avec beaucoup d’insistance que cette proximité soit maintenue, c’est-à-dire que ces parcs ne soient pas, demain, fondus dans une agence de la nature où ils perdraient leur âme. En revanche, ils ont accepté de mutualiser un certain nombre de services, notamment comptables, ainsi que diverses prestations avec l’établissement public Parcs nationaux de France.
Le rapport de la Cour des comptes a été un peu sévère avec cet établissement : celui-ci a été créé par la loi Giran et il faut donc lui laisser le temps de se mettre en place. Il serait déraisonnable de lui couper les ailes alors qu’il vient d’être installé et qu’il est prêt à mutualiser certains de ses moyens avec l’ADEME ou le Conservatoire du littoral, entre autres organismes. Si le projet d’agence de la nature est relancé, il sera intéressant d’y associer tous les acteurs, me semble-t-il, pour ne pas mettre à mal des structures qui sont en train de se constituer, et je pense en particulier à l’établissement public Parcs nationaux de France.
Madame la ministre, nous comprenons bien les impératifs financiers auxquels vous êtes soumise. Néanmoins, nous souci est que les parcs, dont certains ont étendu leur territoire, puissent préparer dans de bonnes conditions leurs chartes, car celles-ci sont des facteurs de réussite essentiels pour le développement durable et la création de dynamiques nouvelles.
Si, demain, des extensions ou des créations de parcs sont décidées, je vous demande, madame la ministre – et j’exprime ici le sentiment de tous les acteurs du secteur et des responsables de l’établissement public des parcs nationaux de France –, de mettre en place des moyens supplémentaires.
Les parcs ont accepté de réaliser des économies et voté leurs budgets en conséquence. Toutefois, les efforts qui leur sont demandés doivent être répartis de façon juste. En effet, le parc national des Cévennes, si j’en juge d’après les propositions d’affectation de crédits qui nous sont faites, subit en quelque sorte une double peine : alors qu’il était vertueux puisqu’il est celui dont la masse salariale rapportée aux actions menées est la plus faible – ce ratio est de 25 %, conformément aux souhaits du ministère –, il est le plus pénalisé puisque ses crédits devraient être amputés et que quatre de ses emplois en équivalents temps plein travaillé devraient être supprimés – mais j’espère que nous pourrons faire en sorte qu’ils ne soient que trois. Il faut donc, me semble-t-il, distinguer et encourager l’opérateur le plus vertueux.
Par ailleurs, notre éminent rapporteur pour avis Ambroise Dupont, a évoqué le problème de la gestion des sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. Pour ma part, je me bats pour que Causses et Cévennes soient classés au titre de cette notion désormais reconnue comme universelle, l’agro-pastoralisme, selon laquelle les hommes façonnent les paysages.
Madame la ministre, je souhaiterais que vous confirmiez votre soutien total sur ce dossier, d’autant que, en termes de gestion, la volonté de l’ensemble des élus, le rôle du parc national des Cévennes et du parc naturel régional des Causses ainsi que le classement Natura de l’ensemble de ces espaces constituent autant de gages de sécurité pour l’avenir. Nous avons donc les moyens d’être exemplaires en reprenant les propositions de M. Ambroise Dupont.
Madame la ministre, j’avais prévu de vous soumettre tout à l'heure quelques interrogations dans le cadre des questions-réponses, mais je ne suis pas certains de pouvoir le faire, compte tenu des contraintes de temps.
Reprenez-vous à votre compte les engagements de votre prédécesseur sur l’aménagement de la route nationale 88, grand axe du Massif central doté d’une charte de développement durable et retenu dans différents contrats de plan État-région, mais qui devrait figurer dans le schéma national des infrastructures routières ? Lorsqu’il était venu présenter les dossiers relatifs aux transports à notre commission de l’économie, M. Borloo avait affirmé que le projet serait réalisé sans problème, mais je suis néanmoins inquiet et j’aimerais avoir des certitudes quant au calendrier et aux modalités de réalisation.
Le développement durable est une affaire qui marche, malgré tout, et qui doit imprégner l’ensemble des démarches des acteurs, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle locale. À cet égard, la réussite d’une politique nouvelle pour les parcs nationaux peut impulser un mouvement en profondeur.
Madame la ministre, nous comptons sur vous pour faire en sorte que cette action se poursuive et que la France soit exemplaire. D’ailleurs, si la définition des parcs nationaux est un peu compliquée, notre pays n’a pas à rougir sur le plan international, bien au contraire ! Ce qui a été lancé il y a cinquante ans constitue une réussite. Il faut permettre aux acteurs des parcs naturels de faire perdurer un tel succès. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chères et chers collègues, mon intervention porte principalement sur le programme 203, Infrastructures et services de transports, et plus précisément sur l’action 10, Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires. Je ferai également quelques remarques au sujet des programmes 113, Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, et 117, Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.
Au cours des dernières années, les investissements visant à développer le transport ferroviaire ont fait l’objet d’un grand battage médiatique. Il en est ainsi du plan de renouvellement et de régénération des voies sur la période 2006-2010, mis en place après le rapport Rivier issu de l’audit effectué par l’École polytechnique fédérale de Lausanne, ou encore du contrat de performance signé par l’État et RFF, et dont le montant s’élève à 13 milliards d’euros pour cinq ans.
