Modification de l'ordre du jour
debate, 04/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, par lettre en date de ce jour reçue de M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, le Gouvernement rectifie l’ordre du jour de la séance du mardi 9 novembre 2010 comme suit :
Mardi 9 novembre 2010
Le matin, à 9 heures 30, l’après-midi et le soir :
- Conclusions de la commission mixte paritaire…
M. Didier Guillaume : Inacceptable !
M. le président : … sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
M. Jean-Pierre Bel : Et voilà !
M. le président : Je vous rappelle que nous avions prévu, conformément au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, une séance de dix-huit questions orales mardi matin, que nous sommes donc amenés à reporter.
M. Didier Guillaume : Pourquoi ?
M. le président : Y a-t-il une opposition ?
M. Jean-Pierre Bel : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président, rarement un rappel au règlement n’aura été aussi justifié à mes yeux que celui que je souhaite faire à présent.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, force est de constater que, depuis maintenant plusieurs semaines, et de manière accrue, le Sénat est particulièrement la cible de la frénésie législative du Gouvernement, frénésie qui nous amène aujourd’hui à considérer, en effet, que notre assemblée est véritablement bafouée et désavouée ; ce que nous venons d’entendre et de vivre nous le confirme.
Oui, le Sénat est désavoué sur le fond mais aussi bafoué sur la forme.
Le Sénat est désavoué sur le fond, puisque, en prenant connaissance du contenu de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, chacun d’entre nous a pu constater que les grands principes qui avaient été rappelés au Sénat, lors de la lecture de ce texte, ont été totalement méprisés par la décision finale, celle de la majorité. À cet égard, je ne voudrais pas être dans la peau d’un certain nombre de nos collègues qui, dans cette enceinte, avaient fait part de leurs états d’âme et, au-delà, de leur conception, de leur vision d’une vraie réforme territoriale pour expliquer pourquoi ils s’opposaient au texte que nous présentait le Gouvernement. (M. Jean-Pierre Godefroy acquiesce.)
On sait dans quelles conditions les choses se sont passées. Notre assemblée, censée représenter les collectivités territoriales, est ici confrontée à un vrai problème. Elle se trouve non seulement prise véritablement en porte-à-faux, mais également confrontée à une offensive de nature à remettre en question nombre de principes sur lesquels nous, sénateurs et sénatrices, nous appuyons.
Mais le Sénat est aussi totalement bafoué sur la forme, puisqu’il est bousculé au gré des desiderata du Prince et d’un calendrier qui me paraît complètement ahurissant.
S’agissant en effet de cette réforme des collectivités territoriales dont la discussion dure maintenant depuis plusieurs mois, nous voyons bien le retard qui a été pris pour arriver à cette « espèce de texte », pardonnez-moi l’expression, je veux dire à ce texte tout à fait incohérent, hybride, injuste, lui aussi, pour les collectivités territoriales, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire.
On nous disait que le texte devrait être adopté avant l’été ; or nous sommes au mois de novembre et nous attendons encore le vote des conclusions de la commission mixte paritaire. Où est donc l’urgence, monsieur le président ? Quelle est cette urgence au nom de laquelle on impose au Sénat d’inscrire à son ordre du jour la lecture des conclusions de la CMP sur la réforme des collectivités territoriales dès mardi prochain, à 9 heures 30, plutôt qu’à un autre moment ?
Monsieur le président, vous nous avez vous-même rappelé le principe posé par le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution. Nous avons eu droit à une révision constitutionnelle ayant notamment pour objet de garantir les droits de l’opposition. Il a été décidé, et l’ancien président du groupe UMP aujourd’hui ministre chargé des relations avec le Parlement s’en souviendra, que le mardi matin serait réservé aux groupes pour qu’ils puissent tout simplement se réunir, pour que les sénateurs et sénatrices puissent se concerter afin de décider collectivement des orientations à suivre.
Or, avec l’inscription à notre ordre du jour de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, c’est la seconde fois en quinze jours qu’il nous sera interdit de nous réunir le mardi matin.
