Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 4
debate, 29/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 4 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique au prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné au I de l’article 4-1 de la présente loi, aux tarifs réglementés de vente d’électricité, aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et aux tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux. » ;
2° Le troisième alinéa du I est supprimé ;
3° Au premier alinéa du II, après la première occurrence du mot : « tarifs », sont insérés les mots : « de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et les tarifs réglementés de vente d’électricité » ;
4° Le dernier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale.
« Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d’électricité couvre globalement l’ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d’ensemble est la plus élevée. » ;
5° Après le premier alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité sont transmises par la Commission de régulation de l’énergie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
« À titre transitoire, pendant une durée de cinq ans suivant la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
6° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés au I du présent article pour la seule fourniture des tarifs réglementés de vente et, jusqu’au 31 décembre 2013, pour l’approvisionnement des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploitent.
« Les propositions motivées de tarifs de cession sont transmises par la Commission de régulation de l’énergie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
« À titre transitoire, pendant une durée de cinq ans suivant la publication de la loi n° … du … précitée, les tarifs de cession mentionnés au I du présent article sont arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis motivé de la Commission de régulation de l’énergie. Toute décision des ministres passant outre l’avis motivé de cette commission est elle-même motivée. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l'article.
M. Jean-Claude Danglot : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 4 précise les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et transfère à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, la compétence pour les fixer.
Nous avons deux raisons de nous opposer à cet article.
Premièrement, nous considérons que l’évolution de la construction des tarifs réglementés induit de fait une augmentation de ceux-ci.
En effet, le septième alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale. »
Comment peut-on croire que le fait d’inclure le coût de l’ARENH dans les caractéristiques de définition des tarifs réglementés permettra une baisse des tarifs réglementés ?
Nous savons d’ailleurs que l’objectif profond des réformes engagées dans le secteur de l’énergie est de rendre marginale la différence entre tarifs réglementés et tarifs dits « libres ». À ce titre, la dénomination de « rémunération normale » n’a jamais été inscrite dans une loi. C’est une première, et le symbole a son importance.
Selon les documents de la CRE, qui ne peut pas être soupçonnée de favoritisme envers l’opérateur historique, l’adoption du projet de loi sera suivie d’une forte hausse des tarifs. Cela sonne comme une confirmation ! Pour les particuliers, la hausse serait ainsi de 11,4 % en 2010, puis de 3,5 % par an jusqu’en 2025. Pour les entreprises, elle serait de 14,8 % cette année, puis de 3,7 % par an.
Bien évidemment, le ministère chargé de l’énergie a publié un démenti – il faut bien reconnaître que celui-ci n’est guère convaincant –, dans lequel il « rappelle que le projet de loi NOME ne traite pas du niveau des tarifs de l’électricité, mais organise les rapports entre fournisseurs d’électricité ».
Madame la secrétaire d’État, soyons clairs : pensez-vous sérieusement que Bruxelles acceptera que les tarifs réglementés soient inférieurs au prix de l’ARENH ? Trop faible, ce dernier ne permettra pas à EDF d’entretenir et de renouveler son parc de production. Trop élevé, les tarifs réglementés suivront et les consommateurs paieront la facture.
Deuxièmement, rien ne garantit que les tarifs réglementés seront maintenus à leur niveau actuel. Qu’ils soient réglementés ou régulés n’implique pas qu’ils restent à des niveaux suffisamment bas.
On nous affirme également que le Gouvernement est responsable de la définition des tarifs réglementés. En réalité, il ne l’est qu’à titre transitoire, puisque vous avez introduit dans le texte de loi une clause prévoyant le transfert de cette responsabilité à la CRE sous cinq ans. Que se passera-t-il après ? La CRE pourrait très bien se laisser aller à une augmentation inconsidérée des tarifs.
C’est pourquoi nous sommes opposés à l’adoption de l’article 4.
M. le président : L'amendement n° 180, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme proposée entraînera une hausse des tarifs de l’électricité sans garantir le financement des investissements nécessaires à l’entretien et au renouvellement du parc nucléaire. Ils s’opposent au renforcement des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie dans la fixation des tarifs réglementés et au désengagement de l’État.
L’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité est largement la conséquence d’une dérégulation, dont la principale justification donnée par les encenseurs de la libéralisation était justement la baisse des prix que la libre concurrence ne manquerait pas d’entraîner au bénéfice des consommateurs.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui n’échappe pas à cette règle, puisqu’une des principales conséquences de la loi NOME sera l’augmentation des tarifs, pour les particuliers comme pour les entreprises, alors même que notre économie traverse une crise majeure.
La Commission de régulation de l’énergie a déjà indiqué que la loi NOME aurait pour conséquence une hausse des prix de l’électricité de 11,4 % en 2010, puis de 3,5 % en 2011 et les années suivantes.
De plus, selon de nombreux chercheurs, l’étude d’impact de la loi NOME, qui nous vante les mérites du dispositif pour atteindre les objectifs conjoints de développement de la concurrence de détail et de maintien des prix non résidentiels à des niveaux bas alignés sur les coûts de revient du nucléaire existant, ne repose pas sur des principes économiques cohérents. Cela se traduit par une grande complexité dans la mise en œuvre du dispositif et ouvre la voie aux jeux d’influences et aux conflits d’intérêts et de conceptions.
C’est pourquoi nous craignons fortement que le financement de l’investissement nécessaire à l’entretien et au renouvellement du parc nucléaire ne soit pas garanti. Cela concerne à la fois les réseaux, dont les usagers et les élus de proximité connaissent l’état de dégradation, et la construction de nouveaux moyens de production, hydroélectriques, thermiques, nucléaires ou fondés sur des énergies renouvelables. Il en va de même pour les investissements garantissant la sûreté des installations existantes.
En quoi la dérégulation et la mise en concurrence ont-elles été profitables au consommateur dans le secteur particulier de l’électricité, où le stockage n’existe pratiquement pas ? Il est maintenant de notoriété publique que la dérégulation du secteur électrique se traduit par une augmentation des tarifs et par une dégradation de la qualité de la prestation, avec une multiplication des black-out. Les usagers n’ont rien à espérer de cette nouvelle loi, qui vise à transformer un outil industriel en outil de performance financière.
