Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance : Vote sur l'ensemble
debate, 27/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avons le triste privilège de compter parmi les pays démocratiques où la concentration des pouvoirs entre les mains de quelques-uns est considérable, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique, et où la parité n’est pas de mise, les femmes occupant une place peu élevée dans la société.
Dans un tel contexte, il est évidemment nécessaire d’agir !
Quand on milite depuis longtemps – comme moi – pour l’égalité entre les hommes et les femmes, on veut que cette égalité se réalise partout et à tous les niveaux, y compris dans les instances dirigeantes des grandes entreprises. C’est pourquoi, au sein du groupe CRC-SPG, nous ne sommes pas hostiles à une loi en la matière.
Mais pourquoi se contenter de si peu quand la situation des femmes exigerait que nous traitions de l’ensemble des aspects relatifs à leurs responsabilités dans l’entreprise ? En rester au conseil d’administration est tout de même une façon très étroite de s’occuper de la question… Elle mérite bien plus !
Par ailleurs, convenez, mes chers collègues, que les quotas institués ne s’appliquent qu’aux très grandes entreprises, qui sont loin de représenter la réalité de notre tissu économique.
À la demande de Mme le rapporteur, la commission des lois a supprimé l’article 5 qui visait les établissements publics, et les amendements – pourtant présentés par des sénatrices de tous bords – ayant pour objet de rétablir cet article ont été retirés ou repoussés.
Cette suppression, bien regrettable, a donc été entérinée. Seule la présidente de la délégation aux droits des femmes s’y est opposée, mais, madame la secrétaire d’État, vous ne l’avez pas plus entendue que son homologue de l’Assemblée nationale.
Les dispositions de la proposition de loi ne rencontrent qu’une sanction limitée, comme nous avons pu le constater avec le débat sur la nullité de la décision de nomination. Quand à la nullité des délibérations, vous n’en voulez pas ! Vous retenez en fait des sanctions très minimes. Or on sait bien que, dans ce domaine, les sanctions légères ne permettent pas une progression satisfaisante.
La proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste Nicole Bricq et Richard Yung avait le même objectif d’instaurer des quotas dans les conseils d’administration et de surveillance, mais cette instauration était assortie de sanctions plus significatives, que nous approuvions, et, surtout, de dispositions essentielles concernant l’interdiction du cumul des mandats.
En effet, dans les plus grandes entreprises, notamment celles qui sont cotées en bourse, les mandats d’administrateurs se répartissent dans un cercle restreint – l’oligarchie des affaires, qui d’ailleurs se trouve en étroite correspondance avec l’oligarchie politique – et on y retrouve toujours les mêmes.
On peut donc considérer que la question de l’interdiction du cumul est centrale, non seulement pour permettre aux femmes d’entrer dans ces structures, mais encore pour éviter les conflits d’intérêt. Dans l’option retenue ici, du fait de l’absence d’interdiction de cumul, on peut se demander si on ne prépare pas l’entrée dans ces conseils d’administration des femmes, des filles ou encore des mères de leurs membres actuels, afin, en quelque sorte, d’« occuper le terrain ». Dès lors, l’oligarchie évoquée précédemment ne serait pas remise en cause.
Enfin, il me paraît paradoxal – et extraordinaire – que vous ne voyiez pas cette contradiction flagrante : le législateur fixe des règles pour les conseils d’administration des grandes entreprises alors qu’il est dans l’incapacité de légiférer efficacement sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, que la majorité est dans l’incapacité de faire appliquer la parité dans la vie politique qu’elle a elle-même votée et, pire, qu’elle entendrait même la faire régresser avec la création des conseillers territoriaux.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe CRC-SPG ne peuvent que s’abstenir.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Cette soirée, convenons-en, mes chers collègues, se termine sur une vraie déception.
Nous avions l’occasion non plus seulement d’exprimer des positions de principe, mais d’adopter des mécanismes pour les mettre en œuvre.