Le Gouvernement a très fortement insisté sur le développement du transport ferroviaire dans la loi Grenelle 1 ou encore sur la place consacrée au mode ferroviaire dans le plan de relance. Il faut également mentionner l’engagement national pour le fret ferroviaire annoncé par le Gouvernement en septembre 2009, ainsi que le plan d’actions et d’investissements de 7 milliards d’euros qui a été présenté à ce sujet.
Au-delà de toutes ces annonces, quelle est la réalité de l’engagement pour le ferroviaire, en particulier dans le projet de loi de finances initial pour 2011 ?
Le Gouvernement comme le rapporteur spécial ont fait apparaître, dans la présentation des financements accordés aux transports, une légère hausse des crédits, de l’ordre de 0,4 %. On pourrait donc croire que l’effort budgétaire de l’année 2011 se situe très légèrement au-dessus du niveau des crédits alloués en 2010. Or il n’en est rien !
En effet, l’analyse des documents budgétaires montre que le budget des transports s’élève en réalité à 3,574 milliards d’euros, un montant en baisse de 6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.
Pour l’action 10, Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, la baisse est d’un peu plus de 4 % tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
En fait, ce qui progresse, ce sont les ressources extrabudgétaires : amendes-radars, nouvelle contribution dite de « solidarité » sur les billets de train ou encore fraction de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés d’autoroutes.
Quel est, pour commencer, l’effort consenti afin d’assurer la régénération du réseau ? Des enveloppes financières plus importantes qu’auparavant ont certes été votées lors des précédentes lois de finances, mais sans respecter totalement les objectifs du plan cité précédemment, qui se situaient déjà en deçà du scénario optimal préconisé par le rapport Rivier.
Si les crédits correspondants ont ainsi progressé pour atteindre 1,064 milliard d’euros en 2008, il est très difficile, depuis 2009, de les chiffrer avec précision en raison de la réforme de la tarification de l’usage des infrastructures.
En effet, les concours de l’État à RFF ne sont désormais plus spécifiquement attachés à l’utilisation qu’en fait ce dernier : régénération, entretien, désendettement. Ils dépendent de l’équilibre économique résultant, pour le gestionnaire d’infrastructures, de l’utilisation du réseau par les différents types de services ferroviaires, tels que les transports express régionaux, les trains à grande vitesse, les trains Corail ou encore les trains de fret.
Il est seulement possible de constater que le concours de l’État à RFF pour la gestion de l’infrastructure s’élève à 2,487 milliards d’euros, ce qui correspond à une baisse de 166 millions d’euros, soit 6 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2010.
Si les concours pour l’utilisation de l’infrastructure par les TER progressent, en revanche, ceux qui sont alloués pour l’utilisation de l’infrastructure par les trains nationaux classiques de voyageurs, les trains Corail, sont stables. Pour l’utilisation de l’infrastructure par les trains de fret, les concours passent de 826,6 millions d’euros en 2010 à 663 millions d’euros en 2011, ce qui est en totale contradiction avec les orientations du Grenelle 1.

M. Roland Courteau : Oh oui !

M. Michel Teston : En réalité, si le nombre de kilomètres de voies renouvelées a sensiblement augmenté, cela est dû, certes, à un effort plus important de l’État, mais aussi, ne l’oublions pas, à un effort sans précédent des régions, qui, loin de se contenter de financer intégralement le renouvellement et la modernisation des matériels TER, ont été souvent contraintes, pour des raisons de sécurité, de s’engager dans le financement de la régénération des lignes utilisées par leur matériel roulant.
De tels financements de la part des régions ont été consentis dans le cadre des contrats de projet État-région et, parfois, de contrats spécifiques, les plans rail – c’est le cas du Midi-Pyrénées, du Limousin et de l’Auvergne –,…

Mme Nathalie Goulet : Et de la Basse-Normandie !

M. Michel Teston : … afin d’accélérer la rénovation de petites lignes, parcourues à près de 80 % par les TER.
Compte tenu de la baisse des concours de l’État à RFF, le maintien de l’effort de régénération – il concerne environ 1 000 kilomètres de lignes par an – proviendra donc de la hausse des péages acquittés par les opérateurs, principalement la SNCF, qui devra augmenter ses tarifs. En définitive, c’est l’usager qui paiera !

M. Roland Courteau : Et voilà !

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Michel Teston : S’agissant du fret, on notera que figurent dans le budget non pas les 7 milliards d’euros prévus dans l’engagement national pour le fret, mais seulement 200 millions d’euros, dont le Gouvernement a annoncé qu’ils seraient affectés pour l’essentiel à la future autoroute ferroviaire ouest.
L’État est donc en retrait par rapport à l’engagement pris, et ce contrairement à la SNCF, principal opérateur de fret, qui va, comme cela avait été prévu, répartir 1 milliard d’euros sur cinq années, soit 200 millions d’euros par an, pour développer son activité en la matière.