Pourtant, l’objectif assigné à EDF n’était-il pas de permettre à tous les Français de bénéficier des bienfaits de la « fée électricité » à un coût accessible et dans des conditions de fiabilité acceptables ? De là découlaient deux traits caractéristiques : fixation par l’État de tarifs correspondant aux objectifs de modération et de solidarité et programme intensif d’investissement dans la production et la distribution.
Contrairement à ce qu’ont pu affirmer les hérauts du libéralisme, EDF a réalisé les énormes investissements de ses programmes hydroélectrique et nucléaire sans recourir aux subventions de l’État. Implicitement, cela signifiait que les consommateurs, dans la mesure où ils avaient financé les investissements, seraient ceux qui profiteraient de la santé de l’entreprise, par l’intermédiaire de prix de l’électricité attractifs.
Après avoir privé les citoyens de leur propriété collective, vous voulez aller plus loin et remettre en cause les conditions qui assuraient à EDF la maîtrise de sa capacité de production et de vente de l’électricité de base à bas prix. Cela revient à affaiblir l’opérateur historique, dont l’État, donc nous tous, est le principal actionnaire, au profit d’intérêts purement privés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : L’article 4 a pour objet de préciser les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et de transférer à la CRE les compétences pour les fixer.
J’ai bien compris que vous y étiez opposé, mon cher collègue, mais la commission y est favorable. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’article 4 est essentiel à la cohérence de la loi NOME, qui vise à assurer le maintien du bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire pour les consommateurs finals. Sans cet article, la loi ne peut pas fonctionner.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 182, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 6, 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Pour nous, cet amendement est symbolique.
En effet, le présent projet de loi propose ici de supprimer la définition des tarifs réglementés qui prévalait dans l’article 4 de la loi de 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Cette définition était la suivante : « Matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix […], les tarifs réglementés de vente d’électricité couvrent l’ensemble des coûts supportés à ce titre par Électricité de France […], en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les subventions en faveur des clients éligibles. »
Vous faites le choix de proposer de nouvelles modalités de construction des tarifs réglementés de vente, une version plus détaillée reprenant pour partie la rédaction du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Le septième alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité seront progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale. »
À nos yeux, cette nouvelle rédaction comporte deux défauts majeurs.
Premièrement, elle oublie de reprendre les principes importants de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix. Cela laisse supposer une augmentation des tarifs réglementés, a fortiori dans le cadre de la mise en place de l’ARENH, qui va priver EDF de ressources importantes. Cet article vient donc confirmer que la mise en œuvre de l’ARENH constitue un élément à prendre en compte afin de définir le niveau des tarifs réglementés.
Deuxièmement, cette nouvelle rédaction oublie de faire référence à la prise en charge dans les méthodes de calcul du tarif réglementé du coût relatif au développement du service public.
Nous voyons donc très clairement que les tarifs réglementés sont conçus non plus comme des outils industriels permettant de garantir une mission de service public, mais comme un obstacle majeur dans le cadre d’un marché de l’énergie totalement libéralisé. Ces tarifs ont donc vocation à disparaître ou à perdre leur spécificité, c’est-à-dire un niveau assez bas pour permettre l’accès de tous à un bien de première nécessité.
Pour cette raison, nous demandons le maintien de la rédaction actuelle de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
M. le président : L'amendement n° 118, présenté par MM. Courteau, Sergent, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6 et 7
Supprimer ces alinéas
Alinéa 8
1°) Remplacer les mots :
mentionnés précédemment
par les mots :
supportés par tout opérateur assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi2°) Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
La rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l'article 4 est imprécise et susceptible d'entraîner une augmentation significative des tarifs réglementés, indépendamment de l'évolution des coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité.
La notion de « rémunération normale » des opérateurs assurant la mission de fourniture aux tarifs réglementés est imprécise. Fait-elle référence à des profits, à des dividendes ? Et quel est le niveau de profit ou de dividende que l’on peut considérer comme normal ? Il faudrait de longs débats pour trancher ces questions.
Les tarifs seront fixés par l’addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût de la garantie de capacité, des coûts de commercialisation et d’une « rémunération normale » du fournisseur, en sus des coûts d'acheminement déterminés sur la base du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE. Un tel principe de fixation des tarifs est susceptible d'entraîner une forte augmentation des tarifs réglementés supportés par les consommateurs, sans justification économique réelle.
À l'appui de cette préoccupation, je rappelle que, à la suite de l'arrêté du 12 août 2010, les tarifs réglementés viennent de connaître leur plus forte hausse depuis une décennie.
C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de maintenir les dispositions actuelles de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 – M. Danglot vient de les rappeler – qui intègrent les considérations relatives à l’optimisation des coûts dans une optique de service public et au bénéfice du consommateur.
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacités,
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 118 que vient de nous présenter Michel Sergent. Il vise, dans l’addition des différentes composantes de coûts devant constituer les tarifs réglementés de vente d’électricité, à supprimer la notion de coût de complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacités.
Nous nous inquiétons de l’intégration dans les tarifs réglementés d’électricité de ce coût lié au mécanisme de la garantie de capacités résultant de la mise en œuvre, dans trois ans, d’un marché de capacités, comme le prévoit l’article 2 du présent projet de loi.
Il n’est absolument pas certain qu’un tel marché puisse fonctionner correctement et envoyer les bons signaux aux investisseurs. Dans ces conditions, une telle intégration est non seulement prématurée, mais également très contestable. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de la supprimer.
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
commercialisation
supprimer les mots :
ainsi que d'une rémunération normale
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à supprimer de la liste des coûts devant composer le tarif réglementé de vente d’électricité la notion de « rémunération normale », qui est économiquement très vague et qui pourrait contribuer à tirer les tarifs réglementés vers le haut.
Les hausses de tarif annoncées cet été sont suffisamment importantes pour que l’on s’abstienne d’ajouter un élément qui aura inévitablement pour conséquence de gonfler les factures d’électricité.
Pour toutes ces raisons, il nous semble nécessaire d’adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’alinéa 8 de l’article 4 appelle de notre part deux observations.
En premier lieu, nous considérons que cette formulation n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing pour augmenter les tarifs de l’électricité. Cela ne fait que renforcer notre sentiment que ce projet de loi favorisera un alignement vers le haut des tarifs de l’électricité.