Nous avions la possibilité d’afficher notre volonté de voir le secteur public se comporter de façon exemplaire dans ce domaine, au moment où le Conseil économique, social et environnemental se met en place avec une mixité renforcée. On ne peut donc que déplorer le refus d’avancer s’agissant des établissements publics.
Enfin, le traitement de la question du cumul des mandats est également source de déception. L’ambiguïté n’est pas possible sur ce point : les femmes présentes dans les entreprises voient bien l’ampleur de la tâche et veulent l’accomplir correctement.
Toutes ces avancées figuraient dans notre proposition de loi, mais c’étaient aussi celles que portait le mouvement féminin engagé dans l’entreprise ou dans la structure publique.
La déception est donc réelle et, à ce train, je pense que les hommes peuvent dormir tranquilles, madame la secrétaire d’État… Vous ne les dérangerez pas beaucoup et peut-être, un jour, y aura-t-il un rapport, sans doute à la chambre de commerce !
Quoi qu’il en soit, nous sommes réellement déçus ce soir et vous comprendrez que nous nous abstenions.
Nous resterons néanmoins vigilants sur le véritable résultat de ces dispositions, qui, je le précise, décevront aussi le rapporteur général de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Mme Chantal Brunel – celle-ci s’était prononcée sans ambiguïté sur la problématique des femmes dans les conseils d’administration du secteur public –, ainsi que nos collègues de l’Assemblée nationale, qui espéraient que le Sénat améliorerait leur dispositif. Tel n’est pas le cas !
Vraiment, mes chers collègues, voilà une belle occasion manquée et c’est fort dommage !
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, j’ai l’impression, d’une certaine manière, que des marches arrière s’enclenchent juste au moment où nous pourrions accompagner une évolution de la société, évolution dont la traduction dans la loi corrigerait sans aucun doute tous les dysfonctionnements sur lesquels nous nous lamentons, qu’il s’agisse de l’inégalité des salaires ou de la pauvreté des femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Même si je porte le même diagnostic que la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je vais essayer de voir le verre à moitié plein, et non à moitié vide.
Comme je l’ai précisé lors de la discussion générale, je voterai cette proposition de loi parce qu’elle comporte une avancée en faveur des femmes, tout en exprimant ma déception du fait que nous n’ayons pas pu profiter de ce texte pour progresser un peu plus. Mais il y aura d’autres occasions, comme je l’évoquais, notamment à l’occasion du bilan que nous dresserons de la législation relative aux inégalités professionnelles et salariales.
Je voudrais toutefois, mes chers collègues, attirer votre attention sur le fait que parfois, faute d’adopter certaines dispositions dans un texte de loi, nous nous retrouvons, quatre ou cinq ans plus tard, à devoir revenir dessus, avant de finir par les voter.
Je citerai de nouveau l’exemple de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous avions estimé en son temps que, s’il était parfaitement normal de laisser à chacun le temps de s’adapter et de trouver les moyens de répondre aux nouvelles exigences de la loi, il fallait prévoir un mécanisme coercitif devant s’appliquer au terme du délai de cinq ans accordé aux entreprises. Cette proposition a été rejetée, ici même, au Sénat, ce qui nous a fait perdre du temps et nous a obligés à introduire cette disposition à la faveur, non plus d’un texte de loi relatif aux inégalités professionnelles entre hommes et femmes, ce qui aurait été normal, mais d’un projet de loi portant réforme des retraites.
Donc, tirons un peu les leçons du passé et prenons garde à ces occasions que nous manquons et qui nous permettraient de progresser plus rapidement !
L’avenir nous permettra encore, et à de nombreuses reprises, de revenir sur ces sujets et toute discussion est bénéfique. En effet, même si nous ne sommes pas toujours d’accord, bon an mal an, nous faisons progresser la cause de l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Je partage totalement l’analyse qui vient d’être faite – on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein – même si, pour ma part, j’aurais préféré que la contenance du verre ne soit pas sujette à interprétation.
