Réforme des retraites : Article 8 (suite)
debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à soixante ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé :
1° À cinquante-deux ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
2° À cinquante-cinq ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-trois ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
3° À cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
4° À cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.
II. – Cet âge est fixé, par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite des âges mentionnés au I pour les assurés nés antérieurement aux dates mentionnées au même I.
M. le président : Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
M. Jean-Pierre Fourcade : Comme l’a dit le président Fischer, il n’y a pas d’obstruction !
M. Adrien Gouteyron : Ni de manipulation ! Tout va bien !
Mme Raymonde Le Texier : Avec cet article 8, nous avons bien compris que vous entendez aligner sans coup férir tout un ensemble de fonctionnaires dont les métiers étaient rangés en catégorie « active » sur le nouveau droit commun que vous proposez d’instaurer pour les salariés du secteur privé, à savoir un recul de deux ans des bornes d’âge d’ouverture légale des droits à une pension de retraite. Vous prétendez ainsi obéir à un souci d’équité, que l’on pourrait comprendre s’il était sincère. Or, nous ne croyons pas à votre sincérité sur ce sujet, monsieur le ministre, car nous subodorons que cet article est surtout motivé par une préoccupation essentiellement comptable brutalement dévoilée.
Or, les métiers que cible l’article 8 ont bénéficié historiquement d’une dérogation par rapport aux autres emplois de fonctionnaires parce qu’ils étaient unanimement reconnus, après de long processus de négociation, de vérification, d’observation, de décompte des risques encourus et des morts prématurées, comme présentant sans contestation possible des risques spécifiques ou des fatigues exceptionnelles résultant de situations professionnelles particulièrement traumatisantes ou stressantes. En somme, ces risques permanents sont inhérents à l’emploi occupé, dont le simple exercice conduit à une usure physique et/ou psychique exceptionnelle des agents concernés. Tout cela justifie sans conteste le départ anticipé de ces agents à la retraite.
Quels sont les métiers concernés ? Sans me livrer à un recensement exhaustif, je relève : des policiers, des gardiens de prison, des pompiers, mais aussi des fossoyeurs, des agents de service chargés du nettoyage des abattoirs et des poissonneries, des éboueurs, des égoutiers, etc. Bien évidemment, pour les thuriféraires de l’alignement aveugle du statut des fonctionnaires sur le droit privé, tous ces métiers, forcément plaisants, ne sont pas plus pénibles que d’autres !
J’ajoute que la plupart de ces métiers sont, en outre, surdéterminés dans leur difficulté d’exercice par des conditions de dangerosité extrême, comme c’est le cas des policiers ou des pompiers.
On estimerait donc, au niveau gouvernemental, que ces métiers pourraient facilement être exercés deux ans de plus. Mais les contempteurs de la fonction publique ont tort, monsieur le ministre, de s’attaquer à ces soutiers de la République auxquels la Légion d’honneur n’est jamais attribuée ou seulement, hélas ! de manière parcimonieuse lorsqu’ils ont rendez-vous avec la mort dans l’exercice de leurs fonctions ! Ce faisant, nos gouvernants s’en prennent à notre bien-être collectif, auquel l’immense majorité des Français est très attachée.
Monsieur le ministre, si vous estimez que certains de ces métiers ne répondent plus aujourd’hui aux conditions ayant, à l’époque, entraîné leur classement en catégorie active, il vous faut négocier franchement avec les fédérations syndicales représentatives de ces corps de métier. Mais laissez aux autres le bénéfice non usurpé de leurs droits actuels concernant l’âge de départ en retraite, au nom même de cette équité que vous prétendez vouloir rechercher !
Nous voterons donc contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Hier, pendant le débat sur cet article 8, nous avons entendu beaucoup de contrevérités.
M. Nicolas About : Nous allons encore en entendre ce matin !
Mme Annie David : On nous a notamment expliqué que la France avait « de la chance de pouvoir se payer un article 8 » !
M. Nicolas About : Excellent !
Mme Annie David : Oui, monsieur About, c’est précisément à votre collègue M. Yves Pozzo di Borgo que nous devons cette explication !
