Réforme des retraites : Article 21 A
debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une Caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. Ce rapport examine notamment les contraintes organiques encadrant une telle création, les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite et les conditions d’une participation des partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi : Il est des demandes de rapport qui en disent long sur les finalités réelles des parlementaires qui en prennent l’initiative…
En effet, alors que le régime de retraite des fonctionnaires, garanti par l’État, a déjà connu – et en peu de temps – des modifications importantes, cet article 21 A va plus loin en prévoyant la création d’un rapport destiné à évaluer l’opportunité et les contraintes d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État.
Naturellement, nous ne sommes pas opposés à ce que le système de retraite des fonctionnaires soit transparent. Mais la transparence des régimes n’est pas la seule finalité de ce projet. On peut même craindre qu’elle ne soit qu’une finalité marginale face à un objectif resté secret : participer insidieusement, petit à petit, à la casse du statut de la fonction publique, notamment de la fonction publique d’État.
Cette idée n’est malheureusement pas nouvelle. Nous en avions déjà discuté en 2003 et les organisations syndicales avaient alors, et de manière très majoritaire, fait connaître leur opposition. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement l’avait refusée, comme il l’avait refusée en 2009, à l’occasion de la création du Service des retraites de l’État.
Présentée par vous-même, cette proposition de créer une caisse spécifique de retraite des fonctionnaires de l’État a été unanimement repoussée le 25 mai 2010 par les organisations syndicales de la fonction publique. Vous avez alors annoncé que vous renonciez à cette création.
J’ai donc été surprise, tout comme les organisations syndicales, en découvrant qu’un député UMP, sans doute bien inspiré ou bien conseillé, avait déposé un amendement, devenu l’article 21 A du projet de loi, que nous examinons en cet instant.
Mais les organisations syndicales furent aussi très surprises par les propos que vous avez tenus à l’occasion de la discussion à l’Assemblée nationale de cet amendement. Je vous cite, monsieur le secrétaire d’État : « […] lors de la discussion que, à la demande de M. Éric Woerth, j’ai engagée avec les syndicats sur le sujet, ceux-ci nous ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas siéger au conseil d’administration d’une telle caisse ».
Mais, monsieur Tron, les organisations syndicales n’ont pas dit qu’elles ne souhaitaient pas siéger à cette caisse : elles se sont opposées à sa création !
Comme elles, nous considérons que l’institution d’une telle caisse porterait un coup supplémentaire au code des pensions civiles et militaires de retraite et, au-delà, au statut de la fonction publique, que vous ne cessez de remettre en cause.
Actuellement, les salaires et les pensions forment un seul élément du budget de l’État, ce qui garantit aux fonctionnaires le montant de leurs pensions. Avec la création de cette caisse, la retraite des agents ne figurerait plus dans les engagements de l’État. Elle serait soumise à des ressources non garanties dépendant de l’équilibre entre le nombre d’actifs cotisant et le nombre de pensionnés. Or, avec les destructions massives d’emplois publics – révision générale des politiques publiques oblige ! –, cet équilibre est menacé, ce qui pourrait conduire à une baisse mécanique des pensions.
Tout ce qui précède illustre bien la volonté du Gouvernement de casser notre système de retraite. Pour ce qui nous concerne, nous le défendrons pied à pied, en continuant, comme nous le faisons depuis le début du débat, à être une force de proposition alternative. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l'article.
M. Jacques Mahéas : Nous abordons, avec cet article 21 A, le titre III, sobrement intitulé « Mesures de rapprochement entre les régimes de retraite ». Rapprochement ? Quel doux euphémisme…
M. Tron lui préfère le vocable « convergence », dont il a épuisé tous les dérivés en nous présentant le texte, le 5 octobre dernier.
Mais, à égrener les mesures qui, dans ce projet de loi, concernant la fonction publique, il serait plus approprié d’employer le mot « régression ».
En effet, comme nous allons devoir le détailler, sous couvert d’équité, vos mesures procèdent de manière systématique à un nivellement vers le bas, monsieur le secrétaire d’État.