Par rapport aux dispositions retenues à l’Assemblée nationale, le Sénat a reculé sur certains points et avancé sur d’autres. Nous aurions pu faire mieux, mais il ne faut peut-être pas être plus royaliste que le roi.
Je voudrais simplement, mes chers collègues, vous faire part de trois regrets.
Le premier porte sur les réserves exprimées quant à une limitation des cumuls de mandats. À titre personnel, je suis tout à fait opposé aux cumuls de mandats dans le domaine politique. Je suis donc également très peu disposé à les voir persister au niveau des organes dirigeants des entreprises.
Le deuxième porte sur la question des établissements publics. Nous avions là une bonne occasion de progresser.
Enfin, le troisième regret porte sur le rejet de mon amendement n° 1.
Sur ces trois points, je regrette effectivement que le Sénat n’ait pas pris les décisions qu’il aurait pu prendre.
Cela étant dit, nous nous trouvons dans un processus législatif. Les députés qui l’ont amorcé à l’Assemblée nationale, M. Jean-François Copé et Mme Marie-Jo Zimmermann, ont le très grand mérite de l’avoir fait. Notre travail s’intègre donc dans une logique de continuité et, si nous voulons continuer à aller de l’avant, nous ne pouvons pas refuser d’adopter cette proposition de loi, même imparfaite. En effet, rejeter un texte, juste parce qu’on ne le juge pas tout à fait parfait, n’est pas obligatoirement la meilleure solution…
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je voterai très volontiers ce texte, en espérant que nous aurons d’autres occasions de revenir sur le sujet et d’adjoindre au dispositif toutes les améliorations qui peuvent encore lui être apportées.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Je voudrais joindre ma voix à celles des précédents orateurs pour confirmer que cette proposition de loi a le mérite d’exister.
Certes, en adoptant certains amendements, nous aurions pu aller plus loin – le chemin vers la parité, semble-t-il, sera encore long – mais, je le répète, ce texte a le mérite d’exister. Il constitue une avancée, même si elle est considérée comme trop timide par un grand nombre d’entre nous.
Par conséquent, le groupe RDSE, considérant cette timide avancée et même insatisfait, votera cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je voudrais faire deux observations, mes chers collègues.
Premièrement, je suis moi aussi déçue, car j’aurais aimé qu’avec cette proposition de loi nous allions encore plus loin, en particulier en matière de limite du cumul des mandats. Mais je pense que nous devons être positifs et mesurer l’impact de ce texte, les changements qu’il engendrera au sein des entreprises pour une meilleure gouvernance. Il répond à un véritable besoin.
Deuxièmement, je voudrais attirer votre attention sur l’impact international de notre vote de ce soir.
Comme je l’indiquais à l’occasion de la discussion générale, j’ai pu, à Washington, travailler avec de nombreux responsables d’organisations œuvrant dans ce domaine, avec des parlementaires du monde entier. Ils m’ont tous expliqué que, s’ils étaient très reconnaissants à la Norvège d’avoir voté une loi, ils attendaient de voir ce que ferait la France, qui, pour eux, était le symbole, l’emblème, l’exemple à suivre pour aller de l’avant.
Je crois donc que nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée et du fait que cette proposition de loi – je félicite, une fois encore, ses auteurs à l’Assemblée nationale, M. Jean-François Copé et Mme Marie-Jo Zimmermann, ainsi que nos collègues Nicole Bricq et Richard Yung – puisse être votée ce soir.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste ne regrette pas d’avoir défendu ses positions. Nous le faisons, depuis le mois de février, avec notre proposition de loi, que nous avons, ce soir, déclinée sous la forme d’amendements. Nous avons ainsi abordé trois points : le cumul des mandats, le périmètre d’intervention et les sanctions que nous considérons comme appropriées, c’est-à-dire ayant un caractère dissuasif.