En vérité, mes chers collègues, cet article 8 n’est fait que pour atteindre encore un peu plus nos services publics, déjà bien atteints par la mise en place de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui entraînera, au final, leur casse complète.
Nous avons également entendu que les salariés du secteur privé étaient très impatients de voir voter cet article. Pour être issue du monde du travail privé, je peux vous garantir que tel n’est pas du tout le cas.
Les salariés du secteur privé savent bien, messieurs les ministres, que vous allez porter un coup sans précédent aux services publics au travers de cet article. Or, tout comme les agents du secteur public, ils sont attachés à la qualité actuelle de ces services et aux missions accomplies, dans ce cadre, au bénéfice de l’ensemble de la population.
Par ailleurs, plutôt que de vouloir casser les statuts particuliers des fonctionnaires, les salariés du secteur privé souhaitent pouvoir bénéficier à leur tour de départs anticipés. Nous en reparlerons au moment de l’examen des questions relatives à la pénibilité et à la médecine du travail.
Vous avez aussi souligné, monsieur le secrétaire d’État, que les infirmières avaient la même espérance de vie que l’ensemble des femmes du pays.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement !
Mme Annie David : Pourquoi pas ? Et même tant mieux ! Dans le cas contraire, la situation serait tout de même dramatique.
Toutefois, les infirmières ont peut-être la même espérance de vie que les autres femmes justement parce qu’elles peuvent partir plus tôt à la retraite et sont exonérées d’un exercice trop long de leur métier… Vous le savez très bien, la durée de carrière, associée aux conditions de travail en horaires atypiques – service de nuit, horaires décalés, travail le samedi, le dimanche –, porte atteinte à l’espérance de vie. C’était l’une des raisons pour lesquelles un départ anticipé avait été prévu pour les infirmières en service.
Vous avez aussi évoqué la dangerosité du métier des pompiers, en rendant hommage à ce corps de fonctionnaires particulièrement exposés. Mais, bien que vous reconnaissiez cette dangerosité et rendiez hommage à ces agents méritants, comme vous auriez d’ailleurs pu le faire pour nos policiers qui, eux aussi, exercent un métier dangereux, vous allez malgré tout leur imposer de travailler plus longtemps. En définitive, vous ne prenez pas en compte cette dangerosité, que vous reconnaissez par ailleurs.
L’article 8 du projet de loi constitue donc véritablement une atteinte sans précédent à l’ensemble de nos services publics, en s’attaquant aux agents qui y travaillent, notamment, pour ne citer qu’un exemple, aux enseignants.
C’est pourquoi nous ne pourrons pas voter cet article.
M. Nicolas About : Nous sommes déçus !
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Nous avons longuement débattu sur cet article 8, portant sur certaines catégories actives de la fonction publique.
Je ne reviendrai pas sur les arguments développés à cette occasion, mais je souhaite réagir au double appel que vous avez lancé, madame la présidente de la commission des affaires sociales : un appel à la raison et à la qualité de la discussion ; un appel à raccourcir le débat.
S’agissant de l’appel à la raison et à la qualité de la discussion, permettez-moi de dire que je partage totalement votre point de vue.
Au demeurant, hier soir, le débat est resté pendant très longtemps de la plus grande courtoisie. Je voudrais notamment saluer les échanges ayant eu lieu entre M. le secrétaire d’État et mes collègues du groupe CRC-SPG, qui avaient déposé divers d’amendements. Certaines discussions autour d’explications techniques se sont déroulées dans les meilleures conditions.
Je note aussi que, manifestement, la qualité des arguments développés par mes collègues a parfois énervé certains sénateurs de la majorité. En témoigne ce dérapage pendant la séance, au moment où une sortie et une entrée massives de certains de nos collègues ont été théâtralisées et suivies d’une attaque d’un président de groupe, tentant de caricaturer l’approche de l’opposition en lui reprochant de se situer à une époque où les trains fonctionnaient à la vapeur.
Les questions que nous abordons sont suffisamment sérieuses, me semble-t-il, pour que nous entrions réellement dans l’argumentation de fond. Je vous rejoins donc sur ce point, madame la présidente de la commission, efforçons-nous d’avoir un débat de qualité !