En second lieu, nous ne pouvons que déplorer que la responsabilité de la maîtrise de consommation d’énergie, notamment en période de pointe, soit renvoyée aux seuls consommateurs. Comment nier, par exemple, que la responsabilité de la consommation d’énergie est aussi liée aux efforts d’investissement en locaux et en bâtiments à haute qualité énergétique ? De quelles garanties réelles disposent ces mêmes consommateurs pour juger si les distributeurs ont suffisamment investi afin de développer leurs capacités d’effacement de consommation ?
La tarification assise uniquement sur la consommation nous paraît profondément inégalitaire. La capacité d’effacement de la consommation n’est pas forcément liée à une absence de volonté. Des régions particulièrement froides ou soumises ponctuellement à des aléas climatiques seront structurellement pénalisées. Les industries électro-intensives, fortement dépendantes de l’énergie, subiront par définition un malus.
Nous considérons qu’il est préférable de favoriser les mesures incitatives – un tarif spécifique pour les heures creuses par exemple – plutôt que d’opter pour une tarification uniquement fondée sur la consommation réelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Les auteurs de l’amendement n° 182 contestent les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi.
Or ces modalités ne seront pas plus inflationnistes que les dispositions actuelles, qui prévoient déjà que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de production, d’approvisionnement, de transport et de distribution, ainsi que les coûts de commercialisation.
Dans la mesure où nous ne changeons pas les modalités de calcul des tarifs, je ne m’explique pas l’hostilité que suscitent nos propositions. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Les auteurs de l’amendement n° 118 contestent eux aussi les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi.
Ce calcul résultera d’une addition – terme introduit par la commission – de divers éléments de coûts, en prenant pour socle le prix de l’ARENH. Ce qui importe, c’est que le niveau des tarifs couvre complètement les coûts de production et d’acheminement de l’électricité pour EDF, et tel sera bien le cas. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 76, si les tarifs réglementés n’intégraient pas, en plus du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, le coût du complément à la fourniture d’électricité, EDF serait obligé de vendre à perte. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, comme je l’ai indiqué en commission, je me fais l’avocat des auteurs de l’amendement en vous demandant de bien vouloir nous préciser ce qui est inclus dans la garantie de capacité.
L’amendement n° 77 vise à supprimer la prise en compte de la notion de rémunération normale.
Madame la secrétaire d'État, en commission, j’ai indiqué que je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Je sais ce qu’est une addition de coûts précis, mais j’ignore, comme les auteurs de l’amendement, ce qu’est une rémunération normale. J’attends donc que vous m’apportiez quelques éclaircissements sur ce point.
Je termine par l’amendement n° 78. La rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4, que les auteurs de cet amendement veulent supprimer, revient simplement à préserver la possibilité de distinguer, dans la structure des tarifs réglementés, les périodes creuses et les périodes de pointe. Le projet de loi n’apportant pas d’innovation sur ce point, la commission a émis un défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avant de donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements, permettez-moi de préciser la notion de rémunération normale.
La rémunération normale n’est pas une notion nouvelle. Elle figure déjà dans la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, lorsque sont évoqués les tarifs d’obligation d’achat, ainsi que dans plusieurs textes réglementaires.
La rémunération normale, donc non abusive, est définie dans les textes. Elle correspond à la rémunération clairement identifiée de la fourniture d’un service. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je vous apporterai une définition précise dès que possible.
J’en viens à l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion, en commençant par l’amendement no 182, qui a été présenté par M. Danglot.
L’objectif du projet de loi NOME est de continuer à faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc historique nucléaire, quel que soit leur fournisseur. C'est pourquoi il vise à mettre les fournisseurs alternatifs dans les mêmes conditions qu’EDF en ce qui concerne leur approvisionnement en électricité issue du parc nucléaire historique.
Les tarifs réglementés de vente comme l’ARENH doivent être basés sur les coûts. Dès lors, il est parfaitement logique et incontestable de bâtir les tarifs réglementés de vente par addition des briques élémentaires de coût. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l’amendement n° 118, je tiens à préciser que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de l’opérateur historique fournisseur d’électricité. Ces coûts sont constitués des coûts d’acheminement traduits par les tarifs d’utilisation des réseaux, des coûts de production de l’électricité par le parc nucléaire historique et par les autres moyens de production et sources d’approvisionnement, des coûts de commercialisation, y compris la rémunération normale de cette activité.
Le prix de l’ARENH traduira les coûts de production du parc nucléaire historique. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à l’introduction, dans la loi, du détail du principe de couverture des coûts par empilement des briques élémentaires.
Par ailleurs, la concertation avec les associations de protection des consommateurs a montré l’intérêt de permettre le maintien des offres dites de base sans différenciation du prix en fonction du moment de consommation, afin de garantir un éventail de choix pour les consommateurs au tarif réglementé. C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 76. Comme je l’ai indiqué dans une réponse précédente, les tarifs réglementés doivent continuer, comme c’est le cas aujourd'hui, à couvrir les coûts. La modification que vous proposez, monsieur Bérit-Débat, conduirait à ne pas rémunérer EDF pour la production de ses centrales thermiques, hydroélectriques et ses achats d’électricité, notamment dans le cadre de l’obligation d’achat. Vous comprenez que cela ne serait pas tenable.
En outre, la valeur de la garantie de capacités est aujourd'hui de fait intégrée dans les tarifs réglementés de vente qui rémunèrent bien les coûts fixes de moyens de production. C’est la méthode historique de construction des tarifs institués par Marcel Boiteux.
Aujourd’hui, la garantie de capacités est déjà incluse dans les tarifs, mais de manière implicite. Demain, elle apparaîtra clairement. Cela ne change rien sur le fond, mais le dispositif sera plus transparent. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de cet amendement.
En ce que concerne l’amendement n° 77, il ne me semble pas anormal que l’activité de fourniture des tarifs réglementés de vente donne lieu à une rémunération normale.
Je note par ailleurs que l’actuel décret sur les tarifs réglementés de vente dresse, lui aussi, une liste des coûts à couvrir par les tarifs réglementés de vente, notamment les coûts commerciaux, ainsi qu’une marge raisonnable. Ces éléments n’étant pas nouveaux, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, mes services viennent de me transmettre une définition de la rémunération normale, dont je vais vous donner lecture. En termes techniques, la rémunération normale est le coût moyen pondéré du capital usuel dans le secteur d’activité concerné : on ne peut pas être plus précis ! La rémunération normale est un élément du calcul des tarifs des transports, de l’énergie ou des télécommunications, et il y a bien d’autres exemples.