Les ressources de l’AFITF progressent de 15 % par rapport à l’exercice 2010. En fait, la subvention d’équilibre de l’État est identique à celle de la loi de finances initiale pour 2010 : 974 millions d’euros. Elle compense le report de la taxe poids lourds en 2012 ou en 2013.
La progression des ressources de l’Agence provient d’une dotation exceptionnelle de 400 millions d’euros, qui fait suite à la mise en concession autoroutière de l’A63 en 2010. À ce stade, il est très difficile de vérifier que cette « manne » de 400 millions d’euros figurera bien, en définitive, dans les comptes 2011 de l’AFITF.
Parmi les ressources extrabudgétaires appelées à financer les trains d’aménagement du territoire – ce qu’on appelle les Corail Intercités –, en plus des 180 millions d’euros en provenance des amendes-radars et d’une fraction de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés d’autoroutes qui se limite à 35 millions d’euros, une nouvelle ressource est constituée par la création d’une taxe acquittée par les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs, affectée à un nouveau compte d’affectation spéciale.
Cette contribution de 175 millions d’euros, qui ne se limite pas aux seuls billets de TGV, sera essentiellement supportée par la SNCF dans le cadre du contrat de service public conclu avec l’État. La SNCF la répercutera inévitablement sur les tarifs. Une fois encore, c’est l’usager qui va payer !
L’État a présenté récemment l’avant-projet de schéma national des infrastructures de transport, document qui fait l’objet d’un groupe de suivi au Sénat. Lors d’une récente audition devant la commission de l’économie, M. Borloo avait indiqué que ce schéma était non pas programmatique mais stratégique. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de projets sont précisément fléchés, d’où les interrogations suivantes : selon quelles priorités ? Selon quels modes de financement, sachant que certains projets ont besoin d’être précisés et adaptés ?

M. Roland Courteau : En effet !

M. Michel Teston : Pour les réseaux à grande vitesse à réaliser et les grandes lignes classiques à aménager, il est essentiel de respecter les engagements pris, tant en matière de trajet que de temps de parcours. Il convient donc que le Gouvernement précise les modalités de concertation avec les représentants de chaque territoire, de telle sorte que le schéma définitif réponde réellement aux besoins d’aménagement du territoire.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Michel Teston : Avec la baisse des concours de l’État à RFF et la privatisation des sociétés d’autoroutes par le Gouvernement Villepin, privatisation qui a constitué une erreur, et même une faute politique majeure…

M. Roland Courteau : Oh que oui !

M. Michel Teston : … en privant l’AFITF de ressources pérennes, c’est l’épargne populaire qui va être appelée à financer davantage les infrastructures de transports.
Opposé à ces orientations, le groupe socialiste ne votera pas les crédits du programme 203.
J’en viens maintenant aux programmes spécifiquement consacrés à l’environnement, notamment les programmes 113, et 117.
Les membres majoritaires de la commission de l’économie, du développement durable, et de l’aménagement du territoire du Sénat se sont montrés très critiques à l’égard des normes liées à la politique environnementale du Gouvernement. Ces critiques les ont amenés à demander le rejet des programmes concernés. Les échanges qui ont eu lieu lors de la réunion de la commission ont montré que l’esprit et l’ambition du Grenelle de l’environnement avaient définitivement disparu.
Si les sénateurs socialistes ont, eux aussi, dénoncé certaines lourdeurs administratives, ils n’en ont pas moins rappelé que la plupart des difficultés rencontrées par les élus étaient les conséquences directes de la RGPP.
Dans ce contexte, le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. René Vestri.

M. René Vestri : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les questions environnementales touchent chaque citoyen dans son quotidien et son avenir.
Le Président de la République, dès son élection, a fait de la lutte contre le réchauffement climatique l’une de ses priorités, car notre pays a le devoir de participer au défi mondial de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
D’après un récent sondage, 74 % des Français jugent que l’augmentation des températures observée depuis un siècle est due, essentiellement, aux effets de l’activité humaine.
Il y a donc urgence à mettre en œuvre tous les moyens pour lutter contre le changement climatique, comme il y a urgence à lutter contre la dégradation de la biodiversité.
Aujourd’hui, c’est dans un contexte de rigueur budgétaire que nous sommes appelés à examiner les crédits consacrés à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et à ses quelque onze programmes.
Je constate que le budget de la mission pour 2011 se stabilise après deux années de dotations exceptionnelles, notamment au titre du plan de relance, qui a donné une formidable accélération à notre politique en matière de développement durable, avec un investissement de l’État et des entreprises publiques de 5 milliards d’euros en deux ans. Je note que, malgré la « non-reconduction » de ce plan en 2011, les crédits seront stables, à hauteur de 9,5 milliards d'euros en 2012 et de 9,48 milliards d'euros en 2013.
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de porter les crédits du programme Prévention des risques à 373,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 303,6 millions d’euros en crédits de paiement, avec une forte augmentation – de plus de 8 % – pour les autorisations d’engagement, afin de répondre à trois priorités : la réalisation des plans de prévention des risques technologiques, la mise en œuvre du plan Digues et l’application des mesures du Grenelle de l’environnement.