En revanche, s’agissant de votre appel à accélérer la discussion,…
Mme Muguette Dini : Je n’ai pas dit cela !
M. Jacques Muller : … j’estime que le sujet est trop grave pour que nous nous laissions aller dans cette direction.
Plutôt qu’une réforme des retraites, c’est une refondation des retraites que nous devrions évoquer !
En effet, le déséquilibre entre actifs et inactifs est tel que l’inscription du sujet à l’ordre du jour du Parlement nous invitait à mesurer tous les enjeux macro-économiques et sociétaux correspondants. Cet examen prend du temps et, de ce fait, nous ne pouvons pas bâcler nos débats.
Je regrette d’ailleurs que le Gouvernement – je devrais dire plutôt « le Président de la République » – ait souhaité boucler l’affaire en deux mois, par simple calcul électoraliste. Au demeurant, c’est un mauvais calcul, puisque l’opinion publique se mobilise dans un mouvement qui va croissant et englobe maintenant – je m’en réjouis – la jeunesse.
Pour aboutir à un consensus, nécessaire, sur une telle réforme, on ne pouvait évidemment pas expédier le sujet en deux mois. Je rappelle à cet égard que le système de retraite dont nous bénéficions aujourd’hui, bâti par le Conseil national de la Résistance, est un projet consensuel dont l’élaboration a pris du temps. Les pays voisins ont eux aussi engagé une réflexion sur les retraites. Sans me prononcer sur la solution qu’ils ont retenue, je remarque qu’ils ont pris le temps de la trouver.
Bref, bâtir un consensus demande du temps. Le Gouvernement ayant refusé ce délai de réflexion, nous devons le prendre au sein de cette assemblée.
Par conséquent, je ne peux pas accepter que l’on fasse état, ici et maintenant, de la nécessité d’aller vite et de boucler le dossier, comme si l’on sous-entendait que tout était déjà décidé.
Je crois en fait que rien n’est décidé, car la population française se réveille et se mobilise aujourd’hui. Nous nous en faisons simplement l’écho, en mettant en avant, et ce tout à fait paisiblement, les arguments de fond justifiant notre opposition à cette réforme.
Je voterai contre l’article 8 pour les raisons que j’ai déjà évoquées précédemment et sur lesquelles je ne reviendrai pas, afin de ne pas abuser de mon temps de parole. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Après l’explication de vote d’Annie David, vous aurez compris, mes chers collègues, que nous voterons contre cet article 8. Compte tenu de l’importance de ce dernier, nous demanderons un vote par scrutin public. Il s’agit de bien marquer l’importance que nous attachons à ce vote.
Certes, je sais bien que nos collègues de la majorité en feront la demande : il n’y a personne sur leurs travées !
M. Adrien Gouteyron : Merci ! Nous existons quand même !
M. Guy Fischer : Je dirai que les anciens, les gaullistes, sont présents !
M. Adrien Gouteyron : Il ne faut pas nous nier !
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous aussi avons le droit à un peu de considération ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y a la qualité !
Mme Annie David : Mais il n’y a pas le nombre ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer : De toute évidence, mes chers collègues, cet article affecte d’abord les fonctionnaires occupant des fonctions emblématiques au sein de nos services publics, étant précisé que la qualité des services rendus est, en général, appréciée par nos concitoyens. C’est d’ailleurs ce qui fait la spécificité de notre pays dans l’Union européenne, voire dans le monde.
Ce sont bien les vingt-deux groupes d’emplois recensés dans les trois fonctions publiques – fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale – qui font vivre nos services publics dans différents domaines.
Notre inquiétude est aujourd’hui double, dans la mesure où la RGPP s’applique d’une manière drastique. Je vois bien, par exemple, dans quelles conditions l’administration pénitentiaire de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas est amenée à travailler, alors que la prison n’a jamais été aussi pleine. Sur la base de tels exemples, qu’on pourrait multiplier à l’envi, on peut se poser un certain nombre de questions.