M. Roland Courteau : Nous sommes éblouis, mais pas éclairés ! (Sourires.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° 78 vise à supprimer l’alinéa 8, qui prévoit le maintien des tarifs heures pleines-heures creuses et tempo afin d’inciter les consommateurs qui le souhaitent à maîtriser leur demande en électricité en période de pointe de consommation. Ces dispositifs profitent à l’ensemble du système électrique. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l'amendement n° 76.
M. Claude Bérit-Débat : Je souhaite interroger à la fois la commission et le Gouvernement sur cet amendement de repli.
Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez affirmé que vous étiez d’accord pour prendre en compte la garantie de capacités, même si vous étiez contre cet amendement, tel qu’il était rédigé.
Madame la secrétaire d'État, vous venez de déclarer que ce n’était pas possible, en faisant notamment référence à l’histoire d’EDF. J’aurais aimé avoir des précisions complémentaires à ce sujet.
Vous avez également évoqué à plusieurs reprises la rémunération normale, la définissant comme le coût moyen pondéré. Or ce n’est pas la même chose : un coût moyen n’est pas une rémunération, il faut ajouter quelque chose. En tout état de cause, à l’issue de votre intervention, nous ne sommes pas plus éclairés.
Nous maintenons cet amendement, car nous nous inquiétons du coût de l’électricité et de ce que cela représentera pour les consommateurs. Tous ces éléments s’inscriront dans un contexte d’inflation du coût de l’électricité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.
M. Roland Courteau : L’alinéa 8 de l'article 4 précise : « Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d’électricité couvre globalement l’ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d’ensemble est la plus élevée. »
Augmenter les prix aux heures de pointe pénaliserait les ménages de condition modeste.
M. Claude Bérit-Débat : Tout à fait !
M. Roland Courteau : Je me suis déjà largement exprimé sur ce point.
La rédaction de cet article nous semble trop vague et trop ambiguë. Je persiste à dire qu’elle peut donner lieu à des augmentations des tarifs aux heures de pointe, ce qui me paraît particulièrement injuste. À nos yeux, le risque est grand. C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 181, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Les auteurs de cet amendement estiment que la fixation des tarifs réglementés relève de l’autorité politique et non d’une autorité de régulation. Nous nous sommes déjà exprimés à de nombreuses reprises sur ce point.
La fixation des tarifs des services publics est par excellence un acte de puissance publique, qui, selon les principes traditionnels, ne peut relever que de la compétence de l’État.
L’État doit conserver la maîtrise du niveau des prix des biens considérés comme particulièrement indispensables à la société. C’est le cas de l’électricité.
L’électricité, c’est le chauffage, la santé, l’hygiène, l’alimentation, le bien-être. Son prix a une fonction sociale, car vous ne pouvez oublier que le service public est le nom donné à la réalisation de la solidarité sociale. Il revient à l’État et non à la CRE d’arbitrer entre les différents aspects de l’intérêt général dans la mise en place de ces tarifs et de trouver un équilibre entre fonction sociale et fonction économique. Bien que l’idéologie de la concurrence qui domine aujourd’hui soit loin des préoccupations d’intérêt général, nous voulons rappeler la responsabilité de l’État dans la préservation de la cohésion sociale du pays.
Dans la logique du service public, la fixation des prix est fondée sur les coûts de revient. Dans celle de la concurrence, c’est le prix du marché. À ce petit jeu, les prix français évolueront irrémédiablement vers une forte hausse, alors que nous disposons de l’immense avantage que nous confèrent le parc nucléaire et notre capacité technologique à le remplacer par de nouvelles générations de réacteurs, notamment l’EPR, mais je pense aussi aux troisième et quatrième générations.
De même, la financiarisation mondialisée conduit à des gâchis absurdes. En Europe, 90 milliards d’euros ont été engloutis en deux ans dans le secteur pour des opérations d’acquisition ou de fusion, sans créer la moindre unité de production supplémentaire.
Nous l’avons déjà rappelé, le but assigné à EDF était de permettre à tous les Français de bénéficier des bienfaits de l’électricité à un coût accessible et dans des conditions de fiabilité acceptables. C’est pour cette raison que l’État fixe les tarifs correspondant aux objectifs de modération et de solidarité, au programme intensif d’investissement dans la production et aussi dans la distribution. La généralisation du modèle libéral ne doit pas déposséder l’État de son pouvoir de fixation des tarifs de l’électricité.
M. le président : L'amendement n° 183, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10 et 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant d'émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d'électricité et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Alors que ce projet de loi prévoit de confier un pouvoir exorbitant à la CRE en matière de fixation des tarifs réglementés, nous estimons pour notre part qu’il s’agit d’une décision politique.
Sur le fond, nous considérons donc que cette compétence incombe au seul ministre en charge de l’énergie. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de repli, qui tend à préciser qu’« avant d’émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d’électricité et sur les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz ».
Nous estimons utile la mise en œuvre de ce processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs réglementés.
M. le président : L'amendement n° 185, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « sur avis de la commission de l'énergie » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé à l'article 3. L'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge utile et, notamment, après avoir pris connaissance des coûts de production réels que les fournisseurs d'électricité devront lui fournir. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement tend à modifier la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et à préciser que l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz donnera un avis sur la base d’informations, notamment sur les coûts de production. Sur cet élément déterminant pour les tarifs réglementés, cela permettra une transparence qui n’existe pas actuellement.
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis de la commission de régulation de l'énergie.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : L’article que nous examinons modifie les dispositions prévues à l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui définissent le mode de construction des tarifs réglementés d’électricité.
Dans sa rédaction actuelle, le III de cet article dispose que les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Seul le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, est proposé par la Commission de régulation de l’énergie, qui donne son avis sur les autres tarifs et les plafonds de prix.
Les dispositions de l’article 4 du projet de loi qui nous est actuellement soumis ont au contraire pour objectif de donner à la Commission de régulation de l’énergie la responsabilité de proposer l’ensemble des tarifs réglementés à partir du 31 décembre 2015. Il est vrai que les ministres chargés de l’économie et de l’énergie disposeront d’un délai d’opposition de trois mois, mais nous savons combien, la routine aidant au sein des ministères, ces possibilités resteront théoriques.
L’amendement n° 79 a donc pour objet de rendre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie la responsabilité pleine et entière de fixer les tarifs réglementés de vente d’électricité après, bien sûr, avoir recueilli l’avis de la Commission de régulation de l’énergie.