Cela étant dit, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, à bon entendeur, salut !
S’agissant du cumul des mandats, je vois bien que, sur toutes les travées de cette assemblée, les esprits ont progressé. Effectivement, certains ont avancé, avant de reculer en abandonnant leurs amendements, … mais nous y reviendrons !
Nous sommes attachés à une bonne gouvernance des entreprises et nous ne voulons pas nous en remettre à des codes de bonne conduite qui, lorsqu’on en dresse le bilan, se révèlent inopérants.
Donc, mes chers collègues, nous reviendrons sur ce sujet à l’occasion de l’élaboration d’un nouveau texte de loi.
M. le président : La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : Je n’ai pas changé d’avis depuis tout à l’heure : je souhaite que l’on puisse aller vers le non-cumul des mandats sociaux. Bien sûr, il faudra revenir sur cette question, mais personne ne peut nous reprocher de ne pas avoir évoqué le sujet aujourd'hui !
Étant de ces hommes qui défendent la place des femmes dans la société, je ne saurais voter contre ce texte. Évidemment, on peut toujours dire : « J’aurais souhaité que… J’aurais préféré que… Il aurait mieux valu que… ». Pour ma part, je choisis d’être positif : je pense très sincèrement que ce texte est une avancée pour l’engagement des femmes dans les organes dirigeants des sociétés. Je le voterai donc sans aucun état d’âme.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame le rapporteur, je tiens à vous féliciter : vous avez très bien défendu ce texte et su faire la part des choses entre les avancées susceptibles d’être acceptées sans bouleverser l’économie de notre pays et les contraintes que fait peser la conjoncture actuelle.
Madame la secrétaire d'État, je formule le souhait que l’État fasse preuve d’exemplarité lors des nominations de ses représentants dans l’ensemble des entreprises, cotées ou non puisque l’Agence des participations de l’État s’occupe des unes et des autres. L’État doit entraîner le mouvement en nommant autant de femmes que d’hommes, comme cela est dorénavant possible. Tel est le vœu que forme le groupe UMP, qui n’oublie pas de vous remercier pour la très grande patience dont vous avez fait preuve durant ce débat.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG quittent l’hémicycle.)
Mme Nadine Morano : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord rendre hommage à Marie-Jo Zimmermann et à Jean-François Copé : ils ont apporté leur pierre à l’édifice de l’égalité entre les hommes et les femmes grâce à leur volonté de « booster » la place des femmes dans le milieu économique.
Je voudrais aussi remercier chaleureusement votre rapporteur, Marie-Hélène Des Esgaulx, qui, de par sa formation et son implication personnelle, a mené un travail exemplaire et conduit votre assemblée à adopter des modifications auxquelles, vous avez pu le constater, le Gouvernement a apporté un soutien total.
Même si nous avons, avec la délégation aux droits des femmes, des analyses différentes sur tel ou tel point, comme la question du cumul ou celle des nominations des représentants de l’État – mais je suis d’accord avec vous, monsieur Fourcade, pour dire que l’État doit s’efforcer d’être exemplaire en la matière –, je tiens à souligner que le Sénat a sensiblement enrichi le texte.
Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez supprimé la sanction de nullité des délibérations : c’est une bonne décision au regard de l’application du texte, de sa conformité à la Constitution et de la vie économique des entreprises.
Vous avez élargi le champ des entreprises concernées, dont le nombre est porté de 700 à 2 700, ce qui est extrêmement important.
Vous avez mis en place une nouvelle sanction très dissuasive, la suspension des jetons de présence, en cas de non-respect des nouvelles obligations.
S’agissant du cumul des mandats, je le dis très honnêtement, j’y suis favorable, aussi bien dans le domaine politique que dans le domaine économique. En raison de ma formation, j’estime que siéger dans plusieurs conseils d’administration permet parfois d’avoir une vision plus large des choses, propice à un meilleur fonctionnement de l’entreprise et à une plus grande efficacité économique.