C’est pourquoi nous sommes clairement, fermement opposés à cet article 8, qui, au vu de la qualité et de l’importance des missions dont s’acquittent les agents concernés, tend à s’attaquer à un noyau dur de la fonction publique.
Bien sûr, toutes les missions des fonctionnaires sont importantes… Mais nous parlons ici de services appréciés par la population. Par exemple, sont concernés au sein de la fonction publique territoriale les agents des réseaux souterrains des égouts, les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de salubrité, les agents de police municipale – ils jouent un rôle de plus en plus important compte tenu des suppressions d’effectif –, les agents de surveillance de la préfecture de police, les agents d’entretien, etc.
Pour nous, cet article, qui est l’un des articles emblématiques du projet de loi, contribue donc au démantèlement progressif de la fonction publique. Et l’on peut s’interroger sur les moyens qui resteront pour mener à bien les politiques de l’État, notamment au niveau de la fonction publique territoriale, fonction publique de proximité fort appréciée de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Mon intervention portera essentiellement sur la forme des débats et rejoindra, en ce sens, celle de mon collègue Jacques Muller.
La nuit porte conseil et permet parfois de prendre un peu de recul et d’apaiser un certain nombre de passions.
J’ai bien entendu votre intervention d’hier, madame la présidente de la commission des affaires sociales. Je l’ai trouvée pleine de bon sens, ce qui ne m’étonne absolument pas, et faisant appel à cette sérénité qui a fait la réputation du Sénat.
Mais, selon moi, sérénité ne signifie pas absence de passion.
Vous avez pu remarquer – peut-être pas ce matin, mais tout au long des débats – combien les sénateurs étaient intéressés et combien la liste des présents dépassait de beaucoup celle des membres de la commission des affaires sociales.
C’est la preuve que le problème que nous examinons nous touche au plus profond de nous-mêmes et, sur ce sujet qui nous tient à cœur en effet, nous intervenons souvent avec beaucoup de passion.
Mais passion et sérénité des débats ne sont pas du tout antinomiques. Le Parlement est un lieu de débat passionné. Nous avons la chance, au Sénat, de pouvoir nous exprimer, ce qui nous permet – double avantage – de montrer toutes les compétences et toutes les qualités d’expertise de certains de nos collègues, peut-être plus spécialisés sur ce thème que d’autres.
Il me semble absolument essentiel que cette expertise et ces compétences soient mises en avant, non pas pour faire état d’une opposition, mais pour bien montrer la différence qu’il peut y avoir entre une communication, gouvernementale ou politique, à destination du grand public et la réalité de l’analyse des faits, que certains possèdent parfaitement bien.
Je ne reviendrai pas sur cet aspect plus avant. Mais je me permets d’insister : non seulement il faut, en parlant de cette forme de débat, mettre en avant la qualité de nos échanges et nos compétences, mais il faut aussi noter, malgré l’apparente longueur de certaines discussions, que nous avons besoin de cette expression dont la plupart de nos collègues ont parfois été privés dans d’autres lieux.
M. Nicolas About : Là, vous n’en êtes pas privés !
Mme Odette Herviaux : S’agissant du fond de cet article 8, je dirai que si, à une certaine époque, certains pensaient : « l’État, c’est moi » – certains le pensent-ils d’ailleurs encore ?… –, nous considérons, quant à nous, que « l’État, c’est nous ». Cela inclut les services de l’État et toutes les collectivités. Les fonctionnaires sont des agents au service de tous qui méritent, eux aussi, d’être pris en considération sans que l’on caricature les métiers qu’ils ont choisis.
M. Nicolas About : Comme les policiers, par exemple…
Mme Odette Herviaux : Le bon sens disait autrefois – je ne sais si c’est toujours d’actualité – que les fonctionnaires avaient la chance d’être à l’abri de l’infortune. Ils sont aussi, vous le savez tous, bien à l’abri de la fortune ! Et nous leur devons donc, à eux comme à tous, le respect le plus total. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon : Mon intervention sera brève et s’inscrira dans la continuité de celle de ma collègue Odette Herviaux.