Je le répète, quelle était l’urgence pour le Gouvernement d’inscrire la lecture des conclusions de cette CMP à notre ordre du jour le mardi matin plutôt que le mardi après-midi ? D’où émane, au sein de notre république, un tel calendrier qui contraint le Sénat à bousculer ses habitudes, et singulièrement celles des groupes politiques, qui ne peuvent plus travailler comme devraient le faire des groupes politiques dignes de ce nom dans une assemblée digne de ce nom ?
Le président du Sénat aurait eu son mot à dire sur l’ordre du jour. Je souhaite, monsieur le président, que vous lui fassiez part de notre opposition et de notre stupéfaction de voir, chaque jour davantage, le Sénat désavoué et bafoué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Monsieur Bel, je prends acte de votre déclaration, que je ne manquerai pas de transmettre à M. le président du Sénat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, un rappel au règlement se justifie également, puisque mon intervention a trait à l’organisation de nos travaux.
Je veux à mon tour protester et m’opposer à un nouveau coup de force du Gouvernement, le second en quinze jours, sans doute dû à l’impatience du Président de la République de voir consacrer définitivement la véritable Bérézina sénatoriale à laquelle nous avons assisté hier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien ! C’est juste !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Chacun sait, en effet, que, si le texte du projet de loi de réforme des collectivités territoriales tel qu’il était issu des travaux du Sénat différait de celui qu’avait adopté l’Assemblée nationale, c’est parce que l’assemblée dont nous sommes membres et qui, aux termes de la Constitution, assure la représentation des collectivités territoriales, avait eu à cœur à tout le moins d’atténuer un certain nombre de dispositions afin de prendre en compte l’immense opposition des élus locaux à cette réforme.
Nous avons donc assisté, en quelque sorte, à un dédit de la part des sénateurs de la majorité par rapport au vote qu’ils avaient émis au Sénat,…
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … dédit que le Président de la République est sans doute pressé de voir acté par un vote définitif, probablement du Sénat, bien que j’ose encore espérer que tel ne sera pas le cas, et, en tout état de cause, de l’Assemblée nationale.
Quoi qu’il en soit, s’agissant de l’organisation de nos travaux, je constate à mon tour que le Gouvernement nous impose une modification de l’ordre du jour qui nous est particulièrement défavorable, puisqu’elle affecte les réunions des groupes, qui sont, selon le terme que vous affectionnez, « sanctuarisées » le mardi matin. (M. Jean-Pierre Godefroy acquiesce.)
Or ces réunions du mardi matin sont précisément très importantes en ce qu’elles permettent aux groupes de décider de leurs options et de leurs votes. Si la majorité n’a pas besoin de ces réunions, l’opposition, quant à elle, y tient beaucoup.
Au surplus, le calendrier que le Gouvernement nous impose n’a aucune raison d’être. Non seulement l’idée même d’urgence en l’occurrence est dépassée depuis bien longtemps, mais, de surcroît, la réforme ne doit s’appliquer qu’ultérieurement, comme si la majorité elle-même avait peur de l’appliquer. On ne voit donc pas pour quelle raison il serait urgentissime de procéder au vote dès mardi !
M. Didier Guillaume : Eh oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le Gouvernement, représenté ici par Mme la secrétaire d'État et par M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, connaît donc le teneur de ce rappel au règlement, mais je vous demande, monsieur le président, de faire part à M. le président du Sénat, absent, du profond mécontentement que suscite de notre part cette façon de traiter les sénateurs en général, et ceux de mon groupe en particulier, puisque c’est en leur nom que je m’exprime en cet instant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Madame Borvo Cohen-Seat, je ne manquerai pas de transmettre votre déclaration à M. le président du Sénat.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais ajouter ma voix à celle de mes collègues. Au nom du président du groupe RDSE, je voudrais aussi faire un rappel au règlement et demander si la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ne pourrait pas être reportée, dans la mesure où, il est vrai, comme cela a été rappelé, les groupes parlementaires se réunissent traditionnellement le mardi matin.