Cela étant, avec les nouvelles règles qui vont être mises en place grâce à ce texte, le seuil de femmes siégeant dans les conseils d’administration va tout de même passer de 10 % à 40 %. Rien qu’avec l’annonce de la loi, nous avons déjà gagné 6 %, soit près de 500 femmes de plus. Avec la loi, il y aura près de 6 000 nominations supplémentaires de femmes dans les conseils. C’est un progrès considérable et un facteur d’efficacité économique accrue pour les entreprises.
Certes, nous ne faisons pas toujours les mêmes analyses que le parti socialiste ou de certains membres de cette assemblée, mais nous nous retrouvons sur un objectif commun : renforcer la place des femmes dans la vie économique et politique, bref, dans la société française.
J’entends bien les préoccupations d’Alain Gournac. Je le rappelle, le Président de la République, qui est très attaché à faire avancer la cause des femmes, a confié une mission à Françoise Guégot.
En politique, qu’est-ce qui fait avancer la place des femmes, sinon les mandats locaux ? La réforme des collectivités territoriales va permettre à la parité de progresser dans les conseils municipaux des 13 000 communes de 500 à 3 500 habitants, puisque le seuil a été abaissé. Les conseillers seront élus non pas au scrutin uninominal, mais au scrutin de liste, chaque liste comprenant obligatoirement au moins 50 % de femmes. Cela va se traduire par l’élection de 30 000 à 40 000 conseillères municipales supplémentaires à partir de mars 2014. Ce vivier d’élues locales fournira des candidates non seulement pour les élections des conseillers territoriaux, mais également pour les élections législatives et sénatoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif que vous avez voté ne constitue donc pas une régression, bien au contraire : il permet la mise à l’étrier de femmes qui vont s’engager dans la vie politique locale, alors que, aujourd'hui, elles font trop souvent défaut dans les petites communes.
J’ajoute que la loi sur la réforme des retraites, qui vient d’être adoptée à l'Assemblée nationale et qui me tient beaucoup à cœur, contient aussi des avancées au regard des droits des femmes puisque, dorénavant, les indemnités journalières de maternité compteront pour la retraite, ce qui n’était pas le cas auparavant.
De même, grâce aux travaux du Sénat, la situation des femmes nées entre 1951 et 1955, qui ont souvent eu des carrières plus hachées, dès lors qu’elles ont eu trois enfants – on sait bien qu’une femme ayant trois enfants s’arrêtera plus de travailler que celle qui n’en a qu’un –, va connaître une amélioration significative.
Je ne voudrais pas jouer les donneuses de leçons, mais je tiens tout de même à faire quelques rappels.
Le Gouvernement a accompli un effort financier important – de 600 millions d’euros par an – pour les petites retraites.
Le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d’ici à la fin du quinquennat : cela concerne 240 000 femmes retraitées modestes. C’est bien la majorité parlementaire qui a adopté cette disposition, pas l’opposition !
Les pensions de réversion des plus modestes ont été revalorisées, avec un taux de réversion porté de 54 % à 60 % : 500 000 veuves sont concernées. C’est la majorité qui a approuvé cette décision, pas l’opposition !
Autrement dit, la gauche n’a pas voté ces mesures qui ont permis des avancées significatives dans la lutte contre la pauvreté des femmes retraitées.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, moi qui ai rencontré hier des femmes membres de conseil d’administration ou chefs d’entreprise, je peux vous dire que, en adoptant cette proposition de loi, vous envoyez un signal fort. En faisant en sorte que les femmes prennent toute leur place dans les instances dirigeantes des entreprises, vous impulsez une dynamique qui permettra de modifier le fonctionnement de la société tout entière, et je tiens à vous en remercier.
Je ne saurais conclure mon propos sans vous remercier également, monsieur le président, de nous avoir permis d’achever l’examen de ce texte, qui va ainsi pouvoir dès à présent repartir en navette à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)