C’est vrai, il est de bon ton de critiquer les fonctionnaires, voire de taper sur eux, ces fonctionnaires que l’on dit parfois « planqués », assurés de conserver leur travail et leur salaire.
Fonctionnaire voilà encore quelques mois, je tiens à m’inscrire en faux contre ces attaques dirigées contre une corporation qui assure des missions que certains, ici, semblent oublier ou méconnaître, et que certains n’assumeraient peut-être pas…
M. Nicolas About : Ne soyez pas méprisant !
M. Ronan Kerdraon : … s’ils étaient confrontés à la recherche d’un emploi.
N’oublions pas, mes chers collègues, que ce sont ces fonctionnaires qui éduquent nos enfants : ce sont les enseignants, les instituteurs – les soutiers de l’éducation, comme l’on dit –, mais aussi les professeurs de collège, les professeurs d’université. Ce sont également les fonctionnaires qui assurent notre sécurité : les policiers,…
M. Nicolas About : Il y a eu onze blessés, d’ailleurs !
M. Ronan Kerdraon : … les pompiers, les gendarmes. Ce sont les fonctionnaires qui sont à notre service, au service de la population. Ce sont eux qui soignent nos familles, nos grands-parents, nos parents, nos enfants, dans les hôpitaux, dans les foyers logement ou dans les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
M. Nicolas About : Voilà une intervention qui nous apprend de nombreuses choses…
M. Ronan Kerdraon : Ce sont ces infirmiers, ces infirmières et ces aides-soignantes qui expriment au quotidien leurs préoccupations et leurs inquiétudes.
M. René-Pierre Signé : Eh oui !
M. Ronan Kerdraon : Ce sont également les fonctionnaires qui entretiennent nos rues. Vous brocardiez hier les éboueurs.
Pour ces raisons, les fonctionnaires ont droit à toute notre admiration et à toute notre reconnaissance. Quoi qu’il en soit, ils ne méritent ni l’opprobre que certains veulent jeter sur eux ni la caricature que l’on fait d’eux. Ils ont des inquiétudes, des préoccupations et des revendications. Sachez qu’il faut les entendre. J’appelle donc chacune et chacun à être mesuré dans ses propos à ce sujet.
Je m’associe également à l’invitation à la sérénité lancée hier par la présidente de la commission des affaires sociales. Je salue d’ailleurs les interventions et les réponses des ministres, qui se sont exprimés avec leurs convictions, même si je ne partage pas le fond de leur propos.
Souffrez, chers collègues de la majorité, que nos interventions reflètent nos convictions. C’est cela, la démocratie, et nous essayons de la faire vivre. Je souhaiterais que nous puissions continuer à débattre dans la sérénité, et surtout hors de toute caricature. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. François Autain applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fauconnier, pour explication de vote.
M. Alain Fauconnier : Je voudrais, en guise d’explication de vote, vous faire part d’un témoignage datant de ce matin.
Il se trouve que mon hôtel est situé à deux cents mètres d’un lycée technique qui, hier, était calme. Or, ce matin, sortant fumer une cigarette devant la porte, j’ai constaté la présence non loin de personnes en civil équipées de talkies-walkies et d’appareils photo. Voyant arriver une jeune fille âgée de 15 à 17 ans portant une palette en bois – elle a d’ailleurs été photographiée par les personnes en civil –, je l’ai interpellée afin de lui poser quelques questions.
– « Que fais-tu là ? », lui ai-je demandé.
– « Je vais porter cette palette devant la porte du lycée.
– Pourquoi ?
– Parce que ce projet de loi est inadmissible : j’y suis opposée, et il faut qu’il soit retiré.
– Mais pourquoi fais-tu cela alors que, à ton âge, tu n’es pas concernée ? »
M. Nicolas About : Ils connaissent bien le sujet, à cet âge…
M. Alain Fauconnier : Cette jeune fille m’a alors répondu que son frère aîné avait un niveau bac+6 et était au chômage, que son petit frère avait appris voilà trois jours que son contrat d’accompagnement dans l’emploi n’était pas renouvelable faute de moyens, que son père était au chômage et que sa mère était aide-soignante dans une maison de retraite. Elle m’a dit être persuadée que ce texte aggraverait la situation de sa famille ainsi que sa situation future.