C’est une illustration supplémentaire d’une politique particulièrement brutale envers les fonctionnaires, une politique de défiance qui considère, a priori, que la dépense publique est forcément superflue, les fonctionnaires, forcément trop nombreux et la fonction publique, forcément inefficace.
J’en veux pour preuve les suppressions massives de postes passées et à venir : 100 000 entre 2007 et 2010, 100 000 annoncées pour la période 2011-2013. Dans l’éducation nationale, où 16 000 postes seront sacrifiés à la rentrée de 2011, après la suppression de 50 000 postes depuis 2007, la situation est extrêmement tendue. Les remplacements en ce moment ne sont pas assurés.
Alors que nous ne sommes pas encore sortis de la crise, ce sont autant de postes qui ne profiteront pas à des jeunes, autant de cotisations perdues. Et là, n’allez pas me dire que l’activité crée l’activité et donc des postes : un professeur doit être devant une classe, et doit donc être remplacé à raison d’un pour un, ou alors cela signifie que l’État n’assume plus les remplacements.
J’en viens à l’article 21 A.Il s’agit, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, et ce avant le 30 septembre 2011.
Vous n’ignorez pas – cela vient d’être rappelé – que les partenaires sociaux sont opposés à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires et ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas siéger au conseil d’administration d’une telle caisse si elle devait être créée.
De surcroît, le compte d’affectation spéciale nous renseigne d’ores et déjà sur les contributions des agents de la fonction publique, sur les masses financières concernées et sur la part financée par l’État. C’est pourquoi le rapport demandé est redondant. Je croyais que la RGPP, soucieuse de bonne gestion, bannissait les doublons !
Vous n’êtes vraiment pas tendres, de manière générale, avec les fonctionnaires. Lorsqu’il s’agit des niches fiscales, ce n’est pas un rabot que vous utilisez, mais le plus fin des papiers de verre ! En revanche, lorsqu’il s’agit des fonctionnaires, sans aller jusqu’à parler de « massacre à la tronçonneuse », tous les outils sont bons pourvu que l’on tranche dans les effectifs !
M. Baroin a récemment prononcé cette phrase extraordinaire : « Les fonctionnaires, on en supprime mais on les paie mieux. » Mais, lorsqu’il s’agit de discuter de leur pouvoir d’achat, on gèle le point d’indice !
M. Georges Tron : Non, on l’a augmenté de 0,5 % !
M. Jacques Mahéas : Si l’on se réfère à l’augmentation du coût de la vie et, comme on le verra tout à l’heure, à l’alourdissement des cotisations sociales, on ne peut pas dire que le pouvoir d’achat des fonctionnaires va augmenter.
M. Baroin n’a pas osé dire ce qu’a écrit la Cour des comptes, à savoir que, pour être efficace, ce gel devra être effectif pendant trois années.
Alors, dans ces conditions, soyez francs et, plutôt que de « rapprochement », parlez de « régression » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue : Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État.
De prime abord, la création d’une telle caisse pourrait apparaître nécessaire, tant il est vrai qu’il a longtemps été impossible de comparer les régimes respectifs des salariés du secteur privé et des fonctionnaires.
Une comparaison objective entre ces régimes n’est pas une mince affaire. On mesure bien son importance dans ce débat à l’utilisation malhonnête qu’en fait le Gouvernement en voulant faire passer, auprès de l’opinion publique, les fonctionnaires pour des privilégiés, cette vieille obsession du patronat et de la droite française ! Tout cela au nom de l’équité, et pour mieux détourner l’attention sur les vraies injustices de sa réforme.
Toutefois, nous doutons que la création de cette caisse soit vraiment de nature à simplifier les choses et à apporter de la lisibilité face à une question aussi complexe.
Notre éminent collègue Dominique Leclerc a, me semble-t-il, également émis quelques doutes, dans son rapport, sur l’utilité de cette création.
Pour notre part, nous estimons que la création d’une caisse de retraite pour l’employeur unique qu’est l’État ne permettrait pas une plus grande lisibilité ni une plus grande transparence du montant de ses engagements pour ces salariés que sont les fonctionnaires.
