Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance : Article 3

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance : Article 3

debate, 27/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les II à V bis et le VII de l’article 1er, les III à VII de l’article 2 et le II de l’article 2 bis entrent en vigueur à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l’année de la publication de la présente loi.
II. – Dans les sociétés mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre II du code de commerce dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % le 1er janvier de la troisième année suivant l’année de la publication de la présente loi.
Lorsque l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil d’administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.
Le représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration ou de surveillance au premier alinéa du présent II.
Toute nomination ou toute désignation intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent II et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.
III. – (Supprimé)
IV. – (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié quater, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Hummel, Panis, Desmarescaux, B. Dupont et G. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : L’article 3 de la proposition de loi prévoit la date d’entrée en vigueur de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance.
La commission des lois du Sénat a fixé cette entrée en vigueur au 1er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la loi, afin de « contribuer à la compréhension par les acteurs économiques de leurs obligations nouvelles ». Cependant, cette date du 1er janvier ne répond pas à l’objectif de la commission, puisqu’elle ne correspond pas au calendrier des nominations au sein des sociétés.
Les nominations des membres des conseils d’administration et de surveillance interviennent, en pratique, lors des assemblées générales ordinaires qui statuent sur les comptes de l’exercice. Il serait donc pertinent de retenir la date de ces assemblées générales pour apprécier la conformité à la loi de la composition des conseils, date qui permettra d’assurer l’effectivité du délai de mise en conformité de six ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi respecte mieux le rythme de la vie des sociétés et des nominations des administrateurs.
Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir accepté de rectifier son amendement en tenant compte des observations faites, ce matin, par la commission des lois. J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 46, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième exercice consécutif prévu au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 s'entend à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il s’agit d’un amendement de clarification concernant le point de départ du décompte des trois exercices au cours desquels a lieu le franchissement du seuil de 500 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux chapitres V et VI du titre II du livre II
par les mots :
au premier alinéa de l'article L. 225-18-1
II. - Alinéa 5, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le texte de la commission des lois ne nous donne pas satisfaction sur deux points importants : la limitation du champ d’application de l’objectif minimal des 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, qui vise seulement les sociétés cotées, et la question de la sanction.
L’Assemblée nationale avait envisagé, en plus de la nullité des nominations, celle des délibérations auxquelles prennent part les administrateurs ou les membres des conseils d’administration dont la nomination est nulle. À cet égard, la commission des lois a affaibli cette réforme. (M. le président de la commission et Mme le rapporteur protestent.)
Nous savons que, sans mesure coercitive, la réforme ne s’appliquera pas « spontanément et naturellement », pour reprendre les mots de Mme le rapporteur. Et pour ma part, ces deux adjectifs ne me semblent pas appropriés.
La solution proposée par l’Assemblée nationale, même si elle était moins allante que la nôtre, représentait un compromis qui permettait d’avancer. N’étant pas convaincus par les objections émises à l’encontre du texte de Mme Zimmermann et de M. Copé, nous présentons cet amendement qui vise à revenir au texte de la proposition de loi de l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il est d’autant plus défavorable que nous sommes dans la période transitoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Les dispositions prévues dans la proposition de loi de l’Assemblée nationale me semblaient justifiées et je ne vois pas l’intérêt d’y revenir.
En droit français, lorsqu’une personne non qualifiée participe à une délibération, celle-ci est nulle. Si l’on fait siéger au sein d’un conseil municipal une personne qui n’est pas habilitée à le faire, parce qu’elle n’est plus conseiller municipal, par exemple, la délibération correspondante pourra être annulée par le tribunal administratif ; il suffit pour cela d’attaquer cet acte en justice.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !

M. Jean Louis Masson : J’ai ainsi fait annuler 150 délibérations du conseil municipal de Metz !
L’Assemblée nationale avait simplement appliqué le droit commun : le seul fait qu’une personne non qualifiée siège au sein d’un conseil d’administration vicie la délibération correspondante.
Nous assistons à une démarche flagrante : des influences s’exercent, pèsent sur nos débats, et leur objet est de vider la loi de toute portée. C’est un recul considérable ! Si cela continue ainsi, je ne voterai pas cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : . Monsieur Masson, si vous aviez participé au débat depuis le début, vous auriez compris pourquoi la commission des lois a estimé que la nullité des délibérations n’était pas une bonne sanction !
En parlant d’influences, vous êtes insultant ! Nous sommes assez grands pour savoir ce que nous avons à faire en tant que législateurs...
Par ailleurs, vous dites des bêtises sur les délibérations des conseils municipaux. Tant que l’annulation n’est pas prononcée, ces décisions sont valides !

M. Jean Louis Masson : J’ai eu le problème devant le tribunal administratif de Metz !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, M. Masson a-t-il la parole ?

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : M. Masson nous honore rarement de sa présence, et aux seuls moments qu’il choisit…
Nous avons expliqué précédemment les raisons pour lesquelles nous avions refusé la sanction de la nullité pour la période globale. Pourquoi l’accepterait-on pour la période transitoire ? Ce serait ridicule et incohérent !
J’ajoute, monsieur Masson, que le droit des sociétés n’est pas tout à fait identique au droit des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Fourcade : C’est exact !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Notre débat est quelque peu ubuesque ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Le président de la commission des lois nous explique qu’une délibération n’est pas nulle, même si elle est votée par un conseil municipal qui n’en est pas un ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Patrice Gélard : Il n’a pas dit cela !

M. Jean Louis Masson : Mais si !

M. François Fortassin : Si je comprends bien, dans une commune de 1 000 habitants, avec un conseil municipal constitué normalement de 15 membres, il suffirait de faire siéger 20 conseillers et de l’emporter par 11 voix contre 9 pour que la délibération soit valide !

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas dit cela !

M. François Fortassin : Nous sommes plusieurs à vous avoir entendu le dire !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Panis et Hummel, M. du Luart et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le pourcentage :
20 %
insérer les mots :
à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement n° 5 rectifié quater et appelle un argumentaire identique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à l’amendement n° 5 rectifié quater. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir accepté de rectifier son amendement en tenant compte, là encore, des observations de la commission.
J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)