Je félicite l’ADEME, qui amplifie son action de soutien au projet de chaleur renouvelable ainsi que son action en faveur de la dépollution des sites industriels et du traitement des déchets, en portant la programmation sur les actions du Grenelle à 500 millions d’euros par an, contre 320 millions d'euros il y a deux ans.
En revanche, je m’interroge sur la capacité de l’État et des collectivités locales à mettre en œuvre les projets de trame verte et bleue, pour cause de financement du programme. Nous devons donner les moyens nécessaires aux différents acteurs impliqués dans cette mission, car, pour réussir cet engagement voulu par le Président de la République, il faut des investissements. Certes, la protection de l’environnement a un coût, mais notre devoir n’est-il pas de laisser un « héritage durable » aux générations futures ?
En cette année internationale de la biodiversité, je constate avec regret que les crédits consacrés à cette cause internationale n’ont pas évolué. Pourtant, la préservation de la biodiversité recèle bien plus d’enjeux qu’il n’y paraît, car la biodiversité joue un rôle crucial dans l’équilibre des écosystèmes ou leur dépendance aux ressources naturelles. Elle est également un enjeu pour les entreprises, qui sont encore très loin d’avoir intégré le sujet dans leur politique de développement durable.
D’ailleurs, la décision de déclarer 2010 « Année internationale de la biodiversité » témoigne de la prise de conscience à l’échelle mondiale des efforts déployés jusqu’ici pour enrayer le processus de perte de la biodiversité : diversité des gènes, des espèces et des écosystèmes.
Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature, la biodiversité s’écroule 1 000 à 10 000 fois plus vite que son rythme naturel et une espèce de mammifère sur quatre est menacée d’extinction.
La disparition de la biodiversité serait une catastrophe planétaire, car celle-ci est essentielle à notre vie quotidienne, depuis la nourriture jusqu’aux vêtements que nous portons, en passant par les médicaments que nous utilisons.
À l’issue de la 10e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur la diversité biologique à Nagoya, le 29 octobre 2010, les 193 États membres ont conclu un accord sur les trois piliers de cette convention. Il définit vingt objectifs à l’horizon 2020 et arrête quelques mesures phares. Celles-ci concernent notamment : la préservation des espèces menacées d’extinction ; les subventions à la pêche et à l’agriculture qui devront être réduites progressivement et remplacées par des incitations positives en faveur de la conservation des écosystèmes ; la réduction de moitié des destructions d’habitats naturels, y compris les forêts ; la restauration de 15 % des habitats dégradés, étant entendu qu’au moins 17 % des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10 % des zones marines et côtières devront être conservées au moyen de réseaux écologiques et d’aires protégées.
Certains objectifs de cet accord ne peuvent que satisfaire l’élu du littoral méditerranéen que je suis, fondateur, en 1989, de SOS Grand Bleu, association de protection des mammifères marins qui regroupe 150 associations européennes de protection de l’environnement et de la biodiversité, et acteur parmi d’autres du projet Pelagos, qui a abouti à un accord entre l’Italie, Monaco et la France pour la création d’un sanctuaire marin en Méditerranée.
Avec ses départements et collectivités d’outre-mer, la France présente une biodiversité exceptionnelle.
Je me permets de rappeler le rôle essentiel que jouent les océans, notamment en raison des ressources qu’ils recèlent, des activités économiques qui en dépendent ainsi que des enjeux scientifiques et technologiques majeurs qui y sont liés du fait de leur influence sur le climat. L’exploitation des richesses de la mer est essentielle pour l’homme. Mais cette exploitation doit désormais s’effectuer dans une perspective à long terme de gestion durable, perspective dans laquelle le maintien du bon état écologique des océans et des mers constitue une exigence incontournable.
À juste titre, lors de son récent discours de politique générale le Premier Ministre a déclaré : « Le développement durable constitue, lui aussi, un instrument de notre croissance. [...] L’écologie créative, et non punitive, est une source d’emplois. »
Évidemment, on continue à massacrer les baleines, ce que le défenseur des mammifères marins et de la faune marine en général que je suis ne peut que dénoncer.
Je ne saurais d’ailleurs conclure mon intervention sans évoquer le sort du thon rouge. J’ai déjà posé une question orale sur le rejet par les pays riverains de la Méditerranée, dont la France, de la proposition tendant à inscrire le thon rouge à l’annexe 1 de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Sans vouloir polémiquer avec les thoniers, je pense que la disparition du thon rouge de Méditerranée aurait des conséquences dramatiques sur l’ensemble des écosystèmes. Or, seules l’autorisation d’une pêche industrielle réglementée et l’interdiction de pêcher dans les zones de frai pendant la période de reproduction pourraient sauver cette espèce menacée d’extinction.
Permettez-moi de conclure sur cette citation du chef amérindien Seattle : « Lorsque l’homme aura coupé le dernier arbre, pollué la dernière goutte d’eau, tué le dernier animal et pêché le dernier poisson, alors il se rendra compte que l’argent n’est pas comestible. » C’était en 1854. (M. Jean-François Le Grand applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’heure et dans un souci de simplicité, je présenterai les grandes lignes de ce budget pour l’ensemble des domaines couverts par mon ministère, avant que, dans la suite de l’examen de ces crédits, Thierry Mariani et moi-même ne répondions tout à l'heure à vos questions plus ponctuelles.