En effet, tous les éléments de comparaison sont déjà disponibles : outre le compte d’affectation spéciale et les données détenues par le ministère des finances, il faut compter aussi avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
Non, ce ne sont pas les données en elles-mêmes qui posent problème, c’est l’utilisation qui en est faite par le Gouvernement pour justifier l’injustice de sa réforme.
Dans ces conditions, créer une caisse de retraite dédiée aux fonctionnaires ne réglerait en aucune façon le problème. Nous ne voyons donc pas l’utilité de préparer un rapport sur la création de cette caisse, et nous vous proposons par conséquent, mes chers collègues, de supprimer cet article 21 A. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L'amendement n° 27 a pour objet de supprimer l’article 21 A, qui prévoit un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. Or ce rapport peut cependant être utile pour envisager à terme – je dis bien « à terme » – la création d’une caisse qui pourrait concerner l’ensemble des agents des trois fonctions publiques.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je voudrais simplement rappeler, puisque j’ai été interpellé sur le sujet, qu’il ne s’agit que d’un rapport et que l’on ne peut nullement en présumer le contenu. A fortiori, cela n’empêchera en aucun cas que des opinions parfaitement argumentées, comme celles que je viens d’entendre, puissent s’exprimer dans le cadre de ce rapport.
Enfin, je souligne, madame Éliane Assassi, et M. Jacques Mahéas l’a lui-même rappelé, que, si j’ai prononcé à l’Assemblée nationale les paroles que vous m’avez prêtées, c’est parce que je les ai entendues de la bouche des représentants syndicaux. Ceux-ci m’ont expliqué qu’ils étaient totalement hostiles à la création de cette caisse et que, dans l’hypothèse où celle-ci serait malgré tout instituée, ils refuseraient d’y siéger. C’est exactement ce que j’ai dit et que je répète ; ce n’est en aucun cas contradictoire.
Pour le reste, un rapport n’est jamais qu’un rapport, et chacun est libre d’y apporter ou non sa contribution.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.
Mme Marie-Agnès Labarre : Si la création d’une caisse de retraite est apparue nécessaire pour gérer les relations avec les 47 000 employeurs territoriaux et hospitaliers de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la création d’une caisse de retraite pour l’employeur unique qu’est l’État n’a tout simplement pas de sens.
Le système en vigueur actuellement donne toutes les garanties de transparence. En effet, depuis la mise en œuvre de la LOLF en 2006, les cotisations des fonctionnaires sont imputées sur les budgets de chaque ministère et reversées au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Ce CAS est placé sous la surveillance de la Cour des comptes et les fonds inscrits ne servent qu’au paiement des pensions. La gestion de ces pensions est réalisée par le Service des retraites de l’État, qui a compétence nationale.
Le CAS « Pensions » permet de tenir une comptabilité en recettes et en dépenses.
Il est vrai qu’aucune cotisation n’est centralisée, puisqu’il s’agit d’une tenue de compte budgétaire. Il n’en demeure pas moins que les fonctionnaires cotisent, sauf que l’État a historiquement jugé inutile de procéder à des transferts de cotisations de lui-même à lui-même. Il se contente donc de verser aux agents leurs salaires nets et de procéder au paiement des retraites sur son budget général.
Après tout, il s’agit de ses propres agents, et c’est d’ailleurs avec eux qu’il aurait fallu négocier !
Les organisations syndicales ont d’ores et déjà proposé qu’une instance spécialisée du futur conseil supérieur commun aux trois versants de la fonction publique, créé par la loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique, soit mise en place afin de suivre les problématiques des retraites dans la fonction publique. Elles se sont, en outre, fermement opposées, et d’une seule voix, à la création d’une caisse de retraite.
Si une telle caisse venait à être créée, la retraite des agents ne figurerait plus dans les engagements de l’État. Par ailleurs, ses ressources ne seraient plus garanties, puisqu’elles dépendraient de l’équilibre entre le nombre d’actifs – les cotisants – et le nombre de pensionnés. Or les destructions massives d’emplois publics enclenchées à cause de la révision générale des politiques publiques aggravent depuis plusieurs années ce déséquilibre. Une baisse mécanique des pensions s’ensuivrait, ce que nous refusons.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 21 A s’il n’est pas supprimé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27, tendant à la suppression de l’article 21 A.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
153
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 921, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'intégration de l'ensemble des éléments de rémunération dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre de cette année, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l’intégration de l’ensemble des éléments de rémunération dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique.