En l’occurrence, la CMP s’est réunie hier en fin d’après-midi, alors que nous étions nombreux à ne plus être à Paris et en séance. Nous avons donc besoin de davantage de temps pour relire ses conclusions,…
M. Jean-Pierre Sueur : Elles méritent en effet d’être relues ! Il faut que chacun les lise !
Mme Anne-Marie Escoffier : … pour en débattre entre nous, et pour revenir très sereinement en discuter le mardi – si du moins ce jour est retenu –, mais certainement pas à neuf heures trente !
Notre groupe aurait préféré que l’on puisse reporter, ne serait-ce que pour la décaler un peu, la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire. Telle est ma demande, monsieur le président, et je suis sûre que vous voudrez bien la transmettre au président du Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Madame Escoffier, à quand voudriez-vous reporter cette discussion ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Notre vœu serait qu’elle ait lieu mardi en début d’après-midi, pour laisser le temps à notre groupe d’en débattre un minimum auparavant. À défaut, nous pourrions admettre qu’elle ait lieu dans la matinée, mais plus tard, aux alentours de dix heures trente.
M. le président : Je prends note de votre vœu, ma chère collègue.
M. Claude Biwer : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, je voudrais simplement, au nom de la logique du fonctionnement de notre assemblée, préciser que c’est la deuxième fois que l’on reporte la séance de questions orales du mardi, des questions qui pourraient, de ce fait, perdre beaucoup de leur actualité. C’est regrettable !
M. Jean-Pierre Godefroy : C’est invraisemblable ! Cela n’a pas de sens !
M. Claude Biwer : Cela étant, retarder la discussion des conclusions de la CMP d’une heure n’aurait pas changé grand-chose, mais je ne partage pas la philosophie consistant à dire que les groupes doivent se réunir au préalable ; les uns et les autres savent en l’occurrence ce qu’ils veulent faire. Je laisse donc à chacun sa responsabilité en la matière.
M. Gérard Longuet : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UMP a en effet, comme l’ensemble des groupes du Sénat, l’habitude de se réunir le mardi matin. Ce n’est pas une disposition de notre règlement, mais c’est une coutume bien confortable, je le reconnais volontiers ; elle permet la coexistence des réunions de groupe avec des séances de questions orales qui revêtent, admettons-le, un caractère un peu marginal.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Parlez pour vous !
M. Gérard Longuet : La discussion de ces questions orales est certes utile, elle donne au Sénat une présence supplémentaire dans le Journal officiel, mais les reporter ne compromet en rien la qualité de nos travaux !
Je souhaiterais vivement connaître le point de vue du Gouvernement à ce sujet, et je partage certaines des contraintes qui sont les siennes.
Je suis en désaccord total avec mon collègue Jean-Pierre Bel sur la réforme des collectivités territoriales. Cette réforme a été initiée par le Président de la République, qui en a exprimé la volonté en juillet 2008. Nous avons donc longuement réfléchi, nous avons consulté des comités et, ici même au Sénat, nous en avons débattu à l’initiative de Claude Belot.
Nous avons eu une première lecture, puis une deuxième lecture, puis une commission mixte paritaire. On nous propose ici de débattre une semaine après la réunion de cette CMP de conclusions qui reprennent pour l’essentiel des dispositions que le Sénat avait adoptées lui-même ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ne dites pas de contre-vérités, tout de même !
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut que vous relisiez ces conclusions !
M. Gérard Longuet : Relisez-les vous-mêmes, vous verrez ! Jean-Patrick Courtois, qui représentait mon groupe au sein de la commission mixte paritaire, pourrait en témoigner. Pour l’essentiel, la CMP a repris les dispositions du Sénat. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas vrai !