En effet, la spécificité de l’électricité, entendue comme bien de première nécessité, matérialise le droit de tous à accéder à ce bien. Nous sommes particulièrement attachés à ce principe et nous estimons que sa préservation ne peut être garantie que par ceux qui ont à rendre compte de leurs décisions devant l’ensemble des citoyens ou, en l’espèce, devant leurs représentants élus, c'est-à-dire les parlementaires.
En d’autres termes, et sans remettre en cause la qualité du travail réalisé par la Commission de régulation de l’énergie, nous considérons que la détermination des tarifs réglementés de vente d’électricité doit demeurer une décision politique, permettant le cas échéant d’assurer l’accès de tous à ce bien de première nécessité.
C’est tout le sens de cet amendement qui vise à affirmer que la véritable régulation réside dans la maîtrise de la politique tarifaire, qu’il s’agisse du tarif pour les ménages ou de celui qui est réservé aux industriels et qui permet une véritable ambition industrielle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Ces quatre amendements vont dans le même sens.
L'amendement n° 181 vise à retirer à la CRE la compétence de fixer les tarifs réglementés. C’est à cela que reviendrait en effet la suppression des alinéas 9, 10 et 11.
Le projet de loi prévoit le maintien du système actuel – la CRE propose, les ministres de tutelle décident – au cours de la période transitoire, avant que ce pouvoir n’incombe en propre à cette autorité de régulation. La commission étant favorable au nouveau système prévu, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’avant-dernier alinéa du III de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 prévoit déjà que « la CRE formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du marché de l’énergie ». En ce sens, les dispositions que tend à insérer l'amendement n° 183 sont satisfaites. Il ne paraît donc pas nécessaire d’ajouter une obligation de consultation ; ce serait redondant. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je pourrais intituler l'amendement n° 185, comme les précédents : « Tout sauf la CRE ! » Celui-ci vise en effet à transférer la compétence de la CRE à l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz. Il n’est pas acceptable de dépouiller le régulateur du secteur de l’énergie de l’une de ses missions essentielles. En outre, nous aurions, à mon sens, quelques problèmes avec les autorités européennes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 79 a le même objectif sur le fond. Il tend à maintenir le système actuel – avis de la CRE, décision du pouvoir politique –, ce qui est contraire au projet de loi qui prévoit le maintien de ce dispositif pendant une période transitoire, avant que cette prérogative ne revienne, à terme, à la CRE. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
(M. Roland du Luart remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : S’agissant de l’amendement n° 181 qui tend à supprimer les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 4, je considère bien évidemment que le projet de loi retient un compromis équilibré et que l’implication de la CRE dans la construction des tarifs réglementés de vente est un gage de prévisibilité, de stabilité, de cohérence du système.
Il est en effet indispensable que le prix de l’ARENH et les tarifs réglementés soient définis selon les mêmes procédures.
Dans la durée, il appartiendra aux régulateurs de proposer le tarif que pourra approuver ou refuser le Gouvernement, comme c’est le cas aujourd’hui pour les tarifs d’utilisation des réseaux.
Pour autant, il ne serait pas raisonnable de laisser à la seule CRE le soin d’établir les règles. C’est pourquoi le décret en Conseil d’État relatif aux tarifs réglementés fixera la méthode d’élaboration de ces derniers.
Durant la période intermédiaire, dans l’attente de la définition de cette méthode et de la mise en place des outils appropriés par le régulateur, le Gouvernement continuera à déterminer les tarifs réglementés après avis de la CRE.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement n° 181, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 183, je partage l’argumentation développée par M. le rapporteur et je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 185, comme je l’ai déjà indiqué, l’implication de la CRE dans la construction des tarifs réglementés est un gage de prévisibilité et de stabilité.
Je note, en revanche, votre souhait de voir consulter les acteurs concernés. La loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, qui définit les missions et les prérogatives de la CRE, donne déjà à cette instance la possibilité de procéder à toutes les auditions, l’accès à tous les documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions et l’oblige à motiver ses décisions.
De plus, nous reviendrons plus tard à l’article 8 sur la consultation par la CRE du Conseil supérieur de l’énergie qui inclut des représentants de l’ensemble des acteurs concernés.
En conséquence, je vous invite, monsieur Danglot, à retirer votre amendement.
Sur l’amendement n° 79, le Gouvernement partage l’argumentation développée par M. le rapporteur et émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 79.
M. Roland Courteau : Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie se doivent d’assumer la responsabilité de la détermination des tarifs réglementés de vente d’électricité, sans se cacher derrière la Commission de régulation de l’énergie.
L’électricité est un bien indispensable, de première nécessité. L’augmentation de ses tarifs a une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages. Elle peut avoir des effets sur la compétitivité des entreprises, ainsi que sur l’attractivité du territoire, comme aime à le souligner notre collègue Martial Bourquin. Ne l’oublions pas, le prix de l’électricité est un facteur de localisation, ou de délocalisation, des entreprises.
Dès lors, fixer ce prix est un geste lourd de conséquences aux plans social et économique.
Madame la secrétaire d’État, je m’adresse plus particulièrement à vous : de grâce, ne vous débarrassez pas de cette responsabilité en la confiant à des techniciens. C’est un choix qui doit être politique, les ministres ne peuvent s’y dérober. Ils sont là pour assumer des responsabilités.
En fait, et j’en terminerai sur ce point, vous vous empressez de passer la patate chaude à la CRE !
M. Claude Bérit-Débat : Cela va être chaud !
M. Roland Courteau : C’est de mauvais augure ! C’est le signe que les augmentations des tarifs vont bientôt pleuvoir.
Ainsi les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale se trouvent-ils confirmés : il s’agit bien d’une loi d’augmentation des prix de l’électricité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Outre les problèmes évoqués par mon collègue Roland Courteau en termes d’incidences sociales, économiques et industrielles, le fait de transférer à une commission de régulation la responsabilité de fixer les prix de l’électricité soulève la question suivante : comment le régulateur, dont la mission principale réside dans sa fonction de régulation, peut-il être juge et partie ? Comment peut-il fixer les prix, donc le tarif de l’énergie dans ce pays, tout en se prétendant régulateur ? Je ne parviens pas à comprendre, sur le plan déontologique même, que l’on puisse imaginer ce schéma.