En effet, dès lors que le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de porter atteinte au régime de retraite des fonctionnaires en accroissant la durée de cotisation, alors la justice sociale impose d’intégrer les primes et indemnités de toute nature dans le salaire servant de base au calcul du montant des pensions des agents de la fonction publique.
Je vous rappelle que la rémunération des fonctionnaires se compose d’une rémunération principale et de primes et indemnités. Celles-ci ne sont pas négligeables dans le traitement que reçoivent les fonctionnaires. Prenons le cas d’une directrice d’école : ses primes et indemnités peuvent atteindre le montant de 600 euros par mois, soit sur dix mois 6 000 euros ! Elles se décomposent en indemnités de cantine versées par la mairie, en indemnités relatives aux fonctions particulières de maître formateur, ainsi qu’en indemnités relatives aux fonctions particulières de directrice. Dans ce cas, ces 600 euros par mois ne seraient pas pris en compte au titre du calcul de la pension de retraite, ou seulement à 5 %, comme c’est le cas depuis quelques années.
Le passage à la retraite correspond donc à une perte sèche de pouvoir d’achat, alors même que ces fonctionnaires ont œuvré toute leur vie pour l’intérêt général.
J’ai pris cet exemple, mais ils sont en réalité très nombreux, et les primes et indemnités très nombreuses également. Au titre des primes liées aux fonctions, contraintes ou circonstances particulières de travail peuvent notamment être mentionnées les primes attribuées en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires, les indemnités attribuées pour compenser les contraintes subies ou les risques encourus dans l’exercice des fonctions ou indemnités de sujétion – indemnité horaire pour travail de nuit ou travail dominical –, les primes attribuées en reconnaissance d’un niveau de qualification et de technicité exigé pour l’exercice de certaines fonctions, les primes liées à la mobilité, celles qui sont liées à l’exercice ponctuel de certaines missions comme les indemnités d’astreinte.
Nous estimerions à ce titre absolument normal que ces primes soient intégrées dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique.
Tel est le sens de cet amendement de justice sociale qui permettrait également de renforcer le pouvoir d’achat des retraités fonctionnaires.
M. le président : L'amendement n° 935, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée la mise en œuvre des recommandations formulées par le médiateur de la République concernant les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Notre amendement prévoit une nouvelle rédaction de l’article 21 A. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur les conditions d’attribution de la bonification d’un an accordée aux fonctionnaires parents d’enfants nés avant le 1er janvier 2004.
En effet, si la réforme des retraites de 2003 prévoyait l’octroi de ce droit à tous les fonctionnaires, hommes et femmes, qui ont interrompu leur activité pendant deux mois consécutifs, la réalité fait que cette extension n’est pas toujours effective, du fait même des conditions de l’attribution de cette bonification. Le Médiateur de la République a mis en évidence l’injustice qui résulte des conditions d’application de cette mesure, à savoir l’interruption d’activité de deux mois.
Si, dans une volonté de s’accorder à la jurisprudence européenne, la réforme de 2003 a étendu le champ d’application de cette bonification aux parents d’enfants nés avant le 1er janvier 2004, en réalité, je cite le Médiateur « Les conditions d’attribution ne sont jamais remplies par les hommes, ni par les enseignantes ayant accouché pendant l’été qui n’ont pas pris de congé maternité, ni par les mères adoptantes qui n’ont pas pu prendre ce congé de deux mois ou dont le congé était d’une durée inférieure ».
Pour faire suite à la demande du Médiateur en date du 8 juillet exigeant le rétablissement des droits à bonification de ces fonctionnaires, nous souhaitons avec cet amendement ouvrir le débat en mettant à l’étude les propositions du Médiateur.