M. Nicolas About : Il est certain que c’est en fermant les lycées que l’on arrangera les choses ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Alain Fauconnier : Je crois que nos collègues qui, hier, vociféraient contre cette jeunesse irresponsable et manipulée devraient méditer sur ce témoignage. Nous voterons bien entendu contre cet article 8 et contre ce texte. Ce que nous avons entendu hier dans cette enceinte était insupportable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Nicolas About : Vous demandez la tolérance et ne l’appliquez pas !
Mme Christiane Demontès : Il est impossible de discuter, ici !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les différents intervenants…
M. Nicolas About : Pas nous !
M. Marc Laménie : … dans cet hémicycle.
Hier soir, j’ai écouté les interventions relatives à divers amendements portant sur l’article 8. Nous comprenons les propos et les réactions légitimes de nos collègues de l’opposition. Je crois toutefois que, s’agissant des trois fonctions publiques – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière –, nous sommes conscients, sur toutes ces travées sans exception, du travail et du dévouement de l’ensemble des fonctionnaires, dont nous respectons toutes et tous le travail.
Mme Annie David : Peut-être, mais vous allez casser leur statut !
M. Marc Laménie : Il n’y a pas que la moitié de l’hémicycle pour défendre telle ou telle catégorie.
Par ailleurs, nous sommes un certain nombre ici à être élus de communes petites, voire très petites, dans lesquelles nous rencontrons au quotidien des représentants de toutes les professions, notamment des agents de la fonction publique qui accomplissent leur travail avec beaucoup de sérieux, de compétence et de dévouement.
Hier, vous avez pris l’exemple de la sécurité intérieure, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des sapeurs-pompiers.
Il faut faire confiance, comme l’a rappelé hier soir M. le ministre. Certaines réalités et difficultés doivent être prises en compte. Il faut faire confiance à l’INSEE, à celles et à ceux qui analysent la démographie, qui réalisent des analyses statistiques. Les chiffres et la démographie ne sont pas inventés : ils sont réels. (Mme Annie David s’exclame.) Il faut non pas caricaturer, mais essayer de trouver des solutions.
M. le ministre a rappelé hier soir que des engagements forts existaient. Il est nécessaire, je le répète, de faire confiance et de ne pas toujours se placer dans une logique de suspicion. Nous devons essayer de trouver tous ensemble des solutions.
Cet article 8 est fondamental, ainsi que cela a été rappelé sur l’ensemble des travées. Le groupe UMP le votera donc. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Je voudrais revenir sur deux remarques qui ont été faites.
Premièrement, il a été indiqué que j’avais souhaité une accélération des débats. Je ne pense pas avoir dit cela. J’ai seulement exprimé le souhait que, pour une même idée, un même argument, on puisse être à la fois plus synthétique et plus percutant.
M. Guy Fischer : Ne me regardez pas, madame la présidente de la commission !
Mme Muguette Dini : Mais si, monsieur Fischer, cela s’adresse directement à vous !
Le délayage de certains arguments et concepts – vous savez de quoi je parle – n’apporte à mon avis rien ni au Sénat ni même à vous.
Mme Annie David : Nous sommes nombreux en séance et disons ce que nous voulons dire !
Mme Muguette Dini : Bien sûr, vous faites ce que vous voulez, puisque la parole est libre. Je crois néanmoins qu’une grande majorité d’entre nous s’ennuient (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) parce que vous répétez toujours la même chose.
Deuxièmement, je suis absolument d’accord avec ce qu’a dit Mme Herviaux : la passion est en effet bien naturelle. Élue depuis six ans, je ne supporte ni l’agressivité ni l’interruption de la parole de l’autre. Chacun peut s’exprimer à chaque fois qu’il le demande. Nous pourrions par conséquent – et cela s’adresse à tout le monde – respecter le temps que chacun prend pour parler.
Voilà essentiellement ce que j’ai voulu dire hier. Les débats s’allongent et je ne suis pas certaine que, pour autant, chacun d’entre nous persuade mieux nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la présidente de la commission, la majorité s’ennuie.
