Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 33
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1311-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « ou, jusqu’au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État est soumis à la réalisation d’une évaluation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 1414-2. » ;
2° L’article L. 1311-4-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2013 » et les mots : « ou d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ;
b) (Suppression maintenue)
c) (Supprimé)
3° Le sixième alinéa de l’article L. 1615-7 est supprimé.
II. – (Non modifié) Les articles L. 6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique sont abrogés.
II bis. – (Non modifié) À la fin du onzième alinéa de l’article L. 6143-1 du même code, les références : « aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 6148-2 ».
III. – (Non modifié) À l’article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ».
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Doligé, Adnot, Pinton, Le Grand, du Luart, Huré, Leroy et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest : J’en reprends le texte, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 426, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 1 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs, pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours. Une telle mesure paraît indispensable pour un certain nombre de collectivités.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 426.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, Lecerf, Lefèvre, Cointat et Béteille, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
II.- Alinéa 9
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots « ou l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.
III. - Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
a) L'article L. 6148-3 est abrogé.
b) À l'article L. 6148-4, les mots : « aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, celles mentionnées » sont supprimés.
c) Au premier alinéa de l'article L. 6148-5, les mots : « de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à préciser que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs doit être soumise, conformément au droit communautaire, à des procédures de publicité et de mise en concurrence dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.
Par ailleurs, il apporte des modifications de précision.
La commission y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Doligé, Adnot, Pinton, Le Grand, du Luart, Huré et Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses imputables à la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile au sens des dispositions de l'article L. 1424–2 du code général des collectivités territoriales ne sont plus prises en charge par les services départementaux d'incendie et de secours. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Fouché : C’est dommage !
M. Jean-Jacques Hyest : De toute façon, on aurait dû lui opposer l’article 40 !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)