Celles-ci préconisaient un assouplissement des règles conditionnant la bonification, parce que la législation pénalise particulièrement les pères et les mères adoptantes, pour lesquelles le congé d’adoption n’existe que depuis 1978, ou les parents qui, pour ne pas impacter le fonctionnement de leur service, n’ont pas interrompu leur activité.
Aucune raison valable ne saurait justifier que ces personnes qui, comme les autres, sont touchées dans leur carrière et dans leurs disponibilités professionnelles par la naissance d’un enfant, ne bénéficient pas, elles aussi, de cette bonification.
Ces bonifications ont en effet pour but de compenser un retard de carrière en raison d’un éloignement temporaire du travail dû à l’enfant. Or l’éloignement ne se traduit pas toujours par la cessation temporaire de l’activité mais, bien au contraire, par le cumul de la charge de l’enfant et de la charge professionnelle. Il nous paraît donc primordial de revoir les conditions d’attribution de cette bonification.
M. le président : L'amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, MM. Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Marsin, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
les conditions d'une participation des partenaires sociaux
par les mots :
les mesures visant à associer les partenaires sociaux
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : S’agissant de la création d’une caisse de retraite, notre groupe partage également le sentiment des auteurs de l’amendement de suppression qui vient d’être rejeté, ne voyant pas en effet la nécessité de la création de cette caisse. Toutefois, l’amendement n° 353 rectifié que nous déposons à titre de repli a pour objet de mieux associer les partenaires sociaux.
Notre groupe a suffisamment le sens des nuances pour établir une différence particulièrement sensible entre la participation, d’une part, l’association, d’autre part. Nous pensons que l’association des partenaires sociaux traduit une volonté plus forte et plus manifeste de les intégrer dans cette future caisse des retraites. Je pense que le rapporteur sera sensible à cette nuance de rédaction et qu’il sera dans ces conditions favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’amendement n° 921 veut faire disparaître l’article 21 A dans sa rédaction actuelle. Nous voulons, nous, la conserver. Donc, nous émettons un avis défavorable.
Notre jugement est identique sur l’amendement n° 935, et l’avis de la commission est donc également défavorable.
L’amendement n° 353 rectifié tend à l’association des partenaires sociaux à une éventuelle caisse de retraites de l’État. Or le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit déjà d’étudier les conditions de leur participation à cette hypothétique caisse. Le dispositif actuel apparaissant satisfaisant, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis du Gouvernement est également défavorable sur les trois amendements.
Sur les primes, le Gouvernement a choisi de ne pas revenir sur le dispositif des six derniers mois. S’il l’avait fait, on serait rentré dans une logique d’intégration des primes. Je rappelle d’ailleurs qu’au titre du régime additionnel de la fonction publique ces primes sont déjà intégrées à 20 %, mais cela correspond en fait à 70 % des masses de primes. Donc, sur ce point, je crois qu’il est prudent de ne pas aller beaucoup plus loin.
En ce qui concerne le rapport de Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, je tiens à votre disposition la lettre que je lui ai adressée pour répondre précisément aux questions qu’il a posées. L’une de ces questions portait sur la pension de réversion, l’autre sur le statut des enseignants et nous avons répondu très précisément.
Pour ce qui concerne Nicolas Alfonsi j’ai déjà répondu tout à l’heure et je maintiens ma réponse sur le principe. Le rapport prévu est, à mon avis, la bonne formule intermédiaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 921.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 935.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21 A.
M. Jean Desessard : Chers collègues, nous sommes maintenant majoritaires dans l’hémicycle !
M. le président : Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 44 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
184
Contre
153
Le Sénat a adopté.
Rappel au règlement
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, ce que nous venons de vivre apporte la démonstration de l’absurdité du vote par scrutin public. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Nous nous préparions à voter à main levée, lorsque notre ami Jean Desessard a signalé aux membres de la majorité qu’ils étaient minoritaires. Et voilà que tombe la feuille verte de demande de scrutin public ! Alors que nous sommes une soixantaine dans l’hémicycle, nous nous retrouvons avec 338 votants !
M. Christian Cambon : Cela ne date pas d’hier !
M. Christian Demuynck : Non, en effet !
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.