Le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter dans le cadre de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » exprime une volonté : la mise en œuvre le Grenelle de l’environnement, et je fais là écho aux propos de Fabienne Keller. Cette volonté est celle du Président de la République et elle était au cœur, cette semaine, de la déclaration de politique générale du Premier ministre. Elle animera notre action au sein du ministère.
Ce budget est bâti sur des convictions fortes, d’autant plus fortes, dirai-je, que le contexte économique est difficile.
Du reste, la situation économique est justement l’une des raisons essentielles qui nous poussent à suivre la feuille de route du Grenelle de l’environnement. En effet, les premiers résultats sont déjà là pour attester le bien-fondé de nos choix. Il faut maintenant les inscrire dans la durée. Le Grenelle de l’environnement est créateur d’emplois, de compétitivité, et c’est la première des convictions sur lesquelles repose ce budget.
Oui, nous sommes en train de bâtir un nouveau modèle économique, respectueux de l’environnement et créateur d’emplois. Oui, monsieur Deneux, nous investirons dans la formation, car nous sommes convaincus que celle-ci est nécessaire.
Ce budget repose aussi sur la conviction selon laquelle l’augmentation de la dépense publique ne saurait en aucune façon être une réponse aux enjeux du temps présent. L’heure est bien plutôt à l’innovation et à la création.
Cela peut surprendre parce que ce budget bénéficie en réalité d’un effort d’investissement considérable.
Aujourd’hui, la programmation financière du Grenelle de l’environnement – 19 milliards d'euros sur 2009-2011 – est en passe d’être atteinte. Viennent s’y ajouter les investissements du plan de relance – 5 milliards d'euros – et les 10 milliards d’euros supplémentaires du grand emprunt national pour les investissements d’avenir qui sont fléchés vers des dépenses qui intéressent mon action.
Pour autant, et je vais m’efforcer de vous en convaincre par des exemples précis, ce budget est construit dans un esprit de responsabilité. Nous concentrons nos efforts sur trois axes.
D’abord, nous réalisons des économies sur le coût des niches fiscales. Je tiens ici à rassurer Fabienne Keller : nous avions déjà pris les mesures réduisant le coût du CIDD, le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, de 200 millions d'euros en 2010, et ce sans freiner les travaux.
Ensuite, nous mettons en œuvre des réformes et une réduction des effectifs, dans le cadre d’une réorganisation élaborée selon les priorités fixées par le Grenelle de l’environnement.
Enfin, nous engageons une maîtrise des dépenses, en compensant la baisse de 2 % des crédits budgétaires par une légère progression des ressources extrabudgétaires, qui, vous le savez, sont importantes dans ce périmètre.
J’évoquerai maintenant chacun des principaux domaines de compétence du ministère dont j’ai la charge, en tâchant de répondre aux nombreuses questions qui ont été posées et en montrant que ces orientations appellent des choix budgétaires cohérents.
Je commencerai par la politique des transports, que nous souhaitons organiser selon trois lignes de force.
Il s’agit d’abord de favoriser le recours aux modes de transport durables. Il convient ensuite de renforcer l’entretien et la rénovation des réseaux, ce que vous êtes nombreux à avoir souligné. Il faut enfin soutenir les acteurs de la mobilité durable dans un contexte d’ouverture à la concurrence, qui est une source d’opportunité mais aussi un défi.
Pour favoriser les transports durables, l’État poursuivra en 2011 la politique de relance des transports collectifs, avec une deuxième tranche de l’enveloppe de 810 millions d'euros pour les 50 projets retenus en 2009. Il aidera par ailleurs au démarrage des projets du deuxième appel à projets du mois de mai 2010, et les représentants des collectivités territoriales que vous êtes ne manqueront pas d’y être sensibles.
En complément des interventions du budget général, l’AFITF est bien évidemment un acteur privilégié. Je tiens dès maintenant à rassurer ceux d’entre vous, notamment Marie-Hélène Des Esgaulx et Francis Grignon, qui s’inquiéteraient de son équilibre financier.
L’année 2011 devrait permettre à cette structure de mettre en place près de 2,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Au-delà, la mise en œuvre de la taxe poids lourds, dont je vous confirme, monsieur Nègre, la mise en place pour 2012, viendra prendre le relais de la subvention d’équilibre.

M. Roland Courteau : On verra !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le budget consolide donc le financement de grandes opérations d’infrastructures lancées ou prévues dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, notamment des lignes à grande vitesse, les opérations contractualisées, des investissements de développement ou de sécurité dans les domaines routier, ferroviaire, portuaire, fluvial, multimodal et des transports collectifs.
S’agissant du transport de marchandises, nous poursuivrons le grand engagement national pour le fret ferroviaire, annoncé par le Président de la République le 16 décembre 2009. Plusieurs d’entre vous l’ont évoqué.