Mme Muguette Dini : Pas nous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je traduis !
Vous ne visez directement le groupe CRC-SPG, que je préside, que pour nous stigmatiser, sous prétexte que nous ennuyons la majorité ! Je suis vraiment désolée qu’il en soit ainsi. Que des sénateurs s’ennuient lorsque l’on parle de ce qu’est réellement la vie des salariés…
M. Dominique Leclerc : Quelle interprétation…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … et que l’on rétablit une part d’humanité – c’est la moindre des choses – dans ce débat sur les retraites, débat que le Gouvernement et la majorité qui le soutient ont voulu comptable,…
Mme Annie David : Exactement !
M. Nicolas About : Verser des pensions, cela correspond à un problème comptable !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … comme si les êtres humains concernés par le montant des retraites n’étaient que des machines, cela me paraît vraiment dommage, et je regrette que vous employiez ce type d’argument.
Mme Muguette Dini : Il s’agit non pas d’un argument mais d’un constat !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous menons un débat, et souhaitons que soit clairement établi le caractère terriblement pénalisant de la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, et ce pour tout le monde, mais particulièrement pour les personnes exerçant des métiers pénibles, pour les salariés les plus modestes ainsi que pour ceux qui ont travaillé le plus longtemps dans les conditions les plus difficiles.
S’agissant des fonctionnaires, concernés par cet article 8, vous connaissez la phrase de notre collègue Yves Pozzo di Borgo : « la France a de la chance de pouvoir se payer un article 8 ». Ce propos pourrait vraiment faire le tour de la planète au titre de son caractère abscons. Je n’en dirai pas plus.
Cela signifie-t-il que la France a de la chance d’avoir des services publics…
Mme Christiane Demontès : La réponse est « oui » !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … et des fonctionnaires ?
M. Guy Fischer : Oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dont acte ! La France a-t-elle de la chance que ses citoyens aient une espérance de vie supérieure à celle des pays les plus pauvres, où il n’y a ni fonction publique ni espérance de vie jusqu’à 72 ans ? (Oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Dont acte !
Si la phrase de M. Pozzo di Borgo signifie autre chose, je ne sais alors pas exactement quoi. Peut-être la France a-t-elle trop de chance d’avoir des fonctionnaires ? Je ne sais pas, et l’auteur de ce propos n’est pas là pour nous en expliquer la signification profonde. En tout cas, ne doutez pas que j’afficherai cette phrase dans les bureaux de mon groupe !
En tout cas, les fonctionnaires acquittent un très lourd tribut au paiement de la dette publique dont sont responsables non pas ces agents mais les politiques menées depuis des années.
Ils acquittent un lourd tribut puisqu’ils se voient évidemment appliquer la RGPP, ce qui se traduit par 100 000 fonctionnaires en moins, 100 000 autres postes devant être supprimés dans le futur.
Vous n’êtes pas les premiers à vouloir faire passer ce genre de pilule, mais c’est bien vous qui, aujourd'hui, vous servez de la caricature du fonctionnaire assis à ne rien faire derrière son bureau. Ayant moi-même été fonctionnaire pendant vingt-cinq ans, je connais bien cette stigmatisation, ancienne et récurrente.
Mais un grand nombre de nos concitoyens qu’on tente d’opposer aux fonctionnaires ne se laissent pas abuser, parce qu’ils constatent concrètement les effets de la diminution des effectifs dans les services publics. En effet, ces suppressions d’emplois interviennent dans les secteurs qui sont en lien direct avec la population ; elles frappent ceux qui, au quotidien, côtoient les personnes en difficultés et doivent répondre aux sollicitations pressantes d’un public qui a lui-même de plus en plus besoin de ces services publics au fur et à mesure que sa situation se dégrade, que la situation économique et sociale en général se détériore.
Il y a un très grand malaise chez les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, car ils paient le prix fort de votre politique alors que ce sont eux qui côtoient directement les populations, contrairement aux membres du Gouvernement et aux hauts fonctionnaires de l’État, à qui cela arrive rarement.