M. Didier Guillaume : Le Sénat est bafoué !
M. Gérard Longuet : Je dois reconnaître, à la décharge du Gouvernement, que la semaine prochaine est compliquée, parce qu’elle est amputée – il est bien qu’il en soit ainsi – par la commémoration de l’armistice du 11 novembre 1918, jour traditionnellement férié que nous consacrons les uns et les autres à la mémoire de nos morts.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes d’accord là-dessus !
M. Gérard Longuet : J’ajoute que le 9 novembre de cette année marquera le quarantième anniversaire de la disparition du général de Gaulle. Beaucoup de mes collègues sénateurs – je m’efforcerai de les suivre – se rendront à Colombey-les-Deux-Églises. Ce n’est évidemment pas une circonstance qui facilite la mobilisation pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, mais je dois dire que, en contrepartie, le groupe UMP avait préalablement annulé sa réunion de groupe, tant il était certain de ne pas faire le plein de ses effectifs ce jour-là.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut leur faciliter la tâche, pour qu’ils puissent aller à Colombey !
M. Gérard Longuet : Je comprends aussi très bien que les élus locaux, qui se réuniront bientôt en ce mois de novembre, veuillent savoir très clairement ce que le Parlement a décidé. Dans ces conditions, sept jours de réflexion sur les conclusions de la CMP me paraissent suffisants !
Il n’y a pas de solution idéale. Celle que le Gouvernement propose déroge à nos habitudes, mais elle n’est pas non plus totalement inacceptable. Lors d’une semaine amputée comme celle-ci, le fonctionnement des groupes ne peut de toute façon pas être optimal.
En revanche, parce que nous sommes très tolérants, nous sommes disposés à retenir un autre créneau horaire dans la matinée de mardi prochain, s’il convient mieux.
Faites donc au mieux de vos propositions ! Quant à nous, nous voterons la proposition qui permet d’apporter enfin une réponse à une question largement approfondie, débattue et re-débattue, et qui mérite aujourd’hui que nous ayons la capacité de tirer, ensemble, toutes les conséquences du travail accompli. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Muguette Dini : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole à ce titre, car c’est bien en tant que présidente de la commission des affaires sociales que je m’exprime, et que je me trouve très partagée.
Il est évident que, si nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire mardi après-midi, nous décalerons d’autant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui de ce fait prendra beaucoup de retard.
D’un côté, je pense donc que cet examen devrait avoir lieu mardi matin, afin que nous ne perdions pas de temps dans la discussion du PLFSS. De l’autre, je comprends les remarques de mes collègues ainsi que les contraintes des uns et des autres.
À choisir, je rejoindrais plutôt la démarche du président Longuet et d’Anne-Marie Escoffier : peut-être pourrait-on, tout en inscrivant la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire mardi matin, ménager un temps de réunion pour les groupes.
M. le président : Pour la clarté du débat, je rappelle l’article 6 ter de notre règlement : « Les groupes se réunissent en principe le mardi matin à partir de dix heures trente. »
M. Didier Guillaume : C’est donc bien dans le règlement !
M. Jean-Pierre Bel : Et ce n’est pas un simple usage !
M. le président : Chacun peut donc constater que cette organisation est gravée dans le marbre du règlement.
M. Henri de Raincourt : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’écoute évidemment avec la plus grande attention l’opinion des uns et des autres, et il me semble que beaucoup de choses tout à fait sensées ont été dites.
Comment expliquer ce choix et cet horaire ? Par des raisons très simples. Il ne faut pas toujours aller chercher des motivations compliquées ! Le président Fischer vient de rappeler un article de votre règlement, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui constitue, pour le coup, un vrai rappel au règlement : « Les groupes se réunissent en principe le mardi matin à partir de dix heures trente. »
Nous avons retenu neuf heures trente précisément pour ne pas être en contradiction avec votre règlement ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Vous pouvez dire ce que vous voulez, c’est tout de même la réalité !