Le ministère poursuivra en outre, au même niveau, sa politique de soutien et de développement des autoroutes de la mer, ainsi que des autoroutes ferroviaires existantes ou futures, dont l’autoroute ferroviaire Atlantique.
L’interface maritime bénéficiera également de la mise en œuvre de la réforme des grands ports maritimes, cher Charles Revet, et des moyens mis en place à cette occasion.
Enfin, Thierry Mariani et moi-même nous félicitons de disposer très bientôt, avec le schéma national des infrastructures de transport, d’un document précieux d’orientation. Nous y travaillons en ce moment même.
Je précise, notamment à l’intention de Marie-Hélène Des Esgaulx, que ces 170 milliards d’euros, étalés sur vingt-cinq ans, conduisent à des ordres de grandeur cohérents avec les volumes financiers que les partenaires mobilisent aujourd’hui. Bien sûr, tout cela avancera de façon concertée et chacun pourra s’exprimer. J’ai noté plusieurs propositions qui ont été faites par les uns et les autres, notamment celles de Charles Revet, extrêmement innovantes.
Du côté de l’entretien et de la rénovation des réseaux pour garantir la sécurité, le budget prévoit la poursuite des actions de renforcement en matière de maintenance et d’entretien des réseaux et des infrastructures existantes. Par exemple, les ressources de Voies navigables de France seront augmentées de près de 70 millions d’euros en 2011. C’est important, car cela permettra de financer la remise à niveau du réseau de voies navigables.
Par ailleurs, le plan de rénovation ferroviaire engagé en 2006 sera poursuivi : environ 1 000 kilomètres de voies pourront être rénovés en 2011 grâce aux 2,6 milliards d’euros de concours de l’État qui compléteront les péages payés par les opérateurs à RFF, lesquels sont appelés à augmenter. Les recettes de RFF progressent de 200 millions d’euros.
L’année 2011 sera celle de la création du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs ». Francis Grignon a fait une suggestion à ce sujet, proposant la réplication de ce projet sur d’autres enjeux. Marie-Hélène Des Esgaulx a aussi évoqué ce point.
Le réseau des trains d’équilibre du territoire irrigue la France et ces trains doivent reprendre toute leur place aux côtés des services à grande vitesse et des services régionaux, ce que ce compte d’affectation spéciale vient en quelque sorte concrétiser.
Enfin, pour les routes, les ressources consacrées à l’entretien courant et aux actions curatives sont rééquilibrées en faveur d’un effort sur l’entretien préventif des chaussées afin d’enrayer leur dégradation.
J’en viens à l’ouverture à la concurrence. Dans un tel contexte, il est essentiel d’assurer la régulation économique et sociale et de veiller aux équilibres des transports.
La nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, mise en place en 2010, assurera la mise en œuvre des nouvelles modalités de régulation des activités ferroviaires en 2011.
Le contrôle du transport routier, particulièrement important pour réduire les distorsions de concurrence, poursuit sa modernisation.
Dans le domaine maritime, la politique de soutien au pavillon français et à l’emploi maritime est accentuée. (M. Louis Nègre acquiesce.) Je remercie tous ceux parmi vous qui l’ont souligné, notamment M. Louis Nègre que je vois opiner ! (Sourires.)
La formation maritime reste également au cœur des priorités en 2011.
Nous souhaitons tout particulièrement, Thierry Mariani et moi-même, poursuivre l’effort en faveur de la sécurité et de la sûreté en mer. Cela passe par la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, et par la coordination unique des administrations pour améliorer les capacités en matière de contrôle des activités maritimes et littorales.
Enfin, l’aide aux dessertes aériennes d’aménagement du territoire est poursuivie.
Cela me conduit à aborder le sujet de la navigation aérienne, qui a été évoqué, notamment, par François Fortassin.
La stratégie 2011-2013 du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » vise à faciliter le trafic avec un espace aérien plus sûr, plus accessible, aux routes directes et optimisées, permettant des vols plus économiques et moins polluants.
Nous poursuivrons notre engagement dans la construction du Ciel unique européen. M. Jean-François Le Grand, qui a travaillé sur ce sujet, l’a évoqué. Nous le ferons à la faveur, d’abord, de la construction, en 2012, d’un bloc d’espace fonctionnel commun avec l’Allemagne, le Benelux et la Suisse, nommé FABEC, puis du programme européen de recherche et développement SESAR.
Le budget annexe, à hauteur de 2,012 milliards d’euros, s’appuie sur la reprise progressive du trafic aérien, constatée aujourd'hui, qui permettra une augmentation des recettes d’exploitation de 2,4 % avec une hausse limitée des tarifs. Le recours à l’emprunt reste nécessaire, mais il est en forte diminution par rapport à 2010 : 194 millions d’euros en 2011, contre 250 millions d’euros en 2010.
Je tiens à souligner que les difficultés financières du budget annexe sont en grande partie liées à la volonté d’aider les compagnies aériennes dans la crise en maintenant les redevances à un niveau minimum pour permettre aux compagnies d’asseoir un équilibre difficile à réaliser.