Je peux comprendre qu’il ait un avis à donner en se fondant sur les observations et les prix constatés sur le marché, la production, l’évolution des matières premières, le gaz ou le pétrole pour un certain nombre de générateurs. Il s’agit bien là d’un avis technique, comme l’a dit Roland Courteau.
En revanche, le choix concernant le prix à la consommation des ménages ou des industries doit rester du ressort du politique.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Daniel Raoul : Permettez-moi de vous dire que la prolifération de toutes ces autorités prétendument indépendantes commence à poser de sérieux problèmes et il faudra bien un jour en faire le bilan.
Il appartient aux politiques de choisir l’avenir de ce pays, et non pas aux techniciens quels que soient leurs talents.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises.
Il y a une prétendue volonté de réindustrialiser la France. Dans cet hémicycle, on a très souvent abordé le coût du travail en des termes négatifs pour la France, en invoquant l’argument selon lequel il constituait parfois un handicap face à la concurrence internationale, notamment celle des pays émergents.
La question du coût de l’électricité est capitale pour faire en sorte que la France reste un pays de destination des capitaux étrangers, mais aussi pour qu’elle garde les entreprises existantes sur son territoire.
Dès lors, je ne comprends pas bien ce qui est proposé dans ce texte. Comment peut-on à la fois tenir un langage très offensif sur l’industrie et, en même temps, sur une question aussi capitale que celle-ci, notamment pour les industries manufacturières, vouloir laisser à une commission prétendument indépendante le soin de fixer le prix de l’électricité, avec des répercussions majeures sur les coûts de revient des entreprises ?
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Martial Bourquin : Tout à l’heure, nous traiterons des industries électro-intensives. Mais la question se pose pour toute l’industrie ; et je ne souhaite pas que, lorsque l’on aborde la question de la compétitivité de la France, de nos industries, on mette de côté le coût de l’énergie.
Mes chers collègues, si nous avons vraiment la chance d’avoir une électricité moins chère qu’ailleurs – non pas la moins chère, car nous nous classons au sixième ou au septième rang des pays industrialisés –, une électricité dont le prix constitue vraiment un élément d’attractivité de notre territoire, surtout gardons-en la maîtrise, et ne confions pas la fixation de son prix à une commission, si honorable soit-elle. C’est une décision politique !
Puisque l’on a organisé des états généraux de l’industrie, soyons au moins cohérents et faisons en sorte que des éléments de compétitivité soient retenus.
Je vous l’assure, la crise est encore là, extrêmement profonde : des équipementiers ont perdu parfois 30 % de leurs effectifs et, je l’ai dit hier, plus de 4,2 millions de nos concitoyens sont inscrits à Pôle emploi. Nous connaissons réellement de graves difficultés.
Si nous sentons, ici et là, que nous pouvons rebondir, si nous voulons faire en sorte d’avoir une politique industrielle – rappelons que l’industrie ne représente que 16 % du produit intérieur brut en France, contre 30 % en Allemagne et 22 % en moyenne en Europe –, ne bradons pas les éléments de compétitivité que nous avons, mes chers collègues !
Madame la secrétaire d’État, sur des questions aussi brûlantes que celle-ci, on ne peut se contenter de vos réponses. En l’occurrence, vous nous proposez de donner à une commission la possibilité de fixer les prix non seulement pour les ménages, mais aussi pour l’industrie. Une telle réponse est tout à fait insatisfaisante.
Les amendements que nous présentons sont de bon sens. Nous n’avons pas renoncé à doter la France d’un socle industriel fort. Si nous voulons permettre à notre industrie de retrouver sa compétitivité, lui redonner la place qu’elle doit avoir dans un grand pays comme le nôtre, ce n’est pas en faisant des choix comme ceux que vous nous proposez aujourd’hui que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : L’essentiel a été dit, mais je voudrais que nous nous arrêtions quelques instants sur cette notion du politique.
Nous sortons actuellement d’une situation où une simple note donnée par une agence de notation a mis à genoux en quelques instants l’économie d’un pays, qui est ainsi entré brutalement dans une période d’austérité.
Je le sais, comparaison n’est pas raison. Mais, derrière tout cela, comme Daniel Raoul l’a très justement rappelé, ce qui se met en place, c’est l’organisation progressive d’une perte de capacité du politique à faire front dans certaines situations et à prendre des mesures adéquates de régulation, mais aussi de cohésion par rapport à un corps social qui se délite.
Cela a été également rappelé précédemment, y compris par Roland Courteau et Martial Bourquin, il s’agit pour nous non pas de manifester une défiance au regard d’un organisme quel qu’il soit, mais de savoir à quel moment le politique peut reprendre la main in fine.
M. Roland Courteau : Voilà, c’est cela !
M. Marc Daunis : La question centrale est véritablement là !
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Marc Daunis : Or, si nous nous en remettons simplement à la CRE, tel que cela nous est proposé, c’est un danger.
M. Roland Courteau : Une démission !
M. Marc Daunis : Nous voyons aujourd’hui les ravages que peut occasionner, aux yeux de nos concitoyens, la perte de crédibilité du politique, de sa capacité à prendre en main de façon réactive une situation d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : À la suite des explications de vote qui viennent d’intervenir, je veux souligner qu’il n’est pas exact de dire que le Gouvernement perd le contrôle des tarifs réglementés.
Dans le dispositif prévu, qui me semble équilibré, le Gouvernement peut refuser la proposition de la CRE, et ce n’est pas théorique.
Par exemple, sur les tarifs de transport et de distribution d’électricité, le Gouvernement a rejeté, en décembre 2008, la proposition de la CRE au motif que les investissements de sécurisation de réseaux proposés par la CRE étaient insuffisants.
Cela vous montre que le Gouvernement a toujours la possibilité de dire non, …
M. Roland Courteau : Cela va changer !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : … lorsque la CRE n’est pas dans le cadre défini par le Gouvernement et il conservera ce pouvoir dans le dispositif tel qu’il est vous est proposé lorsque les propositions de la CRE ne seront pas conformes à l’esprit du texte.
Par ailleurs, le projet de loi inclut des dispositions relatives à une refondation de la CRE dans le sens d’une plus grande professionnalisation. Aujourd’hui, elle comprend des commissaires à temps partiel ; demain, tous les membres y exerceront à plein temps.
Il me semble d’ailleurs que certains amendements qui seront examinés ultérieurement visent à ajouter d’autres éléments relatifs à l’organisation et à la professionnalisation des membres de la CRE.