M. Dominique Leclerc : Tout cela n’apporte rien au débat !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est bien de cela qu’il s’agit. Je le répète, il faut mettre à plat toutes les situations afin de trouver des solutions sans taper sur les fonctionnaires pour faire passer la pilule ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : J’ai l’impression que nous nous égarons. (Oui ! au banc de la commission et au banc du Gouvernement. – Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Nous allons passer au vote sur l’article 8. Il ne s’agit pas de savoir si certains s’ennuient, si les fonctionnaires méritent l’admiration, la reconnaissance… Ce n’est pas du tout le problème.
M. Nicolas About : En effet !
M. Claude Domeizel : Cet article 8 prévoit que, désormais, les fonctionnaires occupant certains emplois reconnus pénibles pourront partir à 57 ans au lieu de 55 ans ou à 52 ans au lieu de 50 ans.
Il ne s’agit pas de savoir si l’espérance de vie s’allonge,…
M. Nicolas About : Si !
M. Claude Domeizel : … il s’agit de savoir quel est l’état de ceux qui ont atteint l’âge de 50 ans ou de 55 ans. C’est cela le problème ; ce n’est pas que l’on s’ennuie ou non, que les fonctionnaires méritent ou non l’admiration ou que l’espérance de vie s’allonge…
L’éboueur dont je parlais hier, qui pouvait prendre sa retraite à 55 ans, est tout autant fatigué, que vous vous ennuyiez ou non. C’est cela le problème !
Pour avoir été confronté à une manifestation massive d’éboueurs de la communauté urbaine de Bordeaux un jour où je siégeais au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, je peux vous dire que, pensant à ces grands gaillards qui sont usés, j’éprouve quelque honte à la pensée qu’on va devoir prolonger leur service de 55 ans à 57 ans !
Que l’on s’ennuie ou non,…
M. Jacques Gautier : Ça fait trois fois qu’il le dit…
M. Claude Domeizel : … qu’ils soient admirables ou non, que l’espérance de vie s’allonge, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, eh bien, ceux-là, par exemple, devront partir à 57 ans au lieu de 55 ans !
Il en est de même pour ceux qui réalisent des travaux souterrains, qui pouvaient prendre leur retraite à 50 ans. (M. Gérard Cornu s’exclame.) Savez-vous ce que sont les travaux souterrains ? Savez-vous ce que c’est d’y faire toute une carrière ?
Je pense que le Sénat s’honorerait en rejetant cet article 8. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : L’opposition a un art consommé de déformer nos propos. On ne s’ennuie pas dans cet hémicycle (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) : ce sont vos propos qui nous ennuient parce que vous répétez toujours la même chose ! (Exclamations sur les mêmes travées.). Telle est la vérité !
M. Bernard Vera : Parce que vous n’écoutez pas !
M. Gérard Cornu : Ce que vous pourriez dire en deux phrases, vous le dites en une journée, répétant toujours la même chose.
M. Bernard Vera : Ce n’est pas vrai !
M. Gérard Cornu : C’est cela qui nous énerve ! Nous pourrions avoir un très bon débat !
Mme Christiane Demontès : Rien ne bouge !
M. Gérard Cornu : Et cette approche « comptable » que vous ne cessez de fustiger parce que, pour vous, le mot est péjoratif, j’y vois pour ma part une qualité, les comptables, les experts comptables étant des gens sérieux !
Mme Annie David : Cela n’a rien à voir ! Les infirmières ne sont pas des gens sérieux peut-être ?
M. Gérard Cornu : Heureusement que nous avons une approche comptable ! Et cela ne nous empêche pas d’avoir une approche humaine ! Une approche comptable permet de vérifier les comptes, d’assurer les recettes afin de pouvoir financer les dépenses. Avoir une approche comptable, pour moi, c’est une grande qualité. L’inverse serait pathétique, car cela signifierait que vous ne pourriez pas sauver le système par répartition. Alors, épargnez-nous vos leçons ! Effectivement, nous sommes honorés d’avoir à la fois une approche comptable et une approche humaine ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
M. René-Pierre Signé : Il faut répéter à ceux qui sont sourds !
M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 34 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
183
Contre
153
Le Sénat a adopté.