En réponse à une interpellation qui a été faite sur ce sujet, je tiens à souligner les efforts accomplis, dans cette situation de crise, par la DGAC, avec le gel des primes pendant une période de deux ans et la suppression des clairances.
J’ajoute que la grève du zèle, qui est inacceptable, a été limitée au Sud-Est et qu’elle n’a pas été majoritaire.
La stratégie financière responsable adoptée préserve la capacité de la DGAC à investir, pour 186 millions d’euros, tout en réduisant ses coûts structurels de 15 millions d’euros. Je crois que cet effort justifie le retrait de l’amendement portant sur ce sujet.
Je dirai à présent un mot sur la sécurité routière. Je serai brève puisque cette dernière relève, depuis mercredi, du domaine de mon collègue ministre de l’intérieur. Elle vous est néanmoins présentée aujourd'hui.
Pour l’essentiel, elle est portée, sur le plan budgétaire, au travers du programme du budget général « Sécurité routière », à hauteur de 57 millions d’euros, et surtout du compte d’affectation spéciale « Radars », en cours de refonte.
Vous pouvez être assuré, monsieur Miquel, de ma pleine vigilance pour que les échéances du programme FAETON soient respectées. C’est dans ce cadre que 503 dispositifs de contrôle automatique seront déployés en 2011, pour accentuer le maillage et mieux couvrir les zones à risque.
J’en viens précisément au point concernant les risques.
L’amélioration de la protection contre les risques est une priorité importante de la mission, avec un devoir de résultat vis-à-vis des Français. Le budget pour 2011 répond à cette exigence avec des autorisations d’engagement en augmentation à 373,3 millions d’euros.
Il s’agit, en premier lieu, des risques naturels.
La tempête Xynthia, qui a été évoquée, a été suivie des inondations survenues dans le Var. Tous ces phénomènes ont montré la réalité du danger et la nécessité d’améliorer nos dispositifs de vigilance et d’alerte.
Le plan Digues – j’ai répondu la semaine dernière dans cet hémicycle à une question orale sans débat sur ce sujet – permettra de conforter environ 1 200 kilomètres de digues d’ici à 2016, pour un effort doublé à 500 millions d’euros sur la période, financé pour l’essentiel sur le fonds Barnier, qui, il est vrai, est très sollicité.
Le Gouvernement tient les engagements pris pour financer les délocalisations en Vendée et en Charente-Maritime. Le fonds sera abondé de manière exceptionnelle : des crédits supplémentaires sont ouverts en fin de gestion et la Caisse centrale de réassurance versera 100 millions d’euros.
Plus généralement, l’État renforcera le plan Séisme aux Antilles et poursuivra sa participation aux opérations réalisées par les collectivités locales, dans le cadre des programmes d’actions de prévention des risques liés aux inondations, les PAPI, et des plans Grands fleuves.
Il s’agit, en deuxième lieu, des risques technologiques.
Les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, entrent désormais dans une phase opérationnelle. Je sais que certains considèrent, et sans doute ont-ils raison, que la mise en place est bien longue, mais nous dégageons un budget de 100 millions d’euros, avec un objectif de 60 % des PPRT approuvés en fin d’année. Je crois pouvoir dire que les retards constatés au démarrage, liés à l’élaboration et à l’instruction des nouvelles études de danger, sont aujourd’hui en passe d’être résorbés.
En matière de travaux obligatoires à réaliser par les propriétaires, la prise en charge de leurs coûts par l’État, les collectivités ou les industriels serait de nature à faciliter la mise en œuvre des PPRT. C’était le sens du crédit d’impôt de 36 % initialement inclus dans le projet de loi de finances. Je partage du reste la préoccupation de Fabienne Keller à ce sujet.
Par ailleurs, les actions de sécurité relatives à la gestion de l’après-mine ou à la prévention des risques chroniques seront poursuivies.
L'ADEME a également réservé 120 millions d’euros sur trois ans, de 2009 à 2011, pour la résorption des points noirs du bruit.
Enfin, l’Autorité de sûreté nucléaire verra son budget s’élever à 67,5 millions d’euros.
Il s’agit, en troisième lieu, des risques sanitaires.
Cette thématique prend une importance particulière en 2011 avec l’application des réglementations dites REACH sur les substances chimiques et les biocides.
J’ai prévu d’évaluer les premiers dossiers d’enregistrement et de prendre très rapidement les premières mesures de restriction et d’interdiction.
Par ailleurs, dans la ligne des engagements du Grenelle, le programme appuiera la mise en œuvre du deuxième plan national santé-environnement, ou PNSE 2, adopté le 24 juin 2009.
J’évoquerai maintenant le volet concernant l’urbanisme, les paysages, l’eau et la biodiversité, qui nous donnera l’occasion privilégiée d’une mise en œuvre très concrète du Grenelle de l’environnement.
Le budget consacré à l’aménagement est ainsi prioritairement centré sur la mise en œuvre du plan Ville durable, tout en poursuivant l’effort sur les sites et les paysages. Les crédits sont destinés à accompagner et à faciliter des projets portés par les collectivités territoriales. Ils financent également la démarche « urbanisme de projet » lancée par le Gouvernement en juin 2010. À cet égard, je ne partage pas le jugement sévère de Mme Évelyne Didier.