M. Jean-Pierre Bel : Mais il y a deux heures de débat au moins !
M. Henri de Raincourt : Si nous avions proposé dix heures trente, l’opposition n’aurait pas manqué de nous reprocher avec véhémence de prévoir l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire à l’heure précise à laquelle se réunissent les groupes…
Eh bien non, mesdames, messieurs les sénateurs ! Par respect et par égard pour le Sénat, nous proposons neuf heures trente.
M. Yves Daudigny : Les collectivités territoriales méritent mieux que cela !
M. Henri de Raincourt : Et ne me dites pas que ce changement est de nature à troubler vos consciences avant le vote ! C’est la loi de la démocratie, on sait pertinemment aujourd'hui qui va voter pour, qui va voter contre.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez de la chance !
M. Henri de Raincourt : Certes, j’ai beaucoup de chance, monsieur Sueur. Mais, contrairement à vous, je n’ai pas participé aux travaux de la commission mixte paritaire. Je sais toutefois ce qu’ont voté les parlementaires socialistes. C’était d’ailleurs leur droit le plus absolu ! Je sais aussi ce qu’ont voté les parlementaires de la majorité. Et je ne vois pas aujourd’hui ce qui pourrait, la semaine prochaine, vous amener, messieurs les sénateurs socialistes, à changer votre vote quant à des conclusions que vous avez dès hier rejetées.
M. Jean-Pierre Sueur : La Constitution prévoit que le vote est libre et personnel !
M. Henri de Raincourt : Bien entendu, ce n'est pas moi qui vais dire le contraire ! Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !
Je confirme en outre ce qu’a dit Mme Dini s’agissant du PLFSS : sa discussion doit commencer l’après-midi, et nous avons considéré qu’il n'était pas du tout souhaitable, ni même possible, d’alourdir un programme déjà bien contraint en y ajoutant la lecture des conclusions de la CMP sur la réforme des collectivités territoriales.
Vous savez très bien qu'à cette période de l'année le calendrier est extrêmement chargé,…
M. Jean-Pierre Godefroy : La faute à qui ?
M. Henri de Raincourt : … que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, et que nous sommes enserrés dans des contraintes de délais constitutionnels que nous ne pouvons pas assouplir.
S’agissant du fond de la réforme des collectivités territoriales, chacun a bien évidemment le droit de penser et d’exprimer ce qu’il veut, et ce n’est pas en fixant un débat à neuf heures trente le mardi matin que l’on y changera quoi que ce soit ! D’ailleurs, je n’ai pas entendu d’argument qui soit de nature à convaincre le Gouvernement de changer d’avis.
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce débat a une telle importance pour vous que vous l’évacuez en dix minutes !
M. Henri de Raincourt : Si l’opposition préfère fixer cet examen à mardi matin, dix heures, soit, mais il ne faudra pas dire ensuite que cela perturbe ses travaux de groupe !
M. Didier Guillaume : Mais bien sûr que si : il faudra au moins deux heures pour la CMP !
M. Henri de Raincourt : Non, pourquoi voulez-vous que l’examen des conclusions d’une CMP dure deux heures ? Ce n'est pas un débat fleuve ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Avant de mettre aux voix cette modification de notre ordre du jour, et étant rappelé que l’examen du PLFSS commence lundi 8 novembre, l’après-midi, je voudrais clarifier un point avec M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Plusieurs horaires ont été proposés : de neuf heures trente initialement, nous sommes passés à dix heures, puis à dix heures trente. Monsieur le ministre, quelle solution faut-il retenir ?
M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, je n’ai jamais parlé de dix heures trente. J’ai simplement proposé, par égard pour les groupes, neuf heures trente. Si les responsables des groupes préfèrent dix heures, j’y consens. Mais il ne faudra pas me retourner l’argument et se plaindre que cet horaire perturbe les travaux des groupes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je vous remercie de cette clarification, monsieur le ministre.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je vais mettre aux voix l’inscription à l’ordre du jour du mardi 9 novembre 2010, à dix heures, de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 95 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
185
Contre
152
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’ordre du jour du mardi 9 novembre 2010 est ainsi complété.