M. Roland Courteau : Cela ne nous rassure pas du tout !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Enfin, et nous le verrons aussi ultérieurement dans le débat, la CRE n’agit pas seule. Tout à l’heure, nous organiserons plus étroitement les concertations entre la CRE et le Conseil supérieur de l’énergie. Voilà autant d’éléments qui sont présents dans le texte et qui vous assurent que toutes les décisions ou les propositions qui sont émises par la CRE seront soumises à l’avis motivé du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 120, présenté par M. Sergent, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les simulations réalisées dans le cadre de la fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité sont rendues publiques de manière à informer les consommateurs de l'incidence de l'évolution tarifaire.
« La structure des coûts de production supportés par les opérateurs assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi, ainsi que les comptes de résultat de ces mêmes opérateurs, établis par catégories et options tarifaires applicables aux tarifs réglementés de vente d'électricité, sont rendus publics. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Lefèvre et Cornu.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, J.L. Dupont, Jarlier, Laménie, Lecerf, Milon et Pierre.
L'amendement n° 130 est présenté par MM. Repentin, Todeschini, Pastor, Besson et Sergent, Mme Printz et M. Masseret.
Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, jusqu'au 31 décembre 2013,
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.
M. Xavier Pintat : Par cet amendement, il vous est proposé de maintenir, au-delà de 2013, la possibilité pour les entreprises locales de distribution de continuer à acheter de l’électricité de gros à EDF au tarif dit de cession. Cette mesure participe à l’équilibre économique de leur activité. Il convient, selon moi, de la maintenir, d’autant plus que, par sa simplicité, elle est parfaitement adaptée aux gestionnaires de réseaux de distribution de petite taille.
M. le président : Le sous-amendement n° 280, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Amendement n° 9 rectifié bis
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : En présentant ce sous-amendement, je vais anticiper sur l’avis que je donnerai tout à l'heure sur l’ensemble des cinq amendements en discussion commune.
Je suis favorable aux trois amendements identiques qui viennent d’être présentés et qui ont pour objet de soutenir l’activité des distributeurs non nationalisés de petite taille. Mais il faut distinguer les 160 « petits » DNN des cinq ou six « grands » DNN qui desservent plus de 100 000 ménages, parce qu’ils n’ont pas le même statut.
Ce seuil de 100 000 est important, car ces grands DNN sont soumis à des directives européennes ayant eu pour effet de les obliger à séparer leur activité de gestion de réseaux de toutes leurs autres activités. Ces DNN ont plus de moyens, ils peuvent notamment recruter des personnes et mettre en place des structures pour, aujourd’hui, faire face à leurs problèmes et, demain, leur permettre de recourir au mécanisme de l’ARENH sans trop de difficultés. En revanche, pour les petits DNN, ces trois amendements sont parfaitement fondés.
J’ai accroché mon sous-amendement à l’amendement n° 9 rectifié bis de M. Pintat, mais j’aurais pu le rattacher aux deux autres amendements. Je prie leurs auteurs de m’en pardonner, c’est un clin d’œil adressé au président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies qu’est M. Pintat. (Sourires.) Mais le résultat est le même.
Par conséquent, sous réserve que mon sous-amendement soit adopté, je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié bis, les amendements identiques nos 29 rectifié et 130 devenant alors sans objet. J’anticipe encore en disant que je demanderai également aux auteurs des deux amendements identiques suivants de bien vouloir les retirer au profit de celui de M. Pintat, ainsi modifié.
M. le président : La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié.
M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement vise à permettre aux distributeurs non nationalisés d’acheter de façon pérenne leurs pertes de réseaux au tarif de cession. Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la possibilité dont disposent actuellement les distributeurs non nationalisés, les DNN, d’acquérir ces pertes au tarif de cession a été réintroduite, en ne l’autorisant, cependant, que jusqu’au 31 décembre 2013.
Au-delà, les DNN seront tenus de recourir au mécanisme de l’accès régulé à l’électricité historique, ce qui introduit une réelle complexité et constituera un handicap économique pour eux, compte tenu de la modestie de leur taille au regard d’ERDF et de RTE. En effet, ces entreprises n’ont pas la capacité structurelle des deux grands gestionnaires de réseaux nationaux et, les volumes en jeu étant très faibles, elles ne pourront acquérir l’énergie des pertes aux conditions prises en compte dans le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
Le maintien de ces modalités d’achat au-delà du 31 décembre 2013 nous paraît donc indispensable.
M. le président : La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 130.
M. Jean Besson : Le tarif de cession est, par sa simplicité de mise en œuvre, un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseaux de distribution de petite taille que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d’approvisionnement ad hoc, avec un ou plusieurs fournisseurs. Il est donc indispensable de maintenir la possibilité pour les distributeurs non nationalisés de continuer à s’approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes au-delà du 31 décembre 2013.
Je rappelle, en effet, que ces distributeurs non nationalisés sont au nombre de 160, dont deux dans la Drôme. Ils assurent la distribution d’environ 5 % de l’énergie électrique en France dans près de 2 500 communes, et méritent que nous soyons attachés à assurer leur pérennité.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 239 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou, Merceron et Lefèvre.
L'amendement n° 251 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2025
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement concerne également la possibilité pour les DNN de continuer à s’approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes et, par analogie avec la période de mise en œuvre de l’ARENH, cette possibilité devrait être prévue jusqu’à 2025.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 251 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde : L’article 4 du projet de loi précise les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et transfère à la CRE la compétence pour les fixer. Il prévoit, notamment, que les distributeurs privés peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour satisfaire l’approvisionnement des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploitent jusqu’au 31 décembre 2013.
Cet amendement tend à proroger ce bénéfice jusqu’en 2025 par analogie avec la période de mise en œuvre de l’ARENH. En effet, notre dispositif serait mieux adapté aux gestionnaires des réseaux de distribution de petite taille pour qu’ils puissent continuer à s’approvisionner sur le long terme au tarif de cession pour leurs pertes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Je me suis déjà exprimé sur les amendements identiques nos 9 rectifié bis, 29 rectifié et 130.
Les amendements identiques nos 239 rectifié et 251 rectifié bis, qui bloquent le dispositif à 2025, sont plus restrictifs que les trois amendements identiques précédents, qui pérennisent la proposition. Comme je l’ai déjà dit, je souhaite que leurs auteurs les retirent et se rallient à la proposition de M. Pintat, modifié par le sous-amendement n° 280.