Les objectifs poursuivis en matière d’eau et de biodiversité s’articuleront autour des priorités suivantes : la directive Stratégie marine et Natura 2000 en mer ; la protection accrue des patrimoines naturels – je pense en particulier aux calanques –, qui est en chantier et devrait déboucher en 2011 ; la satisfaction aux obligations communautaires de bon état écologique des milieux aquatiques ; la protection de la biodiversité, notamment avec le soutien de l’État aux collectivités territoriales pour l’élaboration de documents de planification écologique prenant en compte la trame verte et bleue.
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur l’efficacité et sur la performance de la gestion des établissements publics. Je veux vous assurer ici qu’une vigilance particulière a été accordée et continuera de l’être par la tutelle aux remarques de la Cour des comptes. Des améliorations ont d’ores et déjà été engagées, notamment via la mise en place d’un progiciel de gestion et la réorganisation des services administratifs.
MM. Sido, Ambroise Dupont et Deneux, en particulier, ont évoqué la création d’une agence de la nature. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la visibilité de notre dispositif doit être améliorée, mais je veux me donner le temps de bien choisir la forme la plus adaptée et je compte mettre à profit le mois qui vient pour procéder à de nouvelles consultations sur les modalités pratiques les plus pertinentes. Naturellement, votre avis sera sollicité.
Je tiens à dire quelques mots sur l’énergie et le climat, qui en mériteraient au demeurant beaucoup plus. Je rappelle que, grâce aux objectifs et aux outils des lois Grenelle 1 et 2, que vous avez votées, la France est à la pointe de la prise de conscience du fait qu’une politique énergétique moderne intègre les enjeux du changement climatique.
À titre d’exemple, le dispositif du bonus-malus automobile associé à la prime à la casse a permis une profonde modification du comportement des Français, mais également fourni un soutien à l’industrie et à l’emploi. Quand on pointe un déséquilibre financier, qui est réel, on souligne par là même le grand succès du dispositif. Celui-ci correspond à une prise de conscience écologique forte.
Plus de 10 % des émissions de CO2 depuis 2007 ont ainsi trouvé solution et je me réjouis de l’ampleur des progrès réalisés. Naturellement, il faudra adapter les curseurs en 2011 et en 2012, afin de répondre au double objectif d’exigence environnementale et de rééquilibrage financier. Il en va de même, monsieur Courteau, pour l’énergie photovoltaïque, vous en êtes convaincu, j’en suis sûre.
Parce qu’il me faut conclure, je serai brève sur les services et sur les opérateurs du ministère. Je ne pourrai donc pas les évoquer tous – il a été question de l’IGN et de nombreux autres –, ce que vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je ne mentionnerai que l’ADEME, dont les ressources s’élèveront à un peu plus de 590 millions d’euros. Le rendement global de la TGAP est de 508 millions d’euros, dont 67 millions d’euros sont issus de nouvelles taxes, la taxe sur l’incinération, d’une part, à hauteur de 64 millions d’euros, et la taxe sur les poussières, d’autre part, à hauteur de 3 millions d’euros.
À cet égard, je tiens à vous confirmer que, conformément aux engagements pris lors du Grenelle, la totalité de l’argent collecté au titre de la nouvelle taxe sur l’incinération des déchets et de l’augmentation de la taxe sur les mises en décharge sera bien redistribuée aux collectivités, sous forme d’accompagnement de leurs projets.
Le programme dont je viens d’esquisser les grandes lignes est ambitieux, vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour le mener à bien, nous avons la chance de nous appuyer sur des ressources humaines motivées et passionnées, un peu trop parfois si j’en crois Bruno Sido et Francis Grignon.
Vous avez sans doute pour partie raison : la production réglementaire ne doit pas se faire au détriment de la concertation, et surtout pas au détriment de l’accompagnement des collectivités territoriales, qui ont vocation à être motrices dans nos projets.
À cet égard, ne croyez pas que les mesures incriminées visent à complexifier encore davantage notre arsenal législatif et réglementaire : comme vous le savez, je suis favorable à la simplification générale et à la réduction des délais d’instruction, pour que nous ayons moins de règles, qu’elles soient plus simples, mais réellement appliquées. La complexité n’est pas forcément synonyme de meilleure protection de l’environnement. (M. Louis Nègre applaudit.)

M. Bruno Sido : Absolument !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout comme vous, je suis une élue locale – je suis maire – et je sais les difficultés qui s’attachent à ces questions. J’affirme très sereinement que la mission du ministère est non pas d’élaborer et de mettre en œuvre une réglementation tatillonne, mais bien d’aider à l’éclosion de projets respectueux du développement durable, de faciliter leur mise en œuvre en vous aidant à les améliorer, bref, de vous aider à concrétiser le Grenelle sur le terrain, puisque vous devez, vous aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, en être les ouvriers. C’est l’état d’esprit que je recommande et que je demande de faire vivre aux 62 371 équivalents temps plein travaillé du ministère. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons, dans la discussion du projet de loi de finances, l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».