M. le président : Monsieur Merceron, l’amendement n° 239 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron : Non, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 239 rectifié est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° 251 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 251 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 9 rectifié bis, 29 rectifié et 130 et sur le sous-amendement n° 280 ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je suis bien sûr favorable à l’amendement no 9 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 280. Les amendements identiques nos 29 rectifié et 130 seront, par la force des choses, satisfaits et je demande à leurs auteurs de se rallier à l’amendement de M. Pintat, tel qu’il aura été modifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 280.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Les amendements nos 29 rectifié et 130 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 184, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs de cessions sont définis par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'énergie. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Le projet de loi réserve aux distributeurs non nationalisés la possibilité de bénéficier des tarifs de cession pour la fourniture des tarifs réglementés de vente. Comme pour les tarifs réglementés, après une période transitoire de cinq ans suivant la publication de la loi, la Commission de régulation de l’énergie prendra les décisions en lieu et place du ministre.
En effet, les derniers alinéas de l’article 4, que nous vous proposons de supprimer, disposent que les propositions motivées de tarifs de cession seront transmises par la CRE aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, et que la décision sera réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Cette dernière « précaution » qui dispose que le silence du ministre vaut acceptation montre le niveau de désengagement de l’État en la matière.
Ensuite, comme nous le montre l’expérience du gaz, la Commission de régulation de l’énergie ne s’oppose pas aux augmentations de tarifs. Ainsi, le 24 mars 2010, dans un courrier adressé au parlementaire, l’autorité avait expliqué assez sommairement qu’« une approximation correcte des coûts d’approvisionnement de GDF Suez sur le marché français » justifiait la demande de l’entreprise.
En ce qui concerne les tarifs de cession aux DNN, nous estimons que leur fixation doit rester également de la compétence du ministre de l’énergie, lequel doit exercer un contrôle précis sur leur évolution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : L’avis sera le même que pour les amendements nos 181 et 185. Monsieur Danglot, vous voulez faire pour les tarifs de cession ce que vous souhaitiez faire dans vos deux amendements précités. J’y étais défavorable, je n’ai pas changé d’avis. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 184.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Tout à l’heure, Mme le secrétaire d’État nous a dit que le Gouvernement gardait la possibilité de dire non, cela sur toutes les décisions. Pourquoi ne garde-t-elle pas la décision complète ? Pourquoi la donne-t-elle à une commission pour pouvoir lui dire non si les choses ne conviennent pas ?
Je veux donner un exemple. J’ai là une lettre émanant d’un groupe de travail qui comprend des industriels de l’aluminium et des membres de la société civile. Dans cette lettre, ils nous disent que deux points sont essentiels pour eux. Le premier, c’est le prix de l’électricité : il faut de l’électricité pas chère pour que cette industrie reste dans notre pays. Le second, c’est la taille des entreprises : plus elle est importante, plus les frais fixes baissent.
Sur de tels problèmes, lorsque des sites industriels comme celui de la Maurienne sont concernés, le Gouvernement ne peut pas déléguer ses responsabilités à la CRE. C’est à lui de réunir les producteurs d’aluminium et de silicium, qui, selon leurs propres dires, seront contraints à la délocalisation en cas de tarifs trop élevés, pour savoir jusqu’où il est possible d’aller afin d’éviter pareille issue. Dans cette négociation « grandeur nature », le Gouvernement a la main pour décider d’une politique qui permette aux entreprises, notamment aux industries électro-intensives, de rester chez nous.
Que se passera-t-il si ces sites sont délocalisés en Chine ? Je le disais hier, l’aluminium y sera produit à partir du charbon et sera donc vingt-deux fois plus polluant. En termes d’empreinte carbone, ce serait catastrophique !
Par ailleurs, toutes ces entreprises emploient des centaines de personnes, soit autant d’emplois à préserver sur le territoire national. Il en va, notamment, de l’avenir de la vallée de la Maurienne.
Par conséquent, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas laisser une telle responsabilité à une commission. Vous ne pouvez pas simplement, serais-je tenté de dire, vous contenter de lui répondre « oui » ou « non ». Dans cette bataille pour conserver notre industrie, nous devons avoir la main. Et c’est au ministre de l’industrie et à ses services de mener la négociation, sans quoi il y aura des délocalisations en série.
Finalement, votre réponse n’est pas satisfaisante quand vous nous dites que le Gouvernement aura toujours le choix d’accepter ou de refuser. Non, il n’aura plus du tout la main ! Or la politique de l’industrie est une politique gouvernementale à part entière ! Et si le coût de l’électricité est bas en France, c’est parce que nous avons investi. Ce choix, on le doit au Conseil national de la Résistance, à Charles de Gaulle, à tous les gouvernements qui se sont succédé.
M. Roland Courteau : Il y a eu volonté politique !
M. Martial Bourquin : Absolument ! Gardons-la !
Le Gouvernement doit mener ce type de négociations et, surtout, ne pas laisser la décision à des commissions qui, parfois, n’auront qu’un regard très éloigné sur ces sujets, faute de bien les connaître. Le Gouvernement, lui, est en relation avec les élus. Et quand il arrive que ce ne soit plus le cas, ceux-ci savent se faire entendre et le rappeler à ses devoirs en la matière.
On est véritablement là dans la politique, et pas au sens partisan du terme. La fixation des tarifs de l’électricité, de l’énergie est une responsabilité, une prérogative fondamentale que l’on doit conserver.
Je le disais hier, l’énergie est à la base de tout. C’est elle qui fait qu’une société se développe, ou périclite.
M. Roland Courteau : C’est sûr !
M. Martial Bourquin : En France, nous avons une force extraordinaire avec EDF, avec la politique menée, avec le pacte qui a été mis en place. Pourquoi baisser la garde ? Je parlais tout à l’heure des entreprises manufacturières. Mais il y en a d’autres, fortement consommatrices d’électricité, qui ne peuvent pas fonctionner autrement. Inévitablement, si les coûts viennent à augmenter, elles se poseront la question d’une éventuelle délocalisation.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Bourquin.
M. Martial Bourquin : Mes chers collègues, il ne faudrait pas que, au détour d’articles ou d’amendements, nous votions des dispositions qui se traduiraient par des ravages économiques dont nous avons sous-estimé l